Sources des revenus non fiscaux disponibles et des revenus non fiscaux non disponibles

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En vertu de son mandat, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a la responsabilité de percevoir les revenus fiscaux tel qu'il a été décrit antérieurement dans les États financiers audités – Activités administrées. Ces revenus sont présentés ci-dessous, regroupés selon qu'ils sont disponibles ou non disponibles. L'ARC reçoit des revenus non fiscaux disponibles pour des services offerts à des particuliers ou à des organisations qui n'ont pas été financés par le Parlement, p. ex. les coûts recouvrés en vertu des Accords de perception fiscale avec les provinces. Les revenus non fiscaux non disponibles sont ceux que reçoit l'ARC pour lesquels elle n'a pas l'autorisation de réutiliser, p. ex. le recouvrement des coûts des avantages sociaux pour les employés.

Revenus non fiscaux disponibles pour 2011-2012

Note : Tout écart dans les totaux est attribuable à l'arrondissement

 L' exige des frais des contribuables (en fonction des frais d'utilisation réglementés) pour une décision anticipée en matière d'impôt (afin de donner une certitude fiscale).     Composée principalement de frais d'administration exigés des provinces pour les recouvrements prévus en vertu des accords de perception fiscale et d'autres initiatives provinciales de recouvrement des coûts ( . . l'administration de l'impôt sur le revenu des sociétés pour l'Ontario, les programmes de prestations provinciales et les programmes de compensations de remboursements).    Composés principalement des services informatiques fournis à l'Agence des services frontaliers du Canada (131 millions de dollars).     Composés principalement des montants recouvrés pour le compte du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ( . ., Régimes d'avantages sociaux des employés).

Revenus non fiscaux non disponibles

Note de bas de page 1 , Note de bas de page 2

Ce tableau reflète l'approche prise dans les états financiers audités de l'Agence où une distinction tangible est faite entre les activités de l'Agence et les activités administrées. Les intérêts et pénalités recouvrés sur les impôts sur le revenu des particuliers, des sociétés et autres font partie des activités administrées par l' ARC plutôt que des activités de l'Agence et ont été exclus.    À la suite d'une modification de la norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor publiée en mars 2011, les revenus non fiscaux non disponibles ne peuvent être utilisés pour acquitter les obligations de l' ARC. En conséquence, les revenus non fiscaux non disponibles sont considérés être acquis pour le compte du gouvernement du Canada. Ainsi, à compter de 2010-2011, le coût d'exploitation net ne sera plus réduit du montant des revenus non fiscaux non disponibles.

Frais d'utilisation/Frais externes

Dans le Rapport annuel 2009-2010, l'Agence du revenu du Canada a indiqué son intention de créer un instrument de la politique des frais d'utilisation. Dans une première étape de ce plan, l'Agence a élaboré et introduit en 2011-2012 de nouvelles directives sur les coûts et sur le recouvrement des coûts et la tarification qui fournissent une orientation générale et les exigences sur les pratiques et les processus de tarification. Des travaux sont actuellement en cours pour revoir les procédures et les instructions existantes relatives à la façon dont les frais sont déterminés, appliqués et administrés afin de s'assurer qu'elles sont complètes et pertinentes.

Loi sur les frais d'utilisation – Frais pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu

A. Frais d'utilisation: Frais pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu

Type de frais: Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais: Loi sur la gestion des finances publiques - 19b)

Date de la dernière modification: 2000-2001

Normes de rendement: L'objectif principal de la norme de service est de fournir aux contribuables des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu dans un délai moyen de 60 jours civils après avoir reçu tous les renseignements essentiels.

Résultats liés au rendement: Résultats réels en 2011-2012 : 106 jours.

Lorsqu'un retard est inévitable, on communique avec les clients et on les informe de ces retards. Suite à une étude exhaustive entreprise à la fin de 2010 portant sur le rendement à cet égard, l'Agence du revenu du Canada a revu ces normes de service liées à l'émission de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu à 90 jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements essentiels du client. Cette nouvelle norme de service entrera en vigueur au début de l'exercice 2012-2013.

B. Autres renseignements:

Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes – Frais pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu

A. Frais d'utilisation externe: Frais pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu

Norme de service: L'objectif principal de la norme de service est de fournir aux contribuables des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu dans un délai moyen de 60 jours civils après avoir reçu tous les renseignements essentiels.

Résultats liés au rendement: Résultats réels en 2011-2012 : 106 jours.

Lorsqu'un retard est inévitable, on communique avec les clients et on les informe de ces retards. Suite à une étude exhaustive entreprise à la fin de 2010 portant sur le rendement à cet égard, l'Agence du revenu du Canada a revu ces normes de service liées à l'émission de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu à 90 jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements essentiels du client. Cette nouvelle norme de service devait entrer en vigueur au début de l'exercice 2012-2013.

Consultation auprès des intervenants: Les commentaires des clients sont reçus de façon informelle lors de la participation de l'ARC à de grandes conférences sur la fiscalité. En général, il y a un taux très élevé de satisfaction quant à la qualité des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.

B. Autres renseignements:

Loi sur les frais d'utilisation – Frais pour les services d'analyse statistique et de traitement de données de l'impôt

A. Frais d'utilisation: Frais pour les services d'analyse statistique et de traitement de données de l'impôt

Type de frais: Réglementaires (R)

Pouvoir d'établissement des frais: Loi sur la gestion des finances publiques – 19b

Date de la dernière modification: 1992

Normes de rendement: Fournir un service d'analyse statistique aux contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils suivant la réception de tous les renseignements essentiels.

Résultats liés au rendement: Le temps moyen de réponse pour fournir les données demandées est de 17 jours.

B. Autres renseignements:

Politique sur les normes de services pour les frais d'utilisation externes – Frais pour les services d'analyse statistique et de traitement de données de l'impôt

A. Frais d'utilisation externe: Frais pour les services d'analyse statistique et de traitement de données de l'impôt

Norme de service: Fournir un service d'analyse statistique aux contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils suivant la réception de tous les renseignements essentiels.

Résultats liés au rendement: Le temps moyen de réponse pour fournir les données demandées est de 17 jours.

Consultation auprès des intervenants: Un sondage sur la satisfaction de la clientèle a été envoyé à tous les clients externes. Les réponses reçues ont indiqué un taux de satisfaction de 67 %.

B. Autres renseignements:

Loi sur les frais d'utilisation – Frais de traitement pour les demandes d'accès à l'information

A. Frais d'utilisation: Frais de traitement pour les demandes d'accès à l'information

Type de frais: Autres produits et services (O)

Pouvoir d'établissement des frais: Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de la dernière modification: 1992

Norme de rendement: Un délai de traitement de 30 jours civils sous la Loi sur l'accès à l'information, sans limite de temps pour la période de prolongation. La norme interne de traitement de l'Agence du revenu du Canada (ARC) veut que 90 % des demandes déposées soient traitées dans les délais législatifs prescrits.

Résultats liés au rendement: 62 % des demandes déposées sous la Loi sur l'accès à l'information ont été traitées dans les délais législatifs prescrits. L'ARC a réussi à augmenter sa capacité et a lancé les lignes de résumé sur son site web. En 2012-2013, l'ARC continuera d'améliorer ses performances afin de répondre à ses obligations légales en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes – Frais de traitement des demandes d'accès à l'information

A.Frais externes: Frais de traitement pour les demandes d'accès à l'information

Norme de service: Un délai de traitement de 30 jours civils en vertu de la , sans limite de temps pour la période de prolongation. La norme interne de traitement de l'Agence du revenu du Canada (ARC) veut que 90 % des demandes déposées soient traitées dans les délais législatifs prescrits.

Résultats liés au rendement: 62 % des demandes déposées sous la Loi sur l'accès à l'information ont été traitées dans les délais législatifs prescrits. L'ARC a réussi à augmenter sa capacité et a lancé les lignes de résumé sur son site web. En 2012-2013, l'ARC continuera d'améliorer ses performances afin de répondre à ses obligations légales en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Consultation auprès des intervenants: La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et par les Règlements sur l'accès à l'information. Des consultations avec les intervenants intéressés ont été entreprises relativement à des modifications apportées en 1986 et en 1992.

B. Autres renseignements: L'Agence du revenu du Canada a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inférieur à 25 $.

Renseignements sur les dépenses de projets

Les dépenses des exercices précédents pour la Restructuration des systèmes d'observation incluent les coûts pour le projet de la Gestion du travail d'entreprise.   Ce tableau rapporte seulement les projets ayant des dépenses prévues et réelles pour l'exercice 2011-2012.

Renseignements sur les Programmes de paiements de transfert

Deux programmes de paiements de transfert de plus de 5 millions de dollars ont été administrés par l'Agence en 2011-2012 :

• Versements d'allocations spéciales pour enfants (Législatif);
• Versements effectués aux provinces en vertu de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre de 2006(Législatif).

Versements d'Allocations spéciales pour enfants (ASE) (législatif)

Date de mise en œuvre: le 28 août 1995 Note de bas de page 1

Date de clôture: permanent

Description du Programme de paiement de transfert: Versements mensuels libres d'impôt faits aux organismes et aux parents nourriciers qui sont autorisés par les gouvernements fédéral et provinciaux à fournir les soins et l'éducation aux enfants de moins de 18 ans, qui demeurent physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements d'ASE sont l'équivalent des versements de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les versements d'ASE sont régis par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants qui stipule que ces versements doivent être puisés dans le Trésor public.

Résultats stratégiques: Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit.

Résultats obtenus: Des paiements mensuels ont été faits à 276 organismes au nom de 56 106 enfants. Les paiements ont été émis dans les délais prévus; aucun retard n'a été rapporté.

Activité de programme: Programmes de prestations

Commentaire sur les écarts: S.O.

Résultats d'évaluation importants et adresse électronique de la dernière évaluation:S.O.

La responsabilité des versements du crédit législatif des ASE a été transférée de Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) le 28 août 1995 (Décret C.P. 1995-342).   Les autres types de paiement de transfert sont des paiements de transfert fondés sur la législation ou une entente qui comprend habituellement une formule ou une annexe utilisée pour calculer le montant de la dépense. Toutefois, une fois le paiement effectué, le bénéficiaire peut redistribuer les fonds parmi plusieurs catégories de dépenses comprises à l'entente.

Versements effectués aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre (législatifs)

Date de mise en œuvre: le 12 octobre 2006

Date de clôture: le 12 octobre 2015 (en attente de l'approbation de la législation)

Description du programme de paiement de transfert: L'Agence du revenu du Canada, avec l'appui du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, percevra et gérera les frais d'exportation des produits de bois d'œuvre résineux exportés aux États-Unis prélevés par le Canada. Selon la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, l'ARC est chargée de verser aux provinces les frais perçus dans le cadre de l'application de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux de 2006. Ces paiements seront réduits en raison de plusieurs facteurs : les remboursements effectués à l'industrie, les coûts d'administration et de mise en application de l'Accord et de la Loi et les coûts engagés pour régler certains litiges découlant de l'Accord ou la Loi. La Loi s'applique aux régions suivantes : la région de l'intérieur de la Colombie-Britannique, la région côtière de la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario et le Québec. Les exportations des autres provinces et territoires sont exclues.

Résultat stratégique: Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.

Résultats obtenus: Les versements continueront à être effectués trimestriellement jusqu'à la résiliation de l'Accord, sauf si la valeur marchande du bois d'œuvre augmente jusqu'à ce qu'aucuns frais d'exportation ne s'appliquent pour la période en question.

Activité de programme: Aide aux contribuables et aux entreprises

 Les autres types de paiement de transfert sont des paiements de transfert fondés sur la législation ou une entente qui comprend habituellement une formule ou une annexe utilisée pour calculer le montant de la dépense. Toutefois, une fois le paiement effectué, le bénéficiaire peut redistribuer les fonds parmi plusieurs catégories de dépenses comprises à l'entente.  

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