Section 3 – Introduction à l'Agence du revenu du Canada (ARC)

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Aperçu de l'Agence

Séances d’information de l’Agence du revenu du Canada

Mandat – Contribuer au bien­être économique et social des Canadiens

Le mandat de l'ARC consiste à administrer les programmes fiscaux, de prestations et autres, et à assurer l'observation fiscale pour le compte des gouvernements dans l'ensemble du Canada, de façon à contribuer au maintien du bien-être économique et social des Canadiens. Dans les faits, cela signifie que l'Agence a la responsabilité d'appliquer la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et les lois se rapportant au Régime de pensions du Canada, à l'assurance-emploi, au bois d'œuvre résineux et au tabac. L'Agence administre également un certain nombre de programmes de prestations sociales et de crédits d'impôt pour le compte des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des Premières nations. Le travail de l'Agence sert à protéger l'assiette fiscale du Canada et appuie l'exécution d'un certain nombre de programmes gouvernementaux importants qui sont essentiels au bien­être économique et social des Canadiens.

L'ARC en chiffres – 2014-2015

469 G$ I– mpôts et droits traits

255 G$ – Perçus au moyen des retenues à la source

52 G$ – Dette fiscale en souffrance réglée

22 G$ – Prestations verses

21,9 G$ – Inobservation constatée

28 M – Déclarations de revenus des particuliers traitées

23 M – Demandes de renseignements téléphoniques réglées

Priorités organisationnelles

Dans un contexte caractérisé par des changements technologiques et sociaux de plus en plus rapides, l'Agence se concentre sur cinq priorités stratégiques afin d'accomplir son mandat de façon efficace et efficiente :

• Service : L'Agence offre plusieurs modes de service afin de répondre à une vaste gamme de besoins en matière de service à la clientèle et travaille à la réduction des formalités administratives et à l'amélioration de l'expérience de service des contribuables et des bénéficiaires de prestations.
• Observation : L'Agence aborde les cas d'inobservation graves et volontaires en prenant des mesures d'exécution rapides et ciblées. L'ARC utilise de plus en plus des analyses avancées et des interventions progressives visant l'observation afin de régler les problèmes d'inobservation.
• Intégrité et sécurité : Les Canadiens comptent sur l'ARC pour protéger les renseignements qui les concernent et exercer ses activités avec le plus haut niveau d'intégrité et de sécurité. L'Agence cherche à détecter rapidement les atteintes à l'intégrité et à la sécurité et prend des mesures rapides et fermes pour les régler.
• Innovation : L'innovation est essentielle à la capacité de l'ARC à améliorer le service aux Canadiens et à prendre des mesures fermes et efficaces concernant l'observation. L'Agence crée un environnement où l'on prône et appuie des idées nouvelles et novatrices.
• Personnes : L'Agence gère son effectif par un recrutement stratégique, le perfectionnement constant des employés et des stratégies efficaces de planification de la relève afin de disposer de l'expertise, du leadership et de l'expérience nécessaires pour réaliser ses priorités stratégiques.

Gouvernance

Attributions administratives

La Loi sur l'Agence du revenu du Canada (la Loi sur l'ARC) précise le mandat, la structure et les attributions de l'ARC. Elle établit également une structure de gouvernance pour l'Agence qui est unique au Canada, laquelle est composée d'un ministre, d'un Conseil de direction (Conseil) et d'un commissaire.

En vertu de la Loi sur l'ARC (art. 30), l'ARC a compétence dans les domaines suivants : ses grandes orientations administratives, son organisation, ses biens immobiliers, la gestion de son personnel et la vérification interne. Dans ces domaines, l'ARC dispose d'une souplesse administrative et n'est pas assujettie aux mêmes pouvoirs que le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) exerce sur d'autres ministères. Toutefois, les orientations du SCT constituent un fondement pour la plupart des orientations de l'Agence.

L'ARC a compétence pour conclure des contrats, des ententes et d'autres arrangements avec des gouvernements et des organisations et organismes publics ou privés. Les limites quant à la passation de marchés sont fondées sur le cadre de délégation de l'ARC, les budgets et les ressources, plutôt que sur les limites fixées par les organismes centraux. Contrairement aux ministères qui sont assujettis aux pouvoirs de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) en matière d'approvisionnement, l'ARC achète ses propres biens et services (à l'exception des services juridiques, qui sont fournis par le ministère de la Justice). Le vérificateur général du Canada assume le rôle de vérificateur externe pour l'ARC.

Ministre du Revenu national

Le ministre rend compte au Parlement de toutes les activités de l'ARC, exerce des pouvoirs de réglementation et présente des rapports au Parlement ou au gouverneur en conseil (Cabinet). Selon une pratique bien établie, le ministre ne donne pas aux fonctionnaires des directives sur la façon d'interpréter la loi dans un cas particulier. Cette pratique permet au ministre de conserver son droit d'être informé, tout en le protégeant contre toute allégation d'ingérence politique dans les affaires des contribuables.

Conseil de direction

Rangée du haut : Gerard J. Fitzpatrick, Rossana Buonpensiere, Richard J. Daw, Susan Hayes, Mark S. Dwor (nommé après l'exercice 2014‐2015), Myles Bourke, Joyce Sumara et Norman G. Halldorson
Rangée du bas : Margaret Melhorn, Andrew Treusch, Richard (Rick) Thorpe, Robert (Bob) M. Manning et Fauzia Lalani
Absents : Francine Martel‐Vaillancourt et Todd J. McCarthy (nommés après l'exercice 2014‐2015)

Le Conseil de direction est chargé de la supervision de la structure organisationnelle et de l'administration de l'Agence, et de la gestion de ses biens, de ses services, de son personnel et des contrats. Il est chargé de la préparation du Plan d'entreprise. Le Conseil rend compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre et peut conseiller le ministre sur les questions liées à l'application et au contrôle d'application, en général, de la législation. Le Conseil n'intervient pas dans la gestion quotidienne de l'Agence et n'a pas accès à des renseignements confidentiels sur les contribuables.

Le Conseil est composé de 15 membres nommés par le gouverneur en conseil à titre amovible : le président, le commissaire, 11 administrateurs nommés par les provinces et les territoires et deux administrateurs nommés par le gouvernement fédéral. Le mandat d'un administrateur du Conseil peut avoir une durée maximale de trois ans et peut être renouvelé deux fois. Le président est nommé pour un mandat maximal de cinq ans, renouvelable une fois.

Commissaire du revenue et premier dirigeant

L'Agence est dirigée par un commissaire qui est nommé par le premier ministre et a le statut de sous-ministre. Le commissaire rend compte au ministre et doit l'aider et le conseiller en ce qui concerne les pouvoirs accordés par la loi, les fonctions et les responsabilités du Cabinet. En tant que premier dirigeant de l'ARC, le commissaire est responsable de la gestion quotidienne de l'Agence. Il est aussi membre d'office du Conseil et rend compte au Conseil de l'administration quotidienne de l'Agence, de la supervision de ses employés et de la mise en oeuvre des politiques de gestion. Le commissaire doit informer et consulter les ministères, les organismes, les provinces et les territoires qui ont des programmes administrés par l'Agence.

Commissaire délégué

Le commissaire est appuyé par un commissaire délégué. Le commissaire délégué est nommé par le premier ministre et a la responsabilité d'exercer les pouvoirs et les fonctions que le commissaire lui attribue et doit remplacer le commissaire en cas d'absence, d'incapacité ou de vacance. Il n'est toutefois pas officiellement membre du Conseil.

Ombudsman des contribuables

L'ombudsman des contribuables a un rapport hiérarchique direct avec le ministre et jouit d'une autonomie opérationnelle par rapport à l'ARC. Le mandat de l‘ombudsman des contribuables est d'améliorer le service aux contribuables en leur offrant un mécanisme de règlement des plaintes liées au service qui est indépendant de l'ARC. L'ombudsman a la responsabilité de faire respecter la Charte des droits du contribuable, laquelle précise l'engagement public de l'Agence à l'égard des valeurs de service et 16 droits qui découlent de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d'accise, ainsi que des engagements de l'ARC en matière de service.

Structure organisationnelle

L'ARC compte 12 directions générales à l'administration centrale (AC) et cinq administrations régionales (régions). Parmi les directions générales à l'AC, cinq sont des directions générales des programmes, qui fournissent un soutien stratégique et technique pour l'exécution des programmes par l'intermédiaire des bureaux des services fiscaux (BSF) et des centres fiscaux (CF) régionaux. Les sept autres directions générales sont des directions générales de soutien opérationnel, qui fournissent des services de soutien opérationnel tels que la gestion des ressources financières et humaines. L'ARC fait la distinction entre les responsabilités de l'établissement des politiques et procédures des programmes et les opérations des bureaux locaux au moyen d'une structure régionale. Chacune des cinq régions de l'ARC est dirigée par un sous-commissaire régional qui est responsable de l'exécution des programmes dans sa région. Cette approche permet d'avoir un haut niveau d'intégration des programmes et d'adapter l'exécution des programmes de l'ARC aux besoins régionaux.

Opérations

L'effectif de l'ARC est d'environ 42 000 employés dont près de 10 000 travaillent à l'administration centrale et 32 000 dans les régions. Les programmes de l'Agence sont exécutés par l'intermédiaire de 51 bureaux des services fiscaux locaux et des centres fiscaux situés dans chaque région du pays.

Bureaux des services fiscaux (BSF) 

Les BSF exécutent des programmes de taxe d'accise (TPS/TVH) et d'impôt sur le revenu par l'intermédiaire de bureaux entièrement intégrés qui s'occupent de tous les aspects de l'exécution des programmes tels que la vérification, le recouvrement, l'observation en matière de retenues sur la paie et les appels. Les charges de travail traitées dans les BSF sont habituellement un faible volume de dossiers très complexes qui nécessitent un certain niveau d'interaction personnelle ou un examen approfondi.

Centres fiscaux (CF) 

Les centres fiscaux régionaux sont principalement chargés de traiter les déclarations de revenus des particuliers et des sociétés, les déclarations de la TPS et d'autres déclarations et paiements. Les CF s'occupent habituellement d'un grand nombre de dossiers moins complexes qui nécessitent peu ou pas d'interaction personnelle avec les contribuables.

Administration des prestations et des impôts provinciaux

En plus de l'exécution des programmes fiscaux et de prestations fédéraux, l'Agence administre :

• l'impôt sur le revenu des particuliers de toutes les provinces, sauf le Québec;
• l'impôt sur le revenu des sociétés de toutes les provinces, sauf le Québec et l'Alberta;
• la taxe de vente harmonisée (TVH) en Ontario et dans les quatre provinces de l'Atlantique ;
• la taxe de vente et l'impôt sur le revenu des gouvernements des Premières nations.

L'administration des impôts provinciaux des sociétés et des particuliers par l'ARC est régie par des accords de perception fiscale (APF), qui sont signés par les ministres des Finances fédéral et provinciaux. L'administration de la TVH est régie par des ententes intégrées globales de coordination fiscale (EIGCF), qui sont également signées par les ministres des Finances. L'administration de base des impôts provinciaux et des programmes de prestations connexes est assurée gratuitement. Toutefois, les provinces peuvent demander à l'ARC des services supplémentaires (p. ex. une vérification accrue des demandes de crédits d'impôt) au moyen de la formule de recouvrement des coûts.

L'ARC administre 135 programmes et services de prestations et de crédits pour le compte des provinces et territoires et du gouvernement fédéral. L'expertise et les systèmes nationaux de l'ARC permettent de réduire les coûts de l'administration des programmes et le besoin d'avoir des systèmes de calcul et d'exécution distincts au niveau fédéral, provincial ou territorial. Au cours de l'exercice 2014-2015, l'ARC a émis 115 millions de versements de prestations et de crédits fédéraux et provinciaux équivalant à environ 22 milliards de dollars, à plus de 12 millions de Canadiens.

Administration des programmes provinciaux et territoriaux (PT) par l'ARC – 2014-2015

Impôt sur le revenu des particuliers et des fiducies – 62,2 G$

Impôt sur le revenu des sociétés – 15,9 G$

Taxe de vente harmonisée – 23,5 G$

Total des recettes PT administrées – 100 G$

Programmes de prestations et de crédits pour la taxe de vente PT – 4,5 G$

Étant donné que l'ARC détient d'énormes quantités de renseignements sur les citoyens canadiens, elle est souvent considérée comme une principale source d'échange de renseignements avec d'autres entités gouvernementales. Inversement, l'ARC obtient des renseignements auprès des PT et s'en sert pour améliorer ses programmes d'observation. Afin d'appuyer ces échanges, l'ARC prépare des ententes de collaboration écrites pour s'assurer que les renseignements qu'elle recueille et communique sont utilisés correctement et adéquatement protégés, et ce, conformément à la loi. À l'heure actuelle, 164 ententes d'échange de renseignements avec des partenaires provinciaux sont en vigueur.

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