Section IV : Autres sujets d'intérêt

Agence du revenu du Canada

Ministre de tutelle

L'honorable Gail Shea, C.P., député, Ministre du Revenu National

Première dirigeante

Linda Lizotte-MacPherson, La commissaire et première dirigeante

Loi constitutive

Loi sur l'Agence du revenu du Canada, [1999, c. 17]

Année d'incorporation/de commencement

1999

Mandat

L'ARC est chargée de fournir l'appui nécessaire à l'application et au contrôle d'application de la législation fiscale; de mettre en oeuvre toute entente conclue entre elle ou le gouvernement fédéral et le gouvernement d'une province ou un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada et portant sur l'exercice d'une activité, l'administration d'une taxe ou d'un impôt ou l'application d'un programme; de mettre en oeuvre toute entente ou tout accord conclus entre elle et un ministère ou organisme fédéral et portant sur l'exercice d'une activité ou l'application d'un programme; de mettre en oeuvre toute entente conclue entre le gouvernement fédéral et un gouvernement autochtone et portant sur l'administration d'une taxe ou d'un impôt.

Siège social

Édifice Connaught
555 MacKenzie Avenue, 7ième étage
Ottawa ON K1A 0L5
Téléphone: 613-957-3688
Fax: 613-952-1547
Site Web : www.cra-arc.gc.ca

Structure organisationnelle

Le structure organisationnelle de l'ARC

Évaluation de la qualité des données

Nous utilisons à la fois des mesures ou des indicateurs qualitatifs et quantitatifs pour évaluer notre succès en ce qui a trait à la production des résultats que nous prévoyons obtenir par l'atteinte de nos objectifs. Les données opérationnelles, les échantillons statistiques et les résultats de sondages que nous recueillons constituent le fondement de nos évaluations. Nos objectifs indiquent le pourcentage ou le degré que nous prévoyons atteindre pour un niveau de rendement. Les objectifs en matière de rendement sont établis par nos équipes de gestion au moyen d'une analyse des contraintes liées à la viabilité financière, du rendement historique, de la complexité des travaux visés et des attentes des Canadiens. Nous évaluons nos résultats en fonction des objectifs établis dans notre Rapport sur les plans et priorité 2011-2012.

Évaluation de nos résultats
Évaluations du rendement
Nous employons des mesures qualitatives et quantitatives, ou des indicateurs, afin d'évaluer notre succès dans l'atteinte de nos objectifs. Les données opérationnelles, les échantillons statistiques et les résultats de sondages que nous recueillons constituent le fondement de nos évaluations. Les objectifs que nous fixons déterminent le pourcentage ou le degré que nous prévoyons atteindre pour un niveau de rendement. Nous établissons des objectifs en matière de rendement au moyen d'une analyse de la viabilité financière, du rendement historique, de la complexité des travaux visés et des attentes des Canadiens.
Nos évaluations de rendement sont répartis en trois catégories :
Atteint – Nos résultats répondent à nos attentes ou les dépassent.
En grande partie atteint – Bien que les résultats répondent à la plupart de nos attentes, il y a des lacunes.
Non atteint – Il y a des lacunes significatives dans les résultats, et nous n'avons pas répondu à toutes les attentes ou aux attentes clés.
Évaluations de la qualité des données
Nous regardons à l'interne et à l'externe pour repérer et échanger des pratiques exemplaires dans le domaine de l'évaluation et de l'établissement de rapports sur les résultats. Nous échangeons des renseignements avec d'autres administrations fiscales sur la mesure des résultats par l'intermédiaire de divers forums internationaux. L' ARC participe aussi à des initiatives conçues pour effectuer l'analyse comparative des principaux aspects de l'administration fiscale avec des administrations du monde entier.
Nos évaluations de la qualité des données sont répartis en trois catégories :
Bonne – Fondée sur le jugement de la direction et appuyée par une quantité satisfaisante de renseignements exacts (dont les évaluations de la direction) obtenus de sources ou de méthodes fiables.
Raisonnable – Fondée sur le jugement de la direction et appuyée, dans la plupart des cas, par une quantité satisfaisante de renseignements exacts (dont les évaluations de la direction) obtenus de sources ou de méthodes fiables.
Faible – Lacunes importantes en ce qui concerne la solidité des résultats; l'évaluation des résultats est fondée sur le jugement de la direction et appuyée sur des renseignements entièrement ou en grande partie qualitatifs de sources ou de méthodes non officielles.

Normes de service à l'ARC

Maintenir la confiance des Canadiens à l'égard de l'intégrité du régime fiscal est essentiel au succès de l'ARC. Des normes de service qui sont raisonnables et constamment atteintes contribuent à augmenter le niveau de confiance que les Canadiens peuvent avoir envers le gouvernement. Nos normes de service énoncent publiquement le niveau de rendement auquel les Canadiens peuvent raisonnablement s'attendre de l'ARC dans des circonstances normales. Nous fixons des objectifs qui indiquent le pourcentage de temps ou le niveau d'exactitude que nous prévoyons obtenir pour la norme établie. Les objectifs représentent le pourcentage ou le degré d'atteinte attendue d'une norme, en fonction des réalités et des considérations opérationnelles, comme la disponibilité des ressources, l'infrastructure, le rendement antérieur, les attentes du public et le niveau de complexité du travail. Nos normes et nos objectifs sont examinés chaque année et mis à jour au besoin.

Plus de renseignements sur les normes de service

Risques d'entreprise associés aux activités de programme pour appuyer les résultats stratégiques

Aide aux contribuables et aux entreprises ( AP1)
Cotisations des déclarations et traitement de paiements ( AP2)
Comptes débiteurs et observation en matière de production des déclarations ( AP3)
Observation en matière de production de déclaration ( AP4)
Appels ( AP5)
Programmes de prestations ( AP6)
Services internes ( AP7)
Planification stratégique
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Structure et processus de gouvernance
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Intégration et horizontalité
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Réceptivité et agilité organisationnelles
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Image publique
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Intelligence d'affaires et mesure du rendement
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Optimisation du statut d'agence
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Économie clandestine
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Planification fiscale abusive
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Inobservation en matière de déclaration
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Inobservation en matière de paiement
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Oppositions
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Services de prestations
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Capacité financière
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Exécution de projets
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Acquisition
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Continuité des opérations
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Gestion de l'information
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Protection des renseignements
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Capacité et souplesse régionales
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Capacité et compétences en matière de ressources humaines
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Conduite éthique des employés
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Santé et sécurité au travail
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Relations de travail
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Communication interne
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Communication avec le public
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Gestion des relations avec les contribuables
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Gestion des relations fédérales, provinciales, territoriales et internationales
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Gestion des connaissances
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Durabilité de la technologie de l'information
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Harmonisation des activités et de la technologie de l'information
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Sommaire de l'évaluation de l'efficacité des systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d'action de l'Agence du revenu du Canada

Exercice 2011-2012

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers.

Note au lecteur

Conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, les ministères et organismes sont tenus de faire état des mesures qu'ils ont adoptées pour assurer un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF).

Dans le cadre de cette politique, les ministères et organismes doivent évaluer annuellement leur système de CIRF, établir des plans d'action pour apporter les correctifs nécessaires et joindre à leurs Déclarations de responsabilité de la direction un sommaire des résultats de leur évaluation et de leur plan d'action.

Des systèmes de CIRF efficaces permettent d'obtenir des états financiers fiables et de s'assurer de ce qui suit :

Il est important de noter que le système de CIRF n'est pas conçu pour éliminer tous les risques, mais plutôt pour les atténuer à un niveau raisonnable grâce à des contrôles efficaces et proportionnels aux risques qu'ils visent à atténuer.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable selon un processus continu dont le but est d'identifier les risques clés, d'évaluer l'efficacité des contrôles clés connexes et d'apporter les modifications requises à ceux‑ci, ainsi que de surveiller le système en vue de son amélioration continue. Par conséquent, la portée, la fréquence et l'état d'avancement des évaluations que les ministères et organismes font de l'efficacité de leur système de CIRF variera d'un ministère ou organisme à l'autre, selon les risques et compte tenu des situations qui leur sont propres.

L'évaluation annuelle du système de CIRF prévue dans la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor est censée être une auto-évaluation de la gestion dirigée et administrée par l'administrateur supérieur des affaires financières et appuyée par la haute direction. Toutefois, les constatations et les résultats clés des audits externes peuvent guider cette auto-évaluation. Dans le cas de l'ARC, les accords de perception fiscale fédéraux-provinciaux comprennent une disposition sur l'audit selon laquelle le vérificateur général est tenu d'examiner périodiquement les contrôles internes de l'ARC qui sont pertinents par rapport aux renseignements financiers qui sont fournis conformément aux accords, ainsi que d'en communiquer les résultats aux ministres des Finances provinciaux et territoriaux. Afin de respecter ces exigences, le Bureau du vérificateur général audite périodiquement ces aspects de l'auto-évaluation du système de CIRF de l'ARC qui sont pertinents par rapport aux accords de perception fiscale. Les sections 3 et 4 de l'annexe décrivent la partie du système de CIRF de l'ARC qui est assujettie à l'audit conformément aux accords, de même que les résultats des audits des mesures de contrôle qui ont récemment été menés par le Bureau du vérificateur général.

1. Introduction

Le présent document fait partie de la Déclaration de responsabilité de la direction et englobe le contrôle interne en matière de rapports financiers de l'ARC pour l'exercice 2011-2012. Comme l'exige la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, le document comprend des renseignements sommaires sur les mesures que l'ARC a prises afin de maintenir un système de CIRF efficace. Plus particulièrement, il présente des renseignements sommaires, en date du 31 mars 2012, sur les évaluations que l'ARC a menées, y compris l'état d'achèvement, les résultats et les plans d'action connexes. Les principales données financières qui sont pertinentes pour comprendre l'environnement de contrôle unique de l'ARC sont également fournies.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

Le mandat de l'ARC repose sur un cadre de lois complexes adoptées par le Parlement et par les assemblées législatives provinciales et territoriales. Pour remplir son mandat, l'ARC administre un éventail de programmes fiscaux, de prestations et autres visant à s'assurer que les contribuables respectent leurs obligations et reçoivent les prestations et les crédits auxquels ils ont droit, de même qu'à protéger l'assiette fiscale du Canada. Pour en savoir plus sur les pouvoirs, le mandat et les activités de l'ARC, consultez le rapport annuel au Parlement sur le site de l'ARC ou le Rapport sur les plans et les priorités sur le site de l'ARC .

1.2 Principales données financières

Voici les principaux résultats de l'ARC pour l'exercice 2011-2012.

Activités de l'Agence du revenu du Canada

Activités administrées

La capacité en technologie de l'information (TI) de l'ARC est aussi essentielle à sa faculté d'offrir des services aux canadiens. Ceci est une tâche importante qui requiert l'implication de deux centres de traitement de données qui traitent jusqu'à 4 millions de transactions par heure, 7 ordinateurs centraux, environ 1 700 serveurs et l'entretien de plus de 495 applications au sein d'un environnement informatique réparti sur plus de 400 emplacements. En vigueur depuis le 15 novembre 2011, les services d'infrastructures en TI liés à des services de courriel, de centres de données et de réseaux sont fournis par Services Partagés Canada en partenariat avec l'ARC.

La Direction générale des finances et de l'administration de l'ARC soutient l'exécution de programmes et la prestation de services de l'ARC en fournissant des conseils judicieux, des produits et des services liés à plusieurs fonctions clés, y compris l'administration financière, la gestion des ressources, la sécurité, les affaires internes et l'administration. Elle contribue également à assurer l'observation et le respect des lois, des politiques et des directives connexes. Les activités de la Direction générale des finances et de l'administration sont exécutées par une équipe de près de 2 500 employés, dont 35 % se trouvent à l'Administration centrale et 65 %, dans les régions. Cette équipe est nécessaire à l'efficacité du système de contrôle en matière de rapports financiers de l'ARC, qui englobe deux catégories d'états financiers : une pour les activités de l'Agence et l'autre pour les activités administrées. Un autre aspect important des rapports financiers, en particulier pour les activités administrées, ce sont les nombreuses procédures entreprises dans le cadre des opérations des régions ou de l'Administration centrale, comme la collecte, la saisie de données et le traitement des déclarations de revenus, de même que le soutien et le développement de la majorité des applications de système que l'ARC utilise. Cette situation rend particulièrement difficiles les tâches de définition de la portée, de documentation et d'évaluation des contrôles connexes de l'ARC.

1.3 États financiers audités

Tel qu'il a été noté précédemment, aux fins de rapports financiers, les activités de l'ARC ont été réparties en deux catégories d'états financiers : les activités de l'Agence et les activités administrées. Les États financiers - Activités de l'Agence comprennent les revenus et les charges d'exploitation que l'ARC gère et utilise pour son fonctionnement. Les États financiers - Activités administrées comprennent les revenus et les charges que l'ARC administre pour un tiers, tels que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, Premières Nations ou tout autre organisme.

L'ARC produit des états financiers annuels audités depuis l'exercice 1999-2000 et a toujours reçu une opinion sans réserve de la part du vérificateur général du Canada.

1.4 Ententes de services afférentes aux états financiers

1.4.1 Recours de l'ARC à d'autres fournisseurs de services gouvernementaux

L'ARC dépend des organismes suivants pour ce qui est du traitement de certaines opérations consignées dans ses états financiers.

Ententes courantes

Ententes particulières

1.4.2 Services de l'ARC desquels dépendent d'autres ministères et organismes

Ententes particulières

1.5 Changements importants au cours de l'exercice 2011-2012

2. Environnement de contrôle de l'ARC facilitant le CIRF

L'ARC reconnaît qu'il incombe à la haute direction de donner le ton pour que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans le maintien d'un système de CIRF efficace et qu'ils disposent de tous les outils nécessaires pour bien s'acquitter de leurs responsabilités. L'ARC veille à assurer une bonne gestion des risques au moyen d'un environnement de contrôle qui s'adapte facilement, est axé sur les risques et laisse place à l'amélioration continue et à l'innovation.

2.1 Postes, rôles et responsabilités clés

Cette section explique les postes et comités clés de l'ARC qui sont chargés d'assurer et d'examiner l'efficacité du système de CIRF.

Commissaire - À titre d'administratrice des comptes, le commissaire et premier dirigeant de l'ARC assume la responsabilité générale et le leadership des mesures prises en vue d'assurer l'efficacité du système de contrôle interne. En cette qualité, elle préside le Comité de gestion de l'ARC, siège au Conseil de direction de l'ARC et assiste aux réunions du comité de la vérification.

Administrateur supérieur des affaires financières - L'administrateur supérieur des affaires financières (ASAF) relève directement du commissaire. Il exerce un leadership pour assurer la coordination, la cohérence et l'orientation de la conception et du maintien d'un système de CIRF efficace et intégré, y compris l'évaluation annuelle de celui-ci. En cette qualité, l'ASAF préside le Comité directeur d'attestation PD-ASAF de l'ARC et assiste aux réunions du comité de la vérification.

Comité directeur d'attestation PD-ASAF - Le Comité directeur d'attestation PD-ASAF, qui est présidé par l'ASAF et composé de sous-commissaires ayant d'importantes responsabilités dans le CIRF, dont le Dirigeant principal de l'information, la Dirigeante principale de la vérification et la sous-commissaire de la Direction générale de la vérification et de l'évaluation de l'entreprise et l'Administrateur supérieur du risque, est chargé d'examiner les progrès et les résultats du processus d'évaluation des CIRF de l'ARC et d'approuver des plans d'action visant à traiter les questions de contrôle essentielles.

Comité de la vérification du Conseil de direction - Le comité de la vérification aide le Conseil de direction à s'acquitter de ses responsabilités de surveillance en examinant le cadre comptable de l'ARC, les résultats de vérifications internes et d'audits externes, les renseignements sur les finances et le rendement, les contrôles internes et les risques financiers, ainsi qu'à assurer l'observation des lois financières et environnementales. Sur la recommandation du comité de la vérification, le Conseil approuve les états financiers annuels de l'ARC. Le commissaire, l'ASAF et le dirigeant principal de la vérification et sous-commissaire de la Direction générale de la vérification et de l'évaluation de l'entreprise, de même qu'un représentant du Bureau du vérificateur général, assistent tous aux réunions du comité de la vérification. Ce comité a été mis sur pied en 1999 et se compose de cinq membres externes qui n'ont aucun lien de dépendance avec l'ARC.

Comité de gestion de l'ARC - À titre de seul comité décisionnel de l'ARC, ce comité surveille l'élaboration et l'exécution des programmes ainsi que les activités opérationnelles courantes de l'ARC et tous les risques connexes. Il examine et approuve le profil des risques de l'entreprise et en assure le suivi.

Dirigeante principale de la vérification - La Dirigeante principale de la vérification et sous-commissaire de la Direction générale de la vérification et de l'évaluation de l'entreprise relève directement du commissaire et fourni, à travers une fonction de vérification interne efficace, une assurance indépendante et juste des pratiques de gestion des risques, de contrôle interne et de gouvernance de l'ARC. En cette qualité, la Dirigeante principale de la vérification est membre du Comité directeur d'attestation PD-ASAF et assiste aux réunions du comité de la vérification.

Administrateur supérieur du risque - L'administrateur supérieur du risque et sous-commissaire de la Direction générale de la gestion des risques de l'entreprise relève directement du commissaire et surveille la fonction de gestion des risques de l'entreprise de l'ARC, qui est conçue pour fournir des renseignements fiables sur les risques. Ces renseignements serviront à la prise de décisions au niveau de l'entreprise, des opérations et des projets.

Division des contrôles internes - La Division des contrôles internes à la Direction générale des finances et de l'administration soutient les efforts que l'ARC déploie pour concevoir et maintenir un système de CIRF efficace et intégré en collaboration avec les responsables de l'informatique et des processus opérationnels, et ce, en documentant et en vérifiant le caractère adéquat du CIRF et en présentant les résultats au Comité directeur d'attestation PD-ASAF, au commissaire et au comité de la vérification du Conseil. S'il y a lieu, la Division communique également des renseignements sur les plans d'action visant à renforcer les contrôles.

Cadres supérieurs - Les cadres supérieurs qui sont chargés de la prestation de services et de l'exécution de programmes sont responsables de maintenir et d'examiner l'efficacité du système de CIRF qui s'inscrit dans leur mandat.

2.2 Mesures clés prises par l'ARC

L'ARC contribue aussi à assurer l'efficacité de son environnement de contrôle face aux risques inhérents aux rapports financiers en favorisant le comportement éthique et en maintenant non seulement son engagement à l'égard de plusieurs facteurs tels que la compétence, la gouvernance et la structure organisationnelle, mais également sa fonction de gestion des risques de l'entreprise et les systèmes et processus qui permettent de communiquer en temps utile et avec exactitude les renseignements pertinents aux personnes appropriées. Les éléments et activités clés sont énumérés ci-dessous.

3. Évaluation du système de CIRF de l'ARC

Depuis 1999-2000, les états financiers de l'ARC sont audités par le Bureau du vérificateur général comme l'exige la Loi sur l'Agence du revenu du Canada. Parallèlement, le comité de la vérification du Conseil de direction et la haute direction de l'ARC assurent une surveillance accrue de la préparation et de la présentation des renseignements financiers, y compris l'examen des renseignements relatifs à la conception et à l'efficacité du système de CIRF de l'ARC en ce qui concerne les activités administrées et les activités de l'Agence. Ces examens visent à mieux s'assurer que les risques importants associés aux rapports financiers sont adéquatement atténués et que le système de CIRF de l'ARC est dûment mis à jour, mis à l'essai et surveillé.

En plus de mener des évaluations conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, l'ARC doit également mener des évaluations et subir des audits à l'égard d'une partie de son CIRF concernant les programmes d'impôt sur le revenu des particuliers (T1), des sociétés (T2) et des successions et fiducies (T3) conformément aux dispositions décrites dans les accords de perception fiscale entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Ces évaluations sont auditées par le Bureau du vérificateur général conformément à la norme canadienne de missions de certification 3416 (anciennement le chapitre 5970) du Manuel de l'Institut Canadien des Comptables Agréés en ce qui concerne l'audit des contrôles dans une société de services. Les résultats des audits sont communiqués aux gouvernements provinciaux et territoriaux afin de leur fournir une assurance indépendante, sur le plan des audits, que les contrôles mis en place à l'ARC qui soutiennent l'administration des recettes tirées de l'impôt sur le revenu provincial et territorial et l'établissement de rapports à ce sujet sont correctement conçus de manière à atténuer les principaux risques et fonctionnent efficacement. Les rapports sont destinés à l'usage des ministres provinciaux et territoriaux et de leurs vérificateurs; ce ne sont pas des documents publics. Toutefois, les résultats de haut niveau de ces audits font partie du présent document, puisqu'ils se rapportent à une composante clé du système de CIRF de l'ARC concernant les activités administrées.

À ce jour, l'ARC a publié trois rapports sur les contrôles en vertu du chapitre 5970 concernant la conception de ses CIRF. Les deux premiers rapports portaient sur la situation du programme T2 en date du 31 mars 2007 et du 30 novembre 2008, et le troisième rapport portait sur la situation du programme T1 en date du 30 novembre 2010. Un quatrième rapport sur les contrôles est lié à l'efficacité du fonctionnement du programme T2 et est en cours de préparation. Il sera audité par le Bureau du vérificateur général pendant l'exercice 2012-2013.

3.1 Niveau de base de l'évaluation

Conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, l'ARC a mis en œuvre un plan méthodique d'évaluation pluriannuelle axée sur les risques concernant la conception et l'efficacité de fonctionnement de son système de CIRF.

Par l'intermédiaire de l'efficacité de la conception, l'ARC veillera à ce que les principaux contrôles pertinents aux rapports financiers aient été correctement identifiés, documentés et mis en œuvre, à ce qu'ils soient proportionnés aux risques qu'ils visent à atténuer et à ce que toute mesure correctrice soit étudiée de façon appropriée et en temps opportun. Pour ce faire, il faut entre autres veiller à établir un schéma approprié reliant les processus et les systèmes informatiques clés avec les principaux comptes d'états financiers ou avec les principales catégories d'opérations.

Par l'intermédiaire de l'efficacité du fonctionnement, l'ARC veillera à ce que l'application des contrôles clés en matière de rapports financiers ait été mise à l'essai sur une période établie, que les contrôles fonctionnent comme prévu et que toute mesure correctrice soit abordée de façon appropriée et a temps opportun.

De tels essais englobent tous les contrôles au niveau de l'ARC, ce qui comprend les contrôles d'entreprise ou d'entité, les contrôles informatiques généraux et les contrôles des processus opérationnels.

La mise à l'essai de l'efficacité de la conception et du fonctionnement des contrôles clés en matière de rapports financiers viendra garantir la surveillance continue et l'amélioration continue du système de CIRF de l'ARC.

•	Surveillance et amélioration continues du système de l’ARC d’évaluations du contrôle interne en matière d’établissement de rapports financiers

3.2 Portée de l'évaluation de l'ARC en date du 31 mars 2012

Portée

Pour définir la portée de l'évaluation de son CIRF, l'ARC évalue les comptes principaux et les postes individuels qui servent à préparer les états financiers des activités de l'Agence et des activités administrées, et ce, afin de déterminer les secteurs présentant des risques qui, individuellement ou combinés à d'autres, pourraient raisonnablement donner lieu à une inexactitude importante.

Selon cette évaluation, les processus opérationnels clés suivants sont visés par la portée.

États financiers des activités de l'Agence
Processus opérationnel
États financiers des activités administrées
Processus opérationnel
Cadres de contrôle

L'ARC utilise le cadre du Committee of Sponsoring Organizations (COSO) pour évaluer l'efficacité de la conception de son système de contrôle interne, puisque c'est le modèle de contrôle le plus utilisé aux fins de l'évaluation du CIRF. Le cadre du COSO repose sur cinq composantes de contrôle inter reliées. Chaque composante comprend un certain nombre de principes et d'attributs en fonction desquels on peut évaluer le système de CIRF d'un organisme : l'environnement de contrôle, l'évaluation des risques, les activités de contrôle, les systèmes d'information et la communication ainsi que la surveillance.

Étant donné que le COSO ne fournit que des indications limitées pour aider les organismes à établir et à évaluer les contrôles informatiques, l'ARC utilise le cadre COBIT (Control Objectives for Information and related Technology, ou objectifs de contrôle de l'information et des technologies associées), pour la loi SOX (loi Sarbanes-Oxley de 2002), afin de décrire et d'évaluer la conception de ses contrôles informatiques qui se rapportent à la production de rapports financiers.

4. Progrès et résultats des évaluations en date du 31 mars 2012

Cette section résume les principaux résultats de l'évaluation de l'ARC qui découlent de la mise à l'essai de l'efficacité de la conception et du fonctionnement effectuée à ce jour. Conformément au plan publié dans l'annexe de 2010-2011, l'ARC a réalisé les activités suivantes pour l'exercice 2011-2012.

Rapports financiers sur les activités de l'Agence

Une évaluation de l'efficacité du fonctionnement des principaux contrôles des cinq processus opérationnels liés aux rapports financiers sur les activités de l'Agence ainsi que des contrôles des applications pertinentes et des contrôles informatiques généraux pour les Systèmes administratifs d'entreprise, le système d'achat (Synergy) et le système de suivi budgétaire.

Rapports financiers sur les activités administrées

Conformément aux exigences des accords de perception fiscale, le Bureau du vérificateur général a achevé son audit de la description que fait l'ARC de l'efficacité de la conception du programme de l'impôt sur le revenu des particuliers (T1) en fonction de l'évaluation menée par l'ARC en date du 30 novembre 2010. L'audit comprenait la mise à l'essai de 88 contrôles au niveau de l'entité, de 54 contrôles informatiques sur 44 systèmes de traitement et de 102 activités relatives aux processus opérationnels. Les résultats de l'audit ont confirmé que l'ARC doit améliorer la conception de certains contrôles clés dans les domaines suivants :

La fonction de vérification interne de l'ARC a terminé une évaluation de l'efficacité du fonctionnement des contrôles liés au programme de l'impôt sur le revenu des sociétés (T2). La direction a l'intention de s'appuyer sur les résultats de l'évaluation pour cerner et planifier toute modification nécessaire pour accroître l'efficacité de ces contrôles en prévision du prochain audit du vérificateur général visant les contrôles en vertu des accords de perception fiscale, qui sera menée conformément aux lignes directrices sur l'audit de la norme canadienne de missions de certification 3416.

Ces examens, y compris le rapport du vérificateur général, comprenaient des évaluations des contrôles au niveau de l'entité, et ils ont confirmé que l'ARC continue de disposer d'un solide système de contrôles au niveau de l'entité.

5. Plan d'action de l'ARC

Cette section résume la manière dont l'ARC donne suite aux résultats des activités d'évaluation des contrôles ainsi que les mesures qu'elle prévoit prendre pour terminer l'évaluation de l'efficacité de la conception et du fonctionnement de son système de contrôle interne.

5.1 Progrès réalisés en date du 31 mars 2012

Rapports financiers sur les activités de l'Agence

En 2011-2012, la direction de l'ARC a fait progresser considérablement les plans d'action visant à donner suite aux résultats de l'évaluation que l'ARC a menée en 2010-2011 de l'efficacité de la conception de ses contrôles en matière de rapports financiers sur les activités de l'Agence. Elle a accompli entre autres ce qui suit :

Rapports financiers sur les activités administrées

En 2011-2012, l'ARC a donné suite à une bonne partie des constatations de l'audit que le vérificateur général a mené et qui visait les contrôles liés au programme de l'impôt sur le revenu des particuliers (T1). L'ARC a réalisé des progrès considérables sur les plans suivants :

En raison des constatations de l'audit du programme T1, la portée de la stratégie à long terme visant à renforcer la gestion des accès a été élargie relativement à la séparation des tâches. La stratégie vise à normaliser les règles administratives et à automatiser la façon dont les profils d'accès sont fournis et gérés dans l'ensemble de l'ARC.

L'ARC a apporté les mesures correctrices nécessaires dans plus de 85 % des questions soulevées pendant les audits de l'efficacité de la conception du programme de l'impôt des sociétés (T2) menés en 2007 et en 2008, et elle corrigera les questions restantes en grande partie en 2012-2013.

5.2 Plan d'action pour le prochain exercice et les exercices ultérieurs

Contrôles au niveau de l'entité

Les efforts que l'ARC a investis à ce jour dans l'évaluation, dans l'ensemble, elle dispose d'un système de contrôles au niveau de l'entité solide et efficace qui représente un volet important de ses CIRF, tant pour les activités de l'Agence que pour les activités administrées. Compte tenu de l'importance des contrôles au niveau de l'entité dans le cadre de l'évaluation globale de l'efficacité des CIRF, l'ARC continuera de surveiller ces contrôles tous les ans en fonction des risques, au moyen d'activités d'auto-évaluation, de vérifications internes et des audits des contrôles du Bureau du vérificateur général, et ce, pour se donner l'assurance qu'ils continuent d'être efficaces.

Rapports financiers sur les activités de l'Agence

En 2012-2013, l'ARC a l'intention de réaliser d'importants progrès quant à ses plans d'action visant à renforcer l'efficacité du fonctionnement de ses contrôles, ainsi que lancer un projet pluriannuel à l'échelle de l'Agence visant à répondre à ses besoins en matière de gestion des accès à long terme.

L'ARC passera à un programme annuel de surveillance continue du CIRF où elle mettra à l'essai les éléments qui doivent être corrigés et les contrôles nouveaux ou modifiés, et où elle réalisera divers autres essais en fonction de son exercice annuel de cotation des risques.

Rapports financiers sur les activités administrées

En 2012-2013, l'ARC préparera une description et une déclaration de la direction concernant l'efficacité du fonctionnement de ses contrôles par rapport au programme de l'impôt sur le revenu des sociétés (T2) dans le cadre des accords de perception fiscale, selon les résultats de son auto-évaluation de 2011-2012. L'ARC s'attend à ce que le Bureau du vérificateur général audite cette description conformément à la nouvelle norme canadienne de missions de certification 3416. Les plans d'action visant à évaluer les processus opérationnels relatifs aux autres activités administrées pour la période de 2012-2013 à 2015-2016, ainsi que la surveillance continue des contrôles des activités de l'Agence, sont exposés en détail dans le tableau ci-dessous.

L'approche et le moment choisi pour évaluer l'efficacité du fonctionnement des contrôles du programme T1 ainsi que pour évaluer l'efficacité de la conception et du fonctionnement du CIRF pour les autres activités administrées par l'ARC, y compris les contrôles informatiques généraux et les contrôles informatiques au niveau des applications, dépendront d'un certain nombre de facteurs, dont les suivants :

En 2011-2012, la direction de l'ARC a évalué le niveau d'effort nécessaire pour évaluer l'efficacité du fonctionnement de son système de contrôle interne, et elle s'est servie de ces renseignements pour établir le prochain plan triennal, qui est résumé dans le tableau ci-dessous.

Il est important de noter que certaines variables, y compris celles qui sont décrites dans les paragraphes précédents, peuvent avoir une incidence sur la capacité de l'ARC à achever ces travaux comme prévu.

L'ARC met ce plan à jour chaque année afin de confirmer la faisabilité des principales réalisations attendues et de tenir compte de tout risque inhérent aux rapports financiers qui est nouveau ou qui a changé.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des plans de l'ARC en ce qui concerne les quatre étapes d'évaluation clés du CIRF suivantes : documenter, évaluer l'efficacité de la conception, évaluer l'efficacité du fonctionnement et faire la transition à un programme de surveillance continue.

Type d'évaluation
Documenter le cadre
Évaluer l'efficacité de la conception
Évaluer l'efficacité du fonctionnement
Surveillance continue
Activités de l'Agence
Terminé en 2009-2010
Terminé en 2010-2011
Terminé en 2011-2012
À compter de 2012‑2013 : mettre à l'essai, chaque année, les contrôles nouveaux, modifiés et corrigés et mettre à l'essai les contrôles à risque élevé par rotation de 3 ans
Activités Administrées
Impôt sur le revenu des sociétés T2
Terminé en 2007-2008
Terminé en 2009-2010
De 2011-2012 à 2013‑2014
À déterminer
Impôt sur le revenu des particuliers T1
Terminé en 2009-2010
Terminé en 2010-2011
À déterminer
Impôt et retenues à la source non appliqués T1
2012-2013
De 2013-2014 à 2014‑2015
Impôt sur le revenu des fiducies T3
De 2012-2013 à 2013‑2014
De 2014 -2015 à 2015-2016
Taxe sur les produits et services
2012-2013
De 2013-2014 à 2014‑2015
À déterminer
Impôt sur le revenu des non-résidents
À déterminer
Taxe d'accise
Prestations
Remarque : Les dates prévues pour les évaluations des T1, des T2 et des T3 comprennent aussi les audits du Bureau du vérificateur général et la publication des rapports liés à la norme canadienne de missions de certification 3416 pour toutes les activités liées aux accords de perception fiscale.

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