Tableaux de renseignements supplémentaires : Plan ministériel 2024-2025

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Versements d’allocations spéciales pour enfants (législatif)

Date de mise en œuvre

Le 28 août 1995^{Note de bas de page 1}

Date d’échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Autre paiement de transfert

Type de crédit

Loi sur les allocations spéciales pour enfants (autorisation législative)

Exercice de mise en application des modalités

2023-2024

Lien aux résultats ministériels

Prestations

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Prestations

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Paiements mensuels libres d’impôt versés aux organismes fédéraux, provinciaux ou corps dirigeant autochtone ou organisations qui s’occupent et prennent soin des enfants de moins de 18 ans qui résident au Canada. Les versements d’allocations spéciales pour les enfants équivalent au montant mensuel maximum des versements de l’allocation canadienne pour enfants et sont régis par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, qui prévoit le paiement de cette allocation à même le Fonds du revenu consolidé.

Résultats attendus

Les Canadiens ont reçu les prestations auxquelles ils ont droit en temps opportun.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Autre

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Sans objet

Tableau 1 : Information financière (dollars) – Versements d’allocations spéciales pour enfants (législatif)

Distribution des redevances sur les combustibles – Remise canadienne sur le carbone (législatif)

Date de mise en œuvre

Le 21 juin 2018

Date d’échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Autre paiement de transfert

Type de crédit

Autorisation législative prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu. Le paiement de Remise canadienne sur le carbone est réputé avoir été versé à titre de remise pour les frais de carburant perçus en vertu de la Partie I de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Exercice de mise en application des modalités

2023-2024

Lien aux résultats ministériels

Prestations

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Prestations

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Lorsque les administrations ne satisfont pas à la norme fédérale de réduction de la pollution par le carbone, le gouvernement redistribuera toutes les recettes directes tirées de la redevance sur les combustibles dans l’administration d’origine. La majeure partie de ces recettes directes sera remise aux particuliers et aux familles qui résident dans ces provinces, au moyen de la Remise canadienne sur le carbone. Les paiements versés aux particuliers et aux familles varieront selon la province de résidence, étant donné que différents niveaux de recettes sont générés dans chaque administration touchée et que les répercussions de la tarification varient d’un ménage à l’autre. Ces différences sont le résultat des différents types et quantités de combustibles utilisés dans les différentes provinces.

Résultats attendus

Les Canadiens ont reçu les prestations auxquelles ils ont droit en temps opportun.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Particuliers

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Sans objet

Tableau 2 : Information financière (dollars) – Distribution des redevances sur les combustibles – Remise canadienne sur le carbone (législatif)

Distribution des redevances sur les combustibles – aux entreprises agricoles (législatif)

Date de mise en œuvre

L’article 127.42 (Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs) de la Loi de l’impôt sur le revenu, a été ajouté par l’entremise du projet de loi C-8, lequel a reçu la sanction royale le 10 juin 2022, s’applique a l’année 2021 et à celles qui suivent.

Date d’échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Autre paiement de transfert

Type de crédit

Autorisation législative établie en vertu de l’article 127.42 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Elle retournera les recettes issues de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs qui exercent leurs activités dans les administrations involontairement assujetties à un filet de sécurité.

Exercice de mise en application des modalités

2023-2024

Lien aux résultats ministériels

Prestations

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Prestations

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le but de ce crédit est d’aider les entreprises agricoles admissibles à payer les coûts liés à la lutte contre les changements climatiques en leur remettant une partie des recettes de la redevance sur les combustibles provenant de la tarification de la pollution dans les provinces assujetties à un filet de sécurité. Ces provinces n’ont adopté ni le système fédéral de tarification de la pollution ni des règles qui répondent aux exigences strictes du gouvernement fédéral.

Résultats attendus

Les entreprises agricoles admissibles, y compris les agriculteurs indépendants, les sociétés, les fiducies ou les sociétés de personnes qui participent activement aux activités ou tirent un revenu de l’agriculture, dont les dépenses totalisent au moins 25 000 $ et qui comptent un ou plusieurs établissements fixes situés en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan ou en Alberta, peuvent demander un crédit d’impôt dans leurs déclarations de revenus T1, T2 et T3. Les agriculteurs indépendants ou les particuliers qui sont membres de sociétés de personnes peuvent demander le crédit à la ligne 47556 de leur déclaration de revenus et de prestations. Les fiducies peuvent demander le crédit à la ligne 64 du formulaire T3RET, tandis que les sociétés peuvent le demander à la ligne 795 de la déclaration T2.

Remarque : Comme annoncé par Environnement et Changement climatique Canada le 22 novembre 2022, à compter de 2023 et pour les années d’imposition subséquentes, le programme de redevance sur les combustibles sera élargi en vue d’inclure la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et l’Île-du-Prince-Édouard, où le crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs s’appliquera.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Entreprises agricoles admissibles

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Sans objet

Tableau 3 : Information financière (dollars) – Distribution des redevances sur les combustibles – aux entreprises agricoles (législatif)

Distribution des redevances sur les combustibles – aux provinces et territoires (législatif)

Date de mise en œuvre

Le 1er juillet 2019

Date d’échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Autre paiement de transfert

Type de crédit

Autorisation législative établie en vertu du paragraphe 165 (2) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Elle prévoit des paiements aux provinces et aux territoires, comme stipulé dans la Loi.

Exercice de mise en application des modalités

2023-2024

Lien aux résultats ministériels

Prestations

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Prestations

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Yukon et le Nunavut sont deux administrations qui ont choisi d’adopter le système fédéral de tarification de la pollution. L’Agence du revenu du Canada (ARC) reconnaît la répartition des frais de carburant comme paiements de transfert aux provinces et aux territoires.

Résultats attendus

Assurer le respect du paragraphe 165 (2) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Provinces et territoires

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Sans objet

Tableau 4 : Information financière (dollars) – Distribution des redevances sur les combustibles – aux provinces et territoires (législatif)

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt

Date de mise en œuvre

Le 1er avril 2021

Date d’échéance

Le 31 mars 2024

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Accordés annuellement par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2020-2021

Lien aux résultats ministériels

Prestations

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Prestations

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) est une collaboration entre l’ARC et des organismes communautaires qui organisent des cliniques de préparation de déclarations de revenus et font en sorte que des bénévoles préparent des déclarations de revenus et de prestations pour les particuliers admissibles. Cette subvention a pour but de fournir un soutien financier direct aux organismes admissibles en vue de couvrir certains frais administratifs qu’ils engagent pour la tenue de comptoirs de préparation des déclarations de revenus, ainsi que de favoriser la croissance et le maintien de ces comptoirs dans les organismes.

Résultats attendus

La subvention a quatre résultats attendus : (1) augmenter le nombre d’organismes qui participent au PCBMI chaque année; (2) diminuer le nombre total d’organismes qui ne retournent pas au PCBMI après deux ans ou moins de participation; (3) l’augmentation annuelle du nombre de bénévoles qui sont associés aux organismes bénéficiaires de subventions; et (4) augmentation du nombre de déclarations produites annuellement par les organismes bénéficiaires de subventions.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Aucune évaluation prévue, car le programme de paiements de transfert est moins de 5 M$ par année pendant la durée du projet pilote.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

La participation comprend le processus de demande annuel et la recherche sur l’opinion publique pendant la durée du projet pilote.

Tableau 5 : Information financière (dollars) – Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt

Modification des autorisations – Prévisions des dépenses et dépenses prévues

Le tableau qui suit présente les ajustements reflétés dans les prévisions de dépenses de l'ARC pour 2023-2024 à partir des autorisations du Budget principal des dépenses déposées au Parlement. Il comprend également les dépenses prévues pour les trois prochains exercices.

Tableau 6 : Modification des autorisations – Prévisions des dépenses et dépenses prévues

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)

L’ACS Plus est un processus analytique conçu pour aider à évaluer comment les différents groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre font l’expérience des politiques, des programmes et des initiatives. Le « Plus » de l’ACS Plus reconnaît que nous avons tous de nombreuses caractéristiques qui se recoupent et qui contribuent à ce que nous sommes. L’ACS Plus tient compte de nombreux facteurs identitaires autres que le sexe (biologique) et le genre (socioculturel), comme que l’origine, l’ethnicité, la religion, l’âge, le handicap mental ou physique s’il y a lieu, le revenu, l’emplacement géographique et la façon dont l’interaction entre ces facteurs influence notre expérience liée aux politiques et aux initiatives gouvernementales.

L’ARC recueille actuellement les données nécessaires pour administrer les programmes d’impôt et de prestations. Ces données comprennent le numéro d’assurance sociale (NAS), la date de naissance, l’adresse (région) et le revenu des contribuables, qui pourraient être utilisés pour effectuer une analyse de l’ACS Plus. L’ARC produit des données désagrégées pour un certain nombre de programmes, notamment les Statistiques sur le revenu et statistiques sur la TPS/TVH.

De plus, l’ARC a conclu des ententes d’échange de renseignements avec d’autres ministères, comme Statistique Canada et Emploi et Développement social Canada (EDSC). L’ARC continue d’étudier des façons de tirer parti de ces ententes d’échange de renseignements et des fonds de données d’autres ministères fédéraux afin de surveiller et de rendre compte des répercussions sur les programmes selon le genre et la diversité, tout en gérant adéquatement les renseignements des contribuables, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu.

L’ARC a également hâte de continuer à exercer son rôle de leadership au sein du Forum sur l’administration fiscale du Réseau de l’équilibre entre les sexes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), où les pays front part de leurs expériences ainsi que de leurs pratiques exemplaires, et travaillent ensemble sur des défis importants. Par exemple, au cours de la prochaine année, le Réseau de l’équilibre entre les sexes prévoit mettre l’accent sur l’élaboration d’un modèle de maturité de genre et de travailler sur les préjugés inconscients dans les administrations fiscales.

Aperçu de la capacité de faire état des résultats de l’ACS Plus par programme

Nom du programme : Organismes de bienfaisance

Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de signaler les répercussions du programme selon le genre et la diversité (ACS Plus)?

Non

La Direction des organismes de bienfaisance recueille les renseignements nécessaires pour appuyer la transparence publique concernant les activités des organismes de bienfaisance enregistrés et leurs activités d’observation. À l’heure actuelle, elle n’a pas de mandat réglementaire pour surveiller et rendre compte des activités des organismes de bienfaisance enregistrés selon le genre, la diversité et d’autres facteurs d’identité. Si la Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée afin d’obliger les organismes de bienfaisance enregistrés à fournir ces renseignements à l’ARC, et si l’ARC a le pouvoir de divulguer ces renseignements au public, la Direction des organismes de bienfaisance s’engage à travailler avec le Centre d’expertise de l’ACS Plus de l’ARC pour tirer parti de leurs idées et de leur expérience.

Nom du programme : Régimes enregistrés

Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de signaler les répercussions du programme selon le genre et la diversité (ACS Plus)?

Non

Les régimes enregistrés s’engagent à faire les meilleurs efforts pour déterminer la façon dont les données recueillies par le programme peuvent être utilisées pour rendre compte des répercussions selon le sexe et les facteurs de diversité, ainsi que pour tenter d’évaluer la façon d’utiliser les données afin de cerner s’il existe des préjugés inconscients.

Nom du programme : Politique, décisions et interprétations

Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de signaler les répercussions du programme selon le genre et la diversité (ACS Plus)?

Non

Le programme Politique, décisions et interprétations s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour déterminer comment les données recueillies par le programme peuvent être utilisées pour rendre compte des répercussions selon le sexe et les facteurs de diversité, et pour tenter d’évaluer la façon d’utiliser les données en vue de cerner s’il existe des préjugés inconscients.

Nom du programme : Observation en matière d’établissement de rapports

Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de signaler les répercussions du programme selon le genre et la diversité (ACS Plus)?

Oui

Étant donné que la Direction générale des programmes d’observation (DGPO) ne recueille pas de renseignements propres aux facteurs d’identité, elle tire profit des fonds de données de l’ARC qui sont recueillis principalement au moyen des divers formulaires d’impôt soumis par les contribuables. À l’aide des fonds de données de l’ARC, la DGPO est en mesure d’analyser l’incidence des programmes d’observation sur divers groupes. Bien que la DGPO ait accès à divers facteurs d’identité à partir de ces données, y compris le sexe, l’âge et le revenu, il y a de nombreux autres facteurs d’identité qui ne sont pas accessibles au moyen des renseignements déclarés sur les formulaires d’impôt, comme la religion, l’origine ethnique et l’orientation sexuelle. La DGPO continue de chercher de nouvelles façons d’utiliser les fonds de données de l’ARC afin de mieux comprendre l’incidence de nos programmes sur différents groupes en fonction des facteurs d’identité que nous recueillons.

Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental :

• Dans le cadre de ses initiatives de service, le Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) continuera de mener des sondages mensuels par webinaire pour l’exercice 2024-2025 afin de mesurer l’efficacité de ses activités de visibilité. Le Programme de la RS&DE fournit aux répondants du sondage la possibilité d’indiquer leur sexe et leurs renseignements démographiques au cours de ce processus, s’il y a lieu. Les résultats de ce sondage aideront à améliorer les services et les produits du Programme de la RS&DE, et à s’assurer qu’ils sont adaptés aux besoins des demandeurs potentiels en utilisant la perspective de l’ACS Plus.

Nom du programme : Rétroaction sur le service

Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de signaler les répercussions du programme selon le genre et la diversité (ACS Plus)?

Oui

Le programme de rétroaction sur le service recueille les données permettant la création de rapports par facteurs de diversité.

L’ARC a élaboré un plan pour intégrer les données de type ACS Plus provenant d’autres sources de données de l’ARC aux données concernant la rétroaction. L’objectif est d’intégrer les renseignements démographiques des clients, comme le niveau de revenu, l’âge, le sexe et la langue, afin de permettre au programme de rétroaction sur le service de mieux comprendre les divers segments de la population qui soumettent des commentaires, ainsi que ceux qui ne soumettent pas de rétroaction. Cette intégration des données sera utilisée pour améliorer les services offerts aux Canadiennes et Canadiens.

Un ensemble préliminaire de données a été extrait du programme de rétroaction sur le service et est lié à d’autres sources de données de l’ARC afin d’obtenir des données démographiques ventilées. Ces données feront ensuite l’objet d’un exercice rigoureux d’assurance de la qualité afin d’assurer leur intégrité.

On s’attend à ce que le programme de rétroaction sur le service soit en mesure de rendre compte de ses constatations sur les données de l’ACS Plus au cours de la prochaine période de déclaration.

Nom du programme : Observations en matière de production de déclaration

Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de signaler les répercussions du programme selon le genre et la diversité (ACS Plus)?

Non

L’objectif des programmes d’observation en matière de production de déclaration est de s’assurer que tous les contribuables sont traités de façon équitable, sans égard à leur genre ou à tout autre préjugé.

Il est nécessaire que l’évaluation du risque demeure neutre et que les dossiers soient sélectionnés en fonction de facteurs tels que les renseignements sur les déclarations attendues, ainsi que le comportement en matière de déclaration et de production.

Les activités d’observation en matière de déclaration ne visent pas une population en particulier.

Le modèle de notation des risques et les autres activités connexes ne comprennent pas d’éléments de facteur de diversité, ils se concentrent plutôt sur des facteurs comme l’impôt estimatif à payer ou l’historique d’observation.

Aucune variable sociodémographique n’est prise en considération lors de la sélection des dossiers à examiner, car les programmes ne recueillent pas de tels renseignements au sujet des dossiers sélectionnés.

Par conséquent, il n’y a actuellement aucun plan pour recueillir des données sur l’ACS Plus aux fins de surveillance et d’établissement de rapports.

Nom du programme : Recouvrement

Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de signaler les répercussions du programme selon le genre et la diversité (ACS Plus)?

Non

L’objectif du programme des recouvrements est d’aider les contribuables ayant des soldes de dettes, peu importe les données démographiques.

La population cible est la population canadienne en entier.

La répartition des prestations pour ce programme est largement équilibrée entre les genres, le revenu et l’âge n’ont pas d’incidence importante sur la répartition.

Le programme des recouvrements ne cible pas une clientèle précise et n’est pas influencé par des caractéristiques démographiques comme le niveau de revenu, l’âge, le genre et la langue.

Il n’y a actuellement aucun plan pour recueillir des données sur l’ACS Plus aux fins de surveillance et d’établissement de rapports.

Nom du programme : Allègement pour les contribuables

Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de signaler les répercussions du programme selon le genre et la diversité (ACS Plus)?

Non

Le Programme d’allègement pour les contribuables ne recueille pas suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de signaler les répercussions du programme selon le genre et la diversité (ACS Plus) sur la population qui a choisi de faire une demande d’allègement. Le programme examine les demandes au cas par cas en tenant compte des circonstances des contribuables. Les renseignements liés à l’identité ne sont pas pris en compte au moment de déterminer le résultat d’une demande.

Pour aborder les limites existantes, l’ARC travaille à déterminer et à localiser les données à l’échelle de l’ARC qui peuvent être liées aux contribuables qui présentent des demandes d’allègement. L’objectif est de fournir aux programmes d’appels les renseignements nécessaires pour être en mesure de faire le suivi et de signaler les répercussions sur divers groupes de Canadiennes et Canadiens. À ce jour, l’ARC a été en mesure de combiner les données démographiques stockées, comme le genre, la langue, le niveau de revenu, la géographie, l’âge et la situation de handicap avec des données propres aux appels et les prépare à des fins d’analyse.

Nom du programme : Oppositions et appels

Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de signaler les répercussions du programme selon le genre et la diversité (ACS Plus)?

Non

Le programme des oppositions ne recueille pas suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de signaler les répercussions du programme selon le genre ou la diversité (ACS Plus) de la population qui a choisi de déposer une opposition pour contester sa cotisation d’impôt sur le revenu ou de taxe à la consommation, ou encore sa détermination sur les crédits d’impôt ou les prestations. Le programme examine les oppositions au cas par cas en tenant compte de tout nouveau renseignement fourni par le contribuable. Les renseignements liés à l’identité ne sont pas pris en compte au moment de déterminer le résultat d’une opposition.

Les programmes d’appels ne recueillent pas suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de signaler les répercussions du programme selon le genre et la diversité (ACS Plus) sur la population qui a choisi de déposer un appel devant la Cour. Le programme examine les avis d’appels au cas par cas en tenant compte de tout nouveau renseignement fourni par le contribuable. Lorsqu’un règlement ne peut pas être conclu, le tribunal rend la décision finale sur le résultat d’un appel. Les renseignements liés à l’identité ne sont pas pris en compte par le programme au moment de déterminer le résultat d’une demande.

Pour aborder les limites existantes, l’ARC travaille à déterminer et à localiser les données à l’échelle de l’ARC qui peuvent être liées aux contribuables qui entreprennent un processus d’opposition ou d’appels. L’objectif est de fournir aux programmes d’appels les renseignements nécessaires pour être en mesure de faire le suivi et de signaler les répercussions sur divers groupes de Canadiennes et Canadiens. À ce jour, l’ARC a été en mesure de combiner les données démographiques stockées, comme le genre, la langue, le niveau de revenu, l’emplacement géologique, l’âge et la situation de handicap avec des données propres aux appels et de les préparer à des fins d’analyse.

Nom du programme : Services fiscaux et traitement des déclarations

Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de signaler les répercussions du programme selon le genre et la diversité (ACS Plus)?

Non

Déclarations des entreprises :

• Pour nos programmes existants, les déclarations des entreprises ne recueillent ni ne conservent actuellement les données sur les bénéficiaires dans le but d’effectuer une analyse de l’ACS Plus et ne produisent pas ou ne publient pas de rapports connexes.
• En règle générale, les contribuables touchés par les services fiscaux et le traitement des déclarations des entreprises sont des entreprises canadiennes et non résidentes (allant des entreprises à propriétaire unique aux sociétés multinationales et excluant les travailleurs indépendants). Comme il s’agit d’entités juridiques et non de particuliers, les caractéristiques de l’ACS Plus ne s’appliquent pas à elles. De plus, les renseignements démographiques concernant la propriété de ces entités juridiques sont limités. Les programmes et les services des déclarations des entreprises sont conçus pour être neutres en matière de genre et à l’égard de l’ACS Plus.
• L’ARC fournit aux contribuables un accès aux renseignements exacts et opportuns dont ils ont besoin pour se conformer aux lois fiscales du Canada. Elle modernise ses services en vue de permettre aux contribuables de respecter plus facilement leurs obligations fiscales. L’ARC inscrit les entreprises pour obtenir un numéro d’entreprise et administre les formulaires T2, la TPS/TVH, l’accise et d’autres programmes de prélèvements. L’ARC aide également les entreprises et les particuliers à observer volontairement les lois fiscales du Canada en traitant leurs renseignements et leurs paiements de la façon la plus rapide et la plus précise possible et en les informant des résultats de leur cotisation ou de leur nouvelle cotisation.
• Les services numériques de l’ARC visent à répondre aux besoins et aux attentes en évolution des entreprises au Canada et, ultimement, à offrir une meilleure expérience de service à tous.

Services numériques :

• Pour atténuer les répercussions possibles sur les Canadiennes et Canadiens qui n’ont pas les moyens d’accéder aux services numériques, l’ARC maintiendra la disponibilité des voies de prestation de services non numériques, y compris le téléphone, la correspondance papier et la production de déclarations, ainsi que le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt, afin de répondre aux besoins de la population canadienne.
• L’ARC continuera également d’élaborer et de mettre en œuvre des produits et des stratégies de communication exhaustifs en lien avec les services numériques et de promouvoir le soutien et les outils offerts aux groupes vulnérables de Canadiennes et Canadiens.

Déclarations des particuliers :

• Les processus et les systèmes qui appuient la période de production des déclarations T1 et le programme des redressements T1 ne recueillent pas de renseignements liés au genre ou à la diversité. Ces renseignements ne sont pas nécessaires pour produire un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.
• Une approche uniforme à l’égard du traitement et des services connexes est privilégiée dans ce contexte, à quelques exceptions près (par exemple, les bénéficiaires du supplément de revenu garanti, les Canadiennes et Canadiens ayant un faible revenu ou aucun revenu, etc.).
• Les données concernant le genre et la diversité pour les déclarations individuelles ne sont pas disponibles à partir des systèmes internes de cotisation T1. Ils ne contiennent pas les renseignements nécessaires pour prendre une décision liée au genre ou à la diversité. Toutefois, lorsqu’un NAS valide est recueilli, les renseignements relatifs à la cotisation peuvent être comparés à la base de données d’identité de l’ARC, qui peut être utilisée pour produire des statistiques fondées sur le genre.

Nom du programme : Prestations

Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de signaler les répercussions du programme selon le genre et la diversité (ACS Plus)?

Oui (pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées)

Bien que les programmes de soins dentaires et de logement aient recueilli suffisamment de données pour rendre compte des indicateurs de l’ACS Plus des demandeurs, comme le genre, l’âge et le revenu, l’ARC administre ces programmes au nom de la Société canadienne d'hypothèques et de logement et de Santé Canada. Par conséquent, la mesure du programme, y compris l’analyse de l’ACS Plus, est la responsabilité de ces ministères.

PCBMI et Programme de visibilité des prestations :

• À l’heure actuelle, il n’est pas prévu de recueillir des données propres au genre et à la diversité dans le cadre de nos activités de visibilité du PCBMI et des prestations. Les programmes continueront de rendre compte du nombre d’activités du PCBMI et des activités de visibilité ainsi que du nombre de participants par segments cibles.

Services aux Autochtones :

• Les Services aux Autochtones ne recueillent pas de données qui leur permettent de surveiller les répercussions selon le genre et la diversité. Ils surveillent le nombre de participants qui assistent à des activités de sensibilisation aux Autochtones, mais ne rendent pas compte du genre ou de la diversité des personnes servies. Ils étudient la possibilité de recueillir ce type de données à l’avenir afin de surveiller les répercussions des programmes des services aux Autochtones sur la communauté de l’ACS Plus.

Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) :

• Des données suffisantes sont recueillies pour permettre la surveillance et l’établissement de rapports sur les répercussions selon le genre et la diversité (ACS Plus). Le CIPH est un crédit d’impôt non remboursable qui contribue à réduire l’impôt sur le revenu qu’une personne souffrant d’une déficience physique ou mentale, ou un membre de sa famille qui subvient à ses besoins, peut avoir à payer. Il vise à compenser certains des coûts liés à la déficience.