Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
Versements des allocations spéciales pour enfants (versements prévus par la loi)
Date de mise en oeuvre : Le 28 août 1995Note de bas de page 1
Date d'échéance : Programme continu
Exercice de mise en application des modalités : 2015-2016
Résultat stratégique : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit
Lien à l'architecture d'alignement des programmes de l'ARC :
- Programme : Programmes de prestations
- Sous-programme : Versements d'allocations spéciales pour enfants prévues par la loi
Description : Versements mensuels libres d'impôt faits aux organismes et aux institutions qui sont autorisés par les gouvernements fédéral ou provinciaux à fournir les soins et l'éducation aux enfants de moins de 18 ans qui demeurent physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements des allocations spéciales pour enfants sont l'équivalent des versements de la prestation fiscale canadienne pour enfants et sont régis par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants qui stipule que ces versements doivent être puisés dans le Trésor public.
Résultats attendus : Sans objet
Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet
Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : Sans objet
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Particuliers
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
| (dollars) | Prévisions des dépenses 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfertNote de bas de page 2 | 246 000 000 | 237 000 000 | 237 000 000 | 237 000 000 |
| Montant total des paiements de transfert | 246 000 000 | 237 000 000 | 237 000 000 | 237 000 000 |
Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre (versements prévus par la loi)
Date de mise en œuvre : Le 12 octobre 2006
Date d'échéance : Le 12 octobre 2015
Exercice de mise en application des modalités : 2015-2016
Résultat stratégique : Les contribuables s'acquittent de leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée
Lien à l'architecture d'alignement des programmes de l'ARC :
- Programme: Aide aux contribuables et aux entreprises
- Sous-programme : Politiques, décisions et interprétations
Description : L'ARC, avec l'appui du ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, perçoit et administre les droits d'exportation que prélève le Canada sur les produits de bois d'œuvre exportés aux États-Unis. Selon la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, l'ARC est responsable de verser aux provinces une partie des droits perçus dans le cadre de l'application de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux de 2006. Ces versements seront réduits en raison de plusieurs facteurs : les remboursements effectués à l'industrie, les coûts d'administration et de mise en application de l'Accord et de la Loi et les coûts engagés pour régler certains litiges découlant de l'Accord ou la Loi. Les droits d'exportation s'appliquent aux régions suivantes : la région de l'intérieur de la Colombie-Britannique, la côte de la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario et le Québec. Les exportations des autres provinces et territoires sont exclues.
Résultats attendus : Les cas d'inobservation de la Loi sur l'accise et la Loi de 2001 sur l'accise en ce qui concerne les produits passibles de droits sont détectés et des mesures sont prises à leur égard.
Exercice de la dernière évaluation réalisée : Janvier 2011
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuité
Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : Sans objet
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Provinces et territoires
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
| (dollars) | Dépenses projetées 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfertNote en bas de page 3,Note en bas de page 4 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Montant total des paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
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