Appendice

Catégories de documents

Description des documents créés, recueillis et conservés par une institution fédérale comme preuve ou donnée sur un programme ou une activité d'une institution en particulier.

Liste des catégories de documents
Liste des catégories de documents Numéro des catégories de documents
Administration des déclarations et des remboursements de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée ARC DGCPS 246
Administration du programme de l'autorité compétente ARC DGSIGEE 261
Appels à la ministre et appels devant les tribunaux liés au Régime de pensions du Canada et à l’assurance-emploi ARC APP 565
Compte d'épargne libre d'impôt ARC DGCPS 210
Convention fiscale et autres renseignements internationaux connexes ARC DGPLAR 650
Décisions anticipées en matière d'impôt et interprétations techniques ARC DGPLAR 041
Décisions et interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH ARC DGPLAR 140
Déclarations spécialisées des entreprises ARC DGCPS 228
Détection et enquêtes ARC DGSIGEE 820
Droits d'accise, taxes d'accise et prélèvements spéciaux ARC DGPLAR 030
Inscription au numéro d'entreprise et aux comptes de programme ARC DGCPS 227
Mesures de recouvrement ARC DGRV 190
Observation par les employeurs ARC DGRV 188
Observation par les non-déclarants ARC DGRV 181
Ombudsman des contribuables ARC BOC 330
Oppositions, déterminations et appels devant les tribunaux en matière de taxes à la consommation ARC APP 555
Oppositions en matière d’impôt sur le revenu et des organismes de bienfaisance et appels devant les tribunaux ARC APP 545
Plaintes liées au service ARC DGSII 575
Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt ARC DGCPS 110
Programme de compensation de dettes par remboursement des particuliers ARC DGCPS 219
Programme de cotisations initiales et de nouvelles cotisations T3 ARC DGCPS 139
Programme des allègements pour les contribuables ARC APP 585
Programme des décisions relatives au régime de pensions du Canada et à  l'assurance-emploi ARC DGPLAR 187
Programme des divulgations volontaires ARC DGPON 264
Programme des escompteurs ARC DGCPS 218
Programme des organismes de bienfaisance ARC DGPLAR 290
Programmes de crédits d'impôt pour films et produits multimédias ARC DGPON 150
Programmes de prestations - Crédit pour taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et autres programmes de crédit provinciaux et territoriaux connexes ARC DGCPS 648
Programmes de prestations - Prestation fiscale canadienne pour enfants et autres programmes et suppléments fédéraux, provinciaux et territoriaux ARC DGCPS 646
Programmes de prestations – Programme de prestation fiscale pour le revenu de travail ARC DGCPS 346
Programmes de prestations - Programme des allocations spéciales pour enfants ARC DGCPS 625
Programmes de prestations - Programme relatif au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) ARC DGCPS 647

Recherche scientifique et développement expérimental

ARC DGPON 155

Régimes agréés ou enregistrés, de revenu différé et d'épargne ARC DGPLAR 117
Remises ARC DGPLAR 700
Retenues d'impôt de la partie XIII pour non-résidents ARC DGRV 189
Services aux contribuables - Déclarations et guides ARC DGCPS 176
Services aux contribuables - Programme des demandes de renseignements ARC DGCPS 141
Services en ligne de transmissions électroniques des déclarations ARC DGCPS 216
Traitement des déclarations et des paiements des particuliers ARC DGCPS 217
Traitement des déclarations et des paiements des sociétés ARC DGCPS 225
Vérification de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ARC DGPON 476
Vérifications de l’impôt des petites et moyennes entreprises ARC DGPON 452
Vérifications et examens de l’impôt du secteur international et des grandes entreprises ARC DGSIGEE 415

Administration des déclarations et des remboursements de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée

Description :  Le programme de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) est dédié au traitement, à l’évaluation, à la réévaluation, à la validation et à la vérification de divers dossiers de la TPS/TVH, y compris les déclarations, les remboursements et les choix. Le programme comprend aussi la cueillette de données et de statistiques ainsi que les dossiers liés à l’administration du protocole d’entente avec Revenu Québec pour l’administration de la TPS/TVH dans la province de Québec. Dans le cadre de ce protocole d’entente; le programme créé également des dossiers liés à l’administration de la taxe de vente du Québec (TVQ) (déclarations, remboursements et choix) pour les institutions financières désignées particulières. Les dossiers créés comprennent également les renseignements sur des statistiques, la planification et les activités aux fins du transfert de données entre l'ARC et des clients, tels d'autres ministères fédéraux et des gouvernements provinciaux et territoriaux, conformément aux ententes sur l'échange de renseignements en vigueur.
Types de documents :  
Formulaires de déclaration, de remboursement et de choix; annexes, contrats de location, états de rajustement, reçus, formulaires et feuilles de calcul supplémentaires et d’admissibilité, correspondance écrite, données automatisées, documentation de projets, documents sur processus d'assurance de la qualité des données et du programme, programmes informatiques, statistiques et ensembles de données, protocole d’entente, soumissions au Conseil du Trésor, rapports de mesure du rendement, rapports de surveillance du programme, notes d’information, documents financiers, et copies de documents de lois, de politiques, de procédures et d’exigences pertinentes.
Numéro du document :
ARC DGCPS 246

Administration du programme de l'autorité compétente

Description : Ce programme est responsable de l'exercice des pouvoirs et des obligations liés à la disposition de la fonction de l'autorité compétente décrite dans les traités fiscaux et les conventions entre le Canada et ses partenaires de traités. Ce programme est également responsable de l'échange de renseignements entre l'Agence du revenu du Canada et les administrations fiscales étrangères visées par les accords d’échange de renseignements fiscaux. Les documents créés par le programme comprennent ceux requis pour établir, favoriser et maintenir des relations efficaces avec les partenaires de traité, les cadres supérieurs, les intervenants externes et les organisations internationales sur des questions fiscales clés et émergentes ainsi que des préoccupations connexes liées au programme. Les documents créés comprennent également ceux requis pour la négociation d’arrangements préalables en matière de prix de transfert.
Types de documents : Correspondance (y compris des notes, des courriels, des notes d'information), arrangement préalable en matière de prix de transfert, politiques et procédures amiables d’accord, traités fiscaux, ententes d’échange de renseignements fiscaux.
Numéro du document: ARC DGSIGEE 261

Appels à la ministre et appels devant les tribunaux liés au Régime de pensions du Canada et à l’assurance-emploi

Description : Le programme des Appels à la ministre et des appels devant les tribunaux liés au Régime de pensions du Canada et à l’assurance-emploi est dédié au traitement des appels de décisions et/ou de cotisations relatives à la Loi sur l'assurance-emploi (LAE) et du Régime de pensions du Canada (RPC) sous la compétence de la ministre du Revenu national telle que décrite dans les dispositions législatives de la LAE et au RPC liés au processus des appels et aux dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi (LAE) et du Régime de pensions du Canada (RPC) qui relèvent de la compétence de la ministre du Revenu national. Les documents créés par le programme comprennent ceux requis pour résoudre les différends et les consultations avec le ministère de la Justice, les directives pour celui-ci et l’aide à lui apporter concernant les appels à la ministre et devant les tribunaux, les procédures judiciaires, l’analyse des décisions judiciaires, la correspondance avec d’autres programmes/activités internes de l’ARC, les bureaux des services fiscaux, Emploi et Développement social Canada (EDSC), le ministère de la Justice, la Cour canadienne de l’impôt, la Cour fédérale ou la Cour suprême, les examens concernant les positions administratives et législatives et les recommandations du ministère de la Justice.
Types de documents : Documents de recherche, exposés de position, correspondance (lettres, notes de service, courriels, courrier de la ministre), renvois et demandes de renseignements auprès d’autres programmes/activités internes de l’ARC , des bureaux des services fiscaux et d’EDSC liés aux appels, analyses des décisions de la cour, notes d’information, avis de cotisation et de nouvelle cotisation, avis de détermination, déclarations de revenus, exposés de position, décisions, documents de référence relatifs aux consultations avec le ministère de la Justice, aux directives pour celui-ci et l’aide à lui apporter concernant les appels devant les tribunaux (avis juridiques, rapports de vérification, décisions, jurisprudence, rapports d’expert, instances judiciaires, recommandations) et tout autre document lié aux oppositions, aux appels et à cette catégorie.
Numéro de document : ARC APP 565

Compte d'épargne libre d'impôt

Description : Les documents générés par le programme sont en lien avec l'information utilisée dans le traitement des documents et des déclarations CELI, les programmes de cotisations, les systèmes, les procédures et politiques destinées à vérifier l'exactitude des déclarations CELI et à permettre l'émission d'avis de (nouvelle) cotisation. Les documents créés comprennent également des renseignements sur des statistiques, la planification et les activités aux fins du transfert de données entre l'ARC et des clients, tels que d'autres ministères fédéraux et des gouvernements provinciaux et territoriaux, conformément aux ententes sur l'échange de renseignements en vigueur.
Types de documents : Prévisions et budgets, rapports d'évaluations, rapport sur l'utilisation des années-personnes, vérifications fonctionnelles, échanges de renseignements opérationnels et administratifs, descriptions de travail, structures organisationnelles, documentation de projets, processus d'assurance de la qualité des données, programmes informatiques, statistiques et ensembles de données.
Numéro du dossier : ARC DGCPS 210

Convention fiscale et autres renseignements internationaux connexes

Description : Le programme appuie la planification et la gestion stratégiques des investissements du Canada dans les activités internationales au moyen de la planification, la coordination et l'établissement de rapports sur les activités fiscales internationales. Il est également responsable de trouver des solutions aux questions d'interprétation et d'application des conventions fiscales et il appuie l'ARC et d'autres ministères en ce qui concerne les questions liées aux conventions fiscales. Les renseignements stockés liés aux conventions fiscales, aux accords d'échange de renseignements à des fins fiscales (AERF), à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention), à la doctrine de l'immunité absolue, et au travail de l'ARC avec divers organismes internationaux et groupes de travail. Les renseignements liés aux conventions fiscales, aux AERF et à la Convention comprennent les notes des négociations, les ententes des autorités compétentes, l'interprétation des conventions fiscales du Canada et d’autres instruments juridiques internationaux, ainsi que les questions soulevées auprès du ministère des Finances, du ministère de la Justice et Affaires mondiales et les conseils donnés à ce dernier.
Notes : Certains documents portent la cote « Secret » ou « Confidentiel » et, à ce titre, ne peuvent pas faire l'objet d'une divulgation. On y trouve des documents écrits provenant d'autres ministères, des gouvernements étrangers et des organisations internationales.
Type de document : Conventions fiscales, accords d’échange, interprétations, notes de service, notes d'information, rapports et pièces de correspondance, notes de réunion, documents de travail et présentations.
Numéro de fichier : ARC DGPLAR 650

Décisions anticipées en matière d'impôt et interprétations techniques

Description : Comprend les documents relatifs à des décisions anticipées en matière d'impôt, des interprétations techniques, de la correspondance sur des questions liées à des interprétations de la Loi de l'impôt sur le revenu, du Règlement de l'impôt sur le revenu, de toutes les lois connexes et les conventions fiscales que le Canada a conclues avec d'autres pays.
Remarques : Les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et les interprétations techniques sont épurées et distribuées, une fois par semaine, à diverses maisons d'édition commerciales qui publient des documents de nature fiscale. Les versions épurées des documents peuvent être consultées sur rendez-vous dans les salles de lecture publiques de l'ARC.
Types de documents : Correspondance (en lien à des décision et des interprétations); décisions anticipées en matière d'impôt; interprétations techniques; bulletins d'interprétation; folios de l'impôt sur le revenu; publications techniques; décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et interprétations techniques rendues publiques; avis juridiques; mémoires; lettres; notes, télécopies; courriels; notes d'information; ordres du jour; procès-verbaux; ébauches et copies finales de la correspondance; documents de travail; contrats; rapports; demandes de renseignements internes et externes; discours; présentations; communications liées aux conférences sur l'impôt; copies de lois, de règlements et de politiques pertinents.
Numéro de dossier : ARC DGPLAR 041

Décisions et interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH

Description : Comprend des documents concernant les décisions et les interprétations en matière de TPS/TVH de l'ancienne taxe de ventes fédérales, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, la Loi sur l'importation des boissons enivrantes, la Loi sur l'accise et la Loi de 2001 sur l'accise.
Remarques : Les éditeurs commerciaux publient les décisions de l'Administration central et les interprétations.
Types de documents : Les lettres de décision et d'interprétation, les règlements, les politiques, les publications techniques, les dossiers par sujet, les demandes de décision et d'interprétation, les avis juridiques, les mémoranda, le matériel de formation interne, les discours et les présentations, les questions et réponses de conférences, les dispositions législatives et les documents de direction opérationnelle comme les politiques et les procédures.
Numéro du dossier : ARC DGPLAR 140

Déclarations spécialisées des entreprises

Description : Le programme des Déclarations spécialisées des entreprises (DSE) aide les entreprises à se conformer volontairement aux lois fiscales du Canada, en traitant leurs renseignements dans les plus brefs délais et avec la plus grande exactitude. Les documents créés par le programme des DSE comprennent ceux requis aux fins de l’administration du paiement des remises et des remboursements ainsi que ceux requis aux fins de l’administration des dispositions relatives à la production et à l’établissement de cotisations, qui proviennent des cinq lois suivantes : Loi sur l’accise; Loi de 2001 sur l’accise; Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport; Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois; les parties 1 à VII (les parties autres que celles sur la TPS/TVH) de la Loi sur la taxe d’accise.
Remarques : Le programme des DSE était connu sous le nom de «Accise et autres prélèvements», mais les responsabilités du programme ont été élargies afin d’inclure l’application de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport et de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, en plus des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu relatives à la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (T5013FIN et annexes).
Types de documents : Déclarations, formulaire d’inscription, demande de remboursement, avis de renseignements, Supplément d’inscription, Renseignements supplémentaires – mécanisme d’ajustement pour les pays tiers, supplément d’inscription – Régions ou usines multiples, déclaration des droits de dépassement, formulaire d’exportation de produits du tabac, taxe sur les stocks de produits du tabac – 2008, choix ou révocation d’un choix visant la période de déclaration semestrielle, registre des stocks – taxe sur les stocks de produits du tabac – 2008, déclaration des droits sur les remboursements de dépôts, avis des mois d’exercice, demande ou révocation de l’autorisation de produire des déclarations de droits d’accise distinctes et demande de remboursement pour les succursales ou les divisions, déclaration de droits d’accise, demande de dépôt direct, demande de transfert électronique (paiement > 25 M$) pour les remboursements et les ristournes de l’accise, demande d’exonération, déclaration financière des sociétés de personnes et annexes.
Numéro de dossier : ARC DGCPS 228

Détection et enquêtes

Description : Le Programme des enquêtes criminelles fait partie du continuum de l'observation utilisé par l’Agence du Revenu du Canada pour préserver la confiance du public dans l’équité et l’intégrité du système d’autocotisation fiscale du Canada. Les documents créés par ce programme comprennent des renseignements liés à l'inobservation et l'évasion fiscale dans le cadre de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres lois connexes. Les documents créés comprennent également des renseignements connexes à la détection, à la détermination et à l'enquête d'infractions potentielles, présumées et réelles à ces lois et qui peuvent être utilisées éventuellement pour le rapprochement de données.
Types de documents : Cas particuliers, correspondances (lettres, mémorandum, courriels, notes d'information), ordres du jour, procès-verbaux, plans de gestion de cas, rapports d'enquête, matériel de recherche, documents de travail, notes, avis juridiques, documents de la Couronne et demandes, rapports médico-légaux, y compris les copies de la demande, la liste des témoins, les déclarations et les notes des témoins, les preuves matérielles, les rapports d'experts, les certificats, les mandats de perquisition, les ordonnances de communication, les renseignements sur la perquisition, les renseignements sur la sentence, les photographies, les renseignements de recherche, les renseignements liés aux peines, les photographies, les enregistrements vidéos et audio, les transcriptions, les documents des médias et d’autres sources publiques, les preuves de surveillance, les déclarations de l'accusé, le matériel de formation, les notes de cours et de présentations, les procédures d'inscription aux cours, les politiques d'enquête, les procédures, les communiqués et les lignes directrices.
Numéro du document : ARC DGSIGEE 820

Droits d'accise, taxes d'accise et prélèvements spéciaux

Description : Le programme des droits d’accise, taxes d’accise et prélèvements spéciaux administre les dispositions en matière de licences, d’agrément, d’autorisation et de conformité de la Loi sur l'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, les parties de la Loi sur la taxe d'accise qui ne portent pas sur la TPS/TVH, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits du bois d'œuvre, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et la Loi sur l'importation des boissons enivrantes. Les renseignements comprennent les dossiers sur les clients particuliers; les politiques et procédures liées à l’octroi de licence, d’agrément, d’autorisation et les vérifications des livres et registres des titulaires de licence. Les renseignements comprennent également les activités de contrôle d’application des Lois.
Types de documents : Dossiers de vérification, y compris les rapports de vérification ainsi que l’information sur les licences, les agréments et les autorisations, toute correspondance transmise ou provenant des titulaires de licence ou d’agrément, des personnes autorisés, des bureaux régionaux, des autres administrations fiscales ainsi que des intervenants externes, la correspondance (lettres, mémorandum, courriels, notes de synthèse), les politiques et procédures, les plans d'activités du programme, les plans de travail, le matériel de la gestion de la charge de travail, le matériel de formation, et les protocoles d'entente.
Numéro du dossier : ARC DGPLAR 030

Inscription au numéro d'entreprise et aux comptes de programme

Description : Le programme d’Inscription au numéro d’entreprise (NE) et aux comptes de programme fournit des numéros d’entreprise et des comptes de programme et les administre. Cela comprend, sans toutefois sans s’y limiter, révision des NE, la validation des comptes de TPS/TVH, la validation des numéros de la TPS/TVH et les autres prélèvements, les comptes de paie, les comptes d’impôt sur le revenu des sociétés, les comptes d’importation et d’exportation, et les comptes d’accise et d’autres prélèvements. Parmi les documents créés par le programme, on compte ceux requis aux fins de la création et de l’administration des numéros d’entreprise ainsi que du maintien d’un système de numérotation uniforme pour les entreprises (et les particuliers participant à des programmes visant les entreprises), ce qui permet à l’Agence du revenu du Canada d’appliquer, conformément à l’autorité approuvée , la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les droits d’exportation des produits de bois d’œuvre, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les douanes, la Loi sur l’assurance-emploi et le Régime de pension du Canada.
Types de documents : Formulaires d’inscription, formulaires de consentement de l’entreprise, formulaires de demande de dépôt direct, formulaires de fermeture de compte, formulaires de choix, correspondance (lettres, notes de service, courriels), avis liés au NE, gazettes provinciales et fédérales, avis juridiques, protocoles d’entente, politiques, procédures, lignes directrices, manuels.
Numéro du dossier : ARC DGCPS 227

Mesures de recouvrement

Description : Les documents créés par le programme sont, entre autres, les documents requis pour la planification, l’élaboration et l’évaluation des programmes, les politiques et procédures ayant trait à la au recouvrement des dettes liées à l’impôt, aux programmes gouvernementaux, aux douanes, au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et à l’exportation du bois d’œuvre. Ils incluent également les documents requis pour le recouvrement, le traitement et la déclaration de ces dettes à la Couronne et ceux qui y sont afférents.
Types de documents : Correspondance (lettres, notes de service, courriels, notes d’information); politiques, procédures, ordres du jour; procès-verbaux, calendriers; plan d’activité; sommaires de projets; budgets; rapports de projets; rapports d’analyse des profils; études des analyses des tendances et des déclarations; rapports d’évaluation du rendement des programmes et recommandations; rapports sur le rendement et les opérations; identification et gestion de l’inventaire; matériel d’apprentissage; notes; dossiers de cas propres aux clients (avis juridiques, documents de recherche, certificats, renseignements sur la détermination de la peine, documents se rapportant aux produits de la criminalité et aux biens visés par une procédure de confiscation); matériel de formation; notes et présentations de cours; évaluation des énoncés de sensibilité; évaluations des menaces et des risques, documents d’information; preuves matérielles; rapports, documents relatifs aux conventions fiscales; règles administratives; exigences opérationnelles; macros; documents sur l’élaboration des modèles d’exploration de données; documents stratégiques; rapports sur les activités d’essais; dictionnaires sur les données; propositions opérationnelles; et schémas de processus.
Numéro de dossier : ARC DGRV 190

Observation par les employeurs

Description : L’observation des employeurs assure que les employeurs respectent leurs obligations relativement à la paie, soit la retenue à la source, la remise des montants et la déclaration à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les montants comprennent les revenus d’emploi, des montants liés aux avantages imposables, les cotisations au Régime de pensions du Canada, les primes d’assurance-emploi, et les impôts à la source. Les mesures d’observation des employeurs incluent l’identification des travailleurs, l’éducation des contribuables à partir d’une combinaison d’outils, des révisions, des examens et de la vérification afin d’assurer que les contribuables déclarent correctement les revenus et les dépenses, qu’ils retiennent et remettent les montants requis à l’ARC et paient les impôts conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Les mesures d’observation comprennent également des mesures d’exécution responsables et efficaces telles que la cotisation des montants dus à l’ARC, facturer des pénalités et des intérêts afin d’assurer que les contribuables respectent leurs obligations liées à la paie. Les documents comprennent des renseignements liés aux activités d’observation des employeurs, les tables de retenues sur la paie, les exigences en matière de retenues, remises, et la déclaration prévues dans la LIR, le Règlement de l’impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, le Règlement sur le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’assurance-emploi, et les lois provinciales. Ces documents comprennent également des outils tels que les politiques administratives et les politiques d’exécution sur les retenues à la source  les révisions d’observation des employeurs, les vérifications, les examens des comptes de fiducie, et fournissent des lignes directrices au niveau opérationnelle aux bureaux locaux. Ces documents  seront aussi utilisés pour surveiller et améliorer l’exécution du programme et évaluer son rendement.
Types de documents : Correspondance spécifique à un cas (dont des lettres et des avis); diverses guides de paie de l’employeur; les tables de retenues sur la paie; lois fédérales et provinciales de l’impôt sur le revenu; relevés de comptes; rapports de la vérification du niveau d’observation des employeurs; politiques; procédures; et communiqués internes, manuels, formulaires internes et publics, circulaires d’information, bulletins d’interprétation; macros, documents de recherche; études des analyses des tendances et des déclarations; rapports sur la gestion de l’inventaire; documents sur l’élaboration des modèles d’exploration de données; rapports sur le rendement et l’évaluation du programme; dictionnaires des données; évaluations des énoncés de sensibilité et évaluations des menaces et des risques.
Numéro de document : ARC DGRV 188

Observation par les non-déclarants

Description: La division des programmes des non-déclarants a pour responsabilité d’assurer l'observation des exigences en matière de production pour les particuliers, les sociétés, et les fiducies tel que décrit dans la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR). Les documents créés par le programme sont, entre autres, ceux qui ont trait aux activités visant l’observation en matière de production prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu et la lutte contre l’économie clandestine, l’identification des non déclarants au moyen d’un processus de rapprochement et par des enquêtes et des renvois et des renvois, y compris des renvois aux fins de poursuites judiciaires. Ce sont également des documents ayant trait à l’élaboration d’outils et de processus, y compris des mécanismes d’établissement de rapports et d’évaluation visant à réaliser des économies et l’observation de l’ensemble des exigences de production de la part des particuliers, des entreprises, des sociétés et des fiducies, ainsi que des lignes directives opérationnelles et administratives destinées aux bureaux locaux et des politiques et procédures pour l’administration du programme des Non-déclarants.
Types de documents: Correspondance (y compris des demandes automatisées et des lettres de mise en demeure de production ainsi que des lettres propres à des cas); avis de cotisation établie en vertu du paragraphe 152 (7) la Loi de l’impôt sur le revenu ; politiques; procédures; rapports, plans de projets; manuels, trousses d’outils, affidavits ayant trait à des actions en justice et communiqués; macros; documents de recherche; études des analyses des tendances et des déclarations; rapports sur la gestion d’inventaire; documents sur l’élaboration des modèles d’exploration des données; rapports sur le rendement l’évaluation du programme; dictionnaires sur les données; évaluations des énoncés de sensibilité et évaluations des menaces et des risques.
Numéro du document: ARC DGRV 181

Ombudsman des contribuables

Description : Le Bureau de l'ombudsman des contribuables a été créé en vue d'appuyer les priorités du gouvernement, à savoir des institutions démocratiques plus fortes, une transparence accrue et un traitement équitable de tous les Canadiens. Les documents créés par le programme comprennent ceux liés à la défense des droits de services aux contribuables; examens indépendants et impartiaux de plaintes non résolues des contribuables sur le service ou le traitement qu'ils ont reçu de l'Agence du revenu du Canada; fournir des conseils au ministre du Revenu national sur les questions de service au sein de l'ARC; et la poursuite des opérations.
Types de documents : Décret du Conseil, rapports au ministre, notes de synthèses, les protocoles d'ententes, accords de niveau de service, formulaires de plainte, demandes de renseignements, demandes d'intervention, demandes d'information systémique, rapports sur le rendement, documents de communication, documents des finances et des ressources humaines, documents d'approvisionnement, procédures ou exigences des documents et rapports statistiques.
Numéro du dossier : ARC BOC 330

Oppositions, déterminations et appels devant les tribunaux en matière de taxes à la consommation

Description: Le programme des Oppositions, déterminations et appels devant les tribunaux en matière de taxes à la consommation est dédié au traitement et au règlement des oppositions et des appels devant les tribunaux. Les oppositions et appels en matière de taxes à la consommation se rapportent à la TPS/TVH, à la TVF, à la taxe d’accise, aux droits d’accise, à la Loi de 2001 sur l’accise, à la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, à la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, et à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Les documents créés par le programme situés dans diverses régions comprennent ceux requis pour le traitement des oppositions et des appels visant des cotisations, des nouvelles cotisations et des déterminations, l’analyse des faits et des motifs, ainsi que de leurs conséquences, les preuves à l’appui et les justifications des décisions, et les examens ayant trait aux interprétations, aux positions et aux requêtes de nature administrative et législative.
Types de documents : Documents de recherche, exposés de position, correspondance (lettres, notes de service, courriels, courrier de la ministre), renvois et demandes de renseignements des bureaux locaux, analyses des décisions de la cour, notes d’information, avis de cotisation et de nouvelle cotisation, avis de détermination, demandes d’allègement pour les contribuables, déclarations de revenus, décisions, documents de référence, directives et document d’aide (avis juridiques, consultations, rapports de vérification, décisions, jurisprudence, rapports d’expert, rapports d’opposition, instances judiciaires, recommandations) et tout autre document lié aux oppositions et aux appels. 
Numéro de document : ARC APP 555

Oppositions en matière d’impôt sur le revenu et des organismes de bienfaisance et appels devant les tribunaux

Description : Le programme des Oppositions en matière d’impôt sur le revenu et des organismes de bienfaisance et des appels devant les tribunaux est dédié au traitement et au règlement des oppositions et des appels devant les tribunaux. Les documents créés par le programme, situés dans différentes régions, comprennent ceux requis pour le traitement des oppositions et des appels visant des cotisations, des nouvelles cotisations et des déterminations, l’analyse des faits et des motifs ainsi que de leurs conséquences, les preuves à l’appui et les justifications des décisions, et les examens ayant trait aux interprétations, aux positions et aux requêtes de nature administrative et législative.
Types de documents : Documents de recherche, exposés de position, correspondance (lettres, notes de service, courriels, courrier du ministre), renvois et demandes de renseignements, analyses des décisions de la cour, notes d’information, avis de cotisation et de nouvelle cotisation, avis de détermination, demandes d’allègement pour les contribuables, déclarations de revenus, décisions, matériel de référence, directives et documents d’aide (avis juridiques, consultations, rapports de vérification, décisions, jurisprudence, rapports d’expert, rapports d'oppositions, instances judiciaires, recommandations) et tout autre document lié aux oppositions et aux appels.
Numéro de dossier : ARC APP 545

Plaintes liées au service

Description : Le Programme des Plaintes liées au service règle les questions de nature administrative et opérationnelle et celles liées aux procédures et au service qui n’ont pas été résolues dans le cadre des procédures normales. Ce programme est également le point de contact officiel de l’ARC avec le Bureau de l’ombudsman des contribuables, dont le mandat consiste à mener des enquêtes indépendantes liées au service conformément au décret en conseil C.P. 2007-0828.
Types de documents : Politiques et formulaires, budgets, programmes de travail, matériel de formation, besoins en systèmes, statistiques liées à l’élaboration, à la mise en œuvre et au fonctionnement des programmes, activités de communication, correspondance (lettres, notes de service, courriels, courrier du ministre), avis de cotisation et de nouvelle cotisation, demandes d’allègement pour les contribuables, renvois, demandes de renseignements et correspondance avec les bureaux des services fiscaux, les centres fiscaux et les programmes de l’ARC concernant les demandes au sujet du règlement de plaintes liées au service, ou les demandes de renseignements et d’aide du Bureau de l’ombudsman des contribuables.
Numéro de document : ARC DGSII 575

Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt

Description : Le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) est un programme de sensibilisation communautaire dans le cadre duquel des organismes communautaires inscrits tiennent des comptoirs de préparation des déclarations et veillent à ce que des bénévoles préparent et/ou produisent les déclarations de revenus et de prestations des particuliers admissibles, qui ne sont pas capables de leur faire euxmêmes. Les dossiers créés par ce programme comprennent ceux qui sont nécessaires pour ce qui suit : inscrire les bénévoles et les organismes communautaires; fournir une formation, des documents de référence et un logiciel de préparation des déclarations aux bénévoles et aux organismes communautaires; fournir des lignes directrices, des procédures et une aide aux organismes communautaires qui tiennent des comptoirs de préparation des déclarations; fournir un réseau de coordonnateurs du PCBMI de l’ARC à l’échelle du pays, afin de guider les organismes communautaires et les bénévoles dans le cadre de l’exécution du programme. Les dossiers créés par ce programme comprennent également ceux qui sont nécessaires à la planification du programme, à la formation, au perfectionnement, aux politiques et aux procédures.
Types de documents : correspondance (lettres, notes de service, courriels, notes d’information), ordres du jour et procèsverbaux, rapports et évaluations de projets, évaluation du programme, rapports et recommandations, matériel d’apprentissage, affiches, avis juridiques, documents de recherche, registres de formation, documents de formation, notes de cours et présentations, procédures d’inscription aux cours, procédures et lignes directrices du programme, manuels du programme, programmes de logiciels de préparation des déclarations, formulaires du PCBMI, vidéos promotionnelles, enregistrement et procès-verbal d’opinions personnelles.
Numéro de dossier : ARC DGCPS 110

Programme de compensation de dettes par remboursement des particuliers

Description : Le Programme de compensation de dettes est un programme sous lequel les remboursements d’impôt et certains crédits d’un particulier peuvent être appliqués aux dettes que le particulier doit à la Couronne. Les document créés par le Programme comprennent ceux liés aux activités et procédures associées au traitement des demandes de compensation pour les particuliers, y compris les non-résidents. Ceci englobe l’ensemble des systèmes, procédures et politiques relatives aux demandes de compensation et aux activités financières connexes, tel que le recouvrement des coûts ainsi que l’établissement des prévisions et la budgétisation des activités de compensation effectuées dans les centres fiscaux; l’élaboration et la mise en œuvre des normes de travail et de qualité; les systèmes de production et d’utilisation des ressources; et les activités de planification, de contrôle et de surveillance liées au Programme de compensation de dettes par remboursement. Les documents créés comprennent également des renseignements sur les statistiques, la planification et les activités aux fins  du transfert de données entre  l’ARC et d’autres ministères fédéraux et des gouvernements provinciaux et territoriaux, conformément aux ententes sur l’échange de renseignements en vigueur.
Types de document : Analyses de rentabilisation, exigences opérationnelles de haut niveau et détaillées, rapports de surveillance, protocoles d’entente, rapports d’opérations informatiques, diffusions nationales, notes de service, manuels des opérations de l’impôt, les processus d’assurance de la qualité des données et  d’échantillonnage, programmes informatiques, statistiques, ensembles de données, correspondance (courriels, notes d’information, lettres), directives d’allocation des ressources d’effectif, budgets et dépenses de l’administration centrale et des bureaux locaux, prévisions de programme et résultats de production; rapports d’évaluation, estimations, rapports de vérification fonctionnelle, descriptions de travail, structures organisationnelles, avis et formulaires de traitement.
Numéro de dossier : ARC DGCPS 219

Programme de cotisations initiales et de nouvelles cotisations T3

Description : Le programme de cotisations initiales et de nouvelles cotisations T3 est lié au traitement des déclarations de fiducie T3. Les dossiers recueillis par le programme comprennent ceux qui sont nécessaires à l’examen, à l’établissement de cotisations et de nouvelles cotisations et au traitement des déclarations T3. Les dossiers créés par le programme comprennent ceux liés à toutes les activités et procédures rattachées au traitement et à la surveillance des cotisations initiales et des nouvelles cotisations T3 pour les fiducies, y compris les fiducies non résidentes. Cela englobe l’ensemble des activités, des systèmes, des procédures et des politiques liés à l’élaboration et à la mise en œuvre de normes de travail et de qualité et aux systèmes de production et d’utilisation des ressources, la coordination de budget, y compris les prévisions et l’établissement du budget pour les centres fiscaux responsables de l’établissement de cotisations et des opérations comptables, la production d’avis pour les comptes de fiducies résidentes et non résidentes, et les activités de planification, de contrôle et de surveillance liées aux activités des programmes de cotisations et de nouvelles cotisations. Les dossiers créés comprennent aussi des renseignements sur des statistiques, la planification et les activités aux fins du transfert de données entre l'ARC et des clients, tels que d'autres ministères fédéraux et des gouvernements provinciaux et territoriaux, conformément aux ententes sur l'échange de renseignements en vigueur.
Types de documents : Les dossiers conservés comprennent les analyses de rentabilisation, les exigences opérationnelles de haut niveau, les besoins fonctionnels détaillés, les rapports de surveillance, les rapports d’exploitation informatique, les diffusions nationales, les notes de service, les manuels des opérations de l’impôt, la documentation de projets, les processus d'assurance de la qualité des données, les programmes informatiques, les statistiques, les ensembles de données, la correspondance (courriels, notes d’information, lettres), les directives sur l’attribution des ressources en effectif, le budget de l’Administration centrale et des bureaux locaux, les prévisions de programme, les résultats, les rapports d’évaluation, les estimations, les rapports de vérification fonctionnelle, les propositions concernant les impôts, les remboursements et les crédits fédéraux, provinciaux et territoriaux, les descriptions de travail et les structures organisationnelles, les redevances et les formulaires liés à l’entreposage et à la récupération de documents T3, et ils peuvent également comprendre des documents à l’appui comme des reçus, des ententes de fiducie et/ou des testaments.
Numéro de dossier : ARC DGCPS 139

Programme des allègements pour les contribuables

Description: Le Programme des allègements pour les contribuables administre les dispositions d’allègement pour les contribuables qui permettent à la ministre d’annuler des pénalités ou des intérêts ou de renoncer à ceux-ci. Elles permettent également à la ministre d’annuler ou de renoncer aux frais liés à la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées particulières. Les dispositions d’allègement pour les contribuables peuvent s’appliquer lorsqu’un contribuable est dans l’incapacité de s’acquitter de ses obligations fiscales en raison de situations exceptionnelles, d’actions de l’ARC, d’une impossibilité de payer ou de difficultés financières.
Types de documents : Demandes d’allègement pour les contribuables, réponses de l’ARC, circulaires d’information, opinions légales, contrôles judiciaires, lignes directrices, procédures, rapports, formulaires tels que le RC4288, RC7288 et le RC376, copies de la législation, des règlements et de politiques pertinentes.
Numéro de document : ARC APP 585

Programme des décisions relatives au régime de pensions du Canada et à l’assurance-emploi

Description :  Le programme des décisions relatives au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l’assurance-emploi (AE) a la responsabilité de déterminer si l’emploi d’un particulier est un emploi ouvrant droit à pension en vertu du RPC ou s'il est assurable en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (LAE); le montant des gains ouvrant droit à pension ou de la rémunération assurable ; l'obligation ou non de verser des cotisations au RPC et à l'AE ; le nombre d'heures de travail dans le cadre d'un emploi assurable ; la durée d'un emploi, y compris la date où il a commencé et la date où il a pris fin ; le montant des cotisations au RPC et à l'AE devant être versées ; l'identité de l'employeur ; si des employeurs sont considérés comme étant associés aux fins de la LAE ; le montant d'un remboursement ; d’attester les demandes de reconnaissance faites par des sectes religieuses et d’approuver les demandes de leurs membres pour exonérer les gains d’un travail indépendants au RPC; et d’approuver les demandes d’admission au RPC suivantes : l’emploi des Indiens au Canada dont le revenu est exempté selon la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), l’emploi au Canada au sein d’un employeur qui n’a pas d’établissement au Canada, et l’emploi à l’étranger au sein d’un employeur résident du Canada. Le programme négocie des Accords de sécurité sociale avec des gouvernements étrangers, de concert avec Emploi et Développement social Canada, et émet des certificats d’assujettissement et des prolongations de ces certificats, dans le cadre des Accords de sécurité sociale en vigueur. Les documents créés, recueillis et conservés par le programme des décisions relatives au RPC/AE comprennent ceux requis pour l’application des dispositions émanant du RPC et de la LAE.
Note: Cette catégorie de documents a été mise à jour en 2018.
Types de documents : Dossiers de demande et de décision relative au RPC et à l'AE, études de cas, dossiers de certificat et de prolongation en matière de sécurité sociale, correspondance (lettres, notes de service, courriels, notes d'information), articles d’interprétation, avis juridiques, documents de négociation des accords, organigrammes de processus, protocoles d’entente, manuel de procédures, formulaires relatifs au RPC et à l'AE, présentations, notes de conférences, ordres du jour, procès-verbaux, publications, manuel de politiques, correspondance ministérielle, manuels de formation et d'apprentissages, rapports organisationnels, rapports de projets, rapports d'évaluation et de recommandation de programme, rapports statistiques, et guides d’utilisateurs de programme et d'information.
Numéro de dossier : ARC DGPLAR 187

Programme des divulgations volontaires

Description : Le Programme des divulgations volontaire encourage et traite les divulgations volontaires par les contribuables et/ou leurs représentants qui souhaitent corriger des renseignements inexacts ou incomplets. Les dossiers créés par le programme comprennent ceux qui sont nécessaires à la création, à la continuation, à la modification et à la clôture du programme. Ils comprennent également ceux qui sont nécessaires à l’évaluation et au traitement des divulgations.
Types de documents : lignes directrices, notes de service, formulaires, rapports, divulgations des contribuables, décisions et justification, correspondance liée à la divulgation volontaire, copies des dispositions législatives pertinentes, révisions judiciaires, circulaires d’information, règlements et politiques.
Numéro de dossier : ARC DGPON 264 

Programme des escompteurs

Description : Le programme des escompteurs applique la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt (LCDRI). Les dossiers créés par le programme comprennent ceux qui sont nécessaires à la création, à la continuation et à la modification du programme. Ils comprennent également ceux qui sont nécessaires à l’attribution de codes d’escompteur, à la vérification de l’observation de la LCDRI au moyen de vérifications des opérations d’escompte, à la maintenance des systèmes et aux changements aux systèmes, ainsi qu’à l’examen et à la mise à jour du guide, des formulaires et des pages Web des escompteurs.
Types de documents : enregistrements des escompteurs, états des opérations d’escompte, avis de remboursement d’impôt, renseignements sur les remboursements d’escompte, reçus pour frais d’escompte, preuves de paiement, correspondance, dossiers de vérification, ordres de travail, manuel des processus et des procédures internes, mises à jour du guide, des formulaires et des pages Web des escompteurs, renseignements sur les projets, avis juridiques, rapports annuels de fin d’exercice et modalités de paiement pour les montants excédentaires.
Numéro de dossier : ARC DGCPS 218

Programme des organismes de bienfaisance

Description : La Direction des organismes de bienfaisance a comme tâche d’administrer les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et de la common law qui s’appliquent à l’enregistrement et la surveillance des organismes de bienfaisance et d’autres donataires reconnus, ainsi que les dispositions de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) (LEOBRS). Le programme des organismes de bienfaisance encourage l’observation de la loi par l’éducation, un service de qualité et des mesures d’exécution responsables, contribuant ainsi à l’intégrité du secteur de la bienfaisance et au bien-être social des Canadiens. Les documents créés comptent un dossier-client pour chaque demandeur d’enregistrement. Ce dernier est composé de documents nécessaires pour la présélection et le traitement des demandes d’enregistrement comme organisme de bienfaisance ou autres donataires reconnus, pour les modifications apportées suite à l’enregistrement, ainsi que des documents concernant les surveillances et les vérifications subséquentes des organismes de bienfaisance enregistrés et d’autres donataires reconnus pour assurer l’observation de la loi. Les documents sont créés pour mener des activités d’information et de sensibilisation, ainsi que pour poursuivre des initiatives axées sur le service à la clientèle pour les organismes de bienfaisance et autres donataires reconnus, le public et les autres intervenants du secteur de la bienfaisance. Les documents sont aussi créés pour maintenir un système de classification de dossiers à l’interne, divisé en sujets et en documents de recherche reliés à l’enregistrement et la surveillance des organismes de bienfaisance et des autres donataires reconnus.
Remarques : Cette Catégorie de document comprend et remplace Organismes de bienfaisance – Sécurité publique et antiterrorisme ARC DGPLAR 042.
Types de documents : Les demandes d’enregistrement (y compris les documents constitutifs, la liste des administrateurs actuels, les fiduciaires, les dirigeants ou autres responsables, les coordonnées, les renseignements sur les activités d’un projet, les documents de soutien, les budgets); la correspondance (lettres, notes de service, notes d’information); les déclarations de renseignements annuelles des organismes de bienfaisance, des associations canadiennes enregistrées de sport amateur et des organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts, les dossiers et les rapports de vérification, les transcriptions de documents judiciaires, des notes expliquant les interprétations, les recherches et les analyses; les produits de communications et de sensibilisation; les politiques et les conseils techniques; les lignes directrices administratives et opérationnelles concernant l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance et le maintien de ce statut ; et des renseignements statistiques.
Numéro du dossier : ARC DGPLAR 290

Programmes de crédits d'impôt pour films et produits multimédias

Description : Les programmes de crédits d'impôt pour films et produits multimédias sont des programmes fédéraux et provinciaux d'incitatif fiscal. Les documents créés par les programmes comprennent ceux nécessaires pour : le traitement et la vérification des demandes de crédits ; l'élaboration des objectifs, des plans, des budgets, et de l'affectation des ressources et des guides et formulaires; et du matériel de formation et de présentation.
Types de documents : Les documents de demandes relatives aux crédits d'impôt, dont la politique et les procédures de vérification et d'examen, consignation des résultats et analyses statistiques; la planification et l'élaboration des guides, des formulaires du matériel de formation et de présentation.
Numéro du dossier : ARC DGPON 150

Programmes de prestations - Crédit pour taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et autres programmes de crédit provinciaux et territoriaux connexes

Description : Le crédit pour la TPS/TVH est un versement trimestriel non imposable qui aide les particuliers et les familles à revenu faible et modeste à récupérer, en tout ou en partie, la TPS/TVH qu'ils paient. Les dossiers crées par le programme comprennent, sans toutefois se limiter à ceux qui sont liés au développement, à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’exécution de ce programme de crédit de la TPS/TVH et aux autres programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux, y compris : le crédit pour la taxe de vente harmonisée du Nouveau Brunswick, le crédit pour la taxe de vente de Terre-Neuve et Labrador incluant la Prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador, le supplément de revenu de Terre-Neuve-et-Labrador et le montant pour personnes handicapées de Terre-Neuve-et-Labrador, le crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan (anciennement appelé le crédit sur la taxe de vente de la Saskatchewan), le crédit pour la taxe sur les mesures climatiques aux résidents à faible revenu de la Colombie-Britannique, le crédit pour la taxe de vente harmonisée de la Colombie-Britannique, le crédit pour les coûts d’énergie de l’Ontario,  la remise pour le leadership en climat de l’Alberta, le crédit de taxe de vente de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable, la prestation Trillium de l'Ontario, qui comprend le crédit de taxe de vente de l'Ontario, le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario et le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers, la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario, la prestation de transition à la taxe de vente de l’Ontario, et le crédit sur la taxe de vente de l’Île-du-Prince-Édouard. Les dossiers créés comprennent aussi les renseignements sur des statistiques, la planification et les activités aux fins du transfert de données entre l'ARC et des clients, tels d'autres ministères fédéraux et des gouvernements provinciaux et territoriaux, conformément aux ententes sur l'échange de renseignements en vigueur.
Types de documents : Rapport de mise en œuvre de politiques et de programmes, formulaires (RC151 Demande du crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada, RC66 Demande d’Allocation canadienne pour enfants), procédures, programmes de travail, documents d’exigences, rapports d'élaboration de budgets de documents de formation, exigences des systèmes, guides d’utilisateur des systèmes, applications d’utilisateur des systèmes, élaboration et entretien de systèmes informatiques variés, statistiques sur les arrivages et la production, rapports d'activités de communication, documentation de projets, processus d'assurance de la qualité des données, programmes informatiques, statistiques et ensembles de données, et de la correspondance avec l’administration centrale, les bureaux des services fiscaux, les centres fiscaux, les contribuables et les représentants autorisés.
Numéro du dossier : ARC DGCPS 648

Programmes de prestations - Prestation fiscale canadienne pour enfants et autres programmes et suppléments fédéraux, provinciaux et territoriaux

Description : La prestation canadienne pour enfants est un versement mensuel non imposable qui est offert aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Les dossiers créés par le programme comprennent ceux qui sont nécessaires à la création, à la continuation et à la modification du programme. Cela comprend les renseignements suivants, sans toutefois s’y limiter : politiques, procédures, budgets, programmes de travail, activités de communication et statistiques liées à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’exécution du programme de prestation canadienne pour enfants, ainsi que des autres programmes et suppléments fédéraux, provinciaux et territoriaux y compris : le crédit d’impôt à l’emploi familial de l’Alberta, la prestation pour enfants de l’Alberta, la prestation familiale de la Colombie-Britannique et le supplément au revenu gagné de la Colombie-Britannique, la prestation fiscale pour la petite enfance de la Colombie-Britannique, la prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick, dont le supplément au revenu gagné du Nouveau-Brunswick et le supplément scolaire du Nouveau-Brunswick, la prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador, dont le supplément à la nutrition mères-bébés, la prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse, la prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest, dont le supplément pour travailleurs territoriaux, la prestation pour enfants du Nunavut, dont le supplément pour travailleurs territoriaux, la prestation pour enfants de la Saskatchewan, la prestation pour enfants du Yukon, la prestation pour enfants de l’Ontario, le supplément de la prestation nationale pour enfants, la prestation pour enfants handicapés et la prestation universelle pour la garde d’enfants. Les dossiers créés comprennent également les renseignements sur des statistiques, la planification et les activités aux fins du transfert de données entre l'ARC et des clients, tels d'autres ministères fédéraux et des gouvernements provinciaux et territoriaux, conformément aux ententes sur l'échange de renseignements en vigueur.
Remarque : Les programmes de la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), y compris le supplément de la prestation nationale pour enfants, et la prestation universelle pour la garde d’enfants ont été remplacés par le programme de prestation canadienne pour enfants (PCE) depuis juillet 2016. La prestation canadienne pour enfants utilise les mêmes définitions et les règles d’admissibilité améliorées de la PFCE.
Types de documents : rapports de mise en œuvre de politiques et de programmes; formulaires (CTB9 Allocation canadienne pour enfants – État des revenus, RC62 État de la prestation universelle pour la garde d’enfants , RC65 Changement d’état civil, RC66 Demande de prestations canadiennes pour enfants, RC66SCH Statut au Canada et état des revenus), rapprochement, avis de détermination et rapports financiers, ententes de collaboration écrites, procédures et documents sur les exigences, exigence en matière de données et collecte de données, critères de surveillance, budgets et rapports sur l’élaboration de matériel de formation, exigences liées aux systèmes, guides d’utilisateur des systèmes, applications pour les utilisateurs des systèmes; élaboration et maintenance de divers systèmes informatiques, statistiques sur les arrivages et la production, rapports sur les activités de communication, documentation de projets, processus d'assurance de la qualité des données, programmes informatiques, statistiques, ensembles de données, et correspondance (courriels, lettres) avec les bureaux des services fiscaux, les centres fiscaux, l’administration centrale, les organismes enregistrés, les contribuables et les représentants autorisés.
Numéro de dossier : ARC DGCPS 646

Programmes de prestations - Programme de la prestation fiscale pour le revenu de travail

Description : La prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) est un crédit d’impôt remboursable offert aux particuliers et aux familles à faible revenu qui tirent un revenu de travail. Les particuliers et les familles admissibles ont le choix de demander un paiement avant de produire leur déclaration de revenus et de prestations. Les dossiers créés par le programme comprennent ceux qui sont nécessaires à la création, à la continuation et à la modification du programme. Cela comprend les renseignements suivants, sans toutefois s’y limiter : politiques, procédures, budgets, programmes de travail, activités de communication et statistiques liées à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’exécution du programme de PFRT pour le crédit d’impôt remboursable et les options de paiement anticipé. Les dossiers comprennent également des renseignements sur des statistiques, la planification et les activités aux fins du transfert de données entre l'ARC et des clients, tels d'autres ministères fédéraux et des gouvernements provinciaux et territoriaux, conformément aux ententes sur l'échange de renseignements en vigueur.
Types de documents : rapports de mise en œuvre de politiques et de programmes, formulaires (RC201 Demande de versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail, RC210 État de versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail), procédures et documents sur les exigences, exigence en matière de données et collecte de données, critères de surveillance, budgets et rapports sur l’élaboration de matériel de formation, exigences liées aux systèmes, guides d’utilisateur des systèmes; applications pour les utilisateurs des systèmes; élaboration et maintenance de divers systèmes informatiques, statistiques sur les arrivages et la production, rapports sur les activités de communication, documentation de projets, processus d'assurance de la qualité des données, programmes informatiques, statistiques, ensembles de données et correspondance (courriels, lettres) avec l’Administration centrale, les bureaux des services fiscaux, les centres fiscaux et les contribuables.
Numéro de dossier : ARC DGCPS 346

Programmes de prestations - Programme des allocations spéciales pour enfants

Description : Les allocations spéciales pour enfants (ASE) sont des versements non imposables versés aux établissements et organismes fédéraux et provinciaux qui ont la charge d’enfants âgés de moins de 18 ans qui résident au Canada. Les dossiers créés par le programme comprennent ceux qui sont requis pour la création, la continuation et la modification du programme. Cela comprend, entre autres, des renseignements portant sur les politiques, les procédures, les budgets, les programmes de travail, les activités de communication, et les statistiques concernant le développement, la mise en œuvre et le fonctionnement de ce programme, de même que les renseignements sur des statistiques, la planification et les activités aux fins du transfert de données entre l'ARC et des clients, tels d'autres ministères fédéraux et des gouvernements provinciaux et territoriaux, conformément aux ententes sur l'échange de renseignements en vigueur.
Types de documents : Rapports de mise en oeuvre des politiques et des programmes, formulaire RC64, Allocations spéciales pour enfants, états de rapprochement et financiers, ententes de collaboration écrites, procédures et documents des exigences, exigences relatives aux données et collecte de données, critères de surveillance, budgets et rapports de mise au point de matériels didactiques, exigences des systèmes, guides de l’utilisateur du système, applications utilisateur du système, élaboration et maintenance de divers systèmes informatiques, statistiques sur l’arrivage et la production, rapports des activités de communication, documentation de projets, processus d'assurance de la qualité des données, programmes informatiques, statistiques et ensembles de données, correspondance (courriels, lettres) avec l’Administration centrale, les bureaux des services fiscaux, les centres fiscaux, et les contribuables particuliers et les organismes enregistrés.
Numéro de dossier : ARC DGCPS 625

Programme de prestations - Programme relatif au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Description : Le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d'impôt non remboursable qui aide les personnes handicapées et leurs aidants à réduire l'impôt sur le revenu qu'ils pourraient avoir à payer. Les dossiers créés par le programme comprennent ceux requis pour la création, la continuation et la modification du programme et les statistiques liées à l'élaboration, la mise en œuvre et le fonctionnement de ce programme. Les documents créés comprennent également de l'information sur les statistiques, la planification et les opérations à l'appui du transfert de données de l'ARC à des clients comme les autres ministères fédéraux et les gouvernements provinciaux et territoriaux, conformément aux ententes de partage d'information établies.
Types de document : Rapports sur la mise en œuvre des politiques et des programmes, formulaires (T749 feuille de transmission pour le crédit d’impôts pour personnes handicapées, T2020 , et T2201 certificat pout le crédit d’impôt pour personnes handicapées) budgets et rapports de développement du matériel didactique, exigences des systèmes, politiques, procédures, programmes de travail, activités de communication, statistiques sur l'admission et la production, documentation de projet, processus d'assurance qualité des données, programmes informatiques, statistiques, ensembles de données et correspondance (courriels et courrier) avec les bureaux des services fiscaux, les centres fiscaux, les contribuables et les représentants autorisés.
Numéro du dossier: ARC DGCPS 647

Recherche scientifique et développement expérimental

Description : Le Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) est un programme fédéral d'incitatif fiscal qui encourage les entreprises de toutes tailles et de tous les secteurs d'effectuer de la recherche et du développement au Canada. Les documents créés par le programme comprennent ceux nécessaires pour : le développement des politiques, les procédures, la gestion financière, les programmes de travail, l'assurance de la qualité, les activités de communication, la planification et l'établissement de rapports liés à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'exécution du programme de RS&DE, la formation et le perfectionnement, les examens de la gestion du rendement, la planification des ressources humaines; l'administration des programmes provinciaux et territoriaux avec lesquels l'Agence du revenu du Canada a des ententes, et le traitement et l'examen des demandes de la RS&DE.
Types de documents : Processus de présélection et de sélection des documents, processus d'examen des documents y compris des directives, des manuels, des politiques, des guides et des brochures; application et interprétation des lois pertinentes; formulaires; matériel de formation technique, des budgets, des cours de formation technique, des séminaires et des conférences; exigences des systèmes, évaluation des risques et gestion de la charge de travail, documents statistiques, organigramme, documents de planification et d'élaboration, directives sur le traitement des examens terminés et la consignation des résultats, correspondance (avec les bureaux des services fiscaux et les centres fiscaux coordonnateurs), correspondance auprès des demandeurs, sondages, et consultations conjointes entre Finances Canada et l'ARC, évaluations du rendement, ententes sur le rendement des cadres, et dossiers de demandes RS&DE.
Numéro du dossier : ARC DGPON 155

Régimes agréés ou enregistrés de revenu différé et d'épargne

Description : Le programme des régimes agrées ou enregistrés de revenu différé et d’épargne est responsable d’administrer la Loi de l’impôt sur le revenu en lien avec l’agrément ou l’enregistrement et l’observation des régimes de revenu différé et d’épargne énoncés ci-dessous. Les dossiers sont créés aux fins d’agrément ou d’enregistrement et de surveillance des régimes dans un système interne de classification des dossiers. Ces dossiers servent aux fins d’agrément ou d’enregistrement, d’approbation des modifications et du financement, de conseils et d’analyses actuarielles, ainsi qu’à la vérification des régimes de pension agréés (RPA), des régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB), des régimes enregistrés d’épargne-études (REEE), des régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI), des régimes de prestations supplémentaires de chômage (RPSC), des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), des placements enregistrés (PE), des comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), et des régimes de pension agréés collectifs (RPAC).
Remarque : Les renseignements sur ces dix régimes sont disponibles sur la page Web Administration des régimes d’épargne et de pension. 
Types de document : Les formulaires (y compris les demandes d’agrément ou d’approbation des modifications, et les déclarations de renseignements annuelles), les nouvelles, les guides d’instructions, les circulaires d’information, les folios, les bulletins (y compris les bulletins d’observation, actuariels et d’interprétation), les procès-verbaux des séances de consultation, les analyses des programmes et le contrôle des renseignements, les dossiers de vérifications supplémentaires, les dossiers de recherches et par sujets sur des dispositions précises, la correspondance (lettres, notes de service, courriels, notes d’information, correspondance ministérielle), les manuels de formation et d’apprentissage, les protocoles d’entente, et les renseignements statistiques.
Numéro de dossier : ARC DGPLAR 117

Remises

Description : Le programme de remises se charge de faire l'examen des demandes de remises. La remise est une mesure rare et extraordinaire qui permet au gouverneur en conseil de fournir un allègement total ou partiel de l’impôt, des intérêts, des pénalités ou d’une autre dette, dans le cas où un tel allègement serait justifié, mais non disponible selon les lois fiscales applicables. Un dossier est créé pour chaque personne qui demande une remise des montants payés ou payables, tels que l'impôt fédéral, la TPS/TVH, les taxes d’accise, les droits d’accise ou autres prélèvements, les intérêts, les pénalités ou d'autres dettes. Les cas sont soumis par les bureaux des services fiscaux de l'Agence du Revenu du Canada, des fiscalistes, des députés fédéraux ou provinciaux, des particuliers ou des inscrits.
Notes : D'après les dispositions en matière de confidentialité prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, il est interdit de divulguer les renseignements contenus dans ces dossiers concernant des contribuables en particulier sans l'autorisation écrite de ces contribuables.
Type de document : Correspondance, demande et rapport de remises, copies d'affaires judiciaires, manuels administratifs et opérationnels liés aux remises et dossiers des contribuable. Les dossiers des contribuables sont classés par ordre numérique et alphabétique et incluent les demandes de remises et l'information documentaire connexe, par exemple, les dossiers liés à la vérification, à l'opposition, les renseignements provenant du recouvrement des recettes et à l’ordinateur central de l’Agence.
Numéro du dossier : ARC DGPLAR 700

Retenues d'impôt de la partie XIII pour non-résidents

Description : Le mandat du Programme des retenues d’impôt de la partie XIII consiste à assurer l’observation concernant les retenues, les versements et la déclaration de l’impôt de la partie XIII. Les dossiers créés par le programme sont, entre autres, ceux qui sont requis pour le maintien ou la modification du programme et pour le traitement des demandes, le versement des remboursements, et l’évaluation et la vérification des dossiers des bénéficiaires.
Types de documents :  Correspondance propre à des cas (lettres retournées et avis); documents relatifs à la vérification et à la cotisation; formulaires de demande et de remboursement; formulaires d’autorisation ou d’annulation de l’autorisation d’un représentant; avis de cotisation ou de nouvelle cotisation; demandes de modification des déclarations de renseignements NR4; divulgation volontaire et demandes de cotisation prioritaires; politiques et procédures; circulaires d’information; bulletins d’interprétation; formulaires internes et publics.
Numéro de document : ARC DGRV 189

Services aux contribuables - Déclarations et guides

Description : Renseignements sur les publications concernant les déclarations T1 (particuliers), T2 (sociétés) et T3 (fiducies), les demandes de renseignements, les guides d'impôt pour les organismes à but non lucratif et pour l'exercice d'un choix, les déclarations, les annexes, les formulaires connexes, les guides et formulaires pour la TPS/TVH, les formulaires et guides pour les retenues à la source destinés au public, les brochures d'impôt, ainsi que le contenu Web connexe à des fins d'utilisation par le grand public.
Types de documents : Formulaires, guides, brochures, directives, manuels, politiques d'application, circulaires d'information, bulletins d'information, correspondance, notes de service échangées et consultations avec les provinces et les territoires, prévisions et budgets, rapports d'évaluation, utilisation des années-personnes, suggestions pour l'amélioration des publications, lignes directrices et procédures, copies des lois, règlements et politiques pertinents.
Numéro du dossier : ARC DGCPS 176

Services aux contribuables - Programme des demandes de renseignements

Description : Renseignements sur le service de demandes de renseignements offert au grand public, à l'égard des charges de travail relatives aux demandes reçues par téléphone, aux services de rendez-vous en personne, et à la correspondance.
Remarque : Les renseignements personnels relatifs aux demandes de renseignements sont décrits dans les banques de renseignements personnels du programme applicable.
Types de documents : Politique nationale et lignes directrices sur le service de demandes de renseignements, à l'affectation des ressources associées à ces charges de travail, aux directives à l'intention des bureaux locaux; recherches sur la nature des demandes de renseignements reçues, à la recherche sur de nouvelles technologies, à l'élaboration, et à l'entretien des différents systèmes informatiques; statistiques sur le rendement des services téléphoniques; rapports nationaux services téléphoniques.
Numéro du dossier : ARC DGCPS 141

Services en ligne de transmissions électroniques des déclarations

Description : Les services en ligne de transmissions électroniques des documents (TED) fournissent un numéro de déclarant par voie électronique et un mot de passe aux entreprises, aux organismes et aux particuliers qui offrent des services de préparation de déclarations de revenus qui en font la demande, et qu’on accepte d’autoriser à produire des déclarations de revenus et de prestations (T1 générale) et/ou des déclarations de revenus des sociétés (T2) et/ou des T1013 par voie électronique. Les dossiers créés par les services comprennent ceux qui sont nécessaires à la création et à l’administration des numéros de déclarant électronique et des mots de passe, ainsi qu’au maintien d’un système de numérotation uniforme. Ils comprennent également ceux qui sont nécessaires au traitement et à la vérification de la fiabilité des demandeurs éventuels et existants de transmission électronique, ainsi qu’à évaluer s’ils correspondent à la définition d’un demandeur et s’ils remplissent les critères de vérification de la fiabilité.
Types de documents : formulaires de demande, courriels, lettres, bloc‑notes, énoncés de travail, évaluation, procédures, plans de projet et lignes directrices, T183, décision des Appels, T2020 (Notes pour le dossier), feuille de calcul des statistiques, protocoles d’entente, politique, lignes directrices, manuels.
Numéro de dossier : ARC DGCPS 216

Traitement des déclarations et des paiements des particuliers

Description : Le programme de traitement des déclarations et paiement des particuliers est consacré au traitement des déclarations de revenus et de prestations des particuliers. Les documents créés par le programme comprennent ceux liés à toutes les activités et procédures associées au traitement et au suivi des cotisations initiales et des nouvelles cotisations T1 des contribuables, y compris les non-résidents, propriétaires uniques et les associés de sociétés. Ceci englobe toutes les activités, systèmes, procédures et politiques relatives aux activités de comptabilité telles que le calcul et la déclaration des pénalités et intérêts, les transferts, les compensations, les remboursements, les paiements des acomptes provisionnels, l'élaboration et la mise en œuvre du travail et des normes de qualité, les systèmes de production et d'utilisation des ressources, la coordination des budgets, comprenant les prévisions et la budgétisation des programmes liés aux activités de cotisation et de comptabilité dans les Centres nationaux de vérification et de recouvrements (CNVR) et les centres fiscaux, la production d’avis des résidents et non-résidents pour les comptes d'individus, de fiducie et des comptes d’épargne libre d’impôt, et la planification, le contrôle, le suivi des activités liées au programme de cotisation et de nouvelle cotisation. Les documents créés comprennent également des renseignements sur des statistiques, la planification et les activités aux fins du transfert de données entre l'ARC et des clients, tels que d'autres ministères fédéraux et des gouvernements provinciaux et territoriaux, conformément aux ententes sur l'échange de renseignements en vigueur.
Types de documents : Analyses de rentabilisation, exigences opérationnelles détaillées de haut niveau, rapports de surveillance, rapports d'opération informatique, diffusions nationales, notes de services, manuel des opérations de l'impôt, documentation de projets, processus d'assurance de la qualité des données et d'échantillonnage, directives concernant la saisie des données, programmes informatiques, statistiques et ensembles de données, correspondance (lettres, courriels, notes d'information), directives d'allocation des ressources d'effectif, budget de l'administration centrale et des bureaux locaux, prévisions de programme, résultats de production, rapport d’évaluation, prévisions, rapport sur les vérifications fonctionnelles, propositions concernant les impôts fédéral, provinciaux et territoriaux, remboursements, redevances, descriptions de travail, structures organisationnelles, avis, étiquettes et formulaires de traitement.
Numéro du dossier : ARC DGCPS 217

Traitement des déclarations et des paiements des sociétés

Description : Les programmes de traitement des déclarations des sociétés et des paiements sont consacrés au traitement et à la vérification des déclarations de revenus des sociétés. Les dossiers créés par le programme comprennent ceux liés à la planification, au contrôle, à la surveillance et à la vérification des T2 (déclarations de revenus des sociétés) et des déclarations spéciales et choix (DSC). Cela comprend l’ensemble des activités, des systèmes, des procédures et des politiques liés aux programmes de cotisation, de nouvelle cotisation et de la vérification, à l’émission d’avis appropriés et à la vérification de l’exactitude des déclarations T2 et des DSC afin de déterminer les redressements requis. Parmi les dossiers créés, on compte également ceux liés aux programmes de la comptabilité et du traitement des paiements pour les sociétés, ce qui comprend les procédures et les techniques de surveillance, l’examen des formulaires de pièces de versements de l’Agence et les renseignements sur les garanties en espèces. Finalement, on y retrouve aussi des renseignements sur des statistiques, la planification et les activités aux fins du transfert de données entre l'ARC et des clients, tels d'autres ministères fédéraux et des gouvernements provinciaux et territoriaux, conformément aux ententes sur l'échange de renseignements en vigueur.
Types de documents : Cotisation et nouvelle cotisation T2, traitement des DSC (informatisé et manuel), directives aux bureaux locaux, interprétation des politiques, procédures; communications d’ordre opérationnel et administratif, rapports, consultations et négociations, plans et programmes liés au rôle d’imposition, politique de rétention des T2, avis de cotisations, avis de nouvelle cotisation, lettres, proposition de cotisation de l’impôt de la partie III, formulaires, documentation de projets, processus d'assurance de la qualité des données, programmes informatiques, statistiques, ensembles de données, pièces de versement des retenues sur la paie et pièces de versement d’acomptes provisionnels T1 (INNS 3).
Numéro de dossier : ARC DGCPS 225

Vérification de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Description : Les programmes de vérification de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ont la responsabilité d’améliorer l’observation de la Loi sur la taxe d’accise en matière de déclaration des inscrits à la TPS/TVH. Les programmes sont conçus pour promouvoir l’observation et pour détecter et traiter l’inobservation de la loi au moyen d’une approche équilibrée fondée sur le risque qui comprend des vérifications et des examens de qualité ainsi que des activités d’éducation et de sensibilisation. Les dossiers créés comprennent ceux liés à l’élaboration et à l’administration des activités de vérification et d’examen de la TPS/TVH des petites, des moyennes et des grandes entreprises ainsi que des entreprises non résidentes, y compris la récupération des crédits de taxe sur les intrants (RCTI), les activités de vérification après paiement des organismes de services publics (OSP), l’intégrité des déclarations de la TPS/TVH avec solde créditeur ou débiteur, les arrangements de planification abusive de la TPS/TVH, les remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves, les remboursements généraux de la TPS/TVH et les remboursements de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs.
Types de documents : Plans d’entreprise des programmes, règles administratives des programmes, manuels, rapports de surveillance, statistiques des programmes, analyse des données, documents de recherche, budgets, rapports de projet, documents de formation, copies des lois, des politiques et des règlements pertinents, jurisprudence, systèmes de vérification de la TPS/TVH et correspondance (lettres, notes de service, courriels) avec les bureaux régionaux, les centres fiscaux, les bureaux des services fiscaux et les provinces. Les dossiers comprennent aussi les dossiers de vérification et d’examen terminés, y compris les rapports de vérification, les documents de travail et la correspondance avec les demandeurs et les inscrits.
Numéro de dossier : ARC DGPON 476

Vérification de l’impôt des petites et moyennes entreprises

Description : Le programme de vérification de l’impôt des petites et moyennes entreprises veille à ce que les petites et moyennes entreprises et les contribuables non résidents respectent les dispositions législatives fiscales fédérales, provinciales et territoriales administrées par l’Agence du revenu du Canada. Les dossiers créés sont liés aux activités d’observation, y compris l’éducation, le service et des vérifications de qualité visant à améliorer l’observation des lois fiscales.
Types de documents : Plans d’entreprise de programme, notes de service sur la politique, rapports de surveillance, documents liés au codage à des fins d’établissement de rapports, politique technique, indicateurs et normes de rendement du programme, plans de construction,  prévisions, états financiers, formulaires de demande, publications et politiques techniques, recommandations, feuilles de travail, rapports de vérification, statistiques et analyse du programme, budgets, manuels, rapports de projet, documents de formation, correspondance, opinions concernant les enjeux techniques liés à la Loi de l’impôt sur le revenu, registres des procès-verbaux, statuts de constitution en société et autres documents de la société, actes formalistes, plans de construction et arpentage, et rapports d’évaluation de biens mobiliers et immobiliers.
Numéro de dossier : ARC DGPON 452

Vérifications et examens de l’impôt sur le revenu du secteur international et des grandes entreprises et de la planification fiscale abusive et de l’inobservation fiscale à l’étranger

Description : Ce programme en matière d’impôt sur le revenu comprend les sections suivantes :

  • Grandes entreprises – impôt sur le revenu;
  • Vérification fiscale internationale;
  • Évitement fiscal abusif;
  • Planification fiscale abusive et observation à l’étranger

Ce programme est administré par la Direction du secteur international et des grandes entreprises (DSIGE) et la Direction de l’observation à l’étranger et de la planification fiscale abusive (DOEPFA) de la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes (DGSIGEE).
Le programme aborde les problèmes d’inobservation pour les grandes entreprises et pour les contribuables qui effectuent des opérations transfrontalières avec des entités apparentées, ou qui possèdent des sociétés étrangères affiliées, détermine les problèmes, les ententes et les produits émergents en matière d'évasion fiscale et aborde les cas d'évasion fiscale abusive, y compris l'application de la disposition générale anti-évitement (DGAE). Il aborde également les problèmes d’inobservation concernant les opérations internationales liées à un revenu étranger non déclaré et aux biens non déclarés, administre l'évaluation de biens mobiliers et de biens intangibles et coordonne l’administration des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) pour la pénalité imposée à des tiers.
Types de documents : Politiques et procédures, techniques de vérification, plans d’entreprise de programme, plans de travail, matériel de formation, matériel de recherche, correspondances, avis juridiques, examen des dossiers, jurisprudence, dossiers de vérification, y compris les rapports de vérification, les feuilles de travail et les correspondances avec les contribuables, correspondances avec les bureaux locaux, les bureaux régionaux et d’autres administrations fiscales, les dénonciateurs fiscaux, ainsi qu’avec les intervenants externes (y compris les lettres, courriels, mémorandums, notes d’information, analyses des décisions de la cour, exposés de position, rapports de vérification, décisions, sondages, présentations, etc.), ordres du jour, procès-verbaux, circulaires d’information et directives, renseignements budgétaires, renseignements d’analyse et de surveillance des renseignements, divers formulaires fiscaux, rapports de pénalité, cas de vérification de l’impôt, projets d’observation, y compris les résumés et les rapports de projet, examens des prix de transfert, rapports d’évaluation de biens mobiliers et matériel de gestion de la charge de travail.
Numéro du document : ARC DGSIGEE 415

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