rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
[aide aux contribuables et aux entreprises]
[description du programme]
En tant qu'administrateur du régime fiscal d'autocotisation du Canada, l'ARC a la responsabilité de fournir aux contribuables des renseignements exacts et dans les plus brefs délais, de façon à ce qu'ils puissent respecter les lois fiscales du Canada. Nous tenons donc à jour un site Web qui contient des renseignements généraux sur nos programmes. Nous utilisons aussi des vidéos et des webinaires et nous interagissons avec les Canadiens dans les médias sociaux. Lorsque les contribuables ont besoin d'aide supplémentaire, nous offrons de l'expertise et une orientation par l'intermédiaire de nos services téléphoniques, d'interprétation technique et de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu. Nous administrons et nous surveillons également les organismes de bienfaisance et les régimes enregistrés afin de nous assurer qu'ils sont gérés conformément aux lois existantes.
ressources financières 2012-2013 (en milliers de dollars)
Total des dépenses budgétaires |
Dépenses prévues (Note de bas de page 1) |
Autorisations totales |
Dépenses réelles (Note de bas de page 2) |
Écart |
---|---|---|---|---|
543 025 | 583 128 | 467 240 | 453 280 | 129 848 |
Sous-programmes | Dépenses prévues (Note de bas de page 1) |
Dépenses réelles (Note de bas de page 2) |
Écart |
---|---|---|---|
Services aux contribuables - demandes de renseignements |
159 129 | 174 462 | (15 333) |
Services aux contribuables - produits d’information |
9 303 | 11 481 | (2 178) |
Politique, décisions et interprétation (Note de bas de page 3) |
364 516 | 221 511 | 143 005 |
Régimes enregistrés | 16 001 | 16 191 | (190) |
Organismes de bienfaisance | 29 804 | 25 372 | 4 432 |
Organismes de bienfaisance - sécurité publique et antiterrorisme |
4 375 | 4 264 | 111 |
Total | 583 128 | 453 280 | 129 848 |
Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas |
(Note de bas de page 1) : Les dépenses prévues telles que montrées dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 de l'Agence du revenu du Canada ont été redressées afin de répartir le financement pour l’aménagement des locaux et les services immobiliers (antérieurement centralisé sous le programme des services internes) aux autres programmes appropriés. Il convient également de noter que les dépenses prévues excluent les indemnités de départ, les prestations parentales et les crédits de vacances puisque ce financement est reçu en cours d’exercice et est inclus uniquement dans les dépenses réelles.
(Note de bas de page 2) : Ce montant représente les dépenses réelles du programme selon la méthode de comptabilité de caisse modifiée. Le lien entre ce montant et les états financiers - activités de l'Agence est expliqué dans le rapport annuel au parlement 2012-2013 de l'ARC à la page 173.
(Note de bas de page 3) : Inclut les paiements législatifs liés à l'entente Canada/EU sur le bois d'oeuvre (dépenses prévues de 280 millions de dollars et dépenses réelles de 136,9 millions de dollars, soit un écart de 143,1 millions de dollars).
ressources humaines 2012-2013 (équivalents temps plein)
Sous-programmes | Prévues | Réelles | Écart |
---|---|---|---|
Services aux contribuables - demandes de renseignements | 2 448 | 2 478 | (30) |
Services aux contribuables - produits d’information | 133 | 148 | (15) |
Politique, décisions et interprétation | 1 058 | 985 | 73 |
Régimes enregistrés | 174 | 153 | 21 |
Organismes de bienfaisance | 292 | 256 | 36 |
Organismes de bienfaisance - sécurité publique et antiterrorisme | 36 | 37 | (1) |
Total | 4 141 | 4 057 | 84 |
Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. |
[description des sous-programmes]
Services aux contribuables - demandes de renseignements | Le programme des services aux contribuables - demandes de renseignements élabore et maintient les services de renseignements qui aident les contribuables à respecter volontairement les lois fiscales du Canada. Il fournit des réponses rapides et exactes à leurs demandes de renseignements par téléphone et écrites au moyen de notre site Web, de même que d'autres services ciblés. |
Services aux contribuables - produits d'information | Le programme des services aux contribuables - produits d'information est responsable de fournir des renseignements fiscaux dans le site Web de l'ARC et des produits d'information comme des dépliants, des brochures et des trousses d'impôt. |
Politique, décisions et interprétation | Le programme des politiques, des décisions et des interprétations est responsable de la position officielle de l'ARC pour l'interprétation des lois que celle-ci applique. Il clarifie les questions fiscales avec lesquelles les contribuables, les inscrits et les intermédiaires fiscaux peuvent être aux prises en leur expliquant comment la législation s'applique à leurs situations particulières. Le programme les renseigne aussi sur les questions liées à l'impôt, aux taxes, au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi en émettant des décisions, des interprétations, des publications techniques et des bulletins. Il offre une certitude précoce aux contribuables au moyen de décisions anticipées et exécutoires et des interprétations non exécutoires. Le programme élabore la politique législative en collaboration avec le ministère des Finances et offre des services spécialisés de politique législative et des services administratifs à d'autres organismes gouvernementaux canadiens. |
Régimes enregistrés | Le programme des régimes enregistrés est responsable des activités liées aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les régimes de revenu différé et d'épargne. Il offre des renseignements au moyen de ses pages Web, d'activités de sensibilisation, de sa ligne de demandes de renseignements téléphonique et de ses services de communication écrite. Il est chargé de l'inscription, de la vérification et de l'approbation des cotisations à ces régimes en vue d'assurer l'observation. |
Organismes de bienfaisance | Le programme des organismes de bienfaisance administre le programme national pour les organismes de bienfaisance, les associations canadiennes enregistrées de sport amateur et les organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts. Le programme est responsable d'un éventail d'activités liés à l'observation, comme l'inscription, la communication, la sensibilisation, le traitement, l'examen, la vérification, l'exécution, les politiques ainsi que les conseils techniques. |
Organismes de bienfaisance - sécurité publique et antiterrorisme |
Le programme des organismes de bienfaisance - sécurité publique et antiterrorisme protège l'intégrité du système d'enregistrement des organismes de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, en triant les demandes et en surveillant les organismes de bienfaisance enregistrés pour y détecter tout risque d'activités terroristes. |
[analyse du rendement et leçons retenues]
[fournir des renseignements généraux]
L'ARC fournit des renseignements aux contribuables de façon à ce qu'ils puissent plus facilement observer les lois fiscales du Canada. Nous encourageons l'observation en nous assurant que les contribuables ont accès aux renseignements dont ils ont besoin afin de respecter leurs obligations fiscales. Pour ce faire, nous interagissons avec les contribuables et les bénéficiaires de prestations par divers moyen en vue de mieux leur faire connaître nos programmes et services et de les encourager à utiliser ceux-ci. Nous surveillons l'utilisation des services afin de voir où se trouvent les écarts et de prioriser en conséquence les améliorations à notre service.
[le site Web de l'ARC]
Le site Web de l'ARC est le moyen principal de fournir des renseignements généraux. Notre site est structuré selon quatre catégories principales : particuliers et familles, entreprises, organismes de bienfaisance et dons, et représentants. Il couvre un éventail de sujets et les visiteurs ont seulement quelques clics à faire pour télécharger le formulaire ou la publication dont ils ont besoin.
Nous mettons régulièrement à jour nos pages Web afin d'ajouter du contenu ou d'améliorer la navigation et la clarté des renseignements. Nous utilisons l'analytique Web pour nous aider à comprendre comment les Canadiens utilisent notre site Web, évaluer son efficacité et l'améliorer. En 2012-2013, nous avons modifié la présentation des renseignements dans la section TPS/TVH du site Web afin que les visiteurs puissent trouver plus rapidement ce dont ils ont besoin. Nous avons aussi créé www.arc.gc.ca/entreprisesenligne, une page Web qui regroupe tous les services électroniques offerts aux entreprises selon la tâche que les entreprises effectuent par rapport à leurs renseignements fiscaux.
Notre site Web a été mis à jour pour être conforme à la nouvelle Norme sur la facilité d'emploi des sites Web du gouvernement du Canada. Cette norme permet une expérience plus uniforme et conviviale dans les sites Web du gouvernement du Canada. L'ARC offre un environnement en ligne pratique et sécurisé afin que les Canadiens puissent trouver les renseignements et faire des opérations avec elle.
Principaux résultats
- Nous avons reçu 105 929 746 visites à notre site Web, une augmentation de 21 % par rapport à 2011-2012
- 22 967 983 formulaires et publications qui ont été téléchargés
[webinaires, vidéos et médias sociaux]
Nous renseignons les contribuables au moyen de séances d'information et de vidéos. Nous utilisons également des webinaires, qui sont des présentations interactives effectuées sur Internet. Bien que les séances d'information nous permettent d'avoir un dialogue plus engageant avec les participants, les webinaires sont pratiques et faciles à utiliser.
Nos séances d'information, webinaires et vidéos contiennent des renseignements à jour sur nos programmes et nos initiatives. Ils aident les contribuables à en savoir plus sur leurs obligations fiscales et les prestations auxquelles ils peuvent avoir droit. Les vidéos diffusées cette année contiennent des renseignements sur des sujets comme les étudiants canadiens et les impôts, la TPS/TVH pour les petites entreprises et les Points saillants des organismes de bienfaisance, un nouvel affichage qui donne un résumé des activités, des revenus et des dépenses d'un organisme de bienfaisance enregistré.
Principaux résultats
- Nous avons donné plus de 2 474 séances d'information devant 86 703 participants
- Nous avons présenté plus de 152 webinaires à environ 10 525 participants
- Nous avons publié 11 vidéos sur notre site Web
Nous voulons mobiliser les Canadiens de diverses façons, et les médias sociaux nous aident à atteindre ce but. Nous reconnaissons que beaucoup de Canadiens préfèrent regarder des vidéos sur YouTube parce que cela est plus pratique pour eux. Notre canal YouTube contient des vidéos qui couvrent bon nombre de sujets d'intérêt. Nous utilisons YouTube afin de promouvoir les nouveaux crédits d'impôt et des services utiles comme le dépôt direct, qui permet à un particulier de recevoir des remboursements d'impôt sur le revenu et des versements de prestations directement dans son compte bancaire, ou encore de fournir des instructions par étapes sur la façon de nous faire un paiement.
Nous utilisons Twitter pour informer nos abonnés sur nos programmes et services et offrir des renseignements dont les Canadiens peuvent avoir besoin pour remplir leurs obligations en tant que contribuables et recevoir les prestations auxquelles ils peuvent avoir droit. L'ARC répond aussi aux questions d'ordre général sur Twitter en fournissant des liens aux renseignements offerts dans son site Web. Nos tweets sont souvent retweetés à un public plus vaste, ce qui nous aide à diffuser nos messages à un plus grand nombre de Canadiens.
Principaux résultats
- Nous avons affiché 44 vidéos sur YouTube
- Nos vidéos sur YouTube ont été vues plus de 736 000 fois, par rapport à 36 500 en 2011-2012 (Note de bas de page 1)
- Le nombre de nos abonnés Twitter est passé à 16 336, soit cinq fois plus qu'en 2011-2012
(Note de bas de page 1) : Ce nombre découle en grande partie de la campagne publicitaire menée pendant la période de production des déclarations. Il ne reflète pas le nombre de visites uniques à notre canal YouTube.
[demandes de renseignements et demandes complexes]
Les contribuables et les bénéficiaires de prestations qui veulent comprendre comment les lois fiscales s'appliquent à leur situation peuvent se fier aux connaissances et à l'expertise des agents de nos centres d'appels. Reconnaissant que les contribuables doivent gérer leurs affaires fiscales avec plus de confiance et une plus grande certitude, nous rédigeons aussi des publications techniques et nous fournissons des interprétations techniques et des décisions pour l'impôt sur le revenu et la TPS/TVH.
[services téléphoniques]
Les contribuables peuvent appeler l'ARC lorsqu'ils veulent savoir comment les renseignements dans le site Web s'appliquent à leur situation ou lorsqu'ils ont besoin d'aide. Nous avons des lignes téléphoniques spécialisées pour les demandes de renseignements propres à un compte, les versements de prestations, le crédit pour la TPS/TVH, l'impôt international et les demandes de renseignements des non-résidents ainsi que les ententes de paiement.
Nous avons répondu à plus de 23 millions d'appels par l'intermédiaire de nos services automatisés et de nos agents et nous avons effectué plusieurs améliorations à nos services téléphoniques pendant l'année :
- Le 21 janvier 2013, l'« ID d'agent » a été lancé pour les services de demandes de renseignements des entreprises et les services téléphoniques de décisions pour la TPS/TVH de l'ARC. Les agents de l'ARC fournissent maintenant aux entreprises leur prénom, un numéro d'identification d'agent et un suffixe régional au début de chaque appel. L'ID d'agent permet aux propriétaires d'entreprises qui veulent donner une rétroaction sur les services de l'ARC de le faire plus facilement.
- Nous avons mené un projet pilote afin de renforcer notre programme national d'assurance de la qualité téléphonique. Ce programme nous aide à déterminer les besoins de formation locaux et nationaux et à améliorer la qualité des services que nous fournissons.
- Nous avons intégré le service téléphonique pour les demandes d'impôt international et des non-résidents au réseau téléphonique national. Cela nous a permis d'augmenter les heures de service offertes aux appelants non-résidents.
- Nous avons élargi les fonctions de nos systèmes de réponse vocale interactive et du Système électronique de renseignements par téléphone automatisé. Les appelants peuvent désormais commander de façon pratique un imprimé de revenus et de déductions ou une pièce de versement sans avoir à parler à un agent.
[interprétation technique et certitude précoce]
En mars 2013, l'ARC a publié son premier ensemble de folios de l'impôt sur le revenu, une nouvelle publication d'information technique qui facilite la navigation Web en utilisant des hyperliens. Cette publication technique intuitive remplacera éventuellement les bulletins d'interprétation technique et les nouvelles techniques en matière d'impôt sur le revenu.
Nous fournissons aussi par écrit des interprétations techniques non contraignantes pour l'impôt sur le revenu et la TPS/TVH sur une disposition particulière de la loi fiscale. Les contribuables peuvent demander une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu de la TPS/TVH pour une interprétation technique ayant trait à une opération particulière qu'ils pensent faire. L'ARC rend aussi des décisions liées au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi (RPC/AE) et des examens des gains assurables et ouvrant droit à pension pour les programmes qui relèvent du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi, qu'elle administre conjointement avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada.
Les décisions en matière d'impôt sont perçues comme contraignantes pour l'ARC si les faits présentés dans la demande ont été correctement énoncés et que l'opération a été effectuée comme indiqué dans la demande. Nous donnons des décisions en matière d'impôt et des interprétations techniques aux contribuables afin de les aider à gérer leurs affaires avec confiance au Canada ailleurs. Notre but est d'encourager l'observation des lois fiscales du Canada au moyen d'une certitude précoce.
Le respect de nos objectifs pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu s'est révélé être un défi au cours des dernières années. En 2012-2013, nous avons pris la décision stratégique de consacrer du temps et des efforts pour élaborer les nouveaux folios de l'impôt sur le revenu. Nous croyons que des folios sont un investissement à long terme qui nous aidera à respecter notre norme de service pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.
Compte tenu de l'importance des décisions pour les opérations commerciales proposées, l'ARC a besoin de temps afin d'analyser correctement chaque opération et de rendre des décisions qui répondent aux attentes de nos clients. Par conséquent, notre norme de service pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu a été modifiée afin de faire état d'un horaire plus réaliste.
Nous avons respecté notre norme de service pour la prestation de décisions et d'interprétations pour la TPS/TVH.
Principaux résultats
- Nous avons fourni 2 897 interprétations techniques d'impôt sur le revenu
- Nous avons répondu à 89 % des demandes de décisions en matière de RPC/AE dans les 90 jours suivant leur réception
- Nous avons rendu 4 075 décisions et interprétations pour la TPS/TVH
- Nous avons répondu à 81 % des demandes de décisions et d'interprétations techniques pour la TPS/TVH des bureaux locaux dans les 45 jours suivant leur réception
- Nous avons répondu à 120 414 demandes téléphoniques de renseignements techniques sur la TPS/TVH
- Nous avons répondu à 97 % des demandes de renseignements techniques sur la TPS/TVH par téléphone dans les deux minutes suivant leur mise en attente
- Nous avons rendu 175 décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
Prestation plus efficace de services
Notre modèle de prestation de service évolue, mais les Canadiens qui veulent utiliser nos services traditionnels ne seront pas laissés pour compte. Ils seront toujours en mesure de parler à l'un de nos agents biens formés du centre d'appels, de prendre un rendez-vous afin de recevoir de l'aide en personne à l'un de nos bureaux des services fiscaux et de commander des copies imprimées de leurs trousses d'impôt sur le revenu et de prestations.
[régimes enregistrés]
Les régimes enregistrés sont l'un des outils les plus efficaces d'économies et de retraite offerts aux Canadiens. En 2011, ces derniers ont cotisé plus de 34 milliards de dollars à leurs régimes enregistrés d'épargne-retraite et avaient des comptes d'épargne libre d'impôt dont la valeur totale excédait 62 milliards de dollars. Les régimes enregistrés jouent un rôle indéniable pour garantir un revenu pour les années à venir. Nous avons la responsabilité de nous assurer que ces régimes remplissent leur mandat selon les lois existantes.
Nous enregistrons et surveillons les régimes de revenu différé et les régimes d'épargne comme les régimes de retraite des employés, les régimes d'épargneretraite, les régimes d'épargne-études, les régimes d'épargne-invalidité et les comptes d'épargne libre d'impôt. Nous assurons l'intégrité du secteur des régimes de revenu différé et d'épargne au Canada en favorisant l'observation des lois et en offrant à l'industrie de l'épargne-retraite des conseils sur les domaines présentant un risque plus élevé d'inobservation.
Principaux résultats
- Nous avons examiné 90 % des demandes d'enregistrement des régimes de pension dans les 180 jours
- Nous avons surveillé 22 657 régimes de pension agréés
- Nous avons répondu à 98 % des demandes de renseignements écrites dans les 60 jours
- Nous avons effectué 585 vérifications de régimes enregistrés
[organismes de bienfaisance]
Les organismes de bienfaisance sont bien placés pour utiliser leurs connaissance locale, expertise et relations afin d'aider les collectivités du Canada et d'ailleurs. Ils jouent un rôle essentiel en fournissant un soutien et une expertise dans des domaines comme les soins de santé, d'éducation et d'environnement.
Les contribuables ont déclaré avoir fait plus de 8,9 milliards de dollars en dons à des organismes de bienfaisance dans leurs déclarations de revenus et de prestations de 2011. En contribuant financièrement aux organismes et aux groupes qui appuient des causes importantes, les donateurs veulent participer au bienêtre de leurs concitoyens ou appuyer des valeurs auxquelles ils croient.
L'ARC applique les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu visant les organismes de bienfaisance enregistrés. Ces derniers sont exonérés d'impôt sur le revenu et peuvent délivrer des reçus officiels pour les dons qu'ils reçoivent. Les donateurs peuvent utiliser ces reçus pour payer moins d'impôts.
Les organismes de bienfaisance enregistrés doivent participer uniquement à des activités admissibles, produire des déclarations de renseignements annuelles et tenir des registres comptables adéquats afin de conserver leur statut d'organisme enregistré. De plus, ils doivent adopter des pratiques de collecte de fonds acceptables. À cette fin, l'ARC effectue des vérifications afin de s'assurer que les organismes de bienfaisance enregistrés demeurent conformes aux lois fiscales du Canada. Nous pouvons imposer des pénalités financières et des suspensions et parfois révoquer le statut d'organisme de bienfaisance enregistré dans le cas d'inobservation grave.
Principaux résultats
- Nous avons traité 87 766 déclarations de renseignements d'organismes de bienfaisance enregistrés
- Nous avons examiné 98 % des demandes normales d'enregistrement et y avons répondu dans les six mois
- Nous avons répondu à 86,3 % des demandes de renseignements par téléphone dans les deux minutes suivant la mise en attente
- Nous avons effectué 799 vérifications d'organismes de bienfaisance
- Nous avons révoqué l'enregistrement de 1 512 organismes de bienfaisance (741 révocations volontaires, 713 pour défaut de produire, 32 pour motif et 26 pour perte du statut de personne morale)
Les décisions pour la TPS/TVH offrent une plus grande certitude fiscale
Le Programme des décisions pour la TPS/TVH fonctionne dans un environnement unique. La TPS/TVH est un impôt en temps réel fondé sur les opérations, et cela oblige souvent lARC à établir sa position interprétative avant que l'opération n'ait lieu. De plus, le programme doit réagir rapidement aux modifications législatives liées à la TPS/TVH, lesquelles entrent souvent en vigueur immédiatement. Cela signifie que les renseignements techniques (bulletins d'interprétation technique, documents d'information, mémorandums sur la TPS/TVH) doivent être dans le site Web de l'ARC avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle législation. Étant donné la complexité des opérations commerciales et la possibilité de cotisations d'impôt importantes, les entreprises savent à quel point ce service peut les aider à atténuer le risque. L'importance de ce service rapide, exact et uniforme ne doit pas être sous-estimée.
Nos programmes de l'impôt sur le revenu et des décisions pour la TPS/TVH appuient l'observation volontaire et aident les particuliers et les entreprises à gérer leurs affaires fiscales avec plus de certitude.
[conclusion]
Nous offrons aux Canadiens de nouvelles façons de trouver trouver des renseignements sur nos programmes et d'interagir avec nous. Ils peuvent consulter notre site Web, nous envoyer des tweets, voir nos vidéos et s'inscrire à nos séances d'information. Bien que les technologies de communication en ligne nous offrent plus de moyens de fournir des renseignements aux Canadiens, nous continuerons de nous assurer que les renseignements que nous fournissons au moyen de toutes les voies de communication sont clairs et concis.
Selon une enquête en ligne effectuée par PricewaterhouseCoopers en 2013, la commodité est un élément essentiel auquel les Canadiens s'attendent de la prestation de services du gouvernement. La façon dont l'ARC fournit des renseignements et des services aux Canadiens doit correspondre à leurs attentes en matière de service.
La gestion intelligente de l'observation commence par un modèle de prestation de services qui met l'accent sur l'intervention précoce afin de réduire au minimum les erreurs. Cela est possible en partie en simplifiant l'accès à l'information et aux services. Le résultat se traduit par des interactions moins nombreuses, mais plus efficientes entre l'ARC et les contribuables. À cette fin, nous continuerons de trouver de meilleurs moyens d'offrir les bons renseignements au moyen de la bonne voie de communication au bon moment.
[résultats de rendement]
Résultats attendus | Indicateurs | Objectifs | 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 |
---|---|---|---|---|---|
L'ARC fournit des produits d'information et des services exacts et en temps opportun aux particuliers et aux entreprises |
Demandes de |
80 % | 81,8 % | 80,1 % | 82 % |
Demandes de renseignements des entreprises - niveau de service téléphonique - réponse dans les deux minutes suivant la mise en attente |
80 % | 84,1 % | 81,2 % | 82 % | |
Pourcentage des particuliers qui ont joint notre service téléphonique |
85 % | 91,5 % | 90,7 % | 90 % | |
Pourcentage des entreprises qui ont joint notre service téléphonique |
85 % | 92,4 % | 90,2 % | 90 % | |
Les particuliers et les entreprises ont accès aux renseignements et aux services dont ils ont besoin pour observer volontairement les lois qui régissent l'impôt |
Consultations des pages des produits d'information des services aux contribuables sur le Web |
Tendance à la hausse |
38 368 640 | 39 543 640 | 48 844 974 |
Pourcentage du matériel de référence interne mis à jour avec précision à l'intention des agents des services aux contribuables et d'organismes de bienfaisance. |
100 % | 100 % | 100 % | 100 % | |
L'observation des lois applicables par les organismes et les entreprises administrant ou produisant les régimes enregistrés, les organismes de bienfaisance et les produits passibles de droits d'accise est améliorée |
Pourcentage des vérifications et des activités effectuées auprès des organismes de bienfaisance, des régimes enregistrés et des produits par rapport aux prévisions |
90 % | 107 % | 95,9 % | 106 % |
Les contribuables et les entreprises ont accès à des produits d'information en temps opportun |
Pourcentage de produits d'information en format imprimé et dans le site Web fournis à temps selon les plans de travail afin de répondre aux besoins d'information des contribuables. |
100 % | S.O. | S.O. | 93 % |
Les administrateurs des régimes enregistrés et leurs agents reçoivent un service rapide en réponse aux demandes |
Pourcentage des demandes de régimes enregistrés examinées dans les délais établis |
85 % | 94,4 % | 83,9 % | 90 % |
L'inobservation de la loi et du règlement liés aux régimes enregistrés par les administrateurs de régimes enregistrés est détectée et résolue |
Pourcentage des vérifications des régimes enregistrés effectuées par rapport aux prévisions |
100 % | 133 % | 93,6 % | 130,3 % |
Les contribuables et les entreprises reçoivent des décisions et des interprétations rapides en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et diverses autres législations fédérales |
Réponses aux décisions et interprétations écrites en matière de TPS/TVH dans les 45 jours ouvrables |
80 % | 46,5 % | 41,8 % | 81 % |
Réponses aux demandes d'interprétations techniques dans les 90 jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements essentiels du client |
85 % | S.O. (Note de bas de page 1) |
S.O. (Note de bas de page 1) |
83 % | |
Réponses aux demandes de décision anticipée des contribuables ou de leurs représentants dans les 90 jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements essentiels du client |
85 % | S.O. (Note de bas de page 1) |
S.O. (Note de bas de page 1) |
74 % | |
Les droits d'accise sur tous les produits du tabac estampillés sont acquittés |
Les produits du tabac, fabriqués et importés légalement afin d'être vendus sur le marché libéré de droits sont estampillés |
100 % | S.O. | S.O. | 100 % |
L'inobservation de la Loi sur l'accise et de la Loi de 2001 sur l'accise en ce qui concerne les produits passibles de droits est détectée et résolue |
Pourcentage des examens réglementaires et des activités d'observation de l'accise effectués par rapport aux prévisions |
90 % | S.O. | S.O. | 95,5 % |
La prestation de services aux organismes de bienfaisance enregistrés et aux demandeurs du statut d'organisme de bienfaisance est améliorée |
Pourcentage des appels concernant les organismes de bienfaisance auxquels on a répondu dans les deux minutes |
80 % | 88,5 % | 84,1 % | 86,3 % |
Pourcentage des demandes d'enregistrement des organismes de bienfaisance qui ont fait l'objet d'un examen approfondi et auxquelles on a répondu dans les délais établis |
80 % | 91,8 % | 88,6 % | 96 % | |
L'observation dans le secteur de la bienfaisance est améliorée |
Tendance du nombre d'organismes de bienfaisance participant à des stratagèmes d'abris fiscaux abusifs |
Tendance à la baisse | S.O. | S.O. | 20 (Note de bas de page 2) |
Tendance du nombre d'organismes de bienfaisance qui produisent leur déclaration de renseignements annuelle à temps |
Tendance à la hausse | 70 298 | 67 649 | 73 983 | |
Tendance du |
Tendance à la baisse | 635 | 1 104 | 713 |
(Note de bas de page 1) : Norme et objectif révisés en 2012-2013. Donc, il n'est pas possible de comparer les résultats de la présente mesure à ceux des années précédentes.
(Note de bas de page 2) : Nous avons vérifié la totalité des organismes de bienfaisance connus pour leur participation à des stratagèmes d'abris fiscaux abusifs.
S.O. : Nouvel indicateur de rendement mis en oeuvre en 2012-2013. Les résultats des années précédentes ne sont pas disponibles.
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