Rapport ministériel sur le rendement Agence du revenu du Canada 2014-2015
Programme : Cotisation des déclarations et traitement des paiements
L'ARC entreprend une large gamme d'activités pour établir les cotisations et traiter les déclarations de revenus, les déclarations de renseignements et les paiements pour les particuliers et les entreprises. Nous facilitons les choses pour permettre aux particuliers et aux entreprises de mieux respecter leurs obligations en matière de production, de déclaration et de paiement. Nous établissons les cotisations et traitons et redressons les déclarations de revenus des particuliers et des entreprises. Nous examinons les renseignements pour déceler les erreurs. Nous repérons les cas d'inobservation au moyen de l'évaluation des risques et du rapprochement des données de tiers. Grâce à ces activités, nous appuyons l'établissement des cotisations des déclarations de revenus du début à la fin.
28 M
Nous avons traité plus de 28 millions de déclarations de revenus des particuliers
| Sous-programme | Description |
|---|---|
| Traitement des déclarations et des paiements des particuliers | Ce programme veille à ce que les particuliers reçoivent les services dont ils ont besoin pour observer volontairement les lois fiscales du Canada. Nous traitons les renseignements que les particuliers produisent et les paiements qu'ils effectuent. Nous établissons aussi les cotisations et validons l'information, puis nous informons les particuliers des résultats de leur cotisation ou nouvelle cotisation. |
Traitement des déclarations et des paiements des entreprises |
Ce programme veille à ce que les entreprises reçoivent les services dont elles ont besoin pour observer volontairement les lois fiscales du Canada. Nous traitons les renseignements que les entreprises produisent et les paiements qu'elles effectuent. Nous établissons aussi les cotisations et validons l'information, puis nous informons les entreprises des résultats de leur cotisation ou nouvelle cotisation. Nous inscrivons aussi les entreprises au Canada pour qu'elle obtiennent pour un numéro d'entreprise, mettons à jour le statut du compte et administrons les programmes d'accise. |
Traitement des déclarations et des paiements des particuliers
Tous nos services numériques et traditionnels sont conçus pour aider les contribuables à respecter leurs obligations fiscales. Notre vision consiste à fournir aux contribuables un service entièrement numérique et sécurisé qui est centré sur l'utilisateur afin de les aider à répondre à toutes leurs exigences fiscales.
La majorité des contribuables et des bénéficiaires de prestations font de nos services numériques sécurisés leur option de service préférée. La production électronique pour les déclarations T1 a atteint 82 % au cours de la période de production des déclarations de 2015, une augmentation par rapport à 80 % en 2014, et nous avons constaté une baisse correspondante dans la production de déclarations sur papier. La hausse dans la production par voie électronique est en partie attribuable aux améliorations et aux nouvelles fonctions des services électroniques, comme la capacité de produire des déclarations de revenus pour les années précédentes en utilisant la TED et IMPÔTNET.
Les utilisateurs peuvent accéder à nos services numériques grâce au portail sécurisé Mon dossier. Ce service leur permet de voir leurs renseignements personnels sur l'impôt et les prestations et de gérer leurs affaires fiscales. Le processus d'enregistrement à Mon dossier a été simplifié en février 2015 afin de permettre un accès limité aux renseignements à faible risque, comme l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation condensé, le statut de la déclaration de revenus, le plafond de cotisation aux REER et aux CELI pour l'année en cours, et le courrier en ligne. Les utilisateurs doivent ouvrir une session et entrer un code de sécurité pour avoir accès à la suite complète de services de Mon dossier et pour voir l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation détaillé.
Pour améliorer davantage les services numériques, nous avons introduit un service de courrier en ligne qui permet aux particuliers de recevoir de la correspondance comme les avis de cotisation et de nouvelle cotisation directement dans Mon dossier. Lorsque les particuliers s'inscrivent à ce service, la correspondance admissible n'est plus imprimée et postée. Un avis est plutôt envoyé à leur adresse de courriel les avisant qu'ils ont reçu de la correspondance qu'ils peuvent aller consulter dans Mon dossier. Pour assurer la sécurité, aucun renseignement protégé n'est envoyé par courriel.
82 % des déclarations des particuliers ont été produites en ligne au cours de la période de production des déclarations de 2015
Nous avons ajouté diverses nouvelles fonctions numériques au cours du dernier exercice :
- Nous avons élargi la TED pour accepter les déclarations T1 produites par voie électronique pour les années 2012 et 2013. Ainsi, les spécialiste en déclarations de revenus peuvent plus facilement produire une déclaration de revenus originale pour une année antérieure.
- Nous avons lancé en février 2015, le service de Livraison des données fiscales permet aux représentants autorisés, au moyen d'un logiciel homologué pour la TED, de demander la transmission électronique sécurisée des renseignements fiscaux que l'ARC possède pour remplir automatiquement des parties de la déclaration de revenus d'un particulier. En date du 3 juillet 2015, le service avait fourni des renseignements fiscaux pour plus de 911 000 compte de contribuable pendant la période de production des déclarations de 2015.
- Nous avons lancé le débit préautorisé, une option de paiement libre-service en ligne, au moyen duquel les contribuables peuvent autoriser l'ARC à retirer un montant préétabli de leur compte bancaire à une ou plusieurs dates précises. Les particuliers et les entreprises peuvent maintenant établir et gérer les débits préautorisés dans le cadre des services sécurisés de Mon dossier et de Mon dossier d'entreprise. De plus, tous les logiciels T1 et IMPÔTNET ont maintenant un bouton « PAYER MAINTENANT ».
Principaux résultats
- 82 % des déclarations de revenus des particuliers ont été produites par voie électronique pour la période de production de 2015.
- 74 % des paiements ont été reçus par voie électronique (y compris les paiements versés auprès des institutions financières) pour 2014-2015.
- Nous avons traité 28 millions de déclarations de revenus des particuliers.
- On a compté 18 millions d'ouvertures de session à Mon dossier par des particuliers et des représentants.
- 54,5 % des remboursements T1 ont été effectués par dépôt direct, une hausse de 3,6 % par rapport à 2013-2014.
- 732 797 particuliers nouvellement inscrits à Mon dossier.
- Des représentants ont accédé à plus de 9 millions de comptes de particuliers au moyen de Représenter un client.
- Nous avons établi plus de 1,7 milliard de dollars en impôts supplémentaires en vérifiant si les demandes avaient des erreurs, en examinant les demandes à risque élevé et en rapprochant les renseignements contenus dans les déclarations produites avec les données de tiers.
- 305 667 déclarations des particuliers ont fait l'objet d'un examen plus approfondi qui a donné lieu pour les contribuables à des redressements avantageux dont la valeur totale dépassait 98 millions de dollars.
Mon dossier est...
Pratique – Il est accessible 7 jours par semaine.
Facile d'emploi – Après l'inscription, il suffit d'ouvrir une session à l'aide de votre ID utilisateur de l'ARC et votre mot de passe, ou d'utiliser les renseignements d'ouverture de session de nos partenaires de connexion.
Rapide – Les renseignements sont actuels et les opérations sont traitées immédiatement.
Protégé – L'ID utilisateur de l'ARC et le mot de passe font simplement partie des mesures de sécurité.
www.cra-arc.gc.ca/mondossier/vii
AU PREMIER PLAN
Service mobile
Les applications mobiles fournissent aux contribuables l'accès à des services clés au moyen de leurs appareils mobiles. Puisque les Canadiens passent plus de temps sur les téléphones intelligents et les tablettes et moins de temps sur les ordinateurs personnels, l'ARC veillera à ce que ses services et son contenu sur Internet soient optimalisés et accessibles pour les applications mobiles. Les applications ajoutent aux nombreux modes de communication que nous offrons aux contribuables pour que ceux-ci accèdent aux services dont ils ont besoin et puissent observer volontairement les lois fiscales du Canada.
Nous avons lancée l'application MonARC en février 2015. Il s'agit d'une application mobile offerte sur le Web qui permet aux contribuables d'utiliser tout appareil mobile pour accéder en toute sécurité à des parties clés de leurs renseignements fiscaux, peu importe où ils se trouvent. MonARC permet aux utilisateurs de voir :
- les avis de cotisation
- le statut de la déclaration
- le maximum déductible au titre des REER et les droits de cotisation à un CELI
- les dates des versements de prestations et de crédits
- un répertoire des fiscalistes de la TED et une liste des logiciels de production des déclarations gratuits
- la date et le lieu des comptoirs du Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt
- la liste des organismes de bienfaisance de l'ARC, ce qui facilite le choix d'un organisme de bienfaisance lorsqu'on souhaite faire un don
- Mon paiement, connecté à l'application MonARC
L'application mobile Rappels d'impôts d'entreprise est un moyen pour les entreprises de réduire la paperasse. Les utilisateurs peuvent créer leurs propres alertes et rappels personnalisés pour les principales dates d'échéance de l'ARC concernant les acomptes provisionnels, les déclarations et les versements. On recommande l'application mobile aux petites et moyennes entreprises qui ont un revenu annuel de 20 millions de dollars ou moins et un effectif de moins de 500 employés. L'application a été créée à la suite de consultations auprès des petites et moyennes entreprises. Elle permet aux utilisateurs notamment :
- de créer des rappels personnalisés pour les principales dates d'échéance de l'ARC liées aux acomptes provisionnels, aux déclarations et aux versements;
- de personnaliser et d'adapter le système de rappel pour les dates d'échéance de leur propre entreprise, soit à l'aide de messages de calendrier, soit à l'aide de fenêtres contextuelles.
Traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Les services numériques de l'ARC sont le mode de service que de plus en plus d'entreprises et de représentants fiscaux préfèrent. La majorité des déclarations de revenus des sociétés et des déclarations de TPS/TVH sont produites en ligne, et on compte pas moins de 2,3 millions de numéros d'entreprise dans Mon dossier d'entreprise, notre portail d'entreprise en ligne. Chaque année, nous améliorons nos services numériques en fonction de la rétroaction des utilisateurs, de la recherche sur l'identification de tâches et les taux de réussite, et du temps nécessaire pour effectuer les tâches principales. Nous avons aussi ajouté des fonctions et des services pour réduire la paperasse et faciliter à la fois l'obtention d'information en temps opportun et le respect des obligations fiscales.
86 % des déclarations des sociétés ont été produites en ligne
Voici certaines des améliorations apportées en 2014-2015 :
- Nous avons ajouté des services pour les inscrits aux fins de la TPS/TVH qui utilisent Mon dossier d'entreprise. Ils peuvent produire les formulaires de choix de la TPS/TVH GST 20-1 et RC7220-1 par voie électronique. Ils peuvent choisir de cesser de recevoir une copie papier de la déclaration combinée de TPS/TVH et TVQ et ils peuvent produire des déclarations modifiées.
- Nous avons des options à Mon dossier d'entreprise pour permettre aux entreprises ayant des comptes de retenues sur la paie de demander des transferts et de chercher des paiements en ligne.
- Les représentants autorisés peuvent maintenant s'inscrire au moyen de Représenter un client pour recevoir les avis, les lettres et les relevés de leurs entreprises clientes par voie électronique.
- Les entreprises peuvent mettre à jour leurs renseignements de dépôt direct en ligne, accéder à la première option en ligne gratuite pour le paiement de l'impôt et obtenir un historique de paiement détaillé pour tous les comptes.
- Les sociétés peuvent produire des déclarations de revenus des sociétés T2 modifiées à l'aide des logiciels de préparation de déclarations commerciaux.
- Les sociétés de personnes peuvent produire leurs déclarations de revenus par voie électronique.
- Les inscrits aux fins de la TPS/TVH peuvent envoyer les pièces justificatives de la TPS/TVH par voie électronique au moyen du service Soumettre des documents lorsque nous leur demandons de valider l'information des déclarations de revenus.
- À l'aide du service Représenter un client, les représentants peuvent soumettre une autorisation par voie électronique et fournir le formulaire de consentement signé au moyen du service Soumettre des documents de l'ARC.
Principaux résultats
- 86 % des déclarations de revenus des sociétés ont été produites en ligne.
- Les propriétaires et représentants ont ouvert plus de 5 millions de sessions dans Mon dossier d'entreprise.
- Depuis l'an dernier, 109 829 propriétaires d'entreprise se sont inscrits à Mon dossier d'entreprise. Plus de 2 millions d'entreprises y sont maintenant inscrites.
- Des représentants ont accédé à près de 5 millions de comptes d'entreprise au moyen de Représenter un client.
- Nous avons répondu à 6 392 demandes de renseignements d'entreprise en ligne.
- 79,1 % des déclarations de TPS/TVH ont été produites en ligne.
- Nous avons déterminé plus de 101 millions de dollars en taxes et en impôts dus supplémentaires dans les déclarations de revenus des sociétés.
La majorité des entreprises et de leurs représentants accèdent à nos services numériques au moyen de Mon dossier d'entreprise, notre portail sécurisé qui donne notamment accès aux comptes suivant : TPS/TVH (sauf les comptes de TPS/TVH administrés par Revenu Québec), retenues sur la paie, impôt sur le revenu des sociétés, taxes d'accise, et droits d'accise.
AU PREMIER PLAN
Réduire la paperasse pour les petites et moyennes entreprises
L'ARC s'est engagée à réduire la paperasse et à faire en sorte qu'il soit plus facile pour les particuliers et les petites et moyennes entreprises d'accéder à ses services et de respecter leurs obligations fiscales. Nous avons tenu des consultations pancanadiennes sur la réduction de la paperasse à l'automne de 2014 :
- nous avons consulté des propriétaires de petites et moyennes entreprises et leur personnel, des commis-comptables, des comptables et des associations d'intervenants;
- environ 350 personnes ont participé à 45 consultations en personne menées dans toutes les provinces et tous les territoires;
- environ 120 personnes ont envoyé leurs opinions en ligne ou par écrit.
La rétroaction que nous avons reçue nous a permis de définir nos nouvelles priorités et façonnera nos plans d'action de réduction de la paperasse pour les trois prochaines années.
Principales recommandations de la communauté des entreprises et faits saillants des plans de l'ARC
1. Faire en sorte qu'il soit plus facile de trouver des renseignements et des services sur le Web
- L'ARC améliorera les fonctions de recherche de son site Web, créera des formulaires à remplir en ligne et rendra la navigation plus facile.
2. Fournir des renseignements dans un langage que nous pouvons comprendre
- L'ARC réduira la complexité et améliorera la clarté du langage utilisé dans les formulaires, les guides et la correspondance.
3. Améliorer le processus de vérification
- L'ARC améliorera la formation des vérificateurs et élargira les programmes d'aide et d'enseignement destinés aux petites et moyennes entreprises pour qu'elles respectent davantage leurs obligations.
4. Aider les entreprises à réussir dès le début
- L'ARC aidera les petites entreprises dans le cadre d'une initiative de bon début, grâce notamment à des programmes de sensibilisation, des webinaires et des listes de vérification.
5. Ajouter des services et des outils numériques
- L'ARC examinera la possibilité de permettre à ses clients de communiquer avec elle par courriel.
6. Améliorer les services téléphoniques.
- L'ARC rationalisera les procédures et développera de nouveaux outils permettant aux agents des services téléphoniques de mieux servir les entreprises en réduisant le besoin pour les appelants de répéter les renseignements et en veillant à acheminer les appels au bon spécialiste.
7. Offrir plus de souplesse pour les dates limites de production et les calendriers de paiement
- L'ARC ajustera la fréquence des versements.
| Programme/ sous-programme |
Budget principal des dépenses 2014-2015 |
Autorisations totales 2014-2015 |
Prévues1 2014-2015 |
Réelles2 2014-2015 |
Écart 2014-2015 (prévues moins réelles) |
|---|---|---|---|---|---|
| Cotisation des déclarations et traitement de paiements |
597 018 261 | 689 410 927 | 627 544 966 | 640 377 518 | (12 832 552) |
| Traitement des déclarations et paiements des particuliers |
315 235 616 | 335 690 942 | (20 455 326) | ||
| Traitement des déclarations et paiements des entreprises |
312 309 350 | 304 686 576 | 7 622 774 |
| Programme/ sous-programme |
Prévues 2014-2015 |
Réelles 2014-2015 |
Écart 2014-2015 (prévues moins réelles) |
|---|---|---|---|
| Cotisation des déclarations et traitement de paiements | 6 671 | 6 209 | 462 |
| Traitement des déclarations et paiements des particuliers | 4 329 | 4 228 | 101 |
| Traitement des déclarations et paiements des entreprises | 2 342 | 1 981 | 361 |
Mesure du rendement
| Résultat attendu | Indicateur du rendement | Objectif | Résultat réel |
|---|---|---|---|
| Les particuliers, les entreprises et les inscrits reçoivent en temps opportun des avis de cotisation et un traitement des paiements de l'impôt exacts. | Pourcentage des objectifs atteints concernant les normes de service sur le délai de traitement des déclarations des particuliers, des entreprises et de la TPS/TVH3 | 100 % | 100 % |
| Résultat attendu | Indicateur du rendement | Objectif | Résultat réel |
|---|---|---|---|
| Les particuliers déclarants reçoivent en temps opportun des avis de cotisation exacts. | Pourcentage des objectifs atteints concernant les normes de service sur les activités relatives aux déclarations T1 des particuliers et T3 des fiducies3 | 100 % | 100 % |
| Pourcentage des déclarations des particuliers (T1) traitées avec exactitude | 98 % | 98,9 % | |
| Pourcentage des déclarations des particuliers (T1) reçues à temps et traitées avant la mi-juin | 98 % | 99,7 % | |
| Les particuliers produisent leur déclaration par voie électronique. | Taux de production par voie électronique des particuliers (T1) | 82 % | 82 % |
| Les activités de validation permettent de déceler l'inobservation, par les particuliers, des obligations législatives en matière de déclaration et de prendre des mesures à leur égard. | Pourcentage des examens de validation prévus des déclarations des particuliers (T1) effectués | 100 % | 101 % |
| Ratio de la valeur monétaire moyenne des cotisations établies lors des examens ciblés par rapport aux examens aléatoires | Ratio minimum de 2:1 | 2,54:1 |
| Résultat attendu | Indicateur du rendement | Objectif | Résultat réel |
|---|---|---|---|
| Les entreprises déclarantes reçoivent en temps opportun des avis de cotisation et un traitement des paiements exacts. | Pourcentage des objectifs atteints concernant les normes de service sur les activités des entreprises déclarantes (T2,TPS/TVH, accise et autres prélèvements)3 | 100 % | 100 % |
| Pourcentage des déclarations T2 traitées avec exactitude | 98 % | 98,3 % | |
| Les paiements au receveur général sont traités à temps. | Pourcentage des paiements effectués au receveur général qui sont déposés dans les 24 heures suivant la reception | 96 % | 98 % |
Notes de tableau
1. Les dépenses prévues excluent les paiements des indemnités de départ, les prestations parentales, les crédits de congé annuel, le paiement transitoire unique pour la mise en place d'un modèle de paie en arrérages et les reports de fonds non utilisés de 2013-2014 conformément à l'autorisation biennale de dépenser de l'ARC. Ce financement est reçu en cours d'exercice et est inclus uniquement dans les dépenses réelles.
2. Selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée, en fonction des crédits parlementaires utilisés. Consultez les Crédits parlementaires pour obtenir une explication de la façon dont les dépenses actuelles correspondent aux résultats des États financiers – Activités de l'Agence.
3. Les renseignements sur nos normes de service se trouvent à l'annexe B.
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