Section 2 – Rôles et responsabilités
Rôle du ministre et soutien ministériel
Rôle du ministre
Individuellement, les ministres doivent rendre compte au Parlement pour l'exercice de leurs fonctions. Collectivement, ils sont responsables de la réalisation des politiques gouvernementales établies par le Cabinet.
Structure de gouvernance
La structure de gouvernance de l'Agence du revenu du Canada (« Agence » ou « ARC »), qui est énoncée dans la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (Loi sur l'ARC), est une structure unique dans le gouvernement canadien qui comprend le ministre du Revenu national, le Conseil de direction et le commissaire. Le ministre rend compte au Parlement pour l'ARC; le commissaire est le premier dirigeant de l'Agence et est responsable de sa gestion et de sa direction au quotidien; et le Conseil de direction est chargé de la supervision de la structure organisationnelle et de l'administration de l'Agence.
Confidentialité des renseignements confidentiels (article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu)
Les renseignements confidentiels sont assujettis à des dispositions de confidentialité rigoureuses énoncées dans les lois fiscales, comme la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise (TPS). Cela comprend les renseignements qui révèlent, directement ou indirectement, l'identité de la personne en cause. Les renseignements confidentiels ne doivent pas être divulgués, ni à l'extérieur de l'ARC, ni à l'intérieur de l'ARC. Ils ne doivent pas être utilisés ou accédés par un autre fonctionnaire de l'ARC ou fournis à un autre fonctionnaire de l'ARC, sauf si ce fonctionnaire a un besoin lié au travail (règle du « besoin de savoir »).
Il se peut que des électeurs demandent des renseignements sur une question fiscale à des députés et à des membres de leur personnel. En vertu des lois fiscales, l'ARC a besoin du consentement écrit d'un contribuable avant de pouvoir fournir ses renseignements à un député. Lorsque des allégations de grief fiscal précis sont soulevées dans les médias ou au Parlement, seules des réponses générales peuvent être données. Il est interdit de faire référence aux circonstances du contribuable lésé même si la question est présentée de manière erronée. Cela comprend aborder des renseignements (ou renseignements erronés) qui font déjà partie du domaine public. Si le dossier que possède l'ARC sur un contribuable comprend des renseignements sur lui qui sont disponibles au grand public, ces renseignements publics deviennent assujettis aux règles de confidentialité qui s'appliquent aux renseignements confidentiels. Dans ce contexte, des renseignements publics peuvent seulement être divulgués si leur nature publique est mentionnée, que la source des renseignements est citée et qu'il n'y a aucune mention d'un dossier de l'ARC.
Lorsqu'il y a une question de savoir si les renseignements sont des renseignements confidentiels et s'ils peuvent être divulgués, ils doivent être traités comme des renseignements confidentiels dont la divulgation est interdite jusqu'à preuve du contraire par un fonctionnaire de l'ARC. Des renseignements plus détaillés sur la confidentialité des renseignements confidentiels (article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu) sont disponibles à l'annexe A.
L'ARC a mis en place des contrôles internes pour protéger les renseignements sur les contribuables, qui sont considérés comme des renseignements protégés. Pour obtenir une description plus détaillée de ces contrôles, veuillez consulter la section 3l – Protéger les renseignements sur les contribuables.
Processus décisionnel du Cabinet
Le processus décisionnel du Cabinet est un mécanisme clé pour assurer la cohérence et la coordination globales des politiques gouvernementales. Les politiques présentées au Parlement et au public doivent être des politiques approuvées par le Cabinet. Les ministres doivent travailler en étroite collaboration pour s'assurer que leurs propositions sont prises en considération dans le cadre des objectifs élargis du programme du gouvernement et dans le contexte des propositions d'autres ministres. L'Unité des affaires du Cabinet soutient le ministre à cet égard.
Affaires du Cabinet
L'Unité des affaires du Cabinet de la Direction générale de la stratégie et de l'intégration soutient le ministre dans ses fonctions à titre de membre du Cabinet et de membre ou invité de tout autre comité du Cabinet. L'Unité des affaires du Cabinet veille également à ce que le ministre soit en mesure de représenter les points de vue de l'ARC sur les initiatives gouvernementales.
Responsabilité devant le Parlement
Le ministre du Revenu national rend compte au Parlement de l'exploitation de l'ARC et des questions liées à la perception des taxes et des droits (énoncées dans la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise).
Les ministres se présentent régulièrement devant des comités parlementaires pour obtenir des commentaires sur les priorités en matière de politiques et de dépenses et pour discuter du rendement et des résultats ministériels (par l'intermédiaire des rapports déposés au Parlement comme le Budget des dépenses, le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport ministériel sur le rendement). Le ministre du Revenu national est soutenu à cet égard par les membres de son cabinet de même que les fonctionnaires de l'Agence, y compris la Division des affaires du Parlement de l'ARC.
Affaires du Parlement
La Division des affaires du Parlement de la Direction générale des affaires publiques est le bureau de liaison entre l'ARC et le Parlement. Le personnel des Affaires du Parlement soutient le Cabinet du ministre du Revenu national pour aider le ministre à s'acquitter de ses fonctions parlementaires. Les Affaires du Parlement informent aussi le ministre, le commissaire, le commissaire délégué et les hauts fonctionnaires de l'ARC des travaux et des activités du Parlement, de ses comités et de l'avancement de la législation.
Nominations
Le ministre du Revenu national peut être tenu de formuler des recommandations au gouverneur en conseil sur la nomination des membres du Conseil de direction de l'Agence, ainsi que de l'Ombudsman des contribuables.
Soutien ministériel
Dans le cadre de l'exécution de ses fonctions, le ministre du Revenu national est soutenu par le commissaire et d'autres fonctionnaires de l'Agence, en plus de son propre personnel « exclu » ou « politique ».
Lorsque le Parlement siège, des séances d'information hebdomadaires ont lieu avec le commissaire et des fonctionnaires clés de l'Agence. Sinon, il y a un contact régulier entre le Cabinet du ministre et le personnel de l'ARC qui soutient le Cabinet du ministre, ainsi que le chef de cabinet du ministre.
Annexe A : Confidentialité des renseignements confidentiels (article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu)
La nécessité de fournir des renseignements confidentiels au ministre et à son personnel est limitée. Cependant, il faut noter ce qui suit si des renseignements confidentiels sont fournis :
- Sauf si la loi l'autorise expressément, il est interdit au ministre et à son personnel et à tout autre fonctionnaire actuel ou précédent :
- de fournir sciemment à quiconque un renseignement confidentiel ou d'en permettre sciemment la prestation;
- de permettre sciemment à quiconque d'avoir accès à un renseignement confidentiel;
- d'utiliser sciemment un renseignement confidentiel en dehors du cadre de l'application ou de l'exécution de la loi.
- Les atteintes aux dispositions sur la confidentialité peuvent donner lieu à des poursuites criminelles accompagnées d'une amende maximale de 5 000 $ et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 12 mois sur déclaration de culpabilité. Dans le cas des fonctionnaires qui sont des employés, une atteinte s'accompagne également de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.
- Il n'existe aucune disposition législative qui autorise le ministre et son personnel à divulguer des renseignements confidentiels aux médias ou au Parlement.
- Il y a quelques exceptions, comme des circonstances concernant un danger imminent de mort ou de blessures et la communication à une organisation de police lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire qu'un crime grave a été commis.
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