Réponse de l’Agence du revenu du Canada aux recommandations du Comité consultatif sur l’observation à l’étranger

Lettre de réponse de la ministre

Le 1^er novembre 2017, la ministre du Revenu national a reçu une lettre du Comité consultatif sur l’observation à l’étranger (CCOE) soulignant cinq recommandations au sujet de l’utilisation des « mégadonnées » dans ses activités d’observation. Voici la réponse de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à chacune de ces recommandations.

Recommandation 1

L’élaboration de mesures ou d'autres critères d'évaluation pour évaluer l'efficacité des techniques d'exploration des données utilisées présentement et celles en cours d'élaboration.

Par exploration des données, on entend la pratique qui consiste à utiliser les technologies de l’information (TI) pour détecter les tendances, et extraire et analyser les renseignements se trouvant dans les grands ensembles de données électroniques.

L’ARC convient que les mesures du rendement ou d’autres critères d’évaluation sont essentiels pour assurer l’efficacité de ses opérations, y compris l’exploration des données et d’autres TI.

L’ARC a récemment créé un rôle de dirigeant principal des données afin d’améliorer la gouvernance et la gestion des données de l’ARC et de réaliser sa valeur en tant qu’atout stratégique.

L’ARC mesure l’efficacité des activités de renseignements d’entreprise, par exemple l’exploration des données. De plus, les projets d’observation permettent à l’ARC de mesurer et d’améliorer l’efficacité de ses règles d’évaluation des risques et ses modèles de données pour les contribuables à risque élevé. Par exemple, dans son projet relatif aux codes postaux lancé en 2017, l’ARC utilise des données de façon plus systématique sur des ménages dans des quartiers fortunés sélectionnés pour effectuer des évaluations des risques approfondies et entreprendre des vérifications.

L’ARC utilise notamment les critères d’évaluation dans le cadre du Système d’évaluation intégrée des risques (SEIR). Ce système analyse les renseignements sur les contribuables dans les bases de données de l’ARC et applique des algorithmes sophistiqués afin d’évaluer le risque d’inobservation fiscale des grandes entreprises. Le SEIR classe l’ensemble de la population des grandes entreprises en fonction des risques, afin de cibler les cas présentant le risque le plus élevé à l’échelle nationale, permettant ainsi à l’ARC de concentrer ses ressources d’observation sur ces cas, ce qui rend l’inobservation plus difficile. En 2017-2018, l’ARC a mené un exercice de validation qui a confirmé que le SEIR est efficace pour prédire le risque et les résultats possibles des vérifications. En 2018-2019, l’ARC améliorera ses TI de manière à pouvoir mettre à l’essai automatiquement l’efficacité des indicateurs d’évaluation des risques dans le SEIR chaque année. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a reconnu le SEIR comme une pratique exemplaire à l’échelle internationale dans sa série sur l’administration fiscale.

À mesure que l’ARC met en place de nouvelles infrastructures de TI en vue de faire progresser davantage sa capacité d’exploration des données, elle intégrera des critères de mesure du rendement afin d’évaluer si les activités d’exploration des données contribuent à l’efficacité des programmes de vérification et d’observation. L’utilisation efficace des renseignements d’entreprise permet également à l’ARC de valider l’observation des contribuables. À cet égard, l’ARC élabore actuellement une mesure du rendement des « recettes fiscales assurées » qui détermine l’assiette fiscale cotisée qui présente un faible risque d’inobservation.

Recommandation 2

L'ARC devrait travailler avec les autorités fiscales des autres pays pour tirer profit de leur expérience afin de s'assurer que ses techniques d'exploration et d'analyse des données deviennent et demeurent parmi les techniques les plus sophistiquées au monde.

L’ARC s’est engagée envers la coopération internationale. Cette coopération est surtout importante dans le domaine en pleine croissance des TI en ce qui a trait à l’administration fiscale. Par exemple, l’ARC participe activement au Forum sur l’administration fiscale (FAF) de l’OCDE. Le FAF permet aux administrations fiscales partout dans le monde d’échanger des pratiques exemplaires et d’élaborer de nouvelles idées pour améliorer l’administration fiscale, y compris celles liées aux TI, à l’exploration des données et aux analyses avancées.

L’ARC coparraine un projet d’évaluation des risques dans le cadre du programme international et des grandes entreprises. Divers pays feront part de leurs approches en matière d’évaluation des risques pour les grandes entreprises, en misant sur leur expérience dans le cadre de l’initiative de la déclaration pays par pays du projet d’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices de l’OCDE.

L’ARC travaille avec d’autres administrations fiscales dans le cadre de plusieurs initiatives récentes concernant les techniques d’exploration des données et d’analyse, y compris :

• L’ARC et ses principaux partenaires internationaux se servent du Réseau du groupe de travail international conjoint sur l’échange de renseignements et la collaboration (JITSIC en anglais) afin d’échanger des renseignements sur les techniques d’exploration des données et d’analyse pour différents projets (par exemple, Panama Papers, Paradise Papers). Le Canada dirige le projet de résidence des particuliers à valeur nette élevée qui sert à identifier les contribuables qui pourraient avoir contourné les règles à propos du pays où ils devraient payer de l’impôt. L’ARC continuera de tirer profit de sa participation au JITSIC pour améliorer ses techniques d’exploration de données et d’analyse.
• En 2018, l’ARC commencera à échanger avec les partenaires de convention identifiés selon la norme commune de déclaration (NCD), la nouvelle norme internationale pour l’échange automatique des renseignements financiers sur les comptes financiers entre les administrations fiscales. En tant que membre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, l’ARC collabore avec plus de 100 administrations sur des enjeux liés à la mise en œuvre de la NCD. L’ARC participe également à un projet du FAF sur l’« utilisation intelligente et l’assurance des données de la NCD » et elle s’est engagée bilatéralement avec diverses administrations à discuter d’enjeux tels que le nettoyage des données (détection et correction des données non valides ou incomplètes) et l’analyse de diverses sources de données, y compris la NCD et les télévirements.
• Dans son rôle de coparrainage du Réseau de renforcement des capacités du FAF, l’ARC travaille en étroite collaboration avec les membres du FAF afin d’élargir la portée et l’impact des activités et des produits du FAF et d’aider à renforcer la capacité d’administration fiscale dans les pays en développement – en partie en collaborant avec les organisations fiscales régionales représentant les pays en développement en Afrique, dans les Amériques et dans la francophonie. Un élément clé de ce réseau est la Plateforme de partage de connaissances pour les administrations fiscales, élaborée par l’ARC, une plateforme mondiale en ligne visant à partager l’expertise et des connaissances fiscales parmi la communauté des administrations fiscales.

Recommandation 3

Les coûts supplémentaires de ces techniques devraient être mesurés en fonction des recettes fiscales supplémentaires qu'elles génèrent. Nous notons toutefois que le coût par rapport aux recettes supplémentaires générées n'est pas le seul test d'efficacité. Un programme efficace pour lutter contre l'inobservation à l'étranger renforcera la confiance du public dans le régime fiscal et aura un effet positif sur l'ensemble de l'observation des contribuables, que ce soit à l'échelle nationale ou internationale.

L’ARC reconnaît que les recettes supplémentaires générées et la confiance du public dans l’efficacité de ses efforts pour lutter contre l’inobservation fiscale à l’étranger sont des résultats marquants du travail continu qu’elle accomplit pour automatiser ses activités d’observation.

En utilisant efficacement les outils et les renseignements d’entreprise, tel que les analyses approfondies et les renseignements d’entreprise à l’étranger, l’ARC peut ratisser plus large pour repérer la planification fiscale abusive et concentrer ses ressources dans les secteurs présentant le risque le plus élevé, tant sur le plan national qu’international. Étant donné que les techniques d’exploration des données et d’analyse permettent de mieux cibler les risques plus élevés aux fins de vérification, il y a aussi une incidence en aval sur les activités de l’Agence qui génèrent des revenus. Des meilleurs résultats de vérification combinés à des activités de sensibilisation, contribuent à améliorer la dissuasion, l’observation volontaire et la perception que les contribuables ont à l’égard de l’équité du régime fiscal.

Par exemple, nous recevons en moyenne 1,2 million de télévirements internationaux d’une valeur de 10,000$ et plus par mois, qui sont des renseignements d’entreprise que l’ARC reçoit depuis janvier 2015. L’ARC peut examiner plus en détail les cas potentiels d’évasion fiscale et d’évitement fiscal abusif pour l’ensemble d’une administration. En ce qui concerne les « Paradise Papers », l’ARC utilise ses outils de renseignements d’entreprise pour analyser les volumes importants de données découlant de la fuite. Elle commence à mener des vérifications dans le cadre desquelles elle établira des liens entre ces renseignements et les données déjà obtenues au moyen des outils à sa disposition, comme les télévirements, les déclarations de revenus, les déclarations de biens étrangers et les actifs détenus par les Canadiens.

Grâce à des technologies efficaces et des ressources qualifiées pour explorer et interpréter la vaste gamme de données, l’ARC sera bien placée pour repérer de façon proactive et précise les comportements et les administrations préoccupantes ainsi que pour contrer et dissuader l’inobservation à l’étranger. Il y a aussi d’autres avantages à mener des projets axés sur la technologie desquels on ne tire pas nécessairement un avantage financier immédiat et dont les résultats sont plus difficiles à évaluer et à lier directement à la technologie, comme les projets visant la dissuasion et l’observation volontaire.

L’ARC s’est engagée à faire preuve de transparence continue à l’égard des activités qu’elle mène et à en communiquer les résultats aux Canadiens afin de leur confirmer qu’elle prend les mesures qui s’imposent. Cela permet non seulement d’accroître leur confiance dans le régime fiscal du Canada, mais aussi de leur rappeler leurs obligations en matière de déclaration et les conséquences de ne pas respecter la loi.

Recommandation 4

Évaluation le plus rapidement possible d’étendre le programme d'analyse du risque aux contribuables autres que les grandes entreprises multinationales et les particuliers bien nantis associés à ces dernières.

L’ARC améliore continuellement ses processus et ses systèmes d’évaluation des risques.

L’Agence utilise aussi des systèmes d’évaluation des risques automatisés et basés sur les règles pour ses programmes de vérification des petites et moyennes entreprises. De plus, elle élabore des modèles de prévision en guise de complément à ces systèmes. Ces modèles appliquent des techniques d’apprentissage machine pour repérer les secteurs possibles d’inobservation en décelant des tendances inédites dans les données.

D’autres secteurs d’activité mettent en place le SEIR pour évaluer le risque d’inobservation des segments de la population qui les concerne. On utilise aussi d’autres sources de données, comme la NCD et les télévirements internationaux, pour définir de nouvelles règles d’évaluation des risques et de nouveaux modèles de données en vue de repérer les contribuables à risque élevé.

L’ARC met en place l’analyse des réseaux sociaux pour automatiser l’établissement des liens entre les particuliers et les entreprises. Elle améliore aussi sa gamme d’outils d’évaluation des risques afin de tenir compte des risques en matière d’observation liés à tous les groupes de contribuables, dont ceux qui ont recours à la planification fiscale abusive ou à l’étranger . De plus, elle procède à des évaluations des risques à l’égard de ceux qui font la promotion de stratagèmes fiscaux abusifs auprès de contribuables canadiens et prend les mesures qui s’imposent pour faire respecter la loi.

Recommandation 5

L'existence et l'exécution de ces techniques d'exploration des données devraient être davantage publicisées afin d’améliorer la perception du public concernant l'efficacité du régime fiscal. La perception du public est importante dans ce contexte, et ce, pour au moins deux raisons :

• Cela rappelle aux contribuables contrevenants que les comportements abusifs d'inobservation sont plus susceptibles d'être détectés et contestés;
• Cela rassure les contribuables qui respectent la loi que l’impôt est exigé de façon équitable de sorte que tous les contribuables paient leur juste part, ce qui renforce donc l'observation en général.

L’ARC réaffirme son engagement à maintenir un régime fiscal qui est équitable et adapté pour tous les Canadiens.

L’Agence reconnaît l’importance d’accroître la sensibilisation du public à l’égard des travaux qui sont en cours, dont l’utilisation des TI. S’ils sont bien informés, les Canadiens auront tendance à respecter leurs obligations fiscales et à avoir confiance que les autres paient eux aussi leur juste part. L’ARC a déjà commencé à communiquer l’utilisation qu’elle fait des renseignements d’entreprise et des données afin de s’acquitter de son mandat d’observation notamment en lançant une campagne de lettres.

Grâce à ses pages Web, à ses comptes de médias sociaux et aux campagnes de sensibilisation et aux activités de marketing qu’elle mène, l’ARC communique plus largement avec les Canadiens pour les tenir informés. Par exemple :

• l’ARC a lancé une page Web en septembre 2017 qui fait état des résultats obtenus, laquelle sera mise à jour tous les trimestres;
• l’ARC a mis sur pied en novembre 2017 un service d’abonnement offert à tous les Canadiens, qui permet de recevoir des avis sur les mesures prises pour faire respecter la loi, comme les condamnations, le dépôt d’accusations au criminel et les mandats de perquisition émis (elle annonçait d’ailleurs publiquement depuis de nombreuses années les cas de condamnation criminelle pour évasion fiscale);
• L’ARC lancera en 2018 une nouvelle page Web qui soulignera les activités qu’elle mène pour déceler les stratagèmes fiscaux qui font l’objet de promotion; une campagne de sensibilisation sur les médias sociaux appuiera aussi cette démarche.

En participant à diverses initiatives visant à favoriser la transparence et l’observation, l’ARC échange des pratiques exemplaires avec ses partenaires internationaux et continue d’améliorer sa réputation de chef de file dans l’administration de l’impôt.

Dorénavant, l’ARC continuera à saisir les occasions d’informer les Canadiens des efforts qu’elle déploie pour lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif. Au cours des prochaines semaines, l’Agence publiera des renseignements sur ses activités d’exploration des données et les projets de TI qui s’y rapportent.

Liens connexes

Lettre et recommandations du CCOE