Réponse de l’ARC au rapport d’examen systémique de 2024 : Conséquences imprévues

Rapport original présenté à la Ministre du revenu national en décembre 2024.

Recommandation n° 1

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence de procéder à un examen interne de la façon dont elle collabore avec les intervenants lorsque des modifications législatives ont été adoptées par le Parlement. L’examen devrait être terminé d’ici le 31 mars 2026.

L’objectif de l’examen devrait être de permettre à l’Agence d’améliorer son processus de consultation pour s’assurer qu’elle comprend le nombre estimé de Canadiens qui pourraient être touchés et, dans la mesure du possible, de tenir compte des points de vue des intervenants sur les principaux enjeux stratégiques qui les touchent, ainsi que leurs membres ou leurs clients.

Réponse de l’Agence

L’Agence est d’accord avec cette recommandation.

L’Agence examinera la façon dont elle collabore avec les intervenants une fois que les modifications auront été adoptées par le Parlement afin de s’assurer que le processus soit rapide et efficace, qu’il favorise l’ouverture et la transparence, et qu’il permette à l’Agence de tenir compte de toute rétroaction et de toute préoccupation concernant l’administration et d’y répondre sans délai.

Toute recommandation d’améliorations potentielles à la suite de cet examen sera déterminée d’ici le 31 mars 2026.

Recommandation n° 2

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence de mener une analyse pour déterminer s’il serait avantageux d’introduire un formulaire unique pour les simples fiducies afin de répondre aux nouvelles exigences de déclaration et de leur permettre de soumettre facilement les renseignements nécessaires. L’analyse devrait être terminée d’ici le 30 juin 2025.

Réponse de l’Agence

L’Agence est d’accord avec cette recommandation.

L'Agence examine les exigences de production des déclarations de revenus associées à la déclaration de revenus T3 et à l'annexe 15 pour les fiducies simples, dans le but de fournir des directives supplémentaires pour simplifier le processus pour les déclarants. Nos efforts se poursuivent en prévision de l'obligation de déclaration pour les fiducies simples restantes qui auront une exigence de production pour l'année d'imposition 2025. Cela inclut l'examen d'un formulaire de déclaration de fiducie unique pour les fiducies simples d'ici le 30 juin 2025.

Recommandation n° 3

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence de revoir sa façon de travailler avec Finances Canada, en particulier lorsqu’il semble que l’administration d’une proposition législative pourrait augmenter les coûts liés à l’observation pour les contribuables. L’examen devrait être terminé d’ici le 31 mars 2026.

Réponse de l’Agence

L’Agence est d’accord avec cette recommandation.

Les propositions de législation proviennent du ministère des Finances, cependant l'Agence peut proposer des modifications à l'intention de Finances Canada. L'Agence examinera ses pratiques actuelles de communication et d'échange d'informations avec Finances Canada afin d’identifier toute opportunité d'amélioration, en particulier dans les cas où il semble que la proposition pourrait augmenter le coût lié à l'observation pour les contribuables, d'ici le 31 mars 2026.

Recommandation n° 4

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence de revoir sa façon de communiquer les mises à jour aux Canadiens, notamment au moyen de conseils fiscaux et de communiqués de presse lorsque les exigences fiscales ou en matière de prestations changent. L’examen devrait être terminé d’ici le 31 mars 2026.

L’objectif de l’examen serait de déterminer si des améliorations pourraient être apportées grâce à l’optimisation du site Web pour garantir que l’Agence adopte une approche cohérente, efficace et opportune à l’échelle de l’organisation pour la publication et la diffusion de l’information. Cela pourrait aider les personnes touchées à trouver et à comprendre facilement les changements.

Réponse de l’Agence

L’Agence est d’accord avec cette recommandation.

L’Agence examinera comment elle communique les mises à jour aux Canadiens, spécifiquement à travers les conseils fiscaux et les communiqués de presse lorsque les exigences fiscales ou celles en matière de prestations changent; l’objectif de l’examen étant de déterminer si des améliorations pourraient être apportées grâce à l’optimisation du Web, d'ici le 31 mars 2026.

Recommandation n° 5

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence de créer un guide adaptable pour l’aider à rationaliser la façon dont elle administre les modifications apportées à la législation fiscale. Le guide devrait être en vigueur d’ici le 31 mars 2027.

L’objectif de la création d’un guide serait d’améliorer le service aux contribuables. Le guide devrait garantir que les modifications apportées aux renseignements sur les impôts et les prestations sont publiées en temps opportun et peuvent être comprises par le contribuable moyen. De plus, le guide devrait comporter un plan d’action pour relever les défis, s’ils sont identifiés, accompagné d’un suivi.

Réponse de l’Agence

L’Agence est d’accord en principe avec cette recommandation.

L’Agence travaille déjà à l’orientation et aux stratégies de communication. L’Agence s’engagera à examiner la faisabilité de simplifier davantage ses directives, d’ici le 31 mars 2026.