Rapport ministériel sur le rendement Agence du revenu du Canada 2014-2015

Information financière supplémentaire non auditée

Renseignements sur le rendement financier – crédits parlementaires

Introduction

Cette section fournit des renseignements sur le rendement de la gestion des ressources de l'ARC pour rendre compte au Parlement de l'utilisation des crédits en 2014-2015. Ces renseignements complètent ceux qui sont fournis dans le profil des dépenses de chacun des programmes et satisfont aux exigences visant les rapports annuels au Parlement.

Méthode d'établissement de rapports financiers

Le financement de l'ARC est attribué par le Parlement au moyen de crédits annuels (méthode de comptabilité de caisse modifiée). Dans cette section, l'ARC fait état de ses dépenses et de son rendement et fournit des renseignements sur la gestion des crédits parlementaires selon la même méthode. En plus de ces exigences, l'ARC doit préparer ses états financiers annuels conformément aux principes comptables appliqués à la préparation des états financiers du gouvernement du Canada (soit la méthode de comptabilité d'exercice intégrale). En conséquence, l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence audité – Activités de l'Agence comprend les éléments comme les services fournis gratuitement par d'autres organismes et ministères du gouvernement. Nous présentons un rapprochement dans la note 3.

L'ARC a préparé et inclus les états financiers prospectifs au Rapport sur les plans et priorités de 2014-2015. Tel qu'indiqué par le Secrétariat du Conseil du Trésor, l'information financière prospective est préparée selon une comptabilité d'exercice afin de renforcer l'obligation de rendre compte, d'accroître la transparence et d'améliorer la gestion financière. En tant qu'élément de l'analyse du coût d'exploitation net, ce rapport compare les résultats réels aux états financiers prospectifs initiaux inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015.

Information financière de l'ARC
Activités de l'ARC en 2014-2015  (dollars) (ETP)
Budget principal des dépenses1 3 861 256 109  38 117
Dépenses prévues2 3 876 796 322  38 251
Autorisations totales3 4 332 396 452 -
Dépenses réelles 4 060 833 990 38 561

Les États financiers – Activités de l'Agence indiquent des crédits parlementaires utilisés pour un total de 3 861,2 millions (la note 3b fait le rapprochement avec le coût net des opérations). La variance avec le montant de 4 060,8 millions de dollars indiqué ci-dessus s'explique principalement par les deux éléments suivants dont il est question dans les États financiers – Activités administrées, à savoir les versements législatifs aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, -15,1 millions de dollars; et les paiements des allocations spéciales pour enfants, 214,8 millions de dollars.

Vue d'ensemble

En 2014-2015, le Parlement a approuvé 3 861,3 millions de dollars pour l'ARC dans le Budget principal des dépenses tel qu'il est présenté dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 de l'ARC.

Le Budget principal des dépenses de 2014-2015 a été augmenté afin d'inclure :

Ces augmentations ont été compensées par les réductions suivantes :

Cela a résulté en des autorisations approuvées totales de 4 332,4 millions de dollars pour 2014-2015, ce qui représente une augmentation en cours d'exercice de 12,2 % par rapport au Budget principal des dépenses.

De ces autorisations totales de 4 332,4 millions de dollars, les dépenses réelles de l'ARC totalisent 4 060,8 millions de dollars, portant le solde inutilisé à 271,6 millions de dollars à la fin de l'exercice. Après avoir tenu compte des ressources non utilisées liées principalement aux campagnes publicitaires du gouvernement, aux services de locaux et de biens immobiliers, à l'école de la fonction publique du Canada, et aux régimes d'avantages sociaux associés à la conversion des coûts de fonctionnement vers les coûts de personnel, le résiduel de 261,4 millions de dollars peut être utilisé par l'ARC en 2015-2016 en vertu de l'autorisation biennale de dépenser.

L'autorisation biennale de dépenser de l'Agence du revenu du Canada permet à l'ARC d'être plus stratégique dans l'utilisation des fonds publics en prenant une vue pluriannuelle des plans et des budgets. La souplesse financière en 2014-2015 a notamment été moindre que pour l'exercice précédent en raison de la mise en oeuvre d'initiatives visant à améliorer l'efficacité. Le report de 2014-2015 fait partie de la stratégie de l'ARC pour atténuer les pressions de fonctionnement non financées en 2015-2016, y compris les sommes réservées en prévision des futures ententes salariales pour la période de gel du budget de fonctionnement.

Revenus administrés par l'ARC

Les revenus totaux administrés par l'ARC s'élèvent à quelque 376,3 milliards de dollars en 2014-2015, ce qui représente une hausse de 4,6 % par rapport aux 359,9 milliards de dollars administrés en 2013-2014.

(dollars) 2014-2015 2013-2014
Gouvernement fédéral 228 945 600 000 222 307 552 000
Gouvernements provinciaux, territoriaux et Premières nations 102 159 816 000 94 295 236 000
Régime de pensions du Canada 45 158 794 000 43 264 617 000
Total 376 264 210 000 359 867 405 000

Tableaux de renseignements supplémentaires

Tous les tableaux de renseignements supplémentairesxiv qui figurent ci-dessous peuvent être consultés sur le site Web de l'ARC à : www.arc.gc.caxv.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluationsxvi. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.


Notes de tableau

1. Dépenses autorisées par le Parlement au début de l'année fiscale.

2. Les autorisations au Budget principal des dépenses plus les autres montants autorisés tels que montrés dans le Rapport sur les plans et priorités de 2014-2015.

3. Les dépenses totales autorisées par le Parlement au cours de l'année fiscale.

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