Section III : Renseignements supplémentaires

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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Nous avons préparé les états financiers ci-joints de l'Agence du revenu du Canada (ARC) conformément aux principes comptables utilisés pour préparer les états financiers du gouvernement du Canada. Les principales conventions comptables sont énoncées à la note 2 complémentaire aux états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers, comme les comptes de régularisation et la provision pour créances douteuses, sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative. La direction de l'ARC est chargée d'assurer l'intégrité et l'objectivité des données présentées dans les présents états financiers. Les renseignements financiers soumis aux Comptes publics du Canada et inclus dans le rapport annuel de l'ARC concordent avec les présents états financiers.

Pour s'acquitter de ses obligations en matière de la comptabilité et de l'établissement de rapports, la direction tient des comptes pour l'enregistrement des opérations financières de l'ARC. La direction exploite aussi des systèmes de gestion financière et un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ces systèmes sont conçus pour donner une assurance raisonnable que les opérations respectent les autorisations du Parlement et des autres parties telles que les provinces et les territoires, qu'elles sont effectuées en conformité avec les règlements et la Loi sur la gestion des finances publiques, et qu'elles sont enregistrées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds et à assurer la protection des actifs.

Les systèmes de gestion financière et de contrôle interne sont appuyés par des programmes de vérification interne. L'ARC veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection soignée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, au moyen de dispositions organisationnelles assurant une répartition appropriée des responsabilités et de programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute l'organisation ainsi que d'une évaluation annuelle de l'efficacité de son système de CIRF. Une évaluation pour l'année financière s'étant terminé le 31 mars 2012 a été effectué conformément à la Politique sur le contrôle interne et les résultats ainsi que les plans d'action sont résumés en annexe.

Le système de CIRF vise à atténuer les risques jusqu'à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu afin d'identifier les principaux risques, d'évaluer l'efficacité des contrôles clés connexes et d'effectuer des ajustements nécessaires. L'efficacité et le caractère adéquat de la gestion financière de l'ARC et de son système de contrôle interne sont examinés par le personnel de la vérification interne, qui effectue des vérifications périodiques de divers secteurs des opérations de l'ARC et par le Conseil de direction qui est chargé de s'assurer que la direction s'acquitte de ses obligations en matière d'établissement de rapports financiers et de contrôle interne et exerce ses responsabilités par l'intermédiaire du comité de la vérification du Conseil de direction. Afin d'assurer l'objectivité et l'impartialité, les présents états financiers ont été examinés par le comité de la vérification et approuvés par le Conseil de direction. Le comité de la vérification est indépendant de la direction et tient régulièrement des réunions avec cette dernière, ainsi qu'avec des vérificateurs internes et le vérificateur général du Canada. Les vérificateurs ont un accès complet et libre au comité de la vérification.

Le vérificateur général du Canada effectue des vérifications indépendantes et exprime des opinions distinctes sur les états financiers ci-joints, qui ne comprennent pas une opinion du vérificateur sur l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes de l'ARC en matière de rapports financiers.

Approuvé par :

Commissaire et première dirigeante
Linda Lizotte-MacPherson

Administrateur supérieur des affaires financières et sous-commissaire
Finances et administration
Filipe Dinis

Ottawa (Ontario)
Le 28 août 2012

Renseignements sur le rendement - crédits parlementaires

Introduction

Cette section du Rapport ministériel sur le rendement 2011-2012 de l'Agence du revenu du Canada (ARC) fournit des renseignements sur le rendement de la gestion des ressources de l'ARC pour rendre compte au Parlement de l'utilisation des crédits en 2011-2012. Ces renseignements complètent ceux qui sont fournis dans le profil des dépenses de chacune des activités de programme et satisfont aux exigences visant les rapports ministériels sur le rendement.

Méthode d'établissement de rapports financiers

Le financement de l'ARC est attribué par le Parlement au moyen de crédits annuels (méthode de comptabilité de caisse modifiée). Dans cette section, l'ARC fait état de ses dépenses et de son rendement au Parlement et fournit des renseignements sur la gestion des crédits parlementaires selon la même méthode. En plus des exigences précitées, l'ARC doit préparer ses états financiers annuels conformément aux principes comptables appliqués à la préparation des états financiers du gouvernement du Canada (soit la méthode de comptabilité d'exercice intégrale). En conséquence, l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence audités - Activités de l'Agence, du Rapport annuel au Parlement 2011-2012 comprend les éléments comme les services reçus à titre gracieux par d'autres ministères et organismes fédéraux. Nous présentons un rapprochement dans la note 3 du Rapport annuel au Parlement 2011-2012.

L'ARC participe à un projet pilote du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin d'élargir la comptabilité d'exercice au processus d'affectation des crédits et de budgétisation. Ainsi, l'ARC a préparé et inclus les états financiers prospectifs au Rapport sur les plans et priorités (RPP ) de 2011-2012. L'information financière prospective est préparée selon une comptabilité d'exercice afin de renforcer l'obligation de rendre compte, d'accroître la transparence et d'améliorer la gestion financière. En tant qu'élément de l'analyse du coût d'exploitation net, ce Rapport ministériel sur le rendement compare les résultats réels aux états financiers prospectifs initiaux inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012.

Information financière de l'ARC

Activités de l'Agence du revenu du Canada

Dépenses autorisées par le Parlement au début de l'année fiscale. Les autorisations au Budget principal des dépenses plus les autres montants anticipés être autorisés au cours de l'année fiscale. Les dépenses totales autorisées par le Parlement au cours de l'année fiscale.

Les États financiers - Activités de l'Agence indiquent un total de 3 913,6 millions de dollars en crédits parlementaires utilisés (la note 3 à la page 97 fait le rapprochement avec le coût net des opérations). Pour arriver aux dépenses réelles totales de 4 351,3 millions de dollars indiquées dans cette section, nous avons ajouté les trois éléments suivants dont il est question dans les États financiers - Activités administrées : les versements législatifs aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, 213,9 millions de dollars; les paiements des allocations spéciales pour enfants, 223,5 millions de dollars; et divers autres éléments, 0,3 million de dollars.

Vue d'ensemble

En 2011-2012, le Parlement a approuvé 4 293,0 millions de dollars pour l'ARC dans le Budget principal des dépenses tel qu'il est présenté dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 de l'ARC.

Le Budget principal des dépenses de 2011-2012 a été rajusté afin d'inclure :

• 178,0 millions de dollars pour le report des fonds inutilisés en 2010-2011;
• 101,4 millions de dollars pour les versements de prestations de maternité et d'indemnité de départ;
• 73,9 millions de dollars pour un rajustement à la hausse des versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre;
• 19,1 millions de dollars pour l'exécution des multiples mesures fiscales annoncées dans le budget fédéral de 2011;
• 14,8 millions de dollars pour un rajustement à la hausse aux revenus disponibles dû principalement à la fourniture de services à l'Agence des services frontaliers du Canada;
• 6,2 millions de dollars pour commencer la mise à niveau du système de traitement des déclarations d'impôt sur le revenu des particuliers;
• 1,5 million de dollars pour les montants adjugés par une cour et la disposition des biens de la Couronne;
• 1,0 million de dollars pour un rajustement à la hausse pour les campagnes de publicité gouvernementale;
• 0,3 millions de dollars provenant de divers autres éléments.

Ces augmentations ont été compensées par les réductions suivantes :

• 72,3 millions de dollars pour le transfert à Services partagés Canada des responsabilités de courrier électronique, de centres de données et de réseaux;
• 3,5 millions de dollars pour un rajustement à la baisse des versements d'allocations spéciales pour enfants;
• 3,2 millions de dollars pour un rajustement à la baisse des coûts des régimes d'avantages sociaux des employés;
• 0,1 million de dollars transféré au Secrétariat du Conseil du Trésor pour soutenir la collectivité nationale des gestionnaires.

Cela a résulté en autorisations approuvées totales de 4 610,1 millions de dollars pour 2011-2012, ce qui représente une augmentation en cours d'exercice de 7,4 % par rapport au Budget principal des dépenses.

Des autorisations totales de 4 610,1 millions de dollars, les dépenses réelles de l'ARC totalisent 4 351,3 millions de dollars, portant le solde inutilisé à 258,8 millions de dollars à la fin de l'exercice. Après avoir tenu compte des ressources non utilisées liées aux campagnes de publicité gouvernementale et aux fonds réservés pour l'initiative législative pour les entités de placement étrangères et les fiducies non résidentes qui n'a pas encore reçu la sanction royale, la somme restante de 248,3 millions de dollars est disponible pour utilisation par l'ARC en 2012-2013 en vertu de son pouvoir de dépenser légal de deux ans. Ce montant représente 5,4 % des autorisations totales.

L'autorisation biennale de dépenser de l'Agence du revenu du Canada permet à l'ARC d'être plus stratégique dans son utilisation des fonds publics en prenant une vue pluriannuelle des plans et des budgets. La souplesse financière en 2011-2012 a été légèrement plus élevée que d'habitude en raison des mesures de restriction introduites par l'ARC durant la seconde moitié de l'année financière en réponse au gel du budget de fonctionnement mis en œuvre par le gouvernement dans le budget de 2010. Ce report accru à l'exercice suivant faisait partie de la stratégie de l'ARC afin d'adresser les pressions de fonctionnement non financées en 2012-2013, y compris les augmentations de salaire déjà approuvées pour les employés.

Revenus administrés par l'Agence du revenu du Canada

Les revenus totaux administrés par l'ARC s'élèvent à quelque 332,0 milliards de dollars en 2011-2012, ce qui représente une hausse de 6,6 % par rapport aux 311,3 milliards de dollars administrés en 2010-2011.

Capacité de livrer les services

L'effectif de l'ARC de plus de 40 000 employés est essentiel à la réalisation de son mandat. Au cours de 2011-2012, cet effectif était composé en moyenne de 83 % d'employés permanents, 16 % d'employés à terme et 1 % d'étudiants.

Les employés de l'ARC sont situés sur l'ensemble du Canada, dans les régions opérationnelles suivantes : Ontario (32 %), administration centrale (21 %), Prairies (15 %), Québec (12 %), Pacifique (12 %) et Atlantique (8 %). Ils fournissent des services aux contribuables dans plus de 40 bureaux des services fiscaux et centres fiscaux, ainsi que des services liés aux programmes et des services internes à l'appui de ces programmes.

La capacité en technologie de l'information (TI) de l'ARC est aussi essentielle à sa faculté d'offrir des services aux canadiens. Ceci est une tâche importante qui requiert l'implication de deux centres de traitement de données qui traitent jusqu'à 4 millions de transactions par heure, 7 ordinateurs centraux, environ 1 700 serveurs et l'entretien de plus de 495 applications au sein d'un environnement informatique réparti sur plus de 400 emplacements. Tel qu'expliqué ci-dessous, en vigueur depuis le 15 novembre 2011, les services d'infrastructures en TI liés à des services de courriel, de centres de données et de réseaux sont fournis par Services partagés Canada en partenariat avec l'ARC.

Faits saillants financiers

Quatre conjonctures importantes ont influencé significativement les résultats de 2011-2012 dans les états financiers.

1. Services partagés Canada

Au cours de l'exercice 2011 2012, le gouvernement du Canada a annoncé la création de Services partagés Canada, un nouvel organisme dont le mandat est d'établir une approche à l'échelle de l'administration fédérale pour la gestion de livraison des services de l'infrastructure de la TI. Compte tenu de la responsabilité de Services partagés Canada, l'ARC a transféré à Services partagés Canada le contrôle et la supervision des domaines opérationnels liés aux services de courriel, de centres de données et de réseaux.

Conformément au décret en conseil, en vigueur depuis le 15 novembre 2011, 72,3 millions de dollars des ressources de l'ARC ont été réputées être affectés à Services partagés Canada pour 2011-2012. Les crédits réputés comprenaient un montant de 11,7 millions de dollars de reports prospectifs prévus requis par Services partagés Canada pour respecter les ententes contractuelles existantes en 2012-2013.

Le coût des activités de TI qui ont été transférées à Services partagés Canada continue d'être pleinement reflété dans les états financiers comme des services professionnels reçus gratuitement (voir la note 10 des États financiers - Activités de l'Agence).

L'ARC a collaboré étroitement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Receveur général et Services partagés Canada afin de s'assurer que les exigences financières en matière de comptabilité et de rapport soient rencontrées pour les crédits réputés et les dépenses connexes.

2. Négociations collectives

Dans le cadre du budget fédéral de 2010, le gouvernement a annoncé un gel des budgets de fonctionnement des ministères et des organismes jusqu'en 2012-2013 inclusivement. Par conséquent, il n'y aura aucune augmentation des fonds de la réserve centrale alloués aux organismes pour couvrir les augmentations de salaire qui sont entrées en vigueur entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2013.

Au cours de l'exercice 2011-2012, le déficit de financement associé à ces augmentations de salaires s'élevait approximativement à 48,0 millions de dollars. L'ARC a géré cette contrainte opérationnelle à l'aide de ressources internes provenant d'économies générales liées à l'administration et aux programmes identifiées dans le cadre d'un examen des dépenses de certains programmes ciblés.

3. Gestion financière de l' ARC

L'ARCrecourt à une stratégie de gestion des ressources pluriannuelle à l'aide de son pouvoir de dépenser couvrant deux ans afin d'être mieux placée dans les années futures pour faire face aux contraintes connues et/ou pour répondre rapidement aux contraintes opérationnelles non prévues et extraordinaires. En 2011-2012, le total des crédits disponibles pour l'emploi dans les exercices ultérieurs était de 248,3 millions de dollars. Bien que ce soit plus élevé que les exercices précédents, cela a été attribuables en grande partie aux plans de reporter les fonds à 2012-2013 afin d'atténuer les répercusion du gel du budget de fonctionnement et des autres mesures de restriction annoncées dans le budget de 2012.

Dans le cadre de sa stratégie de gestion des ressources, l'ARC examine et révise continuellement les plans et les priorités afin de s'assurer de l'utilisation efficace des ressources du gouvernement et de l'atteinte de ses résultats pour ses activités de base. En 2011-2012, la majorité des principaux objectifs de rendement ont été atteints ou dépassés.

4. Réforme de l'administration de la taxe de vente provinciale

Le 1^er juillet 2010, l'ARC a mis en œuvre la taxe de vente harmonisée (TVH) dans les provinces de l'Ontario et de la Colombie-Britannique. L'ARC a reçu un financement en 2011-2012 de 137,8 millions de dollars (comprenant les avantages sociaux des employés et les frais de locaux), pour la mise en place et l'administration soutenue de la TVH dans les deux provinces. Ce financement a été utilisé en vue d'assurer la transition des employés provinciaux affectés à l'ARC, d'identifier et de traiter le risque relatif à l'inobservation liée à la TVH et d'administrer la marge de manœuvre provinciale de la TVH propre à l'Ontario et à la Colombie-Britannique. Depuis ce temps, la province de la Colombie-Britannique a confirmé qu'elle retournera à l'application du modèle de taxe de vente provinciale à partir du 1^er avril 2013. De plus, le 18 avril 2012, la province de l'Île-du-Prince-Édouard a annoncé qu'elle fera la transition à la TVH à partir du 1^er avril 2013. Les ajustements au financement de l'ARC ayant trait à ces annonces seront reflétés dans les années futures, tel que requis.

Discussion et analyse

Analyse du coût d'exploitation net

Coût réel net de fonctionnement

Le coût d'exploitation net de l'ARC en 2011-2012 s'élevait à 4 198,8 millions de dollars, une augmentation de 143,8 millions de dollars comparativement au coût d'exploitation net de 4 055,0 millions dollars en 2010-2011.

Les détails du coût d'exploitation net sont illustrés ci-dessous (voir note 8 des États Financiers - Activités de l'Agence pour une décomposition additionnelle des coûts par catégorie) :

 

Les charges de l'ARC sont constituées de 74 % de coûts relatifs au personnel (salaires, autres indemnités et avantages) et de 26 % de coûts non relatifs au personnel.

Les charges liées au personnel représentent le principal inducteur de coûts de l'ARC. Plusieurs facteurs significatifs ont contribué à l'augmentation de 109,8 millions de dollars pour ce type de dépenses en 2011 2012 : l'augmentation annuelle des coûts pour les révisions de salaires conformément aux clauses des conventions collectives; l'augmentation du taux actuariel utilisé pour calculer les indemnités de départ; les prestations de cessation d'emploi liées au réaménagement des effectifs découlant de la transformation continue de l'ARC. Ces augmentations ont été partiellement contrebalancées par les coûts de salaires et avantages sociaux transférés à Services partagés Canada.

Une partie importante des charges non relatives au personnel est liée aux locaux et au matériel et services de TI. L'augmentation nette de 43,1 millions de dollars des charges non relatives au personnel en 2011-2012 est principalement attribuée à des dépenses plus importantes liées aux locaux, ainsi qu'aux dépenses liées aux TI, contrebalancées par une diminution des dépenses de voyages et télécommunications.

Coût d'exploitation net prévu

Le coût d'exploitation net de l'ARC pour 2011-2012 a excédé de 123,3 millions de dollars ce qui était anticipé dans les états financiers prospectifs inclus dans le RPP de 2011-2012 (4 198,8 millions de dollars - 4 075,5 millions de dollars). Cela représente un écart de 3,0 % et il s'explique comme suit :

• Les états financiers prospectifs ont été complétés en se basant sur les crédits parlementaires obtenus lors du budget principal des dépenses de 2011-2012 et n'ont pas considéré les dépenses résultant des ressources reçues pour le reste de l'année pour des éléments tels que :
  • Le report des fonds inutilisés en 2010-2011;
  • Le financement lié aux mesures budgétaires incluses dans le budget fédéral de 2011;
  • Les ajustements aux revenus disponibles;
  • Un redressement compensateur lié au transfert des services de courriel, de centres de données et de réseaux à Services partagés Canada.
• Un changement dans la présentation des revenus non fiscaux qui sont maintenant montrés en réduction du montant brut des revenus de l'ARC dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'ARC.
• D'autres raisons expliquant cet écart se rapportent aux crédits non utilisés de l'ARC pour 2010-2011, les variations dans les rajustements comptables principalement pour les acquisitions d'immobilisations et l'amortissement connexe, et les coûts liés au personnel tels que les indemnités de départ.

Situation financière

L'augmentation de la situation financière nette de l'Agence est attribuable à l'augmentation des passifs en raison des indemnités de départ tel qu'expliqué ci-dessous et à une diminution des actifs financiers et non financiers dû en partie au transfert d'actifs à Services partagés Canada.

Passifs

Les passifs ont augmenté de 77,7 millions de dollars en 2011-2012. Une partie importante de cette hausse est attribuable aux changements dans les hypothèses économiques utilisées pour estimer la valeur actualisée actuarielle au 31 mars des versements futurs prévus des indemnités de départ.

Les indemnités de départs représentent le passif le plus important de l'ARC, comme illustré dans le tableau ci-dessous.

Figure 1 Passifs par catégorie

Au cours de 2011-2012, les conditions d'emploi pour certains groupes d'employés au sein de l'ARC ont été modifiées de façon à ce que leurs indemnités de départ cessent de s'accumuler. Les employés visés ont eu l'option de recevoir le paiement de leurs indemnités de départ accumulées à la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions d'emploi. Ces modifications, qui ont également été introduites pour d'autres groupes d'employés durant l'exercice financier subséquent, devraient réduire le passif lié aux indemnités de départ de l'ARC au cours du prochain exercice et des exercices suivants.

Actifs non financiers

Les actifs non financiers sont composés de 97 % d'immobilisations corporelles. L'ARC a géré un budget en capital de 89,0 millions de dollars pour l'année 2011-2012, dont 9,4 millions de dollars ont été réputés appartenir à Services partagés Canada et 28,0 millions de dollars demeurent disponibles pour une utilisation dans les années futures conformément à la stratégie de gestion des ressources pluriannuelle de l'ARC.

La grande majorité des immobilisations corporelles appartenant à l'ARC sont liées aux TI. Une partie importante du coût lié au matériel des TI de l'ARC a été transférée à Services partagés Canada au cours de l'exercice, dans le cadre des efforts du gouvernement pour rationaliser les services de courriel, de centres de données et de réseaux au sein de la fonction publique.

Les logiciels demeurent le plus important type d'immobilisation corporelle requis par l'ARC pour s'acquitter de son mandat. Étant une grande organisation responsable de la livraison d'une vaste gamme de programmes fiscaux et de prestations pour le compte du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux, l'ARC a des besoins spécialisés en matière de logiciels qui sont principalement réalisés à l'interne par le développement d'applications sur mesure par les employés de l'ARC. Au cours de l'exercice, l'ARC a investi 39,8 millions de dollars en dépenses de nature capitale pour développer des logiciels adaptés qui lui permettront de continuer d'administrer et d'appliquer efficacement les lois fiscales.

Risque

La gestion des risques joue un rôle essentiel dans le soutien d'une gestion financière saine, car elle permet à l'ARC de protéger ses actifs et de renforcer un sens accru de priorisation dans les décisions d'investissement. À l'ARC, la Direction générale de la gestion des risques de l'entreprise (GRE) soutient la gestion efficace des ressources de plusieurs façons. Tout d'abord, étant membre du comité supervisant les projets d'investissements au-dessus de 1,0 million de dollars, le sous-commissaire et administrateur supérieur du risque de la Direction générale de la GRE apporte une perspective sur le risque aux activités de surveillance du comité. Deuxièmement, tous les projets apportés à l'attention du comité exigent une attestation officielle de la Direction générale de la GRE que le processus structuré de gestion des risques de l'ARC a été suivi et que de l'information adéquate sur le risque fait partie de la présentation. Le processus d'attestation a lieu à différents stades de développement de projet. Enfin, l'information sur les risques de l'entreprise est utilisée pour éclairer l'élaboration du plan d'investissement stratégique de l'ARC; un plan à long terme pour les investissements futurs importants. Plus précisément, l'alignement du projet avec les priorités énoncées dans le profil des risques d'entreprise est l'un des facteurs utilisés pour déterminer le classement de priorité des initiatives.

Pour plus de détails sur la GRE à l'ARC, veuillez consulter la section Favoriser les activités opérationnelles de base du rapport annuel.

Perspectives

L'ARC poursuit la modernisation de ses opérations et la réduction des formalités administratives afin d'améliorer les services offerts à la population canadienne tout en réduisant ses coûts globaux. Elle fournit de plus en plus de services par voie électronique pour faciliter les interactions des Canadiens et des entreprises avec l'ARC, au moindre coût possible. En simplifiant la manière dont elle perçoit l'impôt et les taxes et dont elle distribue les prestations, l'ARC veille à ce que la population canadienne et les petites et moyennes entreprises reçoivent les prestations et les crédits auxquels elles ont droit, et ce, le plus efficacement et le plus rapidement possible.

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires

Tous les tableaux électroniques de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2011-2012 peuvent être consultés sur le site Web de l'ARC .

• Sources des revenus non fiscaux disponibles et des revenus non fiscaux non disponibles
• Frais d'utilisation et frais externes
• Rapport d'étape sur les projets visés par une approbation spéciale du Conseil du Trésor
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Écologisation des opérations gouvernementales
• Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
• Vérifications internes et évaluations

États financiers

Les états financiers peuvent être consultés sur le site Web de l'ARC.

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