Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement – Rapport annuel 2024-2025

Introduction

La nouvelle Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (Loi sur les chaînes d’approvisionnement) du gouvernement du Canada est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Conformément à l’article 6 de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement, l’Agence du revenu du Canada (ARC) est tenue de présenter un rapport annuel à Sécurité publique Canada (SPC) décrivant les mesures qu’elle a prises au cours de l’exercice précédent pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à n’importe quelle étape de production des biens qu’elle achète.

L’ARC demeure un défenseur de l’approvisionnement social et éthique et cherche continuellement à s’assurer que ses pratiques d’approvisionnement soutiennent les objectifs socioéconomiques du gouvernement du Canada (GC) et génèrent des incidences sociales positives. En tant qu’administration fiscale de calibre mondial, l’ARC a l’obligation de protéger l’utilisation des fonds publics et de maintenir la confiance du public dans ses activités d’approvisionnement.

Les objectifs sociaux et éthiques sont intégrés dans le cadre d’approvisionnement de l’ARC, qui est guidé de façon générale par la Politique d’approvisionnement et appuyé par sa Directive sur la responsabilité sociale d’entreprise en matière d’approvisionnement et de gestion des biens. Il est complété par le Code de conduite des fournisseurs pour l’approvisionnement, et par les efforts du Centre d’expertise en approvisionnement social et éthique (CdE de l’ASE) de l’ARC. Pour faire progresser ces objectifs, l’ARC continue de collaborer avec des intervenants internes et externes à l’élaboration de stratégies, d’outils et de ressources connexes pour promouvoir l’approvisionnement éthique et lutter contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. 

Partie 1 : Renseignements d’identification

Nom de l’institution fédérale : Agence du revenu du Canada

Exercice visé par le rapport : du 1er avril 2024 au 31 mars 2025

Partie 2 : Contenu obligatoire du rapport

2.1 La structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’ARC

L’ARC administre les programmes fiscaux, les programmes de prestations et les programmes connexes, et assure la conformité pour le compte des gouvernements dans l’ensemble du Canada, contribuant ainsi au bien-être économique et social continu des Canadiens. Plus particulièrement, l’ARC administre un large éventail de lois fiscales et de lois connexes, y compris la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise, au nom du GC et de nombreuses provinces et territoires. De plus, l’ARC perçoit les revenus, y compris les impôts sur le revenu et les cotisations à l’assurance-emploi, ainsi que d’autres montants, comme les cotisations au Régime de pensions du Canada. L’ARC administre les impôts des Premières Nations et des gouvernements autonomes autochtones qui sont harmonisés avec les lois fédérales. L’ARC fournit également un certain nombre de programmes d’avantages sociaux aux Canadiens pour le compte des gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux^{Note de bas de page 1} .

La Loi sur l’Agence du revenu du Canada (Loi sur l’ARC) définit le mandat, la structure et les pouvoirs de l’ARC. Elle établit une structure de gouvernance unique au Canada, comprenant un(e) ministre, un Conseil de direction (le Conseil), un(e) commissaire et premier dirigeant, ainsi qu’un(e) ombudsman des contribuables. Le ou la ministre du Revenu national est responsable envers le Parlement et le Premier ministre pour toutes les activités de l’ARC et exerce des pouvoirs liés à la prise de règlements et à la production de rapports au Parlement ou au gouverneur en Conseil (Cabinet). Le Conseil est responsable envers le ou la ministre du Revenu national pour la supervision de l’organisation et de l’administration de l’ARC, ainsi que de la gestion de ses ressources, de ses services, de ses biens, de son personnel et de ses contrats. De plus, il est responsable de l’élaboration du Plan d’entreprise de l’ARC. L’ARC est dirigée par un(e) commissaire qui est responsable envers le ou la ministre du Revenu national, le Conseil, ainsi que le greffier du Conseil privé. En tant que premier dirigeant ou première dirigeante de l’ARC, le ou la commissaire est responsable de la gestion quotidienne de l’ARC et conseille le ou la ministre du Revenu national sur les pouvoirs, les fonctions et les rôles législatifs. L’ombudsman des contribuables rend directement compte au ou à la ministre du Revenu national, et opère de manière indépendante de l’ARC. Son mandat est d'améliorer le service aux contribuables en offrant un mécanisme de traitement des plaintes, des rapports systémiques et des activités de sensibilisation. L’ombudsman des contribuables est responsable de faire respecter les huit droits en matière de services décrits dans la Charte des droits du contribuable^{Note de bas de page 2} .

En ce qui concerne son cadre d’approvisionnement, en vertu de la Loi sur l’ARC, l’ARC a le pouvoir sur toutes les questions liées à sa politique administrative générale, y compris sa politique d’approvisionnement. Par conséquent, l’ARC dispose d’un ensemble complet d’instruments de politique en matière d’approvisionnement. Bien que l’ARC ne soit pas assujettie à l’orientation de la politique d’approvisionnement du Conseil du Trésor (CT), l’orientation de la politique d’approvisionnement de l’ARC est bien harmonisée avec celle du CT.

La Loi sur l’ARC confère également à l’ARC le plein pouvoir d’acquérir des biens et des services (à l’exception des services juridiques) au Canada et à l’extérieur du Canada. Par conséquent, l’ARC attribue ses propres contrats et n’utilise les ententes contractuelles de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) que lorsqu’il est avantageux pour elle de le faire. Bien que la Loi sur l’ARC confère aussi à l’ARC ses propres pouvoirs en matière de biens immobiliers (y compris en ce qui a trait à la construction), l’ARC a choisi d’utiliser SPAC comme fournisseur de services d’aménagement et de services connexes exclusif pour les locaux occupés par l’ARC. De plus, et sous réserve de la Loi sur Services partagés Canada et des décrets connexes, l’ARC doit utiliser les services de Services partagés Canada (SPC) pour acquérir un certain nombre de biens et de services précis en matière de technologie de l’information, de logiciels, de télécommunications et de téléphonie.

Au cours de l’exercice 2024-2025, l’ARC a effectué un total de 36 970 transaction d’approvisionnement pour des biens et services (ce qui inclus des nouveaux contrats, des modifications de contrats et des achats via les catalogues électroniques^{Note de bas de page 3} ), pour une valeur totale d’approvisionnement de 179 612 068 $. La valeur totale d’approvisionnement pour tous les marchés de biens est de 21 486 682 $, ce qui représente 12 % de la valeur totale d’approvisionnement de l’ARC. Ces chiffres excluent tous les contrats attribués par SPAC ou SPC au nom de l'ARC, ainsi que tout achat effectué par carte d’acquisition. Les trois principaux biens achetés par l’ARC au cours de cette période sont les logiciels TAI, le mobilier de bureau (incluant les fauteuils), et les certificats de retraite ou de mérite.

Tel que décrit dans le rapport annuel 2023-2024 de l'ARC, le GC ne dispose pas de visibilité dans les chaînes d’approvisionnement de ses fournisseurs directs et indirects; par conséquent, l’ARC n’a pas de renseignements à déclarer sur ses chaînes d’approvisionnement, sauf les emplacements des entrepreneurs principaux avec lesquels elle fait affaire. Des 158 nouveaux contrats de biens (excluant les modifications) attribués au cours de l’exercice de 2024-2025, 86 % étaient conclus avec des fournisseurs ayant une adresse canadienne pour une valeur totale d’approvisionnement de 7 500 354 $.

2.2 Les mesures prises par l’ARC pour prévenir et réduire le risque de travail forcé et de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement

Au cours de la période de déclaration, l’ARC a pris les mesures proactives suivantes pour protéger ses chaînes d’approvisionnement contre le risque de travail forcé et de travail des enfants, et pour s’assurer que l’ARC fait affaire avec des fournisseurs éthiques.

Effectuer une évaluation interne des risques de travail forcé et de travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’ARC

Le GC continue de faire face à des défis pour obtenir une visibilité complète sur ses chaînes d'approvisionnement. Par conséquent, l'ARC s'appuie sur les conclusions de l’analyse du risque de 2021 sur la traite des personnes, du travail forcé et du travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement de SPAC^{Note de bas de page 4}  pour identifier le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans l'ensemble de ses activités et chaînes d'approvisionnement. L’analyse du risque de SPAC a permis d’identifier les 10 principaux biens, en fonction des catégories générales de numéros d’identification des biens et services (NIBS), qui présentaient le risque le plus élevé d’exposition à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants.

Afin de terminer sa propre évaluation des risques de haut niveau, l’ARC a identifié la valeur totale de tous les contrats de biens attribués entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, ventilée par code NIBS, puis a mis en correspondance les résultats avec les 10 principaux codes NIBS de SPAC qui représentent le risque le plus élevé d’exposition à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants.

L’évaluation des risques a indiqué que les biens de l’ARC qui présentent le plus haut risque d’exposition à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement sont les fournitures et appareils de bureau, les composantes d’équipement électrique et électronique, ainsi que les vêtements, les équipements individuels et insignes. La valeur totale d’approvisionnement pour ces trois biens est de 2 591 135 $, et représente 12 % de la valeur totale de tous les biens achetés par l’ARC au cours de l’exercice 2024-2025. Les résultats détaillés de l’évaluation du risque sont résumés au tableau 1 ci-dessous.

Élaborer et mettre en œuvre d’un plan d’action pour lutter contre le travail forcé et le travail des enfants

En avril 2023, l’ARC a créé le CdE de l’ASE au sein de la Direction de l’administration de la Direction générale des finances et de l’administration. Le CdE de l’ASE héberge des experts en la matière qui se consacrent à l’élaboration de programme d’approvisionnement à caractère social et éthique, ainsi qu’aux outils et aux ressources de soutien pour faire avancer le programme d’approvisionnement de l’ARC en matière de responsabilité sociale d’entreprise (RSE) et veiller à ce que les considérations sociales et éthiques soient intégrées aux pratiques d’approvisionnement de l’ARC.

Au cours de l’exercice 2024-2025, le CdE de l’ASE a collaboré avec des intervenants internes et externes pour identifier les enjeux sociaux et éthiques dans le processus d’approvisionnement. Le CdE de l’ASE a poursuivi ses efforts en soutien au programme de RSE de l’ARC en dirigeant des initiatives visant à renforcer la sensibilisation aux enjeux de RSE, notamment en abordant les risques liés au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement de l’ARC par la réalisation d’analyses contextuelles et d’études de marché. Le CdE de l’ASE continuera de collaborer avec des partenaires externes pour recueillir de l’information, examiner les pratiques exemplaires et partager les conclusions avec les intervenants clés. Cette approche vise à identifier des initiatives potentielles pour mieux atténuer les risques liés aux droits de la personne dans les chaînes d’approvisionnement de l’ARC, en complétant l’orientation de la politique d’approvisionnement de l’ARC par une stratégie de diligence raisonnable.

Au cours des dernières années, le GC a élargi sa perspective de durabilité pour englober les dimensions socioéconomiques, passant d’une approche plus granulaire et en aval centrée sur l’approvisionnement écologique et les émissions provenant de ses activités, à une approche de production responsable et exigeant une consommation responsable. Ce faisant, l’approvisionnement éthique, y compris l’élimination du travail forcé et du travail des enfants des chaînes d’approvisionnement du gouvernement fédéral, est devenu une considération plus importante.

En réponse à ces changements, l’ARC a commencé à adapter son application de la saine gérance afin d’englober la responsabilité sociale, en plus d’élargir ses considérations environnementales existantes. La section 2.3 fournit des détails supplémentaires sur les mesures que l’ARC a prises pour mieux aborder la RSE dans ses activités d’approvisionnement.

Élaborer et mettre en œuvre les clauses contractuelles contre le travail forcé et le travail des enfants

L’ARC tire parti des modalités d’approvisionnement standard de SPAC dans tous ses modèles d’approvisionnement, avec certaines modifications nécessaires pour tenir compte des pouvoirs uniques de l’ARC.

En février 2023, l’ARC a intégré les clauses contractuelles contre le travail forcé de SPAC dans tous ses nouveaux contrats de biens afin de s’assurer que l’ARC peut résilier les contrats lorsqu’il y a des renseignements crédibles selon lesquels les biens ont été fabriqués en totalité ou en partie par le travail forcé ou la traite des personnes. Bien que la législation elle-même n’ait pas été élargie aux services et demeure limitée aux biens, en février 2025 l’ARC a volontairement élargi son engagement à lutter contre le travail forcé et/ou le travail des enfants en choisissant d’appliquer également ces clauses à ses nouveaux contrats de services, mettant ainsi en valeur l’engagement de l’ARC envers les droits de la personne et la gouvernance éthique dans tous les aspects de ses opérations.

L’ARC continue de travailler avec SPAC et SPC pour surveiller l’observation en utilisant les outils et les ressources disponibles pour soutenir l’exécution des clauses du contrat contre le travail forcé.

Élaborer et mettre en œuvre des normes, des codes de conduite et des listes de contrôle de l’observation contre le travail forcé et le travail des enfants

L’ARC s’attend à ce que les fournisseurs et leurs sous-traitants s’engagent à respecter et à promouvoir les droits internationaux de la personne et du travail.

En décembre 2022, l’ARC a mis en place son Code de conduite des fournisseurs pour l’approvisionnement (le code), qui s’harmonise avec le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC. Le code a depuis été inclus dans toutes les demandes d’appel d’offres et les documents contractuels de l’ARC. En 2025, le code de l’ARC a été révisé afin d’en simplifier le langage et de l’harmoniser avec la dernière version du Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC. La section 2.3 fournit des détails supplémentaires concernant ces mises à jour.

Élaborer et mettre en œuvre du matériel de formation et de sensibilisation sur le travail forcé et le travail des enfants

La haute direction et les spécialistes de l’approvisionnement de l’ARC participent activement aux comités interministériels, aux groupes de travail et aux activités de formation afin de se tenir au courant des tendances en matière d’approvisionnement, des changements apportés aux politiques, des initiatives stratégiques et de leurs répercussions sur les activités d’approvisionnement. Ils collaborent horizontalement avec des collègues d’autres ministères fédéraux et agences afin de partager les leçons apprises et les pratiques exemplaires en ce qui a trait à l’intégration des considérations sociales et éthiques dans l’orientation, les outils et les processus de la politique d’approvisionnement. Le matériel et les ressources de formation sont communiqués et transmis aux groupes et aux employés concernés au fur et à mesure qu’ils deviennent disponibles.

Au cours de l’exercice de 2024-2025, les responsables de l’approvisionnement de l’ARC ont participé à des séances d’information portant sur la Loi sur les chaînes d’approvisionnement. La section 2.7 fournit des détails supplémentaires concernant les sessions d’information et de sensibilisation et les activités de formation pertinentes auxquelles les responsables de l’approvisionnement de l’ARC ont participé.

2.3 Politiques de l’ARC et processus de diligence raisonnable en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants

Intégrer une conduite responsable opérationnelle dans les politiques et les systèmes de gestion

En réponse à la récente transition du GC vers une plus grande attention portée sur la durabilité socioéconomique, l’ARC a commencé à adapter son application de la saine gérance afin d’englober la responsabilité sociale en plus d’élargir ses considérations environnementales existantes. L’ARC s’est engagée à mettre davantage l’accent sur les aspects socioéconomiques de l’approvisionnement au moyen d’efforts parallèles dans le cadre de sa Stratégie ministérielle de développement durable (qui soutient la Stratégie fédérale de développement durable du GC), de sa Stratégie autochtone, de son plan d’accessibilité, ainsi que des efforts visant à renforcer la diversité et l’inclusion.

En novembre 2024, l’ARC a finalisé et publié une version mise à jour de sa Directive sur l’approvisionnement et responsabilité sociale d’entreprise, mise en place initialement en 2008 et désormais renommée Directive sur la responsabilité sociale d’entreprise en matière d’approvisionnement et de gestion des biens. Afin de refléter la compréhension élargie du développement durable par le GC et l’importance accrue des considérations socioéconomiques, la portée de cette directive a été considérablement élargie en y ajoutant des éléments liés à la gestion des biens. D’autres mises à jour ont été apportées pour refléter l’alignement croissant de l’approvisionnement avec les objectifs nationaux et internationaux de la RSE du GC, en mettant davantage l’accent sur les rôles et responsabilités des gestionnaires en matière d’éthique, de valeurs, de responsabilisation, de transparence et de rendement dans le contexte de l’approvisionnement. De plus, des modifications connexes ont été apportées à d’autres instruments de politique de l’ARC afin de souligner l’importance de prendre des mesures visant à réduire le risque de travail forcé ou des enfants dans la chaîne d’approvisionnement de l’ARC.

En décembre 2024, l’ARC a également mis à jour sa Directive sur l’intégrité des fournisseurs afin de l’harmoniser avec la Politique révisée de SPAC sur l’inadmissibilité et la suspension, laquelle élargit la prise en compte de l’éthique des affaires et de la RSE comme motifs de suspension ou de radiation (ex. : travail forcé, traite de personnes et protection de l’environnement).

De plus, le Code de conduite des fournisseurs pour l’approvisionnement de l’ARC (le code), mis en place en 2022, a été mis à jour le 13 mars 2025 afin d’assurer son harmonisation avec la plus récente version du Code de conduite pour les approvisionnements de SPAC. Le code de l’ARC exige des fournisseurs de biens et de services à l’ARC et de leurs sous-traitants qu’ils respectent toutes les lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.

L’interdiction d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur par l’application du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification répond à un engagement pris dans le chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine.

Comme principe directeur, l’ARC cherche à collaborer avec les fournisseurs pour s’assurer qu’il y a une bonne compréhension des attentes et pour remédier à tout manquement apparent d’observation du code. Toutefois, si les fournisseurs ou leurs sous-traitants ne peuvent pas ou ne veulent pas se conformer au code, l’ARC se réserve le droit de prendre les mesures appropriées, y compris, mais sans s’y limiter, demander de plus amples renseignements, juger une soumission non recevable et possiblement de résilier le contrat. L’ARC continuera de surveiller et de mettre en œuvre toute nouvelle mise à jour du code pour s’assurer qu’il demeure harmonisé avec les attentes et obligations de SPAC.

2.4 Parties des activités et des chaînes d’approvisionnement de l’ARC qui comportent un risque de recours au travail forcé et au travail des enfants et les mesures prises par l’ARC pour évaluer et gérer ce risque

Comme indiqué à la section 2.2, le GC ne dispose pas actuellement de visibilité dans ses chaînes d’approvisionnement; par conséquent, l’ARC n’a pas été en mesure d’effectuer une analyse des risques complète pour identifier le risque de travail forcé et de travail des enfants dans toutes ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. Toutefois, à l’aide des conclusions de l’analyse des risques de 2021 sur la traite des personnes, le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement de SPAC, l’ARC a été en mesure de mener une évaluation des risques internes afin de déterminer les 10 principaux codes NIBS de SPAC représentant le plus haut risque d’exposition à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants pour les biens achetés par l’ARC. Les conclusions de cette évaluation sont présentées à la section 2.2.

Bien que la législation n’ait pas été élargie aux contrats de services, en février 2025, l’ARC a ajouté des clauses anti-travail forcé aux Conditions générales (CG) de ses contrats de services. Les mêmes exigences avaient déjà été intégrées aux CG des biens en janvier 2023, ce qui signifie que tous les modèles de demandes de soumissions et de contrats de l’ARC comprennent désormais des dispositions anti-travail forcé.

Le CdE de l’ASE de l’ARC continue de concentrer ses activités sur la sensibilisation aux enjeux de la RSE, tels que les risques de travail forcé et d’enfants dans les chaînes d’approvisionnement, tout en collaborant avec des partenaires externes pour recueillir de l’information et des pratiques exemplaires. Le CdE de l’ASE poursuivra la coordination d’activités d’apprentissage et la diffusion de l’information au sein de l’ARC, tout en explorant des outils et des ressources pour mener ses propres analyses de risques. Il assurera également un suivi de toute nouvelle information sur l’évaluation des risques fournie par SPAC et surveillera les mesures de suivi connexes, y compris l’élaboration d’une politique de SPAC sur l’approvisionnement éthique.

2.5 Mesures prises par l’ARC pour remédier au travail forcé et au travail des enfants

Le GC ne dispose pas actuellement de visibilité dans les chaînes d’approvisionnement de ses fournisseurs. De plus, il est difficile d’identifier les violations des droits de la personne, comme le recours au travail forcé et au travail des enfants dans ses chaînes d’approvisionnement. Par conséquent, l’ARC n’a pas été en mesure de repérer des cas de travail forcé et de travail des enfants dans ses chaînes d’approvisionnement au cours de l’exercice précédent, et elle n’a donc pris aucune mesure pour remédier au travail forcé et au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement au cours de la période visée par le rapport.

2.6 Mesures prises par l’ARC pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables qui découle de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé et au travail des enfants dans les activités et dans les chaînes d’approvisionnement de l’institution

Le GC ne dispose pas actuellement de visibilité dans les chaînes d’approvisionnement de ses fournisseurs. De plus, il est difficile d’identifier les violations des droits de la personne, comme le recours au travail forcé et au travail des enfants dans ses chaînes d’approvisionnement. Par conséquent, l’ARC n’a pas été en mesure de repérer des cas de travail forcé et de travail des enfants dans ses chaînes d’approvisionnement au cours de l’exercice précédent ni de prendre des mesures pour remédier au travail forcé et au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement au cours de la période visée par le rapport. L’ARC n’a donc pas eu à prendre de mesures pour remédier à la perte de revenu des familles les plus vulnérables qui aurait pu découler de toute mesure prise.

2.7 Formation des employés de l’ARC sur le travail forcé et le travail des enfants

En juin 2024, les membres du Comité d’examen et de surveillance des acquisitions (CESA) de l’ARC ont participé à une présentation préparée par le CdE de l’ASE concernant la nouvelle Loi sur les chaînes d’approvisionnement. Le matériel de présentation de cette séance a été partagé avec tous les spécialistes en approvisionnement afin de les sensibiliser à la nouvelle législation et de fournir des directives sur les exigences en matière de rapports.

En janvier 2025, les spécialistes en approvisionnement ont assisté à un webinaire sur le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement électroniques, organisé par SPAC en collaboration avec SPC. Cette présentation a permis aux participants d’en apprendre davantage sur les risques liés au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement de l’industrie électronique, y compris les stratégies d’atténuation et de remédiation pour les entreprises. Bien que ce webinaire n’ait pas été une formation officielle, il a offert une occasion d’apprentissage pour les spécialistes en approvisionnement et a contribué à sensibiliser à la complexité des chaînes d’approvisionnement modernes et aux risques de travail forcé.

En février 2025, le CdE de l’ASE a coordonné la participation des spécialistes en approvisionnement de l’ARC au Forum international des agents d'approvisionnement organisé par SPAC, dont la thématique cette année portait sur la Lutte contre la traite des personnes dans les pratiques d'approvisionnement public. Les participants ont pu explorer diverses stratégies pour contrer la traite des personnes dans les marchés publics et tirer parti des expériences d’organisations du monde entier. De plus, le forum a mis en lumière des outils pratiques, comme le « Responsible Sourcing Tool (en anglais seulement) (traduction libre : Outil d’approvisionnement responsable) », pour aborder les risques liés à la traite dans les chaînes d’approvisionnement. À la suite de cet événement, le CdE de l’ASE a partagé tout le matériel de présentation, y compris les liens vers les outils et ressources, avec les équipes de gestion de l’approvisionnement pour diffusion à l’ensemble du personnel en approvisionnement.

2.8 Mesures visant à évaluer l’efficacité de l’ARC à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement

L’ARC analyse régulièrement les conclusions du Bureau du vérificateur général (BVG) du Canada et les rapports d’examen des pratiques d’approvisionnement du Bureau de l’ombud de l’approvisionnement (BOA) sur les activités des organismes de services communs, ainsi que les décisions judiciaires de grande envergure concernant l’approvisionnement du gouvernement. L’ARC évalue elle-même son cadre d’approvisionnement à la lumière des conclusions du BVG et du BOA, et élabore des plans d’action, y compris des possibilités d’intégrer des considérations sociales et éthiques en matière d’approvisionnement.

L’ARC effectue également régulièrement des analyses de l’environnement des activités d’approvisionnement social et éthique du gouvernement, et entreprend des examens cycliques de son orientation politique en matière d’approvisionnement afin de s’assurer qu’elle intègre les considérations sociales et éthiques et qu’elle s’harmonise avec les priorités du GC en matière de travail forcé et de travail des enfants.

Travailler avec les fournisseurs pour mesurer l’efficacité de leurs initiatives pour lutter contre le travail forcé et le travail des enfants, y compris en faisant le suivi des indicateurs de rendement pertinents

L’ARC poursuit l’examen de ses contrats de biens actifs afin de faire le suivi du nombre de contrats comportant des clauses contractuelles contre le travail forcé, de surveiller ceux qui n’ont pas de telles clauses et de mettre en œuvre des mesures pour collaborer avec les fournisseurs afin de les inclure dans les modifications à venir. De plus, comme l’ARC cherche à accroître la sensibilisation à l’égard des pratiques d’approvisionnement éthiques, elle commencera à évaluer le pourcentage d’employés de l’approvisionnement qui ont suivi la formation pertinente sur la prévention et l’élimination du travail forcé et du travail des enfants dans sa chaîne d’approvisionnement.

Conclusion

La mise en œuvre de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement marque un jalon important dans l’engagement du Canada à l’égard de l’approvisionnement éthique et de la responsabilité sociale. En repérant, en réduisant et en prévenant le recours au travail forcé et au travail des enfants dans ses chaînes d’approvisionnement, le GC, démontre l’engagement du Canada à défendre les droits de la personne et à protéger le bien-être des travailleurs, non seulement au Canada, mais dans le monde entier. C’est aussi la volonté de l’ARC et, grâce à une collaboration étroite, à l’échange de renseignements et à des initiatives conjointes avec des collègues d’autres ministères et organismes, elle continuera de travailler à protéger l’intégrité des chaînes d’approvisionnement et à contribuer à une économie mondiale plus équitable, plus juste et plus éthique.