Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016

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Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé l'État des résultats prospectif ci-joint de l'Agence du revenu du Canada (ARC) conformément aux principes comptables utilisés pour préparer les états financiers du gouvernement du Canada. Les principales conventions comptables sont énoncées à la note 4 complémentaire à l'État des résultats prospectif. L'État des résultats prospectif est présenté aux fins de la partie III du budget des dépenses (Rapport sur les plans et les priorités). L'information sera également incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement aux fins de comparaison avec les résultats réels.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des renseignements contenus dans l'État des résultats prospectif et du processus d'élaboration d'hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de l'élaboration; elles font état de la conjoncture économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales, ainsi que la cohérence par rapport au mandat de l'ARC et aux objectifs stratégiques. Une grande partie de l'État des résultats prospectif se fonde sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations possibles et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de facteurs comme l'importance relative. Au moment de la préparation de l'état des résultats, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d'incertitude qui croît à mesure que l'horizon prévisionnel s'allonge.

Les résultats réels des exercices visés dans l'État des résultats prospectif ci-joint varieront par rapport à l'information présentée, et les écarts pourraient être importants.

 
Approuvé par :  

original signé par

Andrew Treusch
Commissaire du Revenu et premier dirigeant de l'ARC  

original signé par

Roch Huppé
Administrateur supérieur des affaires financières et sous-commissaire, Finances et Administration

Ottawa, Ontario
5 janvier, 2015  

Agence du revenu du Canada

État des résultats prospectif – Activités de l'Agence

Les notes complémentaires font partie intégrante du présent état des résultats prospectif.  

Notes complémentaires à l'État des résultats prospectif – Activités de l'Agence

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence du revenu du Canada (l'ARC) est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada. L'ARC est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'intermédiaire de la ministre du Revenu national.

Le mandat de l'ARC consiste à appuyer l'administration et l'application des lois fiscales, ainsi que d'autres lois connexes. L'ARC fournit appui, conseils et services, comme suit :

a) appui à l'administration et à l'application des lois et règlements relatifs aux programmes;

b) mise en oeuvre de toute entente conclue entre l'ARC ou le gouvernement fédéral et le gouvernement d'une province, d'un territoire ou d'un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada et portant sur l'exercice d'une activité ou l'administration d'une taxe, d'un impôt ou d'un programme;

c) mise en oeuvre de toute entente ou tout accord conclu entre l'ARC et un ministère ou organisme du gouvernement du Canada portant sur l'exercice d'une activité ou l'administration d'un programme;

d) mise en oeuvre de toute entente conclue entre le gouvernement du Canada et des gouvernements des Premières nations portant sur l'administration d'une taxe ou d'un impôt.

L'ARC perçoit des revenus, y compris l'impôt sur le revenu, les taxes de vente et les cotisations d'assurance-emploi, administre des lois fiscales, exécute certains programmes de prestations sociales pour les Canadiens pour le compte du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations et perçoit des montants, y compris les cotisations au Régime de pensions du Canada, pour d'autres groupes ou organismes. Elle est responsable d'administrer et d'appliquer les lois ou parties de lois suivantes : la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi sur l'Agence du Revenu du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la partie V.1 de la Loi sur les douanes, l'article 2 de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise (y compris la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) à l'exception de la TPS/TVH sur les marchandises importées), la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants et d'autres lois, y compris diverses lois provinciales.

Dans l'exécution de sa mission, l'ARC opère dans les activités de programmes suivants :

(a) Services internes : fournit des services internes à travers l'ARC, tels que la gestion des ressources humaines, la gestion financière et les technologies de l'information, pour répondre aux besoins des programmes et d'autres obligations organisationnelles;

(b) Observation en matière de déclaration : vérifie la divulgation complète et exacte faite par les contribuables au sujet de tous les renseignements nécessaires à l'établissement de leurs obligations fiscales;

(c) Cotisations des déclarations et traitement des paiements : traite et valide les déclarations des contribuables; enregistre, établit et tient à jour les comptes des contribuables; reçoit les paiements;

(d) Recouvrement et observation en matière de production des déclarations : détermine et traite l'inobservation des exigences en matière de production et de remises;

(e) Aide aux contribuables et aux entreprises : aide les contribuables à respecter leurs obligations en vertu du régime d'autocotisation;

(f) Appels : fournit un processus de règlement des différends aux contribuables qui s'opposent aux décisions de l'ARC;

(g) Programmes de prestations : fournit aux Canadiens des prestations calculées en fonction du revenu et d'autres services au nom du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux (sauf le Québec) et des territoires;

(h) Ombudsman des contribuables : traite les demandes de révision faites par les contribuables et les prestataires relativement aux questions de service.

2. Méthodes et hypothèses importantes

L'État des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l'exercice financier 2014-2015 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 octobre 2014 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice financier. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l'exercice financier 2015-2016.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

(a)  Les activités de l'ARC resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'exercice précédent;

(b)  Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution historique générale devrait se poursuivre.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de 2014-2015 et pour 2015-2016, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation de cet état des résultats prospectif, l'ARC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'État des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont entre autres :

(a)  Le moment et le montant des acquisitions et des cessions des immobilisations corporelles qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d'amortissement.

(b)  La mise en oeuvre de nouvelles conventions collectives.

(c)  Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en oeuvre plus tard au cours de l'exercice.

Lorsque le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, l'ARC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Aux fins des rapports financiers, les activités de l'ARC ont été réparties en deux jeux d'états financiers : les activités de l'agence et les activités administrées. L'État des résultats prospectif – Activités de l'Agence comprend les revenus et les charges d'exploitation gérés par l'ARC et qui servent à la gestion de l'organisation. La séparation des activités de l'agence et des activités administrées a pour but de faciliter, entre autres choses, l'évaluation du rendement de l'ARC sur le plan administratif dans l'exécution de son mandat. Aucun état financier prospectif n'a été préparé pour les activités administrées puisque l'information est analogue à celle présentée par le Ministère des Finances.

L'État des résultats prospectif – Activité de l'Agence a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l'exercice financier 2014-2015, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. Voici un sommaire des principales conventions comptables :

(a) Autorisations parlementaires

L'ARC est financée par le gouvernement du Canada sous forme de crédits parlementaires. La comptabilisation des crédits consentis à l'ARC ne correspond pas à la présentation établie selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public, les crédits étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l'État des résultats prospectifs ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux fournis par les crédits parlementaires. La note 5 b) fournit un rapprochement général entre les deux méthodes de comptabilité.

(b) Charges

Les charges sont enregistrées lors de la réception des biens et/ou lorsque les services sont rendus.

(i) Services fournis gratuitement par d'autres organismes et ministères du gouvernement

Les charges comprennent les valeurs estimatives des services fournis gratuitement par d'autres organismes et ministères du gouvernement et sont comptabilisées comme des charges à leur coût estimatif (voir note 8).

(ii) Congés annuels et compensatoires

Les congés annuels et compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

(iii) Avantages sociaux des employés

(iii.1) Régime de retraite

Tous les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations versées à titre d'employeur représentent le coût complet pour l'ARC. Ces montants sont équivalents à un multiple des cotisations versées par les employés et pourraient changer au fil du temps selon la situation financière du Régime. Les cotisations de l'ARC sont imputées à l'exercice au cours duquel les services sont rendus.

(iii.2) Régime de soins de santé et de soins dentaires

L'ARC participe au régime d'avantages sociaux (santé et dentaire) qui est parrainé par le gouvernement du Canada. Les employés ont droit à des avantages sociaux liés aux soins de santé et dentaires, tel que prévu dans les conventions collectives et les conditions d'emploi. Les cotisations de l'ARC au régime, qui sont fournies gratuitement par le Secrétariat du Conseil du Trésor, sont enregistrées au coût selon un pourcentage de la charge de salaires et sont incluses dans les charges liées au personnel dans l'exercice où elles sont engagées.   

(iii.3) Indemnités de départ

Certains employés ont droit à des indemnités de départ tel que le prévoient les conventions collectives et les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités est imputé aux résultats de l'exercice au cours duquel les services sont rendus par les employés pour les gagner.

(iii.4) Indemnités de congé de maladie

Les employés ont le droit d'accumuler des indemnités de congé de maladie jusqu'à la retraite ou à la cessation d'emploi conformément à leurs conditions d'emploi. Les indemnités de congé de maladie sont gagnées en fonction des services rendus par les employés et sont payées lors d'une absence pour cause de maladie ou de blessure. Ce sont des avantages qui s'accumulent mais qui ne s'acquièrent pas, c'est-à-dire qui peuvent être reportés à des années ultérieures, mais ne peuvent être ni soldés au moment de la retraite ou d'une cessation d'emploi, ni utilisés pour d'autres fins.

(iv) Provision pour créances douteuses

Une provision pour créances douteuses est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(v) Amortissement des immobilisations corporelles

Tous les frais initiaux de 10 000 $ et plus engagés par l'ARC pour l'achat ou le développement des immobilisations corporelles sont inscrits à l'actif. Les éléments semblables dont le coût est inférieur à 10 000 $ sont passés en charges. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :

Les immobilisations en cours de construction ou en développement ne sont pas amorties jusqu'au moment où elles sont achevées et mises en service.

(vi) Provision pour le passif éventuel

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, un passif estimatif et une charge sont enregistrés.  

(c) Revenus

Les revenus non fiscaux sont constatés lorsque les services sont rendus par l'ARC.

Les revenus fiscaux qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'ARC. Bien que l'on s'attende à ce que la gestion maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non réutilisables. Par conséquent, les revenus non réutilisables sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'ARC.

5. Autorisations parlementaires

L'ARC reçoit la plus grande partie de son financement sous forme d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments constatés dans l'État des résultats prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, l'exercice courant ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût d'exploitation net de l'ARC diffère selon qu'il est présenté selon la méthode du financement par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les tableaux qui suivent présentent le rapprochement des écarts.

a) Rapprochement des autorisations parlementaires à être fournies par le Parlement et à être demandées :

b) Rapprochement du coût d'exploitation net et des autorisations parlementaires à être demandées :

6. Charges par catégorie

L'État des résultats prospectif présente les charges par activité de programme. Le tableau ci-dessous présente les charges par catégorie.

7. Revenus non fiscaux par catégorie

L'État des résultats prospectif présente les revenus non fiscaux par activité de programme. Le tableau ci-dessous présente les revenus non fiscaux par catégorie. La nature de chaque catégorie est définie par le traitement comptable permis du point de vue des autorisations parlementaires.

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'ARC est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les opérations avec les sociétés d'État sont conclues dans le cours normal de ses activités et aux conditions commerciales normales s'appliquant aux particuliers et entreprises. Les opérations avec d'autres organismes et ministères du gouvernement sont conclues en utilisant la formule de recouvrement de coûts.

L'ARC prévoit recevoir gratuitement divers services d'autres organismes et ministères du gouvernement dans les exercices à venir. Les coûts estimatifs des plus importants services à être reçus gratuitement sont :

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