Annexe : Sommaire de l’évaluation de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d’action de l’Agence du revenu du Canada

Exercice financier 2018‑2019

1. Introduction

Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités principales de l’ARC se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels et le Plan ministériel.

2. Système de contrôle interne de l’ARC en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

L’ARC est doté d’une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de gestion du contrôle interne de l’ARC, approuvé par le Commissaire et le Conseil de direction, est en place et comprend:

• des structures de responsabilisation organisationnelle liées à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
• un code de valeurs et d’éthique;
• la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers; et
• des mises à jour régulières de la gestion des contrôles internes, ainsi que la présentation des résultats d’évaluation et des plans d’action au Commissaire, aux cadres supérieurs et au comité de la vérification du Conseil de direction.

Le comité de gestion des ressources de l’ARC apporte le soutien au Premier dirigeant (PD) et à l’Administrateur supérieur des affaires financières (ASAF) en ce qui concerne les activités de contrôle. Il est présidé par l’ASAF et est composé de représentants provenant de chacune des directions générales et régions au niveau exécutif.

De plus, le comité de la vérification du Conseil de direction fournit des conseils quant à la pertinence et au fonctionnement de la gestion des risques, et des cadres et des processus de contrôle et de gouvernance de l’ARC.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

L’ARC dépend des organismes suivants pour ce qui est du traitement de certaines opérations consignées dans ses états financiers :

Ententes courantes

• Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de la gestion centralisée des paiements de rémunération et de l’approvisionnement de certains biens et services conformément à la délégation de pouvoirs de l’ARC, en plus de fournir des services d’aménagement.
• le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit à l’ARC les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions.
• le ministère de la Justice fournit des services juridiques à l’ARC.
• Services partagés Canada fournit des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI) à l’ARC dans les domaines des centres de données et des réseaux. La portée et les responsabilités sont abordées dans l’accord interministériel entre Services partagés Canada et l’ARC.

Ententes particulières

• Revenu Québec est responsable de l’administration conjointe de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente du Québec pour les entreprises dans la province du Québec.
• le ministère des Finances Canada fournit à l’ARC les parts fédérales et provinciales de revenus de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qui sont utilisés pour déterminer les paiements provinciaux de la TVH.
• l’Agence des services frontaliers du Canada fournit à l’ARC le montant des revenus de la TPS perçu des importateurs, lequel est utilisé dans le calcul de la portion provinciale des revenus de la TVH.
• les ministères des Finances Canada et de l’Emploi et Développement social Canada fournissent des estimations des revenus à l’égard du Régime de pensions du Canada et de l’assurance‑emploi, respectivement, pour les mois de janvier à mars.

D’autres ministères du gouvernement s’en remettent à l’ARC pour le traitement de certaines opérations et de certains renseignements qui ont une influence sur leurs états financiers, de la façon suivante :

• l’Agence des services frontaliers du Canada, pour des services informatiques, y compris les tests pour les contrôles informatiques généraux ainsi que des services de recouvrement pour son compte relativement aux droits, taxes, frais, pénalités et autres montants dus en vertu de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise et/ou des règlements connexes;
• le ministère des Finances Canada, pour déterminer les taxes et impôts à recevoir et à payer conformément aux accords de perception fiscale (APF) avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations; et
• Emploi et Développement social Canada, pour le recouvrement de ses comptes débiteurs et l’administration d’un certain nombre d’activités pour le Régime de pensions du Canada et le Compte des opérations de l’assurance‑emploi.

3. Résultats de l’évaluation de l’ARC au cours de l’exercice 2018‑2019

3.1 Tests de l’efficacité conceptuelle des contrôles clés

En 2018-2019, l’Agence a terminé les tests de l’efficacité conceptuelle de la collecte et de la saisie des déclarations, de l’établissement des cotisations et des nouvelles cotisations et de l’entretien des données permanentes du programme de l’impôt sur le revenu des particuliers (T1), y compris le programme fiscal non appliqué. L’Agence a également terminé les tests de l’efficacité conceptuelle des contrôles informatiques généraux liés aux programmes de l’impôt T1, de l’impôt sur le revenu des fiducies (T3) et de prestations. À la suite de ces tests, aucun problème important n’a été noté.

3.2 Tests d'efficacité opérationnelle des contrôles clés

En 2018-2019, l’Agence a terminé les tests de l’efficacité opérationnelle de la collecte et de la saisie des déclarations, de l’établissement des cotisations et des nouvelles cotisations et des processus relatifs à l’entretien des données permanentes du programme T3. De plus, l’Agence a terminé les tests de l’efficacité opérationnelle des processus de gestion de la législation, de gestion de l’établissement de rapports et de séparation des tâches communs à tous les programmes fiscaux. Des tests de l’efficacité opérationnelle des contrôles informatiques généraux communs, notamment de la sécurité de l’information et de la gestion de la continuité, ont également été réalisés.

Aucun problème important n’a été noté concernant les contrôles du programme T3 ou des processus opérationnels communs.

Au cours des tests reliés aux contrôles informatiques généraux communs, l’Agence a identifié que des contrôles plus rigoureux sont nécessaires en ce qui concerne la surveillance des comptes et la suppression rapide de l’accès.

La direction est au courant des lacunes et l’ARC prend actuellement des mesures pour les corriger.

3.3 La surveillance continue des contrôles clés

En 2018‑2019, l’ARC a achevé la surveillance continue prévue des processus suivants :

1. contrôles au niveau de l’entité;
2. contrôles informatiques généraux pour les systèmes ministériels des finances; et
3. tous les autres processus opérationnels :
   1. paie
   2. approvisionnement au paiement
   3. immobilisations
   4. budgétisation et prévisions
   5. clôture de l’exercice financier et rapports financiers

À la suite de la surveillance continue des principaux contrôles, l’Agence a noté une importante amélioration dans le traitement des problèmes reliés à la paye, cependant une amélioration continue est nécessaire en ce qui concerne le traitement en temps opportun des questions relatives aux salaires et aux paiements excédentaires dans le système de paye Phénix.

La direction est au courant des lacunes et l’ARC prend actuellement des mesures pour les corriger.

4. Plan d’action de l’ARC

4.1 Progrès au cours de l’exercice 2018‑2019

L’ARC a continué de réaliser des progrès dans l’évaluation et l’amélioration de ses contrôles clés. Le tableau ci‑dessous résume les progrès accomplis par l’ARC en fonction des plans décrits dans l’annexe de l’exercice financier précédent.