Écart fiscal au Canada : Une étude conceptuelle
Résumé
Le 11 avril 2016, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement historique de plus de 444 millions de dollars afin d'améliorer la capacité de l'ARC à détecter, à vérifier et à intenter des poursuites pour l'évasion fiscale, tant au Canada qu'à l'étranger. Au même moment, la Ministre du Revenu national a également annoncé que l'ARC commencerait à travailler à estimer l'écart fiscal.
Dans l'ensemble, l'écart fiscal est défini comme la différence entre l'impôt qui serait payé si toutes les obligations étaient entièrement remplies en toutes circonstances, et l'impôt effectivement reçu et recouvré.
L'écart fiscal est un concept complexe qui peut être examiné sous différents angles - national ou international, selon le type d'impôt ou de déclarant, ou par genre d'inobservation. L'écart fiscal global d'un pays - c'est-à-dire, le montant total des impôts perdus à travers tous les genres d'inobservation - est, en réalité, la somme d'un certain nombre d'écarts fiscaux plus petits, représentant les recettes perdues en raison d'inobservation des différents types de taxes, comme l'impôt sur le revenu ou la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ou les secteurs d'inobservation par exemple, le revenu non déclaré ou sous-estimé ou le non-paiement de l'impôt ou de la taxe due.
Bien qu'il n'y ait généralement aucune méthode directe de calcul de l'écart fiscal, il peut être estimé, quoiqu'avec des niveaux différents de précision. Il existe deux principales approches utilisées pour élaborer les estimations de l'écart fiscal : une approche descendante et ascendante. La méthode descendante repose principalement sur des données externes indépendantes (généralement des données des comptes nationaux) afin d'estimer l'assiette fiscale, un chiffre qui est ensuite utilisé pour calculer une valeur théorique de l'impôt qui devrait être payé et recouvré. D'autre part, la méthode ascendante utilise les données administratives internes de l'administrateur fiscal pour estimer le montant des impôts théoriquement dus.
Les administrations fiscales qui entreprennent une estimation de l'écart fiscal doivent relever un certain nombre de défis. Le principal défi est l'accès à des données exhaustives et de bonne qualité nécessaires à la production des estimations. Une partie importante de l'écart fiscal comprend les revenus et les biens non déclarés ou déclarés en partie ainsi que les activités économiques qui sont délibérément placées à l'abri du regard du gouvernement. Par conséquent, de nombreux pays qui publient les estimations de l'écart fiscal en soulignent l'incertitude.
Néanmoins, les estimations de l'écart fiscal, évaluées avec d'autres renseignements sur l'inobservation peuvent fournir des renseignements sur la santé globale du régime fiscal et indiquer approximativement le niveau d'inobservation par rapport aux lois fiscales. Elles peuvent également servir de guide aux administrateurs fiscaux et augmenter la valeur des renseignements détenus par une administration fiscale sur les sources d'inobservation dans le régime fiscal.
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