APPENDICE E – Sommaire du régime d’assurance et d’indemnisation pour les employés en voyage pour le compte de l’ADRC

En vigueur le 1er octobre 2002

Nota : Les risques assurés dépendent du profil de l'employé. Le résumé qui suit vise à faciliter la consultation des divers éléments uniquement et, par conséquent, n’a aucune valeur officielle.

INCIDENTS

PRINCIPAUX RISQUES ASSURÉS

SOURCES

NOTES

Congé pour accident de travail

Les employés frappés d'une invalidité par suite d'une blessure ou d'une maladie professionnelle ont droit à un congé pour accident de travail avec pleine rémunération pour la durée jugée raisonnable par l’employeur.

Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique

La commission provinciale des accidents de travail concernée doit confirmer l’incapacité. Lorsque le congé pour accident de travail prend fin, l’employé invalide a droit à l’indemnisation provinciale pour accident de travail, dont le montant varie selon les provinces.

Frais médicaux à la suite de maladie ou de blessure

Remboursés jusqu’à concurrence de
100 000 $CAN pour les frais médicaux d’urgence admissibles, par voyage - pas de limite de temps en cas de voyage d’affaires officiel

Service d'aide d’urgence aux voyageurs fourni à des numéros sans frais 24 heures par jour au moyen du réseau mondial

Les frais admissibles sont fonction de la province ou du territoire où le service est donné au Canada. À l’extérieur du Canada, les frais admissibles sont fonction de la province ou du territoire où réside l’assuré.

Régime de soins de santé de la fonction publique

Régime de soins dentaires de la fonction publique

S’ajoute aux frais couverts en vertu du régime provincial ou territorial en vigueur dans la province ou le territoire où réside le voyageur.

Dommage à un véhicule de location

Assurance-collision sans franchise ou Assurance pertes et dommages (ACSF/APD) 65 000 $.

Assurance vol et dommages - voitures de location

La location du véhicule doit avoir été imputée à une carte individuelle de voyage (CIV) ou un compte de voyage ministériel ou une CVCR.

Tout véhicule circulant sur une route non entretenue par un organisme fédéral, provincial, d’état ou local est exclu.

L’ADRC n’assure pas elle-même les véhicules de location. Le voyageur doit prendre les dispositions de protection contre les collisions, les pertes, les dommages, le feu, le vol, le vandalisme, les bris de verre et la perte d’utilisation.

Assurance responsabilité civile et dommages matériels pour voitures de location

Le tarif de location inclut la protection suivante pour responsabilité civile et dommages matériels :

au Canada, 2 M $;

aux É-U, 5 M $ CNA

Dommages aux pneus

Convention d'offre à commande entre TPSGC et les entreprises de location de voitures

Le tarif de location n’inclut pas la protection pour responsabilité civile et dommages matériels, offerte séparément (voir ci-dessus).

Dommage aux véhicules de l’ADRC pendant le service commandé

 

L’ADRC assure elle-même ses propres véhicules.

Le voyageur autorisé à utiliser un véhicule de l’ADRC doit le conduire lui-même.

Dommage aux véhicules particuliers pendant le service commandé

 

Le tarif kilométrique offert comprend l’indemnité pour l’assurance de base

L’assurance d’affaires supplémentaire (AAS) est remboursée si elle est nécessaire.

L’assurance de base pour la responsabilité civile et les dommages matériels doit être d’au moins
1 M $.

L’employeur n’assume aucune autre responsabilité financière que le versement du tarif kilométrique autorisé et la prime d’AAS, si nécessaire.

Retard de l’avion et des bagages et vol à l’hôtel ou au motel

Les montant global maximum payable pour les quatre incidents est de 500 $.

Frais raisonnables (en dans de 48 heures) en cas de descente d'avion pour le logement, les repas, les rafraîchissements et les articles divers.

Frais raisonnables (en dans de 48 heures) en cas de descente d'avion pour le logement, les repas, les rafraîchissements et les articles divers.

Débours raisonnables faits immédiatement pour des achats urgents de vêtements et articles divers essentiels, s’ils sont effectués dans les quatre jours suivant l’arrivée et avant l’arrivée des bagages retardés.

Remboursement des articles personnels perdus, à l’exception des espèces, sur présentation des preuves de la perte.

Assurance grâce à la carte-voyage du gouvernement pour les incidents suivants :

1. Correspondance manquée : vol à l’arrivée retardé, vol de correspondance manqué; ou

2. Vol retardé ou embarquement non autorisé :

- départ prévu confirmé retardé de quatre heures ou plus; ou

- embarquement non autorisé en raison de la survente de billets, aucun autre transport disponible dans les quatre heures suivantes.

3. Bagages d’urgence retardés : bagages d’accompagnement enregistrés non livrés dans les six heures suivant l’arrivée à destination du vol en partance.

4. Vol à l’hôtel ou au motel : effets volés à l’hôtel ou au motel où le voyageur est descendu.

Billet du voyageur imputé entièrement à la carte-voyage désignée, au compte de voyage ministériel ou à la CVCR.

Chambre d’hôtel ou de motel du voyageur réservée et portée au complet sur la carte-voyage désignée, le compte de voyage ministériel ou la CVCR.

Bagages perdus ou volés

Remboursement de bagages ou effets personnels enregistrés ou emportés à bord perdus ou volés en transit, jusqu’à concurrence de
1 000 $ par voyage (limite de 300 $ pour les bijoux) sur présentation de preuves de la perte et en sus d’une autre assurance en vigueur et recouvrable.

Assurance pour vol ou perte de bagages

Billet du voyageur imputé préalablement à la carte-voyage désignée, au compte de voyage ministériel ou à la CVCR.

Les pertes doivent être signalées immédiatement au service de police local ou aux autorités concernées.

Espèces, monnaie métallique valeurs négociables et billets exclus.

Prestation d'assurance-vie privée nulle en raison d’un décès en temps de guerre ou d’autres activités hostiles

Indemnité jusqu’à concurrence de 400 000 $ versé aux survivants de l’employé de l’ADRC tué dans l’exercice de ses fonctions dans une zone à haut risque (selon la définition du MAECI). Programme visant à garantir une indemnisation en remplacement de la prestation d’assurance-vie privée non versée en raison des exclusions afférentes aux situations de risque de guerre.

Programme d’indemnité pour les déplacements à haut risque

Paiement ne dépassant pas la partie de l’assurance-vie exclue et 400 000 $ moins les prestations d’assurance-vie versées.

L’assurance-vie inclut l’assurance souscrite sous forme de police individuelle auprès d’un courtier en assurance ou de régime d’assurance-vie de groupe. N’inclut pas les décès par accident ou le doublement du capital en cas de mort par accident prévus par les assureurs privés ou les régimes de groupe.

Indemnités et assurance juridique en cas de poursuite liée aux actions prises dans l’exercice de ses fonctions, incluant celles en déplacement

Indemnités et protection en cas de frais entraînés par des poursuites intentées contre des employés de l’ADRC et des tiers et aide juridique au besoin.

Politique sur les indemnités et l’assistance juridique accordées aux employés de l'ADRC

Incidents survenant dans l’exercice de fonctions remplies ou pour un emploi, répondant raisonnablement aux exigences de l’Agence.

Mort et mutilation

Double du salaire annuel haussé au multiple de 1 000 $ suivant, en cas de mort

Salaire annuel rajusté au millier le plus proche, plus le salaire rajusté additionné de la prestation en cas de décès par accident jusqu’à concurrence de 250 000 $ si l’employé a choisi cette option.

Calendrier des paiements variable selon la gravité des blessures jusqu’à concurrence de 250 000 $.

Double du salaire annuel rajusté au millier le plus proche, plus le salaire rajusté si l’employé a choisi la prestation de 250 000 $ en cas de décès par accident.

Calendrier des paiements variable selon la gravité des blessures jusqu’à concurrence de 250 000 $.

Diverses dispositions

300 000 $ pour décès par accident

Calendrier des paiements variable selon la gravité des blessures jusqu’à concurrence de 300 000 $.

200 000 $ à la succession, venant de la carte du membre et 100 000 $ pour décès par accident d’autres personnes occupant ou conduisant un véhicule de location.

Calendrier des paiements variable selon la gravité des blessures jusqu’à concurrence de 200 000 $, et de 100 000 $ pour le deuxième conducteur ou les passagers.

200 000 $ en cas de décès par accident

Calendrier des paiements variable selon la gravité des blessures jusqu’à concurrence de 200 000 $.

Montant égal à la prestation de retraite qui aurait été accordée au taux établi dans l’Appendice B de la Loi sur les pensions - non imposable

Loi sur la pension de la fonction publique

Régime principal d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique

Régime d'assurance pour les cadres supérieurs de la fonction publique

Assurance contre les accidents de voyage par l’intermédiaire des cartes-voyage du gouvernement, c.-à-d., la carte-voyage individuelle, le compte de voyage ministériel ou la carte de voyage de centre de responsabilité (CVCR)

Assurance vol et dommages - voitures de location

Service des voyages du gouvernement

Règlement sur l'indemnisation en cas d'accident d'aviation

L’employé peut prendre le nombre d’unités qu’il veut, jusqu’à concurrence de 10, en multiples de 25 000 $.

Le billet de transport en commun doit avoir été imputé à la carte - voyage individuelle désignée, au compte de voyage ministériel ou à la CVCR.

Les cas de location de voiture ou de situation de guerre sont exclus.

La location du véhicule doit avoir été imputée de la carte - voyage individuelle désignée, au compte de voyage ministériel ou à la CVCR.

En sus de toute autre assurance contractée.

Décès à la suite directement d’un vol non prévu pris dans l’exercice de ses fonctions.

L’acception de ces prestations élimine toutes autres formes d’indemnité.

Invalidité de longue durée

Prestation financière mensuelle en cas d’incapacité de travailler pour une durée prolongée en raison de maladie ou blessure invalidante après le délai d'attente

Régime d'assurance pour des cadres de gestion de la fonction publique (principal et cadres supérieurs)

Régime d'assurance-invalidité

La définition de personne « invalide » change après une période d’invalidité de 24 mois.

D’autres prestations d’invalidité peuvent s’ajouter aux prestations pour invalidité de longue durée.

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