Mandat

Comité consultatif des personnes handicapées

1. Énoncé de mission

1. Conseiller l’Agence du revenu du Canada quant à l’interprétation et à l’application des mesures fiscales relatives aux Canadiens ayant une déficience de façon équitable, transparente et accessible.

2. Mandat du Comité

1. Conseiller la ministre du Revenu national et le commissaire de l’Agence sur l’application et l’interprétation des lois et des programmes liés aux mesures fiscales pour les personnes handicapées administrés par l’Agence.
2. Fournir des conseils sur la façon dont l’Agence peut tenir compte des besoins et des attentes de la communauté des personnes handicapées lorsqu’elle interprète et applique les mesures fiscales visant celle-ci. Cette fonction peut comprendre la formulation de recommandations pour la collecte de renseignements et la collaboration entre l’Agence et la communauté des personnes handicapées.
3. Fournir des conseils sur les façons dont l’Agence peut accroître :
   1. la sensibilisation globale en ce qui a trait aux mesures fiscales pour les personnes handicapées;
   2. l’utilisation des mesures fiscales par les personnes handicapées.
4. Fournir des conseils sur les meilleures façons dont l’Agence peut :
   1. consulter les personnes handicapées et leurs communautés de soutien;
   2. réaliser des initiatives en matière de renseignements, d’éducation et de visibilité des mesures fiscales pour les personnes handicapées et des changements administratifs importants pour les groupes suivants :
      • personnes handicapées,
      • personnes appuyant les personnes handicapées,
      • professionnels conseillant les personnes handicapées,
      • professionnels de la santé,
      • organismes à but non lucratif et divers ordres de gouvernement.
5. Examiner les pratiques administratives de l’Agence et formuler des recommandations pour les perfectionner afin d’améliorer la qualité des services et des produits que l’Agence offre aux personnes handicapées.
6. Fournir à l’Agence un cadre officiel de collaboration avec divers intervenants.
7. Bien que les modifications législatives ne fassent pas partie de son mandat ni du rôle de l’Agence, le comité consultatif des personnes handicapées peut tout de même formuler des recommandations de modifications législatives à apporter aux mesures fiscales pour les personnes handicapées qui seront transmises au ministère des Finances.

3. Composition

La composition du Comité sera déterminée en fonction de ce qui suit :

1. Le Comité est composé d’une combinaison de fournisseurs de services (p. ex., professionnels de la santé, fiscalistes, avocats, comptables), de défenseurs de la communauté des personnes handicapées et de personnes handicapées.
2. Le Comité sera composé de 12 membres et de 2 coprésidents qui seront nommés pour une durée maximale de quarante-huit (48) mois (à compter de la première réunion de leur nomination).
3. L’un des membres du Comité agira à titre de vice-président, afin d’appuyer le coprésident du secteur privé. Son rôle comprendra les activités suivantes et seront à la discrétion des coprésidents :
   • Aider à établir l’ordre du jour des réunions en personne.
   • Participer aux discussions des coprésidents quant au progrès du Comité et au travail qui devra être réalisé.
4. La ministre et le commissaire nomment les membres et déterminent la durée de leurs mandats.
5. Afin d’assurer une certaine continuité dans la composition pendant les quatre premières années du Comité, les mandats des membres seront différents :
   • quatre (4) membres seront nommés pour une période de quarante-huit (48) mois;
   • quatre (4) membres seront nommés pour une période de trente-six (36) mois;
   • quatre (4) membres seront nommés pour une période de vingt-quatre (24) mois.
   Par la suite, les membres seront nommés pour des périodes de trente-six (36) mois.
6. Dans le cas où un membre n’est pas en mesure d’accomplir la durée complète de son mandat, la ministre, conjointement avec le commissaire, nommera une personne qualifiée afin de terminer la partie restante de la durée du mandat découlant de ce poste vacant.
7. La participation est volontaire et les membres ne seront pas payés pour assister aux réunions. Toutefois, les frais de déplacement et d’hébergement raisonnables occasionnés pour assister aux réunions seront remboursés en conformité avec la Politique sur les voyages de l’Agence, et les réunions seront tenues conformément à l’article 9 (ci-dessous).
8. D’autres représentants ministériels du gouvernement fédéral (p. ex., Sports et Personnes handicapées, Finances, Emploi et Développement social) pourraient être invités à titre d’observateurs ou de personnes-ressources.

4. Rôles des membres du Comité

1. Les rôles et responsabilités des membres du Comité sont les suivants :
   1. Reconnaître les besoins et les réalités des personnes handicapées afin d’informer l’Agence des délibérations et des recommandations du Comité au sujet des mesures fiscales pour les personnes handicapées.
   2. Déterminer les sujets à étudier ou à présenter à l’Agence.
   3. Donner des conseils, soumettre des commentaires et faire des recommandations sur les services, les produits, les politiques administratives et les autres enjeux et initiatives de l’Agence qui sont présentés au Comité.
   4. Entreprendre des activités pour appuyer es conseils et es recommandations à l’intention de l’Agence, telles que des mécanismes de consultation et de collaboration avec les intervenants  (p. ex., sondages, groupes de discussion).
   5. Les membres du Comité ont été sélectionnés de manière à représenter les points de vue de leurs communautés et associations respectives. Ils acceptent de ne pas se servir du Comité comme moyen de favoriser leurs intérêts personnels ou ceux des associations qu’ils représentent.
   6. Les membres du Comité acceptent qu’ils n’agiront pas à titre de défenseurs pour aborder les situations fiscales de contribuables précises ou pour soulever auprès du Comité des cas qui sont devant les tribunaux.
   7. Les membres du Comité sont tenus de participer d’une manière collaborative et constructive afin de promouvoir des résultats concrets et afin de maintenir la confiance du public à l’égard du mandat, des conseils et des recommandations du Comité. Il est demandé aux membres d’aborder toutes les préoccupations en dialoguant avec les coprésidents et, au besoin, avec le Comité dans son ensemble.
2. Les membres du Comité ne sont pas des porte-parole pour l’Agence. Chaque membre est un intervenant qui se représente lui-même comme un expert ou un défenseur des droits des personnes handicapées.
3. Tous les renseignements préparés en consultation avec d’autres groupes ou diffusés par les membres du Comité seront intégrés aux procédures officielles et publiques du Comité par l’intermédiaire d’un consensus des membres.
4. Les membres peuvent discuter des initiatives de consultation du Comité avec leurs collègues et les membres de leur communauté, sauf s’il est expressément indiqué qu’ils ne devraient pas le faire pour des raisons de confidentialité.

5. Détermination des coprésidents

1. Le sous-commissaire de la Direction générale de cotisation, de prestation et de service (DGCPS) de l’Agence agira à titre de coprésident du comité, avec un coprésident du secteur privé.
2. Le coprésident du secteur privé doit être un membre du Comité.
3. La durée du mandat du coprésident du secteur privé sera de 24 mois (à compter de la première réunion de sa nomination).
4. À la suite de la nomination initiale d’un coprésident du secteur privé par le commissaire et la ministre pour un mandat de vingt-quatre (24) mois, le commissaire et la ministre peuvent renouveler ce mandat pour une durée de 24 mois ou nommer un nouveau coprésident du secteur privé.
5. Les membres du Comité peuvent être admissibles à une nomination à titre de coprésident après avoir rempli un mandat d’une durée de vingt-quatre (24) mois ou plus.
6. Si le coprésident du secteur privé n’est pas en mesure d’assumer la durée complète de son mandat, une autre nomination conformément aux alinéas 5.b), 5.c) 5.d) et 5.e) aura lieu.
7. Le coprésident sortant aura la possibilité de demeurer un membre du Comité pour une durée supplémentaire de 12 mois afin d’assurer la continuité entre les coprésidents. Cela pourrait signifier que le Comité sera composé de 13 membres, dans certains cas.

6. Rôles des coprésidents

1. Veiller à ce que le Comité respecte son mandat et à ce que les membres s’acquittent de leurs rôles.
2. Élaborer les ordres du jour des réunions en tenant compte du mandat et des rôles du Comité.
3. Animer les réunions et diriger les discussions, notamment pendant les vidéoconférences ou téléconférences.
4. Veiller à ce que tous les membres soient entendus, consultés et respectés dans le cadre des activités du Comité.
5. Rendre compte des progrès réalisés par le Comité auprès du ministre et du commissaire.
6. Agir en tant que porte-paroles pour le Comité.

7. Responsabilités du coprésident représentant l’Agence

1. Assurer la liaison entre l’Agence et le Comité.
2. Fournir des services de secrétariat au Comité, qui comprend, mais sans y être limité de fournir aux membres du Comité les données dont ils ont besoin pour les appuyer dans leurs travaux et de formuler des recommandations par rapport à des points comme :
   • la façon dont l’Agence assure la liaison avec les groupes d’intervenants dédiés aux personnes handicapées;
   • la façon dont l’Agence traite les demandes de renseignements portant sur les invalidités;
   • les processus que l’Agence applique pour déterminer l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH);
   • les exigences que doivent respecter les personnes souhaitant maintenir leur admissibilité au CIPH;
   • les taux d’acceptation et de rejet par activité;
   • les processus d’appel et les données.

8. Responsabilités du coprésident représentant le secteur privé

1. Assurer la liaison entre les 12 membres du Comité et l’Agence dans le cadre de sa fonction de secrétariat.
2. Représenter les points de vue du Comité dans son ensemble.
3. Orienter le Comité en qualité de conseiller.

9. Réunions

1. Après la formation initiale, le Comité se réunira trois fois par année. La fréquence des réunions sera réexaminée périodiquement afin d’exploiter au mieux le temps des membres du Comité.
2. Les réunions auront lieu à Ottawa à des endroits accessibles aux participants qui sont des personnes handicapées. D’autres méthodes de réunion, comme des vidéoconférences, des téléconférences ou des consultations en ligne, plutôt que des réunions en personne, peuvent également être adoptées afin de garder les coûts à un niveau raisonnable, conformément à l’alinéa 3.g).
3. Pour qu’une réunion soit tenue, il faut obtenir le quorum avec au moins sept membres présents.

10. Sujets de discussion

1. Les coprésidents sont chargés d’établir les ordres du jour des réunions en consultation avec les membres du Comité. Chaque membre du Comité peut soumettre des sujets de discussion pertinents aux coprésidents.
2. On abandonnera tout point à l’ordre du jour présenté aux fins de discussion ou d’action qui ne cadre pas avec le mandat et le rôle du Comité ou qui ne trouve pas de consensus au sein du Comité.
3. Si les membres ne s’entendent pas sur la conformité d’un point à l’ordre du jour ou d’une action avec le mandat et le rôle du Comité, les coprésidents, la ministre et le commissaire auront le pouvoir de régler le désaccord.
4. la ministre ou le commissaire peuvent demander au Comité de discuter d’un sujet précis et de l’analyser.
5. Le Comité peut demander des renseignements au sens de l’alinéa 7.b) en vue d’appuyer un sujet de discussion.

11. Établissement de rapports

1. Un procès-verbal de chaque réunion sera conservé et soumis au ministre et au commissaire, en plus d’être mis à la disposition du public.
2. Le Comité peut faire rapport sur un sujet précis au ministre et au commissaire, sous forme de lettre envoyée à ces derniers indiquant le résumé des constatations et les recommandations du Comité.
3. Si la ministre ou le commissaire demande au Comité d’aborder et d’analyser un sujet précis, le Comité fera rapport de cette discussion et de son analyse dans une lettre envoyée au ministre et au commissaire indiquant le résumé des constatations et toute recommandation associée.
4. À la fin de chaque année (après trois réunions par année), le Comité présentera au ministre et au commissaire un sommaire de tous les sujets abordés ainsi que des recommandations pour chaque sujet.
5. Les procès-verbaux des réunions (a), les rapports particuliers (b) et les rapports annuels (c) seront examinés et approuvés par consensus par le Comité.

L’Agence aidera le Comité à s’assurer que la totalité des documents et des rapports liés aux réunions du Comité sont entièrement accessibles.

12. Secrétariat

1. Le coprésident du Comité est le sous-commissaire de la DGSCP. S’il y a lieu, il est remplacé par le directeur général de la Direction des programmes de prestations.
2. La Section des programmes pour personnes handicapées fournira des services de secrétariat pour le Comité et assumera des fonctions comme :
   1. tenir à jour la liste des membres du Comité et les coordonnées de chaque membre;
   2. distribuer les ordres du jour, les procès-verbaux et la documentation aux membres du Comité;
   3. organiser les documents et toute la logistique associés aux réunions du Comité;
   4. appuyer les coprésidents dans leurs rôles et leurs responsabilités de communication avec le commissaire, la ministre et les autres intervenants.