Convention entre l’Agence du revenu du Canada et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Date d’expiration : le 21 décembre 2022

Table des matières

  1. Objet de la convention
  2. ** Interprétation et définitions
  3. Textes officiels
  4. Champ d’application
  5. Droits de la direction
  6. Droits des employés
  7. Publications et qualité d’auteur
  8. ** Durée du travail
  9. Heures supplémentaires
  10. Rappel au travail
  11. Disponibilité
  12. Jours fériés désignés payés
  13. Temps de déplacement
  14. ** Congés – généralités
  15. Congés annuels
  16. Congé de maladie
  17. ** Autres congés payés ou non payés
  18. Promotion professionnelle
  19. Indemnité de départ
  20. Reclassification et exposé des fonctions
  21. Droits d’inscription
  22. ** Cotisation annuelle d’associations de comptables professionnels
  23. Transformations techniques
  24. Hygiène et sécurité
  25. Reconnaissance syndicale
  26. ** Précompte des cotisations syndicales
  27. Utilisation des installations de l’employeur
  28. Information
  29. Représentants des employés
  30. Congé pour les questions concernant les relations de travail
  31. Sécurité d’emploi
  32. Sous-traitance
  33. Interprétation de la convention collective
  34. Procédure de règlement des griefs
  35. Consultation mixte
  36. Normes de discipline
  37. Conflits de travail
  38. Employés à temps partiel
  39. Appréciation du rendement et dossiers de l’employé
  40. Références d’emploi
  41. Harcèlement sexuel
  42. ** Élimination de la discrimination
  43. Immunisation
  44. ** Administration de la paye
  45. Restrictions concernant l’emploi à l’extérieur
  46. Remise en négociation de la convention
  47. ** Durée de la convention

Groupe : Vérification, finances et sciences (tous les employés)

Remarque

Les dispositions précédées de deux astérisques représentent des changements par rapport à la convention collective précédente.

Article 1 – Objet de la convention

1.01 La présente convention a pour objet le maintien de rapports harmonieux et mutuellement avantageux entre l’Employeur, les employés et l’Institut, l’établissement de certaines conditions d’emploi concernant la rémunération, la durée du travail, les avantages sociaux et les conditions de travail générales des employés décrits dans le certificat délivré le 12 décembre 2001 et amendé le 29 juillet 2005, par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral à l’égard des employés de l’unité de négociation Vérification, finances et sciences.

1.02 Les parties à la présente convention ont un désir commun d’améliorer la qualité de l’Agence du revenu du Canada, d’appliquer des normes professionnelles et de favoriser le bien être des employés et l’accroissement de leur efficacité afin que les Canadiens soient servis convenablement et efficacement. Par conséquent, elles sont décidées à établir, dans le cadre des lois existantes, des rapports pratiques et efficaces à tous les niveaux de l’Agence du revenu du Canada auxquels appartiennent les fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation.

** Article 2 – Interprétation et définitions

2.01 Aux fins de l’application de la présente convention, le terme :

(a) « congé »
désigne l’absence autorisée du travail d’un employé pendant ses heures de travail normales ou régulières (leave);
(b) « congé compensatoire »
désigne le congé payé accordé en remplacement de la rémunération en argent des heures supplémentaires, du travail effectué un jour férié, du temps de déplacement rémunéré au taux des heures supplémentaires, de l’indemnité de rappel et de l’indemnité de rentrée au travail. La durée du congé correspond au nombre d’heures rémunérées ou au nombre minimum d’heures auquel a droit l’employé, multiplié par le tarif des heures supplémentaires applicable. Le taux de rémunération auquel a droit l’employé pendant ce congé est fonction de son taux de rémunération horaire calculé selon la classification indiquée dans son certificat de nomination le jour précédant immédiatement le congé (compensatory leave);
** (c) « conjoint de fait »
désigne une personne qui vit, depuis une période continue d’au moins un (1) an, dans une relation conjugale avec un employé (common-law partner);
(d) « cotisations syndicales »
désigne les cotisations établies en application des statuts et du règlement de l’Institut à titre de cotisations payables par ses adhérents en raison de leur appartenance à l’Institut et ne doivent comprendre ni droit d’association, ni prime d’assurance, ni cotisation spéciale (union dues);
(e) « disposition de dérogation »
a le sens qu’il a dans la Politique sur les conditions d’emploi de l’Employeur à la date de signature de la présente convention (alternate provision);
(f) « disposition exclue »
désigne une disposition de la présente convention qui peut ne pas s’appliquer du tout à un groupe occupationnel particulier ou à certains employés d’une unité de négociation et pour lesquels il n’y a aucune disposition de dérogation (excluded provision);
(g) « emploi continu »
a le sens qu’il a dans la Politique sur les conditions d’emploi de l’Employeur à la date de signature de la présente convention (continuous employment);
(h) « employé »
désigne l’employé tel que l’entend la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et qui fait partie de l’unité de négociation (employee);
(i) « Employeur »
désigne Sa Majesté du chef du Canada représentée par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et désigne aussi toute autre personne autorisée à exercer les pouvoirs de l’Agence du revenu du Canada (Employer);
(j) « époux »
sera interprété, s’il y a lieu, comme comprenant le « conjoint de fait », sauf aux fins des Directives sur le service extérieur, auquel cas la définition du terme « époux » sera celle indiquée dans la Directive 2 des Directives sur le service extérieur (spouse);
(k) « famille »
à moins d’indication contraire dans la présente convention, la famille se définit comme le père, la mère (ou encore le père par remariage, la mère par remariage ou un parent nourricier), le frère, la sœur, le demi-frère, la demi-sœur, l’épou-x-se (y compris le conjoint de fait qui demeure avec l’employé-e), l’enfant propre de l’employé-e (y compris l’enfant du conjoint de fait et enfant placé en famille d’accueil), l’enfant d’un autre lit ou l’enfant en tutelle de l’employé-e, le petit-fils ou la petite-fille, le beau-père, la belle-mère, le beau-fils, la belle-fille, le grand-parent (y compris le grand-parent de l’épou-x-se) et tout parent demeurant en permanence dans le ménage de l’employé-e ou avec qui l’employé-e demeure en permanence (family);
(l) « heures supplémentaires »
désigne tout travail demandé par l’Employeur et exécuté par un employé en excédent de son horaire de travail quotidien (overtime);
(m) « Institut »
désigne l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (Institute);
(n) « jour de repos »
par rapport à un employé, désigne un jour autre qu’un jour férié désigné payé où l’employé n’est pas habituellement obligé d’exécuter les fonctions de son poste pour une raison autre que celle d’être en congé (day of rest);
** (o) « jour férié désigné payé »
  1. désigne la période de vingt quatre (24) heures qui commence à 00 h 01 le jour désigné comme jour férié dans la présente convention (designated paid holiday);
  2. cependant, aux fins de l’administration d’un poste qui ne commence ni ne finit le même jour, un tel poste est considéré avoir été intégralement effectué :
    1. le jour où il a commencé, lorsque la moitié (1/2) ou plus des heures effectuées tombent ce jour-là, ou
    2. le jour où il finit, lorsque plus de la moitié (1/2) des heures effectuées tombent ce jour-là.
(p) « mise en disponibilité »
désigne la cessation d’emploi de l’employé en raison d’un manque de travail ou parce qu’une fonction cesse d’exister (lay-off);
(q) « zone d’affectation »
s’entend dans le sens donné à cette expression dans la politique de l’Employeur sur les voyages (headquarters area);
(r) « tarif double »
désigne le taux horaire de l’employé multiplié par deux (2) (double time);
(s) « tarif et demi »
désigne le taux horaire de l’employé multiplié par une fois et demie (1 1/2) (time and one-half);
(t) « tarif normal »
désigne le taux de rémunération horaire de l’employé (straight-time rate);
(u) « taux de rémunération hebdomadaire »
désigne le taux de rémunération par an de l’employé divisé par 52,176 (weekly rate of pay);
(v) « taux de rémunération horaire »
désigne le taux de rémunération hebdomadaire d’un employé à plein temps divisé par trente sept virgule cinq (37,5) (hourly rate of pay);
(w) « taux de rémunération journalier »
désigne le taux de rémunération hebdomadaire d’un employé divisé par cinq (5) (daily rate of pay);
(x) « unité de négociation »
désigne tout le personnel de l’Employeur faisant partie du groupe décrit à l’article 25, Reconnaissance syndicale (bargaining unit).

2.02 Sauf indication contraire dans la présente convention, les expressions qui y sont employées,

(a) si elles sont définies dans la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, ont le même sens qui leur est donné dans cette loi,

et

(b) si elles sont définies dans la Loi d’interprétation et non pas dans la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, ont le même sens que celui qui leur est donné dans la Loi d’interprétation.

Article 3 – Textes officiels

3.01 Les textes anglais et français de la présente convention sont des textes officiels.

Article 4 – Champ d’application

4.01 Les dispositions de la présente convention collective s’appliquent à l’Institut, aux employés et à l’Employeur.

4.02 Dans la présente convention, les mots du genre masculin s’appliquent aussi au genre féminin.

Article 5 – Droits de la direction

5.01 L’Institut reconnaît que l’Employeur retient toutes les fonctions, les droits, les pouvoirs et l’autorité que ce dernier n’a pas, d’une façon précise, diminués, délégués ou modifiés par la présente convention.

Article 6 – Droits des employés

6.01 Rien dans la présente convention ne peut être interprété comme une diminution ou une restriction des droits constitutionnels ou de tout autre droit d’un employé qui sont accordés explicitement par une loi du Parlement du Canada.

Article 7 – Publications et qualité d’auteur

Préambule

Aux fins du présent article, le mot « publications » englobe, par exemple, les documents scientifiques et professionnels, les articles, les manuscrits, les monographies, les produits audiovisuels et les logiciels.

7.01 L’Employeur convient de maintenir l’usage actuel voulant que les employés aient un accès facile à toutes les publications considérées nécessaires par l’Employeur à l’exécution de leur travail.

7.02 L’Employeur convient que les publications préparées par l’employé dans le cadre de ses fonctions seront conservées dans les dossiers pertinents de l’Agence pendant la durée normale de ces dossiers. L’Employeur ne refusera pas sans motif valable l’autorisation de les publier. À la discrétion de l’Employeur, la qualité d’auteur sera reconnue dans la mesure du possible dans les publications de l’Agence.

7.03 Lorsqu’un employé a écrit ou publié, seul ou en collaboration, une publication, sa qualité d’auteur ou d’éditeur est normalement indiquée dans cette publication.

7.04

(a) L’Employeur peut suggérer des révisions à une publication et refuser l’autorisation de publier une publication.

(b) Lorsque l’autorisation de publier est refusée, le ou les auteurs sont avisés par écrit des raisons du refus, s’ils le demandent.

(c) Lorsque l’Employeur désire apporter, à des documents soumis pour publication, des modifications que l’auteur n’accepte pas, ce dernier peut demander de ne pas s’en voir attribuer publiquement la paternité.

** Article 8 – Durée du travail

8.01 Généralités

(a) Aux fins du présent article, la semaine de travail est de sept (7) jours consécutifs, commençant à 00 h 01 le lundi et se terminant à 24 h 00 le dimanche. La journée est une période de vingt quatre (24) heures débutant à 00 h 01.

(b) Les employés produisent des registres hebdomadaire d’activités et d’assiduité tel que déterminé par l’Employeur.

8.02 Travail de jour

**

(a) La semaine de travail normale est de trente sept virgule cinq (37,5) heures et la journée de travail normale est de sept virgule cinq (7,5) heures consécutives, à l’exclusion d’une pause repas, et se situe entre six (6) heures et dix huit (18) heures. La semaine de travail normale est du lundi au vendredi inclusivement.

(b) Lorsqu’il faut changer les heures normales de façon qu’elles diffèrent de celles qui sont indiquées à l’alinéa 8.02(a), l’Employeur, sauf dans les cas d’urgence, doit, au préalable, tenir des consultations avec l’Institut au sujet de ces heures de travail et, lors de ces consultations, doit établir que les heures en question sont nécessaires pour répondre aux besoins du public et/ou de l’exploitation efficiente du service.

Jours de repos

(c) L’employé se voit accorder deux (2) jours de repos consécutifs au cours de chaque période de sept (7) jours, à moins que les nécessités du service ne le permettent pas.

Périodes de repos

(d) Lorsque les nécessités du service le permettent, on accordera deux (2) périodes de repos de quinze (15) minutes chacune durant chaque journée de travail normale.

Horaire de travail variable

(e) Sur demande de l’employé et avec l’approbation de l’Employeur, l’employé peut effectuer sa durée de travail quotidienne selon un horaire variable à condition que le total des heures travaillées s’élève à sept virgule cinq (7,5) heures.

L’alinéa 8.02(f) ne s’applique pas aux employés classifiés CS qui travaillent un horaire de travail de jour. Voir les dispositions de dérogation aux alinéas 8.03(f) et (g).

Semaine de travail comprimée

(f)

  1. Nonobstant les dispositions du présent article, sur demande de l’employé et avec l’approbation de l’Employeur, l’employé peut effectuer sa durée de travail hebdomadaire au cours d’une période autre que celle de cinq (5) jours, à condition que, au cours d’une période de quatorze (14), vingt et un (21) ou vingt huit (28) jours civils, l’employé travaille en moyenne trente sept virgule cinq (37,5) heures par semaine. Dans le cadre des dispositions de la présente paragraphe, la méthode de relevé des présences doit être acceptée mutuellement par l’employé et l’Employeur. Au cours de chaque période de quatorze (14), vingt et un (21) ou de vingt huit (28) jours, ledit employé bénéficie de jours de repos pendant les jours qui ne sont pas à son horaire de travail normal.
  2. Nonobstant toute disposition contraire dans la présente convention, la mise en œuvre d’un horaire de travail différent ne doit pas entraîner des heures supplémentaires additionnelles ni une rémunération supplémentaire du seul fait du changement d’horaire, et ne doit pas être non plus réputée retirer à l’Employeur le droit d’établir toute durée du travail permise dans la présente convention.

8.03 Travail par poste

Lorsque, à cause des nécessités du service, la durée du travail des employés est répartie par roulement ou de façon irrégulière, elle doit être fixée de manière à ce que les employés travaillent en moyenne trente sept virgule cinq (37,5) heures par semaine à l’exclusion des pauses repas.

(a) L’Employeur fait tout effort raisonnable :

  1. pour ne pas prévoir à l’horaire un commencement de poste dans les seize (16) heures qui suivent la fin du poste précédent de l’employé;
  2. pour éviter les fluctuations excessives des heures de travail;

et

  1. pour accorder des jours de repos qui devraient être consécutifs mais qui peuvent faire partie de semaines civiles distinctes.

(b) La dotation en personnel, l’établissement, l’affichage et l’exécution des horaires de postes sont la responsabilité de l’Employeur.

(c) L’Employeur établit le calendrier des postes qui doit porter sur une période minimale d’une (1) semaine, être affiché deux (2) semaines avant le début de la période prévue à l’horaire qui couvrira les exigences normales du lieu de travail.

(d) Pourvu qu’un préavis soit donné dans un délai suffisant, et avec l’autorisation de l’Employeur, les employés peuvent s’échanger des postes si cela n’augmente pas les frais de l’Employeur.

(e) Lorsque l’Employeur juge nécessaire de mettre en application un nouvel horaire de poste ou de modifier un horaire existant, il doit, sauf en cas d’urgence, consulter l’Institut à l’avance au sujet des heures de début et de fin de ces postes.

Disposition dérogatoire

Les alinéas 8.03(f) et (g) s’appliquent également aux employés classifiés CS qui travaillent un horaire de travail de jour.

Horaire variable

(f) Les représentants de chacune des parties intéressées devront se rencontrer, pendant la durée de la présente convention, pour étudier la possibilité d’instituer un régime d’horaires de travail qui serait différent du régime actuel de sept virgule cinq (7,5) heures par jour, du lundi au vendredi chaque semaine ou de cinq (5) jours par semaine. Les parties devront faire tout effort raisonnable pour établir des horaires de travail qui leur soient mutuellement acceptables et qui respectent les exigences du service et, elles devront en particulier examiner toute proposition précise faite par un employé ou un groupe d’employés. Si les demandes de modification des horaires de travail présentées par les employés respectent les nécessités du service, elles devront être agréées.

(g) Nonobstant toute disposition contraire dans la présente convention, la mise en œuvre de toute modification éventuelle des horaires ne devra pas se traduire, en elle même, par de nouvelles heures de travail supplémentaires ou par des frais additionnels et ne devra pas annuler le droit de l’Employeur de fixer les horaires de travail aux termes de la présente convention.

Conditions régissant l’administration des horaires de travail variables

8.04 Dans le cas des employés pour qui les dispositions des alinéas 8.02(f) et 8.03(f) et 8.03(g) s’appliquent, les dispositions de la convention collective qui réfèrent à une journée doivent être converties en heures. Là où cette convention collective réfère à une « journée », il faudra convertir à sept virgule cinq (7,5) heures, sauf au paragraphe 17.02 concernant le congé de deuil payé qui indique qu’une journée équivaut à une journée de calendrier. Lorsqu’un employé modifie ou ne travaille plus des heures de travail variables, tous les ajustements nécessaires seront apportés.

Pour plus de certitude, les dispositions suivantes de la présente convention sont appliquées comme suit :

Interprétations et définitions (Article 2)

« taux de rémunération journalier » ne s’applique pas.

Heures supplémentaires (Article 9)

Des heures supplémentaires sont payées pour tout travail exécuté par l’employé en sus des heures de travail prévues à son horaire un jour de travail normal.

Les jours de repos, les employés seront rémunérés pour tout travail exécuté par l’employé selon les taux applicables de temps supplémentaires.

Jours fériés désignés payés (Article 12)

Un jour férié désigné payé correspond à sept virgule cinq (7,5) heures.

Temps de déplacements (Article 13)

Les jours de repos, les employés seront rémunérés pour tout travail exécuté par l’employé selon les taux applicables de temps supplémentaires.

Pour un jour de travail normal, la rémunération des heures supplémentaire dont il est question à l’alinéa 13.01(b) s’appliquera seulement aux heures effectuées par un employé en sus de ses heures de travail quotidiennes prévues à l’horaire.

Congé

Lorsqu’un congé est approuvé, il le sera en heures et le nombre d’heures ainsi déduit lors d’une journée de congé correspondra au même nombre d’heures que l’employé aurait normalement travaillé ce jour-là.

8.05 Prime de poste et prime de fin de semaine

**

(a) Prime de poste

L’employé qui travaille sur des quarts touche une prime de quart de deux dollars vingt-cinq (2,25 $) l’heure pour toutes les heures de travail, (y compris les heures supplémentaires) effectuées entre seize (16) heures et huit (8) heures. La prime de quart n’est pas versée pour les heures de travail entre huit (8) heures et seize (16) heures.

**

(b) Prime de fin de semaine

  1. Les employés reçoivent une prime supplémentaire de deux dollars vingt-cinq (2,25 $) l’heure pour le travail effectué le samedi et/ou le dimanche, conformément au sous-alinéa 8.05(b)(ii) ci-dessous.
  2. La prime de fin de semaine est payée pour toutes les heures de travail normalement prévues à l’horaire effectuées le samedi et/ou le dimanche et payées au taux des heures normales.

Article 9 – Heures supplémentaires

9.01 Un employé tenu par l’Employeur d’effectuer des heures supplémentaires, doit être rémunéré de la façon suivante :

(a) pendant un jour de travail normal, à tarif et demi (1 1/2) pour les sept virgule cinq (7,5) premières heures supplémentaires travaillées et au tarif double (2) par la suite;

(b) pendant un jour de repos, à tarif et demi (1 1/2) pour les sept virgule cinq (7,5) premières heures supplémentaires travaillées et au tarif double (2) par la suite. Cependant, lorsqu’il est tenu par l’Employeur de travailler pendant un deuxième jour de repos ou consécutif et accolé de plus, il est rémunéré à tarif double (2) pour chaque heure de travail effectuée le deuxième jour de repos et chaque jour de repos suivant. Cependant, si l’Employeur autorise l’employé à effectuer les heures supplémentaires requises un ou des jours de repos demandé(s) par ledit employé, celui-ci sera rémunéré à tarif et demi (1 1/2) pour les sept virgule cinq (7,5) premières heures travaillées et au tarif double (2) par la suite;

(c) à tarif et demi (1 1/2) pour chaque heure de travail effectuée pendant un jour férié désigné jusqu’à concurrence de sept virgule cinq (7,5) heures et à taux double (2) pour chaque heure additionnelle;

ou

(d) à tarif double (2) pour chaque heure de travail effectuée pendant un jour férié qui n’est pas un jour de travail prévu à son horaire et qui est accolé à un jour de repos pendant lequel il a également travaillé;

(e) lorsqu’un employé est tenu de travailler une période continue d’heures supplémentaires pendant laquelle il est éligible à une rémunération à tarif double (2), l’employé continuera à être rémunéré à ce taux jusqu’à la fin de cette période de travail d’heures supplémentaires;

(f) aucun employé ne sera tenu de travailler plus de vingt-quatre (24) heures accolées sans une pause d’au moins douze (12) heures avant de se présenter de nouveau au travail.

9.02 Tous les calculs d’heures supplémentaires se fondent sur chaque période complète de quinze (15) minutes.

9.03

(a) Sauf dans les cas d’urgence, de rappel au travail, de disponibilité ou d’accord mutuel, l’Employeur donne, lorsque cela est possible, un préavis d’au moins douze (12) heures de toute nécessité d’effectuer des heures supplémentaires.

(b) Sous réserve des nécessités du service, l’Employeur s’efforce autant que possible de ne pas prescrire un nombre excessif d’heures supplémentaires et d’offrir le travail supplémentaire de façon équitable entre les employés qualifiés qui sont facilement disponibles.

9.04

(a) À la demande de l’employé et à la discrétion de l’Employeur, ou à la demande de l’Employeur et l’accord de l’employé, la rémunération acquise en vertu du présent article peut être perçue sous forme de congés compensatoires au taux majoré applicable prévu par cet article. L’Employeur se réserve le droit d’obliger un employé à prendre ses congés accumulés, pourvu qu’il ait au préalable fait tout effort raisonnable pour accorder ces congés aux moments et aux dates demandés par l’employé.

(b) Tous les congés compensatoires acquis en vertu du présent article et/ou des articles 10, Rappel au travail, 11, Disponibilité, 13, Temps de déplacement, en sus de trente sept virgule cinq (37,5) heures qui ne sont pas pris à la fin de l’exercice financier, qui ne sont pas utilisé par le 30 septembre de l’exercice financier suivant, sont rémunérés en argent. Ce paiement est calculé au taux de rémunération horaire de l’employé à cette date. L’employé peut choisir de reporter à l’exercice financier suivante un maximum de trente sept virgule cinq (37,5) heures de congés compensatoires inutilisés.

(c) À la demande de l’employé et à la discrétion de l’Employeur, ou à la demande de l’Employeur et l’accord de l’employé, un employé peut demander la liquidation jusqu’à un maximum de soixante-quinze (75) heures des crédits compensatoires non utilisés qu’il a acquis. Si ce congé est approuvé, l’employé sera payé au taux de rémunération horaire de l’employé, calculé selon la classification indiquée dans son certificat de nomination à son poste d’attache, le 31 mars de l’exercice financier précédent.

9.05 Lorsque le paiement est effectué en vertu du présent article, l’Employeur s’efforce de verser la compensation monétaire dans les six (6) semaines qui suivent la date de la fin de la période de paye pour laquelle l’employé demande un paiement ou, si le paiement est demandé pour liquider les congés compensatoires non utilisés à la fin de l’exercice financier, l’Employeur tentera d’effectuer ledit paiement dans les six (6) semaines du début de la première période de paye après le 31 mars.

9.06 Indemnité de repas

(a) Un employé qui effectue trois (3) heures supplémentaires ou davantage, juste avant ou juste après ses heures de travail d’horaire prévu, bénéficie du remboursement de douze dollars (12,00 $) pour un repas, sauf lorsque les repas sont fournis gratuitement. Une période raisonnable avec rémunération, que détermine l’Employeur, est accordée à l’employé pour lui permettre de prendre une pause repas à son lieu de travail ou dans un lieu adjacent.

(b) Lorsqu’un employé effectue quatre (4) heures supplémentaires ou davantage qui se prolongent sans interruption au delà de la période citée en a) ci-dessus, il est remboursé d’un montant de douze dollars (12,00 $) pour un repas supplémentaire, sauf lorsque les repas sont fournis gratuitement. Une période raisonnable avec rémunération, que détermine l’Employeur, est accordée à l’employé pour lui permettre de prendre une pause repas à son lieu de travail ou dans un lieu adjacent.

(c) Les alinéas 9.06(a) et (b) ne s’appliquent pas à l’employé en situation de voyage qui a droit de ce fait de demander un remboursement de ses frais de logement et/ou de repas.

9.07 Indemnité de rentrée au travail

Lorsqu’un employé est tenu de se présenter au travail un jour de repos ou un jour férié désigné payé, il touche la plus élevée des rémunérations suivantes :

(a)

  1. une rémunération calculée au taux des heures supplémentaires applicable,

ou

  1. une rémunération équivalant à quatre (4) heures de rémunération calculée au taux des heures normales, sauf que le minimum de quatre (4) heures de rémunération ne s’applique que la première fois qu’un employé est tenu de se présenter au travail au cours d’une période de huit (8) heures, à compter du moment où l’employé rentre au travail pour la première fois.

(b) Si, au cours de sa journée de travail, on donne instruction à un employé de faire des heures supplémentaires non consécutives ce même jour et que l’employé effectue ces heures supplémentaires, il sera rémunéré à tarif simple pour une période minimale de deux (2) heures ou pour la durée effective du travail, selon le plus élevé des deux (2) montants.

Disposition exclue

Le paragraphe 9.08 ne s’applique qu’aux employés classifiés CS.

9.08 Lorsqu’un employé est tenu de faire des heures supplémentaires en dehors des heures de travail et de se présenter, de rester ou de retourner au travail et, que son moyen de transport habituel est modifié, le remboursement d’une indemnité au taux approuvé par l’Employeur pour les déplacements en fonction du kilométrage parcouru, tel que prévu dans la politique de l’Employeur sur les voyages, ou l’utilisation de taxis, tel que déterminé par l’Employeur, sera autorisé pour se rendre de son domicile à son lieu de travail et vice versa, s’il y a lieu. Les dépenses supplémentaires de stationnement jugées acceptables par l’Employeur seront également remboursées.

Article 10 – Rappel au travail

10.01 Lorsqu’un employé est rappelé au travail ou lorsqu’un employé qui est en disponibilité est rappelé au travail par l’Employeur à n’importe quel moment en dehors de ses heures de travail normales, il touche le plus élevé des deux (2) montants suivants :

Le sous-alinéa 10.01(a)(i) ne s’applique pas aux employés classifiés CS. Voir la disposition de dérogation.

(a)

  1. un minimum de trois (3) heures de salaire, au taux applicable des heures supplémentaires, pour chaque rappel jusqu’à concurrence de huit (8) heures de rémunération au cours d’une période de huit (8) heures;

    Disposition de dérogation

    Le sous-alinéa 10(a)(ii) ne s’applique qu’aux employés classifiés CS.

  2. la rémunération équivalant à trois (3) heures de rémunération au taux des heures supplémentaires applicable;

ou

(b) la rémunération au taux des heures supplémentaires applicable pour chaque heure qu’il effectue.

10.02 Les heures supplémentaires acquises en vertu du paragraphe 10.01 sont rémunérées en argent; cependant, à la demande de l’employé et à la discrétion de l’Employeur, les heures supplémentaires peuvent être prises sous forme de congé compensatoire conformément aux paragraphes 9.04 et 9.05 de l’article 9, Heures supplémentaires.

10.03 Sauf dans les cas où l’employé est tenu par l’Employeur d’utiliser un véhicule de ce dernier pour se rendre à un lieu de travail autre que son lieu de travail normal, le temps que l’employé met pour se rendre au travail ou pour rentrer chez lui n’est pas tenu pour être du temps de travail.

Disposition de dérogation

Le paragraphe 10.04 ne s’applique qu’aux employés classifiés CS.

10.04 Lorsqu’un employé est rappelé au travail pour exécuter du travail selon les conditions énoncées au paragraphe 10.01 et qu’il est obligé d’utiliser des services de transport autres que les services de transport en commun normaux, il sera remboursé pour les dépenses raisonnables engagées selon les modalités suivantes :

(a) une indemnité de kilométrage au taux approuvé par l’Employeur, en fonction du kilométrage parcouru, tel que prévu dans la politique sur les voyages de l’Employeur, ou l’utilisation de taxis, tel que déterminé par l’Employeur, pour se rendre de son domicile à son lieu de travail et vice versa, s’il y a lieu;

(b) les dépenses supplémentaires engagées pour le stationnement ou pour d’autres moyens de transport en commun, jugées acceptables par l’Employeur.

Article 11 – Disponibilité

11.01 Lorsque l’Employeur exige de l’employé qu’il soit disponible pendant une période précise en dehors des heures de travail normales, l’employé est rémunéré au taux d’une demi heure (1/2) pour toute période de quatre (4) heures ou partie de cette période pendant laquelle l’employé doit être disponible.

11.02 L’employé désigné par une lettre ou une liste pour remplir des fonctions de disponibilité doit être promptement disponible et pouvoir être joint au cours de cette période à un numéro téléphonique connu et pouvoir rentrer au travail aussi rapidement que possible à l’intérieur d’une période de temps raisonnable s’il est appelé à le faire. Lorsqu’il désigne des employés pour des périodes de fonction de disponibilité, l’Employeur doit s’efforcer de prévoir une répartition équitable des fonctions de disponibilité.

11.03 L’employé appelé qui se trouve dans l’impossibilité de se présenter au travail ne recevra aucune indemnité de disponibilité.

11.04 L’employé-en fonction de disponibilité qui est tenu de rentrer au travail touche, en plus de l’indemnité de disponibilité, le plus élevé des montants suivants :

(a) la rémunération au taux applicable du travail supplémentaire pour les heures effectuées;

ou

(b) un minimum de trois (3) heures de rémunération au taux des heures supplémentaires applicable, sauf que ce minimum ne s’applique que la première fois que l’employé est tenu de se présenter au travail durant une période de fonction de disponibilité de huit (8) heures.

11.05 Sauf dans le cas où l’employé est tenu par l’Employeur d’utiliser un véhicule de l’Employeur pour se rendre à un lieu de travail autre que son lieu d’affectation normal, le temps que l’employé met pour se rendre au travail ou pour rentrer chez lui n’est pas considéré comme du temps de travail.

11.06 La rémunération acquise en vertu du présent article sont rémunérées en argent; cependant, à la demande de l’employé et à la discrétion de l’Employeur, les heures supplémentaires peuvent être prises sous forme de congé compensatoire conformément aux paragraphes 9.04 et 9.05 de l’article 9, Heures supplémentaires.

Disposition de dérogation

Les paragraphes 11.07 et 11.08 ne s’appliquent qu’aux employés classifiés CS.

11.07 Lorsqu’un employé en fonction de disponibilité est rappelé au travail selon les conditions énoncées au paragraphe 11.04 et est obligé d’utiliser les services de transport autres que les services de transport en commun normaux, il est indemnisé conformément aux dispositions du paragraphe 10.04 de la présente convention.

11.08 L’Employeur convient que dans les endroits et dans les circonstances où des mécanismes de système d’appel électronique sont possibles et efficaces, ces derniers soient fournis sans frais aux employés qui sont en fonction de disponibilité.

Article 12 – Jours fériés désignés payés

12.01 Sous réserve du paragraphe 12.02 ci dessous, les jours suivants sont des jours fériés désignés payés pour les employés :

(a) le Jour de l’an,

(b) le Vendredi saint,

(c) le lundi de Pâques,

(d) le jour fixé par proclamation du gouverneur en conseil pour la célébration de l’anniversaire de la Souveraine,

(e) la fête du Canada,

(f) la fête du Travail,

(g) le jour fixé par proclamation du gouverneur en conseil comme jour national d’Action de grâces,

(h) le jour du Souvenir,

(i) le jour de Noël,

(j) le lendemain de Noël,

(k) un (1) autre jour chaque année qui, de l’avis de l’Employeur, est reconnu au niveau provincial ou municipal comme jour de fête dans la région où l’employé travaille, ou dans toute région où, de l’avis de l’Employeur, un tel jour de fête provincial ou municipal additionnel n’existe pas, le premier lundi d’août,

et

(l) un (1) autre jour lorsqu’une loi du Parlement le proclame comme jour férié national.

12.02

(a) L’employé qui est absent en congé non payé à la fois son jour de travail qui précède, et le jour de travail qui suit immédiatement le jour férié désigné payé, n’a pas droit à la rémunération du jour férié, sauf dans le cas de l’employé qui bénéficie d’un congé non payé en vertu de l’article 30, Congé, pour les questions concernant les relations de travail.

(b) Un jour férié désigné payé correspond à sept virgule cinq (7,5) heures.

12.03 Jour férié désigné payé qui tombe un jour de repos

Lorsqu’un jour désigné comme jour férié payé en vertu du paragraphe 12.01 ci-dessus coïncide avec le jour de repos d’un employé, le jour férié est reporté au premier jour de travail normal de l’employé qui suit son jour de repos. Lorsqu’un jour qui est un jour férié désigné est reporté de cette façon à un jour où l’employé est en congé payé, il est compté comme un jour férié et non comme un jour de congé.

12.04 Lorsqu’un jour désigné comme jour férié payé à l’égard d’un employé est reporté à un autre jour en vertu des dispositions du paragraphe 12.03 ci-dessus :

(a) le travail accompli par un employé le jour à partir duquel le jour férié a été reporté est considéré comme du travail accompli un jour de repos,

et

(b) le travail accompli par un employé le jour auquel le jour férié a été reporté est considéré comme du travail accompli un jour férié.

12.05 Rémunération du travail effectué un jour férié désigné payé

La rémunération du travail effectué un jour férié désigné payé se fait conformément à l’article 9, Heures supplémentaires.

12.06 Jour férié désigné payé qui coïncide avec un jour de congé payé

Lorsqu’un jour férié désigné payé pour un employé coïncide avec un jour de congé payé ou est déplacé par suite de l’application du paragraphe 12.03 ci-dessus, le jour férié désigné payé n’est pas compté comme un jour de congé.

12.07 Lorsque les nécessités du service le permettent, l’Employeur ne demandera pas à un employé de travailler le 25 décembre et le 1er janvier au cours de la même période des fêtes de fin d’année.

12.08 Lorsque l’employé est tenu de se présenter au travail un jour férié et qu’il se présente effectivement au travail, il touche le plus élevé des deux montants suivants :

(a) une rémunération au tarif des heures supplémentaires applicable,

ou

(b) une rémunération équivalant à quatre (4) heures de rémunération calculée à son taux des heures normales.

Article 13 – Temps de déplacement

13.01 Lorsque l’employé est tenu par l’Employeur de voyager pour exécuter des fonctions hors de sa zone d’affectation, il est rémunéré de la façon suivante :

(a) Un jour de travail normal pendant lequel l’employé voyage mais ne travaille pas, l’employé touche sa rémunération régulière normale.

(b) Un jour de travail normal pendant lequel l’employé voyage et travaille, l’employé touche :

  1. sa rémunération régulière normale pour une période mixte de déplacement et de travail ne dépassant pas sept virgule cinq (7,5) heures,

et

  1. le taux des heures supplémentaires applicable pour tout temps de voyage supplémentaire en excédent d’une période mixte de déplacement et de travail de sept virgule cinq (7,5) heures, mais le paiement maximal versé pour ce temps ne doit pas dépasser, un jour donné, quinze (15) heures de rémunération calculées au taux horaire normal.

(c) Un jour de repos ou un jour férié désigné payé, l’employé est rémunéré au taux des heures supplémentaires applicable pour les heures de voyage effectuées jusqu’à un maximum de quinze (15) heures de rémunération calculées au taux horaire ordinaire.

13.02 Aux fins du paragraphe 13.01 ci-dessus, le temps de déplacement pour lequel l’employé est rémunéré est le suivant :

(a) Lorsque l’employé voyage par transport en commun, le temps compris entre l’heure de départ prévue et l’heure d’arrivée à destination, y compris le temps de déplacement normal jusqu’au point de départ, déterminé par l’Employeur.

(b) Lorsque l’employé voyage par un moyen de transport privé, le temps normal déterminé par l’Employeur nécessaire à l’employé pour se rendre de son domicile ou de son lieu de travail, selon le cas, directement à sa destination et, à son retour, directement à son domicile ou à son lieu de travail.

(c) Lorsque l’employé demande une autre heure de départ et/ou un autre moyen de transport, l’Employeur peut acquiescer à sa demande, à condition que la rémunération du temps de déplacement ne dépasse pas celle qu’il aurait touchée en vertu de la décision initiale de l’Employeur.

13.03 Tous les calculs relatifs au temps de déplacement se fondent sur chaque période complète de quinze (15) minutes.

13.04 Les heures supplémentaires acquises en vertu du présent article sont rémunérées en argent; cependant, à la demande de l’employé et à la discrétion de l’Employeur, les heures supplémentaires peuvent être prises sous forme de congé compensatoire conformément aux paragraphes 9.04 et 9.05 de l’article 9, Heures supplémentaires.

13.05 Le présent article ne s’applique pas à l’employé qui est tenu d’exercer ses fonctions dans un véhicule de transport dans lequel il voyage. Dans ce cas, l’employé reçoit une rémunération pour les heures travaillées conformément aux articles suivants : Durée du travail (article 9), Heures supplémentaires (article 8) et Jours fériés désignés payés (article 12).

13.06 Le temps de déplacement comprend le temps obligatoirement passé à chaque halte, d’une durée maximale de trois (3) heures, à condition que cette halte ne s’étende pas à toute une nuit passée à cet endroit.

13.07 Aux termes du présent article, la rémunération n’est pas versée pour le temps que met l’employé à se rendre à des cours, à des séances de formation, à des conférences et à des colloques, sauf s’il est tenu par l’Employeur d’y assister.

** Article 14 – Congés – Généralités

14.01 Général

(a) Dès qu’un employé devient assujetti à la présente convention, ses crédits journaliers de congé acquis sont convertis en heures. Lorsqu’il cesse d’y être assujetti, ses crédits horaires de congé acquis sont reconvertis en jours, un (1) jour équivalant à sept virgule cinq (7,5) heures.

(b) Les congés sont accordés en heures, le nombre d’heures débitées pour chaque jour de congé correspondant au nombre d’heures de travail normalement prévues à l’horaire de l’employé pour la journée en question.

(c) Nonobstant les dispositions qui précèdent, dans le paragraphe 17.02, Congé de deuil payé, le mot « jour » a le sens de jour civil.

14.02

**

(a) L’employé qui n’a pas accès au solde de ses congés a droit, une fois par exercice financier et sur sa demande, d’être informé du solde de ses congés.

Sauf disposition contraire dans la présente convention :

(b) lorsqu’un congé non payé est accordé à un employé-e pour une période de plus de trois (3) mois sauf en raison de maladie, la période totale du congé accordé est déduite de la période d’« emploi continu » servant à calculer l’indemnité de départ et de la période de « service » servant à calculer les congés annuels;

(c) le temps consacré à un tel congé d’une durée de plus de trois (3) mois ne compte pas aux fins de l’augmentation d’échelon de rémunération.

14.03 Le nombre de jours de congé payé porté au crédit d’un employé par l’Employeur au moment de la signature de la présente convention ou au moment où il commence à être assujetti à la présente convention est conservé par l’employé.

14.04 Un employé ne bénéficie pas de deux (2) genres de congé payé différents à l’égard de la même période.

14.05 Un employé n’a pas droit à un congé payé pendant les périodes où il est en congé non payé ou sous le coup d’une suspension.

14.06 Lorsque le décès, le mise en disponibilité ou l’incapacité vient mettre fin à l’exercice des fonctions d’un employé qui a bénéficié d’un nombre de jours de congé annuel ou de maladie payés supérieur à celui qu’il a acquis, le nombre de jours de congé payé dont il a bénéficié est réputé avoir été acquis.

14.07 En cas de cessation d’emploi pour des raisons autres que le décès, la mise en disponibilité ou l’incapacité, l’Employeur recouvre sur les sommes d’argent dues à l’employé un montant équivalant aux congés annuels et aux congés de maladie non acquis pris par l’employé, calculé selon la classification indiquée dans son certificat de nomination à la date de sa cessation d’emploi.

**

14.08 L’employé n’acquiert ou ne doit être accordé aucun crédit de congés en vertu de la présente convention collective au cours d’un mois ni au cours d’un exercice financier à l’égard duquel un congé a déjà été porté à son crédit ou a été accordé en vertu des conditions d’une autre convention collective à laquelle l’Employeur est partie, ou en vertu des autres règles ou règlements édictés par l’Employeur.

Article 15 – Congés annuels

15.01 La période de référence pour congé annuel s’étend du 1er avril au 31 mars inclusivement.

15.02 Acquisition des crédits de congé annuel

L’employé acquiert des crédits de congé annuel pour chaque mois civil au cours duquel il est rémunéré sur au moins dix (10) jours ou soixante-quinze (75) heures selon les modalités suivantes :

(a) neuf virgule trois sept cinq (9,375) heures jusqu’au mois où survient son septième (7e) anniversaire de service;

Pour les employés classifiés PS :

  1. neuf virgule trois sept cinq (9,375) heures jusqu’au mois où survient son premier (1er) anniversaire de service;
  2. douze virgule cinq (12,5) heures à partir du mois où survient son premier (1er) anniversaire de service;

Pour les employés classifiés SE :

  1. douze virgule cinq (12,5) heures jusqu’au mois où survient son dix septième (17e) anniversaire de service;

(b) dix virgule six deux cinq (10,625) heures à partir du mois où survient son septième (7e) anniversaire de service;

Pour les employés classifiés LS :

  1. douze virgule cinq (12,5) heures à partir du mois où survient son septième (7e) anniversaire de service;

(c) douze virgule cinq (12,5) heures à partir du mois où survient son huitième (8e) anniversaire de service;

(d) treize virgule sept cinq (13,75) heures à partir du mois où survient son seizième (16e) anniversaire de service;

(e) quatorze virgule quatre (14,4) heures à partir du mois où survient son dix septième (17e) anniversaire de service;

(f) quinze virgule six sept cinq (15,675) heures à partir du mois où survient son dix huitième (18e) anniversaire de service;

(g) dix-sept virgule cinq (17,5) heures à partir du mois où survient son vingt septième (27e) anniversaire de service;

(h) dix-huit virgule sept cinq (18,75) heures à partir du mois où survient son vingt huitième (28e) anniversaire de service.

15.03

a) Aux fins du paragraphe 15.02 ci-dessus seulement, toute période de service au sein de la fonction publique, qu’elle soit continue ou discontinue, entre en ligne de compte dans le calcul des crédits de congé annuel sauf lorsque l’employé reçoit ou a reçu une indemnité de départ en quittant la fonction publique. Cependant, cette exception ne s’applique pas à l’employé qui a touché une indemnité de départ au moment de sa mise en disponibilité et qui est réaffecté dans la fonction publique dans l’année qui suit la date de sa mise en disponibilité.

Pour plus de précision, les indemnités de départ reçues en vertu des paragraphes 19.05 à 19.08 de l’annexe « J », ou de dispositions similaires dans d'autres conventions collectives, ne réduisent pas le calcul du service des personnes qui n'ont pas encore quitté la fonction publique.

b) Aux fins du paragraphe 15.03(a) seulement, toute période de service antérieure d'au moins six (6) mois consécutifs dans les Forces canadiennes, à titre de membre de la Force régulière ou de membre de la Force de réserve en service de classe B ou C, doit aussi être prise en compte dans le calcul des crédits de congé annuel, et ce, à compter du 1er avril 2012 et a l’avenir.

15.04 Droit au congé annuel payé

L’employé a droit à des congés annuels payés selon les crédits qu’il a acquis. Toutefois, l’employé qui justifie de six (6) mois d’emploi continu a le droit de bénéficier d’un nombre de congés annuels anticipés équivalent au nombre de crédits prévus pour l’année de congé en cause.

15.05 Attribution de congé annuel

(a) Les employés doivent normalement prendre tous leurs congés annuels au cours de l’année de congé annuel pendant laquelle ils les acquièrent.

(b) Afin de répondre aux nécessités de service, l’Employeur se réserve le droit de fixer le congé annuel de l’employé, mais doit faire tout effort raisonnable pour :

  1. lui accorder le congé annuel dont la durée et le moment sont conformes aux vœux de l’employé;
  2. ne pas le rappeler au travail après son départ pour son congé annuel.

(c) L’Employeur, aussitôt qu’il lui est possible et raisonnable de le faire, prévient l’employé de l’approbation, du refus ou de l’annulation d’une demande de congé annuel. En cas de refus, de modification ou d’annulation du congé, l’Employeur doit, sur demande écrite de l’employé, en donner la raison par écrit.

15.06 Remplacement d’un congé annuel

Lorsque, au cours d’un congé annuel, il est accordé à l’employé :

(a) un congé de deuil,

ou

(b) un congé payé pour cause de maladie dans la famille,

ou

(c) un congé de maladie sur production d’un certificat médical,

ou

(d) un congé pour comparution en vertu des dispositions du paragraphe 17.15, la période de congé annuel ainsi remplacée est ajoutée à la période de congé annuel, si l’employé en fait la demande et à la condition que l’Employeur y consente, ou elle est rétablie pour être utilisée plus tard.

15.07 Report et/ou épuisement des congés annuels

(a) Lorsqu’au cours d’une année de congé annuel l’Employeur n’a pas fixé à l’employé un congé annuel jusqu’à l’épuisement de tous les crédits de congés annuels portés au crédit de l’employé, l’employé peut, sur demande, reporter ces crédits à l’année de congé annuel suivante jusqu’à un maximum de deux cent soixante-deux virgule cinq (262,5) heures de crédit. Tous les crédits des congés annuels en sus de deux cent soixante-deux virgule cinq (262,5) heures seront payés en argent au taux de rémunération horaire de l’employé, calculé selon la classification indiquée dans son certificat de nomination à son poste d’attache le 31 mars de l’année de congé en cours.

(b) Pendant une année de congé annuel, les crédits des congés annuels acquis mais non utilisés qui dépassent cent douze virgule cinq (112,5) heures peuvent, sur demande de l’employé et à la discrétion de l’Employeur, être payés en argent au taux de rémunération horaire de l’employé calculé selon la classification stipulée dans son certificat de nomination à son poste d’attache le la date de la demande.

(c) Nonobstant l’alinéa 15.07(a) ci-dessus et sujet de l’alinéa 15.07(d), si à la date de signature de cette convention collective ou à la date où devient assujetti un employé à cette dernière, un employé a accumulé plus de deux cent soixante-deux virgule cinq (262,5) heures de crédits de congés annuels non utilisés et acquis antérieurement, un minimum de soixante-quinze (75) heures seront accordés, mis à l’horaire par consentement mutuel ou bien payés en argent le 31 mars de chaque année, ceci débutant le 31 mars 2001, jusqu’à ce que tous les crédits des congés annuels en sus de deux cent soixante-deux virgule cinq (262,5) heures aient été épuisés. Le paiement est effectué une (1) fois par année et est calculé en utilisant le taux horaire de la classification de l’employé stipulé dans son certificat de nomination à son poste d’attache en date du 31 mars de l’année de congé en cours.

L’alinéa 15.07(d) s’applique aux employés classifiés AU et MG-AFS (AU) (tel qu’indiqué à l’annexe « E ») qui ont une banque de crédits de congés annuels distincte établie à la suite de la convention collective signée le 10 juillet 2012.

(d) La banque de crédits de congés annuels distincte établie le 10 juillet 2012 peut être utilisée ou liquidée, sous réserve des nécessités du service, sur demande de l'employé et avec l’accord de l’Employeur. Avant la cessation d’emploi ou le départ à la retraite, un employé peut liquider jusqu’à un tiers (1/3) de sa banque de congés annuels distincte au cours de chaque exercice financier. Ces crédits de congés annuels liquidés seront payés au taux de rémunération horaire de l'employé, calculé selon la classification indiquée sur son certificat de nomination à son poste d’attache à la date de la demande. Cette demande ne peut être refusée sans motif valable.

15.08 Rappel pendant le congé annuel

Si, au cours d’une période quelconque de congé annuel, un employé est rappelé au travail, il touche le remboursement de dépenses raisonnables, selon la définition habituelle de l’Employeur, qu’il a engagées pour :

(a) se rendre à son lieu de travail,

et

(b) retourner au point d’où il a été rappelé, s’il retourne immédiatement en vacances après l’exécution des tâches qui ont nécessité son rappel, mais après avoir présenté les comptes que l’Employeur exige normalement.

15.09 L’employé n’est pas considéré comme étant en congé annuel au cours de toute période qui lui donne droit, en vertu du paragraphe 15.08 ci-dessus, au remboursement de dépenses raisonnables qu’il a encourues.

15.10 Annulation d’un congé annuel

Lorsque l’Employeur annule ou modifie une période de congé annuel ou de congé d’ancienneté qu’il avait déjà approuvée par écrit, il rembourse l’employé de la fraction non remboursable des contrats de vacances que ce dernier avait signés et des réservations qu’il avait faites à l’égard de la période en question, sous réserve de la présentation de tout document que peut exiger l’Employeur. L’employé doit faire tout en son possible pour restreindre les pertes qu’il a subies et fournir à l’Employeur, s’il le peut, la preuve des efforts qu’il a faits à cette fin.

15.11 Congé de cessation d’emploi

Lorsque l’employé décède ou cesse d’occuper son emploi pour une autre raison, l’employé ou sa succession touche un montant égal au produit de la multiplication du nombre de jours de congé annuel acquis mais non utilisés portés à son crédit par le taux de rémunération quotidien calculé selon la classification indiquée dans son certificat de nomination à la date de sa cessation d’emploi.

15.12 Crédits de congé annuel aux fins de l’indemnité de départ

Lorsque l’employé le demande, l’Employeur accorde à l’employé les congés annuels non utilisés à son crédit avant la cessation de l’emploi si cela lui permet, aux fins de l’indemnité de départ, de terminer sa première (1re) année d’emploi continu dans le cas d’un mise en disponibilité.

15.13 Abandon de poste

Nonobstant le paragraphe 15.12 ci-dessus, tout employé dont l’emploi prend fin à la suite d’une déclaration portant abandon de son poste a le droit de toucher le paiement dont il est question au paragraphe 15.12 ci-dessus, s’il en fait la demande dans les six (6) mois qui suivent la date de sa cessation d’emploi.

15.14 Recouvrement lors de la cessation d’emploi

En cas de cessation d’emploi pour des raisons autres que le décès, un mise en disponibilité ou l’incapacité, l’Employeur déduit de toute somme d’argent due à l’employé un montant équivalant aux congés annuels non acquis mais pris par l’employé, calculé selon la rémunération applicable à sa classification à la date de cessation de son emploi.

15.15 Nomination à un poste chez un employeur de l’Annexe I ou IV

Nonobstant le paragraphe 15.11, l’employé qui démissionne afin d’occuper un poste dans un organisme visé à l’annexe I ou IV de la Loi sur la gestion des finances publiques peut décider de ne pas être rémunéré pour les crédits de congé annuel non utilisés, à condition que l’organisme d’accueil accepte de reconnaître ces crédits.

15.16

(a) L’employé a droit une seule fois à un crédit de trente-sept virgule cinq (37,5) heures de congé annuel payé le premier jour du mois suivant l’anniversaire de sa deuxième (2e) année de service, comme le précise le paragraphe 15.03.

Dispositions transitoires

(b) Les crédits de congé annuel prévus aux paragraphes 15.16(a) ci-dessus sont exclus de l’application des alinéas 15.07(a), (b) et (c) visant le report et épuisement des congés annuels.

Article 16 – Congé de maladie

16.01 Crédits

Un employé acquiert des crédits de congé de maladie à raison de neuf virgule trois sept cinq (9,375) heures, pour chaque mois civil durant lequel l’employé touche la rémunération d’au moins soixante-quinze (75) heures.

16.02 Tout employé bénéficie d’un congé de maladie payé lorsque l’employé est incapable d’exécuter ses fonctions en raison d’une maladie ou d’une blessure, à la condition :

(a) que l’employé puisse convaincre l’Employeur de son état d’une manière et à un moment que ce dernier détermine,

et

(b) que l’employé ait les crédits de congé de maladie nécessaires.

16.03 À moins d’une indication contraire de la part de l’Employeur, une déclaration signée par l’employé indiquant qu’il a été incapable d’exécuter ses fonctions en raison d’une maladie ou d’une blessure est jugée, lorsqu’elle est remise à l’Employeur, satisfaire aux exigences de l’alinéa 16.02(a) ci-dessus.

16.04 Lorsqu’un employé bénéficie d’un congé de maladie payé et qu’un congé pour accident de travail est approuvé par la suite pour la même période, on considère, aux fins de la comptabilisation des crédits de congé de maladie, que l’employé n’a pas bénéficié d’un congé de maladie payé.

16.05 Lorsque l’employé n’a pas de crédits ou que leur nombre est insuffisant pour couvrir l’attribution d’un congé de maladie payé en vertu des dispositions du paragraphe 16.02, un congé de maladie payé peut lui être accordé à la discrétion de l’Employeur pour une période maximale de cent quatre-vingt-sept virgule cinq (187,5) heures, sous réserve de la déduction de ce congé anticipé de tout crédit de congé de maladie acquis par la suite, et en cas de cessation d’emploi pour des raisons autres que le décès, un mise en disponibilité, ou l’incapacité sous réserve du recouvrement du congé anticipé sur toute somme d’argent due à l’employé.

16.06 Les crédits de congé de maladie acquis lors d’une période d’emploi antérieure dans la fonction publique mais non utilisés par un employé qui est licencié lui seront rendus s’il est réengagé dans la fonction publique au cours des deux (2) années suivant son mise en disponibilité.

16.07 L’employé qui tombe malade pendant une période de congé compensatoire et dont l’état est attesté par un certificat médical, se voit accorder un congé de maladie payé, auquel cas le congé compensatoire ainsi touché est soit ajouté à la période de congé compensatoire, si l’employé le demande et si l’Employeur l’approuve, soit rétabli en vue de son utilisation à une date ultérieure.

16.08 L’Employeur peut, pour une raison valable et suffisante, accorder un congé de maladie anticipé à un employé même si un congé de maladie anticipé accordé antérieurement n’a pas été remis intégralement.

16.09 L’Employeur convient que l’employé faisant l’objet d’une recommandation de licenciement motivé conformément à l’alinéa 51(1)(g) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada pour incapacité attribuable à une mauvaise santé ne doit pas être renvoyé avant la date à laquelle il aurait épuisé ses crédits de congé de maladie.

** Article 17 – Autres congés payés ou non payés

17.01 Validation

En ce qui concerne les demandes de congé présentées en vertu du présent article, l’employé peut être tenu de fournir une preuve satisfaisante des circonstances motivant ces demandes.

17.02 Congé de deuil payé

**

Aux fins de l’application du présent paragraphe, « famille » est définie par l’article 2 en plus de ce qui suit :

**

(a) une personne qui tient lieu de membre de la famille de l’employé qu’il y ait ou non un degré de consanguinité entre cette personne et l’employé. L’employé à droit au congé de deuil payé sous 17.02(a) une seule fois pendant la durée totale de son emploi dans la fonction publique.

(b) Lorsqu’un membre de sa famille immédiate décède, l’employé est admissible au congé de deuil payé. Ce congé de deuil, que détermine l’employé, doit inclure le jour de commémoration du défunt ou doit débuter dans les deux (2) jours suivant le décès. Pendant cette période, il est rémunéré pour les jours qui ne sont pas des jours de repos normaux prévus à son horaire. En outre, il peut bénéficier d’un maximum de trois (3) jours de congé payé pour le déplacement qu’occasionne le décès.

(c) À la demande de l’employé, ce congé de deuil payé peut être pris en une seule période de sept (7) jours civils consécutifs ou peut être pris en deux (2) périodes d'un maximum de cinq (5) jours ouvrables.

(d) Si l’employé demande de prendre un congé de deuil payé en deux (2) périodes :

  1. La première période doit comprendre le jour de commémoration du défunt ou doit débuter dans les deux (2) jours suivant le décès, et
  2. La deuxième période doit être prise au plus tard douze (12) mois suivant la date du décès pour assister à la cérémonie de commémoration.
  3. L’employé peut se voir accorder un congé payé d’au plus trois (3) jours, au total, à des fins de déplacement pour ces deux (2) périodes.

(e) L’employé a droit à un (1) jour de congé de deuil payé pour des raisons liées au décès d’un beau frère ou d’une belle sœur.

**

(f) Si, au cours d’une période de congé payé, il survient un décès dans des circonstances qui auraient rendu l’employé admissible à un congé de deuil en vertu des alinéas 17.02a), b) et e), celui-ci bénéficie d’un congé de deuil payé et ses crédits de congés payés sont reconstitués jusqu’à concurrence du nombre de jours de congé de deuil qui ont été accordés.

**

(g) Les parties reconnaissent que les circonstances qui justifient la demande d’un congé de deuil ont un caractère individuel. Sur demande, le commissaire peut, après avoir examiné les circonstances particulières, accorder un congé payé plus long et/ou de façon différente que celui qui est prévu aux alinéas 17.02a), b) et e).

17.03 Congé de maternité non payé

(a) L’employée qui devient enceinte se voit accorder, sur demande, un congé de maternité non payé pour une période commençant avant la date, à la date ou après la date de la fin de sa grossesse et se terminant, au plus tard, dix-huit (18) semaines après la date de la fin de sa grossesse.

(b) Nonobstant l’alinéa (a) :

  1. si l’employée n’a pas encore commencé son congé de maternité non payé et que le nouveau-né de l’employée est hospitalisé,

ou

  1. si l’employée a commencé son congé de maternité non payé puis retourne au travail pendant la totalité ou une partie de l’hospitalisation de son nouveau-né,

la période de congé de maternité non payé définie à l’alinéa (a) peut être prolongée au delà de la date tombant dix huit (18) semaines après la date de la fin de la grossesse, d’une période égale à la partie de la période d’hospitalisation du nouveau-né pendant laquelle l’employée n’est pas en congé de maternité, jusqu’à concurrence de dix huit (18) semaines.

(c) La prolongation décrite à l’alinéa (b) prend fin au plus tard cinquante deux (52) semaines après la date de la fin de la grossesse.

(d) L’Employeur peut exiger de l’employée un certificat médical attestant son état de grossesse.

(e) L’employée dont le congé de maternité non payé n’a pas encore commencé peut choisir :

  1. d’utiliser les crédits de congé annuel et de congé compensatoire qu’elle a acquis jusqu’à la date à laquelle sa grossesse prend fin et au-delà de cette date;
  2. d’utiliser ses crédits de congé de maladie jusqu’à la date à laquelle sa grossesse prend fin et au delà de cette date, sous réserve des dispositions figurant à l’article 16, Congé de maladie. Aux fins du présent sous-alinéa, les termes « maladie » ou « blessure » utilisés dans l’article 16, Congé de maladie, comprennent toute incapacité pour cause médicale liée à la grossesse.

(f) Sauf exception valable, l’employée doit, au moins quatre (4) semaines avant la date du début du congé ininterrompu au cours duquel la grossesse est censée prendre fin, aviser l’Employeur, par écrit, de son intention de prendre des congés tant payés que non payés relativement à son absence du travail attribuable à sa grossesse.

(g) Le congé accordé en vertu du présent paragraphe est compté dans le calcul de la durée de l’« emploi continu » aux fins de l’indemnité de départ et dans le calcul du « service » aux fins du congé annuel. Le temps consacré à ce congé est compté aux fins de l’augmentation d’échelon de rémunération.

17.04 Indemnité de maternité

**

(a) L’employée qui se voit accorder un congé de maternité non payé reçoit une indemnité de maternité conformément aux modalités du régime de prestations supplémentaires de chômage (PSC) décrit aux alinéas (c) à (j), pourvu qu’elle :

  1. compte six (6) mois d’emploi continu avant le début de son congé de maternité non payé,
  2. fournisse à l’Employeur la preuve qu’elle a demandé et qu’elle reçoit des prestations de maternité de l’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale à l’égard d’un emploi assurable auprès de l’Employeur,

et

  1. signe une entente avec l’Employeur par laquelle elle s’engage :
    1. à retourner au travail au sein de l'administration publique fédérale, comme le spécifient les annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques, à la date à laquelle son congé de maternité non payé prend fin à moins que l’Employeur ne consente à ce que la date de retour au travail soit modifiée par l’approbation d’un autre type de congé;
    2. suivant son retour au travail tel que décrit à la division (A), à travailler une période égale à la période pendant laquelle elle a reçu l’indemnité de maternité;
    3. à rembourser à l’Employeur le montant déterminé par la formule suivante si elle ne retourne pas au travail comme convenu à la division (A) ou si elle retourne au travail mais ne travaille pas la période totale stipulée à la division (B), à moins que son emploi ne prenne fin parce qu’elle est décédée, mise en disponibilité, ou que sa période d’emploi déterminée qui aurait été suffisante pour satisfaire aux obligations précisées à la division (B) s’est terminée prématurément en raison d’un manque de travail ou par suite de la cessation d’une fonction, ou parce qu’elle est devenue invalide au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique :

      (indemnité reçue) x (période non travaillée après son retour au travail) [période totale à travailler précisée en (B)]

      toutefois, l’employée dont la période d’emploi déterminée expire et qui est réengagée au sein de l'administration publique fédérale, telle que décrite à la section (A), dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivants n’a pas besoin de rembourser le montant si sa nouvelle période d’emploi est suffisante pour satisfaire aux obligations précisées à la division (B).

    (b) Pour les besoins des divisions (a)(iii)(B), et (C), les périodes de congé payé sont comptées comme du temps de travail. Les périodes de congé non payé après le retour au travail de l’employée ne sont pas comptées comme du temps de travail mais interrompront la période précisée à la division (a)(iii)(B), sans mettre en œuvre les modalités de recouvrement décrites à la division (a)(iii)(C).

    (c) Les indemnités de maternité versées conformément au régime de PSC comprennent ce qui suit :

    1. dans le cas d’une employée assujettie à un délai de carence avant de recevoir des prestations de maternité de l’assurance-emploi (AE) ou du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) quatre vingt treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire pour chaque semaine du délai de carence, moins toute autre somme gagnée pendant ladite période;
    1. pour chaque semaine pendant laquelle l’employée reçoit des prestations de maternité conformément à l’article 22 de la Loi sur l’assurance-emploi ou du RQAP, la différence entre le montant brut hebdomadaire des prestations de maternité de l’AE auxquelles elle a droit et quatre vingt treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire moins toute autre somme gagnée pendant cette période qui peut entraîner une diminution des prestations d’AE ou du RQAP auxquelles l’employée aurait eu droit si elle n’avait pas gagné de sommes d’argent supplémentaires pendant cette période;

    et

    1. l’employée ayant reçu les quinze (15) semaines de prestations de maternité de l’AE qui demeure en congé de maternité non payé est admissible à recevoir une indemnité de maternité supplémentaire pour une période d’une (1) semaine à quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire, moins toute autre somme gagnée pendant ladite période.

    (d) À la demande de l’employée, le paiement dont il est question au sous-alinéa 17.04(c)(i) sera calculé de façon estimative et sera avancé à l’employée. Des corrections seront faites lorsque l’employée fournira la preuve qu’elle reçoit des prestations de maternité de l’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale.

    (e) L’indemnité de maternité à laquelle l’employée a droit se limite à celle prévue à l’alinéa (c) ci-dessus, et l’employée n’a droit à aucun remboursement pour les sommes qu’elle pourrait avoir à rembourser conformément à la Loi sur l’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale.

    (f) Le taux de rémunération hebdomadaire dont il est question à l’alinéa (c) est :

    1. dans le cas de l’employée à temps plein, son taux de rémunération hebdomadaire le jour qui précède immédiatement le début du congé de maternité non payé;
    2. dans le cas de l’employée qui travaillait à temps partiel au cours de la période de six (6) mois précédant le début du congé de maternité, ou une partie de cette période à plein temps et l’autre partie à temps partiel, le taux obtenu en multipliant le taux de rémunération hebdomadaire mentionné au sous-alinéa (i) par la fraction obtenue en divisant les gains au tarif normal de l’employée par les gains au tarif normal qu’elle aurait reçus si elle avait travaillé à plein temps pendant cette période.

    (g) Le taux de rémunération hebdomadaire dont il est question à l’alinéa (f) est le taux auquel l’employée a droit pour le niveau du poste d’attache auquel elle est nommée.

    (h) Nonobstant l’alinéa (g), et sous réserve du sous-alinéa (f)(ii), dans le cas de l’employée qui est en affectation intérimaire depuis au moins quatre (4) mois le jour qui précède immédiatement le début du congé de maternité non payé, le taux hebdomadaire est celui qu’elle touchait ce jour-là.

    (i) Si l’employée devient admissible à une augmentation d’échelon de rémunération ou à un rajustement de traitement pendant qu’elle reçoit une indemnité de maternité, cette indemnité sera rajustée en conséquence.

    (j) Les indemnités de maternité versées conformément au régime de PSC n’ont aucune incidence sur l’indemnité de départ ou la rémunération différée de l’employée.

    17.05 Indemnité de maternité spéciale pour les employées totalement invalides

    (a) L’employée qui :

    1. ne satisfait pas au critère d’admissibilité précisé au sous-alinéa 17.04(a)(ii) uniquement parce que les prestations auxquelles elle a également droit en vertu du Régime d’assurance invalidité (AI), de l’assurance invalidité de longue durée (AILD) du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) ou de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État l’empêchent de toucher des prestations de maternité de l’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale,

    et

    1. satisfait à tous les autres critères d’admissibilité précisés à l’alinéa 17.04(a), autres que ceux qui sont précisés aux divisions (A) et (B) du sous-alinéa 17.04(a)(iii),

    reçoit, pour chaque semaine où elle ne touche pas d’indemnité de maternité pour le motif mentionné au sous-alinéa (i), la différence entre quatre vingt treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire et le montant brut des prestations d’invalidité hebdomadaires qui lui sont versées en vertu du Régime d’AI, du Régime d’AILD ou de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.

    (b) L’employée reçoit une indemnité en vertu du présent paragraphe et aux termes du paragraphe 17.04 pour une période combinée ne dépassant pas le nombre de semaines pendant lesquelles elle aurait eu droit à des prestations de maternité en vertu de l’article 22 de la Loi sur l’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale, si elle n’avait pas été exclue du bénéfice des prestations de maternité de l’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale pour les motifs indiqués au sous-alinéa (a)(i).

    17.06 Congé parental non payé

    **

    (a) L’employé qui est ou sera effectivement chargé des soins et de la garde d’un nouveau-né (y compris le nouveau-né du conjoint de fait) a droit, sur demande, à un congé parental non payé pour soit :

    1. une seule période ne dépassant pas trente sept (37) semaines consécutives au cours des cinquante deux (52) semaines (l’option standard),

    ou

    1. une seule période ne dépassant pas soixante-trois (63) semaines consécutives au cours des soixante-dix-huit (78) semaines (l’option prolongée),

    commençant le jour de la naissance de l’enfant ou le jour où l’enfant lui est confié.

    **

    (b) L’employé qui, aux termes d’une loi provinciale, engage une procédure d’adoption ou se fait délivrer une ordonnance d’adoption a droit, sur demande, à un congé parental non payé pour soit :

    1. une seule période ne dépassant pas trente sept (37) semaines consécutives au cours des cinquante deux (52) semaines (l’option standard),

    ou

    1. une seule période ne dépassant pas soixante-trois (63) semaines consécutives au cours des soixante-dix-huit (78) semaines (l’option prolongée),

    commençant le jour où l’enfant lui est confié.

    (c) Nonobstant les alinéas (a) et (b) ci-dessus, à la demande de l'employé-e et à la discrétion de l'Employeur, le congé mentionné aux alinéas (a) et (b) ci-dessus, peut être pris en deux (2) périodes.

    (d) Nonobstant les alinéas (a) et (b) :

    1. si l’employé n’a pas encore commencé son congé parental non payé et que le nouveau-né de l’employé est hospitalisé pendant la période susmentionnée,

    ou

    1. si l’employé a commencé son congé parental non payé puis retourne au travail pendant la totalité ou une partie de l’hospitalisation de son enfant,

    la période de congé parental non payé précisée dans la demande de congé initiale peut être prolongée d’une période égale à la partie de la période d’hospitalisation de l’enfant pendant laquelle l’employé n’était pas en congé parental. Toutefois, la prolongation doit se terminer au plus tard cent quatre (104) semaines après le jour où l’enfant lui est confié.

    (e) L’employé qui a l’intention de demander un congé parental non payé en informe l’Employeur au moins quatre (4) semaines avant la date prévue du congé conformément aux alinéas (a) et (b) ci-dessus.

    (f) L’Employeur peut :

    1. reporter à plus tard le début du congé parental non payé à la demande de l’employé;
    2. accorder à l’employé un congé parental non payé même si celui-ci donne un préavis de moins de quatre (4) semaines;
    3. demander à l’employé de présenter un certificat de naissance ou une preuve d’adoption de l’enfant.

    (g) Le congé accordé en vertu du présent paragraphe est compté dans le calcul de la durée de l’« emploi continu » aux fins de l’indemnité de départ et dans le calcul du « service » aux fins du congé annuel. Le temps consacré à ce congé est compté aux fins de l’augmentation d’échelon de rémunération.

    17.07 Indemnité parentale

    **

    En vertu du régime de prestations d’assurance-emploi (AE), une indemnité parentale est payable selon deux options:

    Option 1: prestations parentales standard, 17.07 alinéas (c) à (k), ou

    Option 2: prestations parentales prolongées, 17.07 alinéas (l) à (t).

    Une fois que l'employé a choisi les prestations parentales standard ou prolongées et que l'indemnité de complément hebdomadaire est établie, la décision est irrévocable et ne sera pas modifiée si l'employé retourne au travail à une date antérieure à celle prévue initialement.

    En vertu du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), l’allocation parentale n’est payable qu’en vertu de l’option 1: prestations parentales standard.

    Administration d'allocation parentale

    **

    (a) L’employé qui se voit accorder un congé parental non payé reçoit une indemnité parentale conformément aux modalités du régime de prestations supplémentaires de chômage (PSC) décrites aux alinéas (c) à (i) ou l) à r), pourvu qu’il :

    1. compte six (6) mois d’emploi continu avant le début du congé parental non payé,
    2. fournisse à l’Employeur la preuve qu’il a demandé et touche des prestations parentales de paternité ou d'adoption de l’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale à l’égard d’un emploi assurable auprès de l’Employeur,

    et

    1. signe avec l’Employeur une entente par laquelle il s’engage :
      1. à retourner au travail au sein de l'administration publique fédérale, comme le spécifient les annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques, à la date à laquelle son congé parental non payé prend fin, à moins que la date de retour au travail ne soit modifiée par l’approbation d’un autre type de congé;
      2. suivant son retour au travail tel que décrit à la division (A), à travailler une période égale à la période pendant laquelle il ou elle a reçu l’indemnité parentale standard, en plus de la période mentionnée à la division 17.04a)(iii)(B), le cas échéant. Lorsque l'employé a choisi l'allocation parentale prolongée après son retour au travail, comme décrit à la section (A), il travaillera pendant une période égale à soixante pour cent (60%) de la période au cours de laquelle il a reçu l'allocation parentale prolongée en plus de la période visée à l'article 17.04 a) (iii) (B), le cas échéant.
      3. à rembourser à l’Employeur le montant déterminé par la formule suivante s’il ne retourne pas au travail comme convenu à la division (A) ou s’il retourne au travail mais ne travaille pas la période totale stipulée à la division (B) ne prenne fin parce qu’il est décédé, mis en disponibilité, ou que sa période d’emploi déterminée qui aurait été suffisante pour satisfaire aux obligations précisées à la division (B) s’est terminée prématurément en raison d’un manque de travail ou par suite de la cessation d’une fonction, ou parce qu’il est devenu invalide au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique :

        (indemnité reçue) x (période non travaillée après son retour au travail) [période totale à travailler précisée en (B)]

        toutefois, l’employée dont la période d’emploi déterminée expire et qui est réengagée au sein de l'administration publique fédérale, telle que décrite à la section (A), dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivants n’a pas besoin de rembourser le montant si sa nouvelle période d’emploi est suffisante pour satisfaire aux obligations précisées à la division (B).

      (b) Pour les besoins des divisions (a)(iii)(B), et (C), les périodes de congé payé sont comptées comme du temps de travail. Les périodes de congé non payé après le retour au travail de l’employé ne sont pas comptées comme du temps de travail mais interrompront la période précisée à la division (a)(iii)(B), sans mettre en œuvre les modalités de recouvrement décrites à la division (a)(iii)(C).

      **

      Option 1 - Prestations parentales standard :

      (c) Les indemnités parentales versées conformément au régime de PSC comprennent ce qui suit :

      1. (dans le cas de l’employé en congé parental non payé tel que décrit au sous-alinéa 17.06(a)(i) et (b)(i), qui a choisi de recevoir les prestations parentales standard de l’assurance-emploi et qui est assujetti à un délai de carence avant de recevoir des prestations parentales de l’assurance-emploi, quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire (et l’indemnité provisoire de recrutement et de maintien en poste le cas échéant), pour le du délai de carence, moins toute autre somme gagnée pendant ladite période;
      2. pour chaque semaine pendant laquelle l’employé touche des prestations parentales, de paternité ou d’adoption de l’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale, la différence entre le montant brut hebdomadaire des prestations parentales, de paternité ou d’adoption de l’assurance-emploi qu’il a le droit de recevoir et quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire (et l’indemnité provisoire de recrutement et de maintien en poste le cas échéant), moins toute autre somme d’argent gagnée pendant cette période qui peut entraîner une diminution des prestations parentales, de paternité ou d’adoption auxquelles l’employé aurait eu droit s’il n’avait pas gagné de sommes d’argent supplémentaires pendant cette période;
      3. dans le cas d’une employée ayant reçu les dix-huit (18) semaines de prestations de maternité et les trente-deux (32) semaines de prestations parentales ou ayant partagé la totalité des trente-deux (32) semaines de prestations parentales avec un autre employé bénéficiant des cinq (5) semaines complètes de paternité du Régime québécois d’assurance parentale pour le même enfant et que l’un des deux employés par la suite est toujours en congé parental non payé, elle cet employé est admissible à recevoir une indemnité parentale supplémentaire pour une période pouvant aller jusqu’à deux (2) semaines à quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire (et l’indemnité provisoire de recrutement et de maintien en poste le cas échéant) pour chaque semaine, moins toute autre somme gagnée pendant ladite période;
      4. lorsqu’un employé a partagé l'intégralité des trente-sept (37) semaines d'adoption avec un autre employé en vertu du Régime québécois d'assurance parentale pour le même enfant et que l'un des employés reste ensuite en congé parental non payé, cet employé est admissible à une indemnité parentale pour une période pouvant aller jusqu’à deux (2) semaines, à quatre-vingt-treize pour cent (93%) de son taux de rémunération hebdomadaire (et indemnité provisoire de recrutement et de rétention, le cas échéant) pour chaque semaine, déduction faite des autres sommes gagnées au cours de cette période;
      5. l’employé ayant reçu les trente-cinq (35) semaines de prestations parentales de l’assurance-emploi et qui demeure en congé parental non payé est admissible à recevoir une indemnité parentale supplémentaire pour une période d’une semaine à quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire (ainsi que l’indemnité provisoire de recrutement et de maintien en poste, le cas échéant), moins toute autre somme gagnée pendant ladite période, à moins que ladite employée n’ait déjà reçu l’indemnité d’une (1) semaine prévue au sous-alinéa 17.04c)(iii) pour le même enfant;
      6. lorsqu'un employé a partagé l'intégralité des quarante (40) semaines de prestations parentales avec un autre employé en vertu du régime d'assurance-emploi pour le même enfant, et que l'un des employés reste ensuite en congé parental non payé, cet employé a droit à une allocation parentale pour une période d'une (1) semaine, à quatre-vingt-treize pour cent (93%) de son taux de rémunération hebdomadaire (ainsi que de l'indemnité provisoire de recrutement et de rétention, le cas échéant), moins toute autre somme gagnée pendant cette période, sauf si cet employé a déjà reçu la semaine d'allocation prévue aux paragraphes 17.04 (c) (iii) et 17.07 (c) (v) pour le même enfant.

      **

      (d) À la demande de l’employé, le paiement dont il est question au sous-alinéa 17.07c)(i) sera calculé de façon estimative et sera avancé à l’employé. Des corrections seront faites lorsque l’employé fournira la preuve qu’il reçoit des prestations parentales de l’assurance-emploi.

      **

      (e) Les indemnités parentales auxquelles l’employé a droit se limitent à celles prévues à l’alinéa c), et l’employé n’a droit à aucun remboursement pour les sommes qu’il est appelé à rembourser en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi ou la Loi sur l’assurance parentale au Québec.

      (f) Le taux de rémunération hebdomadaire mentionné à l’alinéa (c) est :

      1. dans le cas de l’employé à temps plein, son taux de rémunération hebdomadaire le jour qui précède immédiatement le début du congé de maternité ou du congé parental non payé;
      2. dans le cas de l’employé qui travaillait à temps partiel pendant la période de six (6) mois précédant le début du congé de maternité ou du congé parental non payé, ou une partie de cette période à plein temps et l’autre partie à temps partiel, le taux obtenu en multipliant le taux de rémunération hebdomadaire mentionné au sous-alinéa (i) par la fraction obtenue en divisant les gains au tarif normal de l’employé par les gains au tarif normal qu’il aurait reçu s’il avait travaillé à plein temps pendant cette période.

      **

      (g) Le taux de rémunération hebdomadaire mentionné à l’alinéa f) est le taux (et l’indemnité provisoire de recrutement et de maintien en poste le cas échéant) auquel l’employé a droit pour le niveau du poste d’attache auquel il est nommé.

      **

      (h) Nonobstant l’alinéa (g) et sous réserve du sous-alinéa (f)(ii), dans le cas de l’employé qui est en affectation intérimaire depuis au moins quatre (4) mois le jour qui précède immédiatement le début du congé parental non payé, le taux hebdomadaire est le taux (et l’indemnité provisoire de recrutement et de maintien en poste le cas échéant) qu’il touchait ce jour-là.

      Si l’employé devient admissible à une augmentation d’échelon de rémunération ou à un rajustement de traitement pendant qu’il touche des prestations parentales, ces prestations seront rajustées en conséquence.

      (j) Les indemnités parentales versées en vertu du régime de PSC n’ont aucune incidence sur l’indemnité de départ ou la rémunération différée de l’employé.

      **

      (k) Le maximum des indemnités combinées, partagées, de maternité et parentales standard ne dépassera pas cinquante-sept (57) semaines pour chacune des périodes combinées de congé non payé de maternité et parental.

      **

      Option 2 – Prestations parentales prolongée :

      l) Les indemnités parentales versées conformément au RPSC consistent en ce qui suit :

      1. dans le cas d’un-e employé-e en congé parental non payé tel que décrit aux sous-alinéas 17.06(a)(ii) et (b)(ii), qui a choisi de recevoir les prestations parentales prolongées de l’assurance-emploi et qui est assujetti à un délai de carence avant de recevoir des prestations parentales de l’assurance-emploi, cinquante-cinq virgule huit pour cent (55,8%) de son taux de rémunération hebdomadaire (et l’indemnité provisoire de recrutement et de maintien en poste le cas échéant) pour le délai de carence, moins toute autre somme gagnée pendant ladite période;
      2. pour chaque semaine pendant laquelle l’employé-e touche des prestations parentales ou d’adoption de l’assurance-emploi, il ou elle est admissible à recevoir la différence entre le montant brut hebdomadaire des prestations parentales ou d’adoption de l’assurance-emploi qu’il a le droit de recevoir et cinquante-cinq virgule huit pour cent (55,8 %) de son taux de rémunération hebdomadaire (et l’indemnité provisoire de recrutement et de maintien en poste le cas échéant), moins toute autre somme d’argent gagnée pendant cette période qui peut entraîner une diminution des prestations parentales ou d’adoption auxquelles l’employé-e aurait eu droit s’il n’avait pas gagné de sommes d’argent supplémentaires pendant cette période;
      3. lorsqu'un employé a reçu la totalité des soixante et une (61) semaines de prestations parentales au titre de l'assurance-emploi et qu'il est par la suite en congé parental non payé, il est admissible à une allocation parentale supplémentaire pendant une période d'une (1) semaine, de cinquante-cinq virgule huit pour cent (55,8%) de son taux de rémunération hebdomadaire (et l’indemnité provisoire de recrutement et de maintien en poste le cas échéant), moins toute autre somme gagnée au cours de cette période, à moins que cet employé n'ait déjà reçu la semaine d'allocation prévue à 17.04 (c) (iii) pour le même enfant;
      4. lorsqu'un employé a partagé les soixante-neuf (69) semaines complètes de prestations parentales du régime d'assurance-emploi avec un autre employé pour le même enfant, et que l'un des employés reste ensuite en congé parental non payé, cet employé est admissible à une allocation parentale supplémentaire pendant une période d'une (1) semaine, de cinquante-cinq virgule huit pour cent (55,8%) de leur taux de rémunération hebdomadaire (et l’indemnité provisoire de recrutement et de maintien en poste le cas échéant) pour chaque semaine, moins tout autre somme gagnée au cours de cette période, à moins que ledit employé n'ait déjà reçu la semaine d'allocation prévue à 17.04 (c) (iii) pour le même enfant.

      m) À la demande de l’employé-e, le paiement dont il est question au sous-alinéa 17.07(l)(i) sera calculé de façon estimative et sera avancé à l’employé-e. Des corrections seront faites lorsque l’employé-e fournira la preuve qu’il reçoit des prestations parentales de l’assurance-emploi.

      n) Les indemnités parentales auxquelles l’employé-e a droit se limitent à celles prévues au sous-alinéa (l), et l’employé-e n’a droit à aucun remboursement pour les sommes qu’il est appelé à rembourser en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi.

      o) Le taux de rémunération hebdomadaire mentionné au sous-alinéa (l) est :

      1. dans le cas d’un-e employé-e à temps plein, son taux de rémunération hebdomadaire le jour qui précède immédiatement le début du congé parental non payé;
      2. dans le cas d’un-e employé-e qui travaillait à temps partiel pendant la période de six (6) mois précédant le début du congé parental non payé, ou une partie de cette période à plein temps et l’autre partie à temps partiel, le taux obtenu en multipliant le taux de rémunération hebdomadaire mentionné au sous-alinéa (i) par la fraction obtenue en divisant les gains au tarif normal de l’employé-e par les gains au tarif normal qu’il aurait reçus s’il avait travaillé à plein temps pendant cette période.

      p) Le taux de rémunération hebdomadaire mentionné à l’alinéa (l) est le taux (et l’indemnité provisoire de recrutement et de maintien en poste le cas échéant), auquel l’employé a droit pour le niveau du poste d’attache auquel il est nommé.

      q) Nonobstant l’alinéa (p) et sous réserve du sous-alinéa (o)(ii), dans le cas d’un-e employé-e qui est en affectation intérimaire depuis au moins quatre (4) mois le jour qui précède immédiatement le début du congé parental non payé, le taux hebdomadaire (et l’indemnité provisoire de recrutement et de maintien en poste le cas échéant) est le taux qu’il touchait ce jour-là.

      r) Si l’employé-e devient admissible à une augmentation d’échelon de rémunération ou à un rajustement de traitement pendant qu’il touche des prestations parentales, ces prestations seront rajustées en conséquence.

      s) Les indemnités parentales ou les indemnités parentales partagées versées en vertu du RPSC n’ont aucune incidence sur l’indemnité de départ ou la rémunération différée de l’employé-e.

      t) Le maximum des indemnités combinées, partagées, de maternité et parentales prolongée payables ne dépassera pas quatre-vingt-six (86) semaines pour chacune des périodes combinées de congé non payé de maternité et parental.

      17.08 Indemnité parentale spéciale pour les employés totalement invalides

      (a) L’employé qui :

      1. ne satisfait pas au critère d’admissibilité précisé au sous-alinéa 17.07(a)(ii) uniquement parce que les prestations auxquelles il a également droit en vertu du Régime d’assurance invalidité (AI), de l’Assurance invalidité de longue durée (AILD) du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) ou de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État l’empêchent de toucher des prestations parentales de l’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale,

      et

      1. satisfait à tous les autres critères d’admissibilité précisés à l’alinéa 17.07(a), autres que ceux qui sont précisés aux divisions (A) et (B) du sous-alinéa 17.07(a)(iii),

      reçoit, pour chaque semaine où il ne touche pas d’indemnité parentale pour le motif indiqué au sous-alinéa (i), la différence entre quatre vingt treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire et le montant brut des prestations d’invalidité hebdomadaires qui lui sont versées en vertu du Régime d’AI, du Régime d’AILD ou de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.

      (b) L’employé reçoit une indemnité en vertu du présent paragraphe et aux termes du paragraphe 17.07 pour une période combinée ne dépassant pas le nombre de semaines pendant lesquelles l’employé aurait eu droit à des prestations parentales en vertu de l’article 23 de la Loi sur l’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale, s’il n’avait pas été exclu du bénéfice des prestations parentales de l’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale pour les motifs indiqués au sous-alinéa (a)(i).

      17.09 Rendez vous chez le médecin pour les employées enceintes

      (a) Une période raisonnable de temps libre payé pendant au plus trois virgule sept cinq (3,75) heures sera accordée à une employée enceinte pour lui permettre d’aller à un rendez vous médical de routine.

      (b) Lorsque l’employée doit s’absenter régulièrement pour suivre un traitement relié à sa grossesse, ses absences doivent être imputées aux crédits de congés de maladie.

      17.10 Réaffectation ou congé liés à la maternité

      (a) L’employée enceinte ou allaitant un enfant peut, pendant la période qui va du début de la grossesse à la fin de la vingt quatrième (24e) semaine qui suit l’accouchement, demander à l’Employeur de modifier ses tâches ou de la réaffecter à un autre poste si, en raison de sa grossesse ou de l’allaitement, la poursuite de ses activités professionnelles courantes peut constituer un risque pour sa santé, celle du fœtus ou celle de l’enfant.

      (b) La demande dont il est question au alinéa (a) est accompagnée d’un certificat médical ou est suivie d’un certificat médical aussitôt que possible faisant état de la durée prévue du risque possible et des activités ou conditions à éviter pour éliminer le risque. Selon les circonstances particulières de la demande, l’Employeur peut obtenir un avis médical indépendant.

      (c) L’employée peut poursuivre ses activités professionnelles courantes pendant que l’Employeur étudie sa demande présentée conformément au alinéa (a); toutefois, si le risque que représentent ses activités professionnelles l’exige, l’employée a le droit de se faire attribuer immédiatement d’autres tâches jusqu’à ce que l’Employeur :

      1. modifie ses tâches, la réaffecte,

      ou

      1. l’informe par écrit qu’il est difficilement réalisable de prendre de telles mesures.

      (d) L’Employeur, dans la mesure du possible, modifie les tâches de l’employée ou la réaffecte.

      (e) Lorsque l’Employeur conclut qu’il est difficilement réalisable de modifier les tâches de l’employée ou de la réaffecter de façon à éviter les activités ou les conditions mentionnées dans le certificat médical, l’Employeur en informe l’employée par écrit et lui octroie un congé non payé pendant la période mentionnée dans le certificat médical. Toutefois, ce congé doit se terminer au plus tard vingt quatre (24) semaines après la naissance.

      (f) Sauf exception valable, l’employée qui bénéficie d’une modification des tâches, d’une réaffectation ou d’un congé est tenue de remettre un préavis écrit d’au moins deux (2) semaines à l’Employeur de tout changement de la durée prévue du risque ou de l’incapacité que mentionne le certificat médical d’origine. Ce préavis doit être accompagné d’un nouveau certificat médical.

      17.11 Congé non payé pour les obligations personnelles

      Un congé non payé est accordé pour les obligations personnelles selon les modalités suivantes :

      (a) Sous réserve des nécessités du service, un congé non payé d’une durée maximale de trois (3) mois sera accordé à l’employé pour ses obligations personnelles.

      (b) Sous réserve des nécessités du service, un congé non payé de plus de trois (3) mois, mais ne dépassant pas un (1) an, est accordé à l’employé pour ses obligations personnelles.

      (c) L’employé a droit à un congé non payé pour les obligations personnelles à deux reprises en vertu de chacun de a) et b) du présent paragraphe pendant la durée totale de son emploi dans la fonction publique. La deuxième période de congé en vertu de chaque sous-alinéa peut être accordée pourvu que l’employé soit demeuré dans la fonction publique durant une période de dix (10) ans après la fin de la première période de congé, et ce, aux termes du sous-alinéa approprié. Le congé non payé accordé en vertu de présent paragraphe ne peut pas être utilisé conjointement avec un congé de maternité, ou parental sans le consentement de l’Employeur.

      17.12 Congé non payé en cas de réinstallation du conjoint

      À la demande de l’employé, un congé non payé d’une durée maximale d’une (1) année est accordé à l’employé dont l’époux est déménagé en permanence et un congé non payé d’une durée maximale de cinq (5) années est accordé à l’employé dont l’époux est déménagé temporairement.

      17.13 Congé payé pour obligations familiales

      **

      a) Aux fins de l’application du présent paragraphe, « famille » est définie par l’article 2 en plus d’une personne qui tient lieu de membre de la famille de l’employé qu’il y ait ou non un degré de consanguinité entre cette personne et l’employé.

      (b) L’Employeur accordera un congé payé dans les circonstances suivantes :

      1. un employé doit faire tout effort raisonnable pour fixer les rendez vous chez le médecin ou le dentiste de manière à réduire au minimum ou éviter les absences du travail; toutefois, lorsqu’il ne peut en être autrement, un congé payé est accordé à l’employé pour conduire un membre de la famille à un rendez vous chez le médecin ou le dentiste, lorsque ce membre de la famille est incapable de s’y rendre tout seul, ou pour des rendez vous avec les autorités appropriées des établissements scolaires ou des organismes d’adoption. L’employé qui demande un congé en vertu de la présente disposition doit prévenir son supérieur du rendez vous aussi longtemps à l’avance que possible;
      2. un congé payé pour prodiguer des soins immédiats et temporaires à un membre malade de la famille de l’employé ou a une personne âgée de sa famille et pour permettre à celui-ci de prendre d’autres dispositions lorsque la maladie est de plus longue durée;
      3. un congé payé pour les besoins se rattachant directement à la naissance ou à l’adoption de l’enfant de l’employé.
      4. pour prodiguer des soins immédiats et temporaires à un enfant lorsque, en raison de circonstances imprévues, les services habituels de garde ne sont pas disponibles. Ceci s’applique également aux fermetures inattendues d’école pour des enfants âgés quatorze (14) et dessous, ou aux enfants au-dessus de l’âge de quatorze (14) qui ont les besoins spéciaux;
      5. de fournir du temps à l’employé-e pour prendre des mesures de rechange en cas d’incendie ou d’inondation à sa résidence;
      6. assister à une activité scolaire, si le surveillant a été prévenu de l’activité aussi longtemps à l’avance que possible;

      **

      1. sept virgule cinq (7,5) heures des quarante-cinq (45) heures précisées dans ce paragraphe peuvent être utilisées pour assister à un rendez-vous avec un conseiller juridique ou un parajuriste pour des questions non liées à l’emploi ou avec un conseiller financier ou un autre type de représentant professionnel, si le surveillant a été prévenu du rendez-vous aussi longtemps à l’avance que possible.

      (c) Le total des congés payés qui peuvent être accordé en vertu de paragraphe 17.13 ne doit pas dépasser quarante-cinq (45) heures au cours d’un exercice financier.

      17.14 Congé non payé pour besoins familiaux

      Sous réserve des nécessités du service, un congé non payé pour besoins familiaux sera accordé à l’employé selon les modalités suivantes :

      (a) Jusqu’à cinq (5) ans de congé non payé pendant sa période d’emploi totale dans la fonction publique pourra être accordé à l’employé pour les soins de longue durée d’un membre de sa famille. Tout congé accordé en vertu du présent paragraphe est d’une durée minimale de trois (3) semaines.

      (b) L’employé-en informe l’Employeur par écrit aussi longtemps à l’avance que possible mais au moins quatre (4) semaines avant le début d’un tel congé, sauf en cas d’impossibilité en raison de circonstances urgentes ou imprévisibles.

      17.15 Congé payé pour comparution

      L’Employeur accorde un congé payé à l’employé pendant la période de temps où il est tenu :

      (a) d’être disponible pour la sélection d’un jury;

      (b) de faire partie d’un jury;

      ou

      **

      (c) d’assister, sur assignation ou sur citation, comme témoin à une procédure qui a lieu :

      1. devant une cour de justice, sur autorisation de cette dernière,
      2. devant un tribunal, un juge, un magistrat ou un coroner,
      3. devant le Sénat ou la Chambre des communes du Canada ou un de leurs comités, dans les circonstances autres que celles où il exerce les fonctions de son poste,
      4. devant un conseil législatif, une assemblée législative ou une chambre d’assemblée ou un de leurs comités, autorisés par la loi à obliger des témoins à comparaître devant eux,

      ou

      1. devant un arbitre, une personne ou un groupe de personnes autorisées par la loi à faire une enquête et à obliger des témoins à se présenter devant eux.

      17.16 Congé payé pour participation à un processus de dotation

      Lorsqu’un employé participe à un processus de dotation, y compris le mécanisme de recours fourni pour tous les processus de dotation de l’ARC ou pour un poste dans la fonction publique, tel que défini par la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, y compris le processus d’appel, le cas échéant, l’employé a le droit à un congé payé pour la période durant laquelle sa présence est requise aux fins du processus et pour toute autre période complémentaire que l’Employeur juge raisonnable de lui accorder pour se rendre au lieu où sa présence est requise et en revenir. Cela s’applique aussi aux processus de dotation pour les mutations et les mutations latérales permanentes.

      17.17 Congé payé pour accident du travail

      Tout employé bénéficie d’un congé payé pour accident du travail d’une durée raisonnable fixée par l’Employeur lorsqu’il est déterminé par une commission provinciale des accidents du travail que cet employé est incapable d’exercer ses fonctions en raison :

      (a) d’une blessure corporelle subie accidentellement dans l’exercice de ses fonctions et ne résultant pas d’une faute de conduite volontaire de la part de l’employé,

      (b) d’une maladie résultant de la nature de son emploi,

      ou

      (c) d’une exposition aux risques inhérents à l’exécution de son travail,

      si l’employé convient de verser au receveur général du Canada tout montant d’argent qu’il reçoit en règlement de toute demande faite relativement à cette blessure, maladie ou exposition pour pertes de salaire subies.

      17.18 Congé d’examen

      L’Employeur peut accorder à l’employé qui n’est pas en congé d’études un congé payé pour se présenter à un examen ou soutenir une thèse. L’Employeur accorde seulement ce congé lorsque, de son avis, le cours d’études se rattache directement aux fonctions de l’employé ou qu’il améliorera ses qualifications.

      17.19 Obligations religieuses

      (a) L’Employeur fait tout effort raisonnable pour tenir compte des besoins de l’employé qui demande un congé pour remplir ses obligations religieuses.

      (b) Les employés peuvent, conformément aux dispositions de la présente convention, demander un congé annuel, un congé personnel, un congé compensatoire ou un congé non payé pour d’autres motifs afin de remplir leurs obligations religieuses.

      (c) Nonobstant l’alinéa 17.19(b), à la demande de l’employé et à la discrétion de l’Employeur, du temps libre payé peut être accordé à l’employé afin de lui permettre de remplir ses obligations religieuses. Pour compenser le nombre d’heures payées ainsi accordé, l’employé devra effectuer un nombre équivalent d’heures de travail dans une période de six (6) mois, au moment convenu par l’Employeur. Les heures effectuées pour compenser le temps libre accordé en vertu du présent paragraphe ne sont pas rémunérées et ne doivent pas entraîner aucune dépense additionnelle pour l’Employeur.

      (d) L’employé qui entend demander un congé ou du temps libre en vertu du présent article doit prévenir l’Employeur le plus longtemps d’avance possible mais au moins quatre (4) semaines avant la période d’absence demandée.

      17.20 Congé de pré retraite

      L’Employeur accordera, un congé payé de trente-sept virgule cinq (37,5) heures par année jusqu’à un maximum cumulé de cent quatre-vingt-sept virgule cinq (187,5) heures, à l’employé-e qui détient la combinaison en âge et en années de service ouvrant droit à une pension immédiate sans pénalité aux termes de la Loi sur la pension dans la fonction publique.

      17.21 Congé personnel

      (a) Sous réserve des nécessités du service déterminées par l’Employeur et sur préavis d’au moins cinq (5) jours ouvrables, l’employé se voit accorder, au cours de chaque exercice financier, quinze (15) heures de congé payé pour des raisons de nature personnelle.

      (b) Ce congé est pris à une date qui convient à la fois à l’employé et à l’Employeur. Cependant, l’Employeur fait tout son possible pour accorder le congé à la date demandée par l’employé.

      **

      17.22 Congé pour proches aidants

      (a) Un employé qui fournit à l’Employeur une preuve de réception ou d’attente de prestations de compassion de l’assurance-emploi (a.-e.), de prestations pour proches aidants d’enfants et/ou de prestations pour proches aidants d’adultes peut se voir accorder un congé sans solde, pendant qu’il ou elle reçoit ou est en attente de ces prestations.

      (b) Le congé sans solde décrit à l'alinéa 17.22 (a) n’excédera pas vingt-six (26) semaines pour les prestations de compassion, trente-cinq (35) pour les prestations pour proches aidants d’enfants et quinze (15) semaines pour les prestations pour proches aidants d’adultes, en plus du délai de carence applicable.

      (c) Un employé qui est en attente de prestations de compassion de l’assurance-emploi (a.-e.), de prestations pour proches aidants d’enfants et/ou de prestations pour proches aidants d’adultes doit fournir à l’Employeur une preuve que la demande a été acceptée lorsqu’il (elle) en est avisé(e).

      (d) Si la demande de prestations de compassion de l’assurance-emploi (a.-e.), de prestations pour proches aidants d’enfants et/ou de prestations pour proches aidants d’adultes d’un(e) employé est refusée, l'alinéa 17.22 (a) ci-dessus cesse de s’appliquer à compter du jour où l’employé en est avisé(e).

      (e) Le congé accordé en vertu du présent paragraphe est compté dans le calcul de la durée de l’« emploi continu » aux fins de l’indemnité de départ et dans le calcul du « service » aux fins du congé annuel. Le temps consacré à ce congé est compté aux fins de l’augmentation d’échelon de rémunération.

      17.23 Congés payés ou non payés pour d’autres motifs

      L’Employeur peut, à sa discrétion, accorder :

      (a) un congé payé lorsque des circonstances qui ne sont pas directement imputables à l’employé l’empêchent de se rendre au travail. Ce congé n’est pas refusé sans motif raisonnable;

      (b) un congé payé ou non payé à des fins autres que celles indiquées dans la présente convention.

      ** 17.24 Congé pour violence familiale

      Aux fins de ce paragraphe, violence familiale s’entend de toute forme d’abus ou de négligence qu’un(e) employé(e) ou l’enfant d’un(e) employé(e) subit de la part d’une personne avec qui l’employé(e) a ou a eu une relation intime.

      a. Les parties reconnaissent que les employé-e-s peuvent faire l’objet de violence au foyer dans leur vie personnelle et que celle-ci pourrait avoir un impact sur leur assiduité au travail.

      b. Sur demande, l’employé qui est victime de violence familiale ou qui est le parent d’un enfant à sa charge qui est victime de violence au foyer de la part d’une personne avec qui l’employé(e) a ou a eu une relation intime, se voit accordé un congé pour violence familiale afin de permettre à l’employé, concernant ce genre de violence :

      1. d’obtenir les soins et/ou l’appui pour eux-mêmes ou leur enfant à charge suite à une blessure ou une invalidité de nature physique ou psychologique;
      2. d’obtenir les services d’une organisation qui offre des services aux individus qui font l’objet de violence familiale;
      3. d’obtenir du soutien professionnel;
      4. de déménager de façon temporaire ou permanente; ou
      5. d’obtenir de l’aide juridique ou des forces de l’ordre ou pour préparer ou participer à des procédures judiciaires civiles ou criminelles.

      c. Le nombre d’heures de congé payé pour violence familiales qui peut être accordé en vertu de cet article n’excédera pas soixante-quinze (75) heures au cours d’une année financière.

      d. L’employeur peut demander par écrit, au plus tard quinze (15) jours après le retour au travail de l’employé, que l’employé soumette de la documentation à l’appui de sa demande de congé. L’employé fournira la documentation seulement s’il est raisonnablement possible de l’obtenir et de la fournir.

      e. Nonobstant les alinéas 17.24(b) et 17.24(c), l’employé n’aura pas droit au congé pour violence familiale si l’employé fait l’objet d’une accusation reliée à cet acte ou s’il est probable, étant donné les circonstances, que l’employé ait commis cet acte.

      Article 18 – Promotion professionnelle

      18.01 Généralités

      Les parties reconnaissent qu’afin de maintenir et d’améliorer leurs connaissances professionnelles, les employés, de temps à autre, doivent avoir la chance d’assister ou de participer aux activités de promotion professionnelle décrites dans le présent article.

      18.02 Congé d’études non payé

      Un employé peut bénéficier d’un congé d’études non payé d’une durée allant jusqu’à un (1) an, renouvelable sur accord mutuel, pour fréquenter un établissement reconnu en vue d’acquérir une formation complémentaire ou spéciale dans un domaine du savoir qui nécessite une préparation particulière pour permettre au demandeur du congé de mieux remplir son rôle actuel ou d’entreprendre des études dans un domaine qui nécessite une formation en vue de fournir un service que l’Employeur exige ou qu’il se propose de fournir.

      (a) L’employé-en congé d’études non payé en vertu du présent paragraphe reçoit une indemnité tenant lieu de traitement pouvant aller jusqu’à cent pour cent (100 %) de son taux de rémunération de base. Le pourcentage de l’indemnité est à la discrétion de l’Employeur. Lorsque l’employé reçoit une subvention ou une bourse d’études ou d’entretien, l’indemnité de congé d’études peut être réduite. Dans ces cas, le montant de la réduction ne dépasse pas le montant de la subvention ou de la bourse d’études ou d’entretien.

      (b) Les indemnités que reçoit déjà l’employé peuvent, à la discrétion de l’Employeur, être maintenues durant la période du congé d’études. L’employé-est informé, au moment de l’approbation du congé, du maintien total ou partiel des indemnités.

      (c) À titre de condition d’octroi d’un congé d’études, l’employé doit au besoin donner, avant le commencement du congé, un engagement écrit indiquant qu’il reprendra son service auprès de l’Employeur durant une période minimale égale à la période de congé accordée. Si l’employé, sauf avec la permission de l’Employeur :

      1. abandonne le cours,
      2. ne reprend pas son service auprès de l’Employeur à la fin du cours,

      ou

      1. cesse d’occuper son emploi, sauf en cas de décès ou de mise en disponibilité, avant l’expiration de la période qu’il s’est engagé à faire après son cours,

      il rembourse à l’Employeur toutes les indemnités qui lui ont été versées, en vertu du présent article, au cours de son congé d’études ou toute autre somme inférieure fixée par l’Employeur.

      18.03 Assistance aux conférences et aux congrès

      (a) Les parties à la présente convention reconnaissent que l’assistance ou la participation à des conférences, congrès, symposiums, ateliers et autres rencontres semblables contribue au maintien de normes professionnelles élevées.

      (b) Afin de bénéficier d’un échange de connaissances et d’expérience, un employé a le droit d’assister de temps à autre à des conférences et des congrès qui se rattachent à son domaine de spécialisation, sous réserve des nécessités du service.

      (c) L’Employeur peut accorder un congé payé et un montant de dépenses raisonnables, y compris les droits d’inscription, pour assister à ces rencontres, sous réserve des contraintes budgétaires et des nécessités du service.

      (d) L’employé qui assiste à une conférence ou à un congrès à la demande de l’Employeur pour représenter les intérêts de l’Employeur est réputé être en fonction et, au besoin, en situation de déplacement. L’Employeur défraie les droits d’inscription à la conférence ou au congrès lorsque l’employé est obligé d’y assister.

      (e) L’employé invité à participer à une conférence ou à un congrès à titre officiel, par exemple pour présenter une communication officielle ou pour donner un cours se rattachant à son domaine d’emploi, peut bénéficier d’un congé payé à cette fin et peut, en plus, recevoir le remboursement des droits d’inscription à une conférence ou à un congrès et de ses dépenses de voyage raisonnables.

      (f) L’employé n’a pas droit à une rémunération en vertu des articles 9, Heures supplémentaires, et 13, Temps de déplacement, pour les heures passées à la conférence ou au congrès et pour celles passées en voyage à destination ou en provenance d’une conférence ou d’un congrès, conformément aux dispositions du présent paragraphe, sauf dans les circonstances prévues en (d) ci-dessus.

      18.04 Perfectionnement professionnel

      (a) Les parties à la présente convention ont un même désir d’améliorer les normes professionnelles en donnant aux employés la possibilité, à l’occasion :

      1. de participer à des ateliers, à des cours de faible durée ou à d’autres programmes semblables externes au service pour se tenir au courant sur le plan des connaissances et de l’expérience dans leur domaine respectif,
      2. de mener des recherches ou d’exécuter des travaux se rattachant à leur programme de recherche normal dans des établissements ou des endroits autres que ceux de l’Employeur,

      ou

      1. d’effectuer des recherches dans le domaine de spécialisation de l’employé qui n’est pas directement relié aux projets qui lui sont assignés lorsque, de l'avis de l’Employeur, ces recherches permettront à l’employé de mieux remplir ses tâches actuelles.

      (b) Sous réserve de l’approbation de l’Employeur, un employé recevra un congé payé pour prendre part aux activités décrites à l'alinéa 18.04(a) ci-dessus.

      (c) L'employé peut faire, n’importe quand, une demande relative au perfectionnement professionnel, en vertu du présent paragraphe, et l’Employeur peut choisir un employé, n’importe quand, pour le faire bénéficier d’un tel perfectionnement professionnel.

      (d) Lorsqu’un employé est choisi par l’Employeur pour bénéficier d’un perfectionnement professionnel, en vertu du présent paragraphe, l’Employeur consulte l’employé avant de déterminer l’endroit et la durée du programme de travail ou d’études à entreprendre.

      (e) L’employé choisi pour bénéficier d’un perfectionnement professionnel, en vertu du présent paragraphe, continue de toucher sa rémunération normale, y compris toute augmentation à laquelle il peut devenir admissible. L’employé n’a droit à aucune espèce de rémunération en vertu des articles 9, Heures supplémentaires, et 13, Temps de déplacement, durant le temps passé à un stage de perfectionnement professionnel prévu dans le présent paragraphe.

      (f) L’employé qui suit un programme de perfectionnement professionnel, en vertu du présent paragraphe, peut être remboursé de ses dépenses de voyage raisonnables et des autres dépenses que l’Employeur juge appropriées.

      18.05 Critères de sélection

      (a) L’Employeur doit établir des critères de sélection en ce qui a trait à l’octroi d’un congé en vertu des paragraphes 18.02, 18.03 et 18.04. Sur demande, une copie de ces critères sera fournie à l’employé et/ou au représentant de l’Institut.

      (b) Toutes les demandes de congé formulées en vertu des paragraphes 18.02 à 18.04 seront revues par l’Employeur. L’Employeur fournira au représentant de l’Institut qui est membre du Comité consultatif de l’Agence sur la promotion professionnelle, une liste des personnes qui ont demandé un congé en vertu des paragraphes 18.02 à 18.04.

      18.06 Comité consultatif de l’Agence sur la promotion professionnelle

      (a) Les parties à la présente convention collective reconnaissent les avantages mutuels qui peuvent être obtenus suite à des consultations sur la promotion professionnelle. C’est pourquoi, les parties conviennent qu’il y aura des consultations par l’intermédiaire du Comité consultatif mixte actuel ou suite à la mise en place d’un comité consultatif de l’Agence sur la promotion professionnelle. Un tel comité déterminé par les parties peut être établi au niveau local, régional ou national.

      (b) Les comités consultatifs de l’Agence sont composés d’un nombre mutuellement acceptable de représentants de l’Institut et de représentants de l’Employeur qui se rencontrent à un moment qui convienne aux parties. Les réunions des comités ont habituellement lieu dans les locaux de l’Employeur durant les heures de travail.

      (c) Les employés qui sont membres permanents des comités consultatifs de l’Agence ne subiront pas de pertes de leur rémunération habituelle suite à leur présence à ces réunions avec la gestion, y compris un temps de déplacement raisonnable, le cas échéant.

      (d) L’Employeur reconnaît le recours à ces comités pour fournir des renseignements, discuter de l’application de la politique, favoriser la compréhension et étudier les problèmes.

      (e) On convient qu’aucun engagement ne sera pris par l’une des parties sur un sujet qui n’est pas de sa compétence ni de son ressort et qu’aucun engagement ne sera interprété comme changeant, amendant, modifiant les modalités de la présente convention, ou n’y ajoutant quoi que ce soit.

      Article 19 – Indemnité de départ

      19.01 Dans les cas suivants et sous réserve du paragraphe 19.02, l’employé bénéficie d’une indemnité de départ calculée selon son taux de rémunération hebdomadaire :

      (a) Mise en disponibilité

      1. Dans le cas d'une première (1er) mise en disponibilité et pour la première (1er année complète d'emploi continu, l'employé-e a droit à une indemnité correspondant à deux (2) semaines de rémunération, ou trois (3) semaines de rémunération si elle ou s'il compte dix (10) années ou plus et moins de vingt (20) années d'emploi continu, ou quatre (4) semaines de rémunération si elle ou s'il compte vingt (20) années ou plus d'emploi continu, plus une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu supplémentaire et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par trois cent soixante-cinq (365).
      2. Dans le cas d’un deuxième (2e) mise en disponibilité ou d’une mise en disponibilité subséquente, une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d’emploi continu et, dans le cas d’une année partielle d’emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d’emploi continu et divisée par trois cent soixante cinq (365), moins toute période pour laquelle il a déjà reçu une indemnité de départ aux termes du sous-alinéa 19.01(a)(i).

      (b) Renvoi en cours de stage

      Lors d’un renvoi en cours de stage, l’employé qui justifie de plus d’une (1) année d’emploi continu et qui cesse d’être employé en raison d’un renvoi en cours de stage, reçoit une indemnité de départ équivalente au montant obtenu en multipliant son taux de rémunération hebdomadaire en vigueur lors de la cessation d’emploi par le nombre d’années complètes d’emploi continu jusqu’à un maximum de vingt sept (27) semaines.

      (c) Décès

      En cas de décès de l’employé, il est versé à sa succession une indemnité de départ à l’égard de sa période complète d’emploi continu, à raison d’une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d’emploi continu et, dans le cas d’une année partielle d’emploi continu, une (1) semaine de rémunération, multipliée par le nombre de jours d’emploi continu, et divisée par trois cent soixante-cinq (365), jusqu’à concurrence de trente (30) semaines de rémunération, sans tenir compte des autres indemnités payables.

      (d) Licenciement motivé pour incapacité ou incompétence

      1. Lorsque l’employé justifie de plus d’une (1) année d’emploi continu et qu’il cesse de travailler par suite d’un licenciement motivé pour incapacité conformément à l’alinéa 51(1)(g) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d’emploi continu, jusqu’à concurrence de vingt huit (28) semaines;
      2. Lorsque l’employé justifie de plus de dix (10) années d’emploi continu et qu’il cesse de travailler par suite d’un licenciement motivé pour incompétence conformément aux dispositions de l’alinéa 51(1)(g) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d’emploi continu, jusqu’à concurrence de vingt huit (28) semaines.

      19.02 Les indemnités de départ payables à l’employé en vertu du présent article sont réduites de manière à tenir compte de toute période d’emploi continu pour laquelle il a déjà reçu une forme quelconque d’indemnité de cessation d’emploi de la fonction publique, d’une société d’État fédérale, des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada. En aucun cas, les indemnités de départ prévues aux paragraphes 19.01 et 19.05 ne doivent être cumulées

      Pour plus de précision, le paiement tenant lieu de l’indemnité de départ suivant l’élimination de l’indemnité en cas de départ volontaire (démission et retraite) en vertu des paragraphes 19.05 à 19.08 de l’annexe « J » ou de dispositions similaires contenues dans d’autres conventions collectives est considéré comme une indemnité de cessation d’emploi.

      19.03 Le taux de rémunération hebdomadaire dont il est question dans les paragraphes ci-dessus est le taux de rémunération hebdomadaire auquel l’employé a droit à la date de cessation de son emploi, conformément à la classification indiquée dans son certificat de nomination.

      19.04 Nomination à un poste chez un employeur de l’annexe I, IV ou V

      Un employé qui démissionne afin d’occuper un poste dans un organisme visé à l’annexe I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques reçoit toute somme non versée du paiement tenant lieu d’indemnités de départ si applicable aux termes de l’annexe « J ».

      19.05 Pour les employés qui sont visés par le paiement tenant lieu d’indemnité de départ suivant l’élimination de l’indemnité en cas de départ volontaire (démission ou retraite) et qui ont choisi de reporter le paiement, les dispositions antérieures concernant ce paiement se trouvent à l’annexe « J ».

      19.06 Nomination à partir d'une unité de négociation différente

      Ce paragraphe s'applique dans une situation où l'employé-e est nommé dans un poste de l'unité de négociation Vérification, finances et sciences (VFS) à partir d'un poste extérieur à l'unité de négociation VFS lorsque, à la date de la nomination, des dispositions similaires à celles des alinéas 19.01(b) et (d) de l’annexe « J » sont encore en vigueur, à moins qu'il s'agisse uniquement d'une nomination intérimaire.

      (a) Sous réserve du paragraphe 19.02 précédent, à la date où un employé-e nommé pour une période indéterminée devient assujetti à la présente convention, sur ou après le 10 juillet 2012, l'employé-e a droit à une indemnité de départ à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, à une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par trois cent soixante-cinq (365), jusqu'à concurrence de trente (30) semaines de rémunération, calculée en fonction du taux de rémunération du poste d'attache de l'employé-e le jour précédant la nomination.

      (b) Sous réserve du paragraphe 19.02 précédent, à la date où un employé-e nommé pour une période déterminée devient assujetti à la présente convention, sur ou après le 10 juillet 2012, l'employé-e a droit à une indemnité de départ payable à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu, jusqu'à concurrence de trente (30) semaines de rémunération, calculée en fonction du taux de rémunération du poste d'attache de l'employé-e le jour précédant la nomination.

      (c) L'employé-e qui a droit à une indemnité de départ en vertu des alinéas (a) ou (b) a droit de choisir une des options décrites au paragraphe 19.06 de l’annexe « J ». Cependant, l'employé-e doit faire son choix dans les trois (3) mois qui suivent sa nomination au sein de l'unité de négociation.

      Article 20 – Reclassification et exposé des fonctions

      20.01 Si, pendant la durée de la présente convention, l’Employeur établit et met en application une nouvelle norme de classification, il doit, avant d’appliquer des taux de rémunération aux nouveaux niveaux résultant de l’application de la norme, négocier avec l’Institut les nouveaux taux de rémunération et les règles concernant la rémunération des employés à l’occasion de la transposition aux nouveaux niveaux.

      20.02 Sur demande écrite, l’employé reçoit un exposé complet et courant de ses fonctions et des responsabilités, y compris le niveau de classification du poste et, le cas échéant, la cote numérique attribuée par facteur à son poste, ainsi qu’un organigramme décrivant le classement de son poste dans l’organisation.

      Article 21 – Droits d’inscription

      21.01 L’Employeur rembourse à l’employé les cotisations ou les droits d’inscription versés par cet employé à un organisme ou à un conseil d’administration lorsqu’un tel versement est indispensable à l’exercice continu des fonctions de son emploi.

      ** Article 22 – Cotisation annuelle d’associations de comptables professionnels

      Cet article ne s’applique qu’aux employés classifiés AU, CO et FI.

      **

      22.01 Sous réserve des alinéas a), b) et c), l’Employeur s’engage à rembourser aux employés les frais de cotisation annuelle aux Comptables professionnels agréés du Canada (CPA) et à leur organisme provincial respectif.

      **

      (a) À l’exception de ce qui est prévu à l’alinéa b) ci-dessous, le remboursement des frais de cotisation annuelle fait référence au paiement annuel exigé par les CPA pour maintenir en vigueur un titre professionnel et une qualité de membre. Ce remboursement inclura le paiement de la cotisation annuelle de l’Office des professions du Québec (OPQ).

      (b) Certains frais de nature administrative ne sont pas remboursables sous cet article, tels que : les frais de services liés au mode de paiement des cotisations par acomptes ou par chèques postdatés, les frais de paiement en retard ou pénalité pour des cotisations payées au delà de la date limite, les frais d’initiation imputés aux nouveaux membres d’une association de comptables, les frais de réintégration exigés pour maintenir une qualité de membre, ou des arriérés de cotisations d’années antérieures exigés par une association comptables pour être réadmis en ses rangs.

      (c) Quant aux demandes de remboursement des frais de cotisation professionnelle effectuées sous cet article, les employés devront remettre à l’Employeur une preuve de paiement afin de valider leur demande de remboursement.

      Article 23 – Transformations techniques

      23.01 Les parties ont convenu que, advenant le cas où, à la suite de transformations techniques, les services d’un employé ne soient plus requis après une certaine date en raison d’un manque de travail ou de la cessation d’une fonction, l’annexe sur le réaménagement des effectifs de la présente convention collective s’appliquera. Les paragraphes suivants s’appliqueront dans tous les autres cas.

      23.02 Dans le présent article, l’expression « transformations techniques » désigne :

      (a) l’introduction par l’Employeur de matériel ou d’équipement d’une nature fondamentalement différente de ce qui était utilisé auparavant et entraînant d’importants changements dans la situation de l’emploi ou dans les conditions de travail des employés;

      ou

      (b) une transformation considérable des opérations de l’Employeur directement reliée à l’introduction du matériel ou de l’équipement et entraînant d’importants changements dans la situation de l’emploi ou dans les conditions de travail des employés.

      23.03 Les deux parties reconnaissent les avantages globaux des transformations techniques. En conséquence, elles encourageront et favoriseront les transformations techniques dans les activités de l’Employeur. Lorsqu’il faut réaliser des transformations techniques, l’Employeur cherchera des moyens pour réduire au minimum les effets négatifs qui pourraient en découler pour les employés.

      23.04 Sauf dans les cas d’urgence, l’Employeur convient de donner à l’Institut un préavis écrit aussi long que possible, mais d’au moins cent vingt (120) jours sauf en cas d’urgence, de la mise en place ou de la réalisation de transformations techniques qui auraient pour effet de modifier sensiblement la situation d’emploi ou les conditions de travail des employés.

      23.05 Le préavis écrit dont il est question au paragraphe 23.04 fournira les renseignements suivants :

      (a) la nature et l’ampleur des transformations;

      (b) la ou les dates auxquelles l’Employeur prévoit effectuer les transformations;

      (c) le ou les lieux concernés.

      23.06 Aussitôt qu’il s’avère raisonnablement possible de le faire après que le préavis aura été donné conformément au paragraphe 23.04, l’Employeur doit consulter l’Institut d’une manière significative au sujet des répercussions, sur chaque groupe d’employés, des transformations techniques dont il est question dans le paragraphe 23.04. Cette consultation portera sur les sujets suivants, sans y être limitée nécessairement :

      (a) Le nombre approximatif, la catégorie et le lieu de travail des employés susceptibles d’être touchés par les transformations.

      (b) Les répercussions que les transformations pourraient avoir sur les conditions de travail ou les conditions d’emploi des employés.

      23.07 Lorsque, à la suite de transformations techniques, l’Employeur décide qu’un employé doit acquérir de nouvelles compétences ou connaissances pour exécuter les fonctions de son poste d’attache, l’Employeur fera tout ce qui est raisonnablement possible pour fournir à l’employé, sans frais et sans perte de rémunération, la formation nécessaire pendant ses heures de travail.

      Article 24 – Hygiène et sécurité

      24.01 L’Employeur continue de prévoir toute mesure raisonnable concernant la sécurité et l’hygiène professionnelles des employés. L’Employeur fera bon accueil aux suggestions faites par l’Institut à ce sujet, et les parties s’engagent à se consulter en vue d’adopter et de mettre rapidement en œuvre la procédure et les techniques raisonnables destinées à prévenir ou à réduire le risque d’accident et de maladie professionnels.

      Le paragraphe 24.02 ne s’applique qu’aux employés classifiés CS.

      24.02 Dans la mesure où cela est économiquement et administrativement possible, l’Employeur continue de fournir les locaux et les moyens de travail pour répondre aux exigences spéciales des services de gestion des systèmes d’ordinateurs et convient de consulter l’Institut afin d’étudier rapidement les suggestions que ce dernier peut lui faire à ce sujet.

      Article 25 – Reconnaissance syndicale

      25.01 L’Employeur reconnaît l’Institut comme agent négociateur unique de tous les employés décrits dans le certificat délivré par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral le 12 décembre 200l, et qui vise les employés de l’unité de négociation Vérification, finances et sciences classifiés actuellement en conformité avec les normes de classification suivantes :

      • Actuariat (AC)
      • Bibliothéconomie (LS)
      • Chimie (CH)
      • Commerce (CO)
      • Économistes, sociologues et statisticiens (ES)
      • Éducation (ED)
      • Génie et Arpentage (EN)
      • Gestion financière (FI)
      • Groupe de gestion (MG AFS)
      • Psychologie (PS)
      • Recherche scientifique (SE)
      • Sciences Physiques (PC)
      • Soutien des sciences sociales (SI)
      • Systèmes d’ordinateurs (CS)
      • Vérification (AU)

      25.02 L’Employeur reconnaît que les négociations collectives conduites en vue de conclure une convention collective constituent une fonction appropriée et un droit de l’Institut, et l’Institut et l’Employeur conviennent de négocier de bonne foi conformément aux dispositions de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

      ** Article 26 – Précompte des cotisations syndicales

      26.01 À titre de condition d’emploi, l’Employeur retient sur la rémunération mensuelle de tous les employés de l’unité de négociation un montant égal aux cotisations syndicales. Si la rémunération de l’employé pour un mois donné n’est pas suffisante pour permettre le prélèvement des retenues en conformité du présent article, l’Employeur n’est pas obligé d’opérer des retenues pour ce mois sur les payes ultérieures.

      26.02 L’Institut informe l’Employeur par écrit du montant autorisé à retenir chaque mois pour chaque employé visé au paragraphe 26.01.

      26.03 Aux fins de l’application du paragraphe 26.01, les retenues mensuelles sur la rémunération de chaque employé se font à partir du premier mois complet d’emploi dans la mesure où il y a des gains suffisants.

      26.04 N’est pas assujetti au présent article, l’employé qui convainc l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada , par une déclaration faite sous serment, qu’il est membre d’un organisme religieux enregistré en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu dont la doctrine lui interdit, en conscience, de verser des contributions pécuniaires à une association d’employés, et qu’il versera à un organisme de charité des contributions égales au montant des cotisations, à condition que la déclaration de l’employé indique le numéro d’enregistrement de l’organisme religieux et soit contresignée par un représentant officiel de l’association religieuse en question. En conséquence, l’Institut informera l’Employeur.

      26.05 Aucune association d’employés, sauf l’Institut, définie dans l’article 2 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, n’est autorisée à faire déduire par l’Employeur des cotisations syndicales ni d’autres retenues sur la paye des employés de l’unité de négociation.

      **

      26.06 Les sommes retenues conformément au paragraphe 26.01 doivent être versées à l’Institut dans un délai raisonnable suivant la date de leur retenue et être accompagnées de détails qui identifient chaque employé et les retenues faites en son nom.

      26.07 L’Employeur convient de ne pas modifier l’usage pratiqué dans le passé d’effectuer des retenues à d’autres fins sur présentation de documents appropriés.

      26.08 L’Institut convient d’indemniser l’Employeur et de le mettre à couvert de toute réclamation ou responsabilité découlant de l’application du présent article, sauf dans le cas de toute réclamation ou responsabilité découlant d’une erreur commise par l’Employeur, qui se limite alors au montant de l’erreur.

      26.09 Lorsqu’il est reconnu d’un commun accord qu’une erreur a été commise, l’Employeur s’efforce de la corriger dans les deux (2) périodes de paye qui suivent la reconnaissance de l’erreur.

      Article 27 – Utilisation des installations de l’employeur

      27.01 Un espace raisonnable sur les tableaux d’affichage, y compris les tableaux d’affichage électroniques, s’ils sont disponibles, dans des endroits accessibles, est mis à la disposition de l’Institut pour y apposer des avis officiels. L’Institut s’efforcera d’éviter de présenter des demandes d’affichage d’avis que l’Employeur pourrait raisonnablement considérer comme préjudiciables à ses intérêts ou à ceux de ses représentants. L’Employeur doit donner son approbation avant l’affichage d’avis ou d’autres communications, à l’exception des avis de réunion et d’élection, des listes des représentants de l’Institut et des annonces d’activités sociales et récréatives. Cette approbation ne doit pas être refusée sans motif valable.

      27.02 L’Employeur maintient aussi la pratique actuelle consistant à mettre à la disposition de l’Institut, dans ses locaux, des endroits précis pour y placer des quantités raisonnables de documents du syndicat.

      27.03 Il peut être permis à un représentant dûment accrédité de l’Institut de se rendre dans les locaux de l’Employeur pour aider à régler une plainte ou un grief, ou pour assister à une réunion convoquée par la direction. Le représentant doit, chaque fois, obtenir de l’Employeur la permission de pénétrer dans ses locaux.

      27.04 L’Institut fournit à l’Employeur une liste des noms de ses représentants et l’avise dans les meilleurs délais de toute modification apportée à cette liste.

      Article 28 – Information

      28.01 L’Employeur convient de transmettre à l’Institut, à chaque trimestre, une liste de tous les employés de l’unité de négociation. Cette liste doit indiquer le nom, la localité et la classification de l’employé, et doit être fournie dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre. L’Employeur convient d’ajouter dès que possible sur ladite liste la date de nomination des nouveaux employés.

      28.02

      (a) La présente convention collective et toute modification s’y rattachant seront disponibles en format électronique.

      (b) Des copies imprimées de la convention collective seront fournies au syndicat et à tous les délégués de VFS.

      28.03 L’Employeur convient de remettre à chaque nouvel employé un document d’information préparé et fourni par l’Institut. Le document d’information doit être approuvé au préalable par l’Employeur. L’Employeur se réserve le droit de refuser de distribuer toute information qu’il estime contraire à ses intérêts ou à ceux de ses représentants.

      Article 29 – Représentants des employés

      29.01 L’Employeur reconnaît à l’Institut le droit de nommer ou de désigner des employés comme représentants.

      29.02 L’Institut et l’Employeur s’efforceront, au cours de consultations, de déterminer l’aire de compétence de chaque représentant en tenant compte de l’organigramme du service, du nombre et de la répartition des employés dans les lieux de travail et de la structure administrative qui découle implicitement de la procédure de règlement des griefs. Lorsque, au cours de consultations, les parties ne parviennent pas à s’entendre, les griefs sont réglés au moyen de la procédure de règlement des griefs et de l’arbitrage.

      29.03 L’Institut communique par écrit à l’Employeur le nom et l’aire de compétence de ses représentants désignés conformément au paragraphe 29.02.

      29.04 Le représentant obtient l’autorisation de son superviseur immédiat avant de quitter son poste de travail soit pour faire enquête au sujet des plaintes de caractère urgent déposées par les employés, soit pour rencontrer la direction locale afin de régler des griefs et d’assister à des réunions convoquées par la direction. Une telle autorisation ne doit pas être refusée sans motif raisonnable. Lorsque c’est possible, le représentant signale son retour à son superviseur avant de reprendre l’exercice de ses fonctions normales.

      29.05 L’Institut aura la possibilité de présenter l’un de ses représentants à de nouveaux employés au cours d’une session formelle du programme d’orientation de l’Employeur, là où celle-ci existe.

      Article 30 – Congé pour les questions concernant les relations de travail

      30.01 Audiences de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF)

      Plaintes déposées devant la CRTESPF en vertu de l’article 190(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF)

      Sous réserve des nécessités du service, lorsqu’une plainte est déposée devant la CRTESPF en application du paragraphe 190(1) de la LRTSPF allégeant une violation de l’article 157, de l’alinéa 186(1)(a), 186(1)(b), 186(2), 187, 188(a), ou du paragraphe 189(1) de la LRTSPF, l’Employeur accorde un congé payé :

      (a) à l’employé qui dépose une plainte en son propre nom, devant la CRTESPF,

      et

      (b) à l’employé qui intervient au nom d’un employé qui dépose une plainte ou au nom de l’Institut qui dépose une plainte.

      30.02 Demandes d’accréditation, objections et interventions concernant les demandes d’accréditation

      Lorsque les nécessités du service le permettent, l’Employeur accorde un congé non payé :

      (a) à l’employé qui représente l’Institut dans une demande d’accréditation ou dans une intervention,

      et

      (b) à l’employé qui présente des objections personnelles à une accréditation.

      30.03 Employé cité comme témoin

      L’Employeur accorde un congé payé :

      (a) à l’employé cité comme témoin par la CRTESPF,

      et

      (b) lorsque les nécessités du service le permettent, à l’employé cité comme témoin par un autre employé ou par l’Institut.

      30.04 Audiences d’une commission d’arbitrage, d’une commission de l’intérêt publique et lors d’un mode substitutifs de règlement des différends

      Lorsque les nécessités du service le permettent, l’Employeur accorde un congé payé à l’employé qui représente l’Institut devant une commission d’arbitrage, un enquêteur, un médiateur ou une commission de l’intérêt publique ou lors d’un mode substitutif de règlement des différends.

      30.05 Employé cité comme témoin

      L’Employeur accorde un congé payé à l’employé cité comme témoin par une commission d’arbitrage, un enquêteur, un médiateur, par une commission de l’intérêt publique ou lors d’un mode substitutif de règlement des différends et, lorsque les nécessités du service le permettent, un congé payé à l’employé cité comme témoin par l’Institut.

      30.06 Arbitrage des griefs

      Lorsque les nécessités du service le permettent, l’Employeur accorde un congé payé :

      (a) à un employé constitué partie dans une cause d’arbitrage de grief,

      ou

      (b) au représentant d’un employé constitué partie dans une cause de ce genre,

      ou

      (c) à un témoin cité par un employé constitué partie dans une cause de ce genre.

      30.07 Réunions se tenant au cours de la procédure de règlement des griefs

      Employé qui présente un grief

      Lorsque les nécessités du service le permettent, l’Employeur accorde à un employé :

      (a) lorsque l’Employeur convoque à une réunion l’employé qui a présenté le grief, un congé payé, lorsque la réunion se tient dans la région du lieu d’affectation de l’employé, et le statut de « présent au travail », lorsque la réunion se tient à l’extérieur de la région du lieu d’affectation,

      et

      (b) lorsque l’employé qui a présenté un grief cherche à rencontrer l’Employeur, un congé payé, lorsque la réunion se tient dans la région du lieu d’affectation de l’employé et un congé non payé lorsque la réunion se tient à l’extérieur de la région du lieu d’affectation;

      et

      (c) lorsque plus d’un employé a présenté un grief pour la même raison et que tous les plaignants sont représentés par l’Institut, si toutes les parties y consentent, on tiendra une seule réunion pour étudier simultanément tous les griefs.

      30.08 Employé qui fait fonction de représentant

      Lorsqu’un employé désire représenter, lors d’une réunion avec l’Employeur, un employé qui a présenté un grief, l’Employeur accorde, lorsque les nécessités du service le permettent, un congé payé au représentant lorsque la réunion se tient dans la région de son lieu d’affectation et un congé non payé lorsque la réunion se tient à l’extérieur de la région de son lieu d’affectation.

      30.09 Enquête concernant un grief

      Lorsqu’un employé a demandé à l’Institut de le représenter ou qu’il est obligé de l’être pour présenter un grief et que l’employé mandaté par l’Institut désire discuter du grief avec cet employé, l’employé et son représentant bénéficient, si les nécessités du service le permettent, d’une période de congé payé à cette fin si la discussion se tient dans la région du lieu d’affectation de l’employé et d’un congé non payé si elle se tient à l’extérieur de la région du lieu d’affectation de l’employé.

      30.10 Séances de négociations contractuelles

      Lorsque les nécessités du service le permettent, l’Employeur accorde un congé non payé à l’employé qui assiste aux séances de négociations contractuelles au nom de l’Institut.

      30.11 Réunions préparatoires aux négociations contractuelles

      Lorsque les nécessités du service le permettent, l’Employeur accorde un congé non payé à l’employé qui assiste aux réunions préparatoires aux négociations contractuelles.

      30.12 Réunions entre l’Institut et la direction

      Lorsque les nécessités du service le permettent, l’Employeur accorde un congé payé à l’employé qui participe à une réunion avec la direction au nom de l’Institut.

      30.13 Réunions et congrès de l’Institut

      (a) Lorsque les nécessités du service le permettent, l’Employeur accorde un congé non payé aux employés pour leur permettre d’assister aux réunions et aux congrès prévus par les statuts et la constitution de l’Institut.

      (b) Lorsque les nécessités du service le permettent, l’Employeur accorde un congé non payé aux employés qui sont admissibles aux programmes ou aux politiques de l’Institut qui compensent les membres de l’Institut pour la perte de jours de repos lorsqu’ils assistent aux réunions ou aux séances de formation de l’Institut.

      30.14 Cours de formation des représentants

      (a) Lorsque les nécessités du service le permettent, l’Employeur accorde un congé non payé aux employés qui ont été nommés représentants par l’Institut, pour suivre un cours de formation dirigé par l’Institut et qui se rapporte aux fonctions d’un représentant.

      (b) Lorsque les nécessités du service le permettent, l’Employeur accorde un congé payé aux employés nommés représentants par l’Institut, pour assister à des séances de formation, parrainées par l’Employeur, concernant les relations entre l’Employeur et les employés.

      Ce paragraphe ne s’applique qu’aux employés classifiés CS.

      30.15 Détermination de la nature du congé

      Lorsque la nature du congé demandé ne peut pas être déterminée avant que la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral ou un arbitre n’ait rendu une décision, un congé non payé est accordé dans l’attente d’une décision définitive sur la nature appropriée du congé.

      Article 31 – Sécurité d’emploi

      31.01 Sous réserve du consentement et de la capacité de chaque employé d’accepter une réinstallation et un recyclage, l’Employeur fera tout ce qui est raisonnablement possible pour que toute réduction de l’effectif soit réalisée au moyen de l’attrition.

      Article 32 – Sous traitance

      32.01 L’Employeur maintient les usages pratiqués dans le passé selon lesquels il fait tout effort raisonnable pour que les employés qui deviendraient excédentaires en raison de la sous traitance de travaux continuent d’occuper un emploi dans la fonction publique.

      Article 33 – Interprétation de la convention collective

      33.01 Les parties conviennent qu’en cas de différend sur l’interprétation d’un paragraphe ou d’un article de la présente convention, il est souhaitable qu’elles se réunissent dans un délai raisonnable et cherchent à régler le problème. Le présent article n’empêche pas l’employé de se prévaloir de la procédure de règlement des griefs que prévoit la présente convention.

      Article 34 – Procédure de règlement des griefs

      34.01 Les parties reconnaissent l'importance de la résolution officieuse des différends avant de recourir à la procédure de règlement de grief officielle ou d'utiliser des mécanismes de règlement alternatif des différends afin de résoudre un grief en cours, conformément au présent article. Par conséquent, lorsqu'un employé-e :

      (a) avise, dans les délais prescrits au paragraphe 34.11, qu'il ou elle désire se prévaloir des dispositions de ce paragraphe dans le but de résoudre un différend de façon informelle sans recourir à la procédure officielle de griefs et de favoriser les discussions entre l'employé-e et ses superviseurs, il est entendu que la période couvrant l'explication initiale jusqu'à la réponse finale ne doit pas être comptée comme comprise dans les délais prescrits lors d'un grief;

      ou

      (b) présente un grief, dans les délais prescrits sous le régime du présent article, et avise le représentant de l'Employeur autorisé à traiter les griefs au palier approprié qu'il ou elle désire se prévaloir des mécanismes de règlement alternatif des différends, les délais stipulés dans le présent article peuvent être prolongés par accord mutuel entre l'Employeur et l'employé-e et le représentant de l'Institut, dans les cas appropriés.

      (c) Lorsqu'un employé-e désire se prévaloir d'un processus décrit à l'un des alinéas 34.01(a) ou 34.01(b) ci-dessus, qui concerne l'application d'une disposition de la convention collective, l'employé-e peut, sur demande, être représenté par l'Institut à toute réunion ou séance de médiation tenue pour traiter le sujet.

      34.02 Lorsqu’il s’agit de calculer le délai au cours duquel une mesure quelconque doit être prise ainsi qu’il est stipulé dans la présente procédure, les samedis, les dimanches et les jours fériés désignés sont exclus.

      34.03 Les délais stipulés dans la présente procédure peuvent être prolongés d’un commun accord entre l’Employeur et l’employé-e et, s’il y a lieu, le représentant de l’Institut.

      34.04 Lorsque les dispositions de l’un des paragraphes 34.06, 34.23 ou 34.37 ne peuvent être respectées et qu’il est nécessaire de présenter un grief par la poste, le grief est réputé avoir été présenté le jour indiqué par le cachet d’oblitération postal et l’on considère que l’Employeur l’a reçu à la date à laquelle il est livré au bureau approprié. De même, l’Employeur est réputé avoir livré sa réponse, à quelque palier que ce soit, à la date à laquelle le cachet d’oblitération postale a été apposé sur la lettre, mais le délai au cours duquel l’auteur du grief peut présenter son grief au palier suivant se calcule à partir de la date à laquelle la réponse de l’Employeur a été livrée à l’adresse indiquée dans le formulaire de grief.

      34.05 Un grief n’est pas considéré comme nul du seul fait qu’il n’est pas conforme au formulaire fourni par l’Employeur.

      Griefs individuels

      34.06 L’employé-e qui désire présenter un grief à l’un des paliers prescrits de la procédure de règlement des griefs le remet à son surveillant immédiat ou au chef de service local qui, immédiatement :

      (a) l’adresse au représentant de l’Employeur autorisé à traiter les griefs au palier approprié,

      et

      (b) remet à l’employé-e un récépissé indiquant la date à laquelle il a reçu le grief.

      34.07 Présentation des griefs

      (1) Sous réserve des alinéas (2) à (7), l’employé-e peut présenter un grief individuel s’il ou elle estime être lésé-e :

      (a) par l’interprétation ou l’application, à son égard :

      1. soit d’une disposition d’une loi ou d’un règlement, ou d’une ordonnance ou d’un autre instrument établi ou émis par l’Employeur et portant sur les conditions d’emploi,

      ou

      1. soit d’une disposition d’une convention collective ou d’une décision d’arbitrage;

      ou

      (b) par toute circonstance ou question ayant une incidence sur ses conditions d’emploi.

      (2) L’employé-e ne peut présenter un grief individuel si un recours administratif de réparation lui est ouvert sous le régime d’une autre loi fédérale, à l’exception de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

      (3) Malgré le paragraphe (2), l’employé-e ne peut présenter un grief individuel relativement au droit à la parité salariale pour l’exécution de fonctions équivalentes.

      (4) L’employé-e ne peut présenter un grief individuel relativement à l’interprétation ou à l’application, à son égard, d’une disposition d’une convention collective ou d’une décision d’arbitrage à moins d’obtenir l’autorisation de l’Institut et d’être représenté-e par cette dernière.

      (5) L’employé-e qui, relativement à toute question, se prévaut de la procédure de traitement des plaintes prévue par une politique de l’Employeur ne peut présenter un grief individuel relativement à cette question si la politique stipule expressément que l’employé-e qui se prévaut de cette procédure ne peut présenter un grief individuel en vertu du présent article.

      (6) L’employé-e ne peut présenter de grief individuel portant sur une mesure prise en vertu d’une instruction, d’une directive ou d’un règlement établis par le gouvernement du Canada, ou au nom de celui-ci, dans l’intérêt de la sécurité du pays ou de tout État allié ou associé au Canada.

      (7) Pour l’application de l’alinéa (6), tout décret du gouverneur en conseil constitue une preuve concluante de ce qui y est énoncé au sujet des instructions, directives ou règlements établis par le gouvernement du Canada, ou au nom de celui-ci, dans l’intérêt de la sécurité du pays ou de tout État allié ou associé au Canada.

      34.08 La procédure de règlement des griefs comporte un maximum de quatre (4) paliers :

      (a) le palier 1 – premier (1er) palier de direction;

      (b) les paliers 2 et 3 – palier(s) intermédiaire, lorsqu’il existe de tel(s) palier(s) à l’Agence;

      (c) le palier final – le commissaire ou son représentant autorisé.

      Lorsque la procédure de règlement des griefs comprend quatre (4) paliers, le plaignant peut choisir de renoncer soit au palier 2, soit au palier 3.

      34.09 Représentants

      (a) L’Employeur désigne un représentant à chaque palier de la procédure de règlement des griefs et communique à tous les employé-e-s assujettis à la procédure le titre de la personne ainsi désignée ainsi que le titre et l’adresse du surveillant immédiat ou du chef de service local auquel le grief doit être présenté.

      (b) Cette information est communiquée aux employé-e-s au moyen d’avis affichés par l’Employeur dans les endroits qui sont les plus en vue pour les employé-e-s auxquels la procédure de règlement des griefs s’applique, ou d’une autre façon qui peut être déterminée par un accord conclu entre l’Employeur et l’Institut.

      34.10 L’employé-e qui présente un grief à n’importe quel palier de la procédure de règlement des griefs peut, s’il le désire, se faire aider et/ou représenter par l’Institut. L’Institut a le droit de tenir des consultations avec l’Employeur au sujet d’un grief à tous les paliers de la procédure de règlement des griefs.

      34.11 Au premier (1er) palier de la procédure, l’employé-e peut présenter un grief de la manière prescrite au paragraphe 34.06 au plus tard le vingt cinquième (25e) jour qui suit la date à laquelle il ou elle est notifié, oralement ou par écrit, ou prend connaissance, pour la première fois, de l’action ou des circonstances donnant lieu au grief.

      34.12 L’employé-e peut présenter un grief à chacun des paliers suivants de la procédure de règlement des griefs :

      (a) s’il ou elle est insatisfait-e de la décision ou de l’offre de règlement, dans les dix (10) jours suivant la communication par écrit de cette décision ou offre de règlement par l’Employeur à l’employé-e;

      ou

      (b) si l’Employeur ne lui communique pas une décision dans le délai prescrit au paragraphe 34.13, dans les vingt cinq (25) jours suivant celui où il a présenté le grief au palier précédent.

      34.13 L’Employeur répond normalement au grief d’un employé e, à tous les paliers de la procédure de règlement des griefs sauf au dernier, dans les vingt (20) jours qui suivent la date de présentation du grief audit palier, et dans les trente (30) jours lorsque le grief est présenté au dernier palier.

      34.14 Lorsque l’Institut représente l’employé-e dans la présentation de son grief, l’Employeur, à chaque palier de la procédure de règlement des griefs, communique en même temps une copie de sa décision à l’Institut et à l’employé-e.

      34.15 Si un grief a été présenté jusqu’au dernier palier inclusivement de la procédure de règlement des griefs et ne peut faire l’objet d’un renvoi à l’arbitrage, la décision rendue à l’égard du grief au dernier palier est finale et exécutoire, et aucune autre mesure ne peut être prise en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

      34.16 Lorsque la nature du grief est telle qu’une décision ne peut être rendue au dessous d’un palier d’autorité donné, l’Employeur et l’employé-e et, s’il y a lieu, l’Institut, peuvent s’entendre pour supprimer un palier ou tous les paliers, sauf le dernier.

      34.17 Lorsque l’Employeur rétrograde ou licencie un employé-e pour un motif déterminé aux termes de l’un des alinéas 51(1)(f) ou (g) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, la procédure de règlement des griefs énoncée dans la présente convention s’applique, sauf que le grief n’est présenté qu’au dernier palier.

      34.18 L’employé-e peut renoncer à un grief en adressant une notification par écrit à cet effet à son surveillant immédiat ou son chef de service.

      34.19 L’employé-e qui néglige de présenter son grief au palier suivant dans les délais prescrits est réputé avoir renoncé à son grief, à moins qu’il ou elle ne puisse invoquer des circonstances indépendantes de sa volonté qui l’ont empêché de respecter les délais prescrits.

      34.20 Il est interdit à toute personne de chercher, par intimidation, par menace de renvoi ou par toute autre espèce de menace, à amener l’employé-e à renoncer à son grief ou à s’abstenir d’exercer son droit de présenter un grief, comme le prévoit la présente convention.

      34.21 Renvoi à l’arbitrage

      (1) L’employé-e peut renvoyer à l’arbitrage un grief individuel qui a été présenté à tous les paliers de la procédure de règlement des griefs, y compris le dernier, et qui n’a pas été réglé à sa satisfaction si le grief porte sur :

      1. l’interprétation ou l’application, à son égard, d’une disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale;
      2. une mesure disciplinaire entraînant un licenciement, une rétrogradation, une suspension ou une sanction pécuniaire;

      (2) La partie qui soulève une question liée à l’interprétation ou à l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne dans le cadre du renvoi à l’arbitrage d’un grief individuel en donne avis à la Commission canadienne des droits de la personne conformément aux règlements.

      (3) La Commission canadienne des droits de la personne peut, dans le cadre de l’arbitrage, présenter ses observations relativement à la question soulevée à l’alinéa (2).

      34.22 Avant de renvoyer à l’arbitrage un grief individuel portant sur une question visée au sous-alinéa 34.21(1)(a), l’employé-e doit obtenir l’accord de l’Institut.

      Griefs collectifs

      34.23 L’Institut peut présenter un grief à l’un des paliers prescrits de la procédure de règlement des griefs et le transmet au chef de service qui, immédiatement :

      (a) l’adresse au représentant de l’Employeur autorisé à traiter les griefs au palier approprié,

      et

      (b) remet à l’Institut un récépissé indiquant la date à laquelle il a reçu le grief.

      34.24 Présentation d’un grief collectif

      (1) L’Institut peut présenter un grief collectif au nom d’employé-e-s de l’unité de négociation qui s’estiment lésés par l’interprétation ou l’application, communément à leur égard, d’une disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale.

      (2) Afin de présenter le grief, l’Institut doit d’abord obtenir le consentement de chacun des employé-e-s visés de la manière prévue par règlement. Le consentement de l’employé-e ne vaut que pour le grief collectif à l’égard duquel son consentement a été obtenu.

      (3) L’Institut ne peut présenter un grief collectif si un recours administratif de réparation lui est ouvert sous le régime d’une autre loi fédérale, à l’exception de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

      (4) Malgré l’alinéa (4), l’Institut ne peut présenter un grief collectif relativement au droit à la parité salariale pour l’exécution de fonctions équivalentes.

      (5) Si, relativement à toute question, un employé-e se prévaut de la procédure de traitement des plaintes prévue par une politique de l’Employeur, l’Institut ne peut l’inclure parmi les employé-e-s pour le compte desquel le s elle présente un grief collectif relativement à cette question si la politique stipule expressément que l’employé-e qui se prévaut de cette procédure ne peut présenter un grief individuel en vertu du présent article.

      (6) L’Institut ne peut présenter de grief collectif portant sur une mesure prise en vertu d’une instruction, d’une directive ou d’un règlement établis par le gouvernement du Canada, ou au nom de celui-ci, dans l’intérêt de la sécurité du pays ou de tout État allié ou associé au Canada.

      (7) Pour l’application de l’alinéa (6), tout décret du gouverneur en conseil constitue une preuve concluante de ce qui y est énoncé au sujet des instructions, directives ou règlements établis par le gouvernement du Canada, ou au nom de celui-ci, dans l’intérêt de la sécurité du pays ou de tout État allié ou associé au Canada.

      34.25 La procédure de règlement des griefs comporte un maximum de quatre (4) paliers :

      (a) le palier 1 – premier (1er) palier de direction;

      (b) les paliers 2 et 3 – palier(s) intermédiaire(s), lorsqu’il existe de tel(s) palier(s) à l’Agence;

      (c) le palier final – le commissaire ou son représentant autorisé.

      Lorsque la procédure de règlement des griefs comprend quatre (4) paliers, le plaignant peut choisir de renoncer soit au palier 2, soit au palier 3.

      34.26 L’Employeur désigne un représentant à chaque palier de la procédure de règlement des griefs et communique à l’Institut le titre de la personne ainsi désignée ainsi que le titre et l’adresse du chef de service auquel le grief doit être présenté.

      34.27 L’Institut a le droit de tenir des consultations avec l’Employeur au sujet d’un grief à tous les paliers de la procédure de règlement des griefs.

      34.28 Au premier (1er) palier de la procédure, l’Institut peut présenter un grief de la manière prescrite au paragraphe 34.23, au plus tard le vingt cinquième (25e) jour qui suit la date à laquelle les employé-e-s s’estimant lésé-e-s sont notifiés et du jour où ils ont pris connaissance du geste, de l’omission ou de toute autre question donnant lieu au grief collectif.

      34.29 L’Institut peut présenter un grief à chacun des paliers suivants de la procédure de règlement des griefs :

      (a) si elle est insatisfaite de la décision ou de l’offre de règlement, dans les dix (10) jours suivant la communication par écrit de cette décision ou offre de règlement par l’Employeur à l’Institut;

      ou

      (b) si l’Employeur ne lui communique pas une décision dans le délai prescrit au paragraphe 34.30, dans les vingt cinq (25) jours suivant celui où l’Institut a présenté le grief au palier précédent.

      34.30 L’Employeur répond normalement au grief de l’Institut, à tous les paliers de la procédure de règlement des griefs sauf au dernier, dans les vingt (20) jours qui suivent la date de présentation du grief audit palier, et dans les trente (30) jours lorsque le grief est présenté au dernier palier.

      34.31 Lorsque la nature du grief est telle qu’une décision ne peut être rendue au-dessous d’un palier d’autorité donné, l’Employeur et l’Institut peuvent s’entendre pour supprimer un palier ou tous les paliers, sauf le dernier.

      34.32 L’Institut peut retirer un grief adressant une notification par écrit à cet effet au chef de service.

      34.33 Retrait d’un grief collectif

      (1) L’employé-e visé par le grief collectif peut, avant le prononcé de la décision définitive à l’égard de celui-ci, aviser l’Institut qu’il ne désire plus y souscrire.

      (2) L’Institut fournit aux représentants de l’Employeur autorisé à traiter le grief une copie de l’avis reçu aux termes du paragraphe (1).

      (3) Une fois l’avis reçu par l’Institut, celle-ci ne peut plus continuer le grief à l’égard de l’employé e.

      34.34 Si l’Institut néglige de présenter son grief au palier suivant dans les délais prescrits, elle est réputé avoir renoncé à son grief, à moins qu’elle ne puisse invoquer des circonstances indépendantes de sa volonté qui l’ont empêché de respecter les délais prescrits.

      34.35 Il est interdit à toute personne de chercher, par intimidation, par menace de renvoi ou par toute autre espèce de menace, à amener l’Institut à renoncer à son grief ou à s’abstenir d’exercer son droit de présenter un grief, comme le prévoit la présente convention.

      34.36 Renvoi à l’arbitrage

      (1) Après l’avoir porté jusqu’au dernier palier de la procédure applicable sans avoir obtenu satisfaction, l’Institut peut renvoyer le grief collectif à l’arbitrage.

      (2) La partie qui soulève une question liée à l’interprétation ou à l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne dans le cadre du renvoi à l’arbitrage d’un grief collectif en donne avis à la Commission canadienne des droits de la personne conformément aux règlements.

      (3) La Commission canadienne des droits de la personne peut, dans le cadre de l’arbitrage, présenter ses observations relativement à la question soulevée à l’alinéa (2).

      Griefs de principe

      34.37 Tant l’Employeur que l’Institut peut présenter un grief au palier prescrit de la procédure de règlement des griefs et l’adresse au représentant de l’Institut ou de l’Employeur, selon le cas, autorisé à traiter les griefs au palier approprié. La partie qui reçoit le grief remet à l’autre partie un récépissé indiquant la date à laquelle le grief lui est parvenu.

      34.38 Présentation d’un grief de principee

      (1) Tant l’Employeur que l’Institut peut présenter à l’autre un grief de principe portant sur l’interprétation ou l’application d’une disposition de la convention ou de la décision arbitrale relativement à l’un ou l’autre ou à l’unité de négociation de façon générale.

      (2) L’Employeur ou l’Institut ne peut présenter de grief de principe si un recours administratif de réparation lui est ouvert sous le régime d’une autre loi fédérale, à l’exception de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

      (3) Malgré l’alinéa (2), l’Employeur ou l’Institut ne peut présenter de grief de principe relativement au droit à la parité salariale pour l’exécution de fonctions équivalentes.

      (4) L’Institut ne peut présenter de grief de principe portant sur une mesure prise en vertu d’une instruction, d’une directive ou d’un règlement établis par le gouvernement du Canada, ou au nom de celui-ci, dans l’intérêt de la sécurité du pays ou de tout État allié ou associé au Canada.

      (5) Pour l’application de l’alinéa (4), tout décret du gouverneur en conseil constitue une preuve concluante de ce qui y est énoncé au sujet des instructions, directives ou règlements établis par le gouvernement du Canada, ou au nom de celui-ci, dans l’intérêt de la sécurité du pays ou de tout État allié ou associé au Canada.

      34.39 La procédure de règlement des griefs comporte un maximum d’un (1) palier.

      34.40 L’Employeur et l’Institut désignent un représentant et communiquent l’un à l’autre le titre de la personne ainsi désignée ainsi que le titre et l’adresse du chef de service auquel le grief doit être présenté.

      34.41 Tant l’Employeur que l’Institut peut présenter un grief de la manière prescrite au paragraphe 34.37, au plus tard le vingt cinquième (25e) jour qui suit la date à laquelle l’Employeur ou l’Institut, selon le cas, est notifié et du jour où il ou elle a pris connaissance du geste, de l’omission ou de toute autre question donnant lieu au grief de principe.

      34.42 L’Employeur ou l’Institut répond normalement au grief dans les soixante (60) jours suivant sa présentation.

      34.43 Tant l’Employeur que l’Institut, le cas échéant, peut renoncer à un grief en adressant une notification par écrit à cet effet au chef de service.

      34.44 Il est interdit à toute personne de chercher, par intimidation, par menace de renvoi ou par toute autre espèce de menace, à amener l’Employeur ou l’Institut à renoncer à son grief ou à s’abstenir d’exercer son droit de présenter un grief, comme le prévoit la présente convention.

      34.45 Renvoi à l’arbitrage

      (1) La partie qui présente un grief de principe peut le renvoyer à l’arbitrage.

      (2) La partie qui soulève une question liée à l’interprétation ou à l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne dans le cadre du renvoi à l’arbitrage d’un grief de principe en donne avis à la Commission canadienne des droits de la personne conformément aux règlements.

      (3) La Commission canadienne des droits de la personne peut, dans le cadre de l’arbitrage, présenter ses observations relativement à la question soulevée à l’alinéa (2).

      34.46 Arbitrage accéléré

      Les parties conviennent que tout grief arbitrable peut être renvoyé au processus suivant d’arbitrage accéléré :

      (a) À la demande de l’une ou l’autre des parties, tout grief qui a été transmis à l’arbitrage peut être traité par voie d’arbitrage accéléré avec le consentement des deux parties.

      (b) Une fois que les parties conviennent qu’un grief donné sera traité par voie d’arbitrage accéléré, l’Institut présente à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) la déclaration de consentement signée par l’auteur du grief ou par l’agent négociateur.

      (c) Les parties peuvent procéder par voie d’arbitrage accéléré avec ou sans un énoncé conjoint des faits. Lorsqu’elles parviennent à établir un énoncé des faits de la sorte, les parties le soumettent à la CRTESPF ou à l’arbitre dans le cadre de l’audition de la cause.

      (d) Aucun témoin ne sera admis à comparaître devant l’arbitre.

      (e) La CRTESPF nommera l’arbitre, qu’elle choisira parmi ses commissaires qui comptent au moins deux années d’expérience à ce titre.

      (f) Chaque séance d’arbitrage accéléré se tiendra à Ottawa à moins que les parties et la CRTESPF ne conviennent d’un autre endroit. Le calendrier de l’audition des causes sera établi conjointement par les parties et la CRTESPF, et les causes seront inscrites au rôle des causes de la CRTESPF.

      (g) L’arbitre rendra une décision de vive voix qui sera consignée et initialée par les représentants des parties. Cette décision rendue de vive voix sera confirmée par écrit par l’arbitre dans les cinq jours suivant l’audience. À la demande de l’arbitre, les parties pourront autoriser une modification aux conditions énoncées ci-dessus, dans un cas particulier.

      (h) La décision de l’arbitre est définitive et exécutoire pour toutes les parties, mais ne constitue pas un précédent. Les parties conviennent de ne pas renvoyer la décision à la Cour fédérale.

      Article 35 – Consultation mixte

      35.01 Les parties reconnaissent les avantages mutuels qui découlent de la consultation mixte et sont disposées à se consulter sérieusement sur des questions d’intérêt mutuel.

      35.02 Le choix des sujets considérés comme sujets appropriés de consultation mixte se fera par accord mutuel des parties et doit inclure la consultation relative à la promotion professionnelle. La consultation peut se tenir au niveau local, régional ou national, au gré des parties.

      35.03 Lorsque c’est possible, l’Employeur consulte les représentants de l’Institut au niveau approprié au sujet des modifications envisagées dans les conditions d’emploi ou de travail qui ne relèvent pas de la présente convention.

      35.04 Réunions du comité consultatif mixte

      Les comités consultatifs mixtes sont composés d’un nombre d’employés et de représentants de l’Employeur mutuellement acceptable qui se rencontrent à un moment qui convient aux parties. Les réunions des comités ont habituellement lieu dans les locaux de l’Employeur durant les heures de travail.

      35.05 Les employés membres permanents des comités consultatifs mixtes ne subissent pas de pertes de leur rémunération habituelle suite à leur présence à ces réunions avec la direction, y compris un temps de déplacement raisonnable, le cas échéant.

      35.06 Les comités consultatifs mixtes ne doivent pas s’entendre sur des éléments qui modifieraient les dispositions de la présente convention collective.

      Article 36 – Normes de discipline

      36.01 Lorsqu’il rédige ou modifie des normes de discipline, l’Employeur convient de fournir à chaque employé et à l’Institut suffisamment de renseignements à ce sujet.

      36.02 L’Employeur convient de consulter l’Institut lorsqu’il faut modifier les normes de discipline existantes. De plus, l’Employeur accepte d’examiner attentivement les recommandations de l’Institut à ce sujet et, au besoin, de les faire adopter.

      36.03 Lorsque l’on demande à un employé d’assister à une réunion portant sur un sujet d’ordre disciplinaire qui le concerne, l’Employeur informera l’employé que l’employé a le droit de se faire accompagner à la réunion par un représentant de l’Institut lorsque ce dernier est disponible. Dans la mesure du possible, l’employé reçoit au minimum deux (2) journées de préavis de cette réunion.

      36.04 Lorsque l’employé est suspendu ou congédié de ses fonctions, l’Employeur s’engage à lui indiquer, par écrit, la raison de cette suspension ou congédiement. L’Employeur s’efforce de signifier cette notification au moment de la suspension ou du congédiement.

      36.05 L’Employeur informe le représentant local de l’Institut qu’une telle suspension ou qu’un tel congédiement a été infligée.

      36.06 L’Employeur consent à ne pas produire comme preuve à une audience concernant une mesure disciplinaire tout document au sujet de la conduite ou du rendement de l’employé dont celui-ci n’était pas au courant au moment de présenter un grief ou dans un délai raisonnable après avoir présenté le grief.

      36.07 Tout document de nature disciplinaire qui peut avoir été versé au dossier de l’employé doit être détruit deux (2) ans après la date à laquelle la mesure disciplinaire a été imposée, pourvu qu’aucune autre mesure disciplinaire n’ait été portée au dossier de cet employé durant ladite période.

      Article 37 – Conflits de travail

      37.01 Les employés, qui se voient empêchés d’exercer leurs fonctions à cause d’une grève ou d’un lock-out dans l’établissement d’autres employeurs, signalent la situation à l’Employeur et celui-ci fera tous les efforts raisonnables voulus pour fournir à ces employés un travail ailleurs qui leur assure une rémunération normale et les avantages auxquels ils auraient normalement droit.

      Article 38 – Employés à temps partiel

      38.01 Définition

      L’expression « employé » temps partiel » désigne une personne dont l’horaire normal de travail compte moins de trente sept virgule cinq (37,5) heures par semaine, mais n’est pas inférieur à celui mentionné dans la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

      38.02 Généralités

      Les employés à temps partiel ont droit aux avantages sociaux prévus dans la présente convention dans la même proportion qui existe entre leurs heures de travail hebdomadaires normales prévues à l’horaire et celles des employés à plein temps, sauf indication contraire dans la présente convention.

      38.03 À la demande de l’employé et avec l’accord de l’Employeur, l’employé à temps partiel peut répartir ses heures de travail hebdomadaires prévues à l’horaire de manière à accomplir plus de sept virgule cinq (7,5) heures dans une quelconque journée à la condition que dans une période de quatorze (14), vingt et un (21) ou vingt huit (28) jours civils, l’employé à temps partiel travaille en moyenne ses heures de travail hebdomadaires prévues à l’horaire. Dans le cadre des dispositions du présent paragraphe, la méthode de relevé des présences doit être convenue mutuellement par l’employé et l’Employeur.

      38.04 Les dispositions de la présente convention concernant les jours de repos ne s’appliquent que lorsque l’employé à temps partiel a travaillé cinq (5) jours pendant la semaine.

      38.05 Les congés ne peuvent être accordés que :

      (a) pendant les périodes au cours desquelles les employés doivent, selon l’horaire, remplir leurs fonctions;

      or

      (b) lorsqu’ils déplacent d’autres congés prescrits par la présente convention.

      38.06 Jours fériés désignés

      L’employé à temps partiel n’est pas rémunéré pour les jours fériés désignés mais reçoit plutôt une prime de quatre virgule deux cinq pour cent (4,25 %) pour toutes les heures normales effectuées pendant la période d’emploi à temps partiel.

      38.07 Lorsque l’employé à temps partiel est tenu de travailler un jour prévu comme étant un jour férié désigné payé pour les employés à temps plein au paragraphe 12.01 de cette convention, il est rémunéré à une fois et demie (1 1/2) le taux de rémunération des heures normales pour toutes les heures de travail effectuées, jusqu’à concurrence du nombre d’heures de travail journalières normalement prévues à l’horaire tel qu’il est indiqué, et à tarif double (2) par la suite.

      38.08 Heures supplémentaires

      (a) Dans le cas d’un employé à temps partiel, « Heures supplémentaires » désigne le travail autorisé en excédent de sept virgule cinq (7,5) heures par jour ou de trente sept virgule cinq (37,5) heures par semaine, mais ne comprend pas les heures effectuées un jour férié.

      (b) Dans le cas d’un employé à temps partiel dont l’horaire de travail est établie conformément au paragraphe 38.03 du présent article, « Heures supplémentaires » désigne tout travail autorisé effectué en sus des heures de travail journalières prévues à l’horaire de l’employé à temps partiel, mais ne comprend pas le temps de travail effectué un jour férié.

      38.09 Sous réserve du paragraphe 38.08, l’employé à temps partiel qui est tenu d’effectuer des heures supplémentaires est rémunéré au tarif des heures supplémentaires qu’indique l’article 9, Heures supplémentaires, de cette convention.

      Le paragraphe 38.10 ne s’applique pas aux employés classifiés CS.

      38.10 Rappel au travail

      Lorsqu’un employé à temps partiel réunit les conditions pour recevoir une indemnité de rappel au travail conformément à l’article 10, Rappel au travail, et a le droit de recevoir la rémunération minimum au lieu de la rémunération en fonction des heures réelles effectuées, l’employé à temps partiel doit recevoir un paiement minimum de quatre (4) heures de rémunération calculée au taux des heures normales.

      38.11 Indemnité de rentrée au travail

      Sous réserve du paragraphe 38.04, lorsqu’un employé à temps partiel réunit les conditions pour recevoir l’indemnité de rentrée au travail un jour de repos, conformément à la disposition relative à la rentrée au travail de cette convention, et qu’il a le droit de recevoir un paiement minimum au lieu de la rémunération en fonction des heures réelles effectuées, l’employé à temps partiel doit recevoir un paiement minimum de quatre (4) heures de rémunération calculée au taux des heures normales.

      38.12 Congé de deuil

      Nonobstant le paragraphe 38.02, il n’y a pas de calcul au prorata de la journée prévue au paragraphe 17.02 – Congé de deuil payé.

      38.13 Congé annuel

      L’employé à temps partiel acquiert des crédits de congé annuel pour chaque mois au cours duquel il touche la rémunération d’au moins deux fois le nombre d’heures qu’il effectue pendant sa semaine de travail normale, au taux établi selon les années de service dans paragraphe 15.02, Congés annuels, ces crédits étant calculés au prorata et selon les modalités suivantes :

      (a) lorsque le nombre d’années de service donne droit à neuf virgule trois sept cinq (9,375) heures par mois, 0,250 multiplié par le nombre d’heures que compte la semaine de travail de l’employé, par mois;

      (b) lorsque le nombre d’années de service donne droit un dix virgule six deux cinq (10,625) heures par mois, 0,282 multiplié par le nombre d’heures que compte la semaine de travail de l’employé, par mois;

      (c) lorsque le nombre d’années de service donne droit à douze virgule cinq (12,5) heures par mois, 0,333 multiplié par le nombre d’heures que compte la semaine de travail de l’employé, par mois;

      (d) lorsque le nombre d’années de service donne droit à treize virgule sept cinq (13,75) heures par mois, 0,367 multiplié par le nombre d’heures que compte la semaine de travail de l’employé-e, par mois;

      (e) lorsque le nombre d’années de service donne droit à quatorze virgule quatre (14,4) heures par mois, 0,383 multiplié par le nombre d’heures que compte la semaine de travail de l’employé, par mois;

      (f) lorsque le nombre d’années de service donne droit à quinze virgule six sept cinq (15,675) heures par mois, 0,417 multiplié par le nombre d’heures que compte la semaine de travail de l’employé, par mois;

      (g) lorsque le nombre d’années de service donne droit à dix-sept virgule cinq (17,5) heures par mois, 0,466 multiplié par le nombre d’heures que compte la semaine de travail de l’employé, par mois;

      (h) lorsque le nombre d’années de service donne droit à dix-huit virgule sept cinq zéro (18,750) heures par mois, 0,500 multiplié par le nombre d’heures que compte la semaine de travail de l’employé, par mois.

      38.14 Congés de maladie

      L’employé à temps partiel acquiert des congés de maladie à raison d’un quart (1/4) du nombre d’heures qu’il effectue pendant sa semaine de travail normale, pour chaque mois civil au cours duquel il touche la rémunération d’au moins deux fois le nombre d’heures de sa semaine de travail normale.

      38.15 Administration des congés annuels et des congés de maladie

      (a) Aux fins de l’application des paragraphes 38.13 et 38.14 du présent article, lorsque l’employé n’effectue pas le même nombre d’heures de travail chaque semaine, sa semaine de travail normale correspond à la moyenne hebdomadaire des heures de travail mensuelles.

      (b) L’employé qui travaille à la fois à temps partiel et à plein temps au cours d’un mois donné ne peut acquérir de crédits de congé annuel ni de congé de maladie qui excèdent les crédits auxquels a droit un employé à plein temps.

      38.16 Indemnité de départ

      Nonobstant les dispositions de l’article 19, Indemnité de départ, lorsque la période d’emploi continu à l’égard de laquelle doit être versée l’indemnité de départ se compose de périodes d’emploi à plein temps et à temps partiel ou de diverses périodes d’emploi à temps partiel, l’indemnité est calculée de la façon suivante : la période d’emploi continu donnant droit à une indemnité de départ sera établie et les périodes à temps partiel seront regroupées afin que soit déterminé leur équivalent à temps plein. On multipliera la période équivalente d’années complètes à temps plein par le taux de rémunération hebdomadaire à temps plein conformément à la classification afin de calculer l’indemnité de départ.

      38.17 Le taux de rémunération hebdomadaire dont il est question dans le paragraphe 38.16 est le taux de rémunération hebdomadaire auquel l’employé a droit, conformément à la classification indiquée dans son certificat de nomination, immédiatement avant sa cessation d’emploi.

      Article 39 – Appréciation du rendement et dossiers de l’employé

      39.01 Aux fins du présent article,

      (a) l’appréciation et/ou l’évaluation officielle du rendement de l’employé signifie toute appréciation et/ou évaluation écrite par un superviseur portant sur la façon dont l’employé s’est acquitté des tâches qui lui ont été assignées pendant une période déterminée dans le passé;

      (b) l’appréciation et/ou l’évaluation officielle du rendement de l’employé est consignée sur la formule prescrite par l’Employeur.

      39.02 Avant l’examen du rendement de l’employé, on remet à celui-ci :

      (a) la formule qui servira à cet effet;

      (b) tout document écrit fournissant des instructions à la personne chargée de l’examen.

      39.03

      (a) Lorsqu’il y a eu évaluation officielle du rendement de l’employé, ce dernier doit avoir l’occasion de signer la formule d’évaluation, une fois remplie, afin d’indiquer qu’il en a lu le contenu. La signature de l’employé sur sa formule d’évaluation est censée indiquer seulement qu’il en a lu le contenu et ne signifie pas qu’il y souscrit.

      Une copie de la formule d’évaluation de l’employé lui est remise au moment de sa signature.

      (b) Les représentants de l’Employeur qui apprécient le rendement de l’employé doivent avoir été en mesure d’observer ou de connaître son rendement pendant au moins la moitié (1/2) de la période pour laquelle le rendement de l’employé est évalué.

      (c) L’employé a le droit de présenter des observations écrites qui seront annexées au formulaire d’examen du rendement.

      39.04 Sur demande écrite de l’employé, son dossier personnel doit être mis à sa disposition au moins une fois par année pour examen en présence d’un représentant autorisé de l’Employeur.

      39.05 Lorsqu’un rapport concernant le rendement ou la conduite de l’employé est versé à son dossier au personnel, l’employé en cause doit avoir l’occasion de :

      (a) le signer pour indiquer qu’il en a lu le contenu;

      et

      (b) soumettre des commentaires écrits que l’employé juge appropriés concernant le rapport, et que ces commentaires soient inclus au rapport.

      39.06 Lorsque l’Employeur n’a pas jugé nécessaire de mettre en place un processus annuel d’évaluation de rendement, un employé qui en fait la demande se verra accorder une évaluation de son rendement.

      Article 40 – Références d’emploi

      40.01 Sur demande de l’employé, l’Employeur donne à un employeur éventuel des références reliées au travail de cet employé qui indiquent la durée du service de l’employé, ses principales fonctions et responsabilités et l’exécution de ces fonctions.

      40.02 Lorsqu’un employeur éventuel de l’extérieur de la fonction publique demande des références personnelles au sujet d’un employé, elles ne lui seront fournies qu’avec le consentement écrit de ce dernier.

      Article 41 – Harcèlement sexuel

      41.01 L’Institut et l’Employeur reconnaissent le droit des employés de travailler dans un milieu libre de harcèlement sexuel, et ils conviennent que le harcèlement sexuel ne sera pas toléré sur le lieu de travail.

      41.02

      (a) Tout palier de la procédure de règlement des griefs sera supprimé si la personne qui entend le grief à ce palier est celle qui a fait l’objet de la plainte.

      (b) Si, en raison de l’alinéa 41.02(a), l’un des paliers de la procédure de règlement des griefs est supprimé, aucun autre palier ne sera supprimé sauf d’un commun accord.

      ** Article 42 – Élimination de la discrimination

      **

      42.01 Il n’y aura aucune discrimination, ingérence, restriction, coercition, harcèlement, intimidation, ni aucune mesure disciplinaire exercée ou appliquée à l’égard d’un employé du fait de son âge, sa race, ses croyances, sa couleur, son origine ethnique ou nationale, sa confession religieuse, son sexe, son orientation sexuelle, son identité ou expression de genre, sa situation familiale, ses caractéristiques génétiques, son état matrimonial, son incapacité mentale ou physique, une condamnation pour laquelle l’employé a été gracié, ou a obtenu une suspension du casier judiciaire, son adhésion au syndicat ou son activité dans l’Institut.

      42.02

      (a) Tout palier de la procédure de règlement des griefs sera supprimé si la personne qui entend le grief est celle qui fait l’objet de la plainte.

      (b) Si, en raison de l’alinéa 39.02(a), l’un des paliers de la procédure de règlement des griefs est supprimé, aucun autre palier ne sera supprimé sauf d’un commun accord.

      42.03 Les parties peuvent, d’un commun accord, avoir recours aux services d’un médiateur pour tenter de régler un grief qui traite de discrimination. La sélection du médiateur se fera d’un commun accord.

      Article 43 – Immunisation

      43.01 L’Employeur met à la disposition de l’employé des moyens d’immunisation contre les maladies contagieuses lorsqu’il existe un danger de contracter ces maladies dans l’exercice de ses fonctions.

      ** Article 44 – Administration de la paye

      44.01 Sous réserve des paragraphes 44.01 à 44.08 inclusivement et des notes de l’annexe « A » de la présente convention, les conditions régissant l’application de la rémunération aux employés ne sont pas modifiées par la présente convention.

      44.02 Un employé a droit à une rémunération pour services rendus :

      (a) au taux précisé à l’annexe « A » pour la classification du poste auquel il est nommé si la classification coïncide avec celle qui est prescrite dans son certificat de nomination,

      ou

      (b) au taux précisé à l’Annexe « A » pour la classification prescrite dans son certificat de nomination, si cette classification et la classification du poste auquel il est nommé ne coïncident pas.

      44.03 Les taux de rémunération énoncés à l’annexe « A » entrent en vigueur aux dates qui y sont précisées.

      44.04 Administration de la paie

      Lorsque deux ou plusieurs des événements suivants surviennent à la même date, à savoir une nomination, une augmentation d’échelon de rémunération, une révision de rémunération, le taux de rémunération de l’employé est calculé dans l’ordre suivant :

      (a) l’employé reçoit son augmentation d’échelon de rémunération;

      (b) le taux de rémunération de l’employé est révisé;

      (c) le taux de rémunération à la nomination de l’employé est fixé conformément à la présente convention.

      44.05 Taux de rémunération

      (a) Lorsque les taux de rémunération énoncés à l’annexe « A » entrent en vigueur avant la date de la signature de la convention collective, les dispositions suivantes s’appliquent :

      1. aux fins des sous-alinéas (ii) à (vi), l’expression « période de rétroactivité », désigne la période qui commence à la date d’entrée en vigueur de la révision jusqu'à la date précédant la date de signature de la convention ou le jour où la décision arbitrale est rendue à cet égard;
      2. une révision rétroactive à la hausse des taux de rémunération s’applique aux employés, aux anciens employés ou, dans le cas d’un décès, à la succession de l’ancien employé qui était un employé de l’unité de négociation pendant la période de rétroactivité;
      3. pour les nominations initiales faites pendant la période de rétroactivité, le taux de rémunération choisi parmi les taux révisés de rémunération est le taux qui figure immédiatement dessous le taux de rémunération reçu avant la révision
      4. pour les promotions, les rétrogradations, les déploiements, les mutations ou les affectations intérimaires qui se produisent durant la période de rétroactivité, le taux de rémunération doit être recalculé, conformément à la Politique sur les conditions d’emploi de l’ARC, en utilisant les taux révisés de rémunération. Si le taux de rémunération recalculé est inférieur au taux de rémunération que l'employé recevait auparavant, le taux de rémunération révisé sera le taux qui se rapproche le plus du taux reçu avant la révision, sans y être inférieur. Toutefois, lorsque le taux recalculé se situe à un échelon inférieur de l'échelle, le nouveau taux est le taux de rémunération qui figure immédiatement dessous le taux de rémunération reçu avant la révision;
      5. aucun paiement ni avis n’est remis conformément au paragraphe 44.05 pour un dollar (1 $) ou moins.

      44.06 Le présent article est assujetti au protocole d’accord signé par le Secrétariat du Conseil du Trésor et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada le 21 juillet 1982, à l’égard des employés dont le poste est bloqué.

      **

      44.07 Rémunération provisoire

      Lorsqu’un employé est tenu par l’Employeur d’exercer à titre intérimaire une grande partie des fonctions d’une classification supérieure, pendant trois (3) jours ouvrables ou trois (3) postes consécutifs, il touche une indemnité provisoire à compter de la date à laquelle il commence à remplir ces fonctions comme s’il avait été nommé à ce niveau de classification supérieure pour la durée de la période.

      Lorsqu’un jour férié désigné payé survient durant la période ouvrant droit à la rémunération provisoire, ce jour férié est considéré comme jour de travail aux fins de l’établissement de ladite période.

      44.08 Prime de performance – Groupe de gestion

      (a) À la discrétion de l’Employeur, les employés qui effectuent les tâches d’un poste classifié dans le Groupe de Gestion (MG) au cours de la période annuelle de révision seront éligibles, selon les conditions établies par l’Employeur, à recevoir une prime de performance sous la forme d’un montant forfaitaire pouvant atteindre jusqu’à cinq pour cent (5 %) du salaire de la position substantive détenue le dernier jour de la période annuelle d’évaluation de rendement.

      (b) Le montant forfaitaire prévu au présent paragraphe et remis aux employés en guise de prime de performance ne fait pas partie de leur salaire.

      Article 45 – Restrictions concernant l’emploi à l’extérieur

      45.01 Sauf s’il s’agit d’un domaine désigné par l’Employeur comme pouvant constituer un conflit d’intérêt, les employés ne se voient pas empêcher d’exercer un autre emploi hors des heures au cours desquelles ils sont tenus de travailler pour l’Employeur.

      Article 46 – Remise en négociation de la convention

      46.01 La présente convention peut être modifiée sur consentement mutuel. Si l’une ou l’autre des parties veut modifier la présente convention, elle doit donner à l’autre partie un avis de toute modification proposée et les parties doivent se réunir pour discuter de cette proposition au plus tard un (1) mois civil après la réception d’un tel avis.

      ** Article 47 – Durée de la convention

      **

      47.01 La durée de la présente convention collective va du jour de sa signature jusqu’au 21 décembre 2022.

      47.02 À moins d’indications contraires précises figurant dans le texte, les dispositions de la présente convention collective entrent en vigueur à la date de sa signature.

      47.03 Les dispositions de la présente convention collective doivent être mises en œuvre par les parties dans les cent vingt (120) jours suivant la date de la signature.

      **

      47.04 Tous les éléments de la table des matières font partie intégrante de la convention collective.

      Signé à Ottawa, le 23e jour du mois de août 2019.

      Signatures de l'ARC et l'IPFPC

      ** Annexe « A »

      ** AC – Actuariat Taux de Rémunération Annuels

      $) En vigueur à compter du 22 décembre 2017

      A) En vigueur à compter du 22 décembre 2018 – Rajustement salarial de 0,8 % pour tous les niveaux et échelons

      B) En vigueur à compter du 22 décembre 2018 – Augmentation de 2,0 % pour tous les niveaux et échelons

      C) En vigueur à compter du 22 décembre 2019 – Rajustement salarial de 0,2 % pour tous les niveaux et échelons

      D) En vigueur à compter du 22 décembre 2019 – Augmentation de 2,0 % pour tous les niveaux et échelons

      E) En vigueur à compter du 22 décembre 2020 – Augmentation de 1,5 % pour tous les niveaux et échelons

      F) En vigueur à compter du 22 décembre 2021 – Augmentation de 1,5 % pour tous les niveaux et échelons

      AC-1 – Taux de Rémunération Annuels
      AC-1 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9)
      De : $ 60881 64641 67612 70579 73553 76524 79490 82455 85999
      À : A 61369 65159 68153 71144 74142 77137 80126 83115 86687
      - B 62597 66463 69517 72567 75625 78680 81729 84778 88421
      - C 62723 66596 69657 72713 75777 78838 81893 84948 88598
      - D 63978 67928 71051 74168 77293 80415 83531 86647 90370
      - E 64938 68947 72117 75281 78453 81622 84784 87947 91726
      - F 65913 69982 73199 76411 79630 82847 86056 89267 93102
      AC-1 – Taux de Rémunération Annuels continué
      AC-1 - (10) (11) (12) (13) (14) (15) (16) (17)
      De : $ 89525 92857 96049 99259 102980 106839 110701 114564
      À : A 90242 93600 96818 100054 103804 107694 111587 115481
      - B 92047 95472 98755 102056 105881 109848 113819 117791
      - C 92232 95663 98953 102261 106093 110068 114047 118027
      - D 94077 97577 100933 104307 108215 112270 116328 120388
      - E 95489 99041 102447 105872 109839 113955 118073 122194
      - F 96922 100527 103984 107461 111487 115665 119845 124027
      AC-2 – Actuariat Taux de Rémunération Annuels
      AC-2 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9)
      De : $ 104377 107894 111406 114920 118436 122708 127143 131573 136005
      À : A 105213 108758 112298 115840 119384 123690 128161 132626 137094
      - B 107318 110934 114544 118157 121772 126164 130725 135279 139836
      - C 107533 111156 114774 118394 122016 126417 130987 135550 140116
      - D 109684 113380 117070 120762 124457 128946 133607 138261 142919
      - E 111330 115081 118827 122574 126324 130881 135612 140335 145063
      - F 113000 116808 120610 124413 128219 132845 137647 142441 147239
      AC-3 – Actuariat Taux de Rémunération Annuels
      AC-3 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9)
      De : $ 120802 124473 128155 132356 136904 141603 146464 151332 153796
      À : A 121769 125469 129181 133415 138000 142736 147636 152543 155027
      - B 124205 127979 131765 136084 140760 145591 150589 155594 158128
      - C 124454 128235 132029 136357 141042 145883 150891 155906 158445
      - D 126944 130800 134670 139085 143863 148801 153909 159025 161614
      - E 128849 132762 136691 141172 146021 151034 156218 161411 164039
      - F 130782 134754 138742 143290 148212 153300 158562 163833 166500

      ** AC Notes sur la Rémunération

      1. La période d’augmentation d’échelon de rémunération des employés à temps plein aux niveaux AC-1 à AC-5 est de cinquante-deux (52) semaines. La période d’augmentation d’échelon de rémunération des employés travaillant plus qu’à temps majoré de moitié, mais moins qu’à temps plein est de cent quatre (104) semaines. La période d’augmentation d’échelon de rémunération des employés travaillant plus du tiers temps, mais moins qu’à temps majoré de moitié, est de cent cinquante-six (156) semaines.

      2.

      1. La date d’augmentation d’échelon de rémunération d’un employé qui, à la suite d’une promotion ou d’une rétrogradation ou à son entrée dans la fonction publique, est nommé à un poste de la classification AC au moment de la signature de la présente convention collective, ou après cette date, correspond à la date d’anniversaire de ladite nomination. La date d’anniversaire pour un employé qui a été nommé à un poste de la classification AC, avant la date de la signature de la présente convention collective, demeure inchangée.
      2. La date d’augmentation d’échelon de rémunération d’un employé à temps partiel entrera en vigueur le premier (1er) jour de travail suivant la fin des semaines stipulées dans ledit article.

      **

      Service cumulatif aux fins de l’augmentation de salaire dans le cas des affectations intérimaires

      3.

      1. Un employé nommé pour une période indéterminée qui doit remplir les fonctions d’un groupe et d’un niveau professionnels plus élevés recevra une augmentation de traitement au groupe et au niveau professionnels plus élevés après avoir accumulé cinquante-deux (52) semaines de service cumulatif au même groupe et au même niveau professionnels à l’ARC.
      2. Afin de déterminer le moment où un employé nommé pour une période indéterminée sera admissible au prochain échelon de salaire du poste intérimaire, « cumulatif » s’entend de toutes les périodes intérimaires à l’ARC, au même groupe et au même niveau professionnels.

      4. Échelle de rémunération AC-1 : Sous réserve des notes (a) à (e) ci-dessous, les employés de niveau AC-1 sont rémunérés au taux approprié en fonction du nombre d’examens réussis et des années d’expérience.

      (a) Les examens cités dans la note sur la rémunération 4 sont les examens prescrits par la Society of Actuaries (SOA) et l’Institut canadien des actuaires (ICA). Il n’est pas obligatoire de faire les examens en ordre séquentiel; toutefois, chaque élément de l’examen doit être fait dans le but de réussir un examen. Les examens sont énumérés dans le tableau de la prochaine page.

      (b) L’avancement dans les échelles de rémunération du niveau AC-1 se poursuivra (voir note 2) jusqu’à ce que l’employé ait atteint le 5e échelon. L’avancement au-delà du 5e échelon s’effectue si l’employé a réussi trois (3) examens. Une fois qu’un employé a atteint le 5e échelon et qu’il a réussi le nombre requis d’examens, l’avancement dans les échelles de rémunération du niveau AC-1 se poursuivra (voir note 2) jusqu’à ce que l’employé ait atteint le 10e échelon.

      (c) L’avancement au-delà du 10e échelon s’effectue si l’employé a réussi sept (7) examens ou qu’il est devenu un membre associé de la Society of Actuaries.

      (d) Si l’employé réussit trois (3) examens sans avoir atteint le 5e échelon, il avancera alors au 5e échelon et obtiendra une autre augmentation d’échelon pour chaque examen supplémentaire réussi à partir du 5e échelon. Les autres augmentations d’échelon seront obtenues rétroactivement à la date de l’examen. À la discrétion de l’employeur, un AC-1 nouvellement embauché pourrait obtenir d’autres augmentations d’échelon pour ses années d’expérience.

      (e) Si l’employé réussit sept (7) examens sans avoir atteint le 10e échelon, il avancera alors au 10e échelon et obtiendra une autre augmentation d’échelon pour chaque examen supplémentaire après en avoir réussi sept (7). Les autres augmentations d’échelon seront obtenues rétroactivement à la date de l’examen. À la discrétion de l’employeur, un AC-1 nouvellement embauché pourrait obtenir d’autres augmentations d’échelon pour ses années d’expérience.

      Table – Examens SOA et CIA

      Table – Examens SOA et CIA
      Numéro Examens
      1
      • Examen P: Probabilités
      2
      • Examen FM: Mathématiques financières et
      • VEE ECON: Validation par l’expérience en éducation – Économie et
      • VEE ACCFIN: Validation par l’expérience en éducation – Comptabilité et Finance
      3
      • Examen LTAM: Mathématiques actuarielles (long terme)
      4
      • Examen IFM: Investissements et marchés financiers
      5
      • Examen STAM Mathématiques actuarielles (court terme) et
      • Examen SRM Statistiques pour la modélisation de risques et
      • VEE MATSTAT: Validation par l’expérience en éducation – Statistiques mathématiques
      6
      • FAP MOD 1 à MOD 5: Principes fondamentaux de la pratique actuarielle – Modules 1 à 5 et
      • FAP Examen 1: Principes fondamentaux de la pratique actuarielle – Évaluation intérimaire
      7
      • FAP MOD 6 à MOD 8: Principes fondamentaux de la pratique actuarielle – Modules 6 à 8 et
      • FAP Examen 2: Principes fondamentaux de la pratique actuarielle – Évaluation finale et
      • Examen PA : Analytique prédictive et
      • APC: Atelier sur le professionnalisme (associés)
      8
      • FSA Modules : Modules de « Fellowship » et
      • FSA MOD DMAC: Module du Processus décisionnel & communication et
      • Examen RPIRM : Placements (régimes de retraite) et la gestion des risques
      9
      • Examen FR : Financement et la réglementation
      10
      • Examen DA : Caractéristiques de conception et comptabilité

      ** AU – Vérification taux de Rémunération Annuels

      $) En vigueur à compter du 22 décembre 2017

      A) En vigueur à compter du 22 décembre 2018 – Rajustement salarial de 0,8 % pour tous les niveaux et échelons

      B) En vigueur à compter du 22 décembre 2018 – Augmentation de 2,0 % pour tous les niveaux et échelons

      C) En vigueur à compter du 22 décembre 2019 – Augmentation de 0,2 % pour tous les niveaux et échelons

      D) En vigueur à compter du 22 décembre 2019 – Augmentation de 2,0 % pour tous les niveaux et échelons

      E) En vigueur à compter du 22 décembre 2020 – Augmentation de 1,5 % pour tous les niveaux et échelons

      F) En vigueur à compter du 22 décembre 2021 – Augmentation de 1,5 % pour tous les niveaux et échelons

      AU – Vérification taux de Rémunération Annuels
      AU Perfectionnement - -
      De : $ 50178 à 64605
      À : A 50580 à 65122
      - B 51592 à 66425
      - C 51696 à 66558
      - D 52730 à 67890
      - E 53521 à 68909
      - F 54324 à 69943
      AU-1 – Vérification taux de Rémunération Annuels
      AU-1 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8)
      De : $ 59674 62131 64605 67076 69552 72025 74501 78134
      À : A 60152 62629 65122 67613 70109 72602 75098 78760
      - B 61356 63882 66425 68966 71512 74055 76600 80336
      - C 61479 64010 66558 69104 71656 74204 76754 80497
      - D 62709 65291 67890 70487 73090 75689 78290 82107
      - E 63650 66271 68909 71545 74187 76825 79465 83339
      - F 64605 67266 69943 72619 75300 77978 80657 84590
      AU-2 – Vérification taux de Rémunération Annuels
      AU-2 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8)
      De : $ 71133 73579 76024 78472 80917 83365 85808 91152
      À : A 71703 74168 76633 79100 81565 84032 86495 91882
      - B 73138 75652 78166 80682 83197 85713 88225 93720
      - C 73285 75804 78323 80844 83364 85885 88402 93908
      - D 74751 77321 79890 82461 85032 87603 90171 95787
      - E 75873 78481 81089 83698 86308 88918 91524 97224
      - F 77012 79659 82306 84954 87603 90252 92897 98683
      AU-3 – Vérification taux de Rémunération Annuels
      AU-3 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)
      De : $ 81525 84575 87476 90372 93272 96167 99065
      À : A 82178 85252 88176 91095 94019 96937 99858
      - B 83822 86958 89940 92917 95900 98876 101856
      - C 83990 87132 90120 93103 96092 99074 102060
      - D 85670 88875 91923 94966 98014 101056 104102
      - E 86956 90209 93302 96391 99485 102572 105664
      - F 88261 91563 94702 97837 100978 104111 107249
      AU-4 – Vérification taux de Rémunération Annuels
      AU-4 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)
      De : $ 91968 95296 98569 101846 105127 108403 111682
      À : A 92704 96059 99358 102661 105969 109271 112576
      - B 94559 97981 101346 104715 108089 111457 114828
      - C 94749 98177 101549 104925 108306 111680 115058
      - D 96644 100141 103580 107024 110473 113914 117360
      - E 98094 101644 105134 108630 112131 115623 119121
      - F 99566 103169 106712 110260 113813 117358 120908
      AU-5 – Vérification taux de Rémunération Annuels
      AU-5 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)
      De : $ 102299 105632 108963 112292 115623 118950 122276
      À : A 103118 106478 109835 113191 116548 119902 123255
      - B 105181 108608 112032 115455 118879 122301 125721
      - C 105392 108826 112257 115686 119117 122546 125973
      - D 107500 111003 114503 118000 121500 124997 128493
      - E 109113 112669 116221 119770 123323 126872 130421
      - F 110750 114360 117965 121567 125173 128776 132378
      AU-6 – Vérification taux de Rémunération Annuels
      AU-6 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)
      De : $ 112261 115961 119663 123370 127072 130775 134476
      À : A 113160 116889 120621 124357 128089 131822 135552
      - B 115424 119227 123034 126845 130651 134459 138264
      - C 115655 119466 123281 127099 130913 134728 138541
      - D 117969 121856 125747 129641 133532 137423 141312
      - E 119739 123684 127634 131586 135535 139485 143432
      - F 121536 125540 129549 133560 137569 141578 145584

      ** AU Notes sur la Rémunération

      1. La période d’augmentation d’échelon de rémunération des employés à temps plein et à temps partiel aux niveaux AU-1 à AU-6 est de cinquante-deux (52) semaines.

      2. La date d’augmentation d’échelon de rémunération d’un employé qui, à la suite d’une promotion ou d’une rétrogradation ou à son entrée dans la fonction publique, est nommé à un poste de la classification AU au moment de la signature de la présente convention collective, ou après cette date, correspond à la date d’anniversaire de ladite nomination. La date d’anniversaire pour un employé qui a été nommé à un poste de la classification AU, avant la date de la signature de la présente convention collective, demeure inchangée.

      **

      Service cumulatif aux fins de l’augmentation de salaire dans le cas des affectations intérimaires

      3.

      1. Un employé nommé pour une période indéterminée qui doit remplir les fonctions d’un groupe et d’un niveau professionnels plus élevés recevra une augmentation de traitement au groupe et au niveau professionnels plus élevés après avoir accumulé cinquante-deux (52) semaines de service cumulatif au même groupe et au même niveau professionnels à l’ARC.
      2. Afin de déterminer le moment où un employé nommé pour une période indéterminée sera admissible au prochain échelon de salaire du poste intérimaire, « cumulatif » s’entend de toutes les périodes intérimaires à l’ARC, au même groupe et au même niveau professionnels.

      4. En ce qui concerne l’échelle de traitements des employés AU-PER, consulter Augmentation d’échelon de rémunération et Administration des rajustements de la rémunération pour l’échelle de traitements de perfectionnement à la fin de l’annexe « A ».

      ** CH – Chimie Taux de Rémunération Annuels

      $) En vigueur à compter du 22 décembre 2017

      A) En vigueur à compter du 22 décembre 2018 – Rajustement salarial de 0,8 % pour tous les niveaux et échelons

      B) En vigueur à compter du 22 décembre 2018 – Augmentation de 2,0 % pour tous les niveaux et échelons

      C) En vigueur à compter du 22 décembre 2019 – Rajustement salarial de 0,2 % pour tous les niveaux et échelons

      D) En vigueur à compter du 22 décembre 2019 – Augmentation de 2,0 % pour tous les niveaux et échelons

      E) En vigueur à compter du 22 décembre 2020 – Augmentation de 1,5 % pour tous les niveaux et échelons

      F) En vigueur à compter du 22 décembre 2021 – Augmentation de 1,5 % pour tous les niveaux et échelons

      CH-1 – Chimie Taux de Rémunération Annuels
      CH-1 - - (3) (4) (5) (6) (7)
      De : $ 36558 à 50862 54183 56615 59045 61481 63912
      À : A 36851 à 51269 54617 57068 59518 61973 64424
      - B 37589 à 52295 55710 58210 60709 63213 65713
      - C 37665 à 52400 55822 58327 60831 63340 65845
      - D 38419 à 53448 56939 59494 62048 64607 67162
      - E 38996 à 54250 57794 60387 62979 65577 68170
      - E 39581 à 55064 58661 61293 63924 66561 69193
      CH-2 – Chimie Taux de Rémunération Annuels
      CH-2 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9)
      De : $ 59669 62600 65535 68467 71417 74339 77119 81177 85239
      À : A 60147 63101 66060 69015 71989 74934 77736 81827 85921
      - B 61350 64364 67382 70396 73429 76433 79291 83464 87640
      - C 61473 64493 67517 70537 73576 76586 79450 83631 87816
      - D 62703 65783 68868 71948 75048 78118 81039 85304 89573
      - E 63644 66770 69902 73028 76174 79290 82255 86584 90917
      - E 64599 67772 70951 74124 77317 80480 83489 87883 92281
      CH-3 – Chimie Taux de Rémunération Annuels
      CH-3 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9)
      De : $ 71677 75205 78730 82263 85781 89310 92837 94826 98351
      À : A 72251 75807 79360 82922 86468 90025 93580 95585 99138
      - B 73697 77324 80948 84581 88198 91826 95452 97497 101121
      - C 73845 77479 81110 84751 88375 92010 95643 97692 101324
      - D 75322 79029 82733 86447 90143 93851 97556 99646 103351
      - E 76452 80215 83974 87744 91496 95259 99020 101141 104902
      - F 77599 81419 85234 89061 92869 96688 100506 102659 106476
      CH-4 – Chimie Taux de Rémunération Annuels
      CH-4 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)
      De : $ 86145 90089 93733 97369 101007 104646 108285
      À : A 86835 90810 94483 98148 101816 105484 109152
      - B 88572 92627 96373 100111 103853 107594 111336
      - C 88750 92813 96566 100312 104061 107810 111559
      - D 90525 94670 98498 102319 106143 109967 113791
      - E 91883 96091 99976 103854 107736 111617 115498
      - F 93262 97533 101476 105412 109353 113292 117231
      CH-5 – Chimie Taux de Rémunération Annuels
      CH-5 - (1) (2) (3) (4) (5) (6)
      De : $ 99585 103865 108150 112432 116713 120998
      À : A 100382 104696 109016 113332 117647 121966
      - B 102390 106790 111197 115599 120000 124406
      - C 102595 107004 111420 115831 120240 124655
      - D 104647 109145 113649 118148 122645 127149
      - E 106217 110783 115354 119921 124485 129057
      - E 107811 112445 117085 121720 126353 130993

      ** CH Notes sur la Rémunération

      1. La période d’augmentation d’échelon de rémunération des employés à temps plein et à temps partiel aux niveaux CH-1 à CH-5, autre que ceux qui ont l’échelle de traitements des CH-1 entre les étapes 1 et 2, est de cinquante-deux (52) semaines.

      2. La date d’augmentation d’échelon de rémunération d’un employé qui, à la suite d’une promotion ou d’une rétrogradation ou à son entrée dans la fonction publique, est nommé à un poste de la classification CH au moment de la signature de la présente convention collective, ou après cette date, correspond à la date d’anniversaire de ladite nomination. La date d’anniversaire pour un employé qui a été nommé à un poste de la classification CH, avant la date de la signature de la présente convention collective, demeure inchangée.

      **

      Service cumulatif aux fins de l’augmentation de salaire dans le cas des affectations intérimaires

      3.

      1. Un employé nommé pour une période indéterminée qui doit remplir les fonctions d’un groupe et d’un niveau professionnels plus élevés recevra une augmentation de traitement au groupe et au niveau professionnels plus élevés après avoir accumulé cinquante-deux (52) semaines de service cumulatif au même groupe et au même niveau professionnels à l’ARC.
      2. Afin de déterminer le moment où un employé nommé pour une période indéterminée sera admissible au prochain échelon de salaire du poste intérimaire, « cumulatif » s’entend de toutes les périodes intérimaires à l’ARC, au même groupe et au même niveau professionnels.

      4. En ce qui concerne l’échelle de traitements des employés CH-1 entre les étapes 1 et 2, consulter Augmentation d’échelon de rémunération et Administration des rajustements de la rémunération pour l’échelle de traitements de perfectionnement à la fin de l’annexe « A ».

      ** CO – Commerce Taux de Rémunération Annuels

      $) En vigueur à compter du 22 décembre 2017

      A) En vigueur à compter du 22 décembre 2018 – Rajustement salarial de 0,8 % pour tous les niveaux et échelons

      B) En vigueur à compter du 22 décembre 2018 – Augmentation de 2,0 % pour tous les niveaux et échelons

      C) En vigueur à compter du 22 décembre 2019 – Rajustement salarial de 0,2 % pour tous les niveaux et échelons

      D) En vigueur à compter du 22 décembre 2019 – Augmentation de 2,0 % pour tous les niveaux et échelons

      E) En vigueur à compter du 22 décembre 2020 – Augmentation de 1,5 % pour tous les niveaux et échelons

      F) En vigueur à compter du 22 décembre 2021 – Augmentation de 1,5 % pour tous les niveaux et échelons

      CO – Commerce Taux de Rémunération Annuels
      CO-PER - -
      De : $ 29786 à 66029
      À : A 30025 à 66558
      - B 30626 à 67890
      - C 30688 à 68026
      - D 31302 à 69387
      - E 31772 à 70428
      - F 32249 à 71485
      CO-1 – Commerce Taux de Rémunération Annuels
      CO-1 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10)
      De : $ 55395 58014 60626 63246 65848 68475 71086 73700 76312 78927
      À : A 55839 58479 61112 63752 66375 69023 71655 74290 76923 79559
      - B 56956 59649 62335 65028 67703 70404 73089 75776 78462 81151
      - C 57070 59769 62460 65159 67839 70545 73236 75928 78619 81314
      - D 58212 60965 63710 66463 69196 71956 74701 77447 80192 82941
      - E 59086 61880 64666 67460 70234 73036 75822 78609 81395 84186
      - F 59973 62809 65636 68472 71288 74132 76960 79789 82616 85449
      CO-2 – Commerce Taux de Rémunération Annuels
      CO-2 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11)
      De : $ 72210 75972 79735 83498 87251 91017 94769 98541 102297 106059 109813
      À : A 72788 76580 80373 84166 87950 91746 95528 99330 103116 106908 110692
      - B 74244 78112 81981 85850 89709 93581 97439 101317 105179 109047 112906
      - C 74393 78269 82145 86022 89889 93769 97634 101520 105390 109266 113132
      - D 75881 79835 83788 87743 91687 95645 99587 103551 107498 111452 115395
      - E 77020 81033 85045 89060 93063 97080 101081 105105 109111 113124 117126
      - F 78176 82249 86321 90396 94459 98537 102598 106682 110748 114821 118883
      CO-3 – Commerce Taux de Rémunération Annuels
      CO-3 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9)
      De : $ 88504 92695 96880 101066 105252 109435 113370 117310 121244
      À : A 89213 93437 97656 101875 106095 110311 114277 118249 122214
      - B 90998 95306 99610 103913 108217 112518 116563 120614 124659
      - C 91180 95497 99810 104121 108434 112744 116797 120856 124909
      - D 93004 97407 101807 106204 110603 114999 119133 123274 127408
      - E 94400 98869 103335 107798 112263 116724 120920 125124 129320
      - F 95816 100353 104886 109415 113947 118475 122734 127001 131260
      CO-4 – Commerce Taux de Rémunération Annuels
      CO-4 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8)
      De : $ 101045 105616 110148 114407 118657 122917 127170 131427
      À : A 101854 106461 111030 115323 119607 123901 128188 132479
      - B 103892 108591 113251 117630 122000 126380 130752 135129
      - C 104100 108809 113478 117866 122244 126633 131014 135400
      - D 106182 110986 115748 120224 124689 129166 133635 138108
      - E 107775 112651 117485 122028 126560 131104 135640 140180
      - F 109392 114341 119248 123859 128459 133071 137675 142283

      ** CO Notes sur la Rémunération

      1.

      1. La période d’augmentation d’échelon de rémunération des employés à temps plein aux niveaux CO-1 à CO-4 est de cinquante-deux (52) semaines.
      2. À l’exception des CO-PER, un employé à temps partiel devient admissible à recevoir une augmentation d’échelon de rémunération après avoir travaillé un total de cinquante-deux (52) semaines au taux horaire normal durant une période d’emploi, à condition que le taux maximum du niveau de l’employé ne soit pas dépassé.

      2.

      1. La date d’augmentation d’échelon de rémunération d’un employé à temps plein qui, à la suite d’une promotion ou d’une rétrogradation ou à son entrée dans la fonction publique, est nommé à un poste de la classification CO au moment de la signature de la présente convention collective, ou après cette date, correspond à la date d’anniversaire de ladite nomination. La date d’anniversaire pour un employé qui a été nommé à un poste de la classification CO, avant la date de la signature de la présente convention collective, demeure inchangée.
      2. La date d’augmentation d’échelon de rémunération d’un employé à temps partiel entrera en vigueur le premier (1er) jour de travail suivant la fin des semaines stipulées dans ledit article.

      **

      Service cumulatif aux fins de l’augmentation de salaire dans le cas des affectations intérimaires

      3.

      1. Un employé nommé pour une période indéterminée qui doit remplir les fonctions d’un groupe et d’un niveau professionnels plus élevés recevra une augmentation de traitement au groupe et au niveau professionnels plus élevés après avoir accumulé cinquante-deux (52) semaines de service cumulatif au même groupe et au même niveau professionnels à l’ARC.
      2. Afin de déterminer le moment où un employé nommé pour une période indéterminée sera admissible au prochain échelon de salaire du poste intérimaire, « cumulatif » s’entend de toutes les périodes intérimaires à l’ARC, au même groupe et au même niveau professionnels.

      4. En ce qui concerne l’échelle de traitements des employés CO-PER, consulter Augmentation d’échelon de rémunération et Administration des rajustements de la rémunération pour l’échelle de traitements de perfectionnement à la fin de l’annexe « A ».

      ** CS – Systèmes D’ordinateurs Taux De Rémunération Annuels

      $) En vigueur à compter du 22 décembre 2017

      A) En vigueur à compter du 22 décembre 2018 – Rajustement salarial de 0,8 % pour tous les niveaux et échelons

      B) En vigueur à compter du 22 décembre 2018 – Augmentation de 2,0 % pour tous les niveaux et échelons

      C) En vigueur à compter du 22 décembre 2019 – Rajustement salarial de 0,2 % pour tous les niveaux et échelons

      D) En vigueur à compter du 22 décembre 2019 – Augmentation de 2,0 % pour tous les niveaux et échelons

      E) En vigueur à compter du 22 décembre 2020 – Augmentation de 1,5 % pour tous les niveaux et échelons

      F) En vigueur à compter du 22 décembre 2021 – Augmentation de 1,5 % pour tous les niveaux et échelons

      CS-1 – Systèmes D’ordinateurs Taux De Rémunération Annuels
      CS-1 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8)
      De : $ 59580 61714 63832 65955 68067 70188 72311 74425
      À : A 60057 62208 64343 66483 68612 70750 72890 75021
      - B 61259 63453 65630 67813 69985 72165 74348 76522
      - C 61382 63580 65762 67949 70125 72310 74497 76676
      - D 62610 64852 67078 69308 71528 73757 75987 78210
      - E 63550 65825 68085 70348 72601 74864 77127 79384
      - F 64504 66813 69107 71404 73691 75987 78284 80575
      CS-2 – Systèmes D’ordinateurs Taux De Rémunération Annuels
      CS-2 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8)
      De : $ 71396 73682 75969 78259 80546 82832 85117 87402
      À : A 71968 74272 76577 78886 81191 83495 85798 88102
      - B 73408 75758 78109 80464 82815 85165 87514 89865
      - C 73555 75910 78266 80625 82981 85336 87690 90045
      - D 75027 77429 79832 82238 84641 87043 89444 91846
      - E 76153 78591 81030 83472 85911 88349 90786 93224
      - F 77296 79770 82246 84725 87200 89675 92148 94623
      CS-3 – Systèmes D’ordinateurs Taux De Rémunération Annuels
      CS-3 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8)
      De : $ 84502 87404 90313 93219 96125 99034 101936 104842
      À : A 85179 88104 91036 93965 96894 99827 102752 105681
      - B 86883 89867 92857 95845 98832 101824 104808 107795
      - C 87057 90047 93043 96037 99030 102028 105018 108011
      - D 88799 91848 94904 97958 101011 104069 107119 110172
      - E 90131 93226 96328 99428 102527 105631 108726 111825
      - F 91483 94625 97773 100920 104065 107216 110357 113503
      CS-4 – Systèmes D’ordinateurs Taux De Rémunération Annuels
      CS-4 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8)
      De : $ 96943 100280 103607 106939 110269 113599 116930 120264
      À : A 97719 101083 104436 107795 111152 114508 117866 121227
      - B 99674 103105 106525 109951 113376 116799 120224 123652
      - C 99874 103312 106739 110171 113603 117033 120465 123900
      - D 101872 105379 108874 112375 115876 119374 122875 126378
      - E 103401 106960 110508 114061 117615 121165 124719 128274
      - F 104953 108565 112166 115772 119380 122983 126590 130199
      CS-5 – Systèmes D’ordinateurs Taux De Rémunération Annuels
      CS-5 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9)
      De : $ 111787 115934 120077 124228 128375 132522 136673 140819 144965
      À : A 112682 116862 121038 125222 129402 133583 137767 141946 146125
      - B 114936 119200 123459 127727 131991 136255 140523 144785 149048
      - C 115166 119439 123706 127983 132255 136528 140805 145075 149347
      - D 117470 121828 126181 130543 134901 139259 143622 147977 152334
      - E 119233 123656 128074 132502 136925 141348 145777 150197 154620
      - F 121022 125511 129996 134490 138979 143469 147964 152450 156940

      ** CS – Groupe des Systèmes D’ordinateurs
      Taux de Rémunération Hebdomadaires, Journaliers et Horaires
      22 Décembre 2018

      CS-1 Groupe Taux de Rémunération Hebdomadaires, Journaliers et Horaires 22 Décembre 2018
      CS-1 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8)
      Annuel $ 61259 63453 65630 67813 69985 72165 74348 76522
      Hebdomadaire - 1174.08 1216.13 1257.86 1299.70 1341.33 1383.11 1424.95 1466.61
      Journalier - 234.82 243.23 251.57 259.94 268.27 276.62 284.99 293.32
      Horaire - 31.31 32.43 33.54 34.66 35.77 36.88 38.00 39.11
      CS-2 Groupe Taux de Rémunération Hebdomadaires, Journaliers et Horaires 22 Décembre 2018
      CS-2 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8)
      Annuel $ 73408 75758 78109 80464 82815 85165 87514 89865
      Hebdomadaire - 1406.93 1451.97 1497.03 1542.16 1587.22 1632.26 1677.28 1722.34
      Journalier - 281.39 290.39 299.41 308.43 317.44 326.45 335.46 344.47
      Horaire - 37.52 38.72 39.92 41.12 42.33 43.53 44.73 45.93
      CS-3 Groupe Taux de Rémunération Hebdomadaires, Journaliers et Horaires 22 Décembre 2018
      CS-3 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8)
      Annuel $ 86883 89867 92857 95845 98832 101824 104808 107795
      Hebdomadaire - 1665.19 1722.38 1779.69 1836.96 1894.20 1951.55 2008.74 2065.99
      Journalier - 333.04 344.48 355.94 367.39 378.84 390.31 401.75 413.20
      Horaire - 44.41 45.93 47.46 48.99 50.51 52.04 53.57 55.09 -
      CS-4 Groupe Taux de Rémunération Hebdomadaires, Journaliers et Horaires 22 Décembre 2018
      CS-4 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8)
      Annuel $ 99674 103105 106525 109951 113376 116799 120224 123652
      Hebdomadaire - 1910.34 1976.10 2041.65 2107.31 2172.95 2238.56 2304.20 2369.90
      Journalier - 382.07 395.22 408.33 421.46 434.59 447.71 460.84 473.98
      Horaire - 50.94 52.70 54.44 56.19 57.95 59.69 61.45 63.20
      CS-5 Groupe Taux de Rémunération Hebdomadaires, Journaliers et Horaires 22 Décembre 2018
      CS-5 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9)
      Annuel $ 114936 119200 123459 127727 131991 136255 140523 144785 149048
      Hebdomadaire - 2202.85 2284.58 2366.20 2448.00 2529.73 2611.45 2693.25 2774.93 2856.64
      Journalier - 440.57 456.92 473.24 489.60 505.95 522.29 538.65 554.99 571.33
      Horaire - 58.74 60.92 63.10 65.28 67.46 69.64 71.82 74.00 76.18

      ** CS – Groupe des Systèmes D’ordinateurs
      Taux de Rémunération Hebdomadaires, Journaliers et Horaires
      22 Décembre 2019

      CS-1 Groupe Taux de Rémunération Hebdomadaires, Journaliers et Horaires 22 Décembre 2019
      CS-1 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8)
      Annuel $ 62610 64852 67078 69308 71528 73757 75987 78210
      Hebdomadaire - 1199.98 1242.95 1285.61 1328.35 1370.90 1413.62 1456.36 1498.97
      Journalier - 240.00 248.59 257.12 265.67 274.18 282.72 291.27 299.79
      Horaire - 32.00 33.15 34.28 35.42 36.56 37.70 38.84 39.97
      CS-2 Groupe Taux de Rémunération Hebdomadaires, Journaliers et Horaires 22 Décembre 2019
      CS-2 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8)
      Annuel $ 75027 77429 79832 82238 84641 87043 89444 91846
      Hebdomadaire - 1437.96 1484.00 1530.05 1576.17 1622.22 1668.26 1714.27 1760.31
      Journalier - 287.59 296.80 306.01 315.23 324.44 333.65 342.85 352.06
      Horaire - 38.35 39.57 40.80 42.03 43.26 44.49 45.71 46.94
      CS-3 Groupe Taux de Rémunération Hebdomadaires, Journaliers et Horaires 22 Décembre 2019
      CS-3 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8)
      Annuel $ 88799 91848 94904 97958 101011 104069 107119 110172
      Hebdomadaire - 1701.91 1760.35 1818.92 1877.45 1935.97 1994.58 2053.03 2111.55
      Journalier - 340.38 352.07 363.78 375.49 387.19 398.92 410.61 422.31
      Horaire - 45.38 46.94 48.50 50.07 51.63 53.19 54.75 56.31
      CS-4 Groupe Taux de Rémunération Hebdomadaires, Journaliers et Horaires 22 Décembre 2019
      CS-4 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8)
      Annuel $ 101872 105379 108874 112375 115876 119374 122875 126378
      Hebdomadaire - 1952.47 2019.68 2086.67 2153.77 2220.87 2287.91 2355.01 2422.15
      Journalier - 390.49 403.94 417.33 430.75 444.17 457.58 471.00 484.43
      Horaire - 52.07 53.86 55.64 57.43 59.22 61.01 62.80 64.59
      CS-5 Groupe Taux de Rémunération Hebdomadaires, Journaliers et Horaires 22 Décembre 2019
      CS-5 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9)
      Annuel $ 117470 121828 126181 130543 134901 139259 143622 147977 152334
      Hebdomadaire - 2251.42 2334.94 2418.37 2501.97 2585.50 2669.02 2752.64 2836.11 2919.62
      Journalier - 450.28 466.99 483.67 500.39 517.10 533.80 550.53 567.22 583.92
      Horaire - 60.04 62.27 64.49 66.72 68.95 71.17 73.40 75.63 77.86

      ** CS – Groupe des Systèmes D’ordinateurs
      Taux de Rémunération Hebdomadaires, Journaliers et Horaires
      22 Décembre 2020

      CS-1 Groupe Taux de Rémunération Hebdomadaires, Journaliers et Horaires December 22, 2020
      CS-1 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8)
      Annuel $ 63550 65825 68085 70348 72601 74864 77127 79384
      Hebdomadaire - 1217.99 1261.60 1304.91 1348.28 1391.46 1434.84 1478.21 1521.47
      Journalier - 243.60 252.32 260.98 269.66 278.29 286.97 295.64 304.29
      Horaire - 32.48 33.64 34.80 35.95 37.11 38.26 39.42 40.57
      CS-2 Groupe Taux de Rémunération Hebdomadaires, Journaliers et Horaires December 22, 2020
      CS-2 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8)
      Annuel $ 76153 78591 81030 83472 85911 88349 90786 93224
      Hebdomadaire - 1459.54 1506.27 1553.01 1599.82 1646.56 1693.29 1740.00 1786.72
      Journalier - 291.91 301.25 310.60 319.96 329.31 338.66 348.00 357.34
      Horaire - 38.92 40.17 41.41 42.66 43.91 45.15 46.40 47.65
      CS-3 Groupe Taux de Rémunération Hebdomadaires, Journaliers et Horaires December 22, 2020
      CS-3 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8)
      Annuel $ 90131 93226 96328 99428 102527 105631 108726 111825
      Hebdomadaire - 1727.44 1786.76 1846.21 1905.63 1965.02 2024.51 2083.83 2143.23
      Journalier - 345.49 357.35 369.24 381.13 393.00 404.90 416.77 428.65
      Horaire - 46.07 47.65 49.23 50.82 52.40 53.99 55.57 57.15
      CS-4 Groupe Taux de Rémunération Hebdomadaires, Journaliers et Horaires December 22, 2020
      CS-4 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8)
      Annuel $ 103401 106960 110508 114061 117615 121165 124719 128274
      Hebdomadaire - 1981.77 2049.98 2117.99 2186.08 2254.20 2322.24 2390.35 2458.49
      Journalier - 396.35 410.00 423.60 437.22 450.84 464.45 478.07 491.70
      Horaire - 52.85 54.67 56.48 58.30 60.11 61.93 63.74 65.56
      CS-5 Groupe Taux de Rémunération Hebdomadaires, Journaliers et Horaires December 22, 2020
      CS-5 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9)
      Annuel $ 119233 123656 128074 132502 136925 141348 145777 150197 154620
      Hebdomadaire - 2285.21 2369.98 2454.65 2539.52 2624.29 2709.06 2793.95 2878.66 2963.43
      Journalier - 457.04 474.00 490.93 507.90 524.86 541.81 558.79 575.73 592.69
      Horaire - 60.94 63.20 65.46 67.72 69.98 72.24 74.51 76.76 79.02

      ** CS – Groupe des Systèmes D’ordinateurs
      Taux de Rémunération Hebdomadaires, Journaliers et Horaires
      22 Décembre 2021

      CS-1 Groupe Taux de Rémunération Hebdomadaires, Journaliers et Horaires December 22, 2021
      CS-1 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8)
      Annuel $ 64504 66813 69107 71404 73691 75987 78284 80575
      Hebdomadaire - 1236.28 1280.53 1324.50 1368.52 1412.35 1456.36 1500.38 1544.29
      Journalier - 247.26 256.11 264.90 273.70 282.47 291.27 300.08 308.86
      Horaire - 32.97 34.15 35.32 36.49 37.66 38.84 40.01 41.18
      CS-2 Groupe Taux de Rémunération Hebdomadaires, Journaliers et Horaires December 22, 2021
      CS-2 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8)
      Annuel $ 77296 79770 82246 84725 87200 89675 92148 94623
      Hebdomadaire - 1481.45 1528.86 1576.32 1623.83 1671.27 1718.70 1766.10 1813.53
      Journalier - 296.29 305.77 315.26 324.77 334.25 343.74 353.22 362.71
      Horaire - 39.51 40.77 42.04 43.30 44.57 45.83 47.10 48.36
      CS-3 Groupe Taux de Rémunération Hebdomadaires, Journaliers et Horaires December 22, 2021
      CS-3 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8)
      Annuel $ 91483 94625 97773 100920 104065 107216 110357 113503
      Hebdomadaire - 1753.35 1813.57 1873.91 1934.22 1994.50 2054.89 2115.09 2175.39
      Journalier - 350.67 362.71 374.78 386.84 398.90 410.98 423.02 435.08
      Horaire - 46.76 48.36 49.97 51.58 53.19 54.80 56.40 58.01
      CS-4 Groupe Taux de Rémunération Hebdomadaires, Journaliers et Horaires December 22, 2021
      CS-4 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8)
      Annuel $ 104953 108565 112166 115772 119380 122983 126590 130199
      Hebdomadaire - 2011.52 2080.75 2149.76 2218.87 2288.03 2357.08 2426.21 2495.38
      Journalier - 402.30 416.15 429.95 443.77 457.61 471.42 485.24 499.08
      Horaire - 53.64 55.49 57.33 59.17 61.01 62.86 64.70 66.54
      CS-5 Groupe Taux de Rémunération Hebdomadaires, Journaliers et Horaires 22 Décembre 2014 December 22, 2021
      CS-5 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9)
      Annuel $ 121022 125511 129996 134490 138979 143469 147964 152450 156940
      Hebdomadaire - 2319.50 2405.53 2491.49 2577.62 2663.66 2749.71 2835.86 2921.84 3007.90
      Journalier - 463.90 481.11 498.30 515.52 532.73 549.94 567.17 584.37 601.58
      Horaire - 61.85 64.15 66.44 68.74 71.03 73.33 75.62 77.92 80.21

      ** CS Notes sur la Rémunération

      1. La période d’augmentation d’échelon de rémunération des employés à temps plein et à temps partiel aux niveaux CS-1 à CS-5 est de cinquante-deux (52) semaines.

      2. La date d’augmentation d’échelon de rémunération d’un employé qui, à la suite d’une promotion ou d’une rétrogradation ou à son entrée dans la fonction publique, est nommé à un poste de la classification CS au moment de la signature de la présente convention collective, ou après cette date, correspond à la date d’anniversaire de ladite nomination. La date d’anniversaire pour un employé qui a été nommé à un poste de la classification CS, avant la date de la signature de la présente convention collective, demeure inchangée.

      **

      Service cumulatif aux fins de l’augmentation de salaire dans le cas des affectations intérimaires

      3.

      1. Un employé nommé pour une période indéterminée qui doit remplir les fonctions d’un groupe et d’un niveau professionnels plus élevés recevra une augmentation de traitement au groupe et au niveau professionnels plus élevés après avoir accumulé cinquante-deux (52) semaines de service cumulatif au même groupe et au même niveau professionnels à l’ARC.
      2. Afin de déterminer le moment où un employé nommé pour une période indéterminée sera admissible au prochain échelon de salaire du poste intérimaire, « cumulatif » s’entend de toutes les périodes intérimaires à l’ARC, au même groupe et au même niveau professionnels.

      ** ED-EDS – Education Services Sub-Group Annual Rates of Pay

      $) En vigueur à compter du 22 décembre 2017

      A) En vigueur à compter du 22 décembre 2018 – Rajustement salarial de 0,8 % pour tous les niveaux et échelons

      B) En vigueur à compter du 22 décembre 2018 – Augmentation de 2,0 % pour tous les niveaux et échelons

      C) En vigueur à compter du 22 décembre 2019 – Rajustement salarial de 0,2 % pour tous les niveaux et échelons

      D) En vigueur à compter du 22 décembre 2019 – Augmentation de 2,0 % pour tous les niveaux et échelons

      E) En vigueur à compter du 22 décembre 2020 – Augmentation de 1,5 % pour tous les niveaux et échelons

      F) En vigueur à compter du 22 décembre 2021 – Augmentation de 1,5 % pour tous les niveaux et échelons

      ED-EDS-1 – Sous-Groupe des Services de L’Enseignement Taux de Rémunération Annuels
      EDS-1 - (1) (2) (3) (4) (5) (6)
      De : $ 68378 71944 74532 77114 79690 82273
      À : A 68926 72520 75129 77731 80328 82932
      - B 70305 73971 76632 79286 81935 84591
      - C 70446 74119 76786 79445 82099 84761
      - D 71855 75602 78322 81034 83741 86457
      - E 72933 76737 79497 82250 84998 87754
      - F 74027 77889 80690 83484 86273 89071
      ED-EDS-2 – Sous-Groupe des Services de L’Enseignement Taux de Rémunération Annuels
      EDS-2 - (1) (2) (3) (4)
      De : $ 81928 84494 87047 89600
      À : A 82584 85170 87744 90317
      - B 84236 86874 89499 92124
      - C 84405 87048 89678 92309
      - D 86094 88789 91472 94156
      - E 87386 90121 92845 95569
      - F 88697 91473 94238 97003
      ED-EDS-3 – Sous-Groupe des Services de L’Enseignement Taux de Rémunération Annuels
      EDS-3 - (1) (2) (3) (4)
      De : $ 87433 90194 92940 95688
      À : A 88133 90916 93684 96454
      - B 89896 92735 95558 98384
      - C 90076 92921 95750 98581
      - D 91878 94780 97665 100553
      - E 93257 96202 99130 102062
      - F 94656 97646 100617 103593
      ED-EDS-4 – Sous-Groupe des Services de L’Enseignement Taux de Rémunération Annuels
      EDS-4 - (1) (2) (3) (4)
      De : $ 93752 96589 99427 102259
      À : A 94503 97362 100223 103078
      - B 96394 99310 102228 105140
      - C 96587 99509 102433 105351
      - D 98519 101500 104482 107459
      - E 99997 103023 106050 109071
      - F 101497 104569 107641 110708
      ED-EDS-5 – Sous-Groupe des Services de L’Enseignement Taux de Rémunération Annuels
      EDS-5 - (1) (2) (3) (4)
      De : $ 101055 104159 107229 110298
      À : A 101864 104993 108087 111181
      - B 103902 107093 110249 113405
      - C 104110 107308 110470 113632
      - D 106193 109455 112680 115905
      - E 107786 111097 114371 117644
      - F 109403 112764 116087 119409

      ** Sous-groupe ED-EDS Notes sur la Rémunération

      1. La période d’augmentation d’échelon de rémunération des employés à temps plein et à temps partiel aux niveaux ED-EDS-1 à ED-EDS-5 est de cinquante-deux (52) semaines.

      2. La date d’augmentation d’échelon de rémunération d’un employé qui, à la suite d’une promotion ou d’une rétrogradation ou à son entrée dans la fonction publique, est nommé à un poste de la classification ED-EDS au moment de la signature de la présente convention collective, ou après cette date, correspond à la date d’anniversaire de ladite nomination. La date d’anniversaire pour un employé qui a été nommé à un poste de la classification ED-EDS, avant la date de la signature de la présente convention collective, demeure inchangée.

      **

      Service cumulatif aux fins de l’augmentation de salaire dans le cas des affectations intérimaires

      3.

      1. Un employé nommé pour une période indéterminée qui doit remplir les fonctions d’un groupe et d’un niveau professionnels plus élevés recevra une augmentation de traitement au groupe et au niveau professionnels plus élevés après avoir accumulé cinquante-deux (52) semaines de service cumulatif au même groupe et au même niveau professionnels à l’ARC.
      2. Afin de déterminer le moment où un employé nommé pour une période indéterminée sera admissible au prochain échelon de salaire du poste intérimaire, « cumulatif » s’entend de toutes les périodes intérimaires à l’ARC, au même groupe et au même niveau professionnels.

      ** ED-LAT – Sous-Groupe de L'Enseignement des Langues Taux de Rémunération Annuels

      Le salaire à verser aux employées des niveaux ED-LAT 01 et 02 (enseignement des langues) doit être déterminé de la facon suivante :

      Enseignement des langues 1
      L'employé touchera le taux de la grille que valent son instruction et son expérience
      Enseignement des langues 2
      L'employé touchera le taux de la grille que valent son instruction, son expérience et l'allocation de professeur sénior.

      Allocation de professeur senior (enseignement des langues lat 02) 4 000 $ par année

      $) En vigueur à compter du 22 décembre 2017

      A) En vigueur à compter du 22 décembre 2018 – Rajustement salarial de 0,8 % pour tous les niveaux et échelons

      B) En vigueur à compter du 22 décembre 2018 – Augmentation de 2,0 % pour tous les niveaux et échelons

      C) En vigueur à compter du 22 décembre 2019 – Rajustement salarial de 0,2 % pour tous les niveaux et échelons

      D) En vigueur à compter du 22 décembre 2019 – Augmentation de 2,0 % pour tous les niveaux et échelons

      E) En vigueur à compter du 22 décembre 2020 – Augmentation de 1,5 % pour tous les niveaux et échelons

      F) En vigueur à compter du 22 décembre 2021 – Augmentation de 1,5 % pour tous les niveaux et échelons

      ED-LAT-1 – Sous-Groupe de L'Enseignement des Langues Taux de Rémunération Annuels
      Niveau 1 Expérience
      D’enseignement
      $ A B C D E F
      1 45805 46172 47096 47191 48135 48858 49591
      2 47832 48215 49180 49279 50265 51019 51785
      3 49870 50269 51275 51378 52406 53193 53991
      4 51913 52329 53376 53483 54553 55372 56203
      5 53941 54373 55461 55572 56684 57535 58399
      6 55982 56430 57559 57675 58829 59712 60608
      7 58021 58486 59656 59776 60972 61887 62816
      8 60061 60542 61753 61877 63115 64062 65023
      9 62095 62592 63844 63972 65252 66231 67225
      10 64137 64651 65945 66077 67399 68410 69437
      11 66168 66698 68032 68169 69533 70576 71635
      12 68214 68760 70136 70277 71683 72759 73851
      13 70260 70823 72240 72385 73833 74941 76066
      ED-LAT-2 – Sous-Groupe de L'Enseignement des Langues Taux de Rémunération Annuels
      Niveau 2 Expérience
      D’enseignement
      $ A B C D E F
      1 51780 52195 53239 53346 54413 55230 56059
      2 53984 54416 55505 55617 56730 57581 58445
      3 56171 56621 57754 57870 59028 59914 60813
      4 58370 58837 60014 60135 61338 62259 63193
      5 60563 61048 62269 62394 63642 64597 65566
      6 62758 63261 64527 64657 65951 66941 67946
      7 64954 65474 66784 66918 68257 69281 70321
      8 67143 67681 69035 69174 70558 71617 72692
      9 69339 69894 71292 71435 72864 73957 75067
      10 71535 72108 73551 73699 75173 76301 77446
      11 73728 74318 75805 75957 77477 78640 79820
      12 75923 76531 78062 78219 79784 80981 82196
      13 78114 78739 80314 80475 82085 83317 84567
      14 80309 80952 82572 82738 84393 85659 86944
      ED-LAT-3 – Sous-Groupe de L'Enseignement des Langues Taux de Rémunération Annuels
      Niveau 3 Expérience
      D’enseignement
      $ A B C D E F
      1 54700 55138 56241 56354 57482 58345 59221
      2 56896 57352 58500 58617 59790 60687 61598
      3 59085 59558 60750 60872 62090 63022 63968
      4 61287 61778 63014 63141 64404 65371 66352
      5 63475 63983 65263 65394 66702 67703 68719
      6 65672 66198 67522 67658 69012 70048 71099
      7 67868 68411 69780 69920 71319 72389 73475
      8 70060 70621 72034 72179 73623 74728 75849
      9 72258 72837 74294 74443 75932 77071 78228
      10 74452 75048 76549 76703 78238 79412 80604
      11 76647 77261 78807 78965 80545 81754 82981
      12 78841 79472 81062 81225 82850 84093 85355
      13 81033 81682 83316 83483 85153 86431 87728
      14 83230 83896 85574 85746 87461 88773 90105
      ED-LAT-4 – Sous-Groupe de L'Enseignement des Langues Taux de Rémunération Annuels
      Niveau 4 Expérience
      D’enseignement
      $ A B C D E F
      1 58316 58783 59959 60079 61281 62201 63135
      2 60629 61115 62338 62463 63713 64669 65640
      3 62949 63453 64723 64853 66151 67144 68152
      4 65256 65779 67095 67230 68575 69604 70649
      5 67571 68112 69475 69614 71007 72073 73155
      6 69879 70439 71848 71992 73432 74534 75653
      7 72201 72779 74235 74384 75872 77011 78167
      8 74514 75111 76614 76768 78304 79479 80672
      9 76821 77436 78985 79143 80726 81937 83167
      10 79140 79774 81370 81533 83164 84412 85679
      11 81458 82110 83753 83921 85600 86884 88188
      12 83769 84440 86129 86302 88029 89350 90691
      13 86079 86768 88504 88682 90456 91813 93191
      14 88391 89099 90881 91063 92885 94279 95694

      Sous Groupe ED LAT
      Notes Sur La Rémunération

      1. Tout employé a le droit de se faire rémunérer au taux de rémunération précisé dans la grille de rémunération conformément à son niveau d’instruction et à son expérience.

      2. Modification des taux de rémunération

      1. Sous réserve des dispositions des alinéas (b), (c) et (d) ci dessous, l’employé conserve son échelon dans la grille de rémunération lors de l’application des nouveaux taux de rémunération.
      2. Tout employé a le droit d’être rémunéré à un taux plus élevé de l’échelle des taux du niveau d’instruction d’après lequel il est rémunéré le premier lundi qui suit la date à laquelle l’employé acquiert l’expérience requise.
      3. Nonobstant l’alinéa précédent, si au 1er avril 1999, l’employé passe du premier échelon du niveau d’instruction auquel il est rémunéré au second échelon suite à l’abolition du premier échelon, la date d’anniversaire de cet employé sera dorénavant le 1er avril.
      4. Il incombe à l’employé de soumettre à l’Employeur les documents établissant qu’il ou elle possède des qualifications pédagogiques plus élevées que celles du niveau d’instruction d’après lequel il ou elle est rémunéré, dans les quatre vingt dix (90) jours suivant la date d’émission du relevé de notes officiel de ces qualifications additionnelles. L’employé bénéficiera d’une rémunération rétroactive, s’il ou elle se conforme aux exigences, soit à partir de la date d’émission du relevé de notes officiel s’il est soumis dans les quatre vingt dix (90) jours soit à partir de la date où le relevé de notes officiel a été soumis à l’Employeur, dans tous les autres cas.
      5. Il incombe à l’employé de soumettre à l’Employeur, dans les quatre vingt dix (90) jours qui suivent son entrée au service de la fonction publique, tous les documents qui établissent son taux de rémunération. Aucun changement rétroactif ne sera fait à son taux de rémunération après le délai prescrit de quatre vingt dix (90) jours.

      3. Niveaux d’instruction

      Niveau d’instruction 1 (B.A.)

      1. Ce niveau exige un baccalauréat ou un diplôme équivalent reconnu par une université canadienne.

      Niveau d’instruction 2 (B.A. + 1)

      1. Ce niveau exige un baccalauréat spécialisé ou un diplôme équivalent reconnu par une université canadienne,

      ou

      1. Un baccalauréat ou un diplôme équivalent reconnu par une université canadienne en plus d’une (1) autre année de formation pédagogique au sens où l’entend la note 5.

      Niveau d’instruction 3 (B.A. + 2)

      1. Ce niveau exige un baccalauréat spécialisé ou un diplôme équivalent reconnu par une université canadienne en plus d’une (1) autre année de formation pédagogique au sens où l’entend la note 5,

      ou

      1. Un baccalauréat ou un diplôme équivalent reconnu par une université canadienne en plus de deux (2) autres années de formation pédagogique au sens où l’entend la note 5.

      Niveau d’instruction 4 (B.A. + 3)

      1. Ce niveau exige un baccalauréat spécialisé ou un diplôme équivalent reconnu par une université canadienne en plus de deux (2) autres années de formation pédagogique au sens où l’entend la note 5,

      ou

      1. Un baccalauréat ou un diplôme équivalent reconnu par une université canadienne en plus de trois (3) autres années de formation pédagogique au sens où l’entend la note 5.

      4. Expérience

      1. L’échelle de rémunération de chaque niveau d’instruction tient compte de l’expérience en prévoyant une augmentation d’échelon pour chaque année d’expérience d’enseignement acquise avant la nomination. Tout employé sans expérience est nommé au premier (1er) échelon de l’échelle. Pour chaque année d’expérience acquise après la nomination, un employé reçoit une augmentation d’échelon à la condition que ses services soient satisfaisants.
      2. Une année complète d’expérience avant la nomination est accordée pour chacun des éléments suivants :
        1. toute année scolaire complétée dans une institution reconnue ou accréditée par un conseil scolaire ou un ministère de l’Éducation provincial, c’est à dire huit (8) mois (enseignement universitaire), dix (10) mois (enseignement élémentaire et secondaire) ou onze (11) à douze (12) mois (enseignement au gouvernement ou dans une école commerciale reconnue);
        2. toute fraction d’une année scolaire de six (6) mois ou plus;
        3. toute fraction d’une année scolaire, en mois complets, dans une institution reconnue ou accréditée par un conseil scolaire ou un ministère de l’Éducation provincial, qui équivaut au total à une année scolaire complète selon la définition donnée en (i) ci-dessus;
        4. enseignement d’une langue seconde en cours du soir ou un autre programme à temps partiel sur une durée équivalant à quatre cents (400) heures, dans une institution reconnue et accréditée par un conseil scolaire ou un ministère de l’Éducation provincial,

      à condition que, dans tous les cas, il ne soit compté plus d’une (1) année complète dans une année civile de douze (12) mois.

      1. Tout service rendu par un employé pour des fonctions classées dans le groupe de l’enseignement est utilisé pour déterminer l’échelon d’augmentation de rémunération dans la grille de rémunération des LAT.

      5. Dispositions diverses

      L’expression « formation pédagogique », aux fins de l’application du présent régime de rémunération, se compose de l’un ou l’autre ou d’une combinaison des éléments suivants :

      1. Une année d’études donnant droit à un certificat ou brevet d’enseignement reconnu.
      2. Une année d’études universitaires avec attestation officielle par un établissement d’enseignement dans l’un ou l’autre des domaines connexes suivants : anthropologie, communications sociales, enseignement, histoire, journalisme, linguistique (y compris les études en langues étrangères et traduction), littérature, philosophie, psychologie, sciences politiques, service social, sociologie et théologie.

      6. Tout employé nommé dans un poste du sous groupe de l’enseignement des langues avant le 22 novembre 1988 ne verra pas son niveau d’instruction diminué seulement que sur l’application des notes sur la rémunération 3 et 5.

      La présente disposition cesse de s’appliquer à un employé, dès qu’il ou elle quitte le sous groupe de l’enseignement des langues.

      ** EN – Génie Taux de Rémunération Annuels

      $) En vigueur à compter du 22 décembre 2017

      A) En vigueur à compter du 22 décembre 2018 – Rajustement salarial de 0,8 % pour tous les niveaux et échelons

      B) En vigueur à compter du 22 décembre 2018 – Augmentation de 2,0 % pour tous les niveaux et échelons

      C) En vigueur à compter du 22 décembre 2019 – Rajustement salarial de 0,2 % pour tous les niveaux et échelons

      D) En vigueur à compter du 22 décembre 2019 – Augmentation de 2,0 % pour tous les niveaux et échelons

      E) En vigueur à compter du 22 décembre 2020 – Augmentation de 1,5 % pour tous les niveaux et échelons

      F) En vigueur à compter du 22 décembre 2021 – Augmentation de 1,5 % pour tous les niveaux et échelons

      EN – Génie Taux de Rémunération Annuels
      EN-ENG-1 - -
      De : $ 46144 à 57228
      À : A 46514 à 57686
      - B 47445 à 58840
      - C 47540 à 58958
      - D 48491 à 60138
      - E 49219 à 61041
      - F 49958 à 61957
      EN-ENG-2 – Génie Taux de Rémunération Annuels
      EN-ENG-2 - (1) (2) (3) (4) (5) (6)
      De : $ 57505 59908 62491 64888 67288 69694
      À : A 57966 60388 62991 65408 67827 70252
      - B 59126 61596 64251 66717 69184 71658
      - C 59245 61720 64380 66851 69323 71802
      - D 60430 62955 65668 68189 70710 73239
      - E 61337 63900 66654 69212 71771 74338
      - F 62258 64859 67654 70251 72848 75454
      EN-ENG-3 – Génie Taux de Rémunération Annuels
      EN-ENG-3 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8)
      De : $ 69472 72395 75403 78411 81405 84413 87418 90422
      À : A 70028 72975 76007 79039 82057 85089 88118 91146
      - B 71429 74435 77528 80620 83699 86791 89881 92969
      - C 71572 74584 77684 80782 83867 86965 90061 93155
      - D 73004 76076 79238 82398 85545 88705 91863 95019
      - E 74100 77218 80427 83634 86829 90036 93241 96445
      - F 75212 78377 81634 84889 88132 91387 94640 97892
      EN-ENG-4 – Génie Taux de Rémunération Annuels
      EN-ENG-4 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)
      De : $ 81616 84873 88133 91394 94661 97919 101183
      À : A 82269 85552 88839 92126 95419 98703 101993
      - B 83915 87264 90616 93969 97328 100678 104033
      - C 84083 87439 90798 94157 97523 100880 104242
      - D 85765 89188 92614 96041 99474 102898 106327
      - E 87052 90526 94004 97482 100967 104442 107922
      - F 88358 91884 95415 98945 102482 106009 109541
      EN-ENG-5 – Génie Taux de Rémunération Annuels
      EN-ENG-5 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)
      De : $ 93589 97400 101186 104996 108800 112615 116425
      À : A 94338 98180 101996 105836 109671 113516 117357
      - B 96225 100144 104036 107953 111865 115787 119705
      - C 96418 100345 104245 108169 112089 116019 119945
      - D 98347 102352 106330 110333 114331 118340 122344
      - E 99823 103888 107925 111988 116046 120116 124180
      - F 101321 105447 109544 113668 117787 121918 126043
      EN-ENG-6 – Génie Taux de Rémunération Annuels
      EN-ENG-6 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)
      De : $ 104787 108829 112870 116916 120959 125005 129049
      À : A 105626 109700 113773 117852 121927 126006 130082
      - B 107739 111894 116049 120210 124366 128527 132684
      - C 107955 112118 116282 120451 124615 128785 132950
      - D 110115 114361 118608 122861 127108 131361 135609
      - E 111767 116077 120388 124704 129015 133332 137644
      - F 113444 117819 122194 126575 130951 135332 139709

      ** EN-ENG Notes sur la Rémunération

      1.

      1. La période d’augmentation d’échelon de rémunération des employés à temps plein aux niveaux EN-ENG-2 à EN-ENG-6 est de cinquante-deux (52) semaines.
      2. Les employés à temps partiel aux niveaux EN-ENG-2 à EN-ENG-6 deviennent admissibles à recevoir une augmentation d’échelon de rémunération lorsqu’ils ont travaillé un total de cinquante-deux (52) semaines au taux horaire durant une période d’emploi, à condition que le taux maximum du niveau de l’employé ne soit pas dépassé.

      2. La date d’augmentation d’échelon de rémunération d’un employé qui, à la suite d’une promotion ou d’une rétrogradation ou à son entrée dans la fonction publique, est nommé à un poste de la classification EN au moment de la signature de la présente convention collective, ou après cette date, correspond à la date d’anniversaire de ladite nomination. La date d’anniversaire pour un employé qui a été nommé à un poste de la classification EN, avant la date de la signature de la présente convention collective, demeure inchangée.

      **

      Service cumulatif aux fins de l’augmentation de salaire dans le cas des affectations intérimaires

      3.

      1. Un employé nommé pour une période indéterminée qui doit remplir les fonctions d’un groupe et d’un niveau professionnels plus élevés recevra une augmentation de traitement au groupe et au niveau professionnels plus élevés après avoir accumulé cinquante-deux (52) semaines de service cumulatif au même groupe et au même niveau professionnels à l’ARC.
      2. Afin de déterminer le moment où un employé nommé pour une période indéterminée sera admissible au prochain échelon de salaire du poste intérimaire, « cumulatif » s’entend de toutes les périodes intérimaires à l’ARC, au même groupe et au même niveau professionnels.

      4. En ce qui concerne l’échelle de traitements des employés EN-ENG-1, consulter Augmentation d’échelon de rémunération et Administration des rajustements de la rémunération pour l’échelle de traitements de perfectionnement à la fin de l’annexe « A ».

      ** ES – Économique, Sociologue et Statistique Taux de Rémunération Annuels

      $) En vigueur à compter du 22 décembre 2017

      A) En vigueur à compter du 22 décembre 2018 – Rajustement salarial de 0,8 % pour tous les niveaux et échelons

      B) En vigueur à compter du 22 décembre 2018 – Augmentation de 2,0 % pour tous les niveaux et échelons

      C) En vigueur à compter du 22 décembre 2019 – Rajustement salarial de 0,2 % pour tous les niveaux et échelons

      D) En vigueur à compter du 22 décembre 2019 – Augmentation de 2,0 % pour tous les niveaux et échelons

      E) En vigueur à compter du 22 décembre 2020 – Augmentation de 1,5 % pour tous les niveaux et échelons

      F) En vigueur à compter du 22 décembre 2021 – Augmentation de 1,5 % pour tous les niveaux et échelons

      ES-1 – Économique, Sociologue et Statistique Taux de Rémunération Annuels
      ES-1 - (1) (2) (3) (4) (5) (6)
      De : $ 50948 52730 54578 56486 59255 62024
      À : A 51356 53152 55015 56938 59730 62521
      - B 52384 54216 56116 58077 60925 63772
      - C 52489 54325 56229 58194 61047 63900
      - D 53539 55412 57354 59358 62268 65178
      - E 54343 56244 58215 60249 63203 66156
      - F 55159 57088 59089 61153 64152 67149
      ES-2 – Économique, Sociologue et Statistique Taux de Rémunération Annuels
      ES-2 - (1) (2) (3) (4) (5) (6)
      De : $ 57575 58993 60421 62538 65382 68223
      À : A 58036 59465 60905 63039 65906 68769
      - B 59197 60655 62124 64300 67225 70145
      - C 59316 60777 62249 64429 67360 70286
      - D 60503 61993 63494 65718 68708 71692
      - E 61411 62923 64447 66704 69739 72768
      - F 62333 63867 65414 67705 70786 73860
      ES-3 – Économique, Sociologue et Statistique Taux de Rémunération Annuels
      ES-3 - (1) (2) (3) (4) (5) (6)
      De : $ 67785 70337 72707 75259 78686 82108
      À : A 68328 70900 73289 75862 79316 82765
      - B 69695 72318 74755 77380 80903 84421
      - C 69835 72463 74905 77535 81065 84590
      - D 71232 73913 76404 79086 82687 86282
      - E 72301 75022 77551 80273 83928 87577
      - F 73386 76148 78715 81478 85187 88891
      ES-4 – Économique, Sociologue et Statistique Taux de Rémunération Annuels
      ES-4 - (1) (2) (3) (4) (5) (6)
      De : $ 81114 84090 86660 89493 93565 97636
      À : A 81763 84763 87354 90209 94314 98418
      - B 83399 86459 89102 92014 96201 100387
      - C 83566 86632 89281 92199 96394 100588
      - D 85238 88365 91067 94043 98322 102600
      - E 86517 89691 92434 95454 99797 104139
      - F 87815 91037 93821 96886 101294 105702
      ES-5 – Économique, Sociologue et Statistique Taux de Rémunération Annuels
      ES-5 - (1) (2) (3) (4) (5) (6)
      De : $ 92172 95010 98339 101875 106508 111148
      À : A 92910 95771 99126 102690 107361 112038
      - B 94769 97687 101109 104744 109509 114279
      - C 94959 97883 101312 104954 109729 114508
      - D 96859 99841 103339 107054 111924 116799
      - E 98312 101339 104890 108660 113603 118551
      - F 99787 102860 106464 110290 115308 120330
      ES-6 – Économique, Sociologue et Statistique Taux de Rémunération Annuels
      ES-6 - (1) (2) (3) (4) (5) (6)
      De : $ 103659 107346 110588 113940 119124 124306
      À : A 104489 108205 111473 114852 120077 125301
      - B 106579 110370 113703 117150 122479 127808
      - C 106793 110591 113931 117385 122724 128064
      - D 108929 112803 116210 119733 125179 130626
      - E 110563 114496 117954 121529 127057 132586
      - F 112222 116214 119724 123352 128963 134575
      ES-7 – Économique, Sociologue et Statistique Taux de Rémunération Annuels
      ES-7 - (1) (2) (3) (4) (5) (6)
      De : $ 113442 116706 119939 123330 128944 134557
      À : A 114350 117640 120899 124317 129976 135634
      - B 116637 119993 123317 126804 132576 138347
      - C 116871 120233 123564 127058 132842 138624
      - D 119209 122638 126036 129600 135499 141397
      - E 120998 124478 127927 131544 137532 143518
      - F 122813 126346 129846 133518 139595 145671
      ES-8 – Économique, Sociologue et Statistique Taux de Rémunération Annuels
      ES-8 - -
      De : $ 119223 à 143997
      À : A 120177 à 145149
      - B 122581 à 148052
      - C 122827 à 148349
      - D 125284 à 151316
      - E 127164 à 153586
      - F 129072 à 155890

      ** ES Notes sur la Rémunération

      1. La période d’augmentation d’échelon de rémunération des employés à temps plein aux niveaux ES-1 à ES-8 est de cinquante-deux (52) semaines. Les employés à temps partiel deviennent admissibles à recevoir une augmentation d’échelon de rémunération lorsqu’ils ont travaillé un total de cinquante-deux (52) semaines au taux horaire durant une période d’emploi, à condition que le taux maximum du niveau de l’employé ne soit pas dépassé.

      2. La date d’augmentation d’échelon de rémunération d’un employé qui, à la suite d’une promotion ou d’une rétrogradation ou à son entrée dans la fonction publique, est nommé à un poste de la classification ES au moment de la signature de la présente convention collective, ou après cette date, correspond à la date d’anniversaire de ladite nomination. La date d’anniversaire pour un employé qui a été nommé à un poste de la classification ES, avant la date de la signature de la présente convention collective, demeure inchangée.

      **

      Service cumulatif aux fins de l’augmentation de salaire dans le cas des affectations intérimaires

      3.

      1. Un employé nommé pour une période indéterminée qui doit remplir les fonctions d’un groupe et d’un niveau professionnels plus élevés recevra une augmentation de traitement au groupe et au niveau professionnels plus élevés après avoir accumulé cinquante-deux (52) semaines de service cumulatif au même groupe et au même niveau professionnels à l’ARC.
      2. Afin de déterminer le moment où un employé nommé pour une période indéterminée sera admissible au prochain échelon de salaire du poste intérimaire, « cumulatif » s’entend de toutes les périodes intérimaires à l’ARC, au même groupe et au même niveau professionnels.

      4. Lorsqu’un employé qui touche une indemnité de fonctions spéciales ou une indemnité pour fonctions supplémentaires bénéficie d’un congé payé, il a droit à l’indemnité pendant sa période de congé si les fonctions spéciales ou supplémentaires, au titre desquelles il touche l’indemnité lui ont été attribuées à titre continu ou pour une période de deux (2) mois ou plus avant le début de la période de congé.

      ** FI – Gestion Financière Taux de Rémunération Annuels

      $) En vigueur à compter du 22 décembre 2017

      A) En vigueur à compter du 22 décembre 2018 – Rajustement salarial de 0,8 % pour tous les niveaux et échelons

      B) En vigueur à compter du 22 décembre 2018 – Augmentation de 2,0 % pour tous les niveaux et échelons

      C) En vigueur à compter du 22 décembre 2019 – Rajustement salarial de 0,2 % pour tous les niveaux et échelons

      D) En vigueur à compter du 22 décembre 2019 – Augmentation de 2,0 % pour tous les niveaux et échelons

      E) En vigueur à compter du 22 décembre 2020 – Augmentation de 1,5 % pour tous les niveaux et échelons

      F) En vigueur à compter du 22 décembre 2021 – Augmentation de 1,5 % pour tous les niveaux et échelons

      FI-Gestion Financière Taux de Rémunération Annuels
      FI-Perfectionnement - -
      De : $ 29225 à 55815
      À : A 29459 à 56262
      - B 30049 à 57388
      - C 30110 à 57503
      - D 30713 à 58654
      - E 31174 à 59534
      - F 31642 à 60428
      FI-1 – Gestion Financière Taux de Rémunération Annuels
      FI-1 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10)
      De : $ 54654 57180 59710 62234 64759 67290 69821 72345 75164 77982
      À : A 55092 57638 60188 62732 65278 67829 70380 72924 75766 78606
      - B 56194 58791 61392 63987 66584 69186 71788 74383 77282 80179
      - C 56307 58909 61515 64115 66718 69325 71932 74532 77437 80340
      - D 57434 60088 62746 65398 68053 70712 73371 76023 78986 81947
      - E 58296 60990 63688 66379 69074 71773 74472 77164 80171 83177
      - F 59171 61905 64644 67375 70111 72850 75590 78322 81374 84425
      FI-2 – Gestion Financière Taux de Rémunération Annuels
      FI-2 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9)
      De : $ 66525 69613 72701 75787 78874 81960 85044 88475 91908
      À : A 67058 70170 73283 76394 79505 82616 85725 89183 92644
      - B 68400 71574 74749 77922 81096 84269 87440 90967 94497
      - C 68537 71718 74899 78078 81259 84438 87615 91149 94686
      - D 69908 73153 76397 79640 82885 86127 89368 92972 96580
      - E 70957 74251 77543 80835 84129 87419 90709 94367 98029
      - F 72022 75365 78707 82048 85391 88731 92070 95783 99500
      FI-3 – Gestion Financière Taux de Rémunération Annuels
      FI-3 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8)
      De : $ 84179 87718 91270 94811 98357 102293 106238 110182
      À : A 84853 88420 92001 95570 99144 103112 107088 111064
      - B 86551 90189 93842 97482 101127 105175 109230 113286
      - C 86725 90370 94030 97677 101330 105386 109449 113513
      - D 88460 92178 95911 99631 103357 107494 111638 115784
      - E 89787 93561 97350 101126 104908 109107 113313 117521
      - F 91134 94965 98811 102643 106482 110744 115013 119284
      FI-4 – Gestion Financière Taux de Rémunération Annuels
      FI-4 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8)
      De : $ 94010 97998 101990 105985 109978 114410 118841 123269
      À : A 94763 98782 102806 106833 110858 115326 119792 124256
      - B 96659 100758 104863 108970 113076 117633 122188 126742
      - C 96853 100960 105073 109188 113303 117869 122433 126996
      - D 98791 102980 107175 111372 115570 120227 124882 129536
      - E 100273 104525 108783 113043 117304 122031 126756 131480
      - F 101778 106093 110415 114739 119064 123862 128658 133453

      ** FI Notes sur la Rémunération

      1.

      1. La période d’augmentation d’échelon de rémunération des employés à temps plein et à temps partiel aux niveaux FI-1 à FI-4 est de cinquante-deux (52) semaines.
      2. Les employés à temps partiel deviennent admissibles à recevoir une augmentation d’échelon de rémunération lorsqu’ils ont travaillé un total de cinquante-deux (52) semaines au taux horaire durant une période d’emploi, à condition que le taux maximum du niveau de l’employé ne soit pas dépassé.

      2. La date d’augmentation d’échelon de rémunération d’un employé à temps plein qui, à la suite d’une promotion ou d’une rétrogradation ou à son entrée dans la fonction publique, est nommé à un poste de la classification FI au moment de la signature de la présente convention collective, ou après cette date, correspond à la date d’anniversaire de ladite nomination. La date d’anniversaire pour un employé qui a été nommé à un poste de la classification FI, avant la date de la signature de la présente convention collective, demeure inchangée.

      **

      Service cumulatif aux fins de l’augmentation de salaire dans le cas des affectations intérimaires

      3.

      1. Un employé nommé pour une période indéterminée qui doit remplir les fonctions d’un groupe et d’un niveau professionnels plus élevés recevra une augmentation de traitement au groupe et au niveau professionnels plus élevés après avoir accumulé cinquante-deux (52) semaines de service cumulatif au même groupe et au même niveau professionnels à l’ARC.
      2. Afin de déterminer le moment où un employé nommé pour une période indéterminée sera admissible au prochain échelon de salaire du poste intérimaire, « cumulatif » s’entend de toutes les périodes intérimaires à l’ARC, au même groupe et au même niveau professionnels.

      4. En ce qui concerne l’échelle de traitements des employés FI-Perfectionnement, consulter Augmentation d’échelon de rémunération et Administration des rajustements de la rémunération pour l’échelle de traitements de perfectionnement à la fin de l’annexe « A ».

      ** LS – Bibliothéconomie Taux de Rémunération Annuels

      $) En vigueur à compter du 22 décembre 2017

      A) En vigueur à compter du 22 décembre 2018 – Rajustement salarial de 0,8 % pour tous les niveaux et échelons

      B) En vigueur à compter du 22 décembre 2018 – Augmentation de 2,0 % pour tous les niveaux et échelons

      C) En vigueur à compter du 22 décembre 2019 – Rajustement salarial de 0,2 % pour tous les niveaux et échelons

      D) En vigueur à compter du 22 décembre 2019 – Augmentation de 2,0 % pour tous les niveaux et échelons

      E) En vigueur à compter du 22 décembre 2020 – Augmentation de 1,5 % pour tous les niveaux et échelons

      F) En vigueur à compter du 22 décembre 2021 – Augmentation de 1,5 % pour tous les niveaux et échelons

      LS-1 – Bibliothéconomie Taux de Rémunération Annuels
      LS-1 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9)
      De : $ 61033 62925 64814 66709 68593 70484 72377 74267 76161
      À : A 61522 63429 65333 67243 69142 71048 72957 74862 76771
      - B 62753 64698 66640 68588 70525 72469 74417 76360 78307
      - C 62879 64828 66774 68726 70667 72614 74566 76513 78464
      - D 64137 66125 68110 70101 72081 74067 76058 78044 80034
      - E 65100 67117 69132 71153 73163 75179 77199 79215 81235
      - F 66077 68124 70169 72221 74261 76307 78357 80404 82454
      LS-2 – Bibliothéconomie Taux de Rémunération Annuels
      LS-2 - (1) (2) (3) (4) (5) (6)
      De : $ 67492 69716 71941 74164 76394 78624
      À : A 68032 70274 72517 74758 77006 79253
      - B 69393 71680 73968 76254 78547 80839
      - C 69532 71824 74116 76407 78705 81001
      - D 70923 73261 75599 77936 80280 82622
      - E 71987 74360 76733 79106 81485 83862
      - F 73067 75476 77884 80293 82708 85120
      LS-3 – Bibliothéconomie Taux de Rémunération Annuels
      LS-3 - (1) (2) (3) (4) (5) (6)
      De : $ 78948 81485 84018 86553 89090 91627
      À : A 79580 82137 84691 87246 89803 92361
      - B 81172 83780 86385 88991 91600 94209
      - C 81335 83948 86558 89169 91784 94398
      - D 82962 85627 88290 90953 93620 96286
      - E 84207 86912 89615 92318 95025 97731
      - F 85471 88216 90960 93703 96451 99197
      LS-4 – Bibliothéconomie Taux de Rémunération Annuels
      LS-4 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)
      De : $ 81738 84681 87625 90577 93525 96468 99417
      À : A 82392 85359 88326 91302 94274 97240 100213
      - B 84040 87067 90093 93129 96160 99185 102218
      - C 84209 87242 90274 93316 96353 99384 102423
      - D 85894 88987 92080 95183 98281 101372 104472
      - E 87183 90322 93462 96611 99756 102893 106040
      - F 88491 91677 94864 98061 101253 104437 107631
      LS-5 – Bibliothéconomie Taux de Rémunération Annuels
      LS-5 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)
      De : $ 98547 101774 104996 108213 111441 114667 117890
      À : A 99336 102589 105836 109079 112333 115585 118834
      - B 101323 104641 107953 111261 114580 117897 121211
      - C 101526 104851 108169 111484 114810 118133 121454
      - D 103557 106949 110333 113714 117107 120496 123884
      - E 105111 108554 111988 115420 118864 122304 125743
      - F 106688 110183 113668 117152 120647 124139 127630

      ** LS Notes sur la Rémunération

      1. La période d’augmentation d’échelon de rémunération des employés à temps plein et à temps partiel aux niveaux LS-1 à LS-5 est de cinquante-deux (52) semaines.

      2. La date d’augmentation d’échelon de rémunération d’un employé qui, à la suite d’une promotion ou d’une rétrogradation ou à son entrée dans la fonction publique, est nommé à un poste de la classification LS au moment de la signature de la présente convention collective, ou après cette date, correspond à la date d’anniversaire de ladite nomination. La date d’anniversaire pour un employé qui a été nommé à un poste de la classification LS, avant la date de la signature de la présente convention collective, demeure inchangée.

      **

      Service cumulatif aux fins de l’augmentation de salaire dans le cas des affectations intérimaires

      3.

      1. Un employé nommé pour une période indéterminée qui doit remplir les fonctions d’un groupe et d’un niveau professionnels plus élevés recevra une augmentation de traitement au groupe et au niveau professionnels plus élevés après avoir accumulé cinquante-deux (52) semaines de service cumulatif au même groupe et au même niveau professionnels à l’ARC.
      2. Afin de déterminer le moment où un employé nommé pour une période indéterminée sera admissible au prochain échelon de salaire du poste intérimaire, « cumulatif » s’entend de toutes les périodes intérimaires à l’ARC, au même groupe et au même niveau professionnels.

      ** MG-AFS – Gestion Taux de Rémunération Annuels

      $) En vigueur à compter du 22 décembre 2017

      A) En vigueur à compter du 22 décembre 2018 – Rajustement salarial de 0,8 % pour tous les niveaux et échelons

      B) En vigueur à compter du 22 décembre 2018 – Augmentation de 2,0 % pour tous les niveaux et échelons

      C) En vigueur à compter du 22 décembre 2019 – Rajustement salarial de 0,2 % pour tous les niveaux et échelons

      D) En vigueur à compter du 22 décembre 2019 – Augmentation de 2,0 % pour tous les niveaux et échelons

      E) En vigueur à compter du 22 décembre 2020 – Augmentation de 1,5 % pour tous les niveaux et échelons

      F) En vigueur à compter du 22 décembre 2021 – Augmentation de 1,5 % pour tous les niveaux et échelons

      MG-AFS-1 – Gestion Taux de Rémunération Annuels
      MG-AFS-1 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9)
      De : $ 56261 58085 59964 61908 63915 65985 68121 70327 72534
      À : A 56712 58550 60444 62404 64427 66513 68666 70890 73115
      - B 57847 59721 61653 63653 65716 67844 70040 72308 74578
      - C 57963 59841 61777 63781 65848 67980 70181 72453 74728
      - D 59123 61038 63013 65057 67165 69340 71585 73903 76223
      - E 60010 61954 63959 66033 68173 70381 72659 75012 77367
      - F 60911 62884 64919 67024 69196 71437 73749 76138 78528
      MG-AFS-2 – Gestion Taux de Rémunération Annuels
      MG-AFS-2 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9)
      De : $ 61525 63522 65575 67702 69895 72158 74494 76907 79322
      À : A 62018 64031 66100 68244 70455 72736 75090 77523 79957
      - B 63259 65312 67422 69609 71865 74191 76592 79074 81557
      - C 63386 65443 67557 69749 72009 74340 76746 79233 81721
      - D 64654 66752 68909 71144 73450 75827 78281 80818 83356
      - E 65624 67754 69943 72212 74552 76965 79456 82031 84607
      - F 66609 68771 70993 73296 75671 78120 80648 83262 85877
      MG-AFS-3 – Gestion Taux de Rémunération Annuels
      MG-AFS-3 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9)
      De : $ 66173 68317 70531 72814 75174 77609 80123 82716 85311
      À : A 66703 68864 71096 73397 75776 78230 80764 83378 85994
      - B 68038 70242 72518 74865 77292 79795 82380 85046 87714
      - C 68175 70383 72664 75015 77447 79955 82545 85217 87890
      - D 69539 71791 74118 76516 78996 81555 84196 86922 89648
      - E 70583 72868 75230 77664 80181 82779 85459 88226 90993
      - F 71642 73962 76359 78829 81384 84021 86741 89550 92358
      MG-AFS-4 – Gestion Taux de Rémunération Annuels
      MG-AFS-4 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9)
      De : $ 70335 73022 75812 78705 81714 84835 88073 91436 94796
      À : A 70898 73607 76419 79335 82368 85514 88778 92168 95555
      - B 72316 75080 77948 80922 84016 87225 90554 94012 97467
      - C 72461 75231 78104 81084 84185 87400 90736 94201 97662
      - D 73911 76736 79667 82706 85869 89148 92551 96086 99616
      - E 75020 77888 80863 83947 87158 90486 93940 97528 101111
      - F 76146 79057 82076 85207 88466 91844 95350 98991 102628
      MG-AFS-5 – Gestion Taux de Rémunération Annuels
      MG-AFS-5 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9)
      De : $ 84375 87599 90944 94418 98024 101765 105651 109685 113721
      À : A 85050 88300 91672 95174 98809 102580 106497 110563 114631
      - B 86751 90066 93506 97078 100786 104632 108627 112775 116924
      - C 86925 90247 93694 97273 100988 104842 108845 113001 117158
      - D 88664 92052 95568 99219 103008 106939 111022 115262 119502
      - E 89994 93433 97002 100708 104554 108544 112688 116991 121295
      - F 91344 94835 98458 102219 106123 110173 114379 118746 123115
      MG-AFS-6 – Gestion Taux de Rémunération Annuels
      MG-AFS-6 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9)
      De : $ 92716 96259 99935 103752 107714 111829 116100 120532 124967
      À : A 93458 97030 100735 104583 108576 112724 117029 121497 125967
      - B 95328 98971 102750 106675 110748 114979 119370 123927 128487
      - C 95519 99169 102956 106889 110970 115209 119609 124175 128744
      - D 97430 101153 105016 109027 113190 117514 122002 126659 131319
      - E 98892 102671 106592 110663 114888 119277 123833 128559 133289
      - F 100376 104212 108191 112323 116612 121067 125691 130488 135289

      ** MG-AFS Notes sur la Rémunération

      1. La période d’augmentation d’échelon de rémunération des employés à temps plein et à temps partiel aux niveaux MG-AFS-1 à MG-AFS-6 est de cinquante-deux (52) semaines.

      2. La date d’augmentation d’échelon de rémunération d’un employé qui, à la suite d’une promotion ou d’une rétrogradation ou à son entrée dans la fonction publique, est nommé à un poste de la classification MG-AFS au moment de la signature de la présente convention collective, ou après cette date, correspond à la date d’anniversaire de ladite nomination. La date d’anniversaire pour un employé qui a été nommé à un poste de la classification MG-AFS, avant la date de la signature de la présente convention collective, demeure inchangée.

      **

      Service cumulatif aux fins de l’augmentation de salaire dans le cas des affectations intérimaires

      3.

      1. Un employé nommé pour une période indéterminée qui doit remplir les fonctions d’un groupe et d’un niveau professionnels plus élevés recevra une augmentation de traitement au groupe et au niveau professionnels plus élevés après avoir accumulé cinquante-deux (52) semaines de service cumulatif au même groupe et au même niveau professionnels à l’ARC.
      2. Afin de déterminer le moment où un employé nommé pour une période indéterminée sera admissible au prochain échelon de salaire du poste intérimaire, « cumulatif » s’entend de toutes les périodes intérimaires à l’ARC, au même groupe et au même niveau professionnels.

      ** PC – Sciences Physiques Taux de Rémunération Annuels

      $) En vigueur à compter du 22 décembre 2017

      A) En vigueur à compter du 22 décembre 2018 – Rajustement salarial de 0,8 % pour tous les niveaux et échelons

      B) En vigueur à compter du 22 décembre 2018 – Augmentation de 2,0 % pour tous les niveaux et échelons

      C) En vigueur à compter du 22 décembre 2019 – Rajustement salarial de 0,2 % pour tous les niveaux et échelons

      D) En vigueur à compter du 22 décembre 2019 – Augmentation de 2,0 % pour tous les niveaux et échelons

      E) En vigueur à compter du 22 décembre 2020 – Augmentation de 1,5 % pour tous les niveaux et échelons

      F) En vigueur à compter du 22 décembre 2021 – Augmentation de 1,5 % pour tous les niveaux et échelons

      PC-1 – Sciences Physiques Taux de Rémunération Annuels
      PC-1 - - (3) (4) (5) (6) (7)
      De : $ 36155 à 59332 61845 64404 66953 69512 72071
      À : A 36445 à 59807 62340 64920 67489 70069 72648
      - B 37174 à 61004 63587 66219 68839 71471 74101
      - C 37249 à 61127 63715 66352 68977 71614 74250
      - D 37994 à 62350 64990 67680 70357 73047 75735
      - E 38564 à 63286 65965 68696 71413 74143 76872
      - F 39143 à 64236 66955 69727 72485 75256 78026
      PC-2 – Sciences Physiques Taux de Rémunération Annuels
      PC-2 - (1) (2) (3) (4) (5) (6)
      De : $ 70617 73418 76206 79006 81798 84589
      À : A 71182 74006 76816 79639 82453 85266
      - B 72606 75487 78353 81232 84103 86972
      - C 72752 75638 78510 81395 84272 87146
      - D 74208 77151 80081 83023 85958 88889
      - E 75322 78309 81283 84269 87248 90223
      - F 76452 79484 82503 85534 88557 91577
      PC-3 – Sciences Physiques Taux de Rémunération Annuels
      PC-3 - (1) (2) (3) (4) (5) (6)
      De : $ 85087 88314 91561 94785 98021 101249
      À : A 85768 89021 92294 95544 98806 102059
      - B 87484 90802 94140 97455 100783 104101
      - C 87659 90984 94329 97650 100985 104310
      - D 89413 92804 96216 99603 103005 106397
      - E 90755 94197 97660 101098 104551 107993
      - F 92117 95610 99125 102615 106120 109613
      PC-4 – Sciences Physiques Taux de Rémunération Annuels
      PC-4 - (1) (2) (3) (4) (5) (6)
      De : $ 98583 102029 105479 108928 112377 115826
      À : A 99372 102846 106323 109800 113277 116753
      - B 101360 104903 108450 111996 115543 119089
      - C 101563 105113 108667 112220 115775 119328
      - D 103595 107216 110841 114465 118091 121715
      - E 105149 108825 112504 116182 119863 123541
      - F 106727 110458 114192 117925 121661 125395
      PC-5 – Sciences Physiques Taux de Rémunération Annuels
      PC-5 - (1) (2) (3) (4) (5)
      De : $ 111060 114871 118701 122530 126356
      À : A 111949 115790 119651 123511 127367
      - B 114188 118106 122045 125982 129915
      - C 114417 118343 122290 126234 130175
      - D 116706 120710 124736 128759 132779
      - E 118457 122521 126608 130691 134771
      - F 120234 124359 128508 132652 136793

      ** PC Notes sur la Rémunération

      1. La période d’augmentation d’échelon de rémunération des employés à temps plein et à temps partiel aux niveaux PC-1 à PC-5, autre que ceux qui ont l’échelle de traitements des PC-1 entre les étapes 1 et 2, est de cinquante-deux (52) semaines.

      2. La date d’augmentation d’échelon de rémunération d’un employé qui, à la suite d’une promotion ou d’une rétrogradation ou à son entrée dans la fonction publique, est nommé à un poste de la classification PC au moment de la signature de la présente convention collective, ou après cette date, correspond à la date d’anniversaire de ladite nomination. La date d’anniversaire pour un employé qui a été nommé à un poste de la classification PC, avant la date de la signature de la présente convention collective, demeure inchangée.

      **

      Service cumulatif aux fins de l’augmentation de salaire dans le cas des affectations intérimaires

      3.

      1. Un employé nommé pour une période indéterminée qui doit remplir les fonctions d’un groupe et d’un niveau professionnels plus élevés recevra une augmentation de traitement au groupe et au niveau professionnels plus élevés après avoir accumulé cinquante-deux (52) semaines de service cumulatif au même groupe et au même niveau professionnels à l’ARC.
      2. Afin de déterminer le moment où un employé nommé pour une période indéterminée sera admissible au prochain échelon de salaire du poste intérimaire, « cumulatif » s’entend de toutes les périodes intérimaires à l’ARC, au même groupe et au même niveau professionnels.

      4. En ce qui concerne l’échelle de traitements des employés PC-1 entre les étapes 1 et 2, consulter Augmentation d’échelon de rémunération et Administration des rajustements de la rémunération pour l’échelle de traitements de perfectionnement à la fin de l’annexe « A ».

      ** PS – Psychologie Taux de Rémunération Annuels

      $) En vigueur à compter du 22 décembre 2017

      A) En vigueur à compter du 22 décembre 2018 – Rajustement salarial de 0,8 % pour tous les niveaux et échelons

      B) En vigueur à compter du 22 décembre 2018 – Augmentation de 2,0 % pour tous les niveaux et échelons

      C) En vigueur à compter du 22 décembre 2019 – Rajustement salarial de 0,2 % pour tous les niveaux et échelons

      D) En vigueur à compter du 22 décembre 2019 – Augmentation de 2,0 % pour tous les niveaux et échelons

      E) En vigueur à compter du 22 décembre 2020 – Augmentation de 1,5 % pour tous les niveaux et échelons

      F) En vigueur à compter du 22 décembre 2021 – Augmentation de 1,5 % pour tous les niveaux et échelons

      PS-1 – Psychologie Taux de Rémunération Annuels
      PS-1 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9)
      De : $ 49017 51252 53496 55731 57975 60214 62455 64703 66948
      À : A 49410 51663 53924 56177 58439 60696 62955 65221 67484
      - B 50399 52697 55003 57301 59608 61910 64215 66526 68834
      - C 50500 52803 55114 57416 59728 62034 64344 66660 68972
      - D 51510 53860 56217 58565 60923 63275 65631 67994 70352
      - E 52283 54668 57061 59444 61837 64225 66616 69014 71408
      - F 53068 55489 57917 60336 62765 65189 67616 70050 72480
      PS-2 – Psychologie Taux de Rémunération Annuels
      PS-2 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8)
      De : $ 63290 66090 68893 71697 74496 77304 80104 82907
      À : A 63797 66619 69445 72271 75092 77923 80745 83571
      - B 65073 67952 70834 73717 76594 79482 82360 85243
      - C 65204 68088 70976 73865 76748 79641 82525 85414
      - D 66509 69450 72396 75343 78283 81234 84176 87123
      - E 67507 70492 73482 76474 79458 82453 85439 88430
      - F 68520 71550 74585 77622 80650 83690 86721 89757
      PS-3 – Psychologie Taux de Rémunération Annuels
      PS-3 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)
      De : $ 74400 77611 80824 84033 87257 90481 93704
      À : A 74996 78232 81471 84706 87956 91205 94454
      - B 76496 79797 83101 86401 89716 93030 96344
      - C 76649 79957 83268 86574 89896 93217 96537
      - D 78182 81557 84934 88306 91694 95082 98468
      - E 79355 82781 86209 89631 93070 96509 99946
      - F 80546 84023 87503 90976 94467 97957 101446
      PS-4 – Psychologie Taux de Rémunération Annuels
      PS-4 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)
      De : $ 83637 87317 90993 94678 98359 102038 105719
      À : A 84307 88016 91721 95436 99146 102855 106565
      - B 85994 89777 93556 97345 101129 104913 108697
      - C 86166 89957 93744 97540 101332 105123 108915
      - D 87890 91757 95619 99491 103359 107226 111094
      - E 89209 93134 97054 100984 104910 108835 112761
      - F 90548 94532 98510 102499 106484 110468 114453
      PS-5 – Psychologie Taux de Rémunération Annuels
      PS-5 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)
      De : $ 93719 97903 102093 106270 110257 114141 118025
      À : A 94469 98687 102910 107121 111140 115055 118970
      - B 96359 100661 104969 109264 113363 117357 121350
      - C 96552 100863 105179 109483 113590 117592 121593
      - D 98484 102881 107283 111673 115862 119944 124025
      - E 99962 104425 108893 113349 117600 121744 125886
      - F 101462 105992 110527 115050 119364 123571 127775

      ** PS Notes sur la Rémunération

      1. La période d’augmentation d’échelon de rémunération des employés à temps plein et à temps partiel aux niveaux PS-1 à PS-5 est de cinquante-deux (52) semaines.

      2. La date d’augmentation d’échelon de rémunération d’un employé qui, à la suite d’une promotion ou d’une rétrogradation ou à son entrée dans la fonction publique, est nommé à un poste de la classification PS au moment de la signature de la présente convention collective, ou après cette date, correspond à la date d’anniversaire de ladite nomination. La date d’anniversaire pour un employé qui a été nommé à un poste de la classification PS, avant la date de la signature de la présente convention collective, demeure inchangée.

      **

      Service cumulatif aux fins de l’augmentation de salaire dans le cas des affectations intérimaires

      3.

      1. Un employé nommé pour une période indéterminée qui doit remplir les fonctions d’un groupe et d’un niveau professionnels plus élevés recevra une augmentation de traitement au groupe et au niveau professionnels plus élevés après avoir accumulé cinquante-deux (52) semaines de service cumulatif au même groupe et au même niveau professionnels à l’ARC.
      2. Afin de déterminer le moment où un employé nommé pour une période indéterminée sera admissible au prochain échelon de salaire du poste intérimaire, « cumulatif » s’entend de toutes les périodes intérimaires à l’ARC, au même groupe et au même niveau professionnels.

      ** SE – Recherche Scientifique Taux de Rémunération Annuels

      $) En vigueur à compter du 22 décembre 2017

      A) En vigueur à compter du 22 décembre 2018 – Rajustement salarial de 0,8 % pour tous les niveaux et échelons

      B) En vigueur à compter du 22 décembre 2018 – Augmentation de 2,0 % pour tous les niveaux et échelons

      C) En vigueur à compter du 22 décembre 2019 – Rajustement salarial de 0,2 % pour tous les niveaux et échelons

      D) En vigueur à compter du 22 décembre 2019 – Augmentation de 2,0 % pour tous les niveaux et échelons

      E) En vigueur à compter du 22 décembre 2020 – Augmentation de 1,5 % pour tous les niveaux et échelons

      F) En vigueur à compter du 22 décembre 2021 – Augmentation de 1,5 % pour tous les niveaux et échelons

      Sous-groupe : Chercheur Scientifique

      SE-1 – Recherche Scientifique Taux de Rémunération Annuels
      SE-RES-1 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8)
      De : $ 57466 60491 63515 66543 69565 72584 75609 78634
      À : A 57926 60975 64024 67076 70122 73165 76214 79264
      - B 59085 62195 65305 68418 71525 74629 77739 80850
      - C 59204 62320 65436 68555 71669 74779 77895 81012
      - D 60389 63567 66745 69927 73103 76275 79453 82633
      - E 61295 64521 67747 70976 74200 77420 80645 83873
      - F 62215 65489 68764 72041 75313 78582 81855 85132
      SE-2 – Recherche Scientifique Taux de Rémunération Annuels
      SE-RES-2 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10)
      De : $ 71360 75800 80243 84688 89131 93567 98015 102454 106889 111323
      À : A 71931 76407 80885 85366 89845 94316 98800 103274 107745 112214
      - B 73370 77936 82503 87074 91642 96203 100776 105340 109900 114459
      - C 73517 78092 82669 87249 91826 96396 100978 105551 110120 114688
      - D 74988 79654 84323 88994 93663 98324 102998 107663 112323 116982
      - E 76113 80849 85588 90329 95068 99799 104543 109278 114008 118737
      - F 77255 82062 86872 91684 96495 101296 106112 110918 115719 120519
      SE-RES-3 – Recherche Scientifique Taux de Rémunération Annuels
      SE-RES-3 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10)
      De : $ 90179 93738 97297 100855 104417 107976 111534 115093 118651 122216
      À : A 90901 94488 98076 101662 105253 108840 112427 116014 119601 123194
      - B 92720 96378 100038 103696 107359 111017 114676 118335 121994 125658
      - C 92906 96571 100239 103904 107574 111240 114906 118572 122238 125910
      - D 94765 98503 102244 105983 109726 113465 117205 120944 124683 128429
      - E 96187 99981 103778 107573 111372 115167 118964 122759 126554 130356
      - F 97630 101481 105335 109187 113043 116895 120749 124601 128453 132312
      SE-RES-4 – Recherche Scientifique Taux de Rémunération Annuels
      SE-RES-4 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8)
      De : $ 107997 111950 115900 119853 123802 127752 131704 135656
      À : A 108861 112846 116828 120812 124793 128775 132758 136742
      - B 111039 115103 119165 123229 127289 131351 135414 139477
      - C 111262 115334 119404 123476 127544 131614 135685 139756
      - D 113488 117641 121793 125946 130095 134247 138399 142552
      - E 115191 119406 123620 127836 132047 136261 140475 144691
      - F 116919 121198 125475 129754 134028 138305 142583 146862
      SE-RES-5 – Recherche Scientifique Taux de Rémunération Annuels
      SE-RES-5 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8)
      De : $ 118250 122579 126905 131232 135561 139889 144214 148542
      À : A 119196 123560 127921 132282 136646 141009 145368 149731
      - B 121580 126032 130480 134928 139379 143830 148276 152726
      - C 121824 126285 130741 135198 139658 144118 148573 153032
      - D 124261 128811 133356 137902 142452 147001 151545 156093
      - E 126125 130744 135357 139971 144589 149207 153819 158435
      - F 128017 132706 137388 142071 146758 151446 156127 160812

      Sous-Groupe : Directeur de Recherche

      SE-REM-1 – Directeur de Recherche Taux de Rémunération Annuels
      SE-REM-1 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10)
      De : $ 92004 95567 99128 102684 106245 109803 113363 116922 120483 124039
      À : A 92741 96332 99922 103506 107095 110682 114270 117858 121447 125032
      - B 94596 98259 101921 105577 109237 112896 116556 120216 123876 127533
      - C 94786 98456 102125 105789 109456 113122 116790 120457 124124 127789
      - D 96682 100426 104168 107905 111646 115385 119126 122867 126607 130345
      - E 98133 101933 105731 109524 113321 117116 120913 124711 128507 132301
      - F 99605 103462 107317 111167 115021 118873 122727 126582 130435 134286
      SE-REM-2 – Directeur de Recherche Taux de Rémunération Annuels
      SE-REM-2 - (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10)
      De : $ 106092 109686 113282 116883 120483 124076 127676 131273 134868 138470
      À : A 106941 110564 114189 117819 121447 125069 128698 132324 135947 139578
      - B 109080 112776 116473 120176 123876 127571 131272 134971 138666 142370
      - C 109299 113002 116706 120417 124124 127827 131535 135241 138944 142655
      - D 111485 115263 119041 122826 126607 130384 134166 137946 141723 145509
      - E 113158 116992 120827 124669 128507 132340 136179 140016 143849 147692
      - F 114856 118747 122640 126540 130435 134326 138222 142117 146007 149908

      SE Notes sur la Rémunération

      Augmentations d’Échelon de Rémunération

      1. La période d’augmentation d’échelon de rémunération des employés à plein temps et à temps partiel est de douze (12) mois et les augmentations sont versées le 1er avril. Toute augmentation d’échelon de rémunération doit porter la rémunération au taux suivant de l’échelle de taux.

      2.

      1. Nonobstant la note 1 sur la rémunération, un employé à plein temps et à temps partiel recruté à l’extérieur de la fonction publique ou promu à un poste de la classification recherche scientifique ou promu entre les classifications RES et REM peut recevoir après étude une première 1er augmentation d’échelon de rémunération, le 1er avril suivant immédiatement la date de sa nomination, à condition :
        1. que l’employé ait été nommé le 1er octobre précédent ou avant,

        et

        1. que l’employé ait travaillé pendant au moins six (6) mois complets rémunérés
      1. Nonobstant la note 1 sur la rémunération, un employé à plein temps muté à un poste de la classification recherche scientifique peut recevoir après étude une première (1er) augmentation d’échelon de rémunération, le 1er avril suivant immédiatement la date de sa nomination, à condition que l’employé n’ait pas reçu une augmentation à la date prévue antérieurement depuis le 1er octobre précédent.
      2. L’employé qui ne satisfait pas aux critères de l’alinéa (a) ou (b) ci-dessus n’a droit à une première augmentation d’échelon de rémunération que le 1er avril de l’année suivante.
      3. Aux termes du présent paragraphe, un mois complet comprend au moins dix (10) jours rémunérés.

      Rajustement de la Rémunération

      3. À la date d’entrée en vigueur applicable du rajustement salarial, l’employé doit être rémunéré d’après l’échelle de taux apparaissant juste au dessous de son ancien taux de rémunération.

      4. Nonobstant la note 3 sur la rémunération, lorsque, pendant la période d’effet rétroactif, l’employé était rémunéré au moment de sa première nomination à un taux de rémunération supérieur au minimum, ou qu’il a été promu ou muté, et rémunéré à un taux supérieur à celui stipulé dans le règlement régissant la promotion ou la mutation, il est rémunéré selon la nouvelle échelle de taux, au taux figurant juste au dessous de son ancien taux, sauf si, avant sa nomination, il a par ailleurs été avisé par écrit qu’une augmentation de rémunération négociée ne s’appliquerait pas à lui, auquel cas il est rémunéré au taux qui se rapproche le plus, sans y être inférieur, du taux de rémunération qu’il recevait au moment de sa nomination.

      ** SI – Soutien des Sciences Sociales Taux de Rémunération Annuels

      $) En vigueur à compter du 22 décembre 2017

      A) En vigueur à compter du 22 décembre 2018 – Rajustement salarial de 0,8 % pour tous les niveaux et échelons

      B) En vigueur à compter du 22 décembre 2018 – Augmentation de 2,0 % pour tous les niveaux et échelons

      C) En vigueur à compter du 22 décembre 2019 – Rajustement salarial de 0,2 % pour tous les niveaux et échelons

      D) En vigueur à compter du 22 décembre 2019 – Augmentation de 2,0 % pour tous les niveaux et échelons

      E) En vigueur à compter du 22 décembre 2020 – Augmentation de 1,5 % pour tous les niveaux et échelons

      F) En vigueur à compter du 22 décembre 2021 – Augmentation de 1,5 % pour tous les niveaux et échelons

      SI-1 – Soutien des Sciences Sociales Taux de Rémunération Annuels
      SI-1 - (1) (2) (3) (4) (5) (6)
      De : $ 50948 52730 54578 56486 59255 62024
      À : A 51356 53152 55015 56938 59730 62521
      - B 52384 54216 56116 58077 60925 63772
      - C 52489 54325 56229 58194 61047 63900
      - D 53539 55412 57354 59358 62268 65178
      - E 54343 56244 58215 60249 63203 66156
      - F 55159 57088 59089 61153 64152 67149
      SI-2 – Soutien des Sciences Sociales Taux de Rémunération Annuels
      SI-2 - (1) (2) (3) (4) (5) (6)
      De : $ 57575 58993 60421 62538 65382 68223
      À : A 58036 59465 60905 63039 65906 68769
      - B 59197 60655 62124 64300 67225 70145
      - C 59316 60777 62249 64429 67360 70286
      - D 60503 61993 63494 65718 68708 71692
      - E 61411 62923 64447 66704 69739 72768
      - F 62333 63867 65414 67705 70786 73860
      SI-3 – Soutien des Sciences Sociales Taux de Rémunération Annuels
      SI-3 - (1) (2) (3) (4) (5) (6)
      De : $ 63296 65163 67022 68876 71268 73663
      À : A 63803 65685 67559 69428 71839 74253
      - B 65080 66999 68911 70817 73276 75739
      - C 65211 67133 69049 70959 73423 75891
      - D 66516 68476 70430 72379 74892 77409
      - E 67514 69504 71487 73465 76016 78571
      - F 68527 70547 72560 74567 77157 79750
      SI-4 – Soutien des Sciences Sociales Taux de Rémunération Annuels
      SI-4 - (1) (2) (3) (4) (5) (6)
      De : $ 67785 70337 72707 75259 78686 82108
      À : A 68328 70900 73289 75862 79316 82765
      - B 69695 72318 74755 77380 80903 84421
      - C 69835 72463 74905 77535 81065 84590
      - D 71232 73913 76404 79086 82687 86282
      - E 72301 75022 77551 80273 83928 87577
      - F 73386 76148 78715 81478 85187 88891
      SI-5 – Soutien des Sciences Sociales Taux de Rémunération Annuels
      SI-5 - (1) (2) (3) (4) (5) (6)
      De : $ 81114 84090 86660 89493 93565 97636
      À : A 81763 84763 87354 90209 94314 98418
      - B 83399 86459 89102 92014 96201 100387
      - C 83566 86632 89281 92199 96394 100588
      - D 85238 88365 91067 94043 98322 102600
      - E 86517 89691 92434 95454 99797 104139
      - F 87815 91037 93821 96886 101294 105702
      SI-6 – Soutien des Sciences Sociales Taux de Rémunération Annuels
      SI-6 - (1) (2) (3) (4) (5) (6)
      De : $ 92172 95010 98339 101875 106508 111148
      À : A 92910 95771 99126 102690 107361 112038
      - B 94769 97687 101109 104744 109509 114279
      - C 94959 97883 101312 104954 109729 114508
      - D 96859 99841 103339 107054 111924 116799
      - E 98312 101339 104890 108660 113603 118551
      - F 99787 102860 106464 110290 115308 120330
      SI-7 – Soutien des Sciences Sociales Taux de Rémunération Annuels
      SI-7 - (1) (2) (3) (4) (5) (6)
      De : $ 103659 107346 110588 113940 119124 124306
      À : A 104489 108205 111473 114852 120077 125301
      - B 106579 110370 113703 117150 122479 127808
      - C 106793 110591 113931 117385 122724 128064
      - D 108929 112803 116210 119733 125179 130626
      - E 110563 114496 117954 121529 127057 132586
      - F 112222 116214 119724 123352 128963 134575
      SI-8 – Soutien des Sciences Sociales Taux de Rémunération Annuels
      SI-8 - (1) (2) (3) (4) (5) (6)
      De : $ 113442 116706 119939 123330 128944 134557
      À : A 114350 117640 120899 124317 129976 135634
      - B 116637 119993 123317 126804 132576 138347
      - C 116871 120233 123564 127058 132842 138624
      - D 119209 122638 126036 129600 135499 141397
      - E 120998 124478 127927 131544 137532 143518
      - F 122813 126346 129846 133518 139595 145671

      ** SI Notes sur la Rémunération

      1. La période d’augmentation d’échelon de rémunération des employés à temps plein et à temps partiel aux niveaux SI-1 à SI-8 est de cinquante-deux (52) semaines.

      2. La date d’augmentation d’échelon de rémunération d’un employé qui, à la suite d’une promotion ou d’une rétrogradation ou à son entrée dans la fonction publique, est nommé à un poste de la classification SI au moment de la signature de la présente convention collective, ou après cette date, correspond à la date d’anniversaire de ladite nomination. La date d’anniversaire pour un employé qui a été nommé à un poste de la classification SI, avant la date de la signature de la présente convention collective, demeure inchangée.

      **

      Service cumulatif aux fins de l’augmentation de salaire dans le cas des affectations intérimaires

      3.

      1. Un employé nommé pour une période indéterminée qui doit remplir les fonctions d’un groupe et d’un niveau professionnels plus élevés recevra une augmentation de traitement au groupe et au niveau professionnels plus élevés après avoir accumulé cinquante-deux (52) semaines de service cumulatif au même groupe et au même niveau professionnels à l’ARC.
      2. Afin de déterminer le moment où un employé nommé pour une période indéterminée sera admissible au prochain échelon de salaire du poste intérimaire, « cumulatif » s’entend de toutes les périodes intérimaires à l’ARC, au même groupe et au même niveau professionnels.

      4. Lorsqu’un employé qui touche une indemnité de fonctions spéciales ou une indemnité pour fonctions supplémentaires bénéficie d’un congé payé, il a droit à l’indemnité pendant sa période de congé si les fonctions spéciales ou supplémentaires, au titre desquelles il touche l’indemnité lui ont été attribuées à titre continu ou pour une période de deux (2) mois ou plus avant le début de la période de congé.

      ** PER - Notes sur la Rémunération

      Augmentation d’échelon de Rémunération et Administration des Rajustements de la Rémunération Pour L’échelle de Traitements de

      1. L’échelle de traitements des PER comprend uniquement les employés qui sont payés aux groupes et aux niveaux suivants :

      AU PER

      Échelle de traitements des CH-1 entre les étapes 1 et 2

      CO-PER

      EN-ENG-1

      FI-PER

      Échelle de traitements des PC-1 entre les étapes 1 et 2

      2. La période d’augmentation d’échelon de rémunération d’un employé à temps plein payé selon toute échelle de traitements des PER est de six (6) mois. Un employé à temps partiel payé selon toute échelle de traitements des PER devient admissible à recevoir une augmentation d’échelon de rémunération lorsqu’il a travaillé un total de vingt-six (26) semaines au taux horaire durant une période d’emploi. L’augmentation d’échelon de rémunération entrera en vigueur le premier jour suivant immédiatement la fin des semaines stipulées dans cette clause.

      3. En ce qui concerne les employés payés selon toute échelle de traitements des PER, à l’exception des AU-PER, une augmentation à la fin de la période d’augmentation doit faire atteindre un taux de l’échelle de salaire qui est de quatre cents dollars (400 $) de plus que celui que touche l’employé ou d’un montant plus élevé que l’Employeur peut établir, jusqu’au taux maximal de l’échelle de salaire.

      4. En ce qui concerne les employés payés selon l’échelle de traitements des AU-PER, une augmentation à la fin de la période d’augmentation doit faire atteindre un taux de l’échelle de salaire qui est de un virgule cinq pour cent (1,5 %) de plus que celui que touche l’employé.

      **

      5. Un employé rémunéré selon toute échelle de traitements des PER, à l’exception des AU-PER, verra son taux de rémunération rajusté comme suit :

      1. À compter du 22 décembre 2018, à une échelle de traitements « A » qui se rapproche le plus de son ancien taux de salaire, sans toutefois dépasser le zéro virgule huit pour cent (0,8 %).
      2. À compter du 22 décembre 2018, à une échelle de traitements « B » qui se rapproche le plus de son ancien taux de salaire, sans toutefois dépasser le deux virgule zéro pour cent (2,0 %).
      3. À compter du 22 décembre 2019, à une échelle de traitements « C » qui se rapproche le plus de son ancien taux de salaire, sans toutefois le dépasser le zéro virgule deux pour cent (0,2 %).
      4. À compter du 22 décembre 2019, à une échelle de traitements « D » qui se rapproche le plus de son ancien taux de salaire, sans toutefois le dépasser le deux virgule zéro pour cent (2,0 %).
      5. À compter du 22 décembre 2020, à une échelle de traitements « E » qui se rapproche le plus de son ancien taux de salaire, sans toutefois dépasser le un virgule cinq pour cent (1,5 %).
      6. À compter du 22 décembre 2021, à une échelle de traitements « F » qui se rapproche le plus de son ancien taux de salaire, sans toutefois dépasser le un virgule cinq pour cent (1,5 %).

      Le paragraphe 6 s’applique uniquement aux employés classifiés AU-PER

      **

      6. Un employé rémunéré selon l’échelle de traitement de AU-PER verra son taux de rémunération rajusté comme suit :

      1. À compter du 22 décembre 2018, à une échelle de traitements « A » qui se rapproche le plus de son ancien taux de salaire, sans toutefois dépasser le zéro virgule huit pour cent (0,8 %).
      2. À compter du 22 décembre 2018, à une échelle de traitements « B » qui se rapproche le plus de son ancien taux de salaire, sans toutefois dépasser le deux virgule zéro pour cent (2,0 %).
      3. À compter du 22 décembre 2019, à une échelle de traitements « C » qui se rapproche le plus de son ancien taux de salaire, sans toutefois dépasser le zéro virgule deux pour cent (0,2 %).
      4. À compter du 22 décembre 2019, à une échelle de traitements « D » qui se rapproche le plus de son ancien taux de salaire, sans toutefois dépasser le deux virgule zéro pour cent (2,0 %).
      5. À compter du 22 décembre 2020, à une échelle de traitements « E » qui se rapproche le plus de son ancien taux de salaire, sans toutefois dépasser le un virgule cinq pour cent (1,5 %).
      6. À compter du 22 décembre 2021, à une échelle de traitements « F » qui se rapproche le plus de son ancien taux de salaire, sans toutefois dépasser le un virgule cinq pour cent (1,5 %).

      ** Annexe « B »

      Protocole d’entente relatif au remboursement des cotisations annuelles des ingénieurs (ING.)

      Préambule

      Les parties s’entendent sur les modalités de remboursement des cotisations annuelles versées à un organisme provincial ou territorial de réglementation du génie pour les ingénieurs (ING.).

      Application

      Sous réserve des alinéas (a), (b) et (c), l’Employeur s’engage à rembourser aux employés les frais de cotisation annuelle à un organisme provincial ou territorial de réglementation du génie pour les ingénieurs (ING.) :

      1. À l’exception de ce qui est prévu à l’alinéa (b) ci-dessous, le remboursement des frais de cotisation annuelle fait référence au paiement annuel exigé par l’un des organismes de réglementation du génie provinciaux et territoriaux pour maintenir en vigueur un titre professionnel et une qualité de membre.
      2. Certains frais de nature administrative ne sont pas remboursables sous cet annexe, tels que : les frais de services liés au mode de paiement des cotisations par acomptes ou par chèques postdatés, les frais de paiement en retard ou pénalité pour des cotisations payées au-delà de la date limite, les frais d’initiation imputés aux nouveaux membres d’une association de comptables, les frais de réintégration exigés pour maintenir une qualité de membre, ou des arriérés de cotisations d’années antérieures exigés par un organisme professionnel pour être réadmis en ses rangs.
      3. Quant aux demandes de remboursement des frais de cotisation professionnelle effectuées sous cet annexe, les employés devront remettre à l’Employeur une preuve de paiement afin de valider leur demande de remboursement.

      Admissibilité

      Le remboursement des cotisations annuelles n’est accordé qu’aux employés du groupe CO.

      Signé à Ottawa, le 23e jour du mois de août 2019.

      Signatures de Marc Bellavance , Jean-Paul Leduc

      Annexe « C »

      Protocole d’entente relatif au remboursement des cotisations professionnelles des évaluateurs agréés ou des membres du barreau

      Préambule

      Les parties s’entendent sur les modalités de remboursement des cotisations annuelles versées à l’Institut canadien des experts en évaluation d’entreprise (CBV/EEE) et à l’un de ses organismes provinciaux ou territoriaux ou à un ordre des avocats provincial ou territorial.

      Application

      Sous réserve des conditions d’admissibilité et des conditions exposées ci après, l’employeur remboursera la cotisation professionnelle annuelle versée par l’employé à une association de comptables professionnels mentionnée à l’article 22 de la convention collective entre l’ARC et l’Unité de négociation de la vérification, des finances et des sciences de l’Institut de même que le remboursement du paiement fait par un employé à l’une des entités suivantes soit :

      • à un ordre des avocats provincial ou territorial; ou
      • à l’Institut canadien des experts en évaluation d’entreprises (CBV/EEE) et à l’un de ses organismes provinciaux ou territoriaux.

      Admissibilité

      Le remboursement des cotisations annuelles à un ordre des avocats provincial ou territorial se limite aux frais annuels minimaux qui permettront à l’employé de maintenir sa capacité de retourner dans le secteur privé en tant qu’avocat en exercice (dans certaines provinces, il peut s’agir de membre non-pratiquant) et n’est accordé qu’aux employés de la Direction générale des appels, de la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, de la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes ou de la Direction générale des programmes d'observation nationaux qui font partie du groupe AU et qui sont tenus par l’Employeur d’offrir avis techniques.

      Le remboursement de la cotisation annuelle versée à l’Institut canadien des experts en évaluation d’entreprise (CBV/EEE) et à l’un de ses organismes provinciaux ou territoriaux n’est offert qu’aux employés appartenant au groupe AU qui sont tenus par l’Employeur d’offrir des services d’évaluation de capitaux propres, y compris la capacité de témoigner en cour à titre de spécialistes en matière d’évaluation d’entreprises.

      Conditions

      Sous réserve des conditions exposées ci après, le remboursement de la cotisation annuelle concerne le paiement des frais annuels exigés afin d’être membre en règle de l’une des associations directrices mentionnées dans le présent protocole d’entente et d’avoir droit au titre professionnel y afférent.

      Il est entendu que, conformément au présent protocole d’entente, les frais ou portion de frais de nature administrative tels que les frais de service associés à des paiements échelonnés ou postdatés, les frais ou pénalités pour paiement en retard, les frais d’adhésion, les frais de réintégration pour être membre en règle ou le paiement des arriérés pour la réadmission à une organisation professionnelle, ne sont pas remboursables.

      En vue d’obtenir le remboursement des frais d’affiliation professionnelle prévu dans le présent protocole d’entente, les employés devront présenter les reçus permettant de valider leurs paiements.

      Les parties reconnaissent que les différends découlant de l’application de ce protocole d’entente peuvent être soumis à la consultation.

      Ce présent protocole entrera en vigueur au jour de sa signature.

      Signé à Ottawa, le 23e jour du mois de août 2019.

      Signatures de Marc Bellavance , Jean-Paul Leduc

      Annexe « D »

      Protocole d’entente relatif au remboursement des cotisations professionnelles des évaluateurs

      Préambule

      Le présent protocole d’entente confirme l’accord conclu entre l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada et l’Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet du remboursement de la cotisation annuelle versée à l’Institut canadien des évaluateurs ou à l’Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec, ainsi que l’American Society of Appraisers.

      Application

      Sous réserve des conditions d’admissibilité et des conditions exposées ci après, l’employeur remboursera la cotisation professionnelle annuelle versée par un employé à une association de comptables professionnels mentionnée à l’article 22 de la convention collective entre l’ARC et l’Unité de négociation de la vérification, des finances et des sciences de l’Institut de même que le remboursement du paiement fait par un employé à l’une des entités suivantes, soit :

      • l’Institut canadien des évaluateurs;
      • l’Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec; ou
      • l’American Society of Appraisers.

      Admissibilité

      Le remboursement des cotisations annuelles n’est accordé qu’aux employés du groupe SI qui sont tenus par l’Employeur d’offrir des services d’évaluation de biens immobiliers ou de machinerie et d’équipement, y compris la capacité de témoigner en cour à titre de spécialistes en matière d’évaluation.

      Conditions

      Sous réserve des conditions exposées ci après, le remboursement de la cotisation annuelle se rapporte au paiement de frais annuels exigés afin d’être membre en règle de l’une des associations directrices mentionnées dans le présent protocole d’entente et d’avoir droit à l’un des titres professionnels suivants :

      • Évaluateur accrédité de l’Institut canadien (A.A.C.I.)
      • Évaluateur résidentiel canadien (C.R.A.) ou
      • Évaluateur agréé du Québec (É.A.).

      De plus, les conditions susmentionnées s’appliquent à un titre professionnel d’Accredited Senior Appraiser (ASA) en tant que membre de l’American Society of Appraisers.

      Le remboursement de la cotisation annuelle se rapporte aux frais établis aux membres « réguliers » de l’Institut canadien des évaluateurs ou de l’Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec, ou de l’American Society of Appraisers, et ne s’applique pas au paiement de la cotisation annuelle établie pour d’autres catégories de membres dont, entre autres, les stagiaires, les candidats, les membres retraités ou les membres d’associations étrangères. Ce remboursement comprendra le paiement de la cotisation annuelle de l’Office des professions du Québec (OPQ).

      Il est entendu que, conformément au présent protocole d’entente, les frais ou portion de frais de nature administrative tels que les frais de service associés à des paiements échelonnés ou postdatés, les frais ou pénalités pour paiement en retard, les frais d’adhésion, les frais de réintégration en qualité de membre en règle ou le paiement des arriérés pour la réadmission à une organisation professionnelle, ne sont pas remboursables.

      En vue d’obtenir le remboursement des frais d’affiliation professionnelle prévu dans le présent protocole d’entente, les employés devront présenter les reçus permettant de valider leurs paiements.

      Ce présent protocole d’entente entrera en vigueur au jour de sa signature.

      Signé à Ottawa, le 23e jour du mois de août 2019.

      Signatures de Marc Bellavance , Jean-Paul Leduc

      Annexe « E »

      Protocole d’entente relatif au maintien de certaines dispositions pour des postes convertis au groupe MG

      Préambule

      Le présent protocole d’entente vise à confirmer l’accord intervenu entre l’Employeur et l’Institut concernant l’application continue de la disposition de dérogation relative au report du congé annuel prévu au paragraphe 15.07d) pour les employés classifiés AU ayant été convertis au sein du groupe Gestion (MG), ainsi que le remboursement des frais annuels de cotisation professionnelle pour les membres de l’unité Vérification, finances et sciences (VFS) convertis au groupe MG.

      Application

      1. Frais annuels de cotisation professionnelle

      Sous réserve des conditions et des critères établis en conformité avec : l’article 22, Cotisation annuelle d’associations de comptables professionnels; l’annexe « C » – Protocole d’entente relatif au remboursement des cotisations professionnelles des évaluateurs agréés ou des membres du barreau; et à l’annexe « D » – Protocole d’entente relatif au remboursement des cotisations professionnelles des évaluateurs; les parties s’entendent de plus à maintenir le remboursement des frais annuels de cotisations à des associations professionnelles reconnues et acceptées aux employés de l’unité de négociation VFS qui s’avéraient déjà admissibles à ce remboursement de par leur ancien groupe et le niveau occupés avant leur conversion au groupe MG.

      2. Nominations ultérieures au groupe MG

      Les parties reconnaissent de plus que les employés nommés au sein du groupe MG subséquemment à la conversion, recevront les bénéfices prévus par le présent protocole d’entente, et ce, en fonction des mêmes conditions et principes précisés ci haut et appliqués aux employés déjà convertis en MG.

      Le paiement des indemnités provisoires et le remboursement des frais annuels de cotisation professionnelle cesseront d’être accordés à l’employé MG les recevant si ce dernier est nommé à un autre poste pour lequel de tels bénéfices ne sont pas prévus.

      Signé à Ottawa, le 23e jour du mois de août 2019.

      Signatures de Marc Bellavance , Jean-Paul Leduc

      ** Annexe « F »

      Protocole d’entente relatif à l'indemnité provisoire pour les psychologues (PS)

      1. En vue d’offrir des incitatifs pour le recrutement et le maintien du personnel en psychologie, l’employeur versera une indemnité aux psychologues (PS) du niveau PS-03 au niveau PS-05 pour l’exercice de fonctions de PS pendant toute la durée de la présente convention collective.

      2. Les parties conviennent que les employés PS qui remplissent les fonctions des postes susmentionnées sont admissibles à une « indemnité provisoire » dont le montant et les conditions sont établis ci-après :

      a. À compter d’une date fixée conformément au sous-alinéa 2b)(i) de l’annexe « H » – Protocole d’entente concernant la mise en œuvre de la convention collective, les employés PS qui exercent les fonctions des postes susmentionnées sont admissibles à une indemnité payable aux deux (2) semaines;

      b. Les employés reçoivent le montant quotidien ci-dessous pour chaque jour civil rémunéré aux termes de l’annexe « A » de la convention collective du Groupe VFS de l’IPFPC. Ce montant quotidien est égal au montant annuel indiqué ci-dessous pour chaque poste et niveau divisé par deux cent soixante virgule quatre-vingt-huit (260,88);

      Indemnité provisoire
      Niveau Montant annuel Montant quotidien
      PS-03 5 400 $ 20,70 $
      PS-04 5 000 $ 19,17 $
      PS-05 5 000 $ 19,17 $

      c. L’indemnité provisoire stipulée ci-dessus ne fait pas partie intégrante du traitement de l’employé.

      d. L’indemnité provisoire n’est pas versée à une personne ou à l’égard d’une personne qui cesse d’appartenir à l’unité de négociation avant la date de signature du présent protocole d’entente.

      e. Sous réserve de l’alinéa f) ci-dessous, le montant de l’indemnité provisoire à verser est celui stipulé à l’alinéa 2b) pour le niveau prescrit dans le certificat de nomination du poste d’attache de l’employé.

      f. L’employé PS qui est tenu par l’employeur d’exercer les fonctions d’un poste de niveau supérieur, conformément au paragraphe 44.07 Rémunération provisoire, touche une indemnité provisoire proportionnelle au temps passé à chaque niveau.

      3. Les employés PS à temps partiel touchent l’équivalent du montant quotidien ci-dessus divisé par sept virgule cinq (7,5) pour chaque heure rémunérée au taux de rémunération horaire.

      4. L’employé ne peut recevoir l’indemnité pour les périodes où il est suspendu ou en congé non payé.

      5. Les parties conviennent que les différends survenant par suite de l’application du présent protocole d’entente peuvent faire l’objet de consultations.

      Signé à Ottawa, le 23e jour du mois de août 2019.

      Signatures de Marc Bellavance , Jean-Paul Leduc

      ** Annexe « G » – Annexe sur le réaménagement des effectifs à la convention collective de l’institut – Vérification, Finances et Sciences

      Généralités

      Toute mention de transmettre un avis à l’Institut doit inclure le président du groupe VFS et le président de l'IPFPC.

      Application

      La présente annexe à la convention collective Vérification, finances et sciences s’applique aux membres des groupes occupationnels AU, CO, AC, EN, CH, PS, SE, FI, ES, SI, LS, ED, MG, PC et CS représentés par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (Institut) pour qui l’Agence du revenu du Canada (ARC) est l’Employeur. À moins qu’il ne le soit spécifiquement indiqué, les parties I à VI ne s’appliquent pas à la diversification des modes d’exécution.

      Convention collective

      À l’exception des dispositions dont le Programme de dotation de l’ARC est chargé, la présente annexe fait partie de la présente convention.

      Nonobstant l’article sur la sécurité d’emploi dans la convention collective, dans l’éventualité de contradiction entre la présente annexe sur le réaménagement des effectifs et cet article, c’est la présente annexe qui a prépondérance.

      Objectifs

      L’ARC a pour politique d’optimiser les possibilités d’emploi pour les employés nommés pour une période indéterminée en situation de réaménagement des effectifs, en s’assurant que, dans toute la mesure du possible, on offre à ces employés d’autres possibilités d’emploi. On ne doit toutefois pas considérer que la présente annexe assure le maintien dans un poste en particulier, mais plutôt le maintien d’emploi.

      À cette fin, les employés nommés pour une période indéterminée et dont les services ne seront plus requis en raison d’un réaménagement des effectifs et pour lesquels le commissaire sait ou peut prévoir la disponibilité d’emploi se verront garantir qu’une offre d’emploi raisonnable à l’ARC leur sera faite. Les employés pour lesquels le commissaire ne peut faire de garantie pourront bénéficier des arrangements d’emploi, ou formules de transition (parties VI et VII).

      **

      Dans le cas d’employés excédentaires pour qui le commissaire ne peut pas garantir d’offre d’emploi raisonnable au sein de l’ARC, l’Agence s’engage à aider ces employés/employées à se trouver un autre emploi dans la fonction publique (Annexes I, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)).

      Définitions

      Avis de mise en disponibilité (lay off notice) – Avis écrit qui est donné à l’employé excédentaire au moins un mois avant la date prévue de sa mise en disponibilité. Cette période est comprise dans la période excédentaire.

      Commissaire (Commissioner) – À le même sens que la définition à l’article 2 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (Loi sur l’ARC) et s’entend également de la personne officiellement désignée par lui pour le représenter conformément aux paragraphes 37(1) et (2) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada.

      Diversification des modes de prestation des services (alternative delivery initiative) – Transfert de travail, d’une activité ou d’une entreprise à un employeur à l’extérieur de l’ARC.

      Échange de postes (alternation) – Un échange a lieu lorsqu’un employé optant (non excédentaire) qui préférerait rester avec l’ARC échange son poste avec un employé non touché, [le remplaçant], qui désire quitter l’ARC avec une mesure de soutien à la transition ou une indemnité d’études.

      Employé excédentaire (surplus employee) – Employé nommé pour une période indéterminée et que le commissaire a officiellement déclaré excédentaire par écrit.

      Employé optant (opting employee) – Employé nommé pour une période indéterminée dont les services ne seront plus requis en raison d’une situation de réaménagement des effectifs et qui n’a pas reçu du commissaire de garantie d’une offre d’emploi raisonnable. L’employé a cent vingt (120) jours pour envisager les options offertes à la partie 6.4 de la présente annexe.

      Employé touché (affected employee) – Employé nommé pour une période indéterminée qui a été avisé par écrit que ses services pourraient ne plus être requis en raison d’une situation de réaménagement des effectifs.

      Garantie d’une offre d’emploi raisonnable (guarantee of a reasonable job offer) – Garantie d’une offre d’emploi d’une période indéterminée à l’ARC faite par le commissaire à un employé nommé pour une période indéterminée touché par le réaménagement des effectifs. Normalement, le commissaire garantira une offre d’emploi raisonnable à un employé touché pour lequel, il sait qu’il existe ou l'employé peut prévoir une disponibilité d’emploi à l’ARC. L’employé excédentaire qui reçoit une telle garantie ne se verra pas offrir le choix des options offertes à la partie VI de la présente annexe.

      Indemnité d’études (education allowance) – Une des options offertes à un employé nommé pour une période indéterminée touché par une situation de réaménagement des effectifs normale et à qui le commissaire ne peut garantir une offre d’emploi raisonnable. L’indemnité d’études est un montant forfaitaire équivalent à la mesure de soutien à la transition (voir l’annexe B), plus le remboursement des frais de scolarité d’un établissement d’enseignement reconnu et des frais de livres et d’équipement pertinents, jusqu’à un maximum de quinze mille dollars (15 000 $).

      Mesure de soutien à la transition (transition support measure) – Une des options offertes à l’employé optant auquel le commissaire ne peut garantir d’offre d’emploi raisonnable. La mesure de soutien à la transition est un montant forfaitaire calculé d’après le nombre d’années de service, comme l’indique l’annexe B.

      Mise en disponibilité accélérée (accelerated lay off) – Mécanisme intervenant lorsque, sur demande écrite d’un employé excédentaire, le commissaire met celui-ci en disponibilité plus tôt qu’à la date prévue initialement. Les droits de l’employé eu égard à la mise en disponibilité entrent en vigueur à la date réelle de celle-ci.

      Offre d’emploi raisonnable (reasonable job offer) – Offre d’emploi pour une période indéterminée à l’ARC, habituellement à un niveau équivalent, sans que soient exclues les offres d’emploi à des niveaux plus bas. L’employé excédentaire doit être mobile et recyclable. Dans la mesure du possible, l’emploi offert se trouve dans la zone d’affectation de l’employé, selon la définition de la politique de l’ARC concernant les voyages. Pour les situations de diversification de mode de prestation du service, une offre d’emploi est jugée raisonnable si elle satisfait aux critères établis aux catégories 1 et 2 de la partie VII de la présente annexe. Une offre d’emploi raisonnable est aussi une offre d’emploi d’un Employeur de l’annexe I, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques, pourvu que :

      (a) la nomination soit à un taux de rémunération et dans une échelle dont le maximum atteignable ne soit pas inférieur au taux de rémunération et au maximum atteignable de l’employé en vigueur à la date de l’offre;

      (b) ce soit un transfert sans interruption de tous les avantages sociaux de l’employé, incluant la reconnaissance de ses années de service aux fins de calcul de l’emploi continu ainsi que l’accumulation des avantages, y compris le transfert des crédits de congé de maladie, de l’indemnité de départ et des crédits de congé annuel accumulés.

      Personne mise en disponibilité (laid off person) – Personne qui a été mise en disponibilité conformément au paragraphe 51(1)g) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada et qui continue de bénéficier d’un statut privilégié pour une nomination à l’ARC conformément à la Directive du programme de dotation portant sur le statut privilégié.

      Réaménagement des effectifs (work force adjustment) – Situation qui se produit lorsque le commissaire décide que les services d’un ou de plusieurs employés nommés pour une période indéterminée ne seront plus requis au delà d’une certaine date en raison d’un manque de travail, de la suppression d’une fonction, de la réinstallation d’une unité de travail à un endroit où l’employé ne veut pas être réinstallé ou du recours à un autre mode de prestation des services.

      Recyclage (retraining) – Formation sur le tas ou toute autre formation ayant pour objet de donner aux employés touchés, aux employés excédentaires et aux personnes mises en disponibilité les qualifications nécessaires pour combler des vacances prévues ou connues à l’ARC

      Réinstallation (relocation) – Déplacement autorisé d’un employé excédentaire ou mis en disponibilité d’un lieu de travail à un autre situé au-delà de ce que l’on considère localement comme étant à une distance normale du lieu de résidence, aux fins des déplacements quotidiens.

      Réinstallation d’une unité de travail (relocation of work unit) – Déplacement autorisé d’une unité de travail de toute taille à un lieu de travail situé au-delà de ce que l’on considère localement comme à une distance normale aux fins des déplacements quotidiens de l’ancien lieu de travail et du lieu de résidence actuel de l’employé.

      Rémunération (pay) – Sens identique à celui de l’expression « taux de rémunération » employé dans la présente convention.

      Statut d’excédentaire (surplus status) – Un employé nommé pour une période indéterminée a le statut d’employé excédentaire à compter de la date à laquelle il est déclaré excédentaire jusqu’à ce qu’il soit mis en disponibilité, qu’il soit nommé pour une période indéterminée à un autre poste, que son statut d’employé excédentaire soit annulé ou qu’il démissionne.

      Statut privilégié de mise en disponibilité (lay off preferred status) – Une personne qui a été mise en disponibilité bénéficie d’un statut privilégié pour nomination sans recours à un poste au sein de l’ARC pour lequel, selon l’ARC, il est qualifié. Le statut privilégié est accordé pour une période de quinze (15) mois à compter de la date de mise en disponibilité ou de la date de mise en disponibilité en vertu du paragraphe 51(1)(g) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada.

      Statut privilégié d’employé excédentaire d’une durée de douze mois pour trouver une offre d’emploi raisonnable (twelve month surplus preferred status period in which to secure a reasonable job offer) – Une des options offertes à un employé optant auquel le commissaire ne peut garantir d’offre d’emploi raisonnable.

      Statut privilégié de réintégration (preferred status for reinstatement) – Statut privilégié de nomination accordé en vertu du Programme de dotation de l’ARC, à certains employés dont le traitement est protégé en vertu de la présente annexe, afin de les aider à obtenir une nomination à un niveau équivalent à celui qu’ils occupaient avant d’être déclarés excédentaires.

      Statut privilégié d’excédentaire (surplus preferred status) – Un statut privilégié de nomination accordé aux employés excédentaires afin de leur permettre d’être nommés sans recours à d’autres postes à l’ARC en vertu du Programme de dotation de l’ARC.

      Système d’administration du statut privilégié (preferred status administration system) – Système sous le Programme de dotation de l’ARC destiné à faciliter la nomination à l’ARC des personnes bénéficiant d’un statut privilégié.

      Surveillance

      L’application de l’annexe sur le réaménagement des effectifs sera surveillée par l’ARC.

      Documents de référence

      Les principaux documents de référence ayant trait au réaménagement des effectifs sont les suivants :

      Code canadien du travail, Partie I

      Programme de dotation de l’ARC

      Loi sur l’Agence du revenu du Canada

      Loi sur la pension de la fonction publique, article 40.1

      Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, articles 79 et 81

      Loi sur la gestion des finances publiques

      Politique sur la réinstallation de l’ARC

      Politique sur les voyages de l’ARC

      Sélection du taux de rémunération du fonctionnaire, chapitre 3, Manuel du Conseil du Trésor, Administration de la paye

      Demandes de renseignements

      Les demandes de renseignements relatives à la présente annexe doivent être adressées à l’agent négociateur de l’Institut ou aux agents responsables pour l’ARC faisant partie de la Section de réaménagement des effectifs au niveau corporatif.

      Les demandes de renseignements des employés/employées concernant leur droit à un statut privilégié de nomination doivent être faites aux conseillers en ressources humaines de l’ARC.

      Partie I – Rôles et Responsabilités

      1.1 L'ARC

      1.1.1 Étant donné que les employés nommés pour une période indéterminée qui sont touchés par un réaménagement des effectifs ne sont pas eux mêmes responsables de cette situation, il incombe à l’ARC de veiller à ce qu’ils soient traités équitablement et à ce qu’on leur offre toutes les possibilités raisonnables de poursuivre leur carrière à l’ARC, dans la mesure du possible.

      1.1.2 L’ARC réalise une planification efficace des ressources humaines afin de réduire au minimum les répercussions d’un réaménagement des effectifs sur les employés nommés pour une période indéterminée, et sur l’ARC.

      1.1.3 L'ARC:

      (a) crée des comités chargés du réaménagement de ses effectifs, au besoin, pour formuler des conseils et transmettre l’information au sujet du réaménagement des effectifs;

      (b) avise l’Institut des agents responsables de l'administration de la présente annexe.

      1.1.4 L’ARC crée des systèmes facilitant la nomination ou le recyclage de ses employés touchés, excédentaires et des personnes mises en disponibilité.

      1.1.5 Lorsque le commissaire conclut que les services d’un employé ne seront plus requis après une certaine date en raison d’un manque de travail ou de la suppression d’une fonction, il en informe ledit employé par écrit.

      La lettre doit également préciser si :

      • une garantie d’offre d’emploi raisonnable est faite par le commissaire et que l’employé est déclaré excédentaire à compter de la date indiquée;

      ou

      • l’employé est déclaré optant et peut bénéficier des options offertes à la partie 6.4 de la présente annexe car le commissaire ne peut garantir une offre d’emploi raisonnable.

      Le cas échéant, la lettre doit aussi préciser la date éventuelle de la mise en disponibilité de l’employé.

      1.1.6 Normalement, le commissaire garantira une offre d’emploi raisonnable aux employés assujettis au réaménagement des effectifs pour lequel il sait ou peut prévoir une disponibilité d’emploi à l’ARC.

      1.1.7 Si le commissaire ne peut garantir une offre d’emploi raisonnable, le commissaire doit donner cent vingt (120) jours à l’employé optant pour examiner les trois options expliquées à la partie VI de la présente annexe et prendre une décision. Si l’employé ne fait pas de choix, il sera réputé avoir choisi l’option a), statut privilégié d’employé excédentaire pendant douze mois pour trouver une offre d’emploi raisonnable.

      1.1.8 Sur demande d’un employé touché nommé pour une période indéterminée qui peut démontrer que ses tâches n’existent déjà plus, le commissaire doit décider de garantir une offre d’emploi raisonnable ou d’offrir les options de la partie 6.3 de la présente annexe à l’employé.

      1.1.9 L’ARC informe et consulte les représentants de l’Institut de façon exhaustive dans les cas de réaménagement des effectifs, le plus tôt possible après qu’une décision a été prise et tout au long du processus. L’ARC communiquera aux représentants de l’agent négociateur le nom et le lieu de travail des employés touchés.

      1.1.10 Lorsque l’employé n’est pas considéré apte pour une nomination, le commissaire informe par écrit l’employé et l’Institut des raisons de la décision.

      1.1.11 En même temps, qu’ils sont officiellement informés qu’ils font l’objet d’une mesure de réaménagement des effectifs, l’ARC fournit aux employés une copie de la présente annexe.

      1.1.12 Le commissaire applique la présente annexe de façon à ce que le nombre de mises en disponibilité soit le moins élevé possible. Les mises en disponibilité se produisent normalement lorsque l’employé a refusé une offre d’emploi raisonnable, qu’il n’est pas mobile, qu’il ne peut pas être recyclé en moins de deux (2) ans ou qu’il demande à être mis en disponibilité.

      1.1.13 L’ARC doit conseiller et renseigner ses employés touchés au sujet des possibilités de poursuivre leur carrière à l’ARC.

      1.1.14 La nomination d’employés excédentaires à d’autres postes, avec ou sans recyclage, se fait normalement à un niveau équivalant à celui qu’ils occupaient au moment où ils ont été déclarés excédentaires, mais elle peut aussi se faire à un niveau moins élevé. L’ARC évite de nommer les employés excédentaires à un niveau inférieur, sauf lorsque toutes les autres possibilités ont été épuisées.

      1.1.15 L’ARC nomme le plus grand nombre possible d’employés excédentaires ou de personnes mises en disponibilité ou trouvent d’autres postes vacants, ou devant le devenir, pour lesquels les intéressés peuvent être recyclés.

      1.1.16 L’ARC réinstalle, s’il y a lieu, ses employés excédentaires et les personnes mises en disponibilité.

      1.1.17 Les employés excédentaires et les personnes mises en disponibilité sont réinstallés s’ils déclarent être disposés à l’être et si cette réinstallation leur permet d’être réaffectés ou d’être nommés à un autre poste, à la condition qu’il n’y ait aucun employé touché, excédentaire ou mis en disponibilité à cet endroit qui possède les qualités requises et qui soit intéressé par le poste à pourvoir, ou qui pourrait acquérir les qualités requises grâce au recyclage.

      1.1.18 L’ARC assume les frais de déplacement engagés par l’intéressé pour se rendre à des entrevues, ainsi que ses frais de réinstallation. Ces frais sont remboursés à l’intéressé conformément aux politiques de l’ARC sur les voyages et la réinstallation.

      1.1.19 Aux fins de la Politique sur la réinstallation, les employés excédentaires et les personnes mises en disponibilité qui sont réinstallés conformément à la présente annexe sont réputés être des employés réinstallés à la demande de l’Employeur. La règle générale ayant trait à la distance minimale exigée pour une réinstallation s’applique dans leur cas.

      1.1.20 Aux fins de la Politique sur les voyages, les personnes mises en disponibilité qui se déplacent pour se rendre à des entrevues en vue d’une éventuelle nomination à l’ARC sont réputées être « d’autres personnes voyageant en service commandé ».

      1.1.21 Pour la période de statut privilégié, l’ARC prend à sa charge le traitement, ainsi que les autres frais autorisés, comme les frais de scolarité, de déplacement, de réinstallation et de recyclage des employés excédentaires et des personnes mises en disponibilité en conformité avec les conventions collectives et les politiques de l’ARC, de même que tous les frais autorisés liés à la mise en disponibilité et le coût de la protection salariale faisant suite à une nomination à un niveau inférieur.

      1.1.22 L’ARC protège le statut d’employé nommé pour une période indéterminée et le statut privilégié d’employé excédentaire de l’employé nommé à un poste pour une période déterminée en vertu de la présente annexe.

      1.1.23 L’ARC examine son utilisation de personnel temporaire d’agence, d'entrepreneurs, de conseillers, et l’utilisation de services de sous-traitance, d’employés nommés pour une période déterminée et de tous les autres employés nommés pour une période autre qu’indéterminée. Dans la mesure du possible, l’ARC évite d’embaucher et de réembaucher le personnel temporaire d’agence, les entrepreneurs, les conseillers, les services de sous-traitance, ou les autres personnes susmentionnées si cela est de nature à faciliter la nomination d’employés excédentaires ou de personnes mises en disponibilité.

      1.1.24 Rien de ce qui précède ne limite le droit de l’Employeur d’embaucher ou de nommer des personnes pour répondre à des besoins ponctuels à court terme. Les employés excédentaires et les personnes mises en disponibilité jouissent du statut privilégié même pour ces emplois de courte durée.

      1.1.25 L’ARC peut mettre en disponibilité un employé à une date antérieure à la date prévue, quand celui-ci le lui demande par écrit.

      1.1.26 L’ARC donne aux employés excédentaires un avis de mise en disponibilité au moins un (1) mois avant la date prévue, si les efforts déployés en vue de les nommer ont été vains. Une copie de cet avis est transmise à l’Institut.

      1.1.27 Si un employé excédentaire refuse une offre d’emploi raisonnable, il sera susceptible d’être mis en disponibilité un mois après le refus de l’offre. Toutefois, la mise en disponibilité ne peut se faire avant six mois suivant la date de l’avis d’excédentaire.

      1.1.28 L’ARC doit présumer que les employés souhaitent être nommés à moins qu’ils n’indiquent le contraire par écrit.

      1.1.29 L’ARC fournit le plus tôt possible du counseling et toute l’information nécessaire aux employés touchés ou excédentaires après que la décision de les déclarer excédentaires ou touchés soit prise, et tout au long du processus, en affectant à cette fin une personne ressource à chacun d’eux, ainsi qu’à un employé optant ou mis en disponibilité. Le counseling consiste entre autres à fournir des explications et de l’aide concernant :

      (a) le réaménagement des effectifs et ses effets sur l’intéressé;

      (b) l’annexe sur le réaménagement des effectifs;

      (c) le Système d’administration du statut privilégié et la façon dont il fonctionne, du point de vue de l’employé (présentations, entrevues, comités de sélection, rétroaction à l’intention de l’employé, renseignements sur la façon d’obtenir de l’information sur les emplois et de se préparer à une entrevue, etc.);

      (d) la préparation d’un curriculum vitae;

      (e) les droits et obligations de l’employé;

      (f) la situation actuelle de l’employé (p. ex. la rémunération, les avantages sociaux tels que l’indemnité de départ et la pension de retraite, la classification, les droits linguistiques, les années de service);

      (g) les autres possibilités offertes à l’employé (le processus d’échange de postes, nomination, réinstallation, recyclage, emploi à un niveau inférieur, emploi pour une période déterminée, retraite, y compris la possibilité d’être exempté de la pénalité s’il a droit à une allocation annuelle, mesure de soutien à la transition, indemnité d’études, rémunération en remplacement de période excédentaire, démission, mise en disponibilité accélérée);

      (h) les chances de nomination de l’employé à un autre poste;

      (i) la signification de « garantie d’offre d’emploi raisonnable », « la période de douze mois accordée à l’employé bénéficiant d’un statut privilégié pour trouver une offre d’emploi raisonnable », « une mesure de soutien à la transition ou une indemnité d’études »;

      (j) le Guichet-Emplois du gouvernement du Canada et les services disponibles;

      (k) les options pour les employés ne disposant pas d’une garantie d’offre d'emploi raisonnable, la période d’examen de cent vingt (120) jours assortie de l’accès au processus d’échange de postes;

      (l) aviser les employés de se renseigner à propos des échanges de postes proposés et de soumettre une demande aux fins d’approbation dans les plus brefs délais une fois informés qu’ils ne recevront pas une garantie d’offre d’emploi raisonnable;

      (m) la préparation aux entrevues;

      (n) la poursuite du counselling aussi longtemps que l’intéressé jouit du statut privilégié et qu’il n’a pas été nommé à un poste;

      (o) l’avertissement selon lequel, si l’employé refuse une offre d’emploi raisonnable, cela nuira à ses chances d’être recyclé et de continuer à être employé;

      (p) l’aide qui sera fournie pour trouver un autre emploi dans la fonction publique (Annexes I, IV et V de la LGFP) à un employé excédentaire pour qui le commissaire ne peut pas garantir d’offre d’emploi raisonnable au sein de l’ARC; et

      (q) aviser les employés de leur droit d’être représentés par l’Institut en ce qui concerne l’application de la présente annexe.

      1.1.30 Lorsque c’est nécessaire pour faciliter la nomination d’un employé, l’ARC élabore un plan de recyclage, auquel l’employé et elle consentent par écrit.

      1.1.31 L’indemnité de départ et les autres avantages sociaux prévus par d’autres paragraphes de la convention collective sont distincts de ceux qui sont offerts dans la présente annexe, et ils s’y ajoutent.

      1.1.32 L’employé excédentaire qui démissionne dans le contexte de la présente annexe est réputé, aux fins du calcul de l’indemnité de départ et du rappel de traitement, avoir été mis en disponibilité à la date à laquelle le commissaire accepte par écrit sa démission.

      1.1.33 L’ARC établit et modifie les procédures de dotation afin de trouver les moyens les plus efficaces et les plus efficients permettant de maximiser les possibilités de nomination des employés excédentaires et des personnes mises en disponibilité.

      1.1.34 L’ARC fait activement la promotion des compétences des employés excédentaires et des personnes mises en disponibilité au sein de l’ARC, à moins que ces individus n’aient avisé l’ARC par écrit qu’ils n’étaient pas disponibles pour une nomination.

      1.1.35 L’ARC détermine, dans la mesure du possible, les professions où il y a pénurie de compétences au sein de l’ARC et pour lesquelles les employés excédentaires ou les personnes mises en disponibilité pourraient être recyclés.

      1.1.36 L’ARC fournit directement à l’Institut des renseignements quant au nombre et à la situation de leurs membres inscrits au Système d’administration du statut privilégié.

      1.1.37 Dans la mesure du possible, l’ARC s’assure que tous les employés ayant droit à une protection salariale bénéficient d’un statut privilégié de réintégration.

      1.2 Employés/employées

      1.2.1 Les employés ont le droit d’être représentés par l’Institut en ce qui concerne l’application de la présente annexe.

      1.2.2 Il incombe aux employés directement touchés par un réaménagement des effectifs, qui reçoivent une garantie d’offre d’emploi raisonnable ou qui choisissent, ou qui sont réputés avoir choisi, l’option a) de la partie VI de la présente annexe de :

      (a) chercher activement un autre emploi, en collaboration avec l’ARC, à moins qu’ils n’aient informé celle-ci par écrit de leur indisponibilité aux fins d’une nomination;

      (b) se renseigner sur leurs droits et obligations;

      (c) fournir promptement à l’ARC les renseignements (dont un curriculum vitæ) qui aideront celle-ci dans ses démarches en vue d’une nomination;

      (d) s’assurer que l’ARC peut les joindre facilement, et se présenter à tout rendez vous découlant d’une présentation en vue d’un placement;

      (e) étudier sérieusement les possibilités d’emploi qui leur sont offertes, y compris celles qui prévoient un recyclage ou une réinstallation, ainsi que les nominations pour une période déterminée et les nominations à un niveau inférieur.

      1.2.3 Les employés optants doivent :

      (a) envisager les options faites à la partie VI de la présente annexe;

      (b) faire connaître, par écrit, l’option choisie à leur gestionnaire au plus tard cent vingt (120) jours après déclaration de leur statut d’employé optant;

      (c) soumettre leur demande d’échange de postes à la gestion avant l’échéance de la période de cent vingt (120) jours, lorsque l’échange de postes est avec un employé non touché.

      Partie II – Avis Officiel

      2.1 L'ARC

      2.1.1 Dans tous les cas de réaménagement des effectifs susceptibles de toucher au moins dix (10) employés nommés pour une période indéterminée visés par la présente annexe, l’ARC informe confidentiellement par écrit, au plus tard quarante-huit (48) heures avant l’annonce du réaménagement, l’Institut. L’information doit comprendre le nom et l’emplacement des unités de travail touchées, la date prévue de l’annonce, les dates prévues du réaménagement et le nombre d’employés touchés, par groupe et par niveau.

      Partie III – Réinstallation d’Une Unité de Travail

      3.1 Généralités

      3.1.1 Dans les cas où une unité de travail est réinstallée, l’ARC offre à tous les employés dont le poste sera transféré le choix d’être réinstallés avec ladite unité ou d’être considérés comme employés visés par un réaménagement des effectifs.

      3.1.2 Après avoir reçu un avis par écrit à cet effet, les employés disposent d’une période de six (6) mois pour préciser leur intention d’être réinstallés avec l’unité. Si l’intention de l’employé est de ne pas être réinstallé avec l’unité, le commissaire peut soit garantir une offre d’emploi raisonnable à l’employé ou lui offrir les options de la partie 6.4 de la présente annexe.

      3.1.3 Les employés transférés avec leur unité de travail sont traités conformément aux dispositions des sous-alinéas 1.1.16 à 1.1.19.

      3.1.4 L’ARC s’efforce de respecter les préférences d’installation de l’employé, mais rien n’empêche l’ARC d’offrir le poste réinstallé avec unité de travail à un employé à qui le commissaire garantit une offre d’emploi raisonnable, après avoir pris tout le temps que le permettent les activités générales pour trouver une offre d’emploi raisonnable dans la zone d’installation voulue de l’employé.

      3.1.5 L’employé qui ne reçoit pas une garantie d’offre d’emploi raisonnable sera déclaré optant et sera admissible aux options présentées à la partie VI de la présente annexe.

      Partie IV – Recyclage

      4.1 Généralités

      4.1.1 Pour faciliter la nomination des employés touchés, excédentaires et des personnes mises en disponibilité, l’ARC doit faire tous les efforts raisonnables pour les recycler en vue d’une nomination :

      (a) à un poste vacant; ou

      (b) à des postes censés devenir vacants, d’après les prévisions de la direction.

      4.1.2 L’ARC est chargée de repérer les situations où le recyclage pourrait faciliter la nomination des employés excédentaires et des personnes mises en disponibilité.

      4.1.3 Sous réserve des dispositions du sous-alinéa 4.1.2, le commissaire approuve une période de recyclage d’une durée maximale de deux (2) ans.

      4.2 Employés excédentaires

      4.2.1 L’employé excédentaire a droit au recyclage, pourvu :

      (a) que cela facilite sa nomination à un poste vacant donné ou lui permette de se qualifier pour des vacances prévues dans des emplois ou endroits où il y a pénurie de compétences; et

      (b) qu’aucun autre employée jouissant du statut privilégié d’employé excédentaire n’ait les titres et qualités requis pour le poste.

      4.2.2 L’ARC s’assure qu’un plan de recyclage approprié est préparé et qu’il est signé par l’employé excédentaire et son gestionnaire délégué.

      4.2.3 Une fois le plan de recyclage mis en œuvre, il se poursuit à condition que le rendement de l’employé soit satisfaisant.

      4.2.4 Pendant son recyclage, l’employé excédentaire a le droit d’être rémunéré d’après son poste, à moins que l’ARC ne soit disposée à le nommer pour une période indéterminée, à condition qu’il mène son recyclage à bonne fin, auquel cas le plan de recyclage doit être inclus dans la lettre d’offre.

      4.2.5 Lorsqu’un plan de recyclage a été approuvé, la date de mise en disponibilité envisagée est reportée jusqu’à la fin de la période de recyclage, sous réserve du sous-alinéa 4.2.3.

      4.2.6 L’employé qui ne mène pas son recyclage à bonne fin peut être mis en disponibilité à la fin de sa période de statut privilégié d’excédentaire si l’ARC ne réussit pas à lui faire une offre d’emploi raisonnable.

      4.2.7 Outre les autres droits et avantages accordés en vertu du présent article, l’employé excédentaire qui se voit garantir une offre d’emploi raisonnable et qui consent à être réinstallé, se voit garantir le droit de suivre un programme de formation afin de se préparer en vue d’une nomination à un poste en vertu du sous-alinéa 4.1.1, et ce jusqu’à concurrence d’une année ou de sa date de nomination à un autre poste, si celle-ci arrive plus tôt. La nomination à ce poste est assujettie au succès de la formation.

      4.3 Personnes mises en disponibilité

      4.3.1 La personne mise en disponibilité est admissible au recyclage pourvu :

      (a) que cela s’impose pour faciliter sa nomination à un poste vacant donné;

      (b) qu’elle satisfasse aux exigences minimales précisées dans le Programme de dotation de l'ARC pour les nominations au groupe en cause

      (c) qu’il n’existe aucun autre bénéficiaire d’un statut privilégié qui ait les qualifications requises pour le poste; et

      (d) que l’ARC ne puisse justifier sa décision de ne pas la recycler.

      4.3.2 Lorsqu’une personne se voit offrir une nomination assujettie à la réussite de son recyclage, le plan de recyclage est inclus dans la lettre d’offre. Si la personne accepte l’offre conditionnelle, elle est nommée pour une période indéterminée au plein niveau du poste après avoir mené son recyclage à bonne fin et être jugé qualifiée pour le poste. Lorsqu’une personne accepte une nomination à un poste dont le taux de rémunération maximal est inférieur à celui du poste qu’elle occupait au moment de sa mise en disponibilité, elle bénéficie d’une protection salariale, conformément aux dispositions de la partie V.

      Partie V – Protection Salariale

      5.1 Poste d’un niveau inférieur

      5.1.1 Le traitement et les rajustements effectués au titre de l’équité salariale des employés excédentaires et des personnes mises en disponibilité qui sont nommés à un poste d’un niveau inférieur au leur en vertu de la présente annexe sont protégés par les dispositions de protection salariale de la présente convention ou, en l’absence de dispositions de ce genre, par les dispositions pertinentes de la Directive sur les conditions d'emploi de l’ARC.

      5.1.2 La protection de salaire accordée en vertu du sous-alinéas 5.1.1 à l’employé demeurera en vigueur jusqu’à ce que celui-ci soit nommé à un poste dont le taux maximum de rémunération est égal ou supérieur au taux maximum de rémunération du poste qu’il occupait avant d’être déclaré excédentaire ou d’être mis en disponibilité.

      Part VI – Options Offertes aux Employés/Employées

      6.1 Généralités

      6.1.1 Normalement, le commissaire garantira une offre d’emploi raisonnable à un employé touché pour lequel le commissaire sait qu’il existe ou peut prévoir une disponibilité d’emploi. L’employé qui reçoit une telle garantie ne se verra pas offrir le choix des options ci-dessous.

      6.1.2 L’employé qui ne reçoit pas de garantie d’offre d’emploi raisonnable du commissaire aura cent vingt (120) jours pour envisager les trois (3) options mentionnées plus bas avant de devoir prendre une décision, et l’employé peut aussi participer au processus d’échange de postes, conformément à la section 6.3 de la présente annexe dans les cent vingt (120) jours avant qu’il ne doive prendre une décision aux termes de l’article 6.1.3.

      6.1.3 L’employé optant doit présenter par écrit son choix de l’une des options énumérées à la section 6.4 de la présente annexe pendant la période de cent vingt (120) jours de réflexion. L’employé ne peut changer d’option lorsqu’il a fait son choix par écrit. L’ARC acheminera une copie du choix de l’employé à l’Institut.

      6.1.4 Si l’employée n’a pas fait de choix à la fin de la période de réflexion de cent vingt (120) jours, il sera réputé avoir choisi l’option (a), statut privilégié d’employé excédentaire pendant douze (12) mois pour trouver une offre d’emploi raisonnable.

      6.1.5 Si une offre d’emploi raisonnable qui ne requiert pas de réinstallation est faite au cours de la période de cent vingt (120) jours de réflexion et avant l’acceptation par écrit de la Mesure de soutien à la transition (MST), la rémunération en remplacement de la période excédentaire ou de l’indemnité d’études, l’employé est inadmissible à ces options.

      6.1.6 L'Employeur doit faire parvenir sans délai à l'Institut une copie de toute lettre qu'il aura envoyée en vertu de la présente partie ou de tout avis de mise en disponibilité.

      6.2 Programmes de départ volontaire

      **

      Le programme de départ volontaire aide les employés à quitter l'ARC lorsqu'ils sont placés en statut touché avant leur participation à un processus de maintien en poste ou à obtenir accès aux options, et ne s'applique pas si le gestionnaire délégué peut fournir une garantie d'offre d'emploi raisonnable GOER) aux employés touchés dans l’unité de travail.

      **

      6.2.1 L’ARC met en place des programmes de départ volontaire pour toutes les situations de réaménagement des effectifs pour lesquelles l’effectif sera réduit et qui implique cinq (5) employés touchés ou plus qui travaillent aux mêmes groupe et niveau au sein de la même unité de travail et lorsque le gestionnaire délégué ne peut pas donner une garantie d’offre d'emploi raisonnable. Ces dits programmes :

      (a) sont l’objet d’une consultation sérieuse auprès des comités mixtes sur le réaménagement des effectifs;

      (b) ne doivent pas servir à dépasser les cibles de réduction. Dans la mesure du possible, l’ARC précise le nombre de postes qu’elle prévoit éliminer avant la mise en œuvre des programmes de départ volontaire;

      (c) entrent en vigueur après que les avis d’employé touché sont transmis au personnel visé;

      (d) entrent en vigueur avant que l’ARC entame son processus de rétention du personnel;

      (e) accordent aux employés une période de réflexion d’au moins 30 jours civils pour décider s’ils participeront ou non au programme;

      (f) permettent aux employés de choisir parmi les options 6.4.1(b), (c)(i) ou (c)(ii);

      (g) sélectionnent les participants selon leur ancienneté lorsque le nombre de volontaires excède le nombre de postes à éliminer. Par ancienneté, s’entend le nombre total d’années d’emploi dans la fonction publique fédérale, qu’elles soient ou non continues.

      6.3 Échange de postes

      6.3.1 Un échange a lieu lorsqu’un employé optant qui préférerait rester à l’ARC échange son poste avec un employé non touché (le remplaçant) qui désire quitter l’ARC, conformément aux dispositions de la partie VI de la présente annexe.

      6.3.2

      (a) Seul l’employé optant et excédentaire parce qu’il a choisi l’option a) peut être affecté à un poste non touché de durée indéterminée au sein de l’ARC.

      (b) Lorsqu’un employé dont le poste a été déclaré excédentaire, mais qui n’est pas un employé optant, se voit offrir un échange de postes, la mesure de soutien à la transition qui lui est offerte en vertu de l’alinéa 6.4.1(b) ou du sous-alinéa 6.4.1(c)(i) est réduite d’une semaine pour chaque semaine complétée entre le début de la période de priorité de l’employé excédentaire et la date à laquelle l’échange de postes a été offert.

      6.3.3 Un employé nommé pour une période indéterminée qui souhaite quitter l’ARC peut manifester l’intérêt d’échanger son poste avec celui d’un employé optant. Il incombe cependant à la direction de décider si l’employé optant répond aux exigences du poste du remplaçant et aux besoins de l’ARC.

      6.3.4 Tout échange de postes doit se traduire par l’élimination d’une fonction ou d’un poste de façon permanente.

      6.3.5 L’employé optant qui prend la place d’un employé non touché doit répondre aux exigences du poste de ce dernier, y compris les exigences linguistiques. L’employé (le remplaçant) qui prend la place d’un employé optant doit répondre aux exigences du poste de ce dernier, sauf s’il n’effectue pas les fonctions de ce poste. L’employé remplaçant sera rayé de l’effectif dans les cinq (5) jours suivant l’échange de postes.

      6.3.6 Un échange de postes doit habituellement avoir lieu entre des employés de mêmes groupe et niveau. Deux employés qui ne sont pas des mêmes groupes et niveaux peuvent échanger leurs postes à condition que leurs groupes et niveaux soient considérés comme équivalents. C’est le cas lorsque l’écart entre le taux de rémunération maximal du poste assorti d’un traitement plus élevé et le taux de rémunération maximal du poste assorti d’un traitement moins élevé ne dépasse pas six pour cent (6 %).

      6.3.7 L’échange a lieu à une date donnée, c’est à dire que les deux employés concernés échangent directement leurs postes le même jour. L’échange ne doit pas donner lieu à une « réaction en chaîne », à savoir une série d’échanges entre plus de deux postes ou à un « examen ultérieur », à savoir un échange à une date ultérieure.

      Pour plus de précisions, l’échange de postes doit avoir lieu à une date donnée une fois qu’il a été approuvé mais peut se faire après l’échéance de la période de cent vingt (120) jours en raison, par exemple, de la lenteur des processus administratifs.

      6.4 Options

      6.4.1 Seul l’employé optant qui ne reçoit pas une garantie d’offre d’emploi raisonnable du commissaire aura le choix entre les options suivantes :

      (a) un statut privilégié d’employé excédentaire pendant douze (12) mois pour trouver une offre d’emploi raisonnable. Si une offre d’emploi raisonnable n’est pas faite au cours de ces douze (12) mois, l’employé sera mis en disponibilité conformément à la Loi sur l’Agence du revenu du Canada. L’employé qui a choisi cette option, ou qui est réputé l’avoir choisi, est excédentaire.

      1. À la demande de l’employé, ladite période de statut privilégié d’excédentaire d’une durée de douze mois sera prolongée à l’aide de la partie inutilisée de la période de cent vingt (120) jours mentionnée au sous-alinéa 6.1.2 qui reste valide dès que l’employé a choisi par écrit l’option (a).
      2. Lorsqu’un employé excédentaire qui a choisi, ou est réputé avoir choisi, l’option a) propose de démissionner avant la fin de sa période de priorité d’excédentaire de douze (12) mois, le commissaire peut autoriser le versement d’un montant forfaitaire égal à sa rémunération normale pendant le reste de la période de priorité d’excédentaire jusqu’à un maximum de six (6) mois. Le montant forfaitaire de rémunération en remplacement de la période excédentaire ne dépasserait pas le maximum que l’employé aurait touché s’il avait choisi l’option (b), la Mesure de soutien à la transition.
      3. L’ARC fera tout effort raisonnable pour placer l’employé excédentaire au cours de sa période d’excédentaire dans son secteur préféré de mobilité.

      ou

      (b) Une Mesure de soutien à la transition (MST), à savoir un montant forfaitaire versé à l’employé optant. Le montant est calculé selon le nombre d’années de service (voir annexe (B). À la demande de l’employé, la MST est versée en un (1) ou deux (2) paiements forfaitaires sur une période maximale de deux (2) ans. L’employé qui choisit cette option doit démissionner mais il aura droit à une indemnité de départ au taux de mise en disponibilité.

      ou

      (c) Une indemnité d’études, qui correspond à la MST (voir option (b) ci-dessus) plus un montant n’excédant pas quinze mille dollars (15 000 $) pour le remboursement des frais de scolarité d’un établissement d’enseignement et des frais de livres et d’équipement pertinents, appuyés par un reçu. L’employé qui retient cette option :

      1. choisit de démissionner de l’ARC et recevra une indemnité de départ au taux de mise en disponibilité le jour de sa cessation d’emploi. À la demande de l’employé, la MST est versée en un (1) ou deux (2) paiements forfaitaires sur une période maximale de deux (2) ans.

      ou

      1. reporte sa date de départ et prend un congé sans solde pour une période maximale de deux (2) ans pour effectuer sa formation. La MST sera versée en un (1) ou deux (2) paiements forfaitaires sur une période maximale de deux (2) ans. Au cours de cette période, l’employé peut continuer à bénéficier des régimes offerts et contribuer sa part et celle de l’employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique. À la fin de la période de deux ans de congé non payé, l’employé est mis en disponibilité conformément à la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, sauf s’il a trouvé un autre emploi à l’ARC.

      6.4.2 La direction fixera la date de cessation d’emploi de l’employé optant qui choisit l’option (b) ou (c).

      6.4.3 La MST, la rémunération en remplacement de la période excédentaire et l’indemnité d’études ne peuvent être combinées à aucun autre paiement prévu par l’annexe sur le réaménagement des effectifs.

      6.4.4 L’employé qui reçoit une rémunération en remplacement de la période d’excédentaire, choisit l’option (b) ou l’option (c)(i) ne bénéficie pas du statut privilégié de nomination dès l’acceptation de sa démission.

      6.4.5 L’employé qui choisit l’option (c) (ii) et qui n’a pas fourni à l’ARC une preuve d’inscription à un établissement d’enseignement dans les douze (12) mois suivant son départ pour congé sans solde sera considéré comme un employé démissionnaire et, aux fins de l’indemnité de départ, sera réputé avoir été mis en disponibilité.

      6.4.6 Tous les employés optants ont droit à un montant maximum de mille dollars (1 000 $) pour des services de conseils en ce qui concerne leur réembauche ou retraite potentielles. Ces services peuvent comprendre des services de conseils en matière financière et de placement.

      6.4.7 L’employé optant qui a bénéficié de la rémunération en remplacement de la période excédentaire, d’une MST ou qui a reçu une indemnité d’études, et qui est renommé à un poste à l’ARC rembourse au receveur général du Canada une somme équivalant au traitement qu’il a touché pendant la période allant de la date de sa nouvelle nomination ou de son embauche à la fin de la période pour laquelle il a touché la MST ou l’indemnité d’études.

      6.4.8 Nonobstant l’article 6.4.7, l’employé optant qui a bénéficié d’une indemnité d’études ne sera pas requis de rembourser les frais de scolarité, les frais de livres et d’équipement pertinents pour lesquels il ne peut obtenir de remboursement.

      6.4.9 Le commissaire doit s’assurer que le versement en remplacement de la période d’excédentaire est autorisé uniquement si les fonctions de l’intéressé peuvent cesser à la date de sa démission et si son travail peut être fait par d’autres moyens durant cette période, sans entraîner de frais supplémentaires.

      6.4.10 Si un employé excédentaire qui a choisi, ou est réputé avoir choisi, l’option (a) refuse une offre d’emploi raisonnable à n’importe quel moment au cours de la période de douze (12) mois où il bénéficie du statut privilégié, il devient inadmissible à la rémunération en remplacement de la période de priorité d’excédentaire.

      6.4.11 L’approbation de la rémunération en remplacement de la période d’excédentaire est laissée à la discrétion de la direction, mais celle-ci ne la refuse pas sans motif raisonnable.

      6.5 Prime de maintien en fonction

      6.5.1 Les employés peuvent recevoir une prime de maintien en fonction dans trois (3) situations : la fermeture totale d’une installation, la réinstallation d’unités de travail et la diversification des modes de prestation des services.

      6.5.2 Tous les employés qui acceptent une prime de maintien en fonction ne bénéficieront pas d’un statut privilégié de nomination à l’ARC.

      6.5.3 La personne qui a touché une prime de maintien en fonction et qui, le cas échéant, est renommée à l’ARC ou embauchée par le nouvel employeur dans les (6) six mois suivant sa démission, rembourse au receveur général du Canada une somme équivalant au traitement qu’elle a touché pendant la période allant de la date de sa nouvelle nomination ou de son embauche à la fin de la période pour laquelle elle a touché cette prime.

      6.5.4 Les dispositions de sous-alinéa 6.5.5 s’appliquent lorsqu’il y a fermeture totale d’une installation et que des emplois doivent être abolis à l’ARC :

      (a) dans des régions éloignées du pays; ou

      (b) que les frais de recyclage et de réinstallation sont prohibitifs; ou

      (c) que les possibilités de trouver dans la région un autre emploi raisonnable (que ce soit à l’ARC ou ailleurs) sont très limitées.

      6.5.5 Sous réserve de sous-alinéa 6.5.4, le commissaire verse à chaque employé auquel il demande de rester en fonction jusqu’à ce que l’unité de travail ferme ses portes, et qui offre de démissionner de l’ARC à la date de fermeture, une somme équivalant à six (6) mois de traitement, somme payable le jour où l’unité de travail ferme ses portes, pourvu que l’employé ne soit pas parti avant cette date.

      6.5.6 Les dispositions de sous-alinéa 6.5.7 s’appliquent lorsque des unités de travail de l’ARC :

      (a) sont réinstallées ailleurs; et

      (b) que le commissaire de l’ARC décide qu’il est préférable, compte tenu des autres possibilités, que certains employés soient encouragés à rester en fonction jusqu’à ce que l’unité de travail soit réinstallée ailleurs; et

      (c) que l’employé a décidé de ne pas être réinstallé avec son unité de travail

      6.5.7 Sous réserve de sous-alinéa 6.5.6, le commissaire verse à chaque employé auquel il demande de rester en fonction jusqu’à la réinstallation de l’unité de travail, et qui offre de démissionner de l’ARC à la date de cette réinstallation, une somme équivalant à six (6) mois de traitement, cette somme étant payable le jour où l’unité de travail de l’ARC est réinstallée, pourvu que l’employé ne soit pas parti avant cette date.

      6.5.8 Les dispositions de sous-alinéa 6.5.9 s’appliquent dans les situations de diversification des modes de prestation des services :

      (a) lorsque des unités de travail de l’ARC sont touchées par la diversification des modes de prestation des services;

      (b) lorsque le commissaire de l’ARC décide que, compte tenu des autres possibilités, il est préférable d’encourager certains employés à rester en fonction jusqu’au jour du transfert chez le nouvel employeur; et

      (c) lorsque l’employé n’a pas reçu d’offre d’emploi du nouvel employeur ou a reçu une offre, mais ne l’a pas acceptée.

      6.5.9 Sous réserve du sous-alinéa 6.5.8, le commissaire verse à chaque employé auquel il demande de rester en fonction jusqu’à la date du transfert, et qui offre de démissionner de l’ARC à la date du transfert, une somme équivalant à six (6) mois de traitement, somme payable le jour du transfert, pourvu que l’employé ne soit pas parti avant cette date.

      Partie VII – Dispositions Particulières Concernant la Diversification des Modes de Prestation des Services

      Préambule

      Les dispositions de la présente partie doivent être appliquées conformément aux principes suivants :

      (a) traitement juste et raisonnable des employés;

      (b) rentabilité et disponibilité des ressources; et

      (c) optimisation des possibilités d’emploi offertes aux employés.

      Les parties reconnaissent :

      • le besoin du syndicat de représenter les employés au cours du processus de transition.
      • le besoin de l’Employeur de jouir d’une plus grande souplesse dans l’organisation de l’ARC.

      7.1 Définitions

      Pour l’application de la présente partie, diversification des modes de prestation des services (alternative delivery initiative) désigne le transfert de travail, d’une activité ou entreprise de l’ARC à une entité qui ne fait pas partie de l’ARC.

      Pour l’application de la présente partie, offre d’emploi raisonnable (reasonable job offer) désigne l’offre d’emploi faite par un nouvel employeur, qui répond aux critères énoncés au sous-alinéa 7.2.2 qui s’appliquent aux formules de transition de catégories 1 et 2.

      Pour l’application de la présente partie, on entend par licenciement de l’employé (termination of employment) le fait de mettre fin à un emploi conformément au sous-alinéa 51(1)(g) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada.

      7.2 Généralités

      L’ARC, le plutôt possible après avoir pris la décision de donner suite à une initiative de diversification des modes de prestation des services (DMPS), et si possible, au moins cent quatre-vingt (180) jours avant la date du transfert, donnent avis à l’Institut de son intention.

      L’avis à l’Institut comprendra : 1) le programme à l’étude, 2) la raison de la DMPS et 3) le genre d’approche anticipée (c.-à-d. transfert à une province, commercialisation).

      Un comité conjoint Réaménagement des effectifs (RE) DMPS sera mis sur pied et sera composé d’un nombre égal de représentants de l’ARC et du syndicat. Si les parties en conviennent mutuellement, d’autres participants pourront faire partie du comité. Le comité conjoint RE DMPS définira les règles de fonctionnement du comité.

      Dans le cas des initiatives de DMPS, les parties mettront sur pied un comité conjoint RE DMPS afin d’effectuer des consultations efficaces sur les questions de ressources humaines liées à l’initiative de DMPS en vue de fournir de l’information à l’employé pour l’aider à déterminer s’il doit ou non accepter l’offre d’emploi.

      1. Commercialisation

      Dans les cas de commercialisation accompagnée d’appels d’offre, les membres du comité conjoint RE DMPS feront tous les efforts raisonnables pour s’entendre sur les critères reliés aux questions de ressources humaines (c.-à-d. les termes et conditions d’emploi, les prestations de retraite, le régime de soins de santé, le nombre d’employés à être embauchés) à être utilisés dans la demande de propositions (DP). Le comité respectera les procédures sur les marchés du gouvernement fédéral.

      2. Création d’un nouvel organisme

      Dans le cas de la création d’un nouvel organisme, les membres du comité conjoint RE DMPS feront tout effort raisonnable pour s’entendre sur des recommandations communes sur les questions de ressources humaines (c.-à-d. les termes et conditions d’emploi, les prestations de retraite, le régime de soins de santé) qui devraient être disponibles à la date du transfert.

      3. Transfert à des employeurs actuels

      Dans toutes les autres initiatives de DMPS où il existe déjà des relations Employeur employé, les parties tiendront des consultations sérieuses afin de préciser les termes et conditions d’emploi qui s’appliqueront après le transfert.

      Dans les cas de commercialisation et de création de nouveaux organismes, on offrira des possibilités de consultation au syndicat. Toutefois, si aucune entente n’intervient, l’ARC ira de l’avant et fera le transfert.

      7.2.1 Les dispositions de la présente partie, qui constituent une exception aux autres dispositions de la présente annexe, ne s’appliquent que lorsque l’employeur décide de recourir à la diversification des modes de prestation des services. Les employés touchés par une telle décision qui reçoivent une offre d’emploi d’un nouvel employeur sont assujettis aux dispositions de la présente partie, les autres dispositions de la présente annexe ne s’appliquant que lorsqu’il en est fait expressément mention.

      7.2.2 Voici les trois (3) formules de transition pouvant découler du recours à la diversification des modes de prestation des services :

      (a) Catégorie 1 (maintien intégral)

      Tous les critères suivants doivent être respectés dans la catégorie 1 :

      1. les droits du successeur prévus dans la loi s’appliquent. Les modalités particulières d’application des droits du successeur seront déterminées par la législation du travail à laquelle est assujetti le nouvel employeur;
      2. reconnaissance de l’emploi continu dans la fonction publique, conformément à la Directive sur les conditions d'emploi, aux fins de l’établissement des avantages accordés en vertu de la convention collective dont l’application est maintenue parce que les droits du successeur s’appliquent;
      3. un régime de retraite conforme à l’énoncé des principes régissant la pension, visé à l’annexe A ou, lorsque le critère du caractère raisonnable élaboré dans cet énoncé n’est pas respecté, le paiement forfaitaire indiqué à l’article 7.7.3;
      4. une garantie d’emploi transitionnelle : un emploi garanti pendant au moins deux (2) ans chez le nouvel employeur;
      5. protection dans chacun des domaines essentiels suivants : Prestation de soins de santé, assurance invalidité de longue durée (AILD) et régime de soins dentaires;
      6. liaison avec l’invalidité de courte durée : reconnaissance des crédits de congé de maladie non utilisés jusqu’à concurrence du délai de carence maximum du régime d’AILD du nouvel employeur.

      (b) Catégorie 2 (maintien dans une importante proportion)

      Tous les critères suivants doivent être respectés dans la catégorie 2 :

      1. le nouveau salaire horaire moyen du nouvel employeur (= taux de rémunération + rajustements paritaires + allocation de surveillance) du groupe transféré n’est pas inférieur à quatre-vingt-cinq pour cent (85 %) du salaire horaire à l’ARC (= rémunération + rajustements paritaires + allocation de surveillance), pour un nombre identique d’heures de travail;
      2. le nouveau salaire annuel moyen du nouvel employeur (= taux de rémunération + rajustements paritaires + allocation de surveillance) du groupe transféré n’est pas inférieur à quatre-vingt-cinq pour cent (85 %) du salaire annuel à l’ARC (= rémunération + rajustements paritaires + allocation de surveillance), pour un nombre différent d’heures de travail;
      3. un régime de retraite conforme à l’énoncé des principes régissant la pension, visé à l’annexe A ou, lorsque le critère du caractère raisonnable élaboré dans cet énoncé n’est pas respecté, le paiement forfaitaire indiqué à l’article 7.7.3;
      4. une garantie d’emploi transitionnelle : durée de l’emploi équivalant à celle des effectifs permanents du nouvel employeur ou emploi garanti pendant au moins deux (2) ans;
      5. protection dans chacun des domaines essentiels suivants : prestation de soins de santé, assurance invalidité de longue durée (AILD) et régime de soins dentaires;
      6. modalités d’assurance invalidité de courte durée.

      (c) Catégorie 3 (maintien moindre)

      Il s’agit d’une catégorie 3 dans tous les autres cas où l’offre d’emploi ne répond pas aux critères indiqués pour les formules de transition des catégories 1 et 2.

      7.2.3 Pour l’application de la présente partie, les offres d’emploi faites par le nouvel employeur dans le cas des formules de transition des catégories 1 et 2 seront considérées comme une offre d’emploi raisonnable.

      7.2.4 Les offres d’emploi faites par le nouvel employeur dans le cas de la formule de transition de catégorie 3 ne seront pas considérées comme une offre d’emploi raisonnable aux fins de la présente partie.

      7.3 Responsabilités

      7.3.1 Lorsqu’un cas de diversification particulier se présentera, il incombera au commissaire de déterminer laquelle des trois (3) catégories s’applique, en tenant compte des critères énoncés ci-dessus.

      7.3.2 Il incombe aux employés directement touchés par la diversification des modes de prestation des services d’étudier sérieusement les offres faites par le nouvel employeur et de faire connaître leur décision à l’ARC dans les délais fixés.

      7.4 Avis concernant la diversification des modes de prestation des services

      7.4.1 Lorsqu’il est décidé de diversifier des modes de prestation des services, l’ARC doit aviser par écrit tous les employés auxquels le nouvel employeur offre un emploi afin qu’ils puissent décider s’ils veulent accepter ou rejeter l’offre.

      7.4.2 L’employé doit faire connaître sa décision dans les soixante (60) jours qui suivent la réception de cet avis écrit. Dans les cas des formules de transition de catégorie 3, l’ARC peut exiger un délai plus court, lequel ne doit cependant pas être inférieur à trente (30) jours.

      7.5 L’offre d’emploi du nouvel employeur

      7.5.1 L’employé visé par la présente annexe (voir la section Application) qui n’accepte pas une offre d’emploi raisonnable du nouvel employeur dans le cas des formules de transition de catégories 1 et 2 aura droit à une période d’avis de licenciement de quatre (4) mois et sera licencié à la fin de cette période, à moins qu’il n’ait été convenu par consensus de mettre fin à son emploi avant l’expiration de la période de quatre (4) mois. Lorsque, à la satisfaction de l’ARC, l’employé n’était pas au courant de l’offre ou qu’il se trouvait dans l’impossibilité de manifester son acceptation de l’offre, il est réputé avoir accepté l’offre dans les délais prescrits.

      7.5.2 Le commissaire peut prolonger la période d’avis de licenciement pour des raisons opérationnelles, jusqu’à la date du transfert au nouvel employeur au plus tard

      7.5.3 L’employé qui n’accepte pas une offre d’emploi du nouvel employeur dans le cas de la formule de transition de catégorie 3 peut être déclaré optant ou excédentaire par le commissaire, conformément aux dispositions des autres parties de la présente annexe. Plus précisément, l le Programme de dotation l’ARC s’appliquera aux employés qui seront déclarés excédentaires.

      7.5.4 L’employé qui accepte une offre d’emploi du nouvel employeur par suite de la diversification des modes de prestation des services verra son emploi prendre fin à la date du transfert ou à toute autre date pouvant être désignée par l’ARC pour des raisons opérationnelles, à condition qu’il n’en résulte pas une interruption du service continu, c’est à dire entre l’emploi à l’ARC et celui du nouvel employeur.

      7.6 Application d’autres dispositions de l’annexe

      7.6.1 Les dispositions de la partie II, Avis officiel, et de l’article 6.4, Prime de maintien en fonction, s’appliquent dans le cas d’un employé qui refuse une offre d’emploi répondant aux critères établis pour les formules de transition des catégories 1 et 2. Un paiement versé en vertu de l’article 6.4 ne peut être combiné à un paiement versé en vertu de l’autre article.

      7.7 Paiements forfaitaires et suppléments de rémunération

      7.7.1 L’employé visé par la présente annexe (voir la section Application) et qui accepte une offre d’emploi de catégorie 2 du nouvel employeur recevra un montant équivalant à trois (3) mois de salaire le jour où le service ou la fonction de l’ARC sera transféré au nouvel employeur. L’ARC lui versera également, pour une période de dix-huit (18) mois, un supplément de rémunération équivalant à la différence entre la rémunération applicable au poste de l’ARC et la rémunération applicable au poste du nouvel employeur. Ce supplément sera versé sous forme de paiement forfaitaire le jour où le service ou la fonction l’ARC sera transféré au nouvel employeur.

      7.7.2 Si l’employé accepte une offre d’emploi de catégorie 2 du nouvel employeur et que son salaire horaire ou annuel est inférieur à quatre-vingt pour cent (80 %) de son ancienne rémunération horaire ou annuelle, l’ARC lui versera un supplément de rémunération pour une période additionnelle de six (6) mois, ce qui fera un total de vingt-quatre (24) mois pour les suppléments versés en vertu du présent article et de l’article 7.7.1. Le supplément équivalant à la différence entre la rémunération applicable au poste de l’ARC et celle applicable au poste du nouvel employeur sera versé sous forme de paiement forfaitaire le jour où le service ou la fonction de l’ARC sera transféré au nouvel employeur.

      7.7.3 L’employé qui accepte une offre d’emploi raisonnable de catégorie 1 ou 2 du nouvel employeur qui ne répond pas au critère du caractère raisonnable des principes régissant la pension, visé à l’annexe A, c’est à dire lorsque la valeur actuarielle (coût) des dispositions de pension du nouvel employeur est inférieure à six virgule cinq pour cent (6,5 %) des frais de personnel ouvrant droit à pension (ne comprend pas les dépenses liées à l’administration du régime), recevra un montant équivalant à trois mois de salaire le jour où le service ou la fonction de l’ARC sera transféré au nouvel employeur.

      7.7.4 L’employé qui accepte une offre d’emploi de transition de catégorie 3 du nouvel employeur recevra un montant équivalant à six (6) mois de salaire le jour où le service ou la fonction de l’ARC sera transféré au nouvel employeur. L’ARC lui versera également, pour une période de douze (12) mois, un supplément de rémunération équivalant à la différence entre la rémunération applicable au poste qu’il occupait à l’ARC et celle du poste qu’il occupera chez le nouvel employeur. Le supplément sera versé sous forme de paiement forfaitaire le jour où le service ou la fonction l’ARC sera transféré au nouvel employeur. La somme du paiement forfaitaire et du supplément de rémunération versée dans ce cas ne devra pas dépasser l’équivalent d’une année de salaire.

      7.7.5 Pour l’application des articles 7.7.1, 7.7.2 et 7.7.4, le terme « rémunération » comprend uniquement le salaire et, s’il y a lieu, les rajustements paritaires et les primes de surveillance.

      7.8 Remboursement

      7.8.1 La personne qui reçoit un paiement forfaitaire et un supplément de rémunération, conformément aux articles 7.7.1, 7.7.2, 7.7.3 ou 7.7.4, et qui réintègre l’ARC à n’importe quel moment pendant la période d’application du paiement forfaitaire et du supplément de rémunération, le cas échéant, devra rembourser au receveur général un montant correspondant à celui qu’elle a reçu pour la période allant de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle nomination jusqu’à la fin de la période à laquelle s’applique la somme du paiement forfaitaire et du supplément de rémunération, le cas échéant.

      7.8.2 La personne qui a touché un paiement forfaitaire conformément à l’article 7.6.1 et qui est renommée à un poste à l’ARC ou embauchée par le nouvel employeur à n’importe quel moment pendant la période d’application du paiement forfaitaire, devra rembourser au receveur général un montant correspondant à celui qu’elle a reçu pour la période allant de la date d’entrée en vigueur de sa nouvelle nomination ou de son embauche à la fin de la période pour laquelle elle a touché ce paiement forfaitaire.

      7.9 Crédits de congé annuel et indemnité de départ

      7.9.1 Nonobstant les dispositions de sa convention collective qui ont trait au congé annuel, l’employé qui accepte une offre d’emploi conformément aux dispositions de la présente partie peut choisir de ne pas se faire rembourser les crédits de congé annuel qu’il a accumulés mais n’a pas utilisés, à condition que le nouvel employeur accepte de reconnaître ces crédits.

      7.9.2 Nonobstant les dispositions de sa convention collective qui ont trait à l’indemnité de départ, l’employé qui accepte une offre d’emploi raisonnable conformément aux dispositions de la présente partie ne recevra pas d’indemnité de départ si les droits du successeur s’appliquent et/ou, dans le cas de la formule de transition de catégorie 2, lorsque le nouvel employeur accepte de reconnaître ses années d’emploi continu à l’ARC aux fins de l’indemnité de départ et de lui verser une indemnité de départ semblable à celle à laquelle il a droit au moment du transfert. Cependant, l’employé qui a droit à un montant lié à la fin de l’indemnité de départ en vertu des dispositions des alinéas 19.06(b) ou (c) de l’annexe « J » touche le versement de cette indemnité au moment du transfert.

      7.9.3 Lorsque :

      (a) les conditions énoncées à l’article 7.9.2 ne sont pas remplies;

      (b) les dispositions de la convention collective concernant l’indemnité de départ sont retirées avant la date du transfert à un autre employeur du secteur public non fédéral;

      (c) l’emploi de l’employé prend fin conformément aux dispositions de l’article 7.5.1; ou

      (d) l’emploi de l’employé qui accepte une offre d’emploi du nouvel employeur, dans le cas de la formule de transition de catégorie 3, prend fin au moment du transfert de la fonction au nouvel employeur,

      L’employé sera considéré, aux fins de l’indemnité de départ, comme étant involontairement mis en disponibilité le jour où son emploi à l’ARC prend fin.

      Annexe A – Énoncé des Principes Régissant la Pension

      1. Le nouvel employeur instaurera ou Sa Majesté du chef du Canada obligera le nouvel employeur à instaurer des régimes de pension raisonnables en prévision du transfert des employés. Le critère du « caractère raisonnable » prévoira que la valeur actuarielle (coût) des dispositions de pension du nouvel employeur représente au moins six virgule cinq pour cent (6,5 %) des frais de personnel ouvrant droit à pension ce qui dans le cas de régime de pension à prestation déterminée sera calculé en utilisant la Méthodologie d’évaluation mise au point par Towers Perrin pour le Conseil du Trésor datée le 7 octobre 1997. Cette méthodologie d’évaluation s’appliquera pendant la durée de cette entente. Dans les cas où aucun régime de pension raisonnable n’aura été instauré au moment du transfert ou lorsque le nouvel employeur n’aura pris aucun engagement écrit d’instaurer un régime de pension raisonnable de la sorte à la date où s’effectuera le transfert, sous réserve de l’approbation du Parlement et de la prise d’un engagement par écrit par le nouvel employeur de verser les coûts de l’employeur, la protection prévue par la Loi sur la pension dans la fonction publique (LPFP) pourra être assurée pendant une période de transition maximale d’un (1) an.

      2. Les prestations relatives au service accumulé jusqu’au moment du transfert seront entièrement protégées.

      3. Dans les cas où il n’existera aucune entente en matière de transférabilité, Sa Majesté du chef du Canada verra à conclure les ententes de transférabilité entre le régime de pension de la fonction publique et le régime de pension du nouvel employeur. De plus, Sa Majesté du chef du Canada verra à obtenir l’autorisation d’offrir aux employés la possibilité de compter leur période de service fourni au nouvel employeur aux fins du calcul des seuils d’acquisition et des seuils de prestation prévus sous le régime de la LPFP.

      Annexe B – Mesure de Soutien à la Transition

      Mesure de Soutien à la Transition
      Années de service (voir la remarque ci dessous) Mesure de soutien à la transition (MST) (paiement en semaines de rémunération)
      0 10
      1 22
      2 24
      3 26
      4 28
      5 30
      6 32
      7 34
      8 36
      9 38
      10 40
      11 42
      12 44
      13 46
      14 48
      15 50
      16 52
      17 52
      18 52
      19 52
      20 52
      21 52
      22 52
      23 52
      24 52
      25 52
      26 52
      27 52
      28 52
      29 52
      30 49
      31 46
      32 43
      33 40
      34 37
      35 34
      36 31
      37 28
      38 25
      39 22
      40 19
      41 16
      42 13
      43 10
      44 07
      45 04

      Pour les employés/employées saisonniers(ères) ou à temps partiel embauché(e)s pour une période indéterminée, la MST sera calculée au prorata de la même façon que l’indemnité de départ conformément à la convention collective.

      Les dispositions relatives à l’indemnité de départ de la convention collective s’ajoutent à la MST.

      Remarque : Les années de service représentent le nombre total d’années de service, continues et discontinues, à l’ARC et dans tout ministère, organisme ou section de la fonction publique dont les noms figurent à l’annexe I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

      ** Annexe « H »

      Protocole d’Entente Concernant la mise en oeuvre de la convention collective

      Nonobstant les dispositions du paragraphe 44.05 sur le calcul de paiements rétroactifs et du paragraphe 47.03 sur la période de mise en œuvre de la convention collective, le présent protocole vise à rendre exécutoire l’entente conclue entre l’Employeur et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada au sujet d’une approche modifiée au calcul et à l’administration des paiements rétroactifs pour la ronde de négociations actuelle.

      1. Calcul des paiements rétroactifs
        1. Les calculs rétroactifs qui déterminent les montants à payer aux employés pour une période de rétroactivité devraient être faits en tenant compte de toutes les transactions qui ont été saisies dans le système de paye jusqu’à la date à laquelle les relevés historiques du traitement pour la période de rétroactivité sont récupérés pour le calcul du paiement rétroactif.
        2. Les montants rétroactifs seront calculés en appliquant les augmentations en pourcentage pertinentes indiquées dans la convention collective, plutôt qu’en fonction des tables de rémunération dans les appendices de la convention. La valeur du paiement rétroactif différera de celle calculée au moyen de l’approche traditionnelle, puisque les chiffres ne seront pas arrondis. Le paiement du montant rétroactif n’aura pas d’incidence sur les droits à pension ou les cotisations liées aux méthodes précédentes, sauf en ce qui a trait aux différences causées par les chiffres arrondis.
        3. Les éléments salariaux inclus traditionnellement dans le calcul de la rétroactivité continueront d’être inclus dans le calcul du paiement rétroactif et de son administration, et ils maintiendront leur statut ouvrant droit à pension s’il y a lieu. Les éléments salariaux compris dans les relevés historiques du traitement et, par conséquent, inclus dans le calcul de la rétroactivité comprennent :
          • le salaire du poste d’attache;
          • les promotions;
          • les mutations;
          • la rémunération d’intérim;
          • la paye pour services supplémentaires ou heures supplémentaires;
          • les heures supplémentaires travaillées;
          • l’indemnité de congé de maternité;
          • l’indemnité pour congé parental;
          • le paiement des vacances et le paiement pour services supplémentaires accumulés;
          • l’indemnité de départ;
          • la rémunération pour le mois du décès;
          • la mesure de soutien à la transition;
          • les indemnités admissibles et le salaire supplémentaire en fonction de la convention collective.
        4. Le paiement de montants rétroactifs liés aux transactions qui n’ont pas été saisies dans le système de paye en date de l’extraction des relevés historiques du traitement, comme la rémunération d’intérim, les promotions, les heures supplémentaires et/ou les mutations, ne seront pas considérés en vue de déterminer si une convention a été mise en œuvre.
        5. Toute transaction de paye en attente sera traitée une fois qu’elle est saisie dans le système de paye et tout paiement rétroactif de la convention collective sera versé aux employés touchés.
      2. Mise en œuvre
        1. Les dates d’entrée en vigueur pour les augmentations économiques seront précisées dans la convention. D’autres dispositions de la convention collective seront en vigueur comme suit :
          1. Toutes les composantes de la convention qui ne sont pas liées à l’administration de la paye entreront en vigueur à la signature de la convention.
          2. Les changements apportés aux éléments de rémunération existants et les nouveaux éléments de rémunération, comme les primes, les indemnités, les primes d’assurance et la protection, ainsi que les changements aux taux de rémunération des heures supplémentaires entreront en vigueur dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant la signature de la convention, date à laquelle les éléments éventuels des augmentations de rémunération seront mis en œuvre en vertu du sous-alinéa 2b)(i).
          3. Le paiement des primes, des indemnités, des primes d’assurance et de protection et des taux d’heures supplémentaires dans la convention collective continuera d’être payé jusqu’à ce que les modifications énoncées au sous-alinéa 2a)(ii) entrent en vigueur.
        2. La convention collective sera mise en œuvre selon les échéanciers suivants :
          1. Les éléments éventuels des augmentations de rémunération (comme les changements du taux de rémunération éventuel et d’autres éléments de rémunération comme les primes, les indemnités et les changements aux taux des heures supplémentaires) seront mis en œuvre dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant la signature de la convention, lorsqu’il n’y a aucun besoin d’apporter une intervention manuelle.
          2. Les montants rétroactifs à payer aux employés seront mis en œuvre dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant la signature de la convention, lorsqu’il n’y a aucun besoin d’apporter une intervention manuelle.
          3. Les augmentations de rémunération éventuelles et les montants rétroactifs qui doivent être traités manuellement par les conseillers en rémunération seront mis en œuvre dans les cinq cent soixante (560) jours suivant la signature de la convention. Une intervention manuelle est généralement requise pour les employés en congé non payé prolongé (p. ex., congé de maternité ou parental), les employés bénéficiant d’une protection salariale et ceux ayant des transactions comme le congé avec étalement du revenu, le congé de transition à la retraite et des employés payés en dessous du minimum, au-dessus du maximum ou entre les échelons. Une intervention manuelle peut également être requise pour des comptes précis avec un historique salarial complexe.
      3. Recours de l’employé
        1. Un employé qui fait partie de l’unité de négociation pendant la totalité ou une partie de la période comprise entre le premier jour de la convention collective (c.-à-d., le jour qui suit l’expiration de la convention collective précédente) et la date de signature de la convention collective, aura droit à un montant n’ouvrant pas droit à pension de quatre cents dollars (400 $) payable dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant la signature, en reconnaissance des échéanciers de mise en œuvre prolongés et du nombre important de transactions qui n’ont pas été saisies dans le système de paye à la date d’extraction des dossiers salariaux historiques.
        2. Les employés de l’unité de négociation pour lesquels la convention collective n’est pas mise en œuvre dans les cent quatre-vingt-un (181) jours suivant la signature auront droit à un montant de cinquante dollars (50 $) n’ouvrant pas droit à pension; ces employés auront droit à un montant supplémentaire de cinquante dollars (50 $) n’ouvrant pas droit à pension pour chaque période subséquente complète de quatre-vingt-dix (90) jours où leur convention collective n’est pas mise en œuvre, jusqu’à concurrence d’un maximal total de neuf (9) paiements. Ces montants seront inclus dans leur paiement rétroactif final. Il est entendu que le montant maximal total payable en vertu de ce paragraphe est de quatre cent cinquante dollars (450 $).
        3. Si un employé est admissible à une rémunération par rapport à l’article 3 dans le cadre de plus d’une convention collective, les éléments suivants s’appliquent : l’employé ne recevra qu’une seule somme n’ouvrant pas droit à pension de quatre cents dollars (400 $); pour toute période visée à l’alinéa 3b), l’employé peut recevoir un paiement de cinquante dollars (50 $), jusqu’à un paiement total maximal de quatre cent cinquante dollars (450 $).
        4. Si l’Employeur négocie des montants plus élevés pour les alinéas 3a) ou 3b) avec tout autre agent négociateur représentant les employés de l’administration publique centrale (APC), l’ARC indemnisera les membres de l’IPFPC-VFS pour la différence de façon administrativement réalisable.
        5. La mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2018 ne créera pas de droit en vertu de la Convention entre l’IPFPC-VFS et l’ARC en ce qui a trait aux dommages causés par le système de paye Phénix.
        6. Les employés pour lesquels la mise en œuvre de la convention collective nécessite une intervention manuelle seront informés du retard dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant la signature de la convention.
        7. Les employés recevront une ventilation détaillée des paiements rétroactifs reçus et pourront demander à l’unité de rémunération ministérielle ou au Centre des services de paye de la fonction publique de vérifier le calcul de leurs paiements rétroactifs, s’ils croient que ces montants sont inexacts. L’Employeur doit consulter l’Institut au sujet du format de la ventilation détaillée.
        8. Dans de telles circonstances, les employés des organisations desservies par le Centre des services de paye doivent d’abord remplir un formulaire de rétroaction dans Phénix en indiquant la période qui, selon eux, a été omise de leur paye.

      Signé à Ottawa, le 23e jour du mois de août 2019.

      Signatures de Marc Bellavance , Jean-Paul Leduc

      ** Annexe « I »

      Protocole d’entente concernant le harcèlement en milieu de travail

      Le présent protocole vise à donner effet à l'entente conclue entre l’Agence du revenu du Canada et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (l’Institut).

      Les deux parties ont comme objectif commun de créer des milieux de travail qui sont exempts de harcèlement et de violence. Dans le contexte de l’adoption du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail par le gouvernement du Canada, en plus de l’initiative du greffier du Conseil privé visant à prendre des mesures pour éliminer le harcèlement en milieu de travail, l’Agence du revenu du Canada élabore un nouvel instrument de politique couvrant à la fois les situations de harcèlement et de violence.

      Au cours de ce processus, l’Agence du revenu du Canada consultera des représentants de l'Institut sur ce qui suit :

      • les mécanismes pour orienter et soutenir les employés au cours du processus de résolution du harcèlement;
      • la réparation pour les répercussions préjudiciables sur un employé en raison d’un incident de harcèlement; et
      • s’assurer que les employés peuvent signaler une situation de harcèlement sans crainte de représailles.

      Sur demande de l’Institut, l’Employeur acceptera de tenir des discussions bilatérales avec l’Institut. À la suite de ces discussions, un rapport sera fourni aux parties.

      La mise en œuvre et l’application de cet instrument de politique d'entreprise ne relèvent pas du présent PE ni de la convention collective.

      Le présent protocole expire au moment de l’émission de la nouvelle directive ou (expiration de la convention collective), selon la première éventualité.

      Signé à Ottawa, le 23e jour du mois de août 2019.

      Signatures de Marc Bellavance , Jean-Paul Leduc

      Annexe « J »

      Indemnité de départ

      Dispositions archivées relatives à l’élimination de l’indemnité de départ volontaire (démission et retraite)

      La présente annexe vise à rendre compte du libellé convenu entre l’Employeur et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada concernant l’élimination de l’indemnité de départ en cas de départ volontaire (démission et retraite) à compter du 10 juillet 2012. Ces dispositions d’origine sont reproduites pour tenir compte du libellé convenu dans les cas de paiement différé.

      Article 19

      Indemnité de Départ

      À compter de la date de signature des présentes, les alinéas (b) et (d) du paragraphe 19.01 ne sont plus en vigueur dans cette convention collective. Par conséquent, l’accumulation de l’emploi continu aux fins de l’indemnité de départ en cas de démission et de retraite cessera.

      19.01 Dans les cas suivants et sous réserve du paragraphe 19.02, l’employé bénéficie d’une indemnité de départ calculée selon son taux de rémunération hebdomadaire :

      (b) Démission

      Lors de la démission, sous réserve de l’alinéa 19.01d) et si l’employé justifie de dix (10) années ou plus d’emploi continu, la moitié (1/2) de sa rémunération hebdomadaire pour chaque année complète d’emploi continu jusqu’à un maximum de vingt six (26) années, l’indemnité ne devant pas toutefois dépasser treize (13) semaines de rémunération.

      (d) Retraite

      Lors de la retraite, lorsque l’employé a droit à une pension à jouissance immédiate ou qu’il a droit à une allocation annuelle à jouissance immédiate, aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique, une indemnité de départ à l’égard de la période complète d’emploi continu de l’employé, à raison d’une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d’emploi continu et, dans le cas d’une année partielle d’emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d’emploi continu et divisée par trois cent soixante-cinq (365), jusqu’à concurrence de trente (30) semaines de rémunération.

      19.05 Fin de l'indemnité de départ

      (a) Sous réserve du paragraphe 19.02 précédent, les employé-e-s nommés pour une durée indéterminée ont droit dès la date de la signature de cette convention collective, à une indemnité de départ à raison d’une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d’emploi continu et, dans le cas d’une année partielle d’emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d’emploi continu et divisée par trois cent soixante-cinq (365), jusqu’à concurrence de trente (30) semaines.

      (b) Sous réserve du paragraphe 19.02 précédent, les employé-e-s nommés pour une durée déterminée ont droit dès la date de la signature de cette convention collective, à une indemnité de départ à raison d’une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d’emploi continu jusqu’à concurrence de trente (30) semaines.

      Conditions d’encaissement de la fin l’indemnité de départ

      19.06 Options

      L’encaissement de l’indemnité de départ peut être effectué à la discrétion de l’employé-e, en fonction des choix suivants :

      (a) un paiement unique au taux de rémunération du poste d’attache de l’employé-e en date de la date de signature de cette convention collective, ou

      (b) un paiement unique au moment de la cessation d’emploi au sein de l’administration publique centrale au taux de rémunération du poste d’attache de l’employé-e à la date de cessation d’emploi au sein de la fonction publique, ou

      (c) une combinaison des options (a) et (b) conformément à l’alinéa 19.07(c).

      19.07 Choix de l'option

      (a) L’Employeur informe l’employé-e du nombre de ses années d’emploi continu, au plus tard trois (3) mois après la date de signature officielle de la convention collective.

      (b) L’employé-e informe l’Employeur de l’option qu’elle ou il a choisie pour encaisser son indemnité de départ dans les six (6) mois suivant la date de signature officielle de la convention collective.

      (c) L’employé-e qui choisit l’option décrite à l’alinéa 19.06(c) doit préciser le nombre de semaines complètes à payer en vertu de l’alinéa 19.06(a) et le nombre de semaines restantes à payer en vertu de l’alinéa 19.06(b).

      (d) L’employé-e qui n’a fait aucun choix en vertu de l’alinéa 19.07(b) sera réputé voir choisi l’option 19.06(b).

      19.08 Nomination à partir d'une unité de négociation différente

      Ce paragraphe s'applique dans une situation où l'employé-e est nommé dans un poste de l'unité de négociation Vérification, finances et sciences (VFS) à partir d'un poste extérieur à l'unité de négociation VFS lorsque, à la date de la nomination, des dispositions similaires à celles des alinéas 19.01 (b) et (d) sont encore en vigueur, à moins qu'il s'agisse uniquement d'une nomination intérimaire.

      (a) Sous réserve du paragraphe 19.02 précédent, à la date où un employé-e nommé pour une période indéterminée devient assujetti à la présente convention, sur ou après la date de signature de cette convention collective, l'employé-e a droit à une indemnité de départ à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, à une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par trois cent soixante-cinq (365), jusqu'à concurrence de trente (30) semaines de rémunération, calculée en fonction du taux de rémunération du poste d'attache de l'employé-e le jour précédant la nomination.

      (b) Sous réserve du paragraphe 19.02 précédent, à la date où un employé-e nommé pour une période déterminée devient assujetti à la présente convention, sur ou après la date de signature de cette convention collective, l'employé-e a droit à une indemnité de départ payable à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu, jusqu'à concurrence de trente (30) semaines de rémunération, calculée en fonction du taux de rémunération du poste d'attache de l'employé-e le jour précédant la nomination.

      (c) L'employé-e qui a droit à une indemnité de départ en vertu des alinéas (a) ou (b) a droit de choisir une des options décrites au paragraphe 19.06. Cependant, l'employé-e doit faire son choix dans les trois (3) mois qui suivent sa nomination au sein de l'unité de négociation.

      Annexe « K »

      Protocole d'entente en ce qui concerne les normes de discipline

      Le présent protocole d’entente vise à donner effet à l’entente conclue entre l’Employeur et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada relativement aux employés de l’unité de négociation du groupe Vérification, finances et sciences.

      Afin de répondre aux préoccupations de l’Institut concernant les employés suspendus sans solde en attendant l’issue d’une enquête, l’Employeur s’engage à consulter l’Institut de façon continue lorsqu’une enquête officielle s’échelonne sur plus de soixante (60) jours ouvrables suivant la date de début de l’enquête. Le processus de consultation comprendra des discussions avec la Division des affaires internes et du contrôle de la fraude, ainsi qu’avec la Direction générale des ressources humaines.

      Les discussions devront débuter après la signature de la convention collective.

      Le temps des membres du comité doit être considéré comme du temps travaillé. Tous les autres coûts seront la responsabilité de chacune des parties.

      Signé à Ottawa, le 23e jour du mois de août 2019.

      Signatures de Marc Bellavance , Jean-Paul Leduc

      ** Annexe « L »

      Programme de soutien au mieux-être des employés

      Un protocole d’accord (PA) sur le soutien au mieux-être des employés (voir plus bas) a été conclu par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) le 26 mai 2019.

      Une fois que le SCT et l’IPFPC s’entendent sur un libellé et une conception préliminaires pour le PSME, l’entente sera présentée à la table de négociation entre l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le groupe Vérification, finances et sciences de l’IPFPC afin d’être ratifiée et d’être intégrée à la convention collective.

      Protocole d'entente sur le soutien au mieux-être des employés

      Le présent protocole d’entente vise à rendre exécutoire l’entente conclue entre l’employeur et l’agent négociateur (ci-après appelés « les parties ») relativement à la question du mieux-être des employés. Ce protocole d’entente remplace le protocole d’entente antérieur sur le mieux-être des employés que les parties avaient signé.

      Les parties ont entamé l’importante négociation d’un nouveau PSME et la conception conjointe des détails et de la formulation de celui-ci afin d’y intégrer les principales caractéristiques et recommandations avancées d’un commun accord par le Comité technique et le Comité directeur, ce dont fait état le document du programme approuvé par les parties le 26 mai 2019.

      Le Programme et les principes qui le sous-tendent mettent l’accent sur l’amélioration du mieux-être des employés et leur réintégration au travail après des périodes de congé pour cause de maladie ou de blessure. Voici les principales caractéristiques du protocole d’entente précédent :

      • contenu dans les conventions collectives;
      • prestations jusqu’à vingt six (26) semaines (cent trente (130) jours ouvrables) et remplacement du soutien du revenu à 100 %;
      • l’affectation annuelle doit être de neuf (9) jours de congé de maladie payé en raison d’une maladie ou d’une blessure qui ne relève pas des paramètres du PSME;
      • remplacement du revenu à 100 % durant les trois (3) jours (ouvrables) de la période d’admissibilité lorsque la demande de l’employé est approuvée;
      • les maladies chroniques et épisodiques admissibles seront exemptes de la période d’admissibilité;
      • la période d’admissibilité sera annulée dans les cas d’hospitalisation ou de récidive d’une maladie ou d’une blessure antérieure approuvée dans le cadre du PSME dans les trente (30) jours;
      • les employés ont le droit de reporter au plus trois (3) jours de crédits de congé de maladie inutilisés restant à la fin de l’exercice financier, qui pourront être utilisés lors de l’exercice financier suivant;
      • l’accumulation des crédits de congé de maladie actuelle cessera lorsque le PSME sera mis en œuvre. Les employés ayant accumulé des congés de maladie au delà de vingt six (26) semaines auront le droit de reporter ces jours excédentaires pour fournir une couverture prolongée à 100 % du remplacement du revenu avant d’accéder à l’assurance invalidité de longue durée (ILD);
      • temps de déplacement pour diagnostic et traitement;
      • services internes de gestion de cas de retour au travail centrés sur le soutien aux employés malades ou blessés;
      • un employé visé par le PSME sera considéré être en congé payé;
      • l’employeur prendra en charge tous les coûts de l’administration du PSME; et
      • augmenter la quantité de congé payé pour obligations familiales d’un (1) jour.

      Le document du programme approuvé le 26 mai 2019 a préséance sur les principes en cas de divergence d’interprétation.

      Processus

      Les parties conviennent de poursuivre le travail du Comité directeur du Programme de soutien et de mieux-être des employés (PSME) du SCT/Agent négociateur, qui consiste essentiellement à mettre au point un modèle de prestation des services aux fins de la mise en œuvre du Programme, y compris sa gouvernance, afin d’améliorer le mieux-être des employés et leur réintégration au travail après un congé pour cause de maladie ou de blessure.

      Au besoin, le Comité directeur chargera un sous-comité de formuler des recommandations sur la mise en œuvre générale, la prestation des services et la gouvernance du Programme. Le Comité directeur aura comme priorité d’élaborer un cadre de planification assorti d’échéanciers pour orienter les travaux en vue de la mise en œuvre opportune du nouveau PSME. Un modèle de gouvernance sera élaboré en tenant compte du fait qu’il n’y aura qu’un (1) seul PSME.

      Le Comité directeur terminera les travaux nécessaires à la mise en œuvre du Programme, y compris la prestation des services et les questions de gouvernance, au plus tard le 21 mars 2020, date qui peut être reportée d’un commun accord par les parties.

      Si le Comité directeur accepte la ou les recommandations concernant la mise en œuvre du Programme, y compris la prestation des services, la gouvernance et la proposition pour le PSME en soi, le Conseil du Trésor du Canada et les unités de négociation seront appelés à approuver ces éléments.

      Le cas échéant, les parties consentent mutuellement à rouvrir la convention collective afin de ne modifier que le libellé portant sur le PSME, y compris les changements corrélatifs qui en découlent. Aucun autre élément ne doit être modifié dans le cadre de cette réouverture, qui n’a pour seul but que d’apporter des modifications liées au PPSME. Le PSME ne serait adjoint aux conventions collectives pertinentes qu’à titre de clause de réouverture.

      Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités du PSME, les dispositions actuelles des conventions collectives qui concernent les congés de maladie demeureront en vigueur.

      Il est entendu que le présent protocole d’entente fait partie intégrante de la convention collective.

      ** Annexe « M »

      Protocole d'entente en ce qui concerne des questions liées à la classification

      Le présent protocole d’entente vise à donner effet à l’entente conclue entre l’Employeur et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada relativement aux employés de l’unité de négociation du groupe Vérification, finances et sciences.

      L’Employeur reconnaît la pertinence des préoccupations de l’IPFPC concernant la relativité interne entre les normes de classification.

      L’Employeur, par l’intermédiaire du groupe de travail établi, continuera de s’engagerà mener de vastes consultations avec l’Institut afin d’examiner les normes de classification de l’Agence pour évaluer le travail réalisé par les employés faisant partie des groupes professionnels actuellement représentés au sein de l’unité de négociation du groupe Vérification, finances et sciences. Le groupe de travail continuera d’étudier les problèmes actuels en matière de classification et les améliorations possibles.

      Le groupe de travail continuera de fournir régulièrement des mises à jour à l’Employeur et au syndicat afin de faciliter les discussions du Comité national de consultation patronale-syndicale (CNCPS). La question constituera un point permanent à l’ordre du jour des prochaines réunions du CNCPS jusqu’à ce que le groupe de travail ait présenté ses conclusions finales au CNCPS.

      Une fois que le groupe de travail aura présenté ses conclusions finales au CNCPS, le mandat du groupe de travail sera considéré comme étant terminé et toute discussion ultérieure sur la question sera renvoyée au CNCPS.

      Signé à Ottawa, le 23e jour du mois de août 2019.

      Signatures de Marc Bellavance , Jean-Paul Leduc

      ** Annexe « N »

      Protocole d’entente en ce qui concerne la prolongation d'une initiative relative aux modalités de travail flexibles

      Le présent protocole d’entente vise à donner effet à l’entente conclue entre l’Agence du revenu du Canada et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada relativement aux employés de l’unité de négociation du groupe Vérification, finances et sciences.

      Les deux parties reconnaissent l’importance de la conciliation travail-vie personnelle car elle est non seulement bénéfique aux employés mais elle contribue également à la qualité du service offert aux Canadiens. Dans cet esprit, les modalités de travail flexibles sont soutenues par la convention collective, ainsi que par des politiques et pratiques existantes.

      Pour soutenir davantage cette démarche, l’employeur consent à élargir la portée de l’initiative de la région du Québec relativement aux modalités de travail flexibles, qui vise à la fois les Lignes directrices sur l’horaire flexible et le système Flex (l’application en ligne utilisée pour consigner les heures de travail des utilisateurs).

      Le succès de ce projet pilote est important pour les deux parties. Le but ultime de ce projet pilote est d’en arriver à une mise en œuvre à l’échelle nationale. Les parties consentent à échanger des renseignements, les préoccupations et des idées en vue d’atteindre cet objectif.

      À cette fin, l’employeur fera ce qui suit :

      1. étendre la portée de l’initiative actuelle de la région du Québec à la région des Prairies pour un projet pilote d’une durée d’un (1) an. Au cours de ce projet pilote, les utilisateurs (y compris les travailleurs sur la route) de la région des Prairies consigneront leurs heures au moyen d’une application sur leur appareil de travail;
      2. étendre la portée de l’initiative actuelle de la région du Québec dans cette région pour un projet pilote d’un (1) an auquel seront admissibles les employés sur la route du groupe VFS. Les employés sur la route admissibles du groupe VFS consigneront leurs heures de travail au moyen d’une application sur leur appareil de travail.

      Les projets pilotes seront lancés dans les huit (8) mois suivant la signature du présent protocole d’entente.

      À la suite des projets pilotes, l’employeur réalisera une évaluation prenant en considération, sans s’y limiter, les résultats de la consultation de l’Institut, la rétroaction des employés, les répercussions sur la capacité et l’évolution de l’infrastructure informatique, la productivité, la prestation des services et la qualité des services. L’évaluation sera complétée dans les quatre (4) mois suivant la date de fin des projets pilotes.

      L’employeur partagera les résultats de l’évaluation avec l’Institut dans les trente (30) jours suivant son achèvement. Si son évaluation démontre qu’il n’y a pas eu de répercussion négative, l’employeur consultera l’Institut relativement aux prochaines étapes qui conduiront à une mise en œuvre progressive des modalités de travail flexibles à l’échelle nationale, et ce dans un délai d’un (1) an.

      Par contre, si son évaluation démontre qu’il y a eu des répercussions négatives, l’employeur examinera les projets pilotes pour déterminer si des ajustements peuvent leur être apportés pour éliminer ces répercussions. L’employeur fera part de ses constatations à l’Institut. Si les répercussions négatives ne peuvent pas être éliminés, les projets pilotes prendront fin et l’initiative existante de la région du Québec concernant les modalités de travail flexibles restera dans son état actuel.

      Les modalités de travail flexibles mentionnées ci-dessus sont assujetties à l’approbation de la gestion, aux exigences opérationnelles et aux lignes directrices de l’employeur sur les horaires flexibles.

      Rien dans le présent protocole d’entente ne limite la capacité de l’employeur à accélérer la mise en œuvre nationale de ce projet pilote.

      Signé à Ottawa, le 23e jour du mois de août 2019.

      Signatures de Marc Bellavance , Jean-Paul Leduc

      ** Annexe « O »

      Protocole d’entente en ce qui concerne un langage inclusif quant à la neutralité des genres

      Le présent protocole donne effet à l’accord conclu entre l’Agence du revenu du Canada et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada à l’égard des employés du Groupe de vérification, finances et sciences.

      Les deux parties sont engagées et soutiennent l’inclusion ainsi que la neutralité du genre. À cette fin, les parties s’engagent à examiner, pendant la durée de cette entente, la convention collective afin d’identifier des opportunités pour rendre le langage plus inclusif quant à la neutralité des genres. Les parties conviennent que tout changement de langage n'entraînera aucun changement d'application, de portée ou de valeur.

      Les deux parties reconnaissent que la neutralité du genre est plus difficile à atteindre dans la langue française par rapport à la langue anglaise, cependant, les parties s’engagent à soutenir davantage et à renforcer l’inclusion et la neutralité du genre dans la convention collective.

      Signé à Ottawa, le 23e jour du mois de août 2019.

      Signatures de Marc Bellavance , Jean-Paul Leduc
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