Réponse de l’ARC au rapport annuel de 2021-2022 : Le service compte

Rapport original présenté à la Ministre du revenu national en novembre 2022.

Laissez parler les chiffres : réponse de l’ARC aux recommandations du rapport annuel 2021-2022 de l’ombudsman des contribuables.

Recommandation n^o 1

L’ombudsman des contribuables recommande à la ministre et à la présidente du Conseil de direction que l’Agence cherche à élaborer une méthode permettant au contribuable de recevoir un code de sécurité le jour même, afin qu’il puise avoir un accès complet au compte de l’Agence en temps opportun.

Réponse de l’ARC Recommandation no 1

L’Agence accepte la recommandation.

L’Agence reconnaît la nécessité pour les contribuables d’avoir un accès en temps opportun à leur compte en ligne tout en assurant le plus haut niveau de sécurité et de protection des renseignements confidentiels des contribuables.

L’Agence met en œuvre une nouvelle solution de validation de l’identité numérique, qui permettra d’améliorer le processus d’inscription actuel pour les services en ligne de l’Agence. Cette amélioration permettra aux contribuables de valider leur identité au moyen d’un service en ligne sécurisé et d’avoir un accès immédiat à leurs renseignements personnels ou d’entreprise en ligne.

L’Agence continuera de cerner les occasions afin qu’il soit plus facile et plus rapide pour les contribuables d’obtenir un accès sécurisé à leur compte en ligne.

Mise à jour 2024 Recommandation no 1

L'ARC a lancé un service de vérification de documents, qui fournit aux Canadiens une méthode sécurisée pour valider leur identité en temps réel, permettant un accès complet et immédiat aux services de connexion de l'ARC, sans avoir besoin d'un code de sécurité de l'ARC.

Recommandation n^o 2

L’ombudsman des contribuables recommande à la ministre et à la présidente du Conseil de direction que l’Agence trouve une façon d’offrir une vérification en personne de l’identité d’un contribuable le jour même. Par exemple, en ayant recours à un tiers de confiance.

Réponse de l’ARC Recommandation no 2

L’Agence accepte la recommandation.

L’Agence a établi de nouveaux partenariats et élabore de nouveaux processus pour que les contribuables puissent accéder à leur compte en ligne le jour même.

À l’appui du Cadre de confiance pancanadien (CCP), l’Agence a établi des partenariats avec les provinces de la Colombie- Britannique et de l’Alberta pour être en mesure de tirer parti de leurs justificatifs d’identité provinciaux. Ainsi, les citoyens peuvent utiliser leurs justificatifs d’identité provinciaux pour obtenir un accès le jour même aux services en ligne de l’Agence. Étant donné que les provinces sont les émetteurs de documents fondamentaux (p. ex., extraits de naissance, cartes d’assurance-maladie et permis de conduire), elles sont bien placées pour prouver l’identité des particuliers. L’Agence collabore actuellement avec la province de Québec pour explorer la possibilité d’offrir une solution semblable aux résidents du Québec. À mesure que d’autres provinces et territoires établissent des programmes d’identité numérique, l’Agence envisagera d’établir des partenariats avec eux.

Le 24 septembre 2022, l’Agence et EDSC ont rétabli le lien entre Mon dossier et Mon dossier Service Canada. Ce lien permet aux utilisateurs de l’un de ces portails sécurisés d’accéder à l’autre portail sans avoir à ouvrir une nouvelle session ou à valider de nouveau leur identité.

Une nouvelle solution de validation de l’identité numérique est également mise en place afin de permettre aux contribuables d’accéder plus rapidement à leur compte de l’Agence en ligne. Les contribuables pourront utiliser un service numérique pour valider leur identité et avoir un accès sécurisé et immédiat à leurs renseignements personnels et opérationnels en ligne.

Mise à jour 2024 Recommandation no 2

L’ARC a établi de nouveaux partenariats et élabore de nouveaux processus pour que les contribuables puissent accéder immédiatement aux services de connexion de l’ARC.

Pour appuyer le Cadre de confiance pancanadien (CCP), l’ARC a établi des partenariats avec les provinces de la Colombie-Britannique et de l’Alberta pour permettre aux contribuables de tirer parti de leur identifiant numérique provincial pour accéder immédiatement aux services de connexion de l’ARC. Étant donné que les provinces émettent des documents de base (p. ex., certificats de naissance, cartes d’assurance-maladie, permis de conduire, etc.) avec des services en personne, elles sont bien placées pour prouver l’identité des personnes.

Le Service numérique canadien (SNC) a terminé l’évaluation du Cadre de confiance pancanadien (CCP) de l’identifiant numérique du Québec pour le service d’entreprise du gouvernement du Canada. L’ARC évalue les options disponibles pour intégrer le Québec, directement ou indirectement. Une fois qu’une orientation pour l’intégration sera choisie, nous aurons une meilleure estimation du délai de livraison et d’achèvement.

Cet élément du plan d’action est en cours.

Recommandation n^o 3

L’ombudsman des contribuables recommande à la ministre et à la présidente du Conseil de direction que l’ARC indique clairement aux Canadiens que, lorsqu’elle administre une prestation qui augmente le revenu d’une personne, elle informe suffisamment les demandeurs que cette augmentation pourrait avoir une incidence sur leurs autres prestations fondées sur le revenu. 

Réponse de l’ARC Recommandation no 3

L’Agence accepte la recommandation.

L’Agence comprend l’importance de communiquer efficacement les interactions entre les prestations liées à la COVID-19 et le programme d’aide sociale provincial ou territorial. L’Agence accepte cette recommandation et modifiera les communications existantes afin de s’assurer que le langage est clair et conforme à celui qui est utilisé ailleurs par l’Agence. Nous veillerons aussi à tenir compte d’un tel langage dans les communications futures.

Étapes concrètes :

• La Direction générale des affaires publiques a mis à jour son modèle de stratégie de communication afin de prendre en considération les interactions liées aux prestations et l’importance d’un langage clair lors de la communication des interactions aux Canadiens. Cette mise à jour permettra de s’assurer que les interactions liées aux avantages sont prises en compte dans la phase de planification de toute stratégie future liée aux mesures de la COVID-19, et qu’elles sont intégrées aux produits connexes destinés à l’externe.
• De plus, l’Agence a consulté EDSC (l’entité législative pertinente) pour mettre à jour la page d’accueil de l’Agence pour les prestations liées à la COVID-19, conformément à la recommandation 3 du BOC (voir la capture d’écran ci-dessous), ce qui permettra de s’assurer que les utilisateurs sont au courant de l’interaction entre le paiement unique du SRG et les paiements liés à la COVID-19. Du 10 octobre au 8 novembre 2022 l'avis d’alerte était active, et le  lien dans la section « En demande » sera affiché indéfiniment. Ce lien mène directement à la page d’EDSC intitulée « Subvention unique pour les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti qui ont reçu des prestations en cas de pandémie ».

Mise à jour 2024 Recommandation no 3

À compter de 2020, les prestations liées à la COVID-19 ont eu une incidence unique sur la déclaration des revenus, contrairement aux autres prestations et crédits fédéraux existants.

Lorsque ce problème a été identifié, l'ARC a pris des mesures pour s'assurer que l'impact était communiqué clairement au sein des ressources de l'ARC.

Maintenant que les prestations d'urgence ont été fermées, l'Agence n'a plus d'autres prestations qui ont une incidence sur la déclaration des revenus. Dans le cas où l'ARC devait élaborer ou émettre une prestation ayant une incidence similaire sur la déclaration des revenus, l'Agence élaborerait et intégrerait des messages clés dans les produits de communication pour s'assurer que le public soit informé que la prestation pourrait être considérée comme faisant partie de leur revenu à déclarer.

Veuillez noter : Bien que l'ARC communique l'impact des prestations fédérales sur le revenu à déclarer, elle ne peut pas le faire au nom des provinces et des territoires qui sont responsables de l'établissement des paramètres du revenu à déclarer dans leurs juridictions.