Section 4 – Décisions immédiates
Délégations
Les délégations fournissent le cadre juridique en vertu duquel les représentants de l'Agence du revenu du Canada (ARC) peuvent exercer, au nom du ministre, une grande variété de pouvoirs et de fonctions. Les délégations existantes demeurent valables lors de l'arrivée d'un nouveau ministre. Elles doivent toutefois faire l'objet d'une révision peu après la nomination du nouveau ministre.
Contexte
Le ministre est responsable d'administrer la législation fiscale fédérale et d'autres sujets attribués par le Parlement ou le gouverneur en conseil. Les diverses lois administrées par l'Agence du revenu du Canada, telles que la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise, confèrent souvent des pouvoirs et des fonctions au ministre.
L'Agence du revenu du Canada a aussi la responsabilité d'accomplir toutes les obligations légales présentées dans la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) et dans les règlements. L'article 73 de la LAI et l'article 73 de la LPRP autorisent le responsable d'une institution fédérale à désigner par arrêté, un ou plusieurs cadres ou employés de cette institution pour exercer ou exécuter les pouvoirs, devoirs ou fonctions du responsable qui sont spécifiés par l'arrêté.
Dans la plupart des cas, ces pouvoirs et fonctions doivent être exercés si fréquemment qu'il n'est pas possible ou pratique pour le ministre de se charger personnellement de toutes ces responsabilités. C'est pour cette raison, et aussi pour assurer une meilleure efficacité dans la prestation de services opportuns au public, que le ministre peut autoriser d'autres représentants de l'ARC à exercer ces pouvoirs et fonctions.
Les pouvoirs délégués font partie d'un large éventail d'activités quotidiennes effectuées par des représentants de l'ARC (par exemple, demander des renseignements, dispenser ou annuler des intérêts et des pénalités, effectuer des vérifications ou mener des enquêtes sur des cas de fraude). La plupart des pouvoirs peuvent être délégués. Toutefois, le ministre ne peut pas déléguer des pouvoirs ayant trait aux pouvoirs de réglementation ou à la présentation de rapports ou de recommandations au gouverneur en conseil.
Certains pouvoirs étant de nature plus sensible, ne sont pas délégués et sont plutôt exercés personnellement par le ministre, comme l'émission de certificats de sécurité en vertu de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), qui révoque ou annule l'inscription des organismes de bienfaisance qui supportent le terrorisme.
État actuel
La législation permet la délégation des pouvoirs et fonctions du ministre aux représentants de l'ARC au moyen d'instruments de délégation administratifs. Ces instruments peuvent prendre la forme d'un document d'autorisation officiel, d'une note de service ou d'une lettre. De nouveaux instruments sont habituellement nécessaires lorsqu'une nouvelle loi entre en vigueur ou dans le but de refléter les réorganisations internes ou les changements de titres.
Les instruments de délégation signés antérieurement continuent d'être valables, même s'il y a un nouveau ministre. Ils doivent toutefois faire l'objet d'un examen peu après la nomination d'un nouveau ministre afin d'établir si des modifications sont nécessaires.
Les instruments de délégation sont préparés en conformité avec les politiques établies et en consultation avec les directions générales compétentes de l'ARC afin de veiller à ce que les pouvoirs ministériels soient délégués aux niveaux appropriés. Tous les instruments sont examinés et approuvés par les Services juridiques avant d'être présentés aux fins de la signature du ministre.
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