Enterprises – Bulletin d’information fiscal, édition 2025-04 – 08 septembre 2025

Changements importants concernant l'accès des préparateurs de déclarations de revenus aux comptes de leurs clients

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a amélioré la façon dont les représentants accèdent aux comptes de leurs clients. En février 2025, l'ARC a amélioré le service Confirmer mon représentant dans Représenter un client, ce qui l'a rendu plus rapide. Les représentants peuvent maintenant accéder instantanément aux comptes de leurs clients. Pour ce faire, ils doivent utiliser les renseignements inscrits sur un avis de cotisation d'une déclaration traitée il y a au moins six mois.

Remarque : Depuis le 15 juillet 2025, le service Autoriser un représentant des logiciels homologués pour la transmission électronique des déclarations (TED) n'est plus offert aux particuliers. Les représentants doivent maintenant utiliser le service Représenter un client pour obtenir l'accès.

Ce changement n'a aucune incidence sur les demandes d'autorisation d'entreprise envoyées au moyen de la TED.

Consultez nos guides détaillés :

• Représentants : Vous devez faire une demande d'autorisation?
  Suivez ces étapes (PDF, 220 Ko) pour accéder aux renseignements de vos clients en ligne.
• Particuliers : Vous devez autoriser un représentant?
  Suivez ces étapes (PDF, 271 Ko) pour savoir comment procéder.

Apprenez-en plus sur ces changements.

Courrier en ligne pour les entreprises

Depuis mai 2025, l'ARC utilise le courrier en ligne comme mode de communication par défaut avec les entreprises. Celles-ci reçoivent maintenant la majorité de leurs avis et de leur correspondance dans Mon dossier d'entreprise, un portail sécurisé de l'ARC plutôt que par la poste.

• 12 mai 2025 : Les nouveaux comptes d'entreprise et de programme sont passés au courrier en ligne.
• 16 juin 2025 : Les entreprises admissibles existantes sont passées au courrier en ligne.

Pour en savoir plus, consultez la page Courrier en ligne pour les entreprises.

Inscrivez-vous à la liste d'envois électroniques des crédits d'impôt à l'investissement dans l'économie propre

Vous pouvez maintenant vous inscrire à la liste d'envois électroniques des crédits d'impôt à l'investissement dans l'économie propre. Vous pouvez ainsi recevoir des mises à jour en temps opportun sur ces crédits d'impôt, les exigences en matière de main-d'œuvre, les changements apportés à la politique, et les lignes directrices connexes.

Pourquoi vous inscrire?

En vous abonnant, vous recevrez :

1. des mises à jour sur les crédits d'impôt à l'investissement dans l'économie propre;
2. des renseignements sur les exigences en matière de main-d'œuvre;
3. des nouvelles sur le développement, les outils et les ressources du programme;
4. des invitations à participer à des webinaires pertinents et à des séances avec des intervenants.

Comment vous inscrire :

Pour vous inscrivez, allez à Liste d'envois électroniques - Crédits d'impôt à l'investissement dans l'économie propre.
Vous pouvez annuler votre inscription à tout moment.

Nous vous encourageons à vous inscrire et à vous tenir au courant alors que le programme d'économie propre du Canada continue d'évoluer.

Remboursement de la TPS/TVH pour l'achat d'une première habitation

Le 5 juin 2025, le ministre des Finances et du Revenu national a déposé un projet de loi à la Chambre des communes pour modifier la Loi sur la taxe d'accise afin d'y inclure le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d'une première habitation. Les renseignements ci-dessous sont tirés de ce projet de loi, qui est actuellement assujetti à l'approbation du Parlement et pourrait être modifié.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) suit sa procédure habituelle pour les remboursements, ce qui veut dire qu'elle ne traitera pas les demandes de remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d'une première habitation tant que le projet de loi n'aura pas reçu la sanction royale.

Le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d'une première habitation, combiné au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves (lorsqu'il s'applique), permettrait de récupérer la totalité de la TPS ou de la portion fédérale de la TVH sur les habitations neuves d'une valeur maximale d'un million de dollars.

Le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d'une première habitation diminuerait graduellement pour les habitations neuves dont la valeur se situe entre 1 et 1,5 million de dollars. Il ne s'appliquerait pas aux habitations neuves évaluées à 1,5 million de dollars ou plus.

Pour en savoir plus, consultez le document d'information publié par le ministère des Finances au sujet de l'allègement de la TPS pour les acheteurs d'une première habitation sur les habitations neuves d'une valeur maximale de 1,5 million de dollars. Pour savoir comment l'ARC gère le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d'une première habitation, consultez la page Remboursement de la TPS/TVH pour les habitations neuves.