Mises à jour sur les améliorations de service de l’ARC

L’Agence du revenu du Canada (ARC) collabore avec le Bureau de l’Ombudsman des Contribuables pour régler les problèmes liés au service soulevés par l’Ombudsman des contribuables dans les rapports publiés.

Sur cette page

  • Droits et décisions : Un examen de la suffisance des renseignements fournis dans les lettres de décision de la Division des décisions RPC/AE de l’Agence du revenu du Canada.
  • Sans délai : Examen des problèmes de service découlant des retards dans le Programme d’allègement pour les contribuables de l’Agence du revenu du Canada.
  • Prestations dans les refuges : Examen des efforts de communication et de visibilité de l’Agence du revenu du Canada auprès des refuges et d’autres organismes de soutien au sujet des prestations et crédits gérés par l’Agence du revenu du Canada.
  • Avertissement formel : Examen des problèmes de service liés aux mises en garde juridiques transmises par l’Agence du revenu du Canada dans le cadre de procédures de recouvrement des dettes.
  • Sous la norme : Les retards et le manque de transparence dans le traitement des déclarations de revenus et de prestations des particuliers et des demandes de redressement par l’Agence du revenu du Canada
  • Tendre la main : Améliorer le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt de l’Agence du revenu du Canada.
  • Revenir à la base : Les contribuables ont des droits.

Mise à jour 2019 NOUVEAU

Droits et décisions : Un examen de la suffisance des renseignements fournis dans les lettres de décision de la Division des décisions RPC/AE de l'Agence du revenu du Canada

Rapport original présenté à la Ministre du revenu national en mars 2017

Recommandation no 1  

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence du revenu du Canada d’indiquer aux travailleurs et aux payeurs qu’ils ont le droit de demander une copie du rapport de décision relative au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l’assurance-emploi (AE), et recommande à l’Agence du revenu du Canada de fournir aux travailleurs et aux payeurs des directives sur la façon de présenter une telle demande dans les lettres de décision RPC/AE.

Réponse de l’ARC

L’ARC souscrit en principe avec la recommandation et procédera à un essai avant de prendre une décision définitive concernant la mise en œuvre complète.

Mise à jour 2018

La mise en œuvre de cette recommandation est toujours en cours, et elle sera entièrement réalisée d’ici la fin de septembre 2018.

L’Agence du revenu du Canada a révisé sa lettre de décision en y ajoutant un verset informant les travailleurs et les payeurs concernés par une décision relative au Régime de pensions du Canada (RPC) ou à l’assurance-emploi (AE) de leur droit de demander une copie du rapport de décision associé, ainsi que des directives sur la façon de le faire. La version révisée de la lettre de décision a d’abord été mise à l’essai dans une région de juillet à septembre 2017.

Les résultats de ce projet pilote n’ont pas été concluants, car ils ne fournissaient pas suffisamment de renseignements sur les répercussions possibles sur le programme. Par conséquent, il a été décidé de mener un deuxième projet pilote dans une autre région entre octobre et décembre 2017. L’inclusion du verset révisé génère une augmentation du nombre de demandes de rapports de décision.

Selon les constatations du deuxième projet pilote, l’Agence a décidé d’inclure le verset révisé dans toutes ses lettres de décision et ceci sera réalisé d’ici la fin de septembre 2018.

Le plan de mise en œuvre de l’Agence prévoit une formation mise à jour pour tous les agents des décisions afin de garantir qu’ils comprennent leurs rôles et leurs responsabilités en lien avec la fourniture des rapports de décision.

Mise à jour 2019

L’Agence a terminé la mise en œuvre de cette recommandation depuis la fin de septembre 2018.

Depuis le 26 septembre 2018, la lettre de décision de l’Agence comprend un verset informant les travailleurs et les payeurs qui reçoivent une décision relative au RPC et à l’AE de leur droit de demander une copie de leur rapport de décision, ainsi que des directives sur la façon de le faire.

Les procédures de programme liées aux activités qui se produisent après la décision ont été mises à jour et une formation a été fournie au personnel des décisions du RPC et de l’AE afin de s’assurer qu’ils comprennent leurs rôles et responsabilités liés à la fourniture des rapports de décision.

Mise à jour 2019 NOUVEAU

Recommandation no 2

L’ombudsman des contribuables recommande que les lettres de décision relative au Régime de pensions du Canada et à l’assurance-emploi informent les travailleurs et les payeurs, s’il y a lieu, qu’un montant dû ou une cotisation excédentaire peut découler de la décision.

Réponse de l’ARC

L’ARC accepte cette recommandation.

Mise à jour 2018

L’Agence a pleinement mis en œuvre cette recommandation.

La page Web Avez-vous reçu une décision relative au RPC/AE a été mise à jour le 23 juin 2017, afin de fournir les renseignements sur ce sujet.

L’Agence a modifié la totalité de ses lettres de décision en date du 30 juin 2017 afin d’y indiquer que, si le travailleur ou le payeur a des questions sur les conséquences de la décision, il peut :

Les lettres de décision fournissent les numéros sans frais de l’Agence pour les demandes de renseignements sur l’impôt, les entreprises et les travailleurs indépendants.

Recommandation no 3

L’ombudsman des contribuables recommande que l`Agence du revenu du Canada mette à jour les sections pertinentes de ses publications et de ses pages Web afin d’indiquer clairement aux travailleurs et aux payeurs visés par une décision relative au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l`assurance-emploi (AE) ce qu’ils doivent faire après qu’une décision est rendue, y compris les étapes à suivre pour payer des prestations du RPC ou de l’AE en souffrance.

Réponse de l’ARC

L’ARC accepte cette recommandation.

Mise à jour 2018

L’Agence a pleinement mis en œuvre cette recommandation.

La page Web Avez-vous reçu une décision relative au RPC/AE a été mise à jour le 23 juin 2017. Dorénavant, le contenu s’adresse spécifiquement aux payeurs, aux employeurs, aux employés et aux travailleurs indépendants.

La page fournit des renseignements sur ce que le contribuable doit savoir sur le changement de statut d’emploi d’un travailleur, ainsi que :

  • des liens vers des renseignements sur la façon de payer des cotisations au RPC ou à l’AE en souffrance;
  • un lien vers des renseignements sur la façon d’interjeter appel d’une décision; et
  • un nouveau paragraphe dirigeant les particuliers ayant reçu une décision relative au RPC/AE vers la page Web Avez-vous reçu une décision relative au RPC/AE.

Le guide RC4110 Employé ou travailleur indépendant? a été mis à jour et comprend maintenant un paragraphe qui dirige les travailleurs et les payeurs concernés par une décision relative au RPC/AE vers la page Web Avez-vous reçu une décision relative au RPC/AE de l’Agence. Cette page Web fournit des renseignements sur ce qu’il faut faire après avoir reçu une décision.

Recommandation no 4

L’ombudsman des contribuables recommande que l’Agence du Revenu du Canada continue d’inclure les renseignements suivants dans ses lettres de décision relative au Régime de pensions du canada (RPC) et à l`assurance-emploi (AE) :

  1. le nom et le numéro de téléphone de l’agent des décisions et l’énoncé selon lequel le récipiendaire peut communiquer avec l`agent pour obtenir des explications quant aux motifs de la décision;
  2. la référence à la page Web « Avez-vous reçu une décision relative au RPC/AE? ».

Réponse de l’ARC

L’ARC accepte cette recommandation.

Mise à jour 2018

L’Agence a pleinement mis en œuvre cette recommandation.

Les lettres de décision de l’Agence continuent de fournir les coordonnées de l’agent des décisions à qui le dossier de particulier est attribué. L’agent des décisions sera en mesure de répondre aux questions liées au dossier ainsi que la décision rendue.

L’Agence a modifié les lettres de décisions afin d’y indiquer que si le travailleur ou le payeur a des questions, il peut consulter la page Web Avez-vous reçu une décision relative au RPC/AE, qui a été mise à jour le 23 juin 2017.

Recommandation no 5

L’ombudsman des contribuables recommande que l’Agence du Revenu du Canada détermine si des gains d’efficience peuvent être réalisés, permettant ainsi d`inclure dans chaque lettre de décision une explication des facteurs pertinents ayant mené à la décision.

Réponse de l’ARC

L’ARC accepte cette recommandation.

Mise à jour 2018

L’Agence a pleinement mis en œuvre cette recommandation d’ici la fin de juin 2018.

Les lettres de décision de l’Agence ont été modifiées en date du 30 juin 2017 et comportent les changements suivants :

De plus, on a réalisé un examen de toutes les lettres de décision de l’Agence afin d’inclure les liens vers les articles de la série À propos du Régime de pensions du Canada et de l’assurance-emploi existants, lorsque cela s’avère pertinent.

Sans délai : Examen des problèmes de service découlant des retards dans le Programme d’allègement pour les contribuables de l’Agence du revenu du Canada

Rapport original présenté à la Ministre du revenu national en septembre 2017

Recommandation no 1  

L’ombudsman des contribuables recommande que l’Agence du revenu du Canada communique les renseignements suivants à chaque contribuable :

  1. le degré de complexité de la demande (routinière ou complexe);
  2. une estimation claire et précise du délai de traitement.

Réponse de l’ARC

L’ARC accepte cette recommandation en principe, en attendant les résultats de son analyse de faisabilité.

Mise à jour 2018

Entre Octobre et décembre 2017, l’Agence a réalisé une analyse par rapport à la faisabilité de cette recommandation.

D’après les résultats de cette analyse, l’Agence prévoit être en mesure de mettre en œuvre cette recommandation d’ici le 1er avril 2019. L’Agence devra prendre les mesures suivantes pour respecter cet échéancier :

  • recueillir des données pour déterminer le délai de traitement approximatif des demandes complexes ainsi que le temps consacré à celles-ci par les agents d’allègement;
  • examiner et, au besoin, réviser les procédures sur la détermination de la complexité des demandes; et
  • examiner et, au besoin, réviser les modèles de correspondance visant à :
    • informer le contribuable du degré de complexité de sa demande (routinière ou complexe),
    • fournir au contribuable une estimation précise du délai de traitement de sa demande en fonction de son niveau de complexité, et
    • informer le contribuable lorsque, après un examen approfondi, le degré de complexité de sa demande est modifié.

L’Agence a commencé à suivre le délai de traitement des demandes complexes en janvier 2018. L’analyse des données recueillir sera terminé à l’automne 2018, et les résultats seront utilisés pour fournir un délai de traitement plus précis des demandes complexes aux contribuables.

Une fois l'analyse achevée, l’Agence va également revoir et réviser, au besoin, ces procédures et ces modèles de correspondance. Cette étape devrait être terminée d’ici la fin de mars 2019.

Mise à jour 2019

L’Agence a examiné ses procédures relatives à la détermination de la complexité des demandes d’allègement pour les contribuables. Elle a trouvé que ces agents étaient en mesure d’identifier le niveau de complexité correctement en utilisant les procédures actuelles. Par conséquent, elle a conclu qu’aucun changement n’était nécessaire.

Le 1er avril 2019, l’Agence a révisé ses modèles pour la correspondance pour ce qui suit :

  • informer le contribuable du degré de complexité de sa demande (routinière ou complexe),
  • fournir au contribuable une estimation précise du délai de traitement de sa demande en fonction de son niveau de complexité,
  • informer le contribuable lorsque, après un examen approfondi, le degré de complexité de sa demande est modifié.

L’Agence considère cette recommandation être pleinement mis en œuvre.

Mise à jour 2019 NOUVEAU

Recommandation no 2

L’ombudsman des contribuables recommande que l’Agence du revenue du Canada maintienne une uniformité à l’échelle du pays quant au délai de traitement des demandes d’allègement des contribuables.

Réponse de l’ARC

L’ARC accepte cette recommandation. Elle a commencé à prendre en 2014 des dispositions pour maintenir une uniformité à l’échelle du pays quant au délai de traitement des demandes d’allègement liées à l’annulation de pénalités et d’intérêts.

Mise à jour 2018

L’Agence a apporté d’importantes améliorations à son système existant de gestion de la charge de travail des appels et travaille à mettre à jour ses technologies actuelles, ce qui favorisera l’amélioration de l’uniformité dans les délais de traitement des demandes d’allègement pour les contribuables à l’échelle du Canada.

Même si un processus national lié au déplacement des dossiers a été instauré en 2014, l’Agence est en train d’améliorer les technologies afin de laisser de côté ce processus manuel de gestion de l’inventaire en faveur d’un processus automatisé.

En plus des améliorations à son système de gestion, l’Agence a effectué les changements suivants, qui ont donné lieu à des améliorations au traitement des demandes d’allègement pour les contribuables :

  • les changements aux processus et aux procédures pour régler le niveau élevé d’inventorie;
  • le mettre en point des processus pour la surveillance des programmes et l’assurance de la qualité afin d’identifier les problèmes et les anomalies, de favoriser l’uniformité et d’identifier les écarts et les améliorations;
  • l’introduction le 1 avril 2016, d’une norme de service externe (accusé de réception de la demande dans 30 jours civils) avec un engagement pour respecter cette norme dans 85 % des cas;
  • l’introduction le 1 avril 2017, d’une nouvelle norme de service (le processus des demandes et la délivrance d'un jugement dans 180 jours civils) avec un engagement pour respecter cette norme dans 85 % des cas;
  • partager un schéma de processus à l’échelle national pour les sélectionneurs des centres d'arrivage dans toutes les régions qui devrait améliorer l’uniformité parmi tous les centres d'arrivage.

Ces améliorations ont permis à l’Agence de réduire le délai de traitement des demandes d’allègement pour les contribuables d’un moyen de 15 par mois en octobre 2013, à un moyen de 12 mois en janvier 2015. Avec les changements au processus manuel de gestion de l’inventaire actuel, l’Agence était en mesure de réduire davantage le délai de traitement à 6 mois en octobre 2015. Au cours de l’année passée, l’Agence a traité les demandes d’allègement pour les contribuables pour annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer dans les 180 jours suivant la réception de la demande dans 86.8 % des cas.

L’Agence a effectué un examen complet des processus opérationnels suivis par les centres d’arrivage du Programme d’allègement pour les contribuables et continue de consacrer des efforts à l’amélioration de l’efficience et de l’uniformité dans l’ensemble des régions.

Un examen des processus opérationnels suivis par les centres d’expertise est actuellement à la phase de la planification et devrait permettre d’améliorer davantage l’uniformité et de réduire les délais de traitement. La date d’achèvement prévue pour cet examen est mars 2020.

Un projet de services électroniques est actuellement mené pour améliorer le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer, qui permettra aux contribuables de soumettre des demandes d’allègement structurées en passant par les portails en ligne de l’Agence. La date d’achèvement prévue pour ce projet est mai 2020.

Mise à jour 2019

En avril 2019, l’Agence a mis en œuvre une approche normalisée pour consigner les décisions d’allègement pour les contribuables. On s’attend à ce que cela se traduise par un traitement plus uniforme des demandes d’allègement pour les contribuables.

En septembre 2019, l’Agence lancera un projet pilote pour la création d’un inventaire national, ce qui permettra d’accroître l’efficacité de la gestion de la charge de travail, réduire les variations de l’inventaire régional et assurer une approche claire et uniforme à l’égard de la prestation des services aux contribuables.

L’Agence a augmenté ses travaux sur l’amélioration continue et le service, et profite de cette occasion pour examiner, clarifier et remettre en question l’objectif de ses processus. En janvier 2019, l’Agence a tenu la première activité d’examen du processus national sur le traitement des demandes d’allègement pour les contribuables. Des possibilités d’amélioration ont été déterminées et seront mises en œuvre, ce qui contribuera au maintien de l’uniformité à l’échelle nationale.

L’Agence a l’intention de lancer un pilote d’ici le fin de décembre 2019, dans une seule région afin d’évaluer les améliorations identifiées. Ceci lui permettra d’apporter les modifications nécessaires avant la mise en œuvre nationale en avril 2020.

L’Agence continuera à favoriser une culture d’amélioration continue et de déterminer les possibilités d’amélioration. Ces améliorations continues, qui comprennent la concentration sur les besoins des contribuables, sont constamment mises en œuvre et permettront non seulement de maintenir, mais d’améliorer l’uniformité à l’échelle nationale en ce qui concerne les délais de traitement des demandes d’allègement pour les contribuables. Par conséquent, l’examen du processus opérationnel pour les centres d’expertise est vraiment un processus évolutif qui continuera à être renouvelé à l’avenir.

Le formulaire électronique RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer sera rempli et mis à la disposition des contribuables par l’intermédiaire des portails en ligne de l’Agence en octobre 2019.

Mise à jour 2019 NOUVEAU

Recommandation no 3

L’ombudsman des contribuables recommande que l’Agence du revenu du Canada examine et détermine les facteurs qui contribuent aux fluctuations dans le nombre de demandes d’allègement des contribuables ainsi que les effets qu’ils peuvent avoir sur le Programme d’allègement pour les contribuables.

Réponse de l’ARC

L’ARC accepte cette recommandation. Elle a déjà cerné les facteurs qui influencent les fluctuations dans le nombre de demandes d’allègement pour les contribuables et est consciente des incidences qu’ils ont sur le Programme.

Mise à jour 2018

L’Agence surveille régulièrement les facteurs internes et externes qui pourraient avoir une incidence sur les volumes de demandes d’allègement pour les contribuables qu’elle reçoit.

Plus précisément, l’Agence assure le suivi et la surveillance du nombre de demandes d’allègement pour les contribuables liées à des catastrophes naturelles, comme les feux de forêt en Colombie-Britannique (2017), les inondations en Ontario et au Québec (2017), ainsi que les inondations sur les côtes de l’Atlantique et du Pacifique (2018).

L’Agence surveille aussi les initiatives mises en œuvre par ses divers secteurs de programme afin de déterminer si elles pourraient avoir une incidence sur le Programme d’allègement pour les contribuables.

En surveillant étroitement ces activités (internes et externes), l’Agence est en mesure de réagir et d’intervenir de façon appropriée par rapport aux changements dans le nombre de demandes d’allègement pour les contribuables.

Recommandation no 4

L’ombudsman des contribuables recommande que l’Agence du Revenu du Canada alloue un financement permanent au Programme d’allègement pour les contribuables qui soit suffisant pour lui permettre de planifier adéquatement, pour s’assurer que le Programme respecte ou améliore ses délais de traitement des demandes d’allègement de façon continue.

Réponse de l’ARC

L’ARC reconnaît l’importance du Programme des allègements pour les contribuables. Comme l’ARC est soumise à de nombreuses pressions concernant ses services et ses programmes, elle doit suivre un processus rigoureux pour affecter des fonds aux programmes par rapport à un vaste éventail d’activités, et elle peut demander de nouveaux fonds au moyen du budget fédéral. Le Programme dépasse actuellement sa norme de service annoncée au public.

Mise à jour 2018

Depuis avril 2018, l’Agence fait le suivi et la surveillance du temps consacré aux demandes complexes d’allègement pour les contribuables. Grâce à ces données, elle est désormais en mesure d’évaluer le temps consacré tant aux demandes routinières qu’aux demandes complexes et d’ajuster en conséquence le délai de traitement moyen selon la demande d’allègement pour les contribuables.

De plus, l’Agence mène de nombreux exercices d’établissement des coûts en lien avec les initiatives mises en œuvre par ses divers secteurs de programme pour lesquelles elle a déterminé qu’elles pourraient avoir une incidence sur le Programme d’allègement pour les contribuables.

L’Agence utilisera ces renseignements afin de déterminer et d’allouer le financement, au besoin, dont on a besoin pour respecter constamment ou améliorer les délais de traitement pour les demandes d’allègement pour les contribuables.

Prestations dans les refuges : Examen des efforts de communication et de visibilité de l’Agence du revenu du Canada auprès des refuges et d’autres organismes de soutien au sujet des prestations et crédits gérés par l’Agence du revenu du Canada

Rapport original présenté à la Ministre du revenu national en décembre 2017

Recommandation no 1  

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence du revenu du Canada de continuer à trouver de nouveaux moyens d’informer et d’éduquer les organismes, et de collaborer avec eux de façon efficace afin de leur fournir des renseignements au sujet des prestations et crédits dont les personnes ayant recours aux refuges peuvent se prévaloir.

Réponse de l’ARC

L’ARC accepte cette recommandation

Mise à jour 2018

L’Agence noue des partenariats avec des refuges par l’intermédiaire du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) et du Programme de visibilité, afin de s’assurer que les personnes sans abri et à logement précaire obtiennent les prestations et les crédits auxquels elles ont droit. Elle continue de solliciter la participation des refuges à ces programmes.

En janvier 2018, l’Agence a présenté ses attentes régionales pour le PCBMI et le Programme de visibilité à son personnel régional de l’ensemble du Canada. Les mesures suivantes ont été communiquées comme étant des priorités de l’Agence à l’avenir :

  • miser sur la visibilité existante auprès des refuges pour femmes; et
  • mieux faire connaître les prestations et crédits et le PCBMI aux refuges pour personnes sans abri et pour femmes.

L’Agence est en mesure d’établir des rapports sur les réalisations suivantes, de la période du 1 er avril 2017 au 31 mars 2018 :

  • les 63 activités de visibilité menées auprès de refuges pour femmes, lesquelles ont permis d’établir des liens avec plus de deux mille particuliers de l’ensemble du Canada qui ont recours à des services d’hébergement;
  • la création d’une fiche de renseignements spécialement adaptée aux femmes hébergées dans des refuges;
    •  
    • Remarque : Voici certains renseignements présentés dans la fiche de renseignements :
    • la marche à suivre pour demander l’Allocation canadienne pour enfants (ACE);
    • l’importance de produire sa déclaration de revenus chaque année, peu importe le revenu, afin de ne pas interrompre les paiements de l’ACE;
    • la façon dont l’Agence aide les personnes confrontées à des situations d’abus à accéder aux paiements de prestations et de crédits sans avoir affaire à leurs partenaires violents; et
    • la marche à suivre pour mettre à jour ses renseignements personnels avec l’Agence.
  • la communication de renseignements sur les prestations et les crédits à plus de 500 personnes des organismes « Halifax Connects » et « Homeless Connect » de Toronto et de Vancouver (de septembre 2017 à février 2018);
  • la communication de renseignements généraux sur la production de déclarations de revenus et les prestations à plus de 250 personnes grâce à un effort de collaboration des équipes du PCBMI et du Programme de visibilité lors de l’événement « Under One Umbrella », tenu à Sydney en Nouvelle-Écosse (novembre 2017).

    Remarque : En plus de pouvoir faire imprimer leurs feuillets d’impôt par des agents du Programme de visibilité, plusieurs visiteurs du kiosque ont pu faire préparer et soumettre leurs déclarations de revenus par des bénévoles du PCBMI.

L’Agence est en train d’élaborer une stratégie de trois ans visant à joindre et à aider les Canadiens vulnérables, et elle prévoit la finaliser d'ici l'automne 2018. Cette stratégie a été élaborée à partir d’une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) .

Remarque : L’ACS+ est le processus par lequel une politique, une initiative, un programme ou un service peut être évalué pour ce qui est de ses répercussions sur divers groupes de femmes et d’hommes.

La stratégie de trois ans comprend des points sur les sujets suivants :

  • les personnes en situation de logement précaire (comme les utilisateurs de refuges) en tant que groupe vulnérable; et
  • l’accroissement de la visibilité ciblée auprès des refuges.

En raison du financement annoncé dans le budget fédéral de 2018 pour élargir la portée du PCBMI et du Programme de sensibilisation, l’Agence pourra accroître sa visibilité en approchant d’autres organismes afin de conclure avec eux des partenariats qui permettront de rejoindre un plus grand nombre de Canadiens sans abri et en situation de logement précaire à l’échelle nationale.

À cette fin, on consacre des efforts à l’élaboration d’un partenariat avec Hébergement femmes Canada, Emploi et Développement social Canada et Affaires autochtones et du Nord Canada, dans le but de permettre à l’Agence de communiquer avec la plupart des refuges au Canada et de leur fournir des services d’une façon plus directe tout en faisant preuve de discrétion.

Mise à jour 2019  

L’Agence poursuit ses activités de communication et noue des partenariats avec des refuges par l’intermédiaire du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) et du Programme de visibilité, afin de s’assurer que les personnes sans abri et à logement précaire obtiennent les prestations et les crédits auxquels elles ont droit. Elle continue à solliciter la participation des refuges à ces programmes.

La Stratégie visant à atteindre et à soutenir les Canadiens vulnérables de 2018-2019 à 2020-2021 de l’Agence comprend dans ses groupes démographiques cibles, les personnes en situation de logement précaire (comme les utilisateurs de refuges et les personnes sans abri). La stratégie vise à accroître le taux de bénéficiaires de prestations et crédits du gouvernement au sein des personnes vulnérables en améliorant la sensibilisation à l’égard des prestations et des crédits et en augmentant l’accès aux services gratuits de préparation des déclarations de revenus offerts par le PCBMI dans chacun des groupes démographiques ciblés. Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été effectuée au cours de l’élaboration de la stratégie.

L’Agence prépare ses attentes régionales pour 2019-2020, ce qui comprendra des activités de sensibilisation auprès des refuges comme étant un secteur d’intérêt clé.

L’Agence est en mesure de signaler que du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, elle a mené 139 activités de sensibilisation auprès des refuges et des organismes qui les desservent, établissant des liens avec plus de 3 100 personnes qui utilisent et appuient les services offerts par les refuges dans l’ensemble du Canada. De ces activités, 78 se sont produites avec des refuges pour femmes et des organismes qui les desservent. Ces activités ont touché plus de 500 participants.

L’Agence offre maintenant des produits supplémentaires adaptés aux femmes qui utilisent des refuges. En plus de la fiche de renseignements élaborée en 2017-2018, l’Agence a élaboré une affiche d’information conçue pour les refuges pour femmes.

Une présentation PowerPoint portant sur les principaux sujets d’intérêt pour les utilisateurs des refuges a également été élaborée afin de faciliter la sensibilisation de cette population. Elle comprend des renseignements sur l’allocation canadienne pour enfants et la prestation pour enfants handicapés, le crédit d’impôt pour personnes handicapées, le crédit pour la TPS/TVH et la prestation fiscale pour le revenu de travail (renommé l’allocation canadienne pour les travailleurs à compter de l’année d’imposition 2019), ainsi que sur le PCBMI.

L’Agence a établi un partenariat de sensibilisation avec Hébergement femmes Canada afin que l’organisme fasse la promotion parmi ses membres des prestations et crédits ainsi que des services gratuits de production de déclarations de revenus offerts par le PCBMI. Hébergement femme Canada est un réseau de 14 réseaux de refuges provinciaux et territoriaux représentant plus de 400 refuges partout au Canada. Il s’agit d’une voix unifiée pour collaborer, éduquer et innover en vue d’un changement systémique pour mettre fin à la violence faite aux femmes. Grâce au partenariat, l’Agence a été en mesure d’inclure un article intitulé « Recevoir des paiements de prestations au moment où le besoin se fait le plus sentir » dans le bulletin trimestriel de l’automne 2018 de Hébergement femmes Canada.

L’Agence travaille également avec le développeur du logiciel « Women in Safe Housing (WISH) », lequel est utilisé par les refuges partout au pays aux fins d’accueil des clients et l’établissement de rapports. Grâce à ce partenariat, le logiciel a été mis à jour afin d’inclure des liens sur les prestations et les crédits ainsi que sur l’aide fiscale gratuite. Cela permet aux employés des refuges de fournir ces renseignements de façon plus uniforme à leurs clients, étant donné que les détails sont facilement accessibles sur leurs écrans. La prochaine mise à jour du logiciel WISH comprendra un lien vers le calculateur de prestations pour enfants et familles de l’Agence afin d’élargir les renseignements qui sont facilement accessibles aux employés et aux utilisateurs de refuges.

L’Agence participe à de nombreuses activités de sensibilisation dans l’ensemble du pays afin de fournir des services aux personnes sans abri et en situation de logement précaire, ainsi qu’aux organismes qui les desservent, comme les événements « Homeless Connex ». Elle a également participé à la conférence « Shelters of the Future » en juin 2018, organisée par Hébergement femmes Canada. Plus de 600 personnes ont participé à la conférence et ont permis aux agents de l’Agence de communiquer avec des refuges de partout au pays et avec d’autres organisations provinciales et territoriales connexes.

Mise à jour 2019 NOUVEAU

Recommandation no 2  

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence du revenu du Canada de promouvoir activement et d’accroître la sensibilisation en ce qui a trait aux services de visibilité et aux renseignements accessibles aux organismes, en ce qui concerne les prestations et crédits dont les personnes ayant recours aux refuges peuvent se prévaloir.

Réponse de l’ARC

L’ARC accepte cette recommandation.

Mise à jour 2018

Les mesures prises par rapport à la recommandation no 1 sont aussi valables pour la recommandation no 2.

Mise à jour 2019

Les mesures prises par rapport à la recommandation no 1 sont aussi valables pour la recommandation no 2.

Mise à jour 2019 NOUVEAU

Recommandation no 3  

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence du revenu du Canada de veiller à l’uniformité dans l’ensemble des provinces et territoires à l’égard de :

  1. la promotion des services de visibilité offerts; et
  2. la distribution de renseignements aux organismes en ce qui trait aux prestations et crédits dont les personnes ayant recours aux refuges peuvent se prévaloir.

Réponse de l’ARC

L’ARC accepte cette recommandation.

Mise à jour 2018

Les mesures prises par rapport à la recommandation no 1 sont aussi valables pour la recommandation no 3.

Mise à jour 2019

Les mesures prises par rapport à la recommandation no 1 sont aussi valables pour la recommandation no 3.

Mise à jour 2019 NOUVEAU

Avertissement formel : Examen des problèmes de service liés aux mises en garde juridiques transmises par l’Agence du revenu du Canada dans le cadre de procédures de recouvrement des dettes

Rapport original présenté à la Ministre du revenu national en décembre 2018

Recommandation no 1

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence du revenu du Canada de ramener la période de validité de la mise en garde juridique à 180 jours, au lieu de 365 jours.

Réponse de l’ARC

L’Agence accepte de mener une étude afin de déterminer le meilleur plan d’action pour donner suite à cette recommandation.

L’Agence n’est pas certaine que le fait de faire passer la période de validité de 365 à 180 jours aurait une incidence sur la question de savoir si un contribuable se souvient des conséquences du non-paiement. Par conséquent, l’Agence s’engage à d’abord examiner les répercussions de cette recommandation. Cela facilitera le processus décisionnel visant à déterminer s’il faut faire passer la période de validité de la politique actuelle de 365 jours à 180 jours, ou à un autre délai raisonnable.

Cette première mesure pour mettre en œuvre cette recommandation sera achevée d’ici la fin de décembre 2019.

Recommandation no 2

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de mettre à jour ses politiques relatives aux mises en garde juridiques afin de veiller à ce que les renseignements suivants soient fournis aux contribuables lorsqu’une mise en garde juridique leur est donnée :

  1. une explication sur la signification de la mise en garde juridique;
  2. la période de validité de la mise en garde juridique;
  3. les conséquences qu’entraîne le défaut de payer;
  4. les actions en justice que peut intenter l’ARC.

Réponse de l’ARC

L’Agence souscrit à la recommandation. Bien que le rapport souligne le fait qu’une mise en garde juridique est actuellement intégrée aux activités de l’Agence, cette dernière reconnaît qu’il est possible de peaufiner ses politiques et documents explicatifs afin d’en améliorer encore la clarté.  

Un examen approfondi du contenu sur les recouvrements sur le site Web Canada.ca est déjà en cours à la suite d’essais de convivialité effectués auprès des contribuables au printemps de 2018. Cet examen donnera lieu à une architecture à jour du site Web de l’Agence et à un examen exhaustif du contenu, ce qui facilitera la recherche de renseignements clairs et uniformes par les contribuables.

De plus, l’Agence s’est engagée à prendre les mesures suivantes :

  • fournir une explication de la signification de la « mise en garde juridique » et s’assurer qu’elle s’affiche sur son site Web;
  • veiller à ce que la période de validité soit fournie aux contribuables qui traitent avec des employés responsables du recouvrement des dettes.
    Remarque : Bien qu’il n’y ait aucune exigence législative obligeant l’Agence à mettre en place une période de validité, l’Agence l’a fait pour veiller à ce qu’il y ait une uniformité entre les employés responsables du recouvrement des dettes lorsqu’ils traitent avec les contribuables.
  • examiner ses publications externes liées aux recouvrements (contenu Web sur Canada.ca, renseignements aux contribuables, etc.), en collaboration avec les conseillers en communication qui contribueront à l’élaboration de messages et de produits clairs, faciles à interpréter et dont la terminologie est uniforme dans l’ensemble des différents canaux.

Même si des renseignements sur les conséquences du non-paiement et les mesures judiciaires que l’Agence peut prendre sont actuellement disponibles sur son site Web externe, ces renseignements seront également examinés dans le cadre de cette initiative mondiale.

Compte tenu de la portée de cet engagement et des consultations requises, on s’attend à ce que cette initiative soit achevée d’ici décembre 2019.

Recommandation no 3

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de mettre à jour les renseignements auxquels ont accès les contribuables et d’y inclure ce qui suit :

  1. une explication sur le processus de recouvrement, y compris en ce qui concerne tous les niveaux de recouvrement;
  2. une explication au sujet de la politique sur les mises en garde juridiques;
  3. la période de validité de la mise en garde juridique;
  4. une explication au sujet des situations où aucune mise en garde juridique n’est nécessaire;
  5. les exceptions concernant le renouvellement de la mise en garde juridique;
  6. les conséquences qu’entraîne le défaut de payer;
  7. les actions en justice que peut intenter l’ARC et le moment opportun de procéder;
  8. les définitions des termes et expressions.

Réponse de l’ARC

L’Agence souscrit à la recommandation.  Bien que le rapport souligne le fait qu’une mise en garde juridique est actuellement intégrée aux activités de l’Agence, cette dernière reconnaît qu’il est possible de peaufiner ses politiques et documents explicatifs afin d’en améliorer encore la clarté

L’Agence est d’avis que les documents actuellement accessibles au public dans la circulaire d’information IC98-1R7, Politiques de recouvrement de l’impôt, décrivent suffisamment son processus de recouvrement.

Comme il est indiqué dans la réponse de l’ARC à la recommandation no 2, l’Agence s’est engagée à effectuer un examen global de ses produits externes qui se rapportent aux recouvrements. En plus des secteurs déjà mentionnés, l’Agence fera ce qui suit :

  • Reproduire suffisamment de renseignements en langage clair et simple, y compris une description des secteurs du programme de recouvrement dont les représentants peuvent communiquer avec un contribuable, dans son contenu sur les recouvrements du site Web Canada.ca.
  • Publier la période de validité de la mise en garde juridique une fois qu’elle a été déterminée dans le cadre du processus indiqué dans la réponse de l’ARC à la recommandation no 1.
  • Examiner les renseignements mis à la disposition du public au sujet des dettes dont le recouvrement est compromis et apporter les changements nécessaires afin de s’assurer qu’ils sont clairs et faciles à comprendre.
    Remarque : Si le compte d’un contribuable fait partie du programme de recouvrement et qu’un employé des recouvrements de l’Agence a communiqué avec ce contribuable, il n’y a qu’une seule situation où une mise en garde juridique n’est pas requise, et c’est quand l’Agence se présente au tribunal pour obtenir une ordonnance de recouvrement compromis. Les renseignements sur les dettes dont le recouvrement est compromis sont actuellement disponibles sur le site Web externe de l’Agence.
  • Poursuivre les travaux entrepris pour mettre à jour ses manuels internes dans le cadre du programme de recouvrement.

Compte tenu de la portée de cet engagement et des consultations requises, on s’attend à ce que cette initiative soit achevée d’ici décembre 2019.

Recommandation no 4

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de mettre à jour ses messages internes et externes afin de veiller à ce que l’ensemble de la terminologie liée au recouvrement et au paiement de la dette soit définie et utilisée de façon claire et cohérente et que les renseignements transmis aux contribuables et mis à leur disposition soient clairs, rédigés en langage simple, complets et cohérents. Les messages externes comprennent notamment les renseignements transmis sur le site Web de l’ARC, dans la correspondance envoyée aux contribuables et dans les procédures et les textes utilisés pour informer et orienter les contribuables (par exemple, Manuel du Centre d’appels de la gestion des créances, Manuel du recouvrement national, et le Guide de soutien technique des services aux particuliers).

Réponse de l’ARC

L’Agence souscrit à la recommandation et prend des mesures pour peaufiner ces produits d’information.

L’Agence a déjà entamé le processus de mise à jour de ses manuels internes dans le programme de recouvrement en prenant les mesures suivantes :

  • mettre à jour les scénarios de mise en garde juridique dans les manuels du Centre des appels de la gestion des créances (CAGC) en supprimant l’expression « mesures juridiques » aux fins d’uniformité;
  • modifier ses lettres du Bureau des services fiscaux (BSF) et du Centre national de vérification et de recouvrement (CNVR), en janvier 2018, afin qu’elles indiquent ce qui suit :
    Si vous omettez de payer votre compte ou de répondre à la présente lettre dans un délai de 14 jours, nous pourrions prendre des mesures judiciaires contre vous. Par exemple, nous pouvons saisir votre revenu, saisir votre compte bancaire, saisir et vendre vos biens, ou utiliser tout autre moyen en vertu des lois qui s’appliquent pour recouvrer le montant que vous devez.

Comme il est indiqué dans la réponse de l’ARC à la recommandation no 2, l’Agence s’est aussi engagée à effectuer un examen global de ses produits externes qui se rapportent aux recouvrements. Compte tenu de la portée de ces engagements combinés et des consultations requises, on s’attend à ce que cette initiative soit achevée d’ici décembre 2019.

Recommandation no 5

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de veiller à donner une formation suffisante et à transférer des connaissances à :

  1. tous les employés de l’ARC qui pourraient être appelés à prendre part au processus de recouvrement, afin qu’ils soient en mesure de communiquer avec précision avec un contribuable au sujet de sa dette et de ses circonstances particulières;
  2. tous les employés de l’ARC qui donnent des mises en garde juridiques, afin qu’ils soient en mesure de fournir des explications sur la signification de la mise en garde juridique, la période de validité de la mise en garde juridique et les conséquences qu’entraîne le défaut de payer les dettes auprès de l’ARC, y compris les actions en justice que pourrait intenter l’ARC;
  3. tous les employés de l’ARC avec qui les contribuables pourraient communiquer au sujet des questions de recouvrement (y compris les agents de la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers), afin qu’ils soient en mesure de fournir des renseignements aux contribuables sur les conséquences qu’entraîne le défaut de payer les dettes auprès de l’ARC, y compris les actions en justice que pourrait intenter l’ARC.

Réponse de l’ARC

L’Agence souscrit à la recommandation.

Même si l’Agence est d’avis que la formation actuellement offerte aux agents qui participent au processus de recouvrement ainsi qu’aux personnes qui fournissent des mises en garde juridiques aux contribuables est suffisamment solide, elle s’est engagée à examiner les produits de formation en vue de déterminer s’il existe des possibilités de renforcer ces messages. L’objectif consiste à s’assurer que les employés qui participent directement au processus de recouvrement comprennent les responsabilités ainsi que les conséquences de l’inobservation à chaque niveau du CAGC, du CNVR et du BSF.

L’Agence estime que la formation actuellement offerte aux agents autres que ceux des recouvrements, comme les agents de la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers (DRIP), et aux vérificateurs, est suffisante. Les agents autres que ceux des recouvrements ne font pas de mise en garde juridique et ne doivent pas fournir ces renseignements. Bien que les agents autres que ceux des recouvrements peuvent suggérer aux contribuables de prendre des dispositions pour payer leur dette, ils doivent diriger les contribuables vers le site Web de l’Agence ou la circulaire d’information afin qu’ils obtiennent de plus amples renseignements sur la mise en garde juridique et les conséquences du non-paiement.

D’après une discussion entre l’Agence et le Bureau de l’ombudsman des contribuables (BOC), l’Agence comprend que no 3 sous la recommandation no 5 visait principalement à s’assurer que les employés de l’Agence, qui ne font pas partie du processus de recouvrement et qui peuvent être contactés par des contribuables au sujet de questions de recouvrement, ont reçu une formation suffisante pour orienter les contribuables vers le programme de recouvrement et ses ressources disponibles ou pour répondre à des questions générales. En plus, l’ARC comprend que cette recommandation concerne seulement l’information générale à propos des conséquences du non-paiement et non des conséquences liées à des comptes spécifiques de particuliers.

L’Agence a déjà pris des mesures pour réaffirmer chez les agents non responsables des recouvrements, comme les vérificateurs, qu’ils doivent rediriger les contribuables à la Division des recouvrements ou au contenu sur les recouvrements qui se trouve sur le site Web Canada.ca. Les procédures de vérification ont été mises à jour en conséquence en septembre 2017.

L’Agence examinera les messages envoyés à d’autres agents non chargés des recouvrements, comme les agents responsables des DRIP, pour s’assurer que ces messages communiquent suffisamment de renseignements aux contribuables et qu’ils dirigent les contribuables au programme de recouvrement s’ils nécessitent plus de renseignements.

Compte tenu de la portée de cet engagement et des consultations avec d’autres secteurs de programme au sein de l’Agence qui seront nécessaires, cette initiative devrait être achevée d’ici décembre 2019.

Recommandation no 6

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de procéder à un examen exhaustif des processus, des politiques et des renseignements concernant les ententes de paiement afin de veiller à la clarté, à l’exhaustivité et à la cohérence des renseignements et du libellé des messages externes transmis aux contribuables, des manuels, des produits de formation, des politiques et des procédures à l’intention des employés de l’ARC qui prennent part au processus de recouvrement et avec qui les contribuables pourraient communiquer au sujet des questions de recouvrement.

Réponse de l’ARC

L’Agence souscrit à la recommandation.

L’Agence a déjà entrepris un examen de ses politiques, procédures, manuels et produits de formation en ce qui a trait aux ententes de paiement. Comme il est indiqué dans la réponse de l’ARC à la recommandation no 2, l’Agence s’est aussi engagée à effectuer un examen global de ses produits externes qui se rapportent aux recouvrements.

Compte tenu de la portée de ces engagements combinés et des consultations requises, on s’attend à ce que cette initiative soit achevée d’ici la fin de mars 2020.

Recommandation no 7

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de tenir compte de ce qui suit lors de son examen des processus, politiques et des renseignements concernant les ententes de paiement :

  1. la fourniture aux contribuables de renseignements sur les paramètres d’une entente de paiement exécutoire et sur les autres exigences qu’elle comporte;
  2. la nécessité d’utiliser une terminologie et des définitions claires et cohérentes;
  3. la nécessité d’avoir de la clarté et de la cohérence au sein de ses processus;
  4. la fourniture aux contribuables de renseignements pour expliquer les différences entre les types d’ententes de paiement et indiquer lesquelles ne sont pas des ententes de paiement exécutoires, et préciser les conséquences qu’entraîne le défaut de payer dans chaque situation et les agents de l’ARC qui peuvent conclure des ententes de paiement exécutoires.

Réponse de l’ARC

L’Agence souscrit à la recommandation.

Comme il est indiqué dans la réponse de l’ARC aux recommandations no 2 et no 4, l’Agence s’est engagée à effectuer un examen global de ses produits externes liés aux recouvrements et a déjà entamé le processus de mise à jour de ses manuels internes dans le programme de recouvrement.

L’Agence encourage l’observation volontaire des contribuables qui paient leurs dettes. Cela comprend les contribuables qui établissent volontairement des ententes de paiement sans impliquer un agent de l’Agence dans le processus de recouvrement. L’examen global, tel qu’il est décrit dans la réponse de l’ARC à la recommandation no 2, englobera les renseignements liés aux ententes de paiement, peu importe si ces ententes ont été établies volontairement ou avec l’aide d’un agent de l’Agence dans le cadre du processus de recouvrement.

L’Agence du revenu du Canada demande que toute dette en souffrance soit payée en totalité par les contribuables. Si le contribuable n’est pas en mesure de payer la dette en entier, des ententes de paiement peuvent être envisagées. Les paramètres généraux liés aux ententes de paiement peuvent être mis à la disposition des contribuables. Toutefois, un agent de recouvrement a un certain pouvoir discrétionnaire, car chaque cas de recouvrement est jugé selon son propre mérite.

Compte tenu de la portée de ces engagements combinés et des consultations requises, on s’attend à ce que cette initiative soit achevée d’ici décembre 2019.

Recommandation no 8

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence du revenu du Canada d’envoyer une lettre de confirmation de l’entente de paiement à tous les contribuables qui concluent une entente de paiement, sauf si le contribuable demande à ne pas recevoir la lettre.

Réponse de l’ARC

L’Agence convient que cette recommandation est fondée, et qu’elle effectuera un examen pour mieux évaluer l’approche la plus appropriée et la plus avantageuse.

Comme il est indiqué dans le rapport, l’Agence fournit actuellement sur demande une lettre de confirmation de l’entente de paiement aux contribuables. L’Agence comprend que ce ne sont pas tous les contribuables ou leurs représentants qui souhaitent obtenir une lettre de confirmation. Par conséquent, avant de déterminer si une lettre doit être envoyée à tous les contribuables ou à tous les représentants qui concluent une entente de paiement, l’Agence entreprendra un examen approfondi de cette option afin de mieux comprendre la préférence des contribuables, et elle effectuera une analyse coûts-avantages de cette proposition. L’examen sera achevé d’ici décembre 2019.

Entre-temps, l’Agence mettra à jour ses procédures actuelles afin de permettre une offre active de service. Cela signifie que l’Agence donnera aux contribuables la possibilité d’obtenir ou non une lettre de confirmation de l’entente de paiement au moment où l’entente est conclue. Ce changement sera mis en œuvre d’ici la fin de mars 2019.

Mise à jour 2019

L’Agence a mis en œuvre l’offre active de service le 8 février 2019.

Dans les presque 6 mois depuis sa mise en œuvre, le Centre d’appels de la gestion des créances signale une augmentation de 300 % du nombre de lettres de confirmation de l’entente de paiement émises. Cela traduit à une augmentation d’environ 4 050 lettres par mois par rapport aux 6 mois précédents.

L’Ombudsman des contribuables a confirmé ce qui suit :

L’offre active de service visant à fournir la lettre de confirmation au moment où une entente de paiement est conclue est suffisante pour satisfaire à la recommandation 8; par conséquent, il n’est pas nécessaire d’effectuer un examen plus approfondi ou de réaliser une analyse coûts-avantages.

Mise à jour 2019 NOUVEAU

Recommandation no 9

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence du revenu du Canada d’examiner régulièrement ses politiques et procédures de paiement et de recouvrement afin de s’assurer qu’elles cadrent avec une approche de service conforme à la Charte des droits du contribuable.

Réponse de l’ARC

L’Agence souscrit à la recommandation.

L’Agence, de façon continue, examine ses politiques de recouvrement afin de s’assurer qu’elles s’harmonisent avec la Charte des droits du contribuable.

Sous la norme : Les retards et le manque de transparence dans le traitement des déclarations de revenus et de prestations des particuliers et des demandes de redressement par l’Agence du revenu du Canada

Rapport original présenté à la Ministre du revenu national en décembre 2019

Recommandation no 1

L’ombudsman des contribuables recommande que l’Agence publie des normes de service pour le traitement des déclarations de revenus et de prestations T1 produites en retard, et de toutes les demandes de redressement T1 exclues des normes de service actuelles, de sorte qu’elle puisse évaluer si elle respecte l’exigence relative au traitement des déclarations de revenus et de prestations ainsi que des demandes de redressement en temps opportun, et d’en rendre compte, conformément au paragraphe 152(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et aux articles 5, 6 et 13 de la Charte des droits du contribuable.

Réponse de l’ARC

L’Agence est partiellement d'accord avec cette recommandation.

Cette recommandation porte sur le thème des normes de service et l’Agence a fourni une réponse globale sur ce thème.

L’Agence s’engage à traiter les déclarations de revenus avec toute la diligence requise. Ses normes de service énoncent publiquement le niveau de rendement auquel les citoyens peuvent raisonnablement s’attendre de la part de l’Agence en temps normal. Ces résultats sont publiés chaque année. Il convient de noter que les déclarations tardives ne sont pas considérées comme faisant partie des circonstances normales et sont généralement représentatives des déclarants qui n'ont pas respecté leurs obligations en vertu de la LIR. Par conséquent, l’Agence n'est pas d'accord avec cette recommandation.

L’Agence évaluera toutefois la faisabilité d’établir une norme de service pour les demandes de redressement complexes d’ici décembre 2020.

Recommandation no 2

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence du revenu du Canada d’améliorer ses normes de service des façons suivantes :

a. Accroître le pourcentage des occasions où l’on s’attend à ce qu’elle respecte la norme de service pour les déclarations de revenus et de prestations T1 produites par voie électronique, et

b. Réduire le temps nécessaire pour traiter les déclarations de revenus et de prestations T1 produites sur papier.

Réponse de l’ARC

L’Agence est partiellement d'accord avec cette recommandation.

Cette recommandation porte sur le thème de la rapidité du traitement et l’Agence a fourni une réponse globale sur ce thème.

L’Agence cherche continuellement à apporter des améliorations technologiques afin de réduire les délais de traitement des déclarations de revenus et de prestations T1, qu’elles soient produites par voie électronique ou sur papier.

Par exemple, le renouvellement plus approfondi du système de traitement des déclarations de revenus des particuliers qui sera complété en 2020. Grâce à ce cadre, le volume de déclarations qui nécessitent une intervention humaine sera réduit et les délais de traitement pour les déclarations qui nécessitent l’établissement de (nouvelles) cotisations manuelles seront réduits.

L’Agence accepte d’examiner et de mettre à jour les normes de service à mesure que les améliorations technologiques permettront un traitement plus rapide.

Recommandation no 3

L’ombudsman des contribuables recommande que l’Agence du revenu du Canada (ARC) améliore la clarté, la transparence et l’uniformité du langage qu’elle utilise pour décrire les types de déclarations de revenus et de prestations T1 et les demandes de redressement T1 incluses et exclues de l’application des diverses normes de service, ainsi que l’évaluation du rendement de l’ARC par rapport à ces normes, afin de s’assurer de régler les problèmes soulevés dans le présent rapport au sujet de la confusion à l’égard de certains types de circuits de travail de traitement.

Réponse de l’ARC

L’Agence est partiellement d'accord avec cette recommandation.

Cette recommandation porte sur le thème des normes de service. Veuillez voir la réponse globale de l’Agence sur ce thème.

L’Agence effectue un examen annuel de ses normes de service, y compris les normes liées au traitement des déclarations T1. L’Agence s’engage à poursuivre ces examens annuels afin d’assurer la clarté, la transparence et l’uniformité du langage utilisé dans la description des normes.

De plus, l’Agence indique que, dans le cadre de ce processus, elle examinera les normes de service en matière de cotisation et de nouvelle cotisation afin de s’assurer que le langage utilisé est uniforme. Cet examen sera complété d’ici décembre 2020.

Recommandation no 4

L’ombudsman des contribuables recommande que l’Agence du revenu du Canada indique clairement, dans ses renseignements publiés au sujet des normes de service pour les demandes de redressement T1, les délais normalisés pour les demandes présentées verbalement.

Réponse de l’ARC

L’Agence est partiellement d'accord avec cette recommandation.

Cette recommandation porte sur le thème des normes de service. Veuillez voir la réponse globale de l’Agence sur ce thème.

L’Agence indique que la norme de service pour les demandes de redressement verbales est incluse dans la norme de service globale pour les demandes de redressement T1 reçues en format papier. Il est important de noter qu’il y a moins de 40 000 redressements verbaux par année et qu’on s’attend à ce que ce nombre diminue davantage en raison des options de libre-service offertes aux Canadiens. L’Agence n’établira pas de norme de service distincte pour les demandes de redressement verbales.

Dans le cadre de son examen annuel, l’Agence s’engage à examiner le libellé de la norme de service des redressements T1 afin de s’assurer que les demandes reçues par téléphone sont clairement énoncées. Cela devrait être complété d’ici décembre 2020.

Recommandation no 5

L’ombudsman des contribuables recommande que l’Agence du revenu du Canada publie des délais de traitement estimatifs pour les déclarations de revenus et de prestations T1 et les demandes de redressement T1, par type de circuit de travail de traitement.

Réponse de l’ARC

L’Agence est partiellement d'accord avec cette recommandation.

Cette recommandation porte sur le thème du traitement des exceptions  et l’Agence a fourni une réponse globale sur ce thème.

L’Agence accepte de mettre à disposition plus de renseignements sur les délais de traitement, par type de traitement.

Un outil (Vérifier les délais de traitement de l’Agence) est disponible sur le site Canada.ca depuis le début de décembre 2019. La prochaine étape sera un suivi des progrès pour les demandes de renseignements propres à un compte qui sera disponible dans les portails sécurisés de l’Agence à compter de mai 2021. Cet outil informera les contribuables ou leur représentant lorsqu’un dossier a été reçu et son statut dans le cycle de traitement.

Recommandation no 6

L’ombudsman des contribuables recommande que, au moment de rendre compte de son rendement à l’égard des normes de service, l’Agence du revenu du Canada établisse des rapports distincts sur :

a. les déclarations de revenus et de prestations T1 produites par voie électronique,

b. les déclarations de revenus et de prestations T1 produites sur papier;

c. les demandes de redressement T1 produites par voie électronique,

d. les demandes de redressement T1 produites sur papier, et

e. les demandes de redressement T1 verbales.

Réponse de l’ARC

L’Agence est partiellement d'accord avec cette recommandation.

Cette recommandation porte sur le thème des normes de service. Veuillez voir la réponse globale de l’Agence sur ce thème.

À l’heure actuelle, l’Agence rend compte de ses déclarations T1 produites par voie électronique et en format papier, et de ses demandes de redressement produites par voie électronique et en format papier séparément en fonction de chaque norme de service. La norme de service pour les demandes de redressement verbales est déjà incluse dans la norme de service globale pour les demandes de redressement T1 reçues  en format papier. Par conséquent, l’Agence n’est pas d’accord avec la recommandation visant à établir une norme de service distincte pour les demandes de redressement verbales.

Dans le cadre de son examen annuel, l’Agence s’engage à examiner la formulation de la norme de service pour les demandes de redressement T1 afin de s’assurer que les demandes reçues par téléphone soient clairement indiquées. Ceci devrait être complété d’ici décembre 2020.

Recommandation no 7

L’ombudsman des contribuables recommande que l’Agence du revenu du Canada (ARC) modifie le libellé utilisé lorsqu’elle décrit publiquement les normes de service, et rend compte de son rendement à cet égard, pour le traitement des déclarations de revenus et de prestations T1, notamment les termes « exercice financier » et « période de production des déclarations ». S’il est impossible de le faire, l’ARC devrait s’assurer que les renseignements au sujet de la période en question dans son rapport sont clairement communiqués au public.

Réponse de l’ARC

L’Agence est partiellement d'accord avec cette recommandation.

Cette recommandation porte sur le thème des normes de service. Veuillez voir la réponse globale de l’Agence sur ce thème. 

L’Agence a pris des mesures pour s’assurer que la période de temps spécifique associée aux résultats déclarés pour les normes de service de cotisation T1 soit clairement décrite, en commençant par les résultats de rendement de 2018-2019.

Recommandation no 8

L’ombudsman des contribuables recommande que l’Agence du revenu du Canada (ARC) envoie une lettre à un déclarant lorsque sa déclaration de revenus et de prestations T1 (déclaration) est acheminée à un circuit de travail de traitement spécialisé, où les délais de traitement peuvent dépasser la norme de service publiée, et que le déclarant n’est pas inscrit au courrier en ligne. La lettre doit comprendre un délai dans lequel le déclarant peut raisonnablement s’attendre à ce que sa déclaration soit traitée ou bien la norme de service révisée de l’ARC, le cas échéant. Lorsqu’un déclarant est inscrit au courrier en ligne, en attendant la mise en œuvre complète de la deuxième phase de l’outil de suivi des progrès, l’ARC devrait informer le déclarant au moyen du courrier en ligne que sa déclaration a été acheminée à un circuit de travail de traitement spécialisé où les délais de traitement peuvent dépasser la norme de service publiée.

Réponse de l’ARC

L’Agence est partiellement d'accord avec cette recommandation.

Cette recommandation porte sur le thème du traitement des exceptions. Veuillez voir la réponse globale de l’Agence sur ce thème. 

L’Agence convient que les contribuables doivent être informés du statut de leurs dossiers.

Un outil (Vérifier les délais de traitement de l’ARC) est disponible sur le site Canada.ca depuis le début de décembre 2019. La prochaine étape sera un suivi des progrès pour les demandes de renseignements propres à un compte qui sera disponible dans les portails sécurisés de l’Agence à compter de mai 2021. Cette étape de la solution permettra aux contribuables de suivre l’évolution de leur demande par l’intermédiaire des portails sécurités de l’Agence (Mon dossier, Mon dossier d’entreprise). Cet outil informera les contribuables ou leur représentant lorsqu’un dossier a été reçu et de son statut dans le cycle de traitement.

L’Agence surveillera le succès de ce nouvel outil et déterminera si d’autres améliorations, telles que des lettres, devraient également être envisagées.

Recommandation no 9

L’ombudsman des contribuables recommande que l’Agence du revenu du Canada inclue dans la lettre d’accusé de réception envoyée pour les demandes de redressement T1 complexes un délai dans lequel le déclarant peut raisonnablement s’attendre à ce que sa demande soit traitée.

Réponse de l’ARC

L’Agence est partiellement d’accord avec cette recommandation.

Cette recommandation porte sur le thème du traitement des exceptions. Veuillez voir la réponse globale de l’Agence sur ce thème.

Comme il est indiqué dans la réponse à la recommandation no 1, si l’Agence est en mesure d’établir une norme de service pour les redressements complexes, elle fournira aux contribuables le délai dans lequel ils peuvent raisonnablement s’attendre à ce que leur demande de redressement T1 soient traitée dans une lettre d’accusé de réception.

Recommandation no 10

Pour qu’elle puisse identifier les tendances; assurer une meilleure compréhension des délais de traitement, des inventaires, des retards et de leurs causes; et assurer une meilleure compréhension des types de déclarants qui risquent le plus de subir les retards de traitement, l’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence du revenu du Canada qu’elle :

a. améliore ses analyses de données,

b. assure l’uniformité de la terminologie et des définitions à l’interne,

c. mette en œuvre un meilleur suivi du traitement des déclarations de revenus et de prestations T1 produites en retard, et

d. mette en œuvre un meilleur suivi du traitement des déclarations de revenus et de prestations T1 et des demandes de redressement T1 dans le circuit de travail de traitement spécialisé.

Réponse de l’ARC

L’Agence est partiellement d'accord avec cette recommandation.

Cette recommandation porte sur le thème de la rapidité du traitement. Veuillez voir la réponse globale de l’Agence sur ce thème.

L’Agence est d’accord avec ces recommandations. Le renouvellement du système de traitement des déclarations des particuliers permet d’améliorer la capacité de saisir les données et de mieux faire le suivi des inventaires et des déclarations à chaque étape du traitement. Ces améliorations seront complétées en 2020. En conséquence, l’Agence améliorera ses analyses et ses systèmes de suivi. L’Agence s’engage également à assurer une cohérence interne dans l’utilisation de la terminologie des définitions.

Recommandation no 11

L’ombudsman des contribuables recommande que l’Agence du revenu du Canada modifie son principe du premier entré, premier sorti pour le traitement des déclarations de revenus et de prestations T1 dans les circuits de travail de traitement spécialisé et le traitement des demandes de redressement T1 complexes pour :

  1. veiller à ce que les déclarations de revenus et de prestations T1 et les demandes de redressement de ceux qui pourraient subir les plus grandes répercussions négatives des retards soient traitées en priorité (p. ex., les déclarants dont les prestations sont touchées par un retard), et
  2. d’abord évaluer si des renseignements supplémentaires peuvent être requis de la part du déclarant ou ailleurs, et demander les renseignements à ce moment-là.

Réponse de l’ARC

L’Agence est partiellement d'accord avec cette recommandation.

Cette recommandation porte sur le thème de la rapidité du traitement. Veuillez voir la réponse globale de l’Agence sur ce thème.

La méthode du premier entré, premier sorti est principalement utilisée par l’Agence afin de maintenir l’équité et l’efficacité du traitement. L’Agence prend également des mesures pour reconnaitre l’importance de la remise des prestations. En conséquence, l’Agence n’est pas d’accord avec la recommandation de changer la méthode du premier entré, premier sorti.

Recommandation no 12

L’ombudsman des contribuables recommande que l’Agence du revenu du Canada (ARC) réduise le temps consacré au renvoi des déclarations de revenus et de prestations T1 et des demandes de redressement T1 à différents secteurs de l’Agence pendant le traitement, afin de réduire au minimum la période où les déclarations de revenus et de prestations T1 et les demandes de redressement se trouvent dans une file d’attente ou un inventaire avant qu’elles soient traitées.

Réponse de l’ARC

L’Agence est partiellement d'accord avec cette recommandation.

Cette recommandation porte sur le thème de la rapidité du traitement. Veuillez voir la réponse globale de l’Agence sur ce thème.

L’Agence accepte de continuellement surveiller et analyser les tendances en ce qui a trait à toutes les déclarations de revenus, en identifiant les secteurs dans le processus qui nécessitent des améliorations afin de s’assurer que les déclarations soient traitées le plus rapidement possible.

Recommandation no 13

L’ombudsman des contribuables recommande que l’Agence du Revenu du Canada examine l’intégralité du cheminement des déclarations de revenus et de prestations T1 et des demandes de redressement T1, ainsi que l’incidence totale des délais de traitement sur les déclarants, afin de réduire les délais de traitement des déclarations de revenus et de prestations T1 et des demandes de redressement T1, dans la mesure du possible, et d’aborder les causes profondes des retards. Cette analyse devrait également être appliquée dans le cadre de l’attribution du financement supplémentaire prévu au budget de 2019 au traitement des demandes de redressement T1, afin de s’assurer que les fonds sont affectés efficacement pour traiter la ou les causes profondes des retards.

Réponse de l’ARC

L’Agence est partiellement d'accord avec cette recommandation.

Cette recommandation porte sur le thème de la rapidité du traitement. Veuillez voir la réponse globale de l’Agence sur ce thème.

L’Agence accepte de continuer à surveiller et à analyser les tendances en ce qui a trait à toutes les déclarations de revenus, en identifiant les secteurs dans le processus qui nécessitent des améliorations afin de s’assurer que les déclarations soient traitées le plus rapidement possible.

Il convient de noter que la grande majorité des déclarations produites sont déjà traitées en temps opportun de de manière expéditive. Par exemple, au cours de la période de production des déclarations de 2019, la norme de service pour la cotisation des déclarations T1 a été respectée dans plus de 97 % des cas (97,2 % pour les déclarations par voie électronique et 97,4 % pour les déclarations papier).

Comme l’Agence est soumise à de nombreuses pressions concernant ses services et ses programmes, un processus rigoureux existe afin d’allouer des fonds aux programmes dans un large éventail d’activités, et de nouveaux fonds peuvent être demandés par le biais du budget fédéral. L’Agence examine régulièrement ses programmes afin de déterminer l’allocation appropriée des ressources.

Recommandation no 14

L’ombudsman des contribuables recommande que, dans la mesure du possible, l’Agence du revenu du Canada tente de régler les limites du système afin que plus de déclarations de revenus et de prestations T1 puissent être traitées plus rapidement, avec moins d’intervention manuelle.

Réponse de l’ARC

L’Agence est partiellement d'accord avec cette recommandation.

Cette recommandation porte sur le thème de la rapidité du traitement. Veuillez voir la réponse globale de l’Agence sur ce thème.

L’Agence accepte de continuer à s’occuper des limites du système afin de réduire les délais de traitement et de diminuer les interventions manuelles.

Il convient de noter que l’Agence est sur le point de compléter le renouvellement pluriannuel du cadre de traitement des déclarations des particuliers. Une fois terminé, l’Agence sera en mesure de poursuivre la modernisation de ses offres de services, notamment en augmentant les types de déclarations de revenus qui peuvent être produites par voie électronique, ce qui réduira le volume de déclarations qui nécessitent une intervention humaine et améliorera considérablement les délais de traitement des déclarations qui nécessitent l’établissement de (nouvelles) cotisations manuelles. Cette nouvelle capacité sera disponible en février 2020.

Recommandation no 15

L’ombudsman des contribuables recommande que l’Agence du Revenu du Canada effectue des analyses améliorées et mette en œuvre des politiques et des procédures plus transparentes concernant les renseignements que les agents des centres d’appels peuvent fournir aux déclarants, notamment dans les cas où les déclarations de revenus et de prestations T1 ou les demandes de redressement T1 sont en cours de traitement, quant aux causes des retards selon la norme de service applicable et au délai prévu pour le traitement.

Réponse de l’ARC

L’Agence est partiellement d'accord avec cette recommandation.

Cette recommandation porte sur le thème du traitement des exceptions Veuillez voir la réponse globale de l’Agence sur ce thème.

L’Agence convient que les contribuables doivent être informés du statut de leurs dossiers et, dans la mesure du possible, l’agent du centre d’appels fournisse aux contribuables des renseignements sur le statut de leurs dossiers.

L’Agence a déjà pris des mesures pour s’assurer que les agents aient accès aux renseignements et aux outils, afin de fournir le statut des dossiers des contribuables. En mai 2021, la deuxième phase du suivi des progrès permettra aux contribuables de suivre l’évolution de leur demande par l’intermédiaire des portails sécurisés de l’Agence (Mon dossier, Mon dossier d’entreprise). Cet outil informera les contribuables ou leur représentant lorsqu’un dossier a été reçu et de son statut dans le cycle de traitement.

L’Agence suivra l’efficacité de ce service et déterminera s’il répond aux besoins des Canadiens, et déterminera si et comment ces informations peuvent être utilisées par les agents du centre d’appel.

Les réponses globales

Les réponses globales

No 1

Le thème des normes de service

L’Agence est responsable de l’administration de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et des lois connexes, ainsi que des programmes de prestations et de crédits d’impôt au nom des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des Premières Nations. Plus de 29 millions de déclarations de revenus sont reçues chaque année, dont 25 millions sont produites entre la mi-février et le 30 avril. L’Agence s’efforce de traiter tous ces déclarations de façon efficace et a apporté d’importantes améliorations au cours des dernières années. Par exemple, l’Agence a respecté la norme de service dans plus de 97 % des cas (97,2 % pour les déclarations en format électronique et 97,4 % pour les déclarations en format papier).

Les normes de service énoncent publiquement le niveau de rendement auquel les citoyens peuvent raisonnablement s’attendre de la part de l’Agence en temps normal. L’Agence fixe des objectifs pour atteindre chaque norme de service en fonction des réalités opérationnelles, de l’infrastructure, des ressources disponibles, du rendement historique, du degré de complexité du travail et des attentes des Canadiens.

Même si la majorité des déclarations sont traitées dans le respect des normes, il y a des exceptions qui surviennent pendant la courte durée de la période de production des déclarations. Par exemple, les déclarations contenant des renseignements inexacts ou manquants peuvent naturellement entraîner des retards. La LIR est complexe et nécessite parfois un traitement manuel plus long pour certains types de déclarations de revenus. Un faible volume de chaque situation signifie que le système de l’Agence ne peut pas être programmé de façon rentable pour évaluer ces déclarations sans créer un risque inacceptable pour l’intégrité du système.

De plus, le mandat de l’Agence consiste à s’assurer que le régime fiscal d’autocotisation du Canada est maintenu. Les activités d’examen de l’Agence favorisent la connaissance et le respect des lois qu’elle administre et jouent un rôle important dans le maintien de l’intégrité du régime fiscal et de la confiance du public canadien à son égard. À cette fin, l’Agence continue d’effectuer des vérifications, des contrôles et des comparaisons pendant la période de production de déclarations, ce qui fait qu’un faible pourcentage de déclarations prennent plus de temps à traiter.

Malgré ces réalités, les efforts de l’Agence pour améliorer le service, comme mentionné ci-dessus, ont facilité les changements annuels des normes de traitement des déclarations, permettant plus de transparence et de clarté pour les citoyens et les non-résidents. Ce processus est en cours et l’Agence révise régulièrement ses normes de service afin de s’assurer qu’elles sont à jour et pertinentes.

No 2

Le thème de la rapidité du traitement

Les résultats historiques indiquent que la grande majorité des dossiers sont traités dans les délais prévus par les normes de service de l’Agence. Compte tenu de la courte durée de la période de production des déclarations, combinée aux réalités opérationnelles comme l’infrastructure, les ressources disponibles et la complexité de la LIR, les normes de service constituent un niveau de rendement auquel la majorité des citoyens peuvent compter.

L’Agence reconnaît qu’elle a connu certaines difficultés transitoires lors de la mise en œuvre de la première phase majeure de son renouvellement technologique en février 2016, ce qui a entraîné des inventaires plus élevés que la normale. En novembre 2016, la consolidation de la charge de travail de sept à trois centres fiscaux (CF) sous l’initiative du renouvellement des services a nécessité l’embauche et la formation d’un grand nombre de nouveaux employés. La courbe d’apprentissage qui en a découlé et l’impact sur la productivité ont mis un certain temps à s’atténuer. Ces changements étaient nécessaires pour moderniser les systèmes et les opérations de l’Agence, et la période de production des déclarations dernière a connu des améliorations importantes dans les délais de traitement.

L’Agence s’engage à être une administration fiscale juste et digne de confiance qui répond rapidement à ses clients. Son engagement à l’égard de l’excellence du service a permis d’apporter un certain nombre d’améliorations en matière de production de déclarations au cours des dernières années. Cela comprend l’échange de données sur les feuillets de renseignements au moyen du service Pré remplir ma déclaration, la simplification de la production de déclarations au nom de certains Canadiens à revenu fixe, le traitement des déclarations de revenus en temps réel, l’amélioration de la capacité à faire le suivi des dossiers à chaque étape, l’augmentation du nombre de validations préalables du revenu déclaré et la disponibilité immédiate des avis de cotisation. Bon nombre de ces initiatives ont découlé de l’augmentation de la production de déclarations en format électroniques et d’un important investissement technologique qui permettra de revoir entièrement le cadre de traitement des déclarations.

Des améliorations technologiques sont en cours et le renouvellement du cadre de traitement des déclarations de revenus des particuliers sera complété au cours de l’année à venir. Grâce à ce cadre, l’Agence continuera de moderniser son offre de services, comme l’augmentation des types de déclarations de revenus qui peuvent être produites par voie électronique, la diminution du volume de déclarations qui nécessitent une intervention humaine et l’amélioration considérable des délais de traitement des déclarations qui nécessitent l’établissement de (nouvelles) cotisations manuelles.

No 3

Le thème du traitement des exceptions

Comme l’indique les résultats de l’Agence d’une année à l’autre, la majorité des déclarations de revenus et des nouvelles cotisations sont traitées rapidement. Des petits volumes doivent être détournés du flux normal en raison d’erreurs, d’omissions, d’activités de validation ou de complexités techniques. Il est très difficile de prévoir les délais de chaque type de situation puisqu’il existe de nombreuses variables, y compris le temps nécessaire pour que les contribuables corrigent les renseignements ou fournissent des documents ainsi que les efforts requis par divers secteurs au sein de l’Agence qui doivent utiliser une expertise précise pour compléter les dossiers complexes.

L’Agence apporte des améliorations afin d’aider les contribuables à mieux comprendre le temps nécessaire pour compléter leurs dossiers. La première étape consiste à améliorer les renseignements disponibles sur le site Canada.ca en mettant en place un outil qui fournira aux contribuables des délais de traitement généraux pour une gamme de services de l’Agence et une indication du moment où ils peuvent s’attendre à une réponse. De plus, un outil de suivi des progrès pour les demandes de renseignements propres à un compte sera disponible dans les portails sécurisés à compter de mai 2021, ce qui permettra aux contribuables ou à leur représentant de savoir quand un dossier a été reçu ainsi que son statut pendant le cycle de traitement. Ces mêmes renseignements sont déjà disponibles pour les agents des centres d’appels et sont communiqués aux contribuables sur demande.

Tendre la main : Améliorer le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt de l’Agence du revenu du Canada

Rapport original présenté à la Ministre du revenu national en décembre 2019

Recommandation no 1

L’ombudsman des contribuables recommande que l’Agence du revenu du Canada (ARC) continue de minimiser et, dans la mesure du possible, d’éliminer les obstacles à l’accès aux services du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) en prenant les mesures y incluant :

a. Augmenter le nombre de comptoirs sans rendez-vous et de comptoirs mobiles;

b. Permettre aux bénévoles de s’entretenir avec les particuliers et de les aider à produire leurs déclarations de revenus et de prestations par téléphone;

c. Élargir les services que les bénévoles du PCBMI peuvent fournir en ligne;

d. Informer les bénévoles du PCBMI des exceptions à l’exigence selon laquelle, s’ils ont recours à la transmission électronique des déclarations (TED), la déclaration de revenus et de prestations doit être transmise à l’ARC dans les 48 heures suivant la préparation;

e. Mettre à jour les renseignements pour indiquer clairement quand les déclarations de revenus et de prestations déclarant un revenu exonéré d’impôt peuvent être produits par le PCBMI; et fournir la formation et le soutien adaptés nécessaires tout au long de l’année pour des organismes partenaires et des bénévoles du PCBMI afin de permettre la production de ces déclarations;

f. Améliorer les produits de formation et de communication destinés aux agents de l’ARC pour la ligne téléphonique réservée au PCBMI concernant les mesures d’authentification et d’autorisation pour assurer l’uniformité de l’application et l’utilisation appropriée du jugement propre aux circonstances particulières de l’appelant; et

g. Continuer de travailler avec des organismes partenaires, des bénévoles PCBMI et d’autres personnes qui travaillent avec des personnes vulnérables ou à faible revenu afin de simplifier le processus d’authentification pour demander des renseignements, tout en protégeant la confidentialité des renseignements.

Réponse de l’ARC

L’Agence du revenu du Canada (Agence) est d’accord avec la recommandation générale de continuer à éliminer les obstacles à l’utilisation du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI).

L’Agence reconnaît l’importance du PCBMI et a pris de nombreuses mesures pour réduire ou éliminer les obstacles auxquels se heurtent ceux qui souhaitent accéder au programme.

Par exemple :

  • Le nombre de comptoirs d’aide et de comptoirs mobiles a augmenté de 600 (95,5 %) entre les années fiscales 2017-2018 et 2018-2019. L’augmentation de l’utilisation devrait se poursuivre au-delà de 2020.
  • L’Agence a élargi les services offerts aux bénévoles et aux organismes en ajoutant la fonction Pré remplir ma déclaration, et elle continuera d’étudier les possibilités de soutenir un plus grand nombre de services en ligne, le cas échéant, dans le futur.
  • L’Agence a établi de nouveaux partenariats avec des associations professionnelles et des organismes communautaires, ce qui a fait en sorte que le programme poursuit sa croissance.

La protection des informations sur les clients est un élément clé à considérer lors de l’examen de la faisabilité de l’augmentation des services. Les bénévoles du PCBMI n’ont pas la possibilité d'accéder aux renseignements sur les contribuables via les systèmes de l’Agence afin de valider l’identité du contribuable.  Par conséquent, il n’est pas possible pour les bénévoles de fournir une assistance par téléphone. L’Agence n'est pas prête à modifier sa position à cet égard et ne poursuivra pas cet aspect de la recommandation.

Les mesures suivantes ont été prises ou sont en cours et seront mises en place d’ici décembre 2020, avant la prochaine période de déclaration fiscale:

  • Mettre à jour les modules de formation destinés aux bénévoles du PCBMI. Les modules de formation existants seront actualisés et de nouveaux modules seront créés afin de fournir des renseignements supplémentaires sur les sujets suivants :
    • L’exigence selon laquelle les déclarations produites électroniquement (TED) doivent être transmises dans un délai de 48 heures.
    • Le PCBMI dans son ensemble.
    • Des situations ciblées, comme le traitement du revenu exonéré d’impôt pour les Autochtones.
  • Une augmentation du personnel affecté au programme à l’Administration centrale et dans les régions.
    • Cette expansion comprend des comptoirs d’information fiscale supplémentaires « ouverts toute l’année » et d’autres activités de sensibilisation auprès des groupes vulnérables de la population, y compris les Autochtones, les nouveaux arrivants et les réfugiés, les aînés, les jeunes, les personnes handicapées, les Canadiens à revenu modeste, ainsi que les personnes sans abri et en situation de logement précaire.
    • L’augmentation du soutien de l’Agence dans la sollicitation de bénévoles peut permettre aux organismes et aux comptoirs de fournir, à leur discrétion, des services de soutien et de formation adaptés et continus tout au long de l’année aux organismes partenaires et aux bénévoles, afin de permettre la production des déclarations.
  • Une amélioration de la formation destinée aux agents qui répondent aux appels reçus sur la ligne réservée au PCBMI afin de garantir que les situations exceptionnelles puissent être adressées de façon appropriée.
Recommandation no

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’élargir la portée du PCBMI en fournissant les renseignements nécessaires, ainsi qu’en offrant une formation et un soutien adaptés tout au long de l’année aux bénévoles et aux organismes partenaires du PCBMI pour mettre en œuvre les changements suivants :

a. Augmenter le seuil de revenu;

b. Préparer des déclarations de revenus et de prestations et des demandes pour différents types de revenus, de prestations, de crédits et de déductions; et

c. Offrir de l’aide aux particuliers pour les processus d’examen et de vérification de l’ARC.

Réponse de l’ARC

L’Agence est d’accord avec la recommandation générale de renforcer le soutien apporté aux clients qui accèdent au PCBMI.

Le PCBMI a été conçu à titre de partenariat avec les organismes communautaires et leurs bénévoles. Le rôle du programme en est un de soutien et d’orientation (c.-à-d. offrir de la formation, des logiciels d’impôt, des produits promotionnels, du matériel (dans le cadre du programme de dons d’ordinateurs), une ligne téléphonique réservée aux bénévoles du PCBMI et du soutien des coordonnateurs locaux du PCBMI). Le rôle des organismes communautaires consiste à organiser et à gérer les comptoirs de préparation des déclarations de revenus (c.-à-d. recruter des bénévoles et établir des « heures de bureau ») et à prendre les dispositions nécessaires pour que leurs bénévoles préparent les déclarations.

L’Agence a amélioré le matériel de formation sur les scénarios fiscaux existants, lequel aborde différents types de revenus, et y a ajouté de nouveaux scénarios fiscaux pour la période de production des déclarations de 2020. L’Agence prévoit consulter les organismes partenaires et les bénévoles après la période de production des déclarations afin d’obtenir de la rétroaction et cerner les lacunes.

Le PCBMI fournit aux organismes les lignes directrices qu’il est recommandé d’appliquer pour aider les contribuables qui ont un revenu modeste et une situation fiscale simple, mais le programme ne limite pas les types de déclarations pouvant être produites, cet aspect étant laissé à la discrétion des bénévoles.

L’Agence confirme que les seuils ne sont que des niveaux de revenus suggérés et que les organismes peuvent les accroître à leur discrétion. L’Agence reconnait cependant que, dans certains cas, l’augmentation des seuils pourrait avoir une incidence négative sur la capacité des comptoirs à assurer la prestation des services aux personnes qui en ont le plus besoin.

Toutefois, l’Agence renforcera le soutien qu’elle apporte pour la sollicitation de bénévoles afin que les organismes et les comptoirs puissent, à leur discrétion, ajuster les seuils de revenu acceptés, ce qui permettra aux comptoirs d’aider encore plus de Canadiens à produire leurs déclarations de revenus. La majorité des mises à jours sont effectuées au début de la période de production des déclarations avec un soutien continu apporté toute l’année.

Le PCBMI étudiera les possibilités d’accroître la sensibilisation à l’égard du processus d’examen et de vérification, et examinera le soutien nécessaire pour permettre aux comptoirs (comptoirs ouverts toute l’année) d’aider les clients faisant l’objet d’un examen d’ici décembre 2020.

Grâce à l’augmentation du financement, l’Agence continuera d’élargir le programme, pour ainsi aider des milliers de particuliers supplémentaires à produire leurs déclarations de revenus et à toucher les prestations auxquelles ils ont droit. Pour ce faire, du personnel supplémentaire sera affecté au programme, tant à l’Administration centrale que dans les régions. Cette expansion comprend des comptoirs d’information fiscale supplémentaires « ouverts toute l’année » et d’autres activités de sensibilisation auprès des groupes vulnérables de la population, y compris les Autochtones, les nouveaux arrivants et les réfugiés, les aînés, les jeunes, les personnes handicapées, les Canadiens à revenu modeste, ainsi que les personnes sans abri et en situation de logement précaire.

Recommandation no

L’ombudsman des contribuables recommande que l’Agence du revenu du Canada (ARC) continue de développer et d’améliorer le PCBMI. Ce faisant, on recommande à l’ARC de faire ce qui suit :

a. Mesurer et évaluer les effets et les répercussions des changements apportés au PCBMI;

b. Consulter les intervenants existants;

c. Consulter une grande variété de sources et d’intervenants potentiels, y compris les organismes aidant les populations vulnérables, mais qui ne participent pas actuellement au PCBMI;

d. Avoir recours à l’ensemble des recherches, des données et des renseignements existants à la disposition de l’ARC; et

e. Investir dans la recherche et le développement.

Il est recommandé que, lorsque des changements sont apportés au PCBMI, l’ARC fournisse les renseignements nécessaires, ainsi qu’une formation et un soutien adaptés tout au long de l’année aux organismes partenaires et aux bénévoles afin de mettre en œuvre les changements.

Réponse de l’ARC

L’Agence accepte cette recommandation.

Le but ultime du PCBMI est d’aider le plus de personnes possibles.

Pour atteindre cet objectif, l’Agence a pris les mesures suivantes :

  • mené des sondages annuels auprès des organismes et des bénévoles au cours des deux dernières années, afin d’évaluer l’efficacité du programme et l’incidence des nouvelles initiatives de l’Agence, comme le service Préremplir ma déclaration.
  • récemment créé la Section des partenariats stratégiques afin de pouvoir consulter et d’ajouter à sa liste les intervenants existants, qui comprennent d’autres ministères et des organismes non gouvernementaux, dans le but d’étendre la portée du programme aux populations vulnérables. La section maintient ses partenariats grâce à une communication régulière avec les organismes par l’intermédiaire de l’Administration centrale et en collaboration avec les régions.
  • L’Agence a élaboré des outils d’intelligence d’affaires visant à fournir des renseignements permettant de déterminer où orienter les efforts pour accroître la couverture du PCBMI dans les secteurs géographiques présentant des lacunes dans les services offerts à des groupes de la population, comme un outil permettant aux utilisateurs de cibler des contribuables regroupés par :
    • Types de revenus, comme le revenu d’emploi, la sécurité de la vieillesse, le revenu de pension, l’aide sociale et l’indemnisation des accidents du travail.
    • Groupes de niveaux de revenu.
    • Nombre de bénéficiaires de prestations.

L’Agence continuera d’investir dans la recherche et le développement ainsi que d’exploiter ses outils d’intelligence d’affaires pour mieux cibler ses efforts afin d’offrir des services aux populations vulnérables, et, dans la mesure du possible, de manière cohérente avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux.

Recommandation no

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence du revenu du Canada de communiquer de façon proactive tous les changements apportés au PCBMI, et ce, en temps opportun et de façon claire, par divers moyens, aux organismes partenaires, aux bénévoles et aux organismes partenaires potentiels, ainsi que de fournir la formation nécessaire.

Réponse de l’ARC

L'Agence accepte cette recommandation.

L’Agence tire parti d’une multitude de supports pour communiquer et promouvoir le PCBMI : Elle communique les changements apportés au PCBMI ainsi que les changements qui touchent le programme par l’intermédiaire de téléconférences régionales bimensuelles, d’une conférence annuelle de la Division de la visibilité et du soutien dans la communauté, de forums de discussion Wiki, de médias sociaux (Twitter, LinkedIn, Facebook, YouTube), de cartes promotionnelles et d’affiches.

L’Agence a élaboré un produit de formation sur le Web et veillera à ce que tous les changements touchant les organismes et les bénévoles du PCBMI soient intégrés en temps opportun.

L’Agence continuera de tirer parti de ses réseaux et processus existants, ainsi que de collaborer avec son équipe des communications, afin de cerner les possibilités d’élargir sa portée.

Recommandation no

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence du revenu du Canada de veiller à ce que la qualité des pratiques exemplaires et des services qu’elle offre dans le cadre du PCBMI soit uniforme partout au Canada, tout en veillant à ce que ces pratiques exemplaires et services reflètent divers secteurs régionaux, géographiques et socioéconomiques, de l’effectif et des secteurs vulnérables partout au Canada, et à ce qu’ils répondent à leurs besoins.

Réponse de l’ARC

L’Agence accepte cette recommandation.

L’Agence s’efforce d’améliorer la qualité et l’uniformité des services offerts aux Canadiens à l’échelle nationale. Elle fait activement la promotion de l’échange et de la mise en œuvre de pratiques exemplaires par ses coordonnateurs de programme en utilisant les voies de communication internes, comme les téléconférences régionales bimensuelles, la conférence annuelle de la Division de la visibilité et du soutien dans la communauté et les forums de discussion Wiki, qui sont offerts au personnel du PCBMI à l’échelle nationale.

Le produit de formation remanié et les mécanismes de communication améliorés de l’Agence, comme l’utilisation accrue du système Wiki pour fournir des mises à jour de l’Administration centrale aux régions et l’adoption d’une structure fonctionnelle simplifiée au sein de l’Administration centrale, contribueront à faciliter la formation des bénévoles en temps opportun relativement aux changements apportés à la politique fiscale ou au processus de traitement qui peuvent avoir une incidence sur les clients du programme.

En plus des initiatives déjà déterminées et actuellement en place, l’Agence continuera de tirer parti de ses réseaux et processus existants afin de cerner les possibilités d’améliorer la communication avec les bénévoles.

Recommandation no

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence du revenu du Canada de développer une stratégie de rétention et de recrutement des bénévoles, y compris les mesures nécessaires pour s’assurer qu’il existe suffisamment d’organismes partenaires, de bénévoles, de ressources et de méthodes de production pour élargir les services du PCBMI dans les régions éloignées.

Réponse de l’ARC

L’Agence accepte cette recommandation.

En février 2019, l’Agence a ouvert trois centres de services du Nord (Whitehorse, Yellowknife et Iqaluit), afin de fournir un soutien fiscal accru aux particuliers et aux entreprises dans l’ensemble des territoires tout au long de l’année. Cette initiative a été prise en réponse à la rétroaction reçue dans le cadre des consultations « Mieux vous servir » de l’Agence et à la suite de recherches récentes sur les obstacles à la production des déclarations de revenus. Les employés de l’Agence qui travaillent dans ces centres s’efforcent de sensibiliser les résidents des territoires à l’égard des prestations et des crédits, d’étendre le PCBMI et d’aider les entreprises à respecter leurs obligations fiscales.

L’Agence a récemment restructuré ses opérations fonctionnelles pour mettre davantage l’accent sur les partenariats nationaux et accroître les ressources régionales, afin de s’assurer que les organismes reçoivent le soutien nécessaire pour offrir des comptoirs d’information fiscale tout au long de l’année. L’établissement de nouveaux partenariats nationaux contribuera au recrutement de bénévoles supplémentaires et d’organismes offrant des comptoirs d’information fiscale. L’Agence élaborera une stratégie pour articuler ces étapes d’ici septembre 2020. De plus, l’Agence s’engage à augmenter le recrutement et la rétention des bénévoles en utilisant des outils d’intelligence d’affaires pour cerner les secteurs où les besoins sont les plus importants, où il existe des lacunes en ce qui concerne les déclarants admissibles et où il est nécessaire d’ouvrir des comptoirs d’information fiscale supplémentaires.

L’Agence étudiera la possibilité de demander des pouvoirs financiers pour obtenir des subventions et des contributions qui pourraient aider les organismes à recruter et à maintenir en poste des bénévoles.

L’Agence a également amélioré les produits de visibilité et du PCBMI en élaborant des produits dans un certain nombre de langues tierces ainsi qu’en mettant à jour des produits et de nouveaux documents, afin de démystifier le PCBMI pour les bénévoles et les organismes potentiels et ainsi attirer plus de personnes dans le programme.

Recommandation no

L’ombudsman des contribuables recommande que l’Agence du revenu du Canada (ARC) modifie le libellé utilisé lorsqu’elle décrit publiquement les normes de service, et rend compte de son rendement à cet égard, pour le traitement des déclarations de revenus et de prestations T1, notamment les termes « exercice financier » et « période de production des déclarations ». S’il est impossible de le faire, l’ARC devrait s’assurer que les renseignements au sujet de la période en question dans son rapport sont clairement communiqués au public.

Réponse de l’ARC

L’Agence accepte cette recommandation.

L’Agence élargira ses partenariats en mettant l’accent sur de nouvelles possibilités d’expansion avec d’autres ministères du gouvernement fédéral et des associations de fiscalistes.

L’Agence a récemment créé la Section des partenariats stratégiques pour collaborer avec d’autres ministères et organismes non gouvernementaux, afin d’étendre la portée du PCBMI aux populations vulnérables. De plus, la section maintient et élargit ses partenariats grâce à une communication régulière avec les organismes par l’intermédiaire de l’Administration centrale et en collaboration avec les régions. L’Agence a déjà commencé ce travail et continuera de s'appuyer sur ces étapes.

Recommandation no 8

L’ombudsman des contribuables recommande que l’Agence du revenu du Canada (ARC) envoie une lettre à un déclarant lorsque sa déclaration de revenus et de prestations T1 (déclaration) est acheminée à un circuit de travail de traitement spécialisé, où les délais de traitement peuvent dépasser la norme de service publiée, et que le déclarant n’est pas inscrit au courrier en ligne. La lettre doit comprendre un délai dans lequel le déclarant peut raisonnablement s’attendre à ce que sa déclaration soit traitée ou bien la norme de service révisée de l’ARC, le cas échéant. Lorsqu’un déclarant est inscrit au courrier en ligne, en attendant la mise en œuvre complète de la deuxième phase de l’outil de suivi des progrès, l’ARC devrait informer le déclarant au moyen du courrier en ligne que sa déclaration a été acheminée à un circuit de travail de traitement spécialisé où les délais de traitement peuvent dépasser la norme de service publiée.

Réponse de l’ARC

L’Agence accepte cette recommandation.

L’Agence communique actuellement à tous ses bénévoles inscrits les comptoirs disponibles en fonction de leur emplacement géographique.

L’Agence accepte d'aider les organisations à identifier les cliniques existantes à proximité qui pourraient s’associer en utilisant des données de veille économique.  L’Agence accepte également d’explorer d’autres mécanismes pour jumeler les clients avec les cliniques et les bénévoles.  L’Agence s’efforcera de mettre en place de nouvelles solutions d’ici décembre 2020, avant la prochaine saison de production des déclarations de revenus.

Recommandation no

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence du revenu du Canada de veiller à ce que ses politiques et procédures fassent la promotion de l’échange de renseignements directs, opportuns et approfondis entre les régions et l’Administration centrale de l’ARC, au niveau des coordonnateurs du PCBMI, des agents de planification du programme de visibilité et des agents des partenariats.

Réponse de l’ARC

L’Agence accepte cette recommandation.

L’Agence s’efforce d’améliorer la qualité et l’uniformité des services offerts aux Canadiens à l’échelle nationale. Elle fait activement la promotion de l’échange et de la mise en œuvre de pratiques exemplaires par ses coordonnateurs de programme en utilisant les voies de communication internes, comme les téléconférences régionales bimensuelles, la conférence annuelle de la Division de la visibilité et du soutien dans la communauté et les forums de discussion Wiki, qui sont offerts au personnel du PCBMI à l’échelle nationale.

Lors d’une récente réunion du programme national, l’Agence a établi et approuvé des protocoles concrets pour la communication entre l’Administration centrale et les régions. Ces protocoles permettront de garantir la diffusion de messages uniformes en temps opportun dans le cadre du programme, dans tout le pays et à tous les niveaux. L’Agence veillera à ce que ces protocoles de communication nouvellement établis soient respectés.

Recommandation no 10

L’ombudsman des contribuables recommande qu’une partie importante du financement du budget de 2018 propre au PCBMI soit utilisée pour fournir des ressources et du soutien directement aux organismes partenaires et aux bénévoles.

Réponse de l’ARC

L’Agence est d’accord avec la recommandation générale de renforcer le soutien apporté aux organismes du PCBMI.

Grâce à l’augmentation du financement, l’Agence sera en mesure de continuer d’étendre le programme, pour ainsi aider des milliers de particuliers supplémentaires à produire leurs déclarations de revenus et à toucher les prestations auxquelles ils ont droit.

Cela est actuellement en cours de réalisation par une augmentation du personnel affecté au programme, tant à l’Administration centrale que dans les régions, ce qui se traduira par un soutien supplémentaire aux organismes. Les efforts déployés par l’Agence ont permis d’obtenir des résultats positifs en 2019, dont la création de nouveaux produits de formation pour les bénévoles ainsi qu’une augmentation du nombre d’organismes et de bénévoles qui participent au programme de 13,3 % et 8,5 % respectivement. Le nombre de particuliers ayant bénéficié de ce programme a également augmenté de 5,3 %, ce qui signifie que près de 40 000 contribuables supplémentaires ont ainsi pu toucher les prestations et les crédits auxquels ils ont droit.

Veuillez également consulter la réponse à la recommandation no 11.

Recommandation no 11 

L’ombudsman des contribuables recommande qu’un programme de subventions et de contributions soit rétabli pour l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou que d’autres pouvoirs juridiques et financiers soient obtenus pour que l’ARC puisse fournir un soutien et des ressources plus efficaces directement aux organismes partenaires et aux bénévoles du PCBMI.

Réponse de l’ARC

L’Agence est d’accord avec la recommandation générale de renforcer le soutien apporté aux organismes du PCBMI.

À l’heure actuelle, l’Agence n’a pas les pouvoirs financiers pour fournir du financement aux organismes communautaires et à leurs bénévoles. Toutefois, elle offre diverses autres ressources et du soutien aux organismes partenaires et aux bénévoles, comme de la formation, des logiciels de préparation des déclarations de revenus, des produits promotionnels et du matériel (p. ex., dans le cadre du programme de dons d’ordinateurs), une ligne téléphonique réservée aux bénévoles du PCBMI et du soutien aux coordonnateurs locaux du PCBMI.

L’Agence étudiera la possibilité de demander des pouvoirs financiers pour obtenir des subventions et des contributions qui pourraient aider les organismes à recruter et à maintenir en poste des bénévoles. 

Recommandation no 12 

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence du revenu du Canada de simplifier le processus d’inscription pour les organismes partenaires et les bénévoles du PCBMI.

Réponse de l’ARC

L’Agence accepte cette recommandation.

L’Agence convient que la simplification du processus d’inscription pourrait contribuer à réduire le fardeau et à augmenter le nombre de bénévoles d’ici la prochaine période de production des déclarations. L’Agence rationalisera le processus de demande en ligne pour les bénévoles et continuera à explorer les moyens de simplifier le processus d’inscription des bénévoles tout en assurant la protection des renseignements des contribuables.

Recommandation no 13

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence du revenu du Canada d’examiner sa politique sur le traitement des déclarations de revenus et de prestations (déclarations) pluriannuelles afin de déterminer les changements qu’elle peut y apporter afin de permettre au moins le traitement de la déclaration de l’année en cours d’être traitée dans le but de fournir des prestations lorsqu’un examen est mené pour les années précédentes.

Réponse de l’ARC

L’Agence n’accepte pas cette recommandation.

Lorsqu’un particulier produit plusieurs déclarations auprès de l’Agence, celles-ci sont traitées de façon à s’assurer que tout remboursement ou tout solde dû applicable reflète l’ensemble des déclarations traitées et que les montants qui ont des incidences sur le report, comme les pertes et certains crédits, soient appliqués correctement.  Si l’on traite la déclaration de l’année en cours en premier, cela pourrait entraîner une contrainte excessive pour le contribuable, car le remboursement accordé pour la déclaration de l’année en cours pourrait devoir être restitué par la suite si la déclaration d’une année précédente génère une dette sur le compte du contribuable. Par conséquent, l'Agence ne donnera pas suite à cette recommandation.

Cependant, l’Agence mettra à jour le matériel de formation et ses messages « Quoi de neuf » afin de justifier les délais de traitement des déclarations pluriannuelles et encouragera la communication de cette explication aux contribuables et à leurs représentants, s’il y a lieu d’ici la prochaine période de production des déclarations.

Recommandation no 14 

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de communiquer clairement aux bénévoles du PCBMI qu’ils peuvent demander à l’ARC un plus grand nombre de copies papier des formulaires et des publications que la limite indiquée sur le site Web de l’ARC.

Réponse de l’ARC

L’Agence accepte cette recommandation.

L’Agence confirme que les organismes qui participent au PCBMI peuvent commander n’importe quel formulaire ou publication et qu’il n’y a pas de limite quant au nombre qu’ils peuvent commander. La confusion concernant le nombre maximal de formulaires pouvant être commandés vient du fait que des organismes avaient tenté de commander des formulaires en passant par le portail en ligne accessible au grand public.

Les commandes soumises par l’intermédiaire du PCBMI ne sont pas assujetties aux mêmes limites de quantité que celles du portail en ligne.

L’Agence fera part de cette nuance aux organismes participants au moyen d’un communiqué destiné aux régions, qui sera ensuite transmis aux organismes d’ici l’automne 2020.

Recommandation no 15

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence du revenu du Canada d’effectuer un examen complet de la formation offerte aux organismes partenaires et aux bénévoles du PCBMI afin d’améliorer la qualité, la flexibilité, l’accessibilité et l’exhaustivité de la formation de l’ARC.

Réponse de l’ARC

L’Agence accepte cette recommandation.

L’Agence a examiné le matériel de formation offert aux bénévoles et a réalisé une analyse des besoins d’apprentissage en collaboration avec les représentants régionaux, les organismes et les bénévoles, afin de déterminer les lacunes en matière de formation et d’élaborer du nouveau matériel. L’Agence offre maintenant une formation Web améliorée sur des sujets précis et des scénarios fréquents de clients.

En plus du nouveau matériel de formation, l’Agence actualisera les modules de formation existants et créera de nouveaux modules afin d’aborder les sujets suivants :

  • L’exigence selon laquelle les déclarations produites électroniquement (TED) doivent être transmises dans un délai de 48 heures.
  • Des renseignements sur le PCBMI dans son ensemble.
  • Des situations ciblées, comme le traitement du revenu exonéré d’impôt pour les Autochtones.

L’Agence continuera de travailler en collaboration avec les organismes partenaires et les bénévoles pour répondre à leurs besoins. L’Agence étudiera également la possibilité d’examiner la formation en personne qui leur est dispensée. Une décision devrait être prise d’ici 2021.

Revenir à la base : Les contribuables ont des droits

Rapport original présenté à la Ministre du revenu national en avril 2020

Recommandation no 1

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence du revenu du Canada d’effectuer un examen global, à l’échelle de l’Agence, de la façon dont elle perçoit et utilise la Charte des droits du contribuable pour s’assurer qu’elle est essentielle au cadre stratégique, à la culture, les activités et aux opérations de l’ARC.

Réponse de l’ARC

L’Agence accepte cette recommandation en partie.

L’Agence ne croit pas que l’inclusion de la Charte des droits du contribuable (la Charte) dans son cadre de politiques comme composante fondamentale de l’ensemble des politiques d’entreprise aurait le résultat escompté, car la politique d’entreprise est distincte de la politique du programme (la politique du programme est constituée des programmes fiscaux et de prestations).

Toutefois, l’Agence convient qu’il est important d’évaluer les utilisations actuelles de la Charte et les références à celle-ci de façon continue afin de s’assurer qu’elle est respectée. Au fur et à mesure que l’Agence poursuivra sa transformation, elle examinera la meilleure façon d’intégrer la Charte à son changement de culture.

L’Agence convient également que lorsqu’elle crée ou met à jour des documents, et qu’elle conçoit ou remanie ses programmes et services, il est important de tenir compte de la relation avec la Charte et de toute incidence potentielle de celle-ci. Par la suite, l’Agence étudiera la faisabilité d’élaborer une méthode ou un protocole pour évaluer ses produits en tenant compte de la Charte.

Recommandation no 2

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence du revenu du Canada de bâtir sa transformation des services et sa culture de service en se fondant sur les droits de la Charte des droits du contribuable.

Réponse de l’ARC

L’Agence accepte cette recommandation en partie.

Bien que l’Agence ait décidé de ne pas réécrire les documents existants, elle accepte d’examiner la façon dont elle pourrait adopter une approche progressive pour renforcer la présence de la Charte dans les éléments de la transformation et de la culture à l’avenir.

L’Agence examinera aussi si la Charte peut être intégrée à la prochaine étape du plan de gestion du changement pour la transformation de l’Agence et la philosophie axée sur les gens d’abord.

Recommendation no 3

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence du revenu du Canada de créer et d’exiger l’application d’une méthode qui servira à évaluer la façon dont les cadres, les politiques, les procédures, les flux de travail, les programmes, les initiatives et la formation proposés, modifiés, nouveaux et existants, touchent et respectent les droits contenus dans la Charte des droits du contribuable, afin de s’assurer que les droits des contribuables sont toujours promus et respectés.

Réponse de l’ARC

L’Agence accepte cette recommandation en partie.

Veuillez consulter la réponse fournie pour la recommandation no 1.

Recommandation no 4

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence du revenu du Canada de mettre à jour son Code d’intégrité et de conduite professionnelle afin d’inclure une explication des droits énoncés dans la Charte des droits du contribuable, l’obligation des employés de respecter les droits des contribuables dans leurs tâches quotidiennes à l’ARC et de la façon dont ils doivent respecter ces droits.

Réponse de l’ARC

L’Agence accepte cette recommandation en principe.

Le Code d’intégrité et de conduite professionnelle (Code) de l’Agence n’établit pas les règles que les employés doivent suivre, mais il tient plutôt compte des règles, des lois et des attentes précises qui ont été établies ailleurs à l’Agence.

L'Agence est sur le point d'achever un examen complet du Code prévu sur 5 ans. L’une des mises à jour proposées au Code est une nouvelle référence à la Charte, ainsi qu’un lien vers la page Web de la Charte.

Recommandation no

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence du revenu du Canada de créer un cours général de formation sur la Charte des droits du contribuable à l’intention de tous les employés de l’ARC, ainsi que d’autres cours sur la Charte des droits du contribuable propres aux programmes, pour des charges de travail précises. Tous les employées doivent suivre les cours et les suivis à nouveau à la suite d’une mise à jour importante d’un cours ou d’un changement de poste d’un employé.

Réponse de l’ARC

L’Agence accepte cette recommandation en principe.

L’Agence convient qu’il serait avantageux d’offrir des occasions d’apprentissage liées à la Charte et elle explorera des options qui appuient l’intégration de l’apprentissage sur la Charte dans les produits et les programmes d’apprentissage auxquels tous les employés ont accès.

L’Agence accepte également d'évaluer l'aspect pratique de la création d'un cours obligatoire distinct consacré uniquement à la Charte.

L’Agence continuera à être attentive aux possibilités d'inclure des informations sur la Charte dans ses produits d’apprentissage.

Recommandation no 6

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence du revenu du Canada de créer un cours de formation publique sur la Charte des droits du contribuable et de l’inclure dans le cadre de la formation offerte aux bénévoles du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt.

Réponse de l’ARC

L’Agence accepte cette recommandation en partie.

L’Agence n’est pas en mesure de mettre en œuvre cette recommandation dans la mesure suggérée en raison de la portée de la Charte.

La Charte décrit le traitement auquel les contribuables devraient s’attendre lorsqu’ils font affaire avec l’Agence. Le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) est le fruit d’une collaboration entre l’Agence et des organismes communautaires. Les organismes communautaires tiennent des comptoirs de préparation des déclarations de revenus à l’échelle du Canada et prennent les dispositions nécessaires pour que les bénévoles préparent les déclarations de revenus et de prestations pour les particuliers admissibles. Lorsqu’un contribuable traite avec un comptoir du PCBMI, il n’a pas à traiter directement avec l’Agence. Bien que les bénévoles du PCBMI n’ont pas à respecter la Charte, l’Agence est d’avis qu’il serait avantageux pour eux d’en connaître le contenu.

Par conséquent, l’Agence accepte d’effectuer un examen de la trousse de formation pour les bénévoles du PCBMI afin de déterminer où il serait possible d’inclure la mention de la Charte.

Recommandation no 7

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence du revenu du Canada de s’assurer que ses produits et ses pages Web internes fournissent des liens propres au flux de travail entre le contenu et les droits des contribuables et comprennent des hyperliens vers une page Web interne contenant la Charte des droits du contribuable dans son intégralité, un aperçu de chaque droit des contribuables, des exemples de la façon dont les employés de l’ARC doivent respecter les droits des contribuables dans leurs activités quotidiennes, les options de recours et les guides et ressources applicables.

Réponse de l’ARC

L’Agence accepte cette recommandation en partie.

À l’heure actuelle, l’Agence a une page Web externe qui contient des renseignements liés à la Charte. Cette page est en voie d’être mise à jour afin d’inclure les renseignements indiqués dans la présente recommandation. Par le fait même, l’Agence a déterminé qu’il ne serait pas efficace de créer une page Web interne distincte contenant les mêmes renseignements. Tous les hyperliens ajoutés à des produits internes et à des pages Web pointeront vers la page Web externe de la Charte.

Comme il est indiqué dans le rapport de l’ombudsman, l’Agence parle déjà de la Charte dans plusieurs de ses plans et rapports d’entreprise et continuera de le faire. De plus, l’Agence s’est engagée à prendre les mesures suivantes :

  • s’assurer qu’à mesure que les produits et les pages Web internes font l’objet de mises à jour de routine, ils seront examinés afin d’établir des liens et de promouvoir la Charte;
  • s’assurer que le processus d’élaboration de nouveaux produits et pages Web internes mentionne la possibilité d’intégrer des renseignements sur la Charte et des liens vers celle-ci.

En outre, l’Agence effectuera un examen de ses produits et de ses pages Web internes existants, s’il y a lieu, afin de cerner les possibilités d’intégrer les liens et la promotion de la Charte.

Recommandation no

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence du revenu du Canada de créer des attentes obligatoires en matière de rendement au niveau de la direction, avec des exemples précis, afin de veiller à ce que ses employés à tous les niveaux respectent la Charte des droits du contribuable.

Réponse de l’ARC

L’Agence accepte cette recommandation en partie.

En plus des attentes obligatoires en matière de rendement établies par l’Agence pour ses cadres supérieurs (EX) qui comprennent les engagements obligatoires et les priorités organisationnelles sur lesquels ils sont censés exécuter, les EXs doivent dresser la liste de leurs priorités clés en ce qui concerne les programmes, les projets ou les services dont ils sont responsables, ainsi que les mesures de rendement connexes qui s’appliquent.

Étant donné que ce ne sont pas tous les cadres supérieurs qui jouent un rôle direct dans le respect de la Charte dans leur secteur de responsabilité, l’Agence ne croit pas qu’il serait approprié de créer une attente de rendement obligatoire liée à cette exigence. Toutefois, l’Agence a décidé d’ajouter la Charte à la liste des documents que les EXs sont invités à consulter au fur et à mesure qu’ils établissent les produits livrables et les mesures de rendement associés aux principales priorités du gouvernement et aux documents liés à leur secteur de responsabilité.

Recommandation no 9

L’ombudsman des contribuables recommande que l’Agence du revenu du Canada intègre la Charte des droits du contribuable dans toutes les installations de l’ARC de façon évidente dans tous les espaces de travail des employés et dans n’importe quel endroit accessible au public.

Réponse de l’ARC

L’Agence accepte cette recommandation en principe.

L’Agence convient que la promotion de la Charte et sa mise en évidence dans ses installations seraient un moyen efficace de sensibiliser ses employés.

Pour atteindre cet objectif et sur la base de ses expériences, l’Agence estime que le placement le plus efficace pour ce type de renseignements n’est pas nécessairement dans les zones accessibles au public, comme il est recommandé, ou dans les zones où il y a beaucoup de mouvements transitoires, comme les voies d’entrée, les ascenseurs, les halls d’entrée, etc. Il a été noté que lorsque les renseignements sont placés dans ces types de zones, les personnes passent généralement sans prêter beaucoup d’attention à ce qui est affiché.

De plus, il est important de ne pas oublier que l’Agence occupe actuellement 102 immeubles à l’échelle du pays dans une capacité ou une autre. La Couronne est propriétaire de 38 % des édifices alors qu’elle loue des locaux, voire l’édifice tout entier, pour ce qui est des 62 % restants. Il existe un processus exhaustif pour demander la permission aux propriétaires d’afficher des renseignements dans les zones accessibles au public, sans garantie que la permission sera accordée. L’Agence explorera les meilleures pratiques qui lui permettront d'utiliser les ressources disponibles de façon efficace afin de poursuivre cette option. Ceci sera fait en tenant compte des expériences passées de l’Agence et de son engagement en faveur du développement durable.

De plus, l’Agence estime qu’une solution numérique serait la méthode la plus efficace pour promouvoir la Charte. L’Agence accepte d’effectuer une analyse des options numériques disponibles à cette fin.

D’ici là, l’Agence enverra un courriel à tous ses employés auquel seront joints une copie de l’affiche de la Charte et un lien vers la page Web de la Charte.

Cela complémentera les initiatives existantes de l'Agence pour promouvoir la Charte, telles que la communication annuelle sur la Charte envoyée par le commissaire de l'Agence et l'affichage de la bannière sur la Charte sur l'écran de connexion de l'Agence pour les employés sur une base rotationnelle d’une semaine.

Recommandation no 10

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence du revenu du Canada de mettre à jour régulièrement le Guide RC17, Charte des droits du contribuable : Pour comprendre vos droits en tant que contribuable en mettant l’accent sur la façon dont l’ARC respecte chaque droit des contribuables.

Réponse de l’ARC

L’Agence accepte cette recommandation.

À l’heure actuelle, à chaque année, au besoin, l’Agence examine et met à jour le Guide RC17 et continuera de le faire à l’avenir.

De plus, l’Agence s’est engagée à procéder à un examen complet et à une mise à jour de ce guide afin de s’assurer que son contenu reflète la nouvelle page Web de la Charte en cours d’élaboration.

Recommandation no 11

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence du revenu du Canada de créer une page Web externe contenant la Charte des droits du contribuable dans son intégralité, un aperçu de tous les droits des contribuables, des exemples de l’application de chacun des droits des contribuables, les options en matière de recours, ainsi que les guides et les ressources applicables (la nouvelle page Web sur la Charte des droits du contribuable).

Réponse de l’ARC

L’Agence accepte cette recommandation.

L’Agence a déjà une page Web existante contenant des renseignements sur la Charte et travaille actuellement à la restructuration et à la mise à jour de son contenu afin d’inclure des renseignements plus détaillés sur chaque droit et engagement envers les petites entreprises. La page Web remaniée permettra d’offrir une expérience plus interactive aux utilisateurs.

Bien que ces travaux soient presque terminés, l’Agence reconnaît qu’il est bon d’adopter les suggestions formulées dans cette recommandation. L’Agence prolongera le travail afin de s’assurer que la page Web comprend des renseignements plus exhaustifs qui permettront de mieux comprendre les droits et les engagements.

Recommandation no 12 

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence du revenu du Canada de mettre à jour ses pages Web externes et les produits accessibles au public afin d’inclure les valeurs décrites dans la Charte des droits du contribuable, les références précises à la Charte des droits du contribuable et les références ou hyperliens vers la nouvelle page Web de la Charte des droits du contribuable et lorsque les renseignements se rapportent à des éléments précis des droits des contribuables, pour mentionner précisément ces droits.

Réponse de l’ARC

L’Agence accepte cette recommandation en partie.

L’Agence s’est engagée à « rendre les renseignements plus utiles et plus faciles à comprendre » dans le cadre de sa philosophie « Les gens d’abord ». Cet engagement comprend l’énoncé suivant :

« La Charte des droits du contribuable stipule que tous les Canadiens ont droit à des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns qui expliquent les lois et les politiques qui s’appliquent à leur situation unique. »

L’Agence travaille déjà à inclure les messages liés à sa philosophie « Les gens d’abord » dans tous ses produits de communication externes, le cas échéant.

De plus, l’Agence effectuera un examen de ses pages Web externes et des produits accessibles au public afin de déterminer s’il y a des occasions pertinentes de promouvoir la Charte.

Recommandation no 13

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence du revenu du Canada d’inclure sur ses principales pages Web externes un renvoi à la Charte des droits du contribuable et un hyperlien vers la nouvelle page Web sur la Charte des droits du contribuable.

Réponse de l’ARC

L’Agence accepte cette recommandation en principe.

L’Agence effectuera un examen de ses principales pages Web externes afin de déterminer si et où il serait approprié d’inclure une référence à la Charte ou un hyperlien vers la nouvelle page Web de la Charte.

Recommandation no 14 

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence du revenu du Canada de créer un rapport annuel qui se trouverait sur la nouvelle page Web de la Charte des droits du contribuable, indiquant les droits de la Charte des droits du contribuable, l’établissement de rapports sur la façon dont l’ARC a respecté chacun des droits des contribuables et la description des améliorations que l’ARC a apportées ou prévoit apporter pour respecter chacun des droits des contribuables.

Réponse de l’ARC

L’Agence accepte cette recommandation en principe.

L’Agence convient que rendre compte de la manière dont ses améliorations de service s’alignent avec la Charte serait un pas dans la bonne direction. Au fur et à mesure qu’elle poursuit sa transformation, l'Agence examinera s’il est possible de communiquer sur la manière dont ses progrès s’alignent sur les droits des contribuables, le cas échéant, particulièrement dans ses documents corporatifs.

Étant donné que l’Agence assure un suivi annuel des engagements qu’elle prend dans ses plans d’action, elle examinera la possibilité d’utiliser ce processus comme moyen de suivre ses progrès en ce qui concerne ses engagements liés à la Charte.

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