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Charte du Comité de la vérification, des finances et des risques

1. Mandat

1.1 Le Comité de la vérification, des finances et des risques (le Comité) du Conseil de direction (le Conseil) de l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) aide le Conseil à s’acquitter de ses responsabilités en matière de surveillance indépendante, en ce qui concerne :

2. Composition

2.1 Le Comité sera formé d’au moins trois administrateurs du Conseil, y compris un président et un vice-président.

2.2 Le commissaire de l’Agence n’est pas un membre du Comité.

2.3 Selon les modifications apportées à la composition du Conseil ou sur une base annuelle, le président du Conseil, en consultation avec le président et le vice-président du Comité, examinera la composition du Comité et recommandera au Conseil d’éventuelles modifications de la composition du Comité, au besoin. Tout changement à la composition du Comité sera approuvé par voie de résolution du Conseil à la première occasion.

2.4 Le président ou le vice-président du Comité de la vérification, des finances et des risques doit être membre du Comité de la technologie et de la sécurité.

2.5 Le président ou le vice-président du Comité de la technologie et de la sécurité doit être membre du Comité de la vérification, des finances et des risques.

2.6 Tous les membres du Comité doivent être indépendants de l’Agence. Le commissaire, l’administrateur supérieur des affaires financières (ASAF), le sous-commissaire et dirigeant principal de la vérification (SC-DPV), l’agent de sécurité de l’Agence (ASA) et un représentant du BVG peuvent assister, à titre d’observateurs, aux séances régulières fermées des réunions du Comité. Les administrateurs du Conseil qui ne sont pas membres du Comité peuvent assister aux séances régulières privées fermées et/ou à huis clos à titre d’observateurs, sur demande ou sur invitation du président du Comité. Les demandes d’observation doivent être soumises au Secrétariat du Conseil au moins deux jours ouvrables avant la réunion. Toute autre personne non concernée par un des points à l’ordre du jour peut assister aux séances régulières fermées avec l’approbation du président du Comité.

2.7 Au minimum, le président et le vice-président doivent être titulaires d'un titre comptable canadien (CPA). Tous les membres du Comité doivent avoir la capacité et les connaissances financières nécessaires pour comprendre les états financiers et les rapports financiers et avoir une expérience de la vérification interne ou gouvernementale pour exercer cette fonction, ou être prêts à apprendre.

3. Responsabilités et fonctions

3.1 Dans l’exercice des fonctions prévues par le présent mandat, chaque membre du Comité est tenu d’agir avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve une personne raisonnable dans des circonstances comparables.

3.2 Dans l’exercice des fonctions prévues par le présent mandat, le Comité peut faire appel et se fier de bonne foi à tout rapport provenant d’un avocat, d’un comptable, d’un fonctionnaire de l’Agence ou de toute autre personne dont les observations sont rendues crédibles par sa profession.

Pour remplir son mandat, le Comité fera ce qui suit :

3.3 États financiers

  1. Examiner les renseignements financiers et l’attestation qu’en fait la direction dans les États financiers annuels sur les activités de l’Agence et les activités administrées, et dans d’autres rapports financiers, pour déterminer qu’ils ne présentent aucune inexactitude importante et, au besoin, recommander les états au Conseil aux fins d’approbation.
  2. Examiner, avec la direction, les changements apportés aux conventions comptables, aux renseignements présentés, aux pratiques, aux prévisions clés et aux jugements pour déterminer s’ils sont justes, exacts et prudents.
  3. Examiner les rapports financiers trimestriels de l’Agence avant leur publication en ligne.

3.4 Rapports financiers

  1. Examiner le rapport trimestriel sur la gestion des ressources et en discuter avec la direction.
  2. Examiner le Plan annuel d’harmonisation des ressources (PAHR) et en discuter avec la direction.
  3. Examiner et discuter avec la direction de tout passif éventuel, radiation, créance irrécouvrable, compte douteux et impôt impayé, réel ou prévu, qui pourrait avoir une incidence importante, actuellement ou à l'avenir, sur les états financiers de l'Agence, ainsi que de la manière dont ceux-ci ont été présentés dans les états financiers.
  4. Le président et le vice-président se réuniront tous les trimestres avec l’ASAF et informeront le Comité, au besoin.

3.5 Approvisionnement

  1. Examiner les modifications proposées à la Politique d’approvisionnement et formuler une recommandation au Conseil aux fins d’approbation.
  2. Examiner et discuter avec la direction des activités d’approvisionnement de l’Agence, y compris les rapports sur l’approvisionnement (passation de marchés).

3.6 Biens immobiliers

  1. Examiner la Politique de gestion des biens immobiliers et, le cas échéant, en recommander l’approbation par le Conseil.
  2. Examiner les activités de gestion immobilière de l’Agence au moyen de la mise à jour immobilière annuelle.

3.7 Contrôles internes

  1. Examiner et évaluer la pertinence et l’efficacité de l’environnement de contrôle interne et des systèmes de rapports de l’Agence en surveillant et en examinant les politiques de l’entreprise relatives aux rapports financiers et examiner avec l’ASAF et le SC-DPV la philosophie de la direction en ce qui a trait aux contrôles internes et toutes les constatations importantes liées aux contrôles.
  2. Recevoir des présidents des comités du Conseil, lors de leurs rapports trimestriels, des mises à jour et des conseils relatifs aux contrôles internes associés à leurs mandats, afin d’appuyer la surveillance intégrée exercée par le Comité sur l’ensemble des contrôles internes de l’Agence.

3.8 Fonctions de vérification interne et d’évaluation

  1. Examiner et discuter avec le SC-DPV le Plan de vérification et d'évaluation axé sur les risques (PVEAR), y compris ses objectifs, sa portée, sa valeur ajoutée et son calendrier, au moins une fois par année et, le cas échéant, en recommander le PVEAR au Conseil aux fins d’approbation.
  2. Examiner la Politique de vérification interne et la Politique d’évaluation, en discuter avec le SC-DPV et les recommander, le cas échéant, au Conseil aux fins approbation.
  3. Examiner et discuter avec le SC-DPV les évaluations externes indépendantes des fonctions de vérification interne et d’évaluation, au moins tous les cinq ans.
  4. Examiner le Programme d’assurance et d’amélioration de la qualité (PAAQ), y compris les résultats des évaluations internes et externes, au moins une fois par année.
  5. Examiner les ébauches de rapports finaux des missions d’assurance en matière de vérification interne et d’évaluation, y compris les recommandations, les plans d’action, la valeur ajoutée, et la réponse de la direction à l’égard de tous les enjeux cernés, et, si cela est jugé approprié, les recommander au commissaire aux fins d’approbation.
  6. Examiner, surveiller les progrès et émettre des recommandations à l’Agence sur les plans d’action de la direction et les échéanciers correspondants (ou toutes modifications à ces plans d’action de la direction ou échéanciers) qui sont élaborés en réponse aux rapports de vérification interne et d’évaluation par le SC-DPV, le BVG, ou tout autre rapport de vérification externe et d’évaluation, et décider quel comité du Conseil surveillera les plans d’action de la direction.
  7. Examiner chaque année le plan stratégique de la Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques (DGVER) et recevoir des mises à jour afin de suivre les objectifs de rendement et l’était de leur réalisation.
  8. Examiner le rapport annuel du SC-DPV.
  9. Examiner périodiquement la relation du Comité de la vérification, des finances et des risques avec la DGVER.
  10. Discuter du rendement et de l’indépendance du SC-DPV au moins une fois par année avec le commissaire de l’Agence.
  11. Rencontrer régulièrement le SC-DPV en l’absence de la direction et du BVG, pour examiner et discuter de l’indépendance du SC-DPV et de tout sujet de préoccupation.
  12. Au cours du processus de nomination, de mutation, de remplacement ou de départ du SC-DPV, le commissaire consultera le CVFR.

3.9 Gestion des risques de l’entreprise (GRE)

  1. Examiner avec la direction et le BVG l’identification et l’évaluation de tout risque financier important pour l’Agence.
  2. Aider le Conseil à s'acquitter de ses responsabilités de surveillance indépendante en matière de gestion des risques d'entreprise à l'Agence;
    1. Examiner la Politique du Cadre de la gestion des risques de l'entreprise (GRE) de l’Agence et la recommander au Conseil, au besoin, aux fins d’approbation.
    2. Recevoir de la direction des mises à jour régulières sur le Profil des risques de l’entreprise (PRE), lequel fournit un éclairage sur l’environnement de l’Agence, y compris les risques émergents, ainsi que sur les mesures prises par la direction pour gérer les risques opérationnels.
    3. Évaluer la qualité, la pertinence et la rapidité des renseignements sur les risques fournis par la direction afin de s’assurer que le Comité dispose des renseignements nécessaires pour superviser et évaluer les principaux risques de l’Agence, ainsi que les stratégies de la direction pour la surveillance, la gestion et la réponse à ces risques.
    4. Superviser la fonction de GRE au sein de la DGVER afin de s'assurer qu'elle est adaptée aux besoins de l'organisation et qu'elle évolue conformément aux objectifs, au mandat et aux valeurs de l'Agence.
    5. Superviser les liens horizontaux et verticaux ainsi que les processus de GRE de l’Agence, et la manière dont ils influencent la gestion des risques (identification, évaluation, réponse et suivi), la culture, la prise de décisions et la production de rapports sur les risques, les contrôles et les stratégies d’atténuation;
    6. Superviser l’avancement des réponses aux risques.
  3. Surveiller la culture de gestion des risques d'entreprise dans l'ensemble de l'organisation.
  4. Superviser l’exposition de l’Agence aux risques afin d’assurer une approche de reddition de comptes fondée sur les risques et de veiller à ce que les risques organisationnels pris demeurent dans un niveau raisonnable de tolérance.
  5. Examiner avec la direction la tolérance au risque de l’Agence ainsi que toute proposition de modification.
  6. Recevoir, dans le cadre des rapports trimestriels des présidences des comités du Conseil, des mises à jour et des conseils sur la gestion des risques relevant de leurs mandats, de manière à soutenir le Comité dans sa surveillance intégrée du profil global de risque de l’Agence et de son exposition aux risques.

3.10 Fraude

  1. Répondre chaque année aux questions du BVG relatives à la fraude, en confirmant si le Comité de la vérification, des finances et des risques et les membres du Conseil ont connaissance de cas de fraude ou d’erreur touchant l’Agence, et les recommander au Conseil pour approbation.
  2. Recevoir, sur une base trimestrielle, des mises à jour de l’ASA sur les fraudes internes et externes présumées ou confirmées, incluant notamment les menaces internes, la fraude aux paiements et les activités de surveillance des tiers.
  3. Examiner au moins deux fois par année le rapport complet de l’Agence sur les activités suspectes, les fraudes internes et externes, et les résolutions.
  4. Examiner au moins une fois par an les cas d’activités suspectes et les fraudes internes et externes susceptibles d’avoir une incidence sur l’information financière et la divulgation.
  5. Recevoir des mises à jour sur la cybersécurité de l’ASA lors des réunions du Comité de la technologie et de la sécurité (CTS), formuler des commentaires du point de vue du CVFR et, au besoin, informer le CVFR par l’entremise du président ou du vice‑président, qui siègent au CTS.
  6. Recevoir, dans le cadre des rapports trimestriels au Conseil, les mises à jour fournies par les présidences des comités sur les enjeux de fraude relevant de leurs mandats, afin de soutenir une surveillance intégrée de la fraude à l’échelle de l’Agence.
  7. Examiner toutes les questions de fraude importantes au fur et à mesure qu’elles surviennent afin de veiller à ce que le CVFR en soit informé sans délai.
  8. Assurer le caractère suffisant des processus de réception et de traitement des plaintes ou des préoccupations transmises à l’Agence, y compris celles qui sont communiquées anonymement par des employés de l’Agence, quant à la comptabilité, aux contrôles comptables internes et aux questions de vérification, et recevoir périodiquement des rapports sur ces processus, ainsi que sur les plaintes et les préoccupations formulées.
  9. Examiner périodiquement le caractère suffisant des contrôles internes concernant la fraude et tout écart notable par rapport à ces contrôles avec le SC-DPV, l’agent de sécurité de l’Agence, l’ASAF et le BVG.
  10. Examiner les plans de la DGVER, de la DGFA et du BVG pour déterminer si l’évaluation et la mise à l’épreuve combinées des contrôles financiers internes sont exhaustives et coordonnées.

3.11 Conformité

  1. Examiner et, au besoin, formuler des recommandations au Conseil concernant la conformité de l’Agence aux lois financières, textes législatifs, règlements et politiques.

3.12 Bureau du vérificateur général du Canada (BVG)

  1. Examiner avec le BVG les secteurs sur lesquels il faut mettre l’accent particulièrement dans les vérifications prévues, ainsi que les niveaux d’importance relative que le BVG propose d’employer, et d’autres questions qui sont appropriées de l’avis du Comité ou du BVG.
  2. Examiner les rapports du BVG sur les états financiers vérifiés de l’Agence, ainsi que toute autre vérification ou évaluation relative à l’Agence effectuée par le BVG et, le cas échéant, formuler des recommandations au Conseil.
  3. Rencontrer le BVG et le DPV en l’absence de la direction sur une base trimestrielle afin de discuter de questions précises et de questions importantes que le BVG pourrait souhaiter soumettre au Comité aux fins d’examen.
  4. Le président et le vice-président du Comité, ainsi que le président du Conseil, rencontreront le BVG, au besoin.

3.13 Intégrité, valeurs et éthiqueNote de bas de page 1

  1. Aviser le président du Conseil et/ou le commissaire de toute question liée à l’intégrité des hauts fonctionnaires de l’Agence et s’assurer que les mesures appropriées sont prises pour enquêter et remédier à la conduite en question.

3.12 Responsabilité

  1. Établir le plan de travail annuel du Comité de la vérification, des finances et des risques pour identifier les priorités et les objectifs.
  2. Mener un examen annuel de la charte et faire une recommandation au Comité de gouvernance et du service pour approbation par le Conseil.
  3. Exercer toute autre fonction que le Conseil pourrait déléguer au Comité.

4. Procédures opérationnelles

4.1 Réunions

  1. Les réunions du Comité auront lieu conformément aux procédures établies dans les articles 9, 17 et 18 du règlement administratif no 1 du Conseil de direction. Toutes les réunions du Comité sont fermées. Une séance à huis clos pour les membres indépendants peut être prévue à l’ordre du jour au début et à la fin de chaque réunion du Comité. Une séance à huis clos avec le commissaire peut aussi être prévue à l’ordre du jour, soit au début et/ou à la fin de chaque réunion du Comité.
  2. Leprésident du Comité peut adopter toute combinaison de séances à huis clos qu’il juge nécessaire.
  3. La section 7.1 du Guide – Modalités des réunions définit et décrit les procédures en matière de réunions et de séances fermées et à huis clos.
  4. Si le Comité le veut, il peut inviter le SC-DPV, l’ASAF ou d’autres cadres de l’Agence à assister en tout ou en partie à une séance à huis clos. De même, si le Comité le souhaite, il peut inviter un représentant du BVG à assister à toute la séance à huis clos ou à une partie de celle-ci. Lorsqu’un représentant du BVG assiste à une séance à huis clos, le SC-DPV y assister à titre d’observateur. Les commissaires seront invités à assister aux séances à huis clos avec le BVG au besoin.
  5. Le Comité tiendra une séance à huis clos avec le SC-DPV à chaque réunion trimestrielle.
  6. La majorité des membres du Comité doit constituer le quorum du Comité.

4.2 Absence du président du Comité

  1. En l’absence du président du Comité, le vice-président du Comité assumera la présidence du Comité.

4.3 Secrétaire

  1. À moins que le Comité n’en décide autrement, le secrétaire de l’Agence agira comme secrétaire à toutes les réunions du Comité.

4.4 Rapport au Conseil

  1. Par l’entremise de son président, le Comité rendra compte de ses travaux au Conseil à la prochaine réunion régulière, de façon abrégée, mais en s’assurant que les points suivants soient inclus dans le rapport :
    • une vue d’ensemble des points abordés;
    • la possibilité de recevoir des commentaires ou des questions d’autres membres du Conseil;
    • toute recommandation et/ou décision à l’intention du Conseil.

4.5 Procès-verbaux

  1. Le Secrétariat du Conseil rédigera le procès-verbal de chaque réunion du Comité et en fournira une copie aux membres pour examen et approbation à la prochaine réunion du Comité. Le président devra, s’il y a lieu, informer le secrétaire de l’Agence et le commissaire après les séances à huis clos.

4.6 Documents préparatoires aux réunions

  1. Le Secrétariat du Conseil remettra aux membres du Comité les documents préparatoires à chaque réunion, dans les deux langues officielles. Tous les efforts doivent être déployés pour laisser aux membres du Comité au moins deux fins de semaine pour examiner les documents avant les réunions. On s’attendra à ce que les membres du Comité aient lu les documents préparatoires avant la réunion et à ce qu’ils participent pleinement aux discussions du Comité sur les sujets abordés dans ces documents.

4.7 Conseils juridiques

  1. Les membres du Comité peuvent demander des conseils juridiques en tout temps à l’avocat-conseil affecté au Conseil de direction par l’Agence. Toute demande de conseils sera présentée par écrit à l’avocat-conseil de l’Agence et une copie de la demande sera fournie au secrétaire de l’Agence.

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2026-04-15