Conséquences imprévues : simples fiducies

Bureau de l’ombudsman des contribuables

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© Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement Canada 2025

No de cat. : Rv10-24/2025F
ISBN : 978-0-660-75385-0

Le gouvernement du Canada a introduit de nouvelles exigences en matière de déclaration pour toutes les fiducies dans le cadre de son engagement international à l’égard de la transparence des renseignements sur la propriété effective, ainsi que de ses efforts continus visant à assurer l’efficacité et l’intégrité du régime fiscal canadien. Pour la plupart des types de fiducies, y compris les simples fiducies, la date limite pour produire une déclaration de renseignements et d’impôt T3 et l’annexe 15 pour 2023 était le 30 mars 2024.

Le 28 mars 2024, soit le dernier jour ouvrable avant la date limite de production des déclarations, l’Agence a annoncé qu’elle n’exigerait pas que les simples fiducies produisent une déclaration T3, y compris l’annexe 15, pour l’année d’imposition 2023, à moins que l’Agence ne le demande directement.

À la suite de l’annonce de l’Agence, plusieurs contribuables et représentants, ainsi que des députés, ont communiqué avec notre Bureau pour exprimer leurs préoccupations, particulièrement en ce qui concerne :

• l’absence de communication claire au sujet des exigences en matière de production pour les simples fiducies;
• l’augmentation des coûts de la conformité en raison des exigences en matière de production;
• la décision d’exemption qui n’a pas été prise en temps opportun et l’incidence qu’elle a eue sur les contribuables et les fiscalistes.

Toutefois, la décision d’exemption de l’Agence a été bien accueillie par certains organismes qui estimaient que l’exemption de dernière minute démontrait la réactivité et la volonté de l’Agence de répondre aux préoccupations soulevées.

Le public voulait des réponses, et nous voulions voir si les processus liés au service de l’Agence pouvaient être améliorés. Par conséquent, conformément au principe d’équité, nous avons annoncé notre examen systémique le 10 juillet 2024 en fonction des renseignements que nous avions reçus de diverses sources, incluant l’Agence. L’examen portait principalement sur les exigences relatives à la déclaration de revenus en simple fiducie et sur la question de savoir si l’Agence avait respecté deux droits énoncés dans la Charte des droits du contribuable, plus précisément :

• Droit 6 – le droit d’obtenir des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns
• Droit 10 – le droit de tenir compte des coûts liés à l’observation dans l’administration de la législation fiscale

Au cours de cet examen, nous avons pris le temps d’écouter les différents points de vue, y compris ceux de l’Agence, des particuliers, des représentants et des organisations. Nous avons recueilli et examiné les renseignements pertinents afin d’approfondir notre compréhension et de cerner des occasions pour l’Agence d’améliorer son service aux Canadiens.

Les commentaires que nous avons reçus des organisations étaient généralement positifs au sujet des efforts de l’Agence. Les directives, l’allègement des pénalités et l’exemption de production ont été accueillis favorablement. Toutefois, le mécontentement qu’elles ont exprimé était fondé sur la période au cours de laquelle ces éléments ont été annoncés. La grande majorité des intervenants nous ont dit que l’exemption était la bonne décision — une décision extrêmement tardive, mais la bonne.

Nous avons constaté que le principal enjeu est que l’Agence a été chargée d’administrer des lois qui étaient trop lourdes. Cela a amené le ministère des Finances Canada à annoncer en août 2024 qu’il consulterait les Canadiens pour clarifier les règles de déclaration des simples fiducies et alléger le fardeau administratif connexe imposé aux contribuables.

Nous avons également constaté que l’Agence avait pris des mesures dans le cadre de son administration de la nouvelle législation en matière de production de déclaration de revenus de fiducie pour communiquer avec les contribuables. Toutefois, la capacité de l’Agence à fournir des conseils individuels était limitée, car elle ne peut pas donner de conseils juridiques aux contribuables, y compris si une simple fiducie existe ou non. Cela dit, dans certains cas, l’Agence n’a pas fourni des renseignements clairs et opportuns alors qu’elle aurait pu le faire.

De même, bien que l’Agence ait fait des efforts pour limiter les coûts liés à l’observation, dans l’ensemble, elle n’a pas réduit au minimum le temps, l’effort et les coûts que les contribuables devaient engager pour se conformer aux nouvelles exigences en matière de déclaration. L’administration par l’Agence de la nouvelle législation en matière de production de déclaration de revenus de fiducie a entraîné des conséquences imprévues.

Nous reconnaissons que l’administration de la nouvelle législation en matière de production de déclaration de revenus de fiducie a été difficile pour l’Agence, principalement en raison de la complexité du concept d’une simple fiducie. Cependant, il est clair que des changements sont nécessaires pour le bénéfice des contribuables et de l’Agence. L’observation devrait être aussi facile que possible, surtout si l’on tient compte du fait que le régime fiscal canadien est fondé sur l’autocotisation.

L’ombudsman des contribuables a pour mandat d’aider, de conseiller et de renseigner la ministre du Revenu national sur toute question relative aux services qu’offre l’Agence du revenu du Canada aux contribuables. Ce mandat est énoncé à l’article 4 du décret C.P. 2020-0703.

Dans l’exécution de ce mandat, l’ombudsman doit examiner et traiter toute demande de révision faite par un contribuable ou son représentant au sujet d’une question liée au service ou d’une question découlant de l’application des articles 5, 6, 9 à 11 et 13 à 15 de la Charte des droits du contribuable. L’ombudsman doit également examiner toute question dans le cadre de ce mandat à la demande de la ministre.

Le pouvoir de l’ombudsman des contribuables est soumis à d’importantes limites. Plus précisément, l’ombudsman ne doit pas examiner :

• tout enjeu lié au service survenu avant le 24 mai 2006, à moins que la ministre demande à l’ombudsman de le faire;
• l’administration ou l’application des lois relatives aux programmes, à moins que l’examen ne porte sur un enjeu lié au service;
• les lois ou les politiques du gouvernement du Canada ou les politiques de l’Agence à moins que la loi ou la politique ne porte sur un enjeu lié au service;
• une demande d’examen liée à un droit décrit dans la Charte des droits du contribuable qui n’est pas l’un des huit droits que nous faisons respecter;
• une interprétation administrative fournie par l’Agence;
• une décision judiciaire ou une procédure devant un tribunal;
• les conseils juridiques fournis au gouvernement du Canada;
• les documents confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada.

Équité

Nous sommes impartiaux, indépendants, rigoureux et axés sur les données probantes lors de l’examen des enjeux liés au service.

Confidentialité

Nous assurons la confidentialité de toutes les communications avec les personnes qui cherchent à obtenir de l’aide et nous ne divulguerons des renseignements que si la permission est accordée ou si la divulgation est requise en vertu d’une loi fédérale.

Réceptivité

Nous répondons aux plaintes et aux demandes de renseignements avec empathie, attention et respect.

Crédibilité

Nous agissons avec transparence, responsabilité et intégrité.

L’ombudsman relève directement de la ministre et peut, en tout temps, produire des rapports, avec ou sans recommandations à l’intention de la ministre ou de la ministre et de la présidente du Conseil de direction, concernant tout examen ou toute autre question relevant du mandat de l’ombudsman. Toutefois, les recommandations de l’ombudsman ne sont pas contraignantes.

Bien que le Bureau travaille de façon indépendante de l’Agence, nous sommes liés sur le plan administratif, notamment en ce qui concerne la gestion des ressources financières et humaines. Nous n’avons pas un accès direct aux renseignements sur les contribuables contenus dans les bases de données de l’Agence, mais nous avons mis en place des processus, et avec le consentement du contribuable, nous pouvons échanger ses renseignements avec l’Agence pour régler sa plainte liée au service.

Pour les contribuables dans une simple fiducie (plus de renseignements se trouvent à la section Qu’est-ce qu’une simple fiducie?), les nouvelles exigences en matière de déclaration pour produire une déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3 (déclaration T3) ne sont pas sorties de nulle part.

Le gouvernement du Canada a introduit ces exigences pour toutes les fiducies, à moins que des conditions précises soient respectées, « dans le cadre de l’engagement international du Canada à l’égard de la transparence des renseignements sur la propriété effective, ainsi que de ses efforts continus pour assurer l’efficacité et l’intégrité du régime fiscal canadien »^{Note de bas de page 2} .

En vertu des nouvelles exigences de déclaration, trois principaux changements ont été mis en œuvre :

• Toutes les fiducies, à moins que certaines conditions ne soient remplies, devront produire une déclaration T3 annuelle auprès de l’Agence.
• Les fiducies qui sont tenues de produire une déclaration T3, autres que les fiducies désignées, doivent généralement remplir l’annexe 15 de leur déclaration T3 annuelle pour déclarer les renseignements sur la propriété effective.
• Les simples fiducies sont soumises aux nouvelles règles de déclaration.

Les conditions particulières exigeant que les fiducies produisent une déclaration T3 annuelle ont été décrites dans la foire aux questions et le guide T4013, Guide des fiducies T3.

L’Agence dit :

Le Canada est un membre fondateur du Groupe d’action financière (GAFI) sur le blanchiment d’argent, qui a été créé en 1989 par le G7. Le Canada a été choisi pour servir pendant deux ans, à compter de juillet 2023, à titre de vice-président du GAFI. Le GAFI établit des normes internationales pour lutter contre le blanchiment d’argent, le financement d’activités terroristes et le financement d’armes illégales. Le ministère des Finances Canada (Finances Canada) est l’organisme responsable qui représente le Canada au sein du GAFI et travaille en étroite collaboration avec les ministères et les organismes, y compris l’Agence.

Dans un système financier mondial interconnecté, le régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d’activités terroristes du Canada protège non seulement l’intégrité et la stabilité du système financier canadien, mais il contribue également à la protection du système financier mondial.

Par conséquent, le maintien d’un régime solide de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d’activités terroristes aide le système financier et l’économie du Canada à demeurer sûrs et dignes de confiance aux yeux de ses alliés internationaux et de ses partenaires commerciaux, et permet au Canada de respecter ses engagements internationaux.

Le GAFI veille à ce que tous les régimes de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d’activités terroristes des pays membres respectent les mêmes normes. En septembre 2016, il a publié son rapport d’évaluation mutuelle ^{Note de bas de page 3}   examiné par les pairs du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le rapport a révélé que le régime solide du Canada pour la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d’activités terroristes obtient de bons résultats dans certains secteurs, mais qu’il doit être amélioré pour être pleinement efficace.

Le GAFI a notamment mis en évidence le fait que les autorités compétentes ne disposaient que d’un nombre limité de renseignements exacts sur la propriété effective^{Note de bas de page 4} . Par conséquent, le GAFI a recommandé que « le Canada devrait : En priorité, accroître la rapidité d’accès des autorités compétentes aux renseignements exacts et à jour sur la propriété effective – envisager des mesures supplémentaires pour compléter le cadre actuel » (traduction libre)^{Note de bas de page 5} .

À la suite de cette évaluation mutuelle, le Canada rend compte régulièrement des progrès qu’il a réalisés pour remédier aux lacunes en matière d’observation technique relevées par le GAFI. Toutefois, dans le Rapport de suivi de 2021 du GAFI, les cotes pour l’observation technique de l’Agence aux recommandations du GAFI indiquaient ce qui suit :

• Transparence et propriété effective des personnes morales : partiellement conforme
• Transparence et propriété effective des ententes juridiques : non conforme

La prochaine évaluation mutuelle du Canada par le GAFI sera adoptée en juin 2026 et tiendra compte des améliorations apportées jusqu’en octobre 2025. Ce prochain examen portera davantage sur la capacité du Canada à démontrer l’efficacité de son régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d’activités terroristes.

Le projet de loi C-32, Loi d’exécution de l’Énoncé économique de l’automne 2022, a mis en œuvre un certain nombre de mesures fiscales, notamment les nouvelles règles de déclaration des fiducies. Il a reçu la sanction royale le 15 décembre 2022 et devait être l’une des mesures prises par le gouvernement du Canada pour respecter ses engagements internationaux. La nouvelle législation sur la déclaration des fiducies exige que toutes les fiducies qui sont résidentes ou réputées résider au Canada et qui sont des fiducies expresses^{Note de bas de page 6}  fournissent des renseignements supplémentaires sur la propriété effective dans une annexe à leur déclaration de revenus et de renseignements annuelle, à compter des années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023. Ce changement permet à l’Agence de recueillir les renseignements sur la propriété effective de la plupart des fiducies et d’évaluer l’impôt à payer pour les fiducies et leurs bénéficiaires.

À la suite de l’annonce du 28 mars 2024 selon laquelle l’Agence n’exigera pas que les simples fiducies produisent une déclaration T3 pour l’année d’imposition 2023, plusieurs contribuables et représentants, ainsi que des députés, ont contacté notre Bureau pour exprimer leurs préoccupations, notamment en ce qui concerne:

• le manque de communication claire concernant les exigences en matière de production pour les simples fiducies;
• l’augmentation des coûts liés à l’observation en raison des exigences en matière de production;
• la décision d’exemption qui n’a pas été prise en temps opportun et l’incidence qu’elle a eue sur les contribuables et les fiscalistes.

Néanmoins, la décision d’exemption de l’Agence a été bien accueillie par certains organismes, qui ont estimé que l’exemption de dernière minute a démontré la réceptivité et la volonté de l’Agence de répondre aux préoccupations soulevées.

Le public voulait des réponses, et nous voulions examiner si les processus liés au service de l’Agence pouvaient être améliorés. Par conséquent, nous devions voir comment l’Agence administrait les exigences en matière de production de déclarations de revenus des simples fiducies et l’impact sur les enjeux liés au service.

En gardant à l’esprit le principe d’équité, nous avons lancé cet examen systémique le 10 juillet 2024, en fonction des renseignements que nous avons reçus de diverses sources, dont l’Agence. Cet examen permettrait d’étudier la clarté et le moment de la communication de l’Agence et de déterminer si elle a pris en compte le coût de l’observation pour les contribuables et leurs représentants lorsqu’elle a administré de nouvelles exigences pour les simples fiducies, puis lorsqu’elle a exonéré les simples fiducies de ces exigences.

Nous nous sommes engagés à effectuer cet examen de façon équitable et impartiale, sans chercher à blâmer qui que ce soit. Nous comprenons que l’Agence n’est qu’une pièce du casse-tête, car son rôle consiste uniquement à administrer les exigences en matière de production de déclarations des simples fiducies et non à créer des lois, qui est le rôle de Finances Canada.

Le but de cet examen est de faire la lumière sur la façon dont l’Agence a fourni des conseils et communiqué avec les contribuables lors de l’administration de la nouvelle législation sur la déclaration des fiducies pour les simples fiducies et de déterminer s’il existe des domaines d’amélioration liés aux enjeux de service pour l’Agence.

Premièrement, nous devons examiner ce qu’est une simple fiducie, qui sont les parties à un accord de simple fiducie et si elles sont tenues de produire une déclaration T3. Toutefois, il n’y a pas de réponses claires.

Nous avons entendu les préoccupations des contribuables et des représentants quant à la difficulté de trouver des informations permettant de clarifier ce qu’est une simple fiducie. Les organismes que nous avons rencontrés au cours de l’examen ont indiqué que même les préparateurs de déclarations de revenus professionnels et les conseillers juridiques ont de la difficulté à déterminer si des circonstances particulières peuvent créer un arrangement de simple fiducie.

L’Agence a indiqué dans son conseil fiscal Nouveau – Les simples fiducies sont exemptées des exigences en matière de déclaration des fiducies pour 2023, que « la question de savoir si un arrangement est une fiducie ou une simple fiducie dépend des particularités de chaque situation ainsi que du droit applicable ». L’Agence conseille aux contribuables de consulter un conseiller juridique s’ils ne sont pas certains si leur arrangement est une fiducie, et de quel type de fiducie il s’agit.

C’est pourquoi les agents des centres de contact de l’Agence sont également informés de ne pas formuler de commentaires sur ce qui pourrait être considéré comme un arrangement de simple fiducie. Les agents des centres de contact de l’Agence ont reçu la directive d’inviter les appelants à communiquer avec des professionnels financiers ou des professionnels du droit aux fins de détermination.

La Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) ne contient pas de définition d’une simple fiducie, pas plus que la nouvelle législation sur la déclaration des fiducies. Au lieu de cela, le paragraphe 150(1.3) de la nouvelle législation sur les fiducies ajoute ce qui suit à l’article 150 de la LIR :

(1.3) Aux fins de cet article, une fiducie comprend un arrangement en vertu duquel une fiducie peut raisonnablement être considérée comme agissant à titre de mandataire pour tous les bénéficiaires de la fiducie en ce qui concerne toutes les transactions avec tous les biens de la fiducie.

Ce libellé n’est pas nouveau. Depuis de nombreuses années, un libellé essentiellement similaire est inclus dans le paragraphe 104(1), prévoyant que les simples fiducies ne sont pas des fiducies aux fins de l’impôt sur le revenu. Les nouvelles règles de déclaration des fiducies comprenaient une modification au paragraphe 104(1), précisant qu’une simple fiducie ne serait une fiducie que pour l’obligation de produire une déclaration T3.

En ligne, l’Agence a indiqué ce qui suit :

une simple fiducie, aux fins de l’impôt, est un arrangement de fiducie aux termes duquel le fiduciaire peut raisonnablement être considéré comme agissant à titre de mandataire pour tous les bénéficiaires de la fiducie en ce qui concerne toutes les transactions avec tous les biens de la fiducie.

L’Agence continue d’expliquer en décrivant le rôle d’un fiduciaire et d’un bénéficiaire dans un accord de simple fiducie :

Un fiduciaire peut raisonnablement être considéré comme agissant en tant que mandataire d’un bénéficiaire lorsqu’il n’exerce pas de responsabilités ou de pouvoirs importants, qu’il ne peut prendre aucune mesure sans instructions du bénéficiaire et que sa seule fonction est de détenir le titre de propriété. Pour que le fiduciaire soit considéré comme le mandataire de tous les bénéficiaires d’une fiducie, il est en général nécessaire que la fiducie consulte tous les bénéficiaires et suive des instructions de ceux-ci en ce qui concerne toutes les opérations relatives aux biens de la fiducie.

Alors, qu’est-ce que cette définition signifie? L’Agence a pensé qu’il serait utile de donner un exemple.

L’Agence déclare que :

un exemple courant de situation où il peut y avoir des arrangements de simple fiducie est quand, pour des raisons de protection des renseignements personnels, un promoteur immobilier établit un arrangement de simple fiducie qui détiendra le titre légal des biens immobiliers, tandis que le promoteur conserve la propriété effective^{Note de bas de page 7} .

Bien que l’Agence affirme qu’il s’agit d’un « exemple courant d’une situation où un accord de simple fiducie peut exister », cet exemple peut ne pas être utile à certains Canadiens, car de nombreux contribuables concernés ne sont pas des promoteurs immobiliers.

Cette situation a probablement conduit les contribuables à s’appuyer sur les médias pour les informer que des accords tels que des hypothèques cosignées et des comptes bancaires conjoints pouvaient constituer une simple fiducie^{Note de bas de page 8} .

L’examen porte sur les exigences en matière de production de déclarations de revenus des simples fiducies et sur la question de savoir si l’Agence a respecté deux droits énoncés dans la Charte des droits du contribuable :

• Le droit 6 – Le droit à des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns.
• Le droit 10 – Le droit d’avoir les coûts liés à l’observation pris en compte dans le cadre de l’administration des lois fiscales.

Nous examinons précisément ce qui suit :

• les efforts de communication;
• la clarté, l’accessibilité, la rapidité et l’uniformité des renseignements;
• les enjeux liés à la manière dont l’Agence a pris en compte les coûts liés à l’observation;
• l’incidence de l’exemption de production de l’Agence sur les contribuables;
• les recours possibles pour les contribuables qui souhaitent obtenir une compensation de la part de l’Agence.

Nous n’examinons pas en profondeur les activités qui ont eu lieu avant l’adoption de la législation sur les simples fiducies. Ces activités se rapportent aux avant-projets de loi, qui sont des documents confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada. Il est interdit à l’ombudsman des contribuables d’examiner les documents confidentiels du Cabinet.

Cet examen commence en février 2022, lorsque Finances Canada a publié la proposition législative relative aux simples fiducies. Il prend fin le 29 octobre 2024, lorsque l’Agence a annoncé qu’elle exemptait les simples fiducies de produire une déclaration T3, y compris l’annexe 15, pour l’année d’imposition 2024, à moins qu’elles ne fassent une demande directe pour ces déclarations. L’Agence a annoncé cette exemption après les consultations de Finances Canada afin de faire progresser ses mesures visant à améliorer l’équité fiscale en « clarifiant les règles de déclaration relatives aux simples fiducies pour diminuer considérablement le nombre de personnes possédant de telles fiducies et devant produire une déclaration et pour atténuer le fardeau administratif connexe ».

Si un projet de loi est présenté et adopté tel que détaillé dans la proposition législative de Finances Canada, il modifierait considérablement la portée des exigences en matière de production pour les fiducies, y compris les simples fiducies, pour les années d’imposition se terminant après le30 décembre 2024. Elle n’exigerait pas non plus que les simples fiducies répondent aux exigences de déclaration de 2024 applicables aux autres fiducies; elle proposerait plutôt d’exiger que les simples fiducies déposent une déclaration pour les années d’imposition 2025 et suivantes avec des exclusions ciblées et spécifiques aux simples fiducies.

Comment l’examen a été effectué

Les principes généraux qui sous-tendent le rôle d’un ombudsman sont l’équité, l’impartialité, l’indépendance et la redevabilité. En gardant ces principes à l’esprit, nous avons pris le temps d’écouter les différents points de vue, de recueillir et d’examiner les renseignements pertinents, d’approfondir notre compréhension et de cerner les possibilités pour l’Agence d’améliorer ses services aux Canadiens. Pour que notre examen soit le plus complet possible, nous avons :

• rencontré des hauts fonctionnaires de l’Agence qui participent directement à l’administration des exigences en matière de production de déclarations de revenus des simples fiducies;
• entendu ce que les particuliers, les représentants et les organisations qui ont répondu à nos demandes de rétroaction ont dit sur leur expérience des exigences en matière de production de déclarations de revenus des simples fiducies;
• présenté des demandes détaillées de documents et de renseignements à l’Agence;
• consulté nos avocats du ministère de la Justice du Canada, qui représentent aussi l’Agence.

Quel accès avons-nous demandé?

Afin d’analyser si l’Agence a respecté les droits 6 et 10 dans sa communication et son administration des nouvelles exigences en matière de production de déclarations de revenus des simples fiducies, nous avons demandé des détails sur les raisons et la façon dont l’Agence a administré les exigences de déclaration. Nous avons demandé à l’Agence de nous fournir des documents et des renseignements qui pourraient nous éclairer sur son processus de consultation, ainsi que sur ce qu’elle a pris en considération pour l’administration et la communication des exigences en matière de déclaration des simples fiducies.

Lorsqu’une réponse de l’Agence ne contenait pas les renseignements dont nous avions besoin, nous nous sommes appuyés sur les renseignements accessibles au public.

De plus, en fonction des renseignements reçus du public, nous avons décidé de communiquer avec les organisations qui connaissent bien les exigences en matière de déclaration des simples fiducies et leurs incidences sur les contribuables. Bon nombre de ces organisations avaient déjà consulté l’Agence. Nous avons envoyé des demandes directement à des comptables professionnels agréés, à des avocats et à des représentants d’organisations afin de leur demander leurs commentaires par écrit sur l’administration par l’Agence des exigences en matière de déclaration et nous avons proposé de rencontrer les groupes intéressés.

Défis

Nous savions que l’Agence n’était qu’une pièce du casse-tête dans cette situation. Toutefois, en partie en raison des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’Agence n’était pas en mesure de nous communiquer des renseignements sur des tiers.

Par conséquent, nous n’avons pas pu accéder aux renseignements ou aux documents concernant la façon dont l’Agence a collaboré avec d’autres ministères, y compris Finances Canada. De plus, l’Agence a caviardé certains renseignements des documents que nous avons reçus en déclarant qu’elle était tenue de le faire en vertu des lois sur la protection de la vie privée et sur la fiscalité. Ces facteurs nous ont empêchés d’accéder à des renseignements qui auraient pu nous aider à mieux comprendre ce qui s’est passé et pourquoi l’Agence a pris certaines décisions.

Les caviardages ont également touché certains documents clés qui auraient pu nous permettre d’avoir une image plus complète des actions de l’Agence. En plus des caviardages, on nous a dit que certains documents n’existaient pas parce qu’ils n’avaient pas été créés, notamment un plan de communication pour préparer la publication du conseil fiscal du 28 mars 2024.

Ce à quoi nous avons pu accéder

Malgré ces défis, il y avait de nombreux domaines auxquels nous pouvions avoir accès pour obtenir de précieux renseignements et tirer des conclusions, et, en fin de compte, formuler des recommandations.

Nous avons notamment eu accès aux éléments suivants :

• les documents caviardés, y compris les notes de service internes et les communications avec les intervenants;
• une liste des intervenants que l’Agence a consultés;
• un résumé des questions et des commentaires des intervenants;
• une chronologie des activités;
• son plan de communication;
• ses analyses médiatiques;
• le site intranet de l’Agence;
• les renseignements trouvés sur le site Canada.ca;
• les renseignements accessibles au public.

Collaboration de l’Agence

L’Agence a fourni des efforts pour nous aider dans notre examen, et nous avons eu un dialogue ouvert. De plus, l’Agence a répondu à nos demandes de renseignements en temps opportun et a fourni une quantité importante de documents et de ressources. Nous avons également eu des réunions avec des cadres supérieurs de l’Agence et avec des experts en la matière.

Pour cet examen, l’Agence a informé notre Bureau, a passé en revue la chronologie des activités et a répondu à des questions supplémentaires. Elle a également cherché à mieux comprendre la portée de notre examen et nous a fourni ses commentaires. Tout au long du processus, elle a demandé des précisions sur certains des renseignements que nous avons demandés et nous a informés quels renseignements elle pouvait ou ne pouvait pas fournir.

Pour qu’un projet de loi devienne une loi fédérale canadienne, il doit être approuvé dans une forme identique par les deux chambres du Parlement, soit le Sénat et la Chambre des communes. Tous les projets de loi doivent suivre un processus de débats et d’examens, avant d’être soumis à un vote. Une fois le projet de loi adopté à la fois par deux chambres, le gouverneur général lui accorde la sanction royale, et le projet de loi devient loi.

Les suggestions de nouvelles lois viennent souvent de l’extérieur du Parlement. Les parlementaires soumettent les idées des Canadiens au Parlement en les préparant sous forme de projets de loi, qui sont des propositions de nouvelles lois. Les projets de loi peuvent émaner du gouvernement ou de parlementaires qui ne font pas partie du gouvernement. Il y a différents types de projets de loi. Les projets de loi du gouvernement sont débattus dans l’ordre choisi par le gouvernement et accaparent la majeure partie du temps du Parlement.

Une fois le projet de loi déposé au Parlement, il franchit une série d’étapes destinées à assurer que son objectif et ses effets font l’objet d’un examen approfondi et que les Canadiens sont consultés et informés :

• La première lecture : présentation du projet de loi
• La deuxième lecture : débat sur l’idée
• L’étape du comité : discussion et audition des témoins
• L’étape du rapport : retour en chambre
• La troisième lecture : débat et vote
• L’envoi à l’autre chambre : envoi au Sénat et à la Chambre des communes aux fins d’examen
• La sanction royale : devenir une loi (exemple du projet de loi C-32)

Finances Canada est responsable de la gestion globale de l’économie canadienne. Cette gestion comprend la préparation du budget fédéral annuel, ainsi que la prestation de conseils au gouvernement au sujet de questions économiques et budgétaires, de politiques fiscales et tarifaires, de mesures sociales, d’enjeux liés à la sécurité, de la stabilité financière et d’engagements internationaux du Canada. Par conséquent, Finances Canada joue un rôle important dans l’aide apportée au gouvernement du Canada pour élaborer et mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables sur les plans économique, fiscal, social, de même qu’en matière de sécurité et dans les secteurs financier et international.

En ce qui concerne la législation fiscale en particulier, Finances Canada élabore les politiques et les lois fédérales en matière d’impôt sur le revenu des particuliers, d’impôt sur le revenu des sociétés et de taxes de vente et d’accise, et évalue la pertinence de ces lois et politiques. Dans ce rôle, Finances Canada supervise l’élaboration des lois fiscales et participe donc à la rédaction d’un grand nombre de projets de loi déposés au Parlement. C’est à ce titre que Finances Canada a pris les mesures suivantes en ce qui concerne les exigences de production de déclarations de revenus des simples fiducies :

• En avril 2018, Finances Canada a proposé initialement, dans le budget de 2018, que certaines fiducies fournissent des renseignements supplémentaires sur la propriété effective sur une base annuelle. Par conséquent, certaines fiducies seraient tenues de produire une déclaration T3 annuelle, même si elles n’étaient pas tenues de le faire en vertu des règles en vigueur à ce moment-là.
• En février 2022, Finances Canada a présenté une proposition législative visant à inclure les simples fiducies, qui n’étaient pas incluses dans la portée des exigences initiales de déclaration des fiducies. Les simples fiducies ont été ajoutées à la législation proposée dans le budget de 2018 pour les nouvelles règles de déclaration. En raison de la nouvelle législation proposée, les simples fiducies, à moins d’en être expressément exemptées, seraient tenues de produire une déclaration annuelle T3 comprenant les renseignements sur la propriété effective (Annexe 15).
• En novembre 2022, la vice-première ministre et ministre des Finances a présenté un avis de motion de voies et moyens déposé au Parlement. Le projet de loi C-32 (la nouvelle législation sur les simples fiducies), qui comprenait les nouvelles règles de déclaration des fiducies, a été présenté au Parlement. Ce projet de loi prévoit que les nouvelles exigences en matière de déclaration des fiducies s’appliqueraient aux années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023.
• Le 15 décembre 2022, la législation sur les simples fiducies a reçu la sanction royale et a introduit de nouvelles exigences en matière de production de déclarations de revenus et de déclaration de renseignements pour les fiducies. Ces modifications ont été apportées dans le cadre des efforts continus du Canada pour assurer l’efficacité et l’intégrité du régime fiscal canadien.

Il convient de noter que Finances Canada publie régulièrement des propositions législatives et réglementaires aux fins de consultation publique pendant l’élaboration de nouvelles règles fiscales, lois et règlements semblables, ou la modification de ceux-ci. Les commentaires reçus sur ces propositions préliminaires permettent de s’assurer que les lois et règlements tiennent compte des points de vue des intervenants et des fiscalistes professionnels avant qu’ils soient présentés au Parlement ou soumis aux fins d’approbation. Par exemple, en juillet 2018, Finances Canada a publié les propositions législatives préliminaires visant à mettre en œuvre les nouvelles règles de déclaration des fiducies aux fins de consultation publique. De même, en février et en août 2022, il a publié des propositions législatives préliminaires aux fins de consultation publique. En ce qui concerne les rapports de fiducie, la consultation n’a pas donné lieu à des changements significatifs entre le projet de loi soumis à consultation et le projet de loi final déposé.

Le mandat de l’Agence est de soutenir l’administration et l’application de la législation du programme, qui est composée de lois complexes adoptées par le Parlement. Elle met également en œuvre des accords avec :

• les assemblées législatives provinciales et territoriales
• les autres ministères et organismes fédéraux
• les gouvernements autochtones

Certains se demandent peut-être :

L’Agence peut-elle fournir des commentaires sur les lois qu’elle appliquera?

En bref, la réponse est oui. Toutefois, l’Agence ne peut que fournir des commentaires et ne peut pas imposer des changements.

L’Agence nous a informés que Finances Canada la consulte généralement, mais pas toujours, lorsqu’il rédige une nouvelle loi. S’il y a lieu, l’Agence fournit des commentaires sur toute préoccupation potentielle qui pourrait découler de l’interprétation ou de la mise en œuvre de la loi proposée, surtout en ce qui a trait à l’application de la loi. De plus, l’Agence a compris que les groupes d’intervenants avaient soumis des commentaires sur le projet de nouvelles règles de déclaration des fiducies à Finances Canada pour examen. L’Agence est tenue, en vertu de la loi, d’administrer la législation telle qu’elle a été promulguée.

L’Agence a indiqué qu’elle répond régulièrement aux questions et examine les projets de loi liés à l’administration de l’impôt et des prestations afin de fournir de la rétroaction à Finances Canada. Dans le cadre de ce processus, l’Agence examine la faisabilité administrative, le fardeau des contribuables et les ressources nécessaires pour mettre en œuvre la nouvelle loi.

En plus de fournir des commentaires sur les projets de loi, l’Agence affirme qu’elle dispose d’un processus bien établi pour proposer des modifications législatives aux fins d’examen et qu’elle communiquera de façon proactive avec Finances Canada si des enjeux surviennent.

L’Agence peut-elle contrôler la date d’entrée en vigueur de la législation fiscale?

L’Agence nous a informés que la date d’entrée en vigueur de toute nouvelle loi est fixée dans la loi elle-même. Il n’est donc pas du ressort de l’Agence de déterminer quand la nouvelle loi entre en vigueur.

Toutefois, on nous a dit qu’il n’est pas rare que Finances Canada consulte l’Agence au sujet des questions de mise en œuvre et d’administration liées à la détermination de la date d’entrée en vigueur.

Quelles mesures l’Agence peut-elle prendre si elle rencontre des difficultés à appliquer la législation fiscale ou si elle a besoin de précisions sur la législation?

L’Agence nous a informés qu’elle examine d’abord s’il existe des options administratives permettant de résoudre l’enjeu tout en respectant la loi actuelle. Par exemple, dans certains cas, l’Agence peut avoir la latitude, en vertu de la loi, d’adopter une politique administrative ou de publier des directives supplémentaires à l’intention du public. 

Toutefois, si l’autorité législative de l’Agence en vertu de la nouvelle loi ne lui permet pas d’adopter une politique administrative, l’Agence collaborerait avec Finances Canada pour obtenir des éclaircissements ou identifier les difficultés rencontrées dans l’administration de la nouvelle loi. Ce travail suit un processus rigoureux, qui peut inclure la tenue de groupes de travail et de réunions avec les secteurs de programme de l’Agence ainsi que la sollicitation de commentaires du public, y compris des intervenants.

Si l’Agence rencontre des difficultés avec l’administration et croit qu’une modification législative peut être nécessaire, elle collabore avec les secteurs de programme touchés pour cerner et décrire en détail les enjeux afin de les communiquer efficacement à Finances Canada.

Dans certains cas, Finances Canada peut proposer une modification législative ou publier un communiqué de presse pour traiter les questions soulevées à la suite de ce processus.

Si le ministre des Finances décide de déposer un projet de loi, les parlementaires voteront pour décider si le projet de loi devient loi ou non.

L’Agence est-elle seulement tenue d’appliquer la loi telle qu’elle est énoncée, ou doit-elle également tenir compte des intentions de la loi et de l’incidence qu’elle a sur les contribuables?

L’Agence nous a indiqué que son mandat consiste à administrer les programmes d’impôt et de prestations et les programmes connexes ainsi que d’assurer l’observation pour le compte des gouvernements dans l’ensemble du Canada. Pour ce faire, il faut que la loi soit appliquée comme il est énoncé dans la loi.

Cela dit, elle a également indiqué qu’elle prend en compte les intentions de la législation et le contexte plus large dans lequel elle évolue pour s’assurer que son administration est conforme à cette intention. Il s’agit d’examiner les implications pratiques pour les contribuables qui doivent se conformer aux nouvelles dispositions de la loi lors de l’administration de la législation.

Dans quelle mesure l’Agence collabore-t-elle avec Finances Canada?

Finances Canada est le partenaire fédéral le plus important de l’Agence, compte tenu de son rôle dans l’élaboration de la politique et de la législation fiscales du gouvernement du Canada. L’Agence indique qu’elle entretient une relation solide et significative avec Finances Canada. Elle explique que cette relation nécessite des discussions continues où l’on tient compte de la faisabilité administrative des nouvelles mesures fiscales, de tout fardeau connexe pour les contribuables et des ressources nécessaires pour mettre en œuvre et administrer les nouvelles mesures. L’objectif de ces discussions est de veiller à ce que Finances Canada reçoive les informations dont il a besoin pour examiner la manière dont la législation pourrait être administrée et de contribuer à promouvoir des résultats conformes à l’intention politique de la législation.

Finances Canada est responsable de proposer des changements à la politique et aux lois fiscales fédérales, mais il consulte généralement l’Agence lorsqu’il rédige de nouvelles lois. Par conséquent, l’Agence indique qu’elle accorde une grande importance au maintien de discussions ouvertes et réciproques avec Finances Canada.

Les points à retenir 

L’Agence n’a aucun contrôle sur la formulation de la législation ni la capacité de la modifier pour la rendre applicable. Toutefois, dans le cadre de sa relation solide et significative avec Finances Canada, l’Agence fournit des recommandations dans le cadre du processus législatif, mais pas toujours.

De façon générale, l’Agence a la possibilité de fournir des commentaires à Finances Canada lors de la rédaction des dispositions législatives d’une loi qu’elle administrera. De même, l’Agence a indiqué qu’elle dispose d’un processus bien établi pour élaborer des propositions de modifications législatives qui seront examinées par Finances Canada et qu’elle communiquera de façon proactive avec le ministère lorsque les enjeux surviennent.

Bien que l’Agence n’ait pas le dernier mot dans le processus d’élaboration de la législation fiscale, elle a la capacité de prendre des mesures, une fois la législation adoptée, qui pourraient simplifier l’administration d’une législation fiscale complexe lorsqu’il s’agit de questions liées aux services.

En ce qui concerne les exigences en matière de production de déclarations de simples fiducies, le principal enjeu soulevé par les organisations que nous avons rencontré est lié à la législation elle-même. Elles ont fait remarquer que les principaux obstacles auxquels l’Agence a dû faire face dans le cadre de l’administration des exigences en matière de production de déclarations de revenus des simples fiducies n’étaient pas d’ordre administratif, mais législatif, car le concept de simples fiducies dans le libellé de la loi était trop général.

Comme il a été expliqué dans la section sur les défis du présent rapport, nous n’avons pas été en mesure d’obtenir une réponse au sujet de la façon dont l’Agence a collaboré avec Finances Canada pour administrer les exigences en matière de production de déclarations de revenus des simples fiducies. Par conséquent, il n’est pas clair dans quelle mesure l’Agence a été impliquée après l’adoption de la loi et à quel moment les enjeux sont survenus.

La chronologie des événements fournie par l’Agence indique que Finances Canada a publié un projet de proposition législative pour consultation publique concernant les rapports sur les fiducies en juillet 2018, puis de nouveau en février 2022 et en août 2022, avec l’inclusion des simples fiducies. Toutefois, la chronologie des événements ne comprend aucune information sur un processus de consultation entre l’Agence et Finances Canada concernant les exigences de dépôt de simple fiducie, car les discussions entre Finances Canada et l’Agence sont considérées comme des documents confidentiels du Cabinet et les informations ne peuvent être divulguées à notre Bureau. Nous ne connaissons que les renseignements fournis par l’Agence sur le site Canada.ca lorsqu’elle a annoncé sa décision d’exemption le 28 mars 2024, y compris le fait qu’elle travaillerait avec Finances Canada pour clarifier davantage ses directives sur l’exigence en matière de production de déclaration.

Un processus de consultation efficace de bout en bout avec Finances Canada devrait garantir que les préoccupations des intervenants, ainsi que celles que partage l’Agence au sujet de l’administration, sont prises en compte. L’Agence indique qu’elle « collabore avec les principaux intervenants afin de recueillir des renseignements d’entreprise et d’obtenir du soutien pour les efforts [de l’Agence] dans l’exécution de son mandat. Le fait de travailler en étroite collaboration avec les intervenants permet à l’Agence de mieux comprendre leurs points de vue sur les principaux enjeux stratégiques, ce qui pourrait avoir une incidence sur leurs organisations ainsi que sur les clients de l’Agence qu’ils servent. Cela favorise également l’ouverture et la transparence dans la prise de décisions de l’Agence sur l’élaboration des politiques et des programmes »^{Note de bas de page 9} . Dans cette optique, il est clair que l’Agence connaît l’importance des consultations; elle doit simplement améliorer leur rapidité et leur efficacité.

L’Agence devrait consulter les intervenants dès le départ, même avant l’entrée en vigueur de la loi, afin de s’assurer qu’elle soit au courant de toute rétroaction et de toute préoccupation afin qu’elle puisse élaborer un plan d’action pour y répondre en temps opportun. Il se peut que des possibilités aient été manquées et si l’Agence procédait à un examen interne, elle pourrait découvrir des façons d’améliorer son processus de consultation pour les modifications législatives futures.

Tout citoyen canadien dispose de nombreux droits et libertés, notamment :

• Les libertés fondamentales
• Droits démocratiques
• Liberté de circulation et d’établissement
• Garanties juridiques
• Droit à l’égalité
• Droits relevant des langues officielles
• Droits à l’instruction dans la langue de la minorité

La plupart des droits au Canada sont protégés par des lois. Toutefois, certains ne le sont pas.

La Charte des droits du contribuable est un ensemble de 16 droits décrivant le traitement que les contribuables doivent recevoir lorsqu’ils font affaire avec l’Agence. Certains de ces droits sont protégés par la loi, d’autres découlent du droit administratif, tandis que d’autres encore sont simplement là pour renforcer l’engagement de l’Agence à fournir un bon service aux citoyens canadiens.

Cet examen porte sur des questions clés liées à deux droits des contribuables, plus précisément :

Les contribuables bénéficient des droits énoncés dans la Charte des droits du contribuable. Cependant, nombreux sont ceux qui se demandent pourquoi l’Agence n’a pas fait davantage pour respecter leurs droits en matière de services lorsqu’elle a administré la nouvelle législation sur la déclaration des fiducies, en particulier en ce qui concerne la façon dont l’Agence a fourni des renseignements et a pris en compte les coûts liés à l’observation.

L’une des raisons peut être que les droits du contribuable 6 et 10 sont des droits non contraignants. Certains droits sont juridiquement contraignants, comme le droit du contribuable 2, le droit pour un contribuable de recevoir des services dans les deux langues officielles. Ce droit est contraignant en vertu de la Loi sur les langues officielles et exige que toutes les institutions fédérales fournissent des services en anglais ou en français sur demande.

Toutefois, il n’y a aucune loi qui rend les droits 6 et 10 juridiquement contraignants. Cela signifie qu’ils ne sont pas exécutoires au sens de la loi. Il s’agit plutôt d’engagements pris par l’Agence à l’égard des contribuables. L’honorable David E. Graham a indiqué, dans l’affaire de la Cour canadienne de l’impôt 2022 CCI 31, Johnson c. La Reine :

[25] La Charte des droits du contribuable est un document administratif publié par l’Agence. Il s’agit essentiellement d’un engagement à offrir une certaine qualité de services aux contribuables canadiens. Ce document n’a pas force de loi. Il ne remplace ni ne complète la Loi de l’impôt sur le revenu.

[27] Le contribuable ne peut pas intenter une action contre l’Agence devant la Cour de l’impôt en raison d’un manquement allégué à la Charte des droits du contribuable ...

Certains contribuables peuvent remettre en question le but de droits non contraignants. Toutefois, ils ont une certaine valeur. Plus précisément, ils permettent d’établir les principes directeurs pour l’Agence dans l’administration de la législation fiscale. Par exemple, lorsque l’Agence envisage d’ajouter de nouveaux services, de former ses employés ou de moderniser les services qu’elle offre, elle peut utiliser ces droits comme fondement lors de l’évaluation des processus. Cela peut aider l’Agence à s’assurer que le service qu’elle offre aux contribuables répond à leurs attentes.

Les recours peuvent varier en fonction du droit contesté. Toutefois, pour les droits non contraignants, les contribuables ne peuvent pas se présenter devant les tribunaux pour forcer l’Agence à respecter leur droit. Par conséquent, l’Agence encourage les contribuables à soumettre leurs commentaires au moyen de la page Rétroaction sur le service de l’ARC. Par la suite, si le contribuable n’est toujours pas satisfait, il peut demander au Bureau d’examiner sa plainte.

Examen de la Rétroaction sur le service de l’Agence

Les contribuables peuvent soumettre une plainte, une suggestion ou un compliment au sujet d’une expérience qu’ils ont eue avec l’Agence par l’intermédiaire de la Rétroaction sur le service de l’Agence. L’équipe du programme examine les commentaires et les utilise pour améliorer le service de l’Agence.

Examen par l’ombudsman des contribuables

Si un contribuable a un enjeu lié au service non résolu après que l’équipe de la Rétroaction sur le service de l’Agence a terminé son examen, ou s’il n’est pas satisfait de la façon dont l’Agence a traité sa plainte, il peut soumettre une plainte au Bureau afin qu’un agent puisse l’examiner.

Au moment d’un examen, notre Bureau pourrait être en mesure de :

• régler la plainte;
• faire une recommandation à l’Agence, notamment ce qui suit :
  • présenter des excuses;
  • traiter une demande;
  • donner une formation supplémentaire à un employé;
  • communiquer avec le contribuable afin de lui donner des explications supplémentaires;
  • corriger une erreur;
  • modifier ou créer une procédure en vue d’améliorer le service;
  • améliorer ses communications;
  • améliorer l’accessibilité.

Notre Bureau n’est pas en mesure de faire ce qui suit :

• ordonner à l’Agence de modifier une décision liée à l’impôt;
• ordonner à l’Agence de vous verser une compensation monétaire;
• ordonner à l’Agence de cesser les mesures de recouvrement, les examens ou les vérifications;
• proposer des changements à apporter à la loi;
• ordonner à l’Agence de réprimander un employé;
• défendre les intérêts d’un contribuable ou ceux de l’Agence.

Ce que nous avons entendu de la part des intervenants

Le concept des simples fiducies prévu dans la nouvelle législation sur la déclaration des fiducies a été décrit par certains comme suit :

• imprécis;
• vague;
• difficile à comprendre;
• déroutant;
• non traitable;
• compliqué;
• mal pensé.

L’Agence informe les contribuables que : « vous pouvez vous attendre à recevoir des renseignements complets et exacts, en temps opportun, qui expliquent dans un langage simple les lois et les politiques qui s’appliquent à votre situation » [caractères gras ajoutés]^{Note de bas de page 11} . Elle indique également qu’elle « [...] suit le principe fondamental selon lequel les gens sont plus susceptibles d’observer la loi s’ils disposent des renseignements et des autres services dont ils ont besoin pour remplir leurs obligations »^{Note de bas de page 12} .

Il incombe donc à l’Agence, dans le cadre de son administration de la législation fiscale, de fournir des conseils sur la législation. Cela dit, il incombe en fin de compte au contribuable de comprendre la loi ou d’en être informé et de prendre des mesures raisonnables pour s’y conformer. Cependant, il semble que dans ce cas, la complexité était supplémentaire : les contribuables devaient d’abord établir si l’arrangement auquel ils participaient était une fiducie, puis déterminer si les exigences en matière de déclaration s’appliquaient.

L’Agence peut faire face à des obstacles législatifs dans l’administration de la législation fiscale. Elle reconnaît que « la législation fiscale est souvent incroyablement complexe. Dans certains cas, les enjeux ne sont pas connus tant qu’une disposition n’est pas administrée activement » (traduction libre).

Cela semble être le cas avec l’administration par l’Agence des exigences en matière de production de déclarations de revenus des simples fiducies. La nature vaste et complexe de la législation sur les simples fiducies a rendu les exigences difficiles à administrer tout en assurant l’observation. Par conséquent, l’Agence avait une capacité limitée à fournir une orientation suffisante aux contribuables. De plus, les simples fiducies avaient besoin de plus de temps pour prendre conscience de leurs obligations en matière de déclaration. L’Agence devait également prévenir les répercussions en aval sur ses programmes, comme le Programme d’allègement pour les contribuables, si une simple fiducie produisait une déclaration T3 sans annexe 15.

Libellé de la loi :

La nouvelle législation sur la déclaration des fiducies définit une simple fiducie à travers deux dispositions de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022.

Plus précisément, elle indique ce qui suit :

150(1.3) :

Simples fiducies et arrangements - inclusion (1.3) Aux fins de cet article, une fiducie comprend un arrangement en vertu duquel une fiducie peut raisonnablement être considérée comme agissant à titre de mandataire pour tous les bénéficiaires de la fiducie en ce qui concerne toutes les transactions avec tous les biens de la fiducie.

104(1) :

Référence à une fiducie ou à une succession 104(1) Dans la présente loi, la mention d’une fiducie ou d’une succession (appelée « fiducie » dans la présente sous-section) vaut mention, sauf si le contexte exige une interprétation différente, du fiduciaire, de l’exécuteur testamentaire, de l’administrateur, du liquidateur d’une succession, de l’héritier ou de tout autre représentant légal qui détient la propriété ou le contrôle des biens de la fiducie. Toutefois, sauf pour l’application du présent paragraphe, du paragraphe (1.1), de l’article 150, du sous-alinéa b) (v) de la définition de disposition au paragraphe 248(1) et de l’alinéa k) de cette définition, une fiducie est réputée ne pas comprendre un arrangement aux termes duquel la fiducie peut raisonnablement être considérée comme agissant à titre de mandataire de tous les bénéficiaires de la fiducie à l’égard de toutes les opérations portant sur tous les biens de la fiducie, sauf si la fiducie est visée à l’un des alinéas a) à e.1) de la définition de fiducie au paragraphe 108(1).

La nature générale du libellé des dispositions ne laisse pas beaucoup de place à une explication claire. L’Agence a fourni du texte supplémentaire en ligne, qui comprenait le même libellé que les dispositions, dans sa foire aux questions. La définition dans la FAQ décrit également la relation juridique en vertu de laquelle une simple fiducie naît. Toutefois, malgré les dispositions et les directives qui y sont associées, l’Agence a indiqué que « La Loi de l’impôt sur le revenu ne définit pas l’expression “simple fiducie” ».

La capacité limitée de l’Agence à fournir une orientation individuelle sur les nouvelles exigences :

Les contribuables, y compris les fiscalistes, ont indiqué qu’ils avaient de la difficulté à déterminer si une situation précise concernait une fiducie assujettie aux nouvelles exigences en matière de déclaration. Toutefois, compte tenu de la nature complexe des simples fiducies et de l’incapacité de l’Agence à fournir des conseils juridiques, l’Agence était limitée dans l’orientation qu’elle pouvait fournir aux contribuables.

L’Agence indique « [qu’] il incombe aux parties concernées par un arrangement de cerner la véritable nature de leur relation juridique et de cerner si elles donnent lieu à une simple fiducie ou à une autre fiducie qui serait assujettie aux nouvelles règles de déclaration des fiducies » (traduction libre). La question de savoir si un arrangement particulier est une fiducie ou une simple fiducie dépend des faits particuliers de chaque situation, ainsi que de la loi applicable. De plus, les principes juridiques applicables aux relations de fiducie varient en fonction de la province ou du territoire concerné.

L’Agence indique également ce qui suit :

Par conséquent, l’Agence conseille aux contribuables de consulter un conseiller juridique s’ils ne sont pas certains si leur arrangement est une fiducie, et de quel type de fiducie il s’agit car l’Agence ne peut pas prendre de décision juridique.

Les organisations que nous avons rencontrées ont expliqué à quel point il peut être difficile pour de nombreux conseillers fiscaux, notamment les comptables et les avocats, d’évaluer les arrangements et de déterminer si l’arrangement est une fiducie, puis s’il s’agit d’une simple fiducie. Les représentants autorisés n’ont pas toujours une formation juridique, ce qui peut faire en sorte qu’il soit plus difficile pour eux de déterminer si un arrangement correspond à une fiducie, et encore plus à une simple fiducie.

Le besoin de temps supplémentaire :

L’Agence savait qu’il était nécessaire d’adopter une approche axée sur l’éducation d’abord à l’égard de l’observation. Elle devait donner plus de temps aux contribuables pour qu’ils soient informés des nouvelles exigences en matière de déclaration. À l’interne, l’Agence a indiqué qu’elle savait que les simples fiducies avaient moins de temps pour en apprendre davantage sur leurs obligations en matière de déclaration. De nombreux contribuables pourraient ne pas savoir qu’une simple fiducie a été créée en raison de leurs arrangements, à moins qu’ils aient consulté un fiscaliste ou un avocat.

L’Agence n’a pas fourni d’exemples pertinents, car le système fiscal canadien est fondé sur l’auto- évaluation, où il incombe aux contribuables, et non à l’Agence, de déterminer s’ils sont dans une relation juridique qui est une fiducie, y compris une simple fiducie. Toutefois, bien que cela ne relève pas de la responsabilité de l’Agence, il serait utile aux contribuables qu’elle fournisse des exemples courants du type d’arrangement qui pourrait être une simple fiducie au-delà de l’exemple 3.1 de la foire aux questions.

L’Agence devrait élaborer des façons de s’assurer qu’elle a une approche souple pour informer les contribuables des nouvelles lois fiscales, y compris en fournissant des exemples clairs, afin que les contribuables puissent se conformer pleinement aux nouvelles obligations.

Une chose était claire. Même si la législation était difficile à appliquer, l’Agence pouvait alléger le fardeau des contribuables au moyen des options suivantes :

• fournir des directives suffisantes en vertu du paragraphe 220(1) de la LIR;
• accorder un allègement des pénalités en vertu du paragraphe 220(3.1) de la LIR;
• prolonger les délais de production en vertu du paragraphe 220(3) de la LIR;
• exempter certains contribuables des exigences de déclaration en vertu du paragraphe 220(2.1) de la LIR.

L’Agence indique qu’elle travaille d’arrache-pied pour s’assurer que son approche axée sur les personnes est intégrée à tous les aspects de ses interactions avec le public canadien. Parallèlement, l’Agence a pour mandat d’administrer et d’appliquer les lois adoptées par le Parlement. Les nouvelles règles de déclaration des fiducies n’ont pas créé le concept de simples fiducies; toutefois, elles ont créé une obligation pour les contribuables de divulguer ces arrangements opaques.

L’Agence a commencé à administrer la nouvelle législation sur la déclaration des fiducies sans allègement et n’a rencontré les intervenants que six mois après l’entrée en vigueur de la nouvelle législation sur la déclaration des fiducies. L’Agence l’a fait pour entendre leurs réflexions et leurs préoccupations pendant le processus de rédaction des directives pour administrer la législation.

Lorsque l’Agence a commencé à accroître ses efforts pour administrer la législation sur les simples fiducies, elle était au courant des préoccupations importantes liées au fardeau de l’observation. De nombreuses associations professionnelles et organisations de l’industrie ont demandé des conseils précis à l’Agence.

Conformément à son approche axée sur l’éducation d’abord en matière d’observation, l’Agence souhaitait donner aux simples fiducies le temps de se renseigner adéquatement sur les nouvelles exigences en matière de déclaration. Par conséquent, elle a accordé un allègement des pénalités pour rassurer les contribuables et les représentants qu’ils n’avaient pas besoin de produire leur déclaration à temps.

Toutefois, l’Agence ne nous a fourni aucun renseignement indiquant qu’elle envisageait de prolonger la date limite de production. Cela dit, l’Agence a finalement exempté toutes les simples fiducies de l’obligation de déclaration de 2023, à moins qu’elle ne fasse une demande pour qu’elles produisent une déclaration. L’Agence n’a fait aucune de ces demandes depuis qu’elle a annoncé l’exemption en mars 2024.

L’Agence est responsable d’interpréter et d’appliquer les dispositions législatives en vertu des lois qu’elle applique. Dans l’exercice de ses fonctions, l’Agence affirme qu’elle vise à fournir aux contribuables « [...] des renseignements utiles, faciles à comprendre et exacts du premier coup [...] »^{Note de bas de page 13} . Toutefois, comme l’ont signalé le public et les intervenants que nous avons rencontrés, rien n’était facile à comprendre au sujet des simples fiducies.

La déclaration T3 (PDF, 0.07 MB) de cinq pages, et l’Annexe 15, Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie (PDF, 0.03 MB), qui comprend deux pages, seraient intimidants pour de nombreuses personnes qui ne sont pas des comptables ou des avocats. Bien que la complexité de la déclaration T3 ait été causée par des exigences législatives, on nous a dit que l’Agence avait simplifié les choses le plus possible.

Toutefois, en raison de la nature des simples fiducies, tous les renseignements demandés dans la déclaration T3 ne sont pas tous pertinents. Par conséquent, l’Agence a conseillé de ne pas remplir certaines parties de la déclaration T3. Il serait peut-être plus utile si l’Agence avait des déclarations T3 uniques pour les simples fiducies qui ne comprendraient que les champs pertinents.

En raison des complexités entourant la détermination juridique de l’existence d’une simple fiducie, il allait être difficile pour les contribuables ayant conclu un arrangement de simple fiducie de savoir qu’ils étaient désormais tenus de produire une déclaration T3. La nouvelle législation sur la déclaration des fiducies ne prévoyait pas d’exemptions pour la majorité des simples fiducies et, par conséquent, l’Agence a estimé que des dizaines de milliers de contribuables devaient s’y conformer.

De nombreux contribuables ne se sont probablement pas conformés à la nouvelle exigence parce qu’ils ne savaient même pas qu’ils étaient concernés par un arrangement de simple fiducie.

Plan de communication

Dans le cadre de la tentative de l’Agence d’administrer la législation sur les simples fiducies, elle a élaboré et approuvé un plan de communication. L’Agence a indiqué que ses plans de communication, particulièrement pour les sujets complexes, sont flexibles, car si le message doit évoluer pour refléter une mise à jour opérationnelle ou si une tactique supplémentaire doit être ajoutée pour mieux atteindre le public cible, d’autres approbations du plan mis à jour peuvent être demandées. Une partie de ce plan a informé les dirigeants de l’Agence de l’énorme impact que la nouvelle législation sur la déclaration des fiducies aurait sur les contribuables et de la façon dont l’Agence prévoyait aider les contribuables par ses communications.

Bien que le plan soit très détaillé, il ne prévoit pas de suivi, de délais appropriés, de mises à jour suffisantes et de possibilités d’apprentissage qui mèneraient à une observation élevée. Par exemple, dans le plan, on prévoyait d’optimiser les pages Web sur les fiducies; toutefois, sa date de publication cible était le printemps 2024. Il n’est pas opportun de prévoir la publication de contenu Web optimisé quelques jours seulement avant la date limite de dépôt, voire probablement même après. Bien que nous notions que l’Agence avait déjà publié d’autres informations sur les déclarations de fiducie en ligne, y compris des pages Web dans la foire aux questions le 1^er décembre 2023, l’optimisation aurait dû être mise en œuvre plus tôt.

Cela dit, il n’est pas clair si l’optimisation a été effectuée, car la dernière mise à jour que l’Agence a apportée à son plan indiquait que le « statut » de cette tâche était « en cours d’élaboration ». De plus, la copie du plan qui a été fournie à notre Bureau le 9 octobre 2024 a été mise à jour pour la dernière fois le 7 février 2024, bien avant la date limite pour de nombreux produits livrables.

Le manque de suivi et de mises à jour opportunes du plan pourrait signifier que les principaux produits livrables que l’Agence prévoyait réaliser n’ont peut-être pas été réalisés. Par exemple, dans le plan de l’Agence, on prévoyait informer les contribuables par l’intermédiaire des médias sociaux que sa foire aux questions était maintenant disponible. Ces publications n’ont jamais vu le jour.

L’Agence devrait trouver un moyen de s’assurer que ses plans de communication font l’objet d’un suivi et qu’ils sont mis à jour à des intervalles établis afin qu’elle puisse faire un suivi adéquat des progrès et atteindre ses objectifs de communication.

Mises à jour

Après que la nouvelle législation sur les simples fiducies a reçu la sanction royale, l’Agence a publié le Guide T4013, T3 – Guide des fiducies de 2022 (PDF, 2.9 MB). Le guide a informé le lecteur de ce qui suit :

Bien que le Guide des fiducies T3 de 2022 mentionne les simples fiducies, il ne contient pas de renseignements détaillés. Pourtant, on y retrouvait les renseignements suivants sur les simples fiducies pour la première fois :

Le manque d’information suffisante a obligé les contribuables à attendre de voir comment l’Agence allait administrer la nouvelle législation sur la déclaration des fiducies. Le 27 octobre 2023, l’Agence a publié un conseil fiscal pour informer les fiducies qu’une déclaration T3 et l’annexe 15 devraient être produites pour toutes les fiducies dont l’année d’imposition se termine après le 30 décembre 2023, à moins que des conditions particulières ne soient remplies. La date limite de production des déclarations T3 pour l’année d’imposition 2023 était fixée au 30 mars 2024. Toutefois, les simples fiducies n’ont pas été spécifiquement abordées dans le corps du bulletin fiscal, car il s’appliquait à toutes les fiducies.

Pour éviter toute confusion, l’Agence a également ajouté une alerte d’information en haut d’une page Web contenant un bulletin d’information de 1993 concernant uniquement la TPS/TVH dans le but de diriger les visiteurs vers sa nouvelle page « Foire aux questions » sur les nouvelles règles de déclaration des fiducies.

Rapidité d’exécution

Une chose qui était évidente au cours de cet examen était le manque de renseignements en temps opportun. Par exemple, même si la proposition législative visant à inclure les simples fiducies a été publiée aux fins de consultation publique en février et en août 2022 et que la législation sur les simples fiducies a reçu la sanction royale en décembre 2022, l’Agence a seulement divulgué des renseignements supplémentaires en publiant sa page Web « Foire aux questions » en décembre 2023.

Cela ne respectait pas certains aspects du droit du contribuable 6 – cela n’était pas opportun. Toutefois, ce manque de rapidité d’exécution n’est pas passé inaperçu au sein de l’Agence. En novembre 2023, lorsque les fonctionnaires de l’Agence ont informé leur haute direction, ils ont indiqué que les « communications de l’Agence n’ont jamais inclus de renseignements sur les simples fiducies » [caractères gras ajoutés] (traduction libre).

Le moment de la divulgation des renseignements supplémentaires en décembre a eu une incidence directe sur les simples fiducies et leurs représentants. Nous avons entendu dire que de nombreux professionnels ont commencé à se préparer à la période de production des déclarations de revenus à l’automne.

Nous avons également entendu dire que les cabinets comptables, dont bon nombre sont de petites entreprises, ont engagé des coûts financiers importants pour se préparer pleinement à aider leurs clients à se conformer. Cette situation va à l’encontre de l’engagement de l’Agence à administrer le régime fiscal afin de réduire au minimum les coûts liés à l’observation de la loi engagés par les petites entreprises.

Nous avons entendu parler de petites entreprises qui ont dépensé des milliers de dollars pour embaucher de nouveaux employés, former des employés et produire des déclarations pour les clients. Nous avons entendu dire que certains préparateurs de déclarations de revenus ont embauché des avocats pour appuyer leur équipe et aider à comprendre les obligations en matière d’observation de leurs clients. Cette situation ne respectait pas certains aspects du droit du contribuable 10 – les préparateurs de déclarations de revenus devaient trouver des renseignements eux-mêmes et n’avaient pas reçu suffisamment de renseignements de la part de l’Agence.

Il n’a pas été utile que l’Agence fournisse des renseignements après que les préparateurs de déclarations de revenus ont eu déjà terminé les préparatifs et la formation pour la prochaine période de production des déclarations de revenus. De nombreux intervenants nous ont dit est que les renseignements que l’Agence a finalement rendus publics avaient de la valeur, mais qu’ils étaient arrivés trop tard.

Serviabilité

Nous avons constaté des enjeux avec la façon dont l’Agence fournissait les renseignements sur les simples fiducies aux contribuables. Les renseignements que l’Agence a initialement fournis aux simples fiducies n’ont pas été présentés d’une façon utile, mais consistaient plutôt en des questions et des réponses.

Il était surprenant que l’Agence ait utilisé cette approche désuète, car elle nous a déjà dit que l’utilisation de « foires aux questions » dans les pages Web ne fournit pas de réponses rapides et, dans de nombreux cas, il est plus difficile pour les gens de trouver ce qu’ils cherchent.

Toutefois, l’Agence a indiqué qu’elle utilisait la page foire aux questions parce qu’il s’agissait du moyen le plus rapide de publier des directives centralisées en ligne par rapport à la mise à jour des pages Web habituelles des fiducies avant le calendrier de publication du Guide T3. L’Agence a expliqué qu’une grande partie du contenu de la foire aux questions a été incorporée au Guide T3 parce que les deux produits ont été élaborés simultanément.

Dans le but de respecter le droit du contribuable 10, l’Agence a intégré les réponses de la foire aux questions dans son guide T3 le 22 décembre 2023. Cela respectait certains aspects du droit du contribuable 10 – cela a démontré que l’Agence a pris en compte les coûts liés à l’observation lorsqu’elle appliquait la loi. Plus précisément, l’Agence a fourni aux contribuables une ressource qui a simplifié le processus pour les simples fiducies. Elle contenait également des instructions détaillées sur ce qu’une simple fiducie devrait produire et comprend des renseignements sur ce qu’il faut inclure dans des sections précises des formulaires, ainsi que des précisions sur les définitions et des extraits facilement accessibles des lois applicables pour répondre aux questions incluses dans les formulaires.

Cependant, bien qu’il semble problématique que l’Agence n’ait pas publié le Guide T3 mis à jour avant le 22 décembre 2023, le guide a été publié selon le calendrier de publication normal du Guide T3, et les modifications apportées au guide étaient en grande partie basées sur les informations déjà publiées en ligne à titre d’orientation sur la page foire aux questions sur la déclaration des fiducies. Dans ce cas, la publication des informations selon le calendrier de publication normal de l’Agence n’était probablement pas opportune, car l’Agence a publié la page foire aux questions avant ce calendrier de publication. Cela ne respectait pas certains aspects du droit du contribuable 6 – Cela n’a pas fourni d’informations en temps opportun.

Étant donné que l’Agence savait que Finances Canada avait présenté une proposition législative visant à inclure les simples fiducies en février 2022 et que la nouvelle législation sur la déclaration des fiducies avait reçu la sanction royale en décembre 2022, l’Agence aurait dû mettre en place des directives plus tôt.

Même après la publication des lignes directrices, des questions sont demeurées. L’Agence a encore reçu de nombreux contribuables qui demandaient des éclaircissements, principalement pour savoir s’ils avaient une fiducie, y compris une simple fiducie. Cependant, l’Agence ne peut pas prendre de décisions juridiques pour les contribuables. Par conséquent, elle n’a pas fourni d’autres éclaircissements publiquement. Cela dit, dans ses directives et ses interprétations, l’Agence a aidé les contribuables à déterminer les conséquences fiscales de leurs relations juridiques identifiées.

L’Agence nous a informés que pour « se préparer aux changements de déclaration de fiducie et à la réception des renseignements sur la propriété effective, l’Agence a commencé à moderniser les systèmes et les processus pour évaluer les déclarations T3 et entrer les renseignements sur la propriété effective. En même temps, pour améliorer le service aux contribuables, l’Agence a commencé à travailler sur le service d’inscription des comptes de fiducie en ligne, la transmission électronique des déclarations T3 (TED T3) et Mon compte de fiducie » (traduction libre).

Cette modernisation des T3 a mené l’Agence à lancer Mon compte de fiducie le 6 février 2023, un portail sécurisé pour les représentants légaux et les représentants autorisés des comptes de fiducie, accessible par l’intermédiaire de Représenter un client.

Mon compte de fiducie fournit aux représentants légaux et aux représentants autorisés une façon sécuritaire et pratique de gérer les renseignements sur les fiducies en ligne. Le service permet aux représentants de consulter et de mettre à jour certains renseignements sur le compte (en fonction de leur niveau d’autorisation), y compris les adresses, les renseignements du dépôt direct et l’autorisation d’un représentant. Ce service a rendu la production de déclarations de revenus de fiducies plus facile, plus rapide et plus sécuritaire. Cela respectait certains aspects du droit du contribuable 10 – cela a démontré que l’Agence a pris en compte les coûts liés à l’observation en réduisant au minimum le temps, les efforts et les coûts pour gérer une fiducie.

L’Agence savait que certains avaient encore des préoccupations au sujet du processus d’inscription à la TED. Elle s’attendait à une augmentation du nombre de déclarations produites sur papier, ce qui nécessiterait une plus grande intervention manuelle. En fin de compte, seulement 13 111 des 54 030 simples fiducies, soit 24 %, ont été produites en format papier entre janvier 2023 et juillet 2024.

L’Agence a indiqué que les médias sociaux faisaient partie de son approche de communication proactive. Toutefois, nous avons constaté que l’Agence a publié moins de 10 fois sur X, Facebook et LinkedIn au sujet de la production de déclarations de revenus des fiducies. Le contenu des médias sociaux ne visait pas précisément les simples fiducies.

De plus, lors de l’examen des publications de l’Agence sur les médias sociaux au sujet des nouvelles exigences en matière de déclaration pour les fiducies, nous avons constaté qu’elles manquaient de renseignements qui seraient utiles au contribuable moyen. Les publications peuvent avoir été utiles pour une personne qui sait qu’elle est dans un arrangement de fiducie ou un professionnel de l’impôt qui traite les déclarations T3. Toutefois, elles n’auraient pas été utiles pour tous les contribuables qui ne savent pas qu’ils sont dans un arrangement de simple fiducie.

L’Agence a la capacité de publier du contenu attrayant sur les médias sociaux. Elle aurait dû le faire pour les simples fiducies.

Lorsque le contenu des médias sociaux est attrayant, les utilisateurs peuvent cliquer sur le lien fourni pour en savoir plus. Par exemple, le message suivant amène le lecteur à se questionner : « Dois-je payer des impôts? J’utilise la diffusion en continue, alors je devrais peut-être cliquer sur le lien pour obtenir de plus amples renseignements ».

En revanche, nous avons constaté que les messages de l’Agence sur les exigences en matière de déclaration T3, présentées ci-dessous, ne sensibiliseraient pas le contribuable moyen. En outre, ils n’ont pas du tout fait mention des simples fiducies, sauf lorsque l’Agence a annoncé que les simples fiducies étaient exemptées de l’exigence de production pour 2023. De plus, le message ci-dessous n’a probablement pas incité les contribuables à se demander s’ils font partie d’un arrangement de fiducie et à réfléchir aux nouvelles obligations fiscales qui en découleraient.

Les messages de l’Agence auraient pu être améliorés. Elle aurait pu le faire au moyen d’une campagne de sensibilisation faisant directement référence aux simples fiducies. Même si l’Agence n’a pas pu confirmer si un arrangement était une simple fiducie, elle aurait pu fournir des renseignements plus utiles.

Le 27 novembre 2023, l’Agence a exercé son pouvoir de renoncer, sur le plan administratif, aux pénalités pour production tardive pour les simples fiducies qui produisent leurs déclarations T3 de 2023, y compris l’annexe 15, après la date limite de production. Le 1^er décembre 2023, l’Agence a annoncé qu’elle fournirait un allègement transitoire aux simples fiducies en renonçant aux pénalités pour production tardive pour les simples fiducies pour l’année d’imposition 2023. Cette annonce a été faite quatre jours après la prise de la décision et a été annoncée dans le cadre de la publication de la foire aux questions.

Les fonctionnaires de l’Agence ont informé la haute direction que sa

Les fonctionnaires de l’Agence ont également expliqué ce qui suit :

Une chose est certaine : l’Agence a fourni à ses fonctionnaires et employés des exemples de ce qu’est une simple fiducie, mais elle ne l’a pas fait pour les contribuables. L’Agence a indiqué qu’elle n’a pas publié d’exemples pour le public afin d’éviter de donner l’impression inappropriée de fournir des conseils juridiques aux contribuables.

L’Agence a indiqué qu’elle avait de bonnes intentions dans l’administration des nouvelles règles de déclaration des fiducies en annonçant qu’elle renoncerait de manière proactive aux pénalités pour les déclarations de simples fiducies produites en retard, accordant ainsi une prolongation du délai de production pour les simples fiducies. Toutefois, les fiscalistes étaient préoccupés par l’application potentielle de la pénalité pour faute grave prévue au paragraphe 163(5). En réponse à ces préoccupations, l’Agence a fourni des éclaircissements au moyen d’un message aux intervenants et de mises à jour de la foire aux questions sur la façon dont les pénalités pour faute grave ne seraient appliquées que dans le cadre d’une vérification, dans laquelle tous les facteurs et circonstances sont pris en compte.

Cependant, de nombreuses organisations ont rapidement constaté qu’il ne s’agissait pas d’une dispense de pénalités à grande échelle. Plus précisément, une personne ou une société de personnes qui ne produit pas la déclaration de revenus d’une fiducie pourrait être passible d’une pénalité différente si elle ne l’a pas fait « sciemment ou par négligence grave ».

L’Agence avait l’intention d’alléger les pénalités pour rassurer les préparateurs de déclarations de revenus et les fiduciaires. Toutefois, le libellé utilisé par l’Agence n’a pas atténué les préoccupations. Nous avons entendu dire que les préparateurs de déclarations de revenus et les fiduciaires n’étaient pas certains de ce que l’Agence considérerait comme étant sciemment ou une faute lourde.

L’Agence a estimé que des centaines de milliers de contribuables pourraient être touchés, et elle a prévu que cela pourrait avoir une incidence négative sur le Programme des allègements pour les contribuables. Par exemple, l’Agence a fait remarquer que ce programme pourrait faire face à une augmentation considérable de la charge de travail, ce qui pourrait réduire la qualité et la rapidité des services fournis, si même 10 % des simples fiducies demandaient un allègement des pénalités. Cela aurait été très probable, car l’une des situations où un allègement peut être possible est lorsqu’il y a « des retards dans la fourniture de renseignements, ce qui fait en sorte qu’[un contribuable] n’est pas en mesure de respecter [ses] obligations fiscales à temps »^{Note de bas de page 14} .

Un intervenant que nous avons rencontré a indiqué que l’estimation de l’Agence était peut-être conservatrice, ce qui laisse entendre qu’elle est plus probable dans les millions. Par exemple, si une simple fiducie est créée lorsqu’un parent co-signe une hypothèque, le nombre de contribuables touchés serait probablement beaucoup plus élevé. L’article de Statistique Canada intitulé Résultats intergénérationnels en matière de logement au Canada : richesse immobilière des parents, valeur des propriétés de leurs enfants adultes et copropriété parent-enfant (PDF, 0.5 MB), a été publié en mai 2024, et il a établi que « En 2021, environ 1 propriété résidentielle sur 6 (17,3 %) appartenant à une personne née dans les années 1990 était détenue en copropriété par cette personne et ses parents ».

Ces considérations ont probablement joué un rôle dans la décision de l’Agence d’accorder de façon proactive un allègement des pénalités pour production tardive. Nous savons également que l’Agence a tenu compte des difficultés éprouvées par le public pour comprendre ses obligations en matière de déclaration. Les documents reçus de l’Agence indiquent explicitement que l’allègement « donnerait aux contribuables plus de temps pour se renseigner sur les exigences en matière de déclaration » (traduction libre). De même, ces documents montrent que l’Agence a tenu compte de la rétroaction des associations professionnelles, ce qui suggère que l’Agence examine l’allègement des pénalités et le report de « la mise en œuvre des règles » (traduction libre).

L’Agence aurait été bien servie si elle avait été informée du nombre de contribuables susceptibles d’être touchés ou si elle avait eu la possibilité d’estimer ce nombre. Avant que les députés votent sur une nouvelle loi, ils devraient être au courant du nombre de contribuables qui pourraient être touchés.

L’Agence devrait examiner la façon dont elle travaille avec son partenaire le plus important, Finances Canada, au cours des processus de consultation sur les modifications législatives de ce dernier. Cela comprendrait une communication ouverte, de l’examen à la promulgation jusqu’à l’administration, pour garantir que les coûts liés à l’observation sont minimisés et que toute proposition législative est aussi claire que possible afin que l’Agence puisse l’administrer efficacement et que les contribuables sachent s’ils sont concernés et doivent donc se conformer.

L’examen pourrait préciser le nombre estimatif de contribuables touchés, la façon dont cela augmenterait les coûts liés à l’observation et ce que l’Agence prévoit faire pour atténuer ces coûts. Cela permettrait à l’Agence, avant l’adoption de toute législation fiscale future, d’être pleinement consciente de l’incidence qu’elle aura sur les Canadiens.

Clarification de l’allègement

Le 12 mars 2024, l’Agence a clarifié ses directives concernant l’allègement fiscal, indiquant qu’elle n’appliquerait une pénalité pour faute grave en vertu du paragraphe 163(5) que dans les cas les plus flagrants où une simple fiducie ne produit pas sa déclaration. Bien que cette clarification ait permis d’alléger la charge fiscale de certains, 4 652 simples fiducies avaient déjà produit leur déclaration. Par conséquent, nous avons entendu que de nombreuses personnes étaient déçues qu’il ait fallu trois mois à l’Agence pour clarifier sa position en matière d’allègement fiscal.

Nous avons rencontré plusieurs organisations qui ont indiqué qu’elles avaient rencontré l’Agence dès le départ afin de les sensibiliser aux enjeux qui pourraient survenir en raison des difficultés à interpréter correctement les lois et les lignes directrices. L’Agence nous a informés que la participation des intervenants a commencé en juin 2023 et qu’elle s’est poursuivie. Cela s’est produit six mois après l’adoption de la nouvelle législation sur les simples fiducies. Six mois, c’est trop long à attendre avant de communiquer avec les intervenants, et ce retard peut être l’une des raisons pour lesquelles l’Agence n’a pas pu fournir de renseignements en temps opportun aux contribuables. L’Agence nous a dit que les intervenants ont exprimé « des préoccupations et des défis liés aux fonctions conflictuelles (y compris le privilège du secret professionnel de l’avocat), du fardeau de la déclaration et des questions concernant les arrangements de simples fiducies ».

En collaborant avec les intervenants six mois après que la nouvelle législation sur les simples fiducies a reçu la sanction royale, l’Agence a perdu six mois de temps crucial qu’elle aurait pu utiliser pour répondre à ces préoccupations. La participation des intervenants devrait être une priorité à l’Agence. Nous avons entendu dire que l’Agence a récemment créé un nouveau groupe de participation des intervenants au niveau de la haute direction.

La participation précoce est d’une grande importance. Il est essentiel que l’Agence entende les préoccupations initiales concernant l’administration de la loi, et qu’elle les traite ensuite. En comprenant toutes les questions soulevées par les intervenants dès le départ, l’Agence sera mieux placée pour appliquer la législation de façon plus efficace.

Dès juin 2023, l’Agence a appris de la communauté fiscale que les exigences en matière de déclaration poseraient des défis aux déclarants. Certaines organisations que nous avons rencontrées ont parlé en bien des renseignements que l’Agence a fournis sur ses pages Web et des voies de communication ouvertes que l’Agence a maintenues avec les fiscalistes. Toutefois, certaines d’entre elles ont indiqué qu’il aurait dû être clair dès le départ pour l’Agence que les exigences en matière de déclaration seraient intenables et qu’elle aurait dû fournir des directives clés beaucoup plus tôt si elles devaient avoir un effet.

L’Agence a indiqué qu’en février 2024, sa Direction des décisions en impôt a émis une interprétation sur l’application des nouvelles règles de déclaration des fiducies. Selon cette interprétation, la question de savoir si un arrangement donné est une fiducie ou donne lieu à la création d’une fiducie en vertu du droit privé applicable est une question de fait et de droit. Elle a également souligné qu’il incombe aux parties concernées par un arrangement de déterminer la nature de leurs véritables relations juridiques et d’être en mesure de démontrer clairement ces relations.

Lorsque nous avons interrogé l’Agence, elle nous a dit :

En bref, l’Agence ne peut pas aider les contribuables à résoudre ces enjeux, car il s’agirait d’une détermination factuelle qui ne comprend pas une interprétation de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’Agence a demandé au public de consulter un conseiller juridique pour demeurer conforme.

Malgré cette limite, l’Agence a continué de recevoir des questions par l’intermédiaire de sa ligne de renseignements généraux et des soumissions à sa Direction des décisions en impôt pour obtenir des conseils de la part des contribuables et des fiscalistes.

Le 25 mars 2024, quelques jours seulement avant que l’Agence exempte les simples fiducies de leur obligation de produire une déclaration, les secteurs de programme au sein de l’Agence se sont réunis pour discuter de la possibilité d’envisager un allègement administratif supplémentaire pour l’année d’imposition 2023, ainsi que de la nécessité d’améliorer les lignes directrices sur les obligations en matière de production pour les simples fiducies.

Le 28 mars 2024, soit le dernier jour ouvrable avant la date limite de production des déclarations T3 de 2023, l’Agence a exempté les simples fiducies de produire une déclaration T3 pour l’année d’imposition 2023, à moins qu’elle ne le demande.

Une chose qui demeure incertaine est la raison pour laquelle l’Agence a pris autant de temps à envisager une exemption. Plus précisément, nous ne savons pas pourquoi l’Agence n’a pas accordé une exemption en novembre 2023 au lieu d’approuver l’allègement des pénalités. La justification fournie aux cadres supérieurs de l’Agence pour l’allègement des pénalités ne semblait pas être très différente de ce qui a été fourni pour l’exemption de production.

L’annonce de l’exemption a suscité d’autres questions de la part des contribuables. Les intervenants ont indiqué qu’ils étaient surpris lorsque l’Agence a annoncé une exemption immédiatement avant la date limite de production. L’une des questions les plus importantes était : Pourquoi l’Agence prend-elle une autre décision de dernière minute?

Ce n’était pas la première fois au cours des derniers mois que l’Agence prenait une décision de dernière minute. À peine cinq mois plus tôt, le dernier jour pour produire une déclaration de la TLSU de 2022 sans pénalités ou intérêts, l’Agence a annoncé que l’allègement serait prolongé de six mois.

Cela dit, il y avait une différence marquée entre l’annonce des simples fiducies et celle qui touchait les déclarants de la TLSU. Avec les déclarations de simples fiducies, l’Agence a exempté les fiduciaires de la production de déclarations, à moins que l’Agence ait fait une demande directe pour ces déclarations. Avec la TLSU, il n’y avait pas d’exemption; la déclaration de 2022 devait encore être produite.

La justification des deux mesures était la même. Plus précisément, l’honorable Marie-Claude Bibeau, ministre du Revenu national, a indiqué ce qui suit :

Cela est la même chose pour les simples fiducies. De nombreux contribuables ne savaient peut-être pas qu’ils étaient assujettis à cette nouvelle loi. De plus, de nombreux simples fiducies ne savent toujours pas qu’ils sont dans un arrangement de simple fiducie.

Toutefois, l’exemption de la simple fiducie signifiait que tous les simples fiducies qui avaient déjà produit une déclaration l’ont fait pour rien et, dans de nombreux cas, à grands frais.

La plupart des membres de la communauté fiscale savaient qu’il avait toujours été impossible de faire en sorte que tous les simples fiducies touchées produisent une déclaration. Après tout, de nombreux contribuables peuvent ne pas savoir qu’ils sont dans un arrangement de simple fiducie. Il pourrait s’agir d’un parent qui contrôle le compte bancaire de son enfant ou qui co-signe son hypothèque, ou d’un enfant qui s’occupe de ses parents vieillissants en les aidant à gérer leur compte bancaire. Ces relations pourraient constituer un arrangement de simple fiducie, ou non, et comme le dit l’Agence, « Les particuliers voudront peut-être consulter un conseiller juridique s’ils ne sont pas certains que leur arrangement est une fiducie et de quel type de fiducie il s’agit »^{Note de bas de page 16} .

Incidence sur les contribuables

L’Agence a insisté sur l’incidence imprévue sur les Canadiens lorsqu’elle a accordé l’exemption. Certains peuvent se demander si l’Agence, en tant qu’administratrice, est responsable d’évaluer l’incidence et, si elle est trop importante ou imprévue, de prendre une décision unilatérale d’interrompre l’application de la loi, comme il est prévu dans la loi. De nombreuses personnes affirmeraient que cela donne trop de pouvoir à l’Agence.

Toutefois, il était important de comprendre ce que l’Agence entendait par « incidence imprévue sur les Canadiens », car cet énoncé était ambigu. L’Agence nous a expliqué que :

Peu importe que les conséquences soient imprévues ou non, l’Agence savait qu’elles auraient un impact sur les contribuables. Après tout, l’Agence est l’experte en matière d’administration des lois fiscales au Canada; elle administre les lois fiscales pour le gouvernement du Canada et pour la plupart des provinces et territoires.

Au Canada, chaque personne produit sa propre déclaration de revenus chaque année ou un représentant autorisé le fait en son nom. Ce processus consiste à déclarer son revenu dans une déclaration de revenus et de prestations afin de déterminer si la personne a un solde dû ou si elle recevra un remboursement. Ce régime fiscal repose sur le principe d’autocotisation. L’Agence repose sur la croyance fondamentale qu’un contribuable est plus susceptible de se conformer à la loi s’il dispose des renseignements et des services dont il a besoin pour respecter ses obligations. Pour qu’un système d’autocotisation fonctionne, l’Agence doit fournir de meilleurs renseignements plus rapidement.

L’une des choses que nous avons trouvées inhabituelles lorsque l’Agence a annoncé l’exemption des simples fiducies était la méthode qu’elle a choisie pour communiquer les renseignements. L’Agence a publié un conseil fiscal, plutôt qu’un communiqué de presse.

Il y a une différence importante entre les deux. Seul le communiqué de presse est visible à partir de la page d’accueil de l’Agence, qui compte des centaines de milliers de visiteurs chaque jour. Cela aurait pu être un facteur contributif qui a fait en sorte que les déclarations T3 de 9 665 simples fiducies ont été produites après l’annonce de l’exemption, à compter du 1^er août 2024. Ce nombre représentait environ 18 % de toutes les déclarations T3 de simples fiducies produites, dont 4 614 ont été transmises par voie électronique, ce qui signifie qu’elles ont été envoyées à l’Agence après l’annonce de l’exemption.

L’Agence a indiqué que :

En revanche, lorsque l’Agence a annoncé la prolongation de la date limite pour la TLSU, elle a utilisé un communiqué de presse.

De nombreux Canadiens estimeraient que l’annonce de l’Agence concernant l’exemption de production de déclarations de revenus pour les simples fiducies est digne d’intérêt. Les médias l’ont publiée, car de nombreuses agences de presse ont publié des articles sur le sujet. Compte tenu de tous ces facteurs, l’Agence devrait revoir son approche à l’égard de la communication des changements qui ont une incidence sur les contribuables. Il devrait être une priorité pour l’Agence que les renseignements soient facilement accessibles aux contribuables là où ils s’attendent à les trouver.

L’Agence nous a informés que « les prolongations des dates limites de production et de paiement nécessitent l’approbation de la ministre ou du gouvernement du Canada, comme les mesures d’allègement mises en place pour la pandémie de COVID-19 ». Une organisation que nous avons rencontrée nous a dit qu’elle avait suggéré, au cours de ses consultations avec l’Agence, d’explorer cette option. En novembre 2023, l’Agence a plutôt décidé de renoncer aux pénalités pour production tardive des simples fiducies. L’objectif était de supprimer la pénalité financière pour production tardive et de prolonger ainsi le délai de production.

Dans cette situation, de nombreux contribuables ont tenté de se conformer aux nouvelles règles, ont engagé des dépenses en embauchant des experts pour produire leurs déclarations T3 et ont produit leurs déclarations à temps, seulement pour se faire dire par l’Agence qu’il y avait désormais une exemption pour l’exigence. Il est très possible que cette situation ait érodé la confiance envers l’Agence. Cela aurait pu être évité si l’Agence avait fait l’annonce de l’exemption plus tôt.

Les organisations nous ont fait part de leur perception de l’Agence après avoir publié des précisions sur l’allègement des pénalités à la mi-mars, puis annoncé une exemption à la fin du mois. Elles nous ont dit que cette situation met en évidence un manque fondamental de compréhension de la part de l’Agence à l’égard du fonctionnement de la communauté fiscale, et que ce malentendu empêche les fiscalistes de bien servir leurs clients.

Selon les commentaires des organisations que nous avons rencontrées et les renseignements que nous avons reçus de l’Agence, il est difficile de savoir pourquoi les renseignements sur les exigences en matière de déclaration des simples fiducies n’étaient pas mis à la disposition du public à une date antérieure. Bien que l’allègement des pénalités ait été bien accueilli par les contribuables, de même que les mises à jour clarifiées des lignes directrices qui ont suivi, ces renseignements sont arrivés trop tard pour que de nombreux fiscalistes puissent en profiter pleinement.

Un intervenant nous a également dit que la décision rapide d’un contribuable de produire une déclaration T3 en fonction de ce qu’il pensait, plutôt qu’en se basant sur les faits, pourrait entraîner des répercussions fiscales pour lui dans les années à venir.

L’Agence doit être plus prudente dans ce qu’elle fait afin que la confiance qu’elle a établie avec les Canadiens ne soit pas érodée en changeant sa position à la dernière minute.

Lorsqu’elle a annoncé l’exemption, elle a informé les contribuables qu’elle collaborerait avec Finances Canada pour fournir des précisions au cours des prochains mois – les contribuables pourraient être mieux servis. Des précisions auraient dû être fournies aux contribuables bien avant la date limite de production.

Cela a fait en sorte que certains fiscalistes ne sont pas à l’aise de facturer leurs services aux clients à la suite de l’exemption. Les contribuables et les représentants n’auraient pas dû passer des mois à essayer de comprendre la loi alors que l’Agence a fini par exempter les simples fiducies des exigences en matière de production. Tout cela a été une perte de temps et d’efforts.

Les contribuables auraient dû pouvoir compter sur l’administrateur de l’impôt pour fournir des précisions sur la façon dont il traiterait la loi. Toutefois, l’administrateur n’a pas pu fournir cette précision, ce qui a finalement donné lieu à l’exemption.

Bien que certains savaient qu’il était irréaliste de demander à l’Agence de les indemniser, bon nombre d’entre eux étaient d’avis que quelque chose devait être fait, surtout compte tenu de la lenteur du processus que l’Agence a suivi.

Cela dit, l’Agence ne peut travailler que dans le cadre de la loi et elle ne lui permet pas d’indemniser les contribuables dans ce cas. L'Agence :

Étant donné que l’Agence n’a pas fourni de compensation financière aux contribuables et aux représentants, bon nombre d’entre eux ont peut-être perdu confiance dans le régime fiscal. Plus précisément, chaque contribuable qui a respecté la loi en produisant une déclaration T3 a possiblement engagé des coûts afin de déterminer s’il avait une fiducie et s’il devait produire une déclaration. À l’opposé, tous ceux qui n’ont pas tenu compte de la nouvelle loi ou qui ne connaissaient pas la loi n’ont pas engagé de coûts supplémentaires.

L’Agence dispose maintenant de renseignements sur les simples fiducies pour tous ceux qui ont produit une déclaration T3 de 2023. Il s’agit de renseignements que l’Agence n’avait pas auparavant, mais comme ils ont été recueillis en vertu d’une exigence législative en matière de production, l’Agence ne doit pas les supprimer de ses bases de données. Elle a l’obligation légale de conserver les renseignements en vertu de la LIR et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Bien que nous ayons obtenu les réponses à certaines préoccupations en suspens parce que nous avons communiqué avec l’Agence, elle doit faire en sorte qu’il soit plus facile pour les contribuables de trouver des réponses à leurs questions. Plus précisément, pour ceux qui ont produit une déclaration T3 de 2023.

Le 12 août 2024, Finances Canada a proposé des modifications techniques qui n’exigeraient pas que les simples fiducies produisent une déclaration pour l’année d’imposition 2024. Cela a amené l’Agence à exercer son pouvoir le 29 octobre 2024 pour exempter les simples fiducies de l’exigence de production de 2024, à moins qu’elle ne fasse une demande directe.

La renonciation proactive à l’exigence de production de 2024 pour les simples fiducies était la bonne décision, car il était peu probable qu’un projet de loi reflétant les modifications proposées reçoive la sanction royale avant que de nombreuses entreprises de préparation de déclarations de revenus commencent à planifier la période de production des déclarations de revenus de 2025.

Cela dit, puisque l’Agence travaillait avec Finances Canada depuis le 28 mars 2024, elle aurait dû être prête à prendre la décision le 12 août 2024, ou peu après. Cela aurait été idéal pour que les comptables qui choisissent d’assister à des séances de formation au début de l’automne sachent que les déclarations T3 pour les simples fiducies ne seraient pas nécessaires pour 2024 également.

La grande majorité des intervenants nous a dit que l’exemption était la bonne décision – une décision extrêmement tardive, mais la bonne.

L’Agence déclare qu’elle « s’efforce toujours de rendre l’observation plus facile et d’accroître la confiance des Canadiens à l’égard de l’équité du régime fiscal »^{Note de bas de page 17} . Toutefois, considérant ce qui s’est passé avec l’administration par l’Agence des nouvelles exigences en matière de déclaration pour les simples fiducies, les questions suivantes demeurent :

• L’observation a-t-elle été facilitée pour les contribuables?
• L’administration des nouvelles exigences par l’Agence a-t-elle renforcé la confiance des Canadiens à l’égard de l’équité du régime fiscal?
• L’Agence était-elle prête à commencer l’administration de la nouvelle législation sur les fiducies?

D’après ce que nous avons entendu du public et des intervenants, ainsi que de nos constatations tout au long de l’examen, il est difficile de fournir une réponse positive à ces questions.

Nous reconnaissons que l’administration de la législation sur les simples fiducies était difficile pour l’Agence, principalement en raison de la complexité entourant le concept d’une simple fiducie. Toutefois, la complexité de la législation fiscale au Canada n’est pas quelque chose de nouveau pour l’Agence, car elle reconnaît que le régime fiscal canadien est complexe et déroutant.

Au fil des ans, le régime fiscal canadien a subi de nombreux changements afin de mieux s’adapter aux changements économiques et sociaux du pays. D’une quarantaine de pages en 1917, à l’époque de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu (PDF, 22.1 MB)Note de bas de page 18 , la Loi de l’impôt sur le revenu (PDF, 22.1 MB) compte aujourd’hui quelque 3 600 pages. Elle ne représente qu’une petite partie de l’ensemble des lois et des règlements relatifs à l’impôt et aux prestations que l’Agence administre.

Les nouvelles exigences en matière de déclaration pour les simples fiducies ont été apportées dans le cadre des efforts continus du Canada pour assurer l’efficacité et l’intégrité du régime fiscal canadien. Toutefois, ces changements étaient une autre réalité de la complexité du régime fiscal canadien et ne seront pas les derniers. Le régime fiscal du Canada continuera de se développer et de croître, tout en intégrant des changements importants et complexes. Dans le cadre de sa « culture d’excellence du service » et de sa « vision d’être une administration fiscale et des prestations de calibre mondial qui est digne de confiance, juste et au service des gens d’abord », l’Agence doit être prête à relever tous les défis liés à l’administration de la nouvelle loi dans le régime fiscal du Canada en fonction de son autoévaluation.

Par conséquent, une partie du mandat de l’Agence est de s’assurer que les contribuables respectent les exigences de la législation fiscale, peu importe si elles sont simples ou complexes.

Plusieurs organisations que nous avons rencontrées ont soulevé des préoccupations au sujet de l’incidence sur l’administration du régime fiscal lorsque les exigences en matière de production ne sont pas claires et que l’inobservation devient le meilleur plan d’action pour les déclarants alors qu’ils attendent que l’Agence change de nouveau de cap.

L’application de l’observation des contribuables exige que l’Agence leur fournisse le soutien et les renseignements dont ils ont besoin pour comprendre et respecter leurs obligations fiscales, telles qu’elles sont énoncées dans la Charte des droits du contribuable. Les contribuables devraient pouvoir s’attendre à recevoir des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns dans un langage clair et expliquant les lois et les politiques qui s’appliquent à leur situation (droit du contribuable 6). De plus, les contribuables ont le droit que l’Agence tienne compte des coûts liés à l’observation dans le cadre de l’administration des lois fiscales (droit du contribuable 10).

Nous reconnaissons les mesures prises par l’Agence dans son administration de la nouvelle législation sur la production des fiducies en ce qui concerne la communication avec les contribuables. Nous reconnaissons également que la capacité de l’Agence à fournir une orientation individuelle était limitée, car elle ne peut pas fournir de conseils juridiques aux contribuables sur la question de savoir si une simple fiducie existe ou non. Toutefois, il est important de souligner que, dans certains cas, l’Agence n’a pas fourni de renseignements clairs et opportuns.

De même, bien que nous reconnaissions les efforts déployés par l’Agence en ce qui concerne les coûts liés à l’observation, dans l’ensemble, elle n’a pas réduit au minimum le temps, les efforts et les coûts que les contribuables ont dû engager pour se conformer aux nouvelles exigences en matière de production. L’administration de la nouvelle législation sur la production des fiducies par l’Agence a entraîné des conséquences imprévues. L’Agence nous a informés que :

Il est vrai que l’Agence n’est qu’une pièce du casse-tête dans le processus d’introduction de nouvelles lois fiscales dans le régime fiscal canadien. Toutefois, l’Agence est peut-être celle que les contribuables voient le plus, car ils pourraient ne pas être intéressés à savoir qui a présenté l’idée de la loi, qui l’a élaborée et à quelle fin et quelle est l’incidence prévue. Ils pourraient être plus intéressés à savoir s’ils sont touchés par les nouvelles exigences, ce que cela signifie pour eux et les mesures qu’ils doivent prendre pour se conformer. Par conséquent, tout en s’assurant de veiller à ce que les contribuables respectent les nouvelles exigences en matière de déclaration, l’Agence devrait toujours utiliser son approche axée sur les gens d’abord.

La majorité des Canadiens respectent leurs obligations fiscales. Pour qu’ils puissent continuer à se conformer à un régime fiscal d’autocotisation, l’incidence de la nouvelle législation fiscale sur les contribuables devrait être aussi prévisible que possible afin d’encourager la confiance des contribuables dans le système fiscal. Comme pour l’approche de « sans surprise » mise en place pour le contrôle automatisé de la vitesse dans certaines municipalité ^{Note de bas de page 19} , l’Agence devrait veiller à ce que les contribuables sachent quoi s’attendre afin qu’ils puissent ajuster leur comportement pour se conformer. Selon l’Agence, « la facilité d’observation, la réputation de l’Agence entant qu’organisation digne de confiance et l’évaluation que font les Canadiens de l’équité du régime fiscal sont tous des éléments qui peuvent avoir une incidence sur l’observation »^{Note de bas de page 17} .

La reconnaissance des besoins des contribuables est un facteur clé de l’approche axée sur les gens d’abord de l’Agence. Cette approche témoigne de son engagement à répondre à ces besoins et à aux attentes des contribuables, y compris à offrir des renseignements qui sont plus faciles à comprendre, précis et uniformes, et des services qui sont plus accessibles et disponibles au moyen de voies modernes. Pour servir les Canadiens selon une perspective axée sur les gens, l’Agence doit prendre le temps et les mesures nécessaires pour consulter toutes les parties concernées et comprendre pleinement toutes les répercussions pour les contribuables et pour elle-même avant d’administrer de nouvelles lois fiscales.

Comme l’Agence nous l’a clairement indiqué, la législation fiscale est souvent incroyablement complexe. Dans certains cas, les enjeux ne sont pas connus tant qu’une disposition n’est pas administrée activement. Dans ces cas, la prise de décisions en temps opportun peut atténuer les préoccupations des contribuables.

Il est clair que des changements sont nécessaires au profit des contribuables. L’Agence, en tant que membre du gouvernement du Canada, devrait faciliter l’observation. Les contribuables et les représentants ne devraient pas être laissés à eux-mêmes. L’Agence doit communiquer mieux, plus rapidement et plus efficacement.

Première recommandation :

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence de procéder à un examen interne de la façon dont elle collabore avec les intervenants lorsque des modifications législatives ont été adoptées par le Parlement. L’examen devrait être terminé d’ici le 31 mars 2026.

L’objectif de l’examen devrait être de permettre à l’ARC d’améliorer son processus de consultation pour s’assurer qu’elle comprend le nombre estimé de Canadiens qui pourraient être touchés et, dans la mesure du possible, de tenir compte des points de vue des intervenants sur les principaux enjeux stratégiques qui les touchent, ainsi que leurs membres ou leurs clients.

Deuxième recommandation :

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence de mener une analyse pour déterminer s’il serait avantageux d’introduire un formulaire unique pour les simples fiducies afin de répondre aux nouvelles exigences de déclaration et de leur permettre de soumettre facilement les renseignements nécessaires. L’analyse devrait être terminée d’ici le 30 juin 2025.

Troisième recommandation :

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence de revoir sa façon de travailler avec Finances Canada, en particulier lorsqu’il semble que l’administration d’une proposition législative pourrait augmenter les coûts liés à l’observation pour les contribuables. L’examen devrait être terminé d’ici le 31 mars 2026.

Quatrième recommandation :

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence de revoir sa façon de communiquer les mises à jour aux Canadiens, notamment au moyen de conseils fiscaux et de communiqués de presse lorsque les exigences fiscales ou en matière de prestations changent. L’examen devrait être terminé d’ici le 31 mars 2026.

L’objectif de l’examen serait de déterminer si des améliorations pourraient être apportées grâce à l’optimisation du site Web pour garantir que l’Agence adopte une approche cohérente, efficace et opportune à l’échelle de l’organisation pour la publication et la diffusion de l’information. Cela pourrait aider les personnes touchées à trouver et à comprendre facilement les changements.

Cinquième recommandation :

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence de créer un guide adaptable pour l’aider à rationaliser la façon dont elle administre les modifications apportées à la législation fiscale. Le guide devrait être en vigueur d’ici le 31 mars 2027.

L’objectif de la création d’un guide serait d’améliorer le service aux contribuables. Le guide devrait garantir que les modifications apportées aux renseignements sur les impôts et les prestations sont publiées en temps opportun et peuvent être comprises par le contribuable moyen. De plus, le guide devrait comporter un plan d’action pour relever les défis, s’ils sont identifiés, accompagné d’un suivi.