Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017

Stratégie de développement durable de l'ARC

Aperçu de l'approche du gouvernement fédéral en matière de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013-2016 présente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable. Conformément aux objectifs de la Loi qui visent à rendre le processus décisionnel en matière d'environnement plus transparent et plus responsable envers le Parlement, l'Agence du revenu du Canada appuie la mise en oeuvre de la SFDD par l'entremise des activités figurant dans ce tableau de renseignements supplémentaires.

La Stratégie ministérielle de développement durable présente les contributions et les résultats prévus pour le thème IV – Réduire l'empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement.

Thème IV : Cibles et stratégies de mise en oeuvre

Objectif 6 : Émissions de gaz à effet de serre (GES) et énergie

Cible 6.1 : Réduction des émissions de GES

Le gouvernement du Canada réduira les émissions de GES provenant de ses bâtiments et parcs de véhicules de 17 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2020.

Cible de l'ARC

Un minimum de 17 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2020.

Objectif 7 : Gestion des déchets et des biens

Cible 7.2 : Achats écologiques

À compter du 1^er avril 2014, le gouvernement du Canada continuera de prendre des mesures pour intégrer les facteurs environnementaux à ses achats, conformément à la Politique d'achats écologiques.

Mesure du rendement

Résultat prévu : Approvisionnement, utilisation et élimination des biens et services respectueux de l'environnement.

Cible 7.3 : Activités écologiques en milieu de travail

À compter du 1^er avril 2015, le gouvernement du Canada mettra à jour et adoptera des politiques et des pratiques visant à rehausser l'écologisation de ses activités en milieu de travail.

Cible 7.4 : Écologisation des services aux clients

D'ici le 31 mars 2015, les ministères fixeront des cibles selon les critères SMART pour réduire l'impact environnemental de leurs services aux clients.

Évaluation environnementale stratégique

L'Agence du revenu du Canada fera état des résultats de ses analyses préliminaires et de ses évaluations environnementales stratégiques dans son rapport ministériel sur le rendement. L'ARC continuera de veiller à ce que le processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD dans le cadre du processus de l'évaluation environnementale stratégique. Une évaluation environnementale stratégique à l'égard de propositions de politiques, de plans et de programmes comprend une analyse des incidences de la proposition sur l'environnement, notamment sur les objectifs et les cibles de la SFDD.

Les résultats de l'évaluation détaillée de l'ARC sont rendus publics lorsqu'une initiative est annoncée. La déclaration publique vise à montrer que les impacts environnementaux, y compris les conséquences sur l'atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD, des politiques, des plans ou des programmes approuvés ont été pris en considération de façon appropriée lors de la préparation de la proposition et de la prise de décisions.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Versements d'allocations spéciales pour enfants (paiement législatif)

Date de mise en oeuvre : Le 28 août 1995¹

Date d'échéance : Programme continu

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Affectation de fonds annuelle par l'entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2015-2016

Résultat stratégique : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun le montant exact des prestations auxquelles ils ont droit.

Lien à l'architecture d'alignement des programmes du ministère :

• Programme : Programme des prestation
• Sous-programme : Versements d'allocations spéciales pour enfants

Description : Versements mensuels libres d'impôt faits aux organismes et aux institutions qui sont autorisés par les gouvernements fédéral ou provinciaux à fournir les soins et l'éducation aux enfants de moins de 18 ans qui demeurent physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements des allocations spéciales pour enfants sont l'équivalent des versements de la prestation fiscale canadienne pour enfants et de la prestation universelle pour la garde d'enfants et sont régis par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants qui stipule que ces versements doivent être puisés dans le Trésor public.

Résultats atteints : Sans objet

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : Sans objet

Groupe de bénéficiaires ciblés généraux : Particuliers

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre (versements prévus par la loi)

Date de mise en oeuvre : Le 12 octobre 2006

Date d'échéance : Le 12 octobre 2015

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Affectation de fonds annuelle par l'entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2015-2016

Résultat stratégique : Les contribuables s'acquittent de leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.

Lien à l'architecture d'alignement des programmes du ministère :

• Programme : Aide aux contribuables et aux entreprises
• Sous-programme : Politiques, décisions et interprétations  

Description : L'ARC, avec l'appui d'Affaires mondiales Canada, perçoit et administre les droits d'exportation que prélève le Canada sur les produits de bois d'oeuvre exportés aux États-Unis. Selon la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, l'ARC est responsable de verser aux provinces une partie des droits perçus dans le cadre de l'application de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux de 2006. Ces versements seront réduits en raison de plusieurs facteurs : les remboursements effectués à l'industrie, les coûts d'administration et de mise en application de l'Accord et de la Loi et les coûts engagés pour régler certains litiges découlant de l'Accord ou la Loi. Les droits d'exportation s'appliquent aux régions suivantes : la région de l'intérieur de la Colombie-Britannique, la côte de la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario et le Québec. Les exportations des autres provinces et territoires sont exclues.

Résultats atteints : Les versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre sont exacts, complets et faits en temps opportun.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Janvier 2011

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : Continuité

Groupe de bénéficiaires ciblés généraux : Provinces

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Audits internes et évaluations à venir au cours des trois prochains exercices

Dépenses prévues et équivalents temps plein

Sources des revenus non fiscaux disponibles et des revenus non fiscaux non disponibles

État des résultats prospectif

Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé l'État des résultats prospectif ci-joint de l'Agence du revenu du Canada (ARC) conformément aux principes comptables utilisés pour préparer les états financiers du gouvernement du Canada. Les principales conventions comptables sont énoncées à la note 4 complémentaire à l'État des résultats prospectif. L'État des résultats prospectif est présenté aux fins de la partie III du budget des dépenses (Rapport sur les plans et les priorités). L'information sera également incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement aux fins de comparaison avec les résultats réels.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des renseignements contenus dans l'État des résultats prospectif et du processus d'élaboration d'hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de l'élaboration; elles font état de la conjoncture économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales, ainsi que la cohérence par rapport au mandat de l'ARC et aux objectifs stratégiques. Une grande partie de l'État des résultats prospectif se fonde sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations possibles et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de facteurs comme l'importance relative. Au moment de la préparation de l'État des résultats, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d'incertitude qui croît à mesure que l'horizon prévisionnel s'allonge.

Les résultats réels des exercices visés dans l'État des résultats prospectif ci-joint varieront par rapport à l'information présentée, et les écarts pourraient être importants.

Approuvé par :

Original signé

Andrew Treusch
Commissaire du Revenu et premier dirigeant de l'ARC

Original signé

Roch Huppé
Administrateur supérieur des affaires financières et sous-commissaire, Finances et Administration

Ottawa, Ontario
7 janvier 2016

Agence du revenu du Canada État des résultats prospectif – Activités de l'Agence

Les notes complémentaires font partie intégrante du présent état des résultats prospectif.

Notes complémentaires à l'État des résultats prospectif – Activités de l'Agence

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence du revenu du Canada (l'ARC) est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada. L'ARC est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'intermédiaire de la ministre du Revenu national.

Le mandat de l'ARC consiste à appuyer l'administration et l'application des lois fiscales, ainsi que d'autres lois connexes. L'ARC fournit appui, conseils et services, comme suit :

a) appui à l'administration et à l'application des lois et règlements relatifs aux programmes;

b) mise en oeuvre de toute entente conclue entre l'ARC ou le gouvernement fédéral et le gouvernement d'une province, d'un territoire ou d'un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada et portant sur l'exercice d'une activité ou l'administration d'une taxe, d'un impôt ou d'un programme;

c) mise en oeuvre de toute entente ou tout accord conclu entre l'ARC et un ministère ou organisme du gouvernement du Canada portant sur l'exercice d'une activité ou l'administration d'un programme;

d) mise en oeuvre de toute entente conclue entre le gouvernement du Canada et des gouvernements des Premières nations portant sur l'administration d'une taxe ou d'un impôt.

L'ARC perçoit des revenus, y compris l'impôt sur le revenu, les taxes de vente et les cotisations d'assurance-emploi, administre des lois fiscales, exécute certains programmes de prestations sociales pour les Canadiens pour le compte du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations et perçoit des montants, y compris les cotisations au Régime de pensions du Canada, pour d'autres groupes ou organismes. Elle est responsable d'administrer et d'appliquer les lois ou parties de lois suivantes : la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi sur l'Agence du Revenu du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la partie V.1 de la Loi sur les douanes, l'article 2 de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise (y compris la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) à l'exception de la TPS/TVH sur les marchandises importées), la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants et d'autres lois, y compris diverses lois provinciales.

Dans l'exécution de sa mission, l'ARC opère dans les activités de programmes suivants :

(a) Services internes : fournit des services internes à travers l'ARC, tels que la gestion des ressources humaines, la gestion financière et les technologies de l'information, pour répondre aux besoins des programmes et d'autres obligations organisationnelles;

(b) Observation en matière de déclaration : vérifie la divulgation complète et exacte faite par les contribuables au sujet de tous les renseignements nécessaires à l'établissement de leurs obligations fiscales;

(c) Cotisations des déclarations et traitement des paiements : traite et valide les déclarations des contribuables; enregistre, établit et tient à jour les comptes des contribuables; reçoit les paiements;

(d) Recouvrement, observation et vérification : détermine et traite l'inobservation des exigences en matière de production et de remises;

(e) Aide aux contribuables et aux entreprises : aide les contribuables à respecter leurs obligations en vertu du régime d'autocotisation;

(f) Appels : fournit un processus de règlement des différends aux contribuables qui s'opposent aux décisions de l'ARC;

(g) Programmes de prestations : fournit aux Canadiens des prestations calculées en fonction du revenu et d'autres services au nom du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux (sauf le Québec) et des territoires;

(h) Ombudsman des contribuables : traite les demandes de révision faites par les contribuables et les prestataires relativement aux questions de service.

2. Méthodes et hypothèses importantes

L'État des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l'exercice financier 2015-2016 sont principalement fondés sur les résultats réels en date du 31 octobre 2015 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice financier. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l'exercice financier 2016-2017.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

(a) Les activités de l'ARC resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'exercice précédent;

(b) Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution historique générale devrait se poursuivre.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de 2015-2016 et pour 2016-2017, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation de cet état des résultats prospectif, l'ARC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'État des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont entre autres :

(a) La mise en oeuvre de nouvelles conventions collectives.

(b) Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en oeuvre plus tard au cours de l'exercice.

(c) Le moment et le montant des acquisitions et des cessions des immobilisations corporelles qui peuvent influer sur les charges d'amortissement et les gains ou les pertes.

Lorsque le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, l'ARC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Aux fins des rapports financiers, les activités de l'ARC ont été réparties en deux jeux d'états financiers : les activités de l'agence et les activités administrées. L'État des résultats prospectif – Activités de l'Agence comprend les revenus et les charges d'exploitation gérés par l'ARC et qui servent à la gestion de l'organisation. La séparation des activités de l'agence et des activités administrées a pour but de faciliter, entre autres choses, l'évaluation du rendement de l'ARC sur le plan administratif dans l'exécution de son mandat. Aucun état financier prospectif n'a été préparé pour les activités administrées puisque l'information est analogue à celle présentée par le Ministère des Finances. 

L'État des résultats prospectif – Activité de l'Agence a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement en vigueur pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. Voici un sommaire des principales conventions comptables :

(a) Autorisations parlementaires

L'ARC est financée par le gouvernement du Canada sous forme de crédits parlementaires. La comptabilisation des crédits consentis à l'ARC ne correspond pas à la présentation établie selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public, les crédits étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l'État des résultats prospectifs ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux fournis par les crédits parlementaires. La note 5 b) fournit un rapprochement général entre les deux méthodes de comptabilité.

(b) Charges

Les charges sont enregistrées lors de la réception des biens et/ou lorsque les services sont rendus.

(i) Services fournis gratuitement par d'autres organismes et ministères du gouvernement

Les charges comprennent les valeurs estimatives des services fournis gratuitement par d'autres organismes et ministères du gouvernement et sont comptabilisées comme des charges à leur coût estimatif (voir note 8).

(ii) Congés annuels et compensatoires

Les congés annuels et compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.  

(iii) Avantages sociaux des employés

(iii.1) Régime de retraite

Tous les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations versées à titre d'employeur représentent le coût complet pour l'ARC. Ces montants sont équivalents à un multiple des cotisations versées par les employés et pourraient changer au fil du temps selon la situation financière du Régime. Les cotisations de l'ARC sont imputées à l'exercice au cours duquel les services sont rendus.

(iii.2) Régime de soins de santé et de soins dentaires

L'ARC participe au régime d'avantages sociaux (santé et dentaire) qui est parrainé par le gouvernement du Canada. Les employés ont droit à des avantages sociaux liés aux soins de santé et dentaires, tel que prévu dans les conventions collectives et les conditions d'emploi. Les cotisations de l'ARC au régime, qui sont fournies gratuitement par le Secrétariat du Conseil du Trésor, sont enregistrées au coût selon un pourcentage de la charge de salaires et sont incluses dans les charges liées au personnel dans l'exercice où elles sont engagées.

(iii.3) Indemnités de départ

Certains employés ont droit à des indemnités de départ tel que le prévoient les conventions collectives et les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités est imputé aux résultats de l'exercice au cours duquel les services sont rendus par les employés pour les gagner.

(iii.4) Indemnités de congé de maladie

Les employés ont le droit d'accumuler des indemnités de congé de maladie jusqu'à la retraite ou à la cessation d'emploi conformément à leurs conditions d'emploi. Les indemnités de congé de maladie sont gagnées en fonction des services rendus par les employés et sont payées lors d'une absence pour cause de maladie ou de blessure. Ce sont des avantages qui s'accumulent mais qui ne s'acquièrent pas, c'est-à-dire qui peuvent être reportés à des années ultérieures, mais ne peuvent être ni soldés au moment de la retraite ou d'une cessation d'emploi, ni utilisés pour d'autres fins.

(iv) Provision pour créances douteuses

Une provision pour créances douteuses est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(v) Amortissement des immobilisations corporelles

Tous les frais initiaux de 10 000 $ et plus engagés par l'ARC pour l'achat ou le développement des immobilisations corporelles sont inscrits à l'actif. Les éléments semblables dont le coût est inférieur à 10 000 $ sont passés en charges. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :

Les immobilisations en cours de construction ou en développement ne sont pas amorties jusqu'au moment où elles sont achevées et mises en service.

(vi) Provision pour le passif éventuel

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, un passif estimatif et une charge sont enregistrés.

(c) Revenus

Les revenus non fiscaux sont constatés lorsque les services sont rendus par l'ARC.

Les revenus fiscaux qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'ARC. Bien que l'on s'attende à ce que la gestion maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non réutilisables. Par conséquent, les revenus non réutilisables sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'ARC.

5. Autorisations parlementaires

L'ARC reçoit la plus grande partie de son financement sous forme d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments constatés dans l'État des résultats prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, l'exercice courant ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût d'exploitation net de l'ARC diffère selon qu'il est présenté selon la méthode du financement par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les tableaux qui suivent présentent le rapprochement des écarts.

6. Charges par catégorie

7. Revenus non fiscaux par catégorie

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'ARC est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les opérations avec les sociétés d'État sont conclues dans le cours normal de ses activités et aux conditions commerciales normales s'appliquant aux particuliers et entreprises. Les opérations avec d'autres organismes et ministères du gouvernement sont conclues en utilisant la formule de recouvrement de coûts.

Notes de tableau

1 Les autres paiements de transfert sont des paiements de transfert prévus par la loi ou un mécanisme comportant habituellement une formule ou un barème servant à déterminer le montant des dépenses.

2 Les versements liés aux droits d’exportation recueillis en 2015-2016 seront versés aux provinces en juin 2016 afin de s’assurer que tous les coûts sont reflétés de manière appropriée avant que les montants finaux soient versés aux provinces.

3 Les résultats des audits de l'ARC sont publiés dans son site Web pour démontrer son obligation de rendre des comptes au public et sa transparence. Les attentes prévues et les échéanciers peuvent changés selon l'exercice de planification annuel de 2016-2019.

4 Les résultats des vérifications de l'ARC sont publiés dans son site Web pour démontrer son obligation de rendre des comptes au public et sa transparence. Les attentes prévues et les échéanciers peuvent changés selon l'exercice de planification annuel de 2016-2019.

5 La réduction dans les prévisions des dépenses et les dépenses prévues au cours de la période de planification (de 4,222 milliards de dollars en 2015-2016 à 3,922 milliards de dollars en 2018-2019) est principalement attribuable à ce qui suit :

• certains rajustements techniques pris en compte seulement en 2015-2016 qui comprennent : un report prospectif de 2014-2015 et le financement des allocations de maternité et des indemnités de départ;
• la temporisation du financement pour des projets spéciaux, la conclusion de l'entente sur le bois d'oeuvre, les rajustements pour les services de gestion des locaux et des biens immobiliers, et l'École de la fonction publique du Canada, ainsi que le financement pour le programme de publicité gouvernementale; et
• la mise en oeuvre d'initiatives visant à améliorer l'efficience.

6 Ces montants comprennent principalement les frais de base exigés des provinces pour les services de recouvrement offerts en vertu des accords de perception fiscale et autres initiatives de recouvrement de coûts provinciales (par exemple, les programmes de prestations et de compensation de dettes par remboursement).

7 Ces services comprennent principalement des services de technologie de l'information offerts à l'Agence des services frontaliers du Canada.

8 Ce tableau reflète l'approche prise dans les États financiers vérifiés de l'Agence où une distinction est faite entre les activités de l'Agence et les activités administrées. Les intérêts et pénalités recouvrés sur les impôts sur le revenu des particuliers, des sociétés et autres font partie des activités administrées par l'Agence plutôt que des activités de l'Agence et sont exclus.

9 Conformément à la répartition des activités dans les états financiers comme décrite à la note 4, les paiements en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre et la Loi sur les allocations spéciales pour enfants sont présentés sous la rubrique des charges administrées au nom du gouvernement fédéral dans l'état des charges et recouvrements administrés des états financiers – Activités administrées.

10 Le Ministère des finances a estimé un montant de 128 millions de dollars pour le versement aux provinces associé au bois d'oeuvre pour 2016-17. Cela est dû au prix du marché du bois d'oeuvre ayant décliné aussi bas que 315 $ US  par milliers de pied-planche, ce qui est inférieur au prix de seuil de 355 $ US par milliers de pied-planche pour la première partie de 2015-16, et se poursuivant à ces niveaux jusqu'à la fin de l'accord en octobre 2015. En raison du calendrier des vérifications finales, les paiements seront versés en 2016-17.

11 En vertu de l'alinéa 60(1) de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, l'ARC dispose d'une période de deux ans pour utiliser les crédits parlementaires.

Note de bas de page

1 La responsabilité des versements des allocations spéciales pour enfants a été transférée de Emploi et Développement social Canada le 28 août 1995 (Décret C.P. 1995-342).