Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014

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Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé les états financiers prospectifs ci-joints de l'Agence du revenu du Canada (ARC) conformément aux principes comptables utilisés pour préparer les états financiers du gouvernement du Canada. Les principales conventions comptables sont énoncées à la note 4 complémentaire aux états financiers. Les états financiers prospectifs sont présentés aux fins de la partie III du budget des dépenses (Rapport sur les plans et les priorités). L'information sera incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement aux fins de comparaison avec les résultats réels.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des renseignements contenus dans les états financiers prospectifs et du processus d'élaboration d'hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de l'élaboration; elles font état de la conjoncture économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales, ainsi que la cohérence par rapport au mandat de l'ARC et aux objectifs stratégiques. Une grande partie de l'information financière prospective se fonde sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations possibles et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de facteurs comme l'importance relative. Au moment de la préparation des ces états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d'incertitude qui croît à mesure que l'horizon prévisionnel s'allonge.

Les résultats réels des exercices visés dans les états financiers prospectifs ci-joints varieront par rapport à l'information présentée, et les écarts pourraient être importants.

Approuvé par :

Andrew Treusch
Le commissaire du Revenu et
premier dirigeant

Filipe Dinis
Administrateur supérieur des affaires financières et sous-commissaire,
Finances et Administration

Ottawa, Ontario
1er février, 2013

Agence du revenu du Canada
États financiers prospectifs – Activités de l'Agence

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs - Activités de l'Agence

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence du revenu du Canada (l'ARC) est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada. L'ARC est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'intermédiaire de la ministre du Revenu national.

Le mandat de l'ARC consiste à appuyer l'administration et l'application des lois fiscales, ainsi que d'autres lois connexes. L'ARC fournit appui, conseils et services, comme suit :

(a) appui à l'administration et à l'application des lois et règlements relatifs aux programmes;

(b) mise en oeuvre de toute entente conclue entre l'ARC ou le gouvernement fédéral et le gouvernement d'une province, d'un territoire ou d'un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada et portant sur l'exercice d'une activité ou l'administration d'une taxe, d'un impôt ou d'un programme;

(c) mise en oeuvre de toute entente ou tout accord conclu entre l'ARC et un ministère ou organisme du gouvernement du Canada portant sur l'exercice d'une activité ou l'administration d'un programme;

(d) mise en oeuvre de toute entente conclue entre le gouvernement du Canada et des gouvernements des Premières nations portant sur l'administration d'une taxe ou d'un impôt.

L'ARC perçoit des revenus, y compris l'impôt sur le revenu, les taxes de vente et les cotisations d'assurance-emploi, administre des lois fiscales, exécute certains programmes de prestations sociales pour les Canadiens pour le compte du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations et perçoit des montants, y compris les cotisations au Régime de pensions du Canada, pour d'autres groupes ou organismes. Elle est responsable d'administrer et d'appliquer les lois ou parties de lois suivantes : la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi sur l'Agence du Revenu du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la partie V.1 de la Loi sur les douanes, l'article 2 de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise (y compris la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) à l'exception de la TPS/TVH sur les marchandises importées), la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants et d'autres lois, y compris diverses lois provinciales.

Dans l'exécution de sa mission, l'ARC opère dans les activités de programmes suivants :

(a) Services internes : fournit des services internes à travers l'ARC, tels que la gestion des ressources humaines, la gestion financière et les technologies de l'information, pour répondre aux besoins des programmes et d'autres obligations organisationnelles;

(b) Observation en matière de déclaration : vérifie la divulgation complète et exacte faite par les contribuables au sujet de tous les renseignements nécessaires à l'établissement de leurs obligations fiscales;

(c) Cotisations des déclarations et traitement des paiements : traite et valide les déclarations des contribuables; enregistre, établit et tient à jour les comptes des contribuables; reçoit les paiements;

(d) Comptes débiteurs et observation en matière de production de déclaration : détermine et traite l'inobservation des exigences en matière de production et de remises;

(e) Aide aux contribuables et aux entreprises : aide les contribuables à respecter leurs obligations en vertu du régime d'autocotisation;

(f) Appels : fournit un processus de règlement des différends aux contribuables qui s'opposent aux décisions de l'ARC;

(g) Programmes de prestations : fournit aux Canadiens des prestations calculées en fonction du revenu et d'autres services au nom du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux (sauf le Québec) et des territoires;

(h) Ombudsman des contribuables : traite les demandes de révision faites par les contribuables et les prestataires relativement aux questions de service.

2. Hypothèses sous-jacentes

Ces états financiers prospectifs ont été préparés :

(a) en se basant sur les informations connues en date du 31 décembre 2012;

(b) en fonction des politiques et priorités gouvernementales et du contexte extérieur en vigueur au moment où l'établissement de l'information financière prospective a été achevé;

(c) suivant les exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public;

(d) en fonction du fait que les ressources fournies permettront à l'ARC d'obtenir les résultats prévus qui sont précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités;

(e) en fonction des coûts d'origine.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs de 2012-2013 et 2013-2014, les résultats réels risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart risque d'être relativement important.

L'ARC ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires des dépenses ultérieurs. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Aux fins des rapports financiers, les activités de l'Agence ont été réparties en deux jeux d'états financiers : les activités de l'agence et les activités administrées. Les États financiers prospectifs - Activités de l'Agence comprennent les revenus et les charges d'exploitation gérés par l'ARC et qui servent à la gestion de l'organisation. La séparation des activités de l'agence et des activités administrées a pour but de faciliter, entre autres choses, l'évaluation du rendement de l'ARC sur le plan administratif dans l'exécution de son mandat. Aucun état financier prospectif n'a été préparé pour les activités administrées puisque l'information est analogue à celle présentée par le ministère des Finances du Canada.

Ces états financiers prospectifs - Activités de l'Agence ont été préparés en conformité avec des principes comptables compatibles avec ceux utilisés dans l'établissement des états financiers du gouvernement du Canada. Les principes comptables utilisés s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. Voici un sommaire des principales conventions comptables :

(a) Crédits parlementaires

L'ARC est financée par le gouvernement du Canada sous forme de crédits parlementaires. La comptabilisation des crédits consentis à l'ARC ne correspond pas à la présentation établie selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public, les crédits étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière prospectif et l'état des résultats et de la situation financière nette prospectif de l'agence ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux fournis par les crédits parlementaires. La note 5 b) fournit un rapprochement général entre les deux méthodes de comptabilité.

(b) Encaisse nette à être fournie par le gouvernement du Canada

L'ARC utilise le Trésor pour cadre de fonctionnement. Le Trésor est administré par le receveur général du Canada. Toutes les entrées de fonds sont déposées au Trésor et toutes les sorties de fonds sont faites à même le Trésor. L'encaisse nette à être fournie par le gouvernement correspond à l'écart entre toutes les entrées de fonds réutilisables et toutes les sorties de fonds, incluant les opérations inter-organismes et interministérielles.

(c) Charges prévus

Les charges sont enregistrées lors de la réception des biens et/ou lorsque les services sont rendus.

(d) Services qui seront fournis gratuitement par d'autres organismes et ministères du gouvernement

Les charges comprennent les valeurs estimatives des services qui seront fournis gratuitement par d'autres organismes et ministères du gouvernement.

(e) Revenus prévus

Les revenus non fiscaux sont constatés lorsque les services sont rendus par l'ARC.

Les revenus fiscaux qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'ARC. Bien que l'on s'attende à ce que la gestion maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non réutilisables. Par conséquent, les revenus non réutilisables sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'ARC.

(f) Congés annuels et compensatoires

Les congés annuels et compensatoires sont passés en charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives. Le passif au titre des congés annuels et compensatoires est calculé en fonction des niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice, pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.

(g) Avantages sociaux futurs

i) Régime de retraite

Tous les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations versées à titre d'employeur représentent le coût complet pour l'ARC. Ces montants sont équivalents à un multiple des cotisations versées par les employés et pourraient changer au fil du temps selon la situation financière du Régime. Les cotisations de l'ARC sont imputées à l'exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent l'ensemble de ses obligations en matière de prestations de retraite. En vertu des dispositions en vigueur, l'ARC n'est pas tenue de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du Régime de retraite de la fonction publique.

ii) Régime de soins de santé et de soins dentaires

L'ARC participe au régime d'avantages sociaux (santé et dentaire) qui est parrainé par le gouvernement du Canada. Les employés ont droit à des avantages sociaux liés aux soins de santé et dentaires, tel que prévu dans les conventions collectives et les conditions d'emploi. Les cotisations de l'ARC au régime, qui sont fournies gratuitement par le Secrétariat du Conseil du Trésor, sont enregistrées au coût selon un pourcentage de la charge de salaires et sont incluses dans les charges liées au personnel dans l'exercice où elles sont engagées. Elles représentent l'obligation totale de l'ARC à l'endroit de ce régime. Les dispositions législatives en vigueur ne requièrent pas que l'ARC verse des cotisations pour tout passif non capitalisé relié à ce régime.

iii) Indemnités de départ

Certains employés ont droit à des indemnités de départ tel que le prévoient les conventions collectives et les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités est imputé aux résultats de l'exercice au cours duquel les services sont rendus par les employés pour les gagner. Ces indemnités constituent pour l'ARC une obligation dont le règlement entraînera des paiements au cours des prochains exercices. L'obligation relative aux indemnités de départ des employés est établie à partir des résultats de l'évaluation actuarielle de l'ARC.

(h) Somme à recevoir du Trésor

La somme à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'ARC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Elle correspond au montant net de l'encaisse que l'ARC a le droit de prélever du Trésor sans autre autorisation pour s'acquitter de ses passifs.

(i) Créances et avances

Les créances et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision pour créances douteuses est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(j) Immobilisations corporelles

Les frais de 10 000 $ et plus engagés par l'ARC pour l'achat ou le développement des immobilisations corporelles sont inscrits à l'actif et amortis en fonction de la vie utile des biens. Les éléments semblables dont le coût est inférieur à 10 000 $ sont passés en charges.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :

Les immobilisations en cours de construction ou en développement ne sont pas amorties jusqu'au moment où elles sont achevées et mises en service.

(k) Passif éventuel

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, un passif estimatif et une charge sont enregistrés. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée, la meilleure estimation de l'ARC est divulguée comme éventualité dans les notes complémentaires aux états financiers.

(l) Incertitude relative à la mesure

L'établissement des informations financières prospectives exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges déclarés dans les états financiers prospectifs. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de l'élaboration; elles font état de la conjoncture économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales, ainsi que la cohérence par rapport au mandat de l'ARC et aux objectifs stratégiques. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d'incertitude qui croît à mesure que l'horizon prévisionnel s'allonge.

5. Crédits parlementaires

L'ARC reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments constatés dans l'état de la situation financière prospectif et l'état des résultats et de la situation financière nette prospectif de l'agence d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, l'exercice courant ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût d'exploitation net de l'Agence, diffère selon qu'il est présenté selon la méthode du financement par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les tableaux qui suivent présentent le rapprochement des écarts.

a) Rapprochement des prévisions des crédits à être fournis par le Parlement et ceux à être utilisés :

(Note 1) Conformément à la répartition des activités dans les états financiers comme décrite à la note 4, les paiements en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre et la Loi sur les allocations spéciales pour enfants sont présentés sous la rubrique des charges administrées au nom du gouvernement fédéral dans l’état des charges et recouvrements administrés des états financiers - Activités administrées.

(Note 2) En vertu de l’alinéa 60(1) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, la partie non utilisée à la fin d’un exercice des crédits consentis par le Parlement à l’usage de l’ARC est annulée à la fin de l’exercice suivant.

b) Rapprochement du coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et des crédits parlementaires utilisés prévus :

6. Créditeurs et charges à payer

7. Avantages sociaux futurs

(a) Régime de retraite

L'ARC et tous les employés admissibles cotisent au Régime de retraite de la fonction publique dont le promoteur et l'administrateur est le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent pour une période maximale de 35 années, à un taux de deux pour cent par année de service ouvrant droit à la retraite, multiplié par la moyenne du salaire des cinq meilleures années de service consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées selon la hausse de l'inflation.

L'ARC et les employés contribuent au régime de retraite de la fonction publique. La dépense de l'année courante pour les contributions de l'ARC représente environ 1,8 fois les cotisations des employés. Les cotisations au Régime de retraite de la fonction publique au cours de l'exercice se sont élevées à :

La responsabilité de l'ARC envers ce régime est limitée à ses cotisations. Les surplus ou déficits actuariels sont enregistrés dans les états financiers du gouvernement du Canada.

(b) Régimes de soins de santé et de soins dentaires

L'ARC contribue pour tous les employés admissibles au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires de la fonction publique dont le promoteur est le gouvernement du Canada.

La responsabilité de l'ARC envers ces régimes est limitée à ses cotisations (référer à la note 12). Les surplus ou déficits actuariels sont enregistrés dans les états financiers du gouvernement du Canada.

(c) Indemnités de départ

L'ARC paie des indemnités de départ à ses employés fondées sur l'admissibilité, les années de service et le salaire en fin d'emploi. Ce régime étant sans capitalisation, il ne détient aucun actif et présente un déficit égal à l'obligation au titre des indemnités constituées. Les indemnités seront payées à même les crédits parlementaires futurs. Les informations utiles à l'égard de ces indemnités de départ sont les suivantes :

8. Créances et avances

9. Immobilisations corporelles

Le coût des logiciels en développement, qui n'est pas amorti, s'élève à 188 517 255 $ au 31 mars 2014 (130 622 538 $ au 31 mars 2013).

10. Information sectorielle - Charges

Le tableau ci-dessous présente les charges par activité de programme et catégorie tel que décrit à la note 1 de ces états financiers prospectifs.

11. Information sectorielle - Revenus non fiscaux

Le tableau ci-dessous présente les revenus non fiscaux par activité de programme et catégorie tel que décrit à la note 1 de ces états financiers prospectifs.

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'ARC est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les opérations avec les sociétés d'État sont conclues dans le cours normal de ses activités et aux conditions commerciales normales s'appliquant aux particuliers et entreprises. Les opérations avec d'autres organismes et ministères du gouvernement sont conclues en utilisant la formule de recouvrement de coûts.

L'ARC prévoit recevoir gratuitement divers services d'autres organismes et ministères du gouvernement dans les exercices à venir. Les coûts estimatifs des plus importants services à être reçus gratuitement sont :

13. Passif éventuel

Dans le cadre de ses activités, l'ARC est la partie défenderesse dans certains litiges en cours ou imminents. La meilleure estimation du montant qui sera versé à l'égard des litiges qui seront probablement perdus est comptabilisée dans les créditeurs et charges à payer. Tous les autres litiges, excluant ceux évalués comme étant improbables d'être perdus, sont considérés comme des passifs éventuels et les montants connexes sont divulgués lorsque le montant de l'éventualité peut être raisonnablement estimé. Au moment de la préparation de ces états financiers, le passif éventuel pour réclamations et litiges en cours ou imminents a été estimé à 37 772 645 $.

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