Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017

Stratégie de développement durable de l'ARC

Aperçu de l'approche du gouvernement fédéral en matière de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013-2016 présente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable. Conformément aux objectifs de la Loi qui visent à rendre le processus décisionnel en matière d'environnement plus transparent et plus responsable envers le Parlement, l'Agence du revenu du Canada appuie la mise en oeuvre de la SFDD par l'entremise des activités figurant dans ce tableau de renseignements supplémentaires.

La Stratégie ministérielle de développement durable présente les contributions et les résultats prévus pour le thème IV – Réduire l'empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement.

Thème IV : Cibles et stratégies de mise en oeuvre

Objectif 6 : Émissions de gaz à effet de serre (GES) et énergie

Cible 6.1 : Réduction des émissions de GES

Le gouvernement du Canada réduira les émissions de GES provenant de ses bâtiments et parcs de véhicules de 17 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2020.

Cible de l'ARC

Un minimum de 17 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2020.

Mesure du rendement
Résultat prévu : Réduire le bilan carbone et la consommation d'énergie des opérations gouvernementales.
Indicateur de rendement  Objectif de rendement
Un plan mis à jour de mise en oeuvre de la réduction des GES doit être en place d'ici le 31 mars 2015. Achevé le 31 mars 2015
Émissions de GES (en kt d'équivalent CO2) de l'exercice 2005-2006. 403 tonnes
Émissions de GES (en kt d'équivalent CO2) de l'exercice 2016-2017. 334 tonnes
Pourcentage d'écart dans les émissions des GES entre 2005-2006 et l'exercice 2016-2017. Diminution de 17 %
Correction apportée aux émissions de l'exercice de référence. Non

Objectif 7 : Gestion des déchets et des biens

Cible 7.2 : Achats écologiques

À compter du 1er avril 2014, le gouvernement du Canada continuera de prendre des mesures pour intégrer les facteurs environnementaux à ses achats, conformément à la Politique d'achats écologiques.

Mesure du rendement

Résultat prévu : Approvisionnement, utilisation et élimination des biens et services respectueux de l'environnement.

Mesure du rendement
Résultat prévu : Approvisionnement, utilisation et élimination des biens et services respectueux de l'environnement.
Indicateur de rendement Objectif de rendement
Approche ministérielle pour approfondir la mise en oeuvre de la Politique d'achats écologiques en place à compter du 1er avril 2014. Achevé le 1er avril 2014
Nombre et pourcentage de spécialistes de la gestion des achats ou du matériel qui ont terminé le cours sur les achats écologiques (C215) de l'École de la fonction publique du Canada ou l'équivalent pendant l'exercice 2016-2017. 100 %
(le nombre sera indiqué dans le Rapport ministériel sur le rendement)
Nombre et pourcentage de gestionnaires et de chefs fonctionnels chargés des achats et du matériel dont l'évaluation du rendement comprend un soutien et une participation aux achats écologiques, au cours de l'exercice 2016 2017. 100 %
(le nombre sera indiqué dans le Rapport ministériel sur le rendement)
Objectif
D'ici le 31 mars 2017, 90 % des véhicules achetés seront du modèle disponible qui sera approprié aux besoins opérationnels et qui aura le plus haut rendement énergétique de sa catégorie au moment de l'achat.
Indicateur de rendement Objectif de rendement
Nombre et pourcentage de véhicules achetés qui atteignent l'objectif établi, dans l'exercice donné. 90 %
(le nombre sera indiqué dans le Rapport ministériel sur le rendement)
Objectif
D'ici 2021, les émissions de GES liées aux voyages d'affaires seront réduites par un minimum de 25 % par rapport aux niveaux de 2008-2009.
Indicateur de rendement Objectif de rendement
Emissions de dioxyde de carbone (CO2), au cours de l'exercice 2008-2009. 11 572 tonnes d'équivalent CO2
Émissions liées aux voyages d'affaires aériens (équivalent CO2), dans l'exercice donné. 8 679 tonnes d'équivalent CO2
Pourcentage du changement des émissions de GES de l'exercice 2008-2009 a l'exercice en cours. Diminution de 25 %
Objectif
D'ici le 31 mars 2017, 90 % des achats de papier de copie à usage multiple, de publications et d'enveloppes contiendront un minimum de 30 % de matière recyclée et seront certifiés par une norme environnementale reconnue visant à réduire l'empreinte environnementale de sa production.
Indicateur de rendement Objectif de rendement
Pourcentage des achats de papier de copie, de publication et d'enveloppes qui atteignent l'objectif établi, dans l'exercice donné. 90 %
Élément de la stratégie de mise en oeuvre
Tirer profit des instruments d'achats d'usage courant, lorsqu'ils sont disponibles et que la chose est faisable. Vise à obtenir le statut « Atteint »
Former les détenteurs d'une carte d'achat sur les achats écologiques. Vise à obtenir le statut « Atteint »
Accroître la sensibilisation des gestionnaires à la Politique d'achats écologiques. Vise à obtenir le statut « Atteint »
Cible 7.3 : Activités écologiques en milieu de travail

À compter du 1er avril 2015, le gouvernement du Canada mettra à jour et adoptera des politiques et des pratiques visant à rehausser l'écologisation de ses activités en milieu de travail.

Mesure du rendement
Résultat prévu : Les opérations de l'ARC sur le lieu de travail ont un impact réduit sur l'environnement.
Indicateur de rendement Objectif de rendement
Une approche pour maintenir ou améliorer les politiques et les pratiques d'écologisation en milieu de travail est en place d'ici le 31 mars 2015. Achevé le 1er avril 2014
Élément de la stratégie de mise en oeuvre
Engager les employés afin d'écologiser leur milieu de travail. Vise à obtenir le statut « Atteint »
Intégrer des facteurs environnementaux aux politiques, aux processus et aux pratiques du ministère, conformément aux cycles d'actualisation ministériels. Vise à obtenir le statut « Atteint »
Maintenir ou améliorer les approches existantes relatives aux pratiques écologiques en milieu de travail (p. ex., ratio d'imprimantes, utilisation de papier et réunions écologiques). Vise à obtenir le statut « Atteint »
Réduire au minimum le rapport de biens en technologie de l'information (TI) par employé. Vise à obtenir le statut « Atteint »
Sélectionner et faire fonctionner du matériel TI et de bureau de façon à réduire la consommation d'énergie et l'utilisation du matériel. Vise à obtenir le statut « Atteint »
Éliminer les déchets électroniques de manière sécuritaire et respectueuse de l'environnement. Vise à obtenir le statut « Atteint »
Réutiliser ou recycler le matériel et les biens en milieu de travail de manière sécuritaire et respectueuse de l'environnement. Vise à obtenir le statut « Atteint »
Minimiser les déchets solides non dangereux générés et optimiser les offres de services afin d'accroître la quantité de déchets détournés des lieux d'enfouissement. Vise à obtenir le statut « Atteint »
Augmenter la densité de population dans les immeubles de bureaux et l'utilisation de l'espace dans des édifices à vocation spéciale. Vise à obtenir le statut « Atteint »
Cible 7.4 : Écologisation des services aux clients

D'ici le 31 mars 2015, les ministères fixeront des cibles selon les critères SMART pour réduire l'impact environnemental de leurs services aux clients.

Mesure du rendement
Résultat prévu : Les services de l'ARC offerts aux clients, aux contribuables et aux bénéficiaires de prestations ont un impact réduit sur l'environnement.
Indicateur de rendement Objectif de rendement
Approche visant à augmenter l'écologisation des services offerts aux clients, contribuables et aux bénéficiaires de prestations mise en place d'ici le 31 mars 2015. Achevé le 1er avril 2014

Évaluation environnementale stratégique

L'Agence du revenu du Canada fera état des résultats de ses analyses préliminaires et de ses évaluations environnementales stratégiques dans son rapport ministériel sur le rendement. L'ARC continuera de veiller à ce que le processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD dans le cadre du processus de l'évaluation environnementale stratégique. Une évaluation environnementale stratégique à l'égard de propositions de politiques, de plans et de programmes comprend une analyse des incidences de la proposition sur l'environnement, notamment sur les objectifs et les cibles de la SFDD.

Les résultats de l'évaluation détaillée de l'ARC sont rendus publics lorsqu'une initiative est annoncée. La déclaration publique vise à montrer que les impacts environnementaux, y compris les conséquences sur l'atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD, des politiques, des plans ou des programmes approuvés ont été pris en considération de façon appropriée lors de la préparation de la proposition et de la prise de décisions.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Versements d'allocations spéciales pour enfants (paiement législatif)

Date de mise en oeuvre : Le 28 août 19951

Date d'échéance : Programme continu

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Affectation de fonds annuelle par l'entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2015-2016

Résultat stratégique : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun le montant exact des prestations auxquelles ils ont droit.

Lien à l'architecture d'alignement des programmes du ministère :

Description : Versements mensuels libres d'impôt faits aux organismes et aux institutions qui sont autorisés par les gouvernements fédéral ou provinciaux à fournir les soins et l'éducation aux enfants de moins de 18 ans qui demeurent physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements des allocations spéciales pour enfants sont l'équivalent des versements de la prestation fiscale canadienne pour enfants et de la prestation universelle pour la garde d'enfants et sont régis par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants qui stipule que ces versements doivent être puisés dans le Trésor public.

Résultats atteints : Sans objet

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : Sans objet

Groupe de bénéficiaires ciblés généraux : Particuliers

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Prévisions des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert1 237 000 000 289 000 000 294 000 000 299 000 000
Total du programme 237 000 000 289 000 000 294 000 000 299 000 000

Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre (versements prévus par la loi)

Date de mise en oeuvre : Le 12 octobre 2006

Date d'échéance : Le 12 octobre 2015

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Affectation de fonds annuelle par l'entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2015-2016

Résultat stratégique : Les contribuables s'acquittent de leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.

Lien à l'architecture d'alignement des programmes du ministère :

Description : L'ARC, avec l'appui d'Affaires mondiales Canada, perçoit et administre les droits d'exportation que prélève le Canada sur les produits de bois d'oeuvre exportés aux États-Unis. Selon la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, l'ARC est responsable de verser aux provinces une partie des droits perçus dans le cadre de l'application de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux de 2006. Ces versements seront réduits en raison de plusieurs facteurs : les remboursements effectués à l'industrie, les coûts d'administration et de mise en application de l'Accord et de la Loi et les coûts engagés pour régler certains litiges découlant de l'Accord ou la Loi. Les droits d'exportation s'appliquent aux régions suivantes : la région de l'intérieur de la Colombie-Britannique, la côte de la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario et le Québec. Les exportations des autres provinces et territoires sont exclues.

Résultats atteints : Les versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre sont exacts, complets et faits en temps opportun.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Janvier 2011

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : Continuité

Groupe de bénéficiaires ciblés généraux : Provinces

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Prévisions des dépenses
2015-2016
 Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert1,2 0 128 000 000 S/O S/O
Total du programme 0 128 000 000 0 0

Audits internes et évaluations à venir au cours des trois prochains exercices

Audits internes 3
Titre de l'audit interne Type d'audit interne État Date d'achèvement prévue
Programme d'examen de la qualité de la vérification (phase 1) Service et observation – Plan d'assurance thématique pour les activités d'observation de l'Agence En cours 2016
Évaluation des risques et sélection des dossiers de la vérification pour les programmes d'observation Autre – Plan d'assurance thématique pour les activités d'observation de l'Agence En cours 2016
Processus de surveillance de l'investissement dans les grands projets Autre En cours 2016
Gestion des renseignements de l'AIPRP Intégrité Prévu 2016
Protocole d'entente concernant la collaboration mutuelle et les initiatives conjointes entre l'ARC et la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail de l'Ontario Intégrité Prévu 2016
Protocole d'entente portant sur l'échange de renseignements entre l'ARC et la « Saskatchewan Government Insurance » Intégrité Prévu  2016
Programmes de revue du rapprochement et/ou du traitement Service et observation – Plan d'assurance thématique pour les activités d'observation de l'Agence Prévu 2017
Mise en oeuvre du Programme des agents de liaison Service et observation – Plan d'assurance thématique pour les activités d'observation de l'Agence Prévu 2017
Évaluation et autorisation de sécurité Intégrité et sécurité – Plan d'assurance thématique pour la sécurité de la TI Prévu 2017
Aliénation des biens de la TI Intégrité et sécurité – Plan d'assurance thématique pour la sécurité de la TI Prévu 2017
Frais d'administration du RPC/AE pour l'année de base 2014-2015 Service et observation Prévu 2017
Vérification des responsabilités en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) – Activités de l'Agence/déboursements en masse (prestations) Autre Prévu 2017
Plan d'action de la Vérification de la gestion des congés de 2011 (suivi) Suivi Prévu 2017
Gestion de la discipline (suivi) Suivi Prévu 2017
Initiative visant l'économie clandestine de l'Agence Service et observation – Plan d'assurance thématique pour les activités d'observation de l'Agence Prévu 2018
Programme d'examen de la qualité de la vérification (phase 2) Service et observation – Plan d'assurance thématique pour les activités d'observation de l'Agence Prévu 2018
Entreposage et récupération des documents Intégrité Prévu 2018
Processus de soumission et d'attribution de marchés (suivi) Intégrité et sécurité – Plan d'assurance thématique pour l'approvisionnement (suivi) Prévu 2018
Développement des applications Service et observation Prévu 2018
Gouvernance des investissements TI non liés au Comité de gestion des ressources et des investissements (CGRI) Innovation Prévu 2018
Bureau d'aide de la TI Innovation Prévu 2018
Direction des enquêtes criminelles Service et observation – Plan d'assurance thématique pour les activités d'observation de l'Agence Prévu 2019
Gestion des incidents des applications de la TI Intégrité Prévu 2019
Gestion des marchés Intégrité et sécurité – Plan d'assurance thématique pour l'approvisionnement Prévu 2019
Gestion de l'accès des utilisateurs (suivi) Intégrité et sécurité – Plan d'assurance thématique pour la sécurité de la TI   Prévu 2019
Approvisionnement des services professionnels (ASP), autorisations de tâche (AT) connexes et liste des fournisseurs qualifiés Intégrité et sécurité – Plan d'assurance thématique pour l'approvisionnement Prévu 2020
Évaluations 4
Lien à l'architecture d'alignement des Programmes Titre de l'évaluation Date prévue du début de l'évaluation Date de l'approbation du Commissaire
Programme : Aide aux contribuables et aux entreprises
  • Sous-programme : Régimes enregistrés
Compte d'épargne libre d'impôt En cours 2016
Programme : Recouvrements, observation et vérification
  • Sous-programme : Observation et vérification
Vérification du niveau d'observation de l'employeur (VNOE) En cours 2016
Programme : Cotisations des déclarations et traitement des paiements
  • Sous-programme : Déclarations des particuliers 
Programme : Recouvrements, observation et vérification
  • Sous-programme : Programmes fiscaux et gouvernementaux
Programme : Observation en matière de déclaration
  • Sous-programme : Petites et moyennes entreprises
Gestion horizontale de l'observation – Segment des travailleurs indépendants T1 (Phase 2) En cours 2017
Programme : Cotisations des déclarations et traitement des paiements
  • Sous-programme : Déclarations des particuliers
Déclarations des fiducies (T3) 2016 2018
Programme : Cotisations des déclarations et traitement des paiements
  • Sous-programme : Déclarations des particuliers
Comportement en matière d'observation des particuliers – Services électroniques 2016 2018
Programme : Observation en matière de déclaration
  • Sous-programme : International et grandes entreprises
Examen détaillé – Impôt international (suivi) 2017 2018
Programme : Appels
  • Sous-programme : Allègement pour les contribuables
Allègement pour les contribuables 2018 2019
Programme : Cotisations des déclarations et traitement des paiements
  • Sous-programme : Déclarations des particuliers 
  • Sous-programme : Déclarations des entreprises 
Programme : Recouvrements, observation et vérification
  • Sous-programme : Observation et vérification
Programme : Observation en matière de déclaration
  • Sous-programme : International et grandes entreprises
  • Sous-programme : Petites et moyennes entreprises
Intelligence d'entreprise et identification des risques (anciennement évaluation des risques d'observation) 2019 à déterminer

Dépenses prévues et équivalents temps plein

Budget principal des dépenses, dépenses prévues et équivalents temps plein (en dollars)
Budget principal des dépenses, dépenses prévues et équivalents temps plein Prévision
2015-2016
Prévues
2016-2017
Prévues
2017-2018
Prévues
2018-2019
Total du Budget
principal des dépenses
3 804 844 388 4 085 718 183 3 931 353 039 3 921 865 822
Ombudsman des contribuables
inclus dans le budget principal
des dépenses ci-dessus
(3 198 657) (3 235 854) (3 227 940) (3 234 541)
Budget supplémentaire de dépenses        
Budget fédéral de 2015
– Mesures législatives
30 516 460
Budget fédéral de 2015
– Mesures pour améliorer
l'observation des règles fiscales
33 422 105
Budget fédéral de 2015
– La campagne
« Par écrit, s'il vous plaît »
de l'Association
canadienne des
constructeurs d'habitations
(250 040)
Transfert de Services publics
et Approvisionnement
Canada pour les services
de gestion des locaux et
des services immobiliers
19 616 890
Autres redressements        
Redressement aux
revenus non
fiscaux disponibles
(1 068 775)
Dépenses de base prévues 3 883 882 371 4 082 482 329 3 928 125 099 3 918 631 281
Ombudsman des contribuables 3 198 657 3 235 854 3 227 940 3 234 541
Montants non encore
inclus dans les
dépenses prévues des
exercices futurs
Report prospectif de
2014-2015
261 445 115
Versements d'allocations
de maternité et
d'indemnités de départ
73 000 000
Total des dépenses prévues5 4 221 526 143 4 085 718 183 3 931 353 039 3 921 865 822
Revenus non fiscaux disponibles
en application de la Loi sur
l'Agence du revenu du Canada
(168 397 480) (166 604 106) (161 082 878) (160 234 943)
Coût des services reçus
à titre gracieux
448 893 534 452 470 955 452 350 893 451 280 463
Total des dépenses de l'ARC 4 502 022 197 4 371 585 032 4 222 621 054 4 212 911 342
Ressources humaines
(équivalents temps plein)
Agence du revenu du Canada 39 289 37 847 37 444 36 971
Ombudsman des contribuables 31 31 31 31
Total équivalents temps plein 39 320 37 878 37 475 37 002
Dépenses prévues par programme et équivalents temps plein (en dollars)
Dépenses prévues par programme et équivalents temps plein Prévision
 2015-2016
Prévues
2016-2017
Prévues
2017-2018
Prévues
2018-2019
Aide aux contribuables
et aux entreprises
290 364 894 412 286 804 280 544 765 281 256 789
Cotisations des déclarations
et traitement des paiements
687 698 295 503 182 149 496 115 166 493 780 046
Observation en matière
de déclaration
1 092 386 302 1 067 140 214 1 062 160 684 1 054 616 518
Recouvrements, observation
et vérification
491 303 158 632 051 666 618 542 264 616 220 531
Appels 182 669 682 185 568 739 185 234 324 185 573 890
Programmes de prestations 389 834 229 434 832 503 441 578 904 447 739 404
Services internes 1 084 008 294 847 420 254 843 948 992 839 444 103
Ombudsman des contribuables 3 261 289 3 235 854 3 227 940 3 234 541
Total des dépenses prévues5 4 221 526 143 4 085 718 183 3 931 353 039 3 921 865 822
Revenus non fiscaux disponibles
en vertu de la Loi sur l'Agence
du revenu du Canada
(168 397 480) (166 604 106) (161 082 878) (160 234 943)
Coût des services reçus
à titre gracieux
448 893 534 452 470 955 452 350 893 451 280 463
Total des dépenses
pour l'ARC
4 502 022 197 4 371 585 032 4 222 621 054 4 212 911 342
Ressources humaines
(équivalents temps plein)
39 320 37 878 37 475 37 002

Sources des revenus non fiscaux disponibles et des revenus non fiscaux non disponibles

Revenus non fiscaux disponibles (en dollars)
Revenus non fiscaux disponibles Prévisions
de
revenus
2015-2016
Revenus
prévus
2016-2017
Revenus
prévus
2017-2018
Revenus
prévus
2018-2019
Aide aux contribuables
et aux entreprises
3 361 751 2 789 619 2 726 500 2 510 566
Cotisations des déclarations
et traitement des paiements
15 735 348 11 844 140 11 828 153 11 857 536
Observation en matière
de déclaration
30 235 754 30 221 930 30 246 250 30 264 170
Recouvrements, observation
et vérification
5 942 109 9 662 139 5 606 644 5 197 033
Appels 4 521 570 5 620 327 5 215 027 4 708 536
Programmes de prestations 20 736 560 20 670 754 21 084 169 21 505 852
Services internes 87 864 388 85 795 197 84 376 135 84 191 250
Total des revenus non
fiscaux disponibles
168 397 480 166 604 106 161 082 878 160 234 943
Détails
Remboursements de dépenses
de l'année précédente
1 038 478  1 038 478 1 038 478  1 038 478
Frais liés aux décisions anticipées
en matière d'impôt sur le revenu
1 659 259 1 416 519 1 416 519 1 416 519
Entente anticipée en matière
de prix de transfert
348 849 348 849 348 849 348 849
Autres services de nature
réglementaire
97 530 38 471 38 471 38 471
Administration des programmes
provinciaux6
111 356 125 110 977 196 105 626 379 105 000 085
Autres services de nature
non-réglementaire
305 446 306 214 306 386 306 565
Vente de biens et de
produits d'information
172 616 161 792 161 792 161 792
Autres droits et redevances 387 929 388 223 388 223 388 223
Services fournis à
d'autres ministères7
53 031 248 51 928 364 51 757 781 51 535 961
Total des revenus
non fiscaux disponibles
168 397 480 166 604 106 161 082 878 160 234 943
Revenus non fiscaux non disponibles (activités de l'Agence) (en dollars)
Revenus non fiscaux non disponibles Prévisions
de revenus
2015-2016
Revenus
prévus
2016-2017
Revenus
prévus
2017-2018
Revenus
prévus
2018-2019
Aide aux contribuables et aux entreprises 9 071 603 8 613 707 8 556 357 8 550 456
Cotisations des déclarations et traitement des paiements 6 592 250 6 300 063 6 191 352 6 172 628
Observation en matière de déclaration  8 652 818 8 608 030 8 024 290 7 923 754
Recouvrements, observation et vérification 28 533 012 25 956 924 25 465 057 24 823 837
Appels 2 754 261 2 540 714 2 504 873 2 498 700
Programmes de prestations 2 126 124 2 091 954 1 954 779 1 931 153
Services internes 8 828 264 9 598 753 9 613 144  9 786 134
Total des revenus non fiscaux non disponibles 66 558 332 63 710 145 62 309 852 61 686 662
Détails
Autres droits et redevances :
Recouvrement des coûts des avantages sociaux des employés 66 111 083 63 262 895 61 862 603 61 239 413
Autres 447 249 447 250 447 249 447 249
Total des revenus non fiscaux non disponibles8 66 558 332 63 710 145 62 309 852 61 686 662
Services reçus à titre gracieux (en dollars)
Services reçus à titre gracieux Prévisions
des dépenses 
2015-2016
Dépenses
prévues
2016-2017 
Dépenses
prévues
2017-2018 
Dépenses
prévues
2018-2019
Contributions de l'employeur aux primes du
régime d'assurance des employés et dépenses
(sauf les fonds renouvelables) et contributions de
l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des
employés et dépenses, les deux payées par le
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
229 888 767 234 038 643 233 729 031 232 739 698
Traitements et dépenses connexes liés
aux services juridiques fournis par le
ministère de la Justice Canada
31 363 597 31 009 862 31 310 926 31 310 926
Services de vérification fournis par le
Bureau du Vérificateur Général du Canada
2 594 000 2 594 000 2 594 000 2 594 000
Indemnisation des victimes d'accidents
du travail assurée par Emploi et
Développement social Canada
1 287 502 1 223 126 1 161 970 1 103 872
Services de la paie fournis par Services
publics et Approvisionnement Canada
4 285 880 4 131 536 4 081 178 4 058 179
Services de technologie de l'information –
Services partagés Canada
179 473 788 179 473 788 179 473 788 179 473 788
Total des services reçus à titre gracieux 448 893 534 452 470 955 452 350 893 451 280 463
Sommaire des dépenses en capital par programme (en dollars)
Sommaire des dépenses en capital par programme Prévision
des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
Aide aux contribuables et aux entreprises 903 185 1 710 300 1 809 663 1 533 730
Cotisations des déclarations et traitement des paiements 14 778 630 9 759 850 8 595 800 7 041 000
Observation en matière de déclaration 6 253 000 1 860 572 1 299 568 951 893
Recouvrements, observation et vérification 1 015 000 1 000 250 886 376 2 709 500
Appels 415 000 59 000 25 000 25 000
Programmes de prestations 1 284 000 1 446 000 1 878 000 2 881 000
Services internes 104 044 022 21 230 028 38 521 459 16 698 548
Ombudsman des contribuables
Total des dépenses en capital 128 692 837 37 066 000 53 015 866 31 840 671

État des résultats prospectif

Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé l'État des résultats prospectif ci-joint de l'Agence du revenu du Canada (ARC) conformément aux principes comptables utilisés pour préparer les états financiers du gouvernement du Canada. Les principales conventions comptables sont énoncées à la note 4 complémentaire à l'État des résultats prospectif. L'État des résultats prospectif est présenté aux fins de la partie III du budget des dépenses (Rapport sur les plans et les priorités). L'information sera également incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement aux fins de comparaison avec les résultats réels.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des renseignements contenus dans l'État des résultats prospectif et du processus d'élaboration d'hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de l'élaboration; elles font état de la conjoncture économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales, ainsi que la cohérence par rapport au mandat de l'ARC et aux objectifs stratégiques. Une grande partie de l'État des résultats prospectif se fonde sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations possibles et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de facteurs comme l'importance relative. Au moment de la préparation de l'État des résultats, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d'incertitude qui croît à mesure que l'horizon prévisionnel s'allonge.

Les résultats réels des exercices visés dans l'État des résultats prospectif ci-joint varieront par rapport à l'information présentée, et les écarts pourraient être importants.

Approuvé par :

Original signé

Andrew Treusch
Commissaire du Revenu et premier dirigeant de l'ARC

Original signé

Roch Huppé
Administrateur supérieur des affaires financières et sous-commissaire, Finances et Administration

Ottawa, Ontario
7 janvier 2016

Agence du revenu du Canada État des résultats prospectif – Activités de l'Agence

État des résultats prospectif – Activités de l'Agence
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
État des résultats prospectif – Activités de l'Agence Résultats estimatifs
2016 
Résultats prévus
2017
Charges (note 6)
Services internes 1 286 989 1 220 307
Observation en matière de déclaration 1 144 173 1 164 486
Recouvrement, observation et vérification 803 421 858 143
Cotisations des déclarations et traitement des paiements 601 705 590 640
Aide aux contribuables et aux entreprises 355 083 366 525
Appels 236 583 244 464
Programmes de prestations 157 753 157 512
Ombudsman des contribuables 3 422 3 516
Total des charges 4 589 129 4 605 593
Revenus non fiscaux (note 7)
Services internes 155 015 158 189
Observation en matière de déclaration 38 889 38 830
Recouvrement, observation et vérification 200 260 187 484
Cotisations des déclarations et traitement des paiements 56 731 46 684
Aide aux contribuables et aux entreprises 62 927 60 407
Appels 20 134 22 042
Programmes de prestations 23 404 23 171
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (66 558) (63 710)
Total des revenus non fiscaux 490 802 473 097
Coût d'exploitation net 4 098 327 4 132 496

Les notes complémentaires font partie intégrante du présent état des résultats prospectif.

Notes complémentaires à l'État des résultats prospectif – Activités de l'Agence

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence du revenu du Canada (l'ARC) est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada. L'ARC est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'intermédiaire de la ministre du Revenu national.

Le mandat de l'ARC consiste à appuyer l'administration et l'application des lois fiscales, ainsi que d'autres lois connexes. L'ARC fournit appui, conseils et services, comme suit :

a) appui à l'administration et à l'application des lois et règlements relatifs aux programmes;

b) mise en oeuvre de toute entente conclue entre l'ARC ou le gouvernement fédéral et le gouvernement d'une province, d'un territoire ou d'un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada et portant sur l'exercice d'une activité ou l'administration d'une taxe, d'un impôt ou d'un programme;

c) mise en oeuvre de toute entente ou tout accord conclu entre l'ARC et un ministère ou organisme du gouvernement du Canada portant sur l'exercice d'une activité ou l'administration d'un programme;

d) mise en oeuvre de toute entente conclue entre le gouvernement du Canada et des gouvernements des Premières nations portant sur l'administration d'une taxe ou d'un impôt.

L'ARC perçoit des revenus, y compris l'impôt sur le revenu, les taxes de vente et les cotisations d'assurance-emploi, administre des lois fiscales, exécute certains programmes de prestations sociales pour les Canadiens pour le compte du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations et perçoit des montants, y compris les cotisations au Régime de pensions du Canada, pour d'autres groupes ou organismes. Elle est responsable d'administrer et d'appliquer les lois ou parties de lois suivantes : la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi sur l'Agence du Revenu du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la partie V.1 de la Loi sur les douanes, l'article 2 de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise (y compris la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) à l'exception de la TPS/TVH sur les marchandises importées), la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants et d'autres lois, y compris diverses lois provinciales.

Dans l'exécution de sa mission, l'ARC opère dans les activités de programmes suivants :

(a) Services internes : fournit des services internes à travers l'ARC, tels que la gestion des ressources humaines, la gestion financière et les technologies de l'information, pour répondre aux besoins des programmes et d'autres obligations organisationnelles;

(b) Observation en matière de déclaration : vérifie la divulgation complète et exacte faite par les contribuables au sujet de tous les renseignements nécessaires à l'établissement de leurs obligations fiscales;

(c) Cotisations des déclarations et traitement des paiements : traite et valide les déclarations des contribuables; enregistre, établit et tient à jour les comptes des contribuables; reçoit les paiements;

(d) Recouvrement, observation et vérification : détermine et traite l'inobservation des exigences en matière de production et de remises;

(e) Aide aux contribuables et aux entreprises : aide les contribuables à respecter leurs obligations en vertu du régime d'autocotisation;

(f) Appels : fournit un processus de règlement des différends aux contribuables qui s'opposent aux décisions de l'ARC;

(g) Programmes de prestations : fournit aux Canadiens des prestations calculées en fonction du revenu et d'autres services au nom du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux (sauf le Québec) et des territoires;

(h) Ombudsman des contribuables : traite les demandes de révision faites par les contribuables et les prestataires relativement aux questions de service.

2. Méthodes et hypothèses importantes

L'État des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l'exercice financier 2015-2016 sont principalement fondés sur les résultats réels en date du 31 octobre 2015 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice financier. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l'exercice financier 2016-2017.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

(a) Les activités de l'ARC resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'exercice précédent;

(b) Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution historique générale devrait se poursuivre.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de 2015-2016 et pour 2016-2017, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation de cet état des résultats prospectif, l'ARC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'État des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont entre autres :

(a) La mise en oeuvre de nouvelles conventions collectives.

(b) Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en oeuvre plus tard au cours de l'exercice.

(c) Le moment et le montant des acquisitions et des cessions des immobilisations corporelles qui peuvent influer sur les charges d'amortissement et les gains ou les pertes.

Lorsque le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, l'ARC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Aux fins des rapports financiers, les activités de l'ARC ont été réparties en deux jeux d'états financiers : les activités de l'agence et les activités administrées. L'État des résultats prospectif – Activités de l'Agence comprend les revenus et les charges d'exploitation gérés par l'ARC et qui servent à la gestion de l'organisation. La séparation des activités de l'agence et des activités administrées a pour but de faciliter, entre autres choses, l'évaluation du rendement de l'ARC sur le plan administratif dans l'exécution de son mandat. Aucun état financier prospectif n'a été préparé pour les activités administrées puisque l'information est analogue à celle présentée par le Ministère des Finances. 

L'État des résultats prospectif – Activité de l'Agence a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement en vigueur pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. Voici un sommaire des principales conventions comptables :

(a) Autorisations parlementaires

L'ARC est financée par le gouvernement du Canada sous forme de crédits parlementaires. La comptabilisation des crédits consentis à l'ARC ne correspond pas à la présentation établie selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public, les crédits étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l'État des résultats prospectifs ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux fournis par les crédits parlementaires. La note 5 b) fournit un rapprochement général entre les deux méthodes de comptabilité.

(b) Charges

Les charges sont enregistrées lors de la réception des biens et/ou lorsque les services sont rendus.

(i) Services fournis gratuitement par d'autres organismes et ministères du gouvernement

Les charges comprennent les valeurs estimatives des services fournis gratuitement par d'autres organismes et ministères du gouvernement et sont comptabilisées comme des charges à leur coût estimatif (voir note 8).

(ii) Congés annuels et compensatoires

Les congés annuels et compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.  

(iii) Avantages sociaux des employés

(iii.1) Régime de retraite

Tous les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations versées à titre d'employeur représentent le coût complet pour l'ARC. Ces montants sont équivalents à un multiple des cotisations versées par les employés et pourraient changer au fil du temps selon la situation financière du Régime. Les cotisations de l'ARC sont imputées à l'exercice au cours duquel les services sont rendus.

(iii.2) Régime de soins de santé et de soins dentaires

L'ARC participe au régime d'avantages sociaux (santé et dentaire) qui est parrainé par le gouvernement du Canada. Les employés ont droit à des avantages sociaux liés aux soins de santé et dentaires, tel que prévu dans les conventions collectives et les conditions d'emploi. Les cotisations de l'ARC au régime, qui sont fournies gratuitement par le Secrétariat du Conseil du Trésor, sont enregistrées au coût selon un pourcentage de la charge de salaires et sont incluses dans les charges liées au personnel dans l'exercice où elles sont engagées.

(iii.3) Indemnités de départ

Certains employés ont droit à des indemnités de départ tel que le prévoient les conventions collectives et les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités est imputé aux résultats de l'exercice au cours duquel les services sont rendus par les employés pour les gagner.

(iii.4) Indemnités de congé de maladie

Les employés ont le droit d'accumuler des indemnités de congé de maladie jusqu'à la retraite ou à la cessation d'emploi conformément à leurs conditions d'emploi. Les indemnités de congé de maladie sont gagnées en fonction des services rendus par les employés et sont payées lors d'une absence pour cause de maladie ou de blessure. Ce sont des avantages qui s'accumulent mais qui ne s'acquièrent pas, c'est-à-dire qui peuvent être reportés à des années ultérieures, mais ne peuvent être ni soldés au moment de la retraite ou d'une cessation d'emploi, ni utilisés pour d'autres fins.

(iv) Provision pour créances douteuses

Une provision pour créances douteuses est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(v) Amortissement des immobilisations corporelles

Tous les frais initiaux de 10 000 $ et plus engagés par l'ARC pour l'achat ou le développement des immobilisations corporelles sont inscrits à l'actif. Les éléments semblables dont le coût est inférieur à 10 000 $ sont passés en charges. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :

Amortissement des immobilisations corporelles
Catégorie d'actifs Durée de vie utile
Matériel, outillage et ameublement 10 ans
Logiciels développés à l'interne 5-10 ans
Véhicules et autres moyens de transport 5 ans
Matériel lié aux technologies de l'information 5 ans
Logiciels commerciaux 3 ans

Les immobilisations en cours de construction ou en développement ne sont pas amorties jusqu'au moment où elles sont achevées et mises en service.

(vi) Provision pour le passif éventuel

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, un passif estimatif et une charge sont enregistrés.

(c) Revenus

Les revenus non fiscaux sont constatés lorsque les services sont rendus par l'ARC.

Les revenus fiscaux qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'ARC. Bien que l'on s'attende à ce que la gestion maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non réutilisables. Par conséquent, les revenus non réutilisables sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'ARC.

5. Autorisations parlementaires

L'ARC reçoit la plus grande partie de son financement sous forme d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments constatés dans l'État des résultats prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, l'exercice courant ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût d'exploitation net de l'ARC diffère selon qu'il est présenté selon la méthode du financement par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les tableaux qui suivent présentent le rapprochement des écarts.

a) Rapprochement des autorisations parlementaires à être fournies par le Parlement et à être demandées :

Rapprochement des autorisations parlementaires à être fournies par le Parlement et à être demandées Résultats estimatifs 2016
(en milliers de dollars)
Résultats prévus 2017
(en milliers de dollars)
Autorisations parlementaires à être fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, contributions et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi 3 259 182 3 212 721
Crédit 5 – Dépenses en capital 128 693 79 760
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 168 397 166 604
Charges législatives :
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés  428 172 432 846
Versements d'allocations spéciales pour enfants9 237 000 289 000
Paiements aux provinces en vertu de la Loi 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre9, 10 128 000
Ministre du Revenu national – Traitement et allocation pour automobile 82 84
Sous-total 4 221 526 4 309 015
Moins : Crédits disponibles pour l'emploi dans les exercices ultérieurs11 – Crédit 1 (180 603)
Moins : Crédits disponibles pour l'emploi dans les exercices ultérieurs11 – Crédit 5 (42 694)
Moins : Charges liées aux activités administrées (237 000) (417 000)
Sous-total (460 297) (417 000)
Total des autorisations parlementaires à être demandées 3 761 229 3 892 015

b) Rapprochement du coût d'exploitation net et des autorisations parlementaires à être demandées :

Rapprochement du coût d'exploitation net et des autorisations parlementaires à être demandées Résultats estimatifs 2016
(en milliers de dollars)
Résultats prévus 2017
(en milliers de dollars)
Coût d'exploitation net 4 098 327 4 132 496
Charges n'exigeant pas l'utilisation de crédits de l'exercice en cours :
Amortissement des immobilisations corporelles (87 407) (95 613)
Perte sur la cession ou radiation d'immobilisations corporelles (3 889) (3 078)
Services qui seront fournis gratuitement par d'autres organismes et ministères du gouvernement (note 8 (448 894) (452 471)
Indemnités de départ versées (4 981) (472 299)
Autres (4 352) (29 206)
Sous-total (549 523) (1 052 667)
Utilisation de crédits de l'exercice en cours n'affectant pas les charges :
Acquisitions d'immobilisations corporelles 102 461 96 841
Sous-total 102 461 96 841
Variation des besoins de financement futurs :
Salaires, congés annuels et compensatoires (66 680) 158 799
Indemnités de départ des employés 12 982 395 377
Indemnités de congé de maladie des employés (4 735) (5 435)
Sous-total (58 433) 548 741
Revenus non fiscaux réutilisables   168 397 166 604
Total des autorisations parlementaire à être demandées   3 761 229 3 892 015
6. Charges par catégorie

L'État des résultats prospectif présente les charges par activité de programme. Le tableau ci-dessous présente les charges par catégorie.

Charges par catégorie Résultats estimatifs 2016
(en milliers de dollars)
Résultats prévus 2017
(en milliers de dollars)
Personnel
Salaires 2 449 476 2 346 272
Autres avantages et indemnités (incluant les avantages sociaux) 934 679 981 458
Sous-total 3 384 155  3 327 730
Services professionnels et d'affaires 554 241 572 464
Locaux 306 101 344 949
Transports et communications 130 387 134 968
Amortissement des immobilisations corporelles 87 408 95 614
Location de matériel 33 994 35 193
Fournitures et approvisionnements 19 799 20 492
Intérêts sur les obligations moyennes au titre des prestations constituées 19 755 19 955
Autres services et charges 19 322 20 000
Achats de matériel 19 308 20 003
Services de publicité, d'information et d'imprimerie  8 159 8 444
Perte sur cession et la radiation d'immobilisation corporelles 3 889 3 078
Services de réparation et d'entretien 2 611 2 703
Total des charges 4 589 129 4 605 593
7. Revenus non fiscaux par catégorie
L'État des résultats prospectif présente les revenus non fiscaux par activité de programme. Le tableau ci-dessous présente les revenus non fiscaux par catégorie. La nature de chaque catégorie est définie par le traitement comptable permis du point de vue des autorisations parlementaires.
  Résultats estimatifs 2016
(en milliers de dollars)
Résultats prévus 2017
(en milliers de dollars)
Revenus non fiscaux affectés au crédit 1
Frais d'administration de la Loi sur l'assurance-emploi 179 196 175 771
Frais d'administration du Régime de pensions du Canada 143 209 130 722
Sous-total 322 405 306 493
Revenus non fiscaux réutilisables
Frais d'administration – provinces et territoires 110 605 109 427
Frais de services 55 280 54 692
Divers revenus réutilisables 2 512  2 485
Sous-total 168 397 166 604
Revenus non fiscaux non réutilisables
Recouvrement du coût des avantages sociaux relatif aux revenus non fiscaux affectés au crédit 1 et aux revenus réutilisables 66 111 63 263
Divers revenus non fiscaux 447 447
Sous-total"  66 558  63 710
Total des revenus non fiscaux avant revenus gagnés pour le compte du gouvernement 557 360 536 807
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (66 558) (63 710)
Total des revenus non fiscaux 490 802 473 097
8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'ARC est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les opérations avec les sociétés d'État sont conclues dans le cours normal de ses activités et aux conditions commerciales normales s'appliquant aux particuliers et entreprises. Les opérations avec d'autres organismes et ministères du gouvernement sont conclues en utilisant la formule de recouvrement de coûts.

L'ARC prévoit recevoir gratuitement divers services d'autres organismes et ministères du gouvernement dans les exercices à venir. Les coûts estimatifs des plus importants services à être reçus gratuitement sont :
Opérations entre apparentés Résultats estimatifs 2016
(en milliers de dollars)
Résultats prévus 2017
(en milliers de dollars)
Cotisations patronales aux régimes de soins de santé et au régime de soins dentaires – Secrétariat du Conseil du Trésor 229 889 234 039
Services de technologie de l'information – Services partagés Canada 179 474 179 474
Services juridiques – Justice Canada 31 364 31 010
Services de la paye – Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 4 286 4 131
Services de vérification – Bureau du vérificateur général du Canada 2 594 2 594
Indemnités pour accidents du travail – Emploi et Développement social Canada 1 287 1 223
Total 448 894 452 471

Notes de tableau

1 Les autres paiements de transfert sont des paiements de transfert prévus par la loi ou un mécanisme comportant habituellement une formule ou un barème servant à déterminer le montant des dépenses.

2 Les versements liés aux droits d’exportation recueillis en 2015-2016 seront versés aux provinces en juin 2016 afin de s’assurer que tous les coûts sont reflétés de manière appropriée avant que les montants finaux soient versés aux provinces.

3 Les résultats des audits de l'ARC sont publiés dans son site Web pour démontrer son obligation de rendre des comptes au public et sa transparence. Les attentes prévues et les échéanciers peuvent changés selon l'exercice de planification annuel de 2016-2019.

4 Les résultats des vérifications de l'ARC sont publiés dans son site Web pour démontrer son obligation de rendre des comptes au public et sa transparence. Les attentes prévues et les échéanciers peuvent changés selon l'exercice de planification annuel de 2016-2019.

5 La réduction dans les prévisions des dépenses et les dépenses prévues au cours de la période de planification (de 4,222 milliards de dollars en 2015-2016 à 3,922 milliards de dollars en 2018-2019) est principalement attribuable à ce qui suit :

6 Ces montants comprennent principalement les frais de base exigés des provinces pour les services de recouvrement offerts en vertu des accords de perception fiscale et autres initiatives de recouvrement de coûts provinciales (par exemple, les programmes de prestations et de compensation de dettes par remboursement).

7 Ces services comprennent principalement des services de technologie de l'information offerts à l'Agence des services frontaliers du Canada.

8 Ce tableau reflète l'approche prise dans les États financiers vérifiés de l'Agence où une distinction est faite entre les activités de l'Agence et les activités administrées. Les intérêts et pénalités recouvrés sur les impôts sur le revenu des particuliers, des sociétés et autres font partie des activités administrées par l'Agence plutôt que des activités de l'Agence et sont exclus.

9 Conformément à la répartition des activités dans les états financiers comme décrite à la note 4, les paiements en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre et la Loi sur les allocations spéciales pour enfants sont présentés sous la rubrique des charges administrées au nom du gouvernement fédéral dans l'état des charges et recouvrements administrés des états financiers – Activités administrées.

10 Le Ministère des finances a estimé un montant de 128 millions de dollars pour le versement aux provinces associé au bois d'oeuvre pour 2016-17. Cela est dû au prix du marché du bois d'oeuvre ayant décliné aussi bas que 315 $ US  par milliers de pied-planche, ce qui est inférieur au prix de seuil de 355 $ US par milliers de pied-planche pour la première partie de 2015-16, et se poursuivant à ces niveaux jusqu'à la fin de l'accord en octobre 2015. En raison du calendrier des vérifications finales, les paiements seront versés en 2016-17.

11 En vertu de l'alinéa 60(1) de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, l'ARC dispose d'une période de deux ans pour utiliser les crédits parlementaires.

Note de bas de page

1 La responsabilité des versements des allocations spéciales pour enfants a été transférée de Emploi et Développement social Canada le 28 août 1995 (Décret C.P. 1995-342).

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