Écart fiscal au Canada : Une étude conceptuelle
Chapitre 1
Introduction
L'équité et l'intégrité du régime fiscal d'autocotisation sont ancrées dans l'observation des règles fiscales – c.-à-d. que les bonnes personnes paient le bon montant d'impôt au bon moment.
L'importance fondamentale d'un régime fiscal équitable et efficace, et par conséquent d'en assurer l'observation, a amené les contribuables et les intervenants à porter une attention accrue aux responsabilités des administrations fiscales, ainsi qu’aux mesures de rendement des gouvernements. Toutefois, évaluer l'observation et la santé globale du régime fiscal est une tâche complexe. L'économie clandestine nationale et l'évasion fiscale internationale, par exemple, sont difficiles à quantifier parce que, par définition, elles comportent des revenus et des biens ou opérations non-déclarés ou déclarés en partie qui sont délibérément dissimulés au gouvernement.
Les administrateurs fiscaux utilisent différentes techniques pour comprendre et combattre l'inobservation et leurs approches évoluent constamment. Ces dernières années, certaines administrations fiscales ont commencé à utiliser l'écart fiscal comme un outil afin d'aider à évaluer la portée des pertes de recettes fiscales et l'efficacité de leurs activités d'observation, et pour communiquer au gouvernement et au public les résultats de leurs efforts.
Le présent document représente la première étape du travail de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur le concept de l'écart fiscal. Puisque nous commençons ce travail, il est important que les Canadiens et les intervenants comprennent clairement la définition d'estimation de l'écart fiscal et ce qu'elle peut dire ou non à l'ARC et aux Canadiens.
Pour parvenir à cette compréhension, le présent document :
- examine certaines des principales considérations liées à l'estimation de l'écart fiscal;
- décrit les approches à l'égard de l'estimation de l'écart fiscal adoptées par des pays clés qui publient ces estimations;
- examine les avantages et les limites de l'estimation de l'écart fiscal et aborde l'utilité éventuelle et la pertinence du concept pour l'ARC; et
- détermine les prochaines mesures que l'ARC prendra sur cet enjeu.
En collaboration avec le ministère des Finances, l'ARC publie également un document complémentaire intitulé Estimation et analyse de l'écart fiscal lié à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée qui contient une estimation de l'écart fiscal lié à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Les résultats indiquent que l'écart moyen estimé en matière de TPS/TVH au cours de la période de 2000 à 2014 était de 5,6 % des recettes totales théoriques suivant une tendance relativement stable. L'estimation de l'écart de la TPS/TVH démontre également certains des renseignements qui peuvent être obtenus à l'aide de l'estimation de l'écart.
Assurer l'observation du régime fiscal fédéral
Les activités d'observation de l'ARC protègent l'intégrité du régime fiscal d'autocotisation canadien en identifiant les personnes qui ne déclarent pas précisément leur revenu et en réglant la situation. Nos interventions d'observation suivent une approche progressive, de l'influence de l'observation volontaire à son exécution.
- Nous cherchons à influencer les attitudes envers l'observation en sensibilisant davantage le contribuable à ses obligations fiscales au moyen d'activités de sensibilisation ciblées, du service à la clientèle et d'éducation.
- Nous menons également des examens, des vérifications, des enquêtes, et des activités de recouvrements à l'échelle nationale et internationale afin d'assurer l'observation des lois fiscales du Canada, y compris le paiement des montants dus.
Au cours des dernières années, l'ARC a pris d'importantes mesures afin de déceler, corriger et décourager l'inobservation. Ces mesures comprennent l'amélioration de la priorité accordée aux segments de la population présentant un risque élevé et la réduction du fardeau sur les contribuables conformes et ceux qui présentent un faible risque, ainsi que le renforcement des partenariats stratégiques avec les pays et organisations clés, l'élaboration d'outils de renseignements d'entreprise afin d'optimiser l'utilisation de l'ensemble des données fiscales disponibles, et l'amélioration de la capacité d'évaluation du risque.
D'autres investissements visant à prendre des mesures sévères contre l'évasion fiscale et à combattre l'évitement fiscal amélioreront la capacité de l'ARC à trouver ceux qui éludent ou évitent de payer des impôts de manière abusive, rendant le régime fiscal plus équitable pour tous. À cette fin, le budget de 2016 a proposé d'investir un montant de 444,4 millions de dollars sur une période de cinq ans afin de permettre à l'ARC d'améliorer ses efforts visant à prendre des mesures sévères sur l'évasion fiscale et à combattre l'évitement fiscal en effectuant ce qui suit :
- embaucher d'autres vérificateurs et spécialistes;
- mettre au point une infrastructure solide des renseignements d'entreprise;
- accroître les activités de vérification; et
- améliorer la qualité du travail d'enquête qui cible les fraudeurs de l'impôt criminels.
On s'attend à ce que ces mesures aient une incidence sur les recettes de 2,6 milliards de dollars sur cinq ans.
L'ARC continuera également à augmenter ses efforts de visibilité afin de s'assurer que les contribuables comprennent et respectent leurs obligations fiscales. Ces efforts améliorent l'observation fiscale au moyen d'une approche « Faites bien les choses dès le début » afin d'éduquer, d'informer et d'appuyer les contribuables en améliorant le service et en encourageant l'observation volontaire.
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