Rapport ministériel sur le rendement Agence du revenu du Canada 2014-2015

Sommaire de l'évaluation de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d'action de l'Agence du revenu du Canada

(Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers – non audité)

Exercice 2014-2015

1.  Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de l'ARC se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2014-2015 au www.cra-arc.gc.ca/gncy/prfrmnc_rprts/menu-fra.htmlxii et le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015 au www.cra-arc.gc.ca/gncy/rprts/menu-fra.htmlxiii.

2.  Système de contrôle interne de l'ARC en matière de rapports financiers

2.1  Gestion du contrôle interne

L'ARC est doté d'une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de gestion du contrôle interne, approuvé par le Commissaire et le conseil de direction, est instauré à l'Agence et englobe :

Le comité des finances de l'ARC apporte le soutien au Premier dirigeant (PD) et à l'Administrateur supérieur des affaires financières (ASAF) en ce qui concerne les activités de contrôle. Il est présidé par l'ASAF et est composé de représentants provenant de chacune des directions générales et régions au niveau exécutif.

De plus, le comité de la vérification du conseil de direction fournit des conseils quant à la pertinence et au fonctionnement de la gestion des risques, et des cadres et des processus de contrôle et de gouvernance de l'ARC.

2.2  Ententes de services relatives aux états financiers

L'ARC dépend des organismes suivants pour ce qui est du traitement de certaines opérations consignées dans ses états financiers :

Ententes courantes

Dispositions spécifiques

D'autres ministères du gouvernement s'en remettent à l'ARC pour le traitement de certaines opérations et de certains renseignements qui ont une influence sur leurs états financiers, de la façon suivante :

3.  Résultats de l'évaluation de l'ARC au cours de l'exercice 2014-2015

3.1  Tests de l'efficacité conceptuelle des contrôles clés

En 2014-2015, l'ARC a terminé les tests de l'efficacité conceptuelle du programme de l'impôt sur le revenu des fiducies (T3), qui découle des accords de perception fiscale (APF) avec les provinces et territoires.

Suite aux tests de l'efficacité conceptuelle, l'ARC a déterminé la nécessité de prendre les mesures correctives suivantes :

3.2  La surveillance continue des contrôles clés

En 2014-2015, l'ARC a mené à bien la surveillance continue prévue des processus suivants :

1. contrôles au niveau de l'entité;

2. contrôles informatiques généraux; et

3. tous les processus opérationnels liés aux :

À la suite de la surveillance continue, l'ARC a identifié les mesures correctives suivantes :

4.  Plan d'action de l'ARC

4.1  Progrès au cours de l'exercice 2014-2015

L'ARC a continué de réaliser des progrès dans l'évaluation et l'amélioration de ses contrôles clés. Le tableau ci-dessous résume les progrès accomplis par l'ARC en fonction des plans décrits dans l'annexe de l'exercice précédent.

Progrès au cours de l'exercice 2014-2015
Élément dans le plan d'action de l'exercice précédent État
Surveillance continue des activités de l'Agence Les tests de surveillance continue pour les contrôles au niveau de l'entité, les contrôles informatiques généraux, le livre de paie, les immobilisations corporelles et le budget et les prévisions ont été achevés.
Impôt des non-résidents
 
La documentation du cadre de contrôle a commencé. Des plans de tests de l'efficacité conceptuelle ont été établis pour être en mesure d'effectuer l'évaluation comme prévu en 2015-2016.
Programme d'impôt sur le revenu des fiducies (T3) Les tests de l'efficacité conceptuelle ont été achevés et des plans d'action avec mesures correctives ont été établis.
Suivi des activités ayant nécessité une mesure corrective suite aux évaluations précédentes L'ARC a fait un suivi sur les plans d'action suivants :
  • test des activités de l'Agence dans le cadre de la surveillance continue pour l'exercice 2013-2014;
  • l'évaluation de l'efficacité conceptuelle du programme T2 et rapport d'audit du BVG au 30 novembre 2008;
  • l'évaluation de l'efficacité conceptuelle du programme T1 et rapport d'audit du BVG au 30 novembre 2010;
  • l'évaluation de l'efficacité opérationnelle du programme T2 et audit du BVG pour la période de six mois qui se termine le 31 mars 2013;
  • l'évaluation de l'efficacité conceptuelle des impôts T1 non appliqués dans le cadre du Programme d'impôt sur le revenu des particuliers T1 et rapport d'audit du BVG au 31 janvier 2014; et
  • l'évaluation de l'efficacité conceptuelle de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée au 31 mars 2014
Pour l'ensemble, les résultats ont été positifs et la majorité des recommandations formulées ont été mises en oeuvre. Toutefois, il reste les éléments suivants relevés au cours des années précédentes :
  • l'accès aux systèmes et la séparation des tâches et
  • le traitement des choix liés à la déclaration de la TPS/TVH par les inscrits.
4.2  État et plan d'action pour le prochain exercice et les années subséquentes

L'ARC a continué de faire des progrès quant à l'évaluation de ses contrôles internes en matière de rapports financiers pour les nombreux programmes que l'ARC administre. Il est reconnu que la mise en oeuvre pour l'ensemble de ses processus nécessite des initiatives pluriannuelles. Après avoir terminé les tests de l'efficacité conceptuelle et opérationnelle, l'ARC appliquera son plan cyclique de surveillance continue afin de réévaluer le rendement des contrôles en fonction du risque dans l'ensemble des secteurs de contrôle, à l'exception de ceux qui découlent du champ d'application de l'évaluation des APF tel qu'expliqué à la note 4.

État et plan d'action pour le prochain exercice et les exercices subséquents
Secteurs de contrôles clés Tests de l'efficacité conceptuelle et mesures correctives Tests de l'efficacité opérationnelle et mesures correctives Surveillance continue cyclique1
Activités administrées en vertu des accords de perception fiscale avec les provinces et les territoires   
Impôt sur le revenu des particuliers T1 (système existant)  Terminés    
Impôts T1 non appliqués et retenues à la source2  Terminés    
Impôt sur le revenu des particuliers T1 (restructuration des systèmes T1)3 2016-2017 (portée limitée) Années à venir2 S/O4
Impôt sur le revenu des sociétés T2 Terminés Terminés  S/O4
Impôt sur le revenu des fiducies T3 Terminés Années à venir4 S/O4
Autres activités administrées
Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée Terminés Années à venir Années à venir
Impôt des non-résidents 2015-2016 Années à venir Années à venir
Taxe d'accise 2017-2018 Années à venir Années à venir
Prestations 2016-2017 Années à venir Années à venir
Activités de l'Agence
Contrôles au niveau de l'entité5 Terminés Terminés 2015-2016
Contrôles généraux de la TI sous la direction de l'ARC5 Terminés Terminés 2015-2016
Immobilisations corporelles Terminés Terminés 2015-2016
Approvisionnement et données du fichier maître des fournisseurs Terminés Terminés 2015-2016
Livre de paie Terminés Terminés 2015-2016
Budget et prévisions Terminés Terminés 2015-2016
Clôture de l'exercice financier et rapports financiers Terminés Terminés 2015-2016

Note 1 : La fréquence de la surveillance continue des secteurs de contrôles clés est fondée sur le risque et s'étale sur un cycle de trois ans.

Note 2 : Les tests de l'efficacité conceptuelle ont été exécutés en 2013-2014 en tant que portée partielle du programme de l'impôt sur le revenu des particuliers T1. Il fera partie intégrante de ce programme dans les années futures.

Note 3 : Le système T1 existant fait l'objet d'améliorations grâce à l'initiative de la restructuration des systèmes T1. Cette initiative est un projet pluriannuel qui va modifier considérablement les systèmes et les processus opérationnels liés au traitement des déclarations T1. En raison de l'ampleur de ces changements, il a été déterminé que les tests de l'efficacité conceptuelle des nouveaux processus et systèmes avec une portée limitée seraient appropriés en tant que prochaine étape.

Note 4 : L'ARC effectue les tests de préparation pour les missions liées aux APF avec les provinces et les territoires et soumet les résultats avec un rapport d'évaluation des contrôles au BVG qui effectue des audits en vertu de la norme canadienne de missions de certification 3416. Les évaluations des contrôles liées aux APF ne sont pas soumises à une phase habituelle de surveillance continue, car une réévaluation complète est nécessaire afin de tester toutes les activités de contrôle et d'avoir l'assurance que le programme d'impôt sur le revenu choisi est toujours conçu et opère efficacement. Pour cette raison, le moment et la fréquence de ces audits sur l'efficacité des contrôles sont déterminés en collaboration avec le BVG et continueront d'être menées en rotation sur une base annuelle.

Note 5 : Les contrôles au niveau de l'entité et les contrôles généraux de la TI sous la direction de l'ARC sont également évalués par les projets des activités administrées.

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