Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

En 2015-2016, l'Agence a administré deux programmes de paiement de transfert dont les versements dépassent les 5 millions de dollars. Les voici :

Versements d'Allocations spéciales pour enfants (législatifs)

Date de mise en oeuvre : le 28 août 1995Note de bas de page 1

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2015-2016

Résultat stratégique : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit.

Lien avec les programmes de l'organisation :

Description : Versements mensuels libres d'impôt aux agences et institutions qui sont autorisées par les gouvernements provinciaux ou fédéraux pour fournir des soins et de l'éducation aux enfants âgés de moins de 18 ans qui résident physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements des Allocations spéciales pour enfants sont équivalents aux paiements de la prestation fiscale canadienne pour enfants et de la prestation universelle pour la garde d'enfants, et ils sont gouvernés par la Loi sur les Allocations spéciales pour enfants qui prévoit que ces allocations soient versées à même le Trésor.

Résultats atteints : Des paiements mensuels ont été versés à 243 agences et institutions pour le compte de 53 642 enfants. Les versements ont été effectués à temps, aucun retard n'a été signalé.

Commentaires sur les écarts : Sans objet

Audits achevés ou prévus : Sans objet

Évaluations achevées ou prévues : Sans objet

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2013-2014 Dépenses réelles 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016 Autorisations totales 2015-2016 Dépenses réelles 2015-2016 Écart
(dépenses prévues 2015-2016
moins dépenses réelles)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfertNote de bas de page 2 235 403 434 214 761 199 237 000 000  309 173 282 309 173 282 (72 173 282)
Total du programme 235 403 434 214 761 199 237 000 000 309 173 282 309 173 282 (72 173 282)

Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre (législatifs)

Date de mise en oeuvre : 12 octobre 2006

Date d'échéance : 12 octobre 2015

Exercice de mise en application des modalités : 2015-2016

Résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette de revenus du Canada est protégée.

Lien avec les programmes de l'organisation :

Description : Les droits d'exportation, prélevés par le Canada pour l'exportation de produits de bois d'oeuvre vers les États-Unis, sont perçus et administrés par l'Agence du revenu du Canada avec le soutien d'Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. En vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, l'ARC est responsable d'effectuer des versements législatifs aux provinces des droits perçus dans le cadre de l'application de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux de 2006. Plusieurs facteurs viennent réduire ces versements : les remboursements versés à l'industrie, les frais pour l'administration et la mise en oeuvre de l'Accord et de la Loi ainsi que les coûts engagés pour certains litiges découlant de l'Accord ou de la Loi. La Loi s'applique aux régions suivantes : la Colombie-Britannique intérieure, le côte de la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario et le Québec. Les exportations des autres provinces et territoires sont exclues.

Résultats atteints : Les versements continueront tous les trimestres jusqu'à la résiliation de l'Accord, à moins que les prix du marché du bois d'oeuvre augmente à un point tel qu'aucun droit d'exportation ne s'applique pour cette période.

Commentaires sur les écarts : L'Accord sur le bois d'oeuvre résineux a expiré le 12 octobre 2015. Même si des droits d'exportation ont été perçus jusqu'à l'expiration de l'Accord, le gouvernement du Canada a continué d'accumuler des coûts pour tout l'exercice 2015-2016. Pour s'assurer que tous les coûts du gouvernement du Canada pouvaient être compensés par les revenus de droits d'exportation perçus, une partie du taux des droits d'exportation perçu n'a pas été versée. Une rapprochement final et un dernier versement des revenus des droit d'exportation seront effectués en 2016-2017.

Audits achevés ou prévus : Sans objet

Évaluations achevées ou prévues : Janvier 2011

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert  Dépenses réelles 2013-2014 Dépenses réelles 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016 Autorisations totales 2015-2016 Dépenses réelles 2015-2016 Écart (dépenses prévues 2015-2016
moins dépenses réelles)
Total des subventions - - - - - -
Total des contributions - - - - - -
Total des autres types de paiements de transfertNote de bas de page 1 42 344 675 (15 118 882)  0 121 481 095 121 481 095 (121 481 095)
Total du programme 42 344 675 (15 118 882)  0 121 481 095 121 481 095 (121 481 095)

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