Rapport de rendement sur le développement durable pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010
2.0 Satisfaire aux exigences juridiques
L'ARC est assujettie à des lois et divers règlements fédéraux conçus pour encourager le DD et protéger le milieu naturel. Dans les cas où les lois et les règlements fédéraux ne s'appliquent pas directement à l'ARC, nous adoptons néanmoins une approche de diligence raisonnable dans la gestion de nos opérations d'une manière respectueuse de l'environnement en tant que pratique exemplaire. La section suivante donne un bref aperçu de la façon dont l'ARC a géré ses obligations juridiques en 2009-2010.
2.1 Loi sur les carburants de remplacement
Cette loi exige que 75 % des véhicules achetés puissent fonctionner avec un carburant de remplacement lorsque cela est efficient et pratique. Tous les véhicules achetés par l'ARC en 2009-2010 utilisent un carburant de remplacement, là où c'est faisable.
2.2 Loi sur le vérificateur général (1995)
En plus d'exiger que certains ministères et organismes déposent des stratégies de DD au Parlement tous les trois ans, la Loi sur le vérificateur général (1995) exige que les ministres fassent état du rendement annuel en matière de DD. La Loi fédérale sur le développement durable (2008) l'emporte sur ces dispositions de la Loi sur le vérificateur général (1995) en exigeant le dépôt de stratégies de DD dans les Rapports sur les plans et les priorités (RPP) des ministres et un compte rendu sur le rendement dans des Rapports ministériels sur le rendement (RMR). Avant que les dispositions de la Loi fédérale sur le développement durable entrent en vigueur au dépôt de la Stratégie fédérale de DD en 2010, l'ARC a continué de produire des rapports sur le rendement en matière de DD dans son Rapport annuel. Nous avons aussi publié un rapport annuel détaillé sur le rendement en matière de DD pour 2008-2009 sur le site Web de l'ARC.
2.3 Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE 1999)
2.3.1 Règlement fédéral sur les halocarbures
Le règlement interdit le rejet d'halocarbures dans l'environnement et décrit les exigences particulières pour la gestion des systèmes qui contiennent des halocarbures, du moment de leur achat jusqu'à leur élimination. En date du mois de mars 2009, l'ARC a des inventaires d'halocarbures complets dans 93 % (127/136) de ses installations, ce qui représente plus de 1 425 systèmes contenant des halocarbures[Note 1]. Nous avons enregistré deux rejets d'halocarbures provenant de conditionneurs d'air. Conformément au règlement, nous avons signalé une des fuites d'halocarbures à Environnement Canada puisqu'elle était de plus 10 kg (22,68 kg). L'autre rejet (2,27 kg) a été signalé à l'interne.
2.3.2 Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés
Ce règlement exige que tous les systèmes de stockage soient officiellement enregistrés et entretenus pour réduire le risque de contamination du sol et de l'eau souterraine à la suite de déversements et de fuites de ces systèmes. L'ARC possède et gère trois systèmes de stockage (neuf réservoirs en tout) qui sont utilisés pour stocker le carburant des génératrices auxiliaires. Nous travaillons toujours dans le but de demeurer conforme au Règlement.
2.4 Conclusion
L'ARC a continué d'observer toutes les lois et tous les règlements environnementaux applicables. Conformément au principe de l'amélioration continue, d'autres mesures sont prises afin de renforcer nos systèmes et nos pratiques dans le but de s'assurer que l'ARC continue de satisfaire à toutes les exigences juridiques qui lui sont imposées relativement à la protection de l'environnement.