Discussion et analyse des états financiers – Activités de l’Agence (non audité)

Introduction

Cette section des états financiers fournit des renseignements complémentaires non audités sur les activités de l’Agence, fondés sur une comptabilité d’exercice, ayant trait à des sujets rapportés dans les états financiers audités. La responsabilité de la préparation de cette discussion et analyse des états financiers incombe à la direction de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Impact de la pandémie de COVID-19

La pandémie de COVID-19 a eu un impact majeur sur tous les Canadiens ainsi que sur l'ARC et ses employés.

L'ARC a grandement contribué à la réussite du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, ce qui a nécessité une croissance de l'effectif et une réaffectation de ressources internes importantes pour administrer les prestations liées à la COVID-19. De 2021 à 2022, l’Agence a engagé des dépenses supplémentaires de 663,4 millions de dollars, dont 472,5 millions de dollars ont été engagés et recouvrés auprès d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour des activités d’administration de programmes menées en son nom.

La durée complète et l'impact de la pandémie de COVID-19 sont encore inconnus au 31 mars 2022, mais l'ARC continuera de s'adapter et de réagir en conséquence.

Contexte

L’effectif de l’ARC d’approximativement 50 000 équivalents temps plein est essentiel à la réalisation de son mandat. Les employés de l’ARC sont répartis sur l’ensemble du Canada, dans les régions opérationnelles suivantes : Ouest, Ontario, Administration centrale, Québec et Atlantique. Ils fournissent des services aux contribuables dans de multiples bureaux des services fiscaux et centres fiscaux, ainsi que des services liés aux programmes et des services internes pour soutenir ces programmes.

La capacité de la technologie de l’information de l’ARC est également indispensable pour être en mesure d’offrir des services aux Canadiens. Il s’agit d’une importante infrastructure informatique qui est principalement gérée par Services partagés Canada et qui comprend le développement et l’entretien de nombreuses applications dans plusieurs emplacements au Canada.

Gestion du risque

L’ARC reconnaît que divers risques pourraient avoir des implications potentielles sur sa situation financière et ses opérations. La Division de la gestion des risques de l’entreprise (GRE) de la Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques joue un rôle clé en veillant à ce que les risques de l’entreprise soient cernés, que la probabilité de ces risques et leur incidence soient évaluées et que des stratégies d'atténuation des risques supérieurs au seuil de tolérance soient adoptées et fassent l’objet de rapports périodiques, notamment en produisant le Profil des risques de l’entreprise (PRE) de l’ARC. De plus, la Division de la GRE innove en permanence et adapte ses processus de gestion des risques afin de répondre aux besoins changeants de l’ARC dans un environnement de plus en plus incertain.

Le processus trimestriel du PRE a été conçu pour suivre le rythme des fluctuations de l’environnement de risque causées par des évènements majeurs. La présentation de rapports trimestriels à la haute direction et au Conseil assure qu’ils disposent de renseignements pertinents en temps opportun sur les risques pour appuyer l’ARC à accomplir son mandat et ses priorités dans un environnement social, politique, économique, technologique et législatif changeant.

De plus amples détails sur la GRE à l’ARC sont abordés dans le Rapport sur les résultats ministériels. La présente discussion et analyse des états financiers portera sur les risques financiers spécifiques tout au long de son contenu, le cas échéant.

Faits saillants financiers

Au cours de l’exercice 2021 à 2022, l’ARC a fonctionné conformément aux autorisations approuvées par le Parlement, avec une sous-utilisation des fonds budgétaires de 722,7 millions de dollars. L’environnement opérationnel de l’ARC a continué d’être touché par la pandémie de COVID-19, qui a imposé des travaux supplémentaires dans de nombreux secteurs tout en réduisant les dépenses prévues dans d’autres secteurs. Par exemple, les programmes d’observation et de recouvrement n’ont pas été exécutés au même titre qu’avant la pandémie, et les dépenses de déplacement ont continué d’être minimes. Malgré un niveau d’embauche sans précédent au cours de l’exercice financier, qui a vu une croissance d’environ 6 600 équivalents temps plein par rapport à l’exercice précédent, les demandes auprès l’Agence ont continué d’être élevées et les efforts ont été concentrés sur l’exécution des charges de travail critiques et supplémentaires liés à la pandémie de COVID-19. Tout au long de l’exercice 2021 à 2022, les ressources de l’ARC ont continué d’être réaffectées des charges de travail liées à l’impôt et aux prestations afin d’assurer l’exécution de ces programmes, comme le Programme de soutien en cas de confinement local, le Programme de relance pour le tourisme et l’accueil et du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées, ce qui a entraîné une sous-utilisation des fonds budgétaires dans les programmes de base. De même, un bon nombre de projets d’investissements stratégiques ont été ralentis en raison d’un manque de capacité, ce qui a eu une incidence directe sur la situation financière de l’ARC en fin d’exercice. Ce financement non dépensé, qui est disponible aux fins d’utilisation au cours de l’exercice 2022 à 2023, sera dirigé vers les pressions émergentes reliées à l’impôt et aux prestations, la durabilité des centres de contact en temps de pandémie, les projets d’investissement majeur et l’harmonisation du modèle opérationnel de l’ARC à l’environnement post-pandémie.

Des investissements sont effectués dans le Plan de mise en œuvre des activités numériques de l’ARC, qui appuie et favorise le progrès et la transformation numériques dans toutes les facettes de l’organisation, comme la simplification du processus de demande du crédit d’impôt pour personnes handicapées, l’établissement de canaux pour échanger des informations en toute sécurité avec des tiers et l’élaboration d’autres options numériques pour les clients, les tiers et les partenaires. Les investissements de l’Agence appuient également l’utilisation et l’intégration plus efficaces des données afin de repérer les cas d’inobservation au moyen de grands projets.

Durant l’exercice 2021 à 2022, l’ARC a reçu un financement total de 643,4 millions de dollars pour l’administration des prestations liées à la COVID-19. L’ARC continuera d’administrer les programmes liés à la COVID-19 pendant l’exercice 2022 à 2023, et elle renforcera davantage les contrôles en place afin de protéger l’intégrité des programmes et de veiller à ce que seuls les Canadiens et les entreprises admissibles reçoivent des paiements.

L’ARC a réussi à respecter la majorité de ses engagements en matière de programme selon les indicateurs de résultats et des normes de service ministériels pour les initiatives existantes et nouvelles. Alors que l’ARC se prépare à réintégrer ses lieux de travail et à mettre en œuvre des plans de dotation ciblant les nouvelles charges de travail supplémentaires, elle a de nouveau mis l’accent sur la promotion de l’inclusion des groupes en quête d’équité, et elle veille à ce que la diversité soit prise en compte dans l’ensemble de l’organisation et à tous les niveaux, y compris les postes de haute direction. Dans le cadre de sa stratégie actuelle de gestion des ressources, l’ARC examine et révise continuellement ses plans et priorités afin de veiller à l’utilisation efficace des ressources gouvernementales et à l’atteinte de ses résultats opérationnels de base. L’ARC continue d’être bien placée pour s’adapter à son environnement en évolution.

Discussion et analyse

Coût d’exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts

Le coût d’exploitation net de l’ARC, avant le financement du gouvernement et les transferts, s’élevait à 5 364,5 millions de dollars au cours de l’exercice 2021 à 2022, une augmentation de 305,1 millions de dollars par rapport au coût d’exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts de l’exercice 2020 à 2021, qui s’élevait à 5 059,4 millions de dollars.

Les détails du coût d’exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts sont illustrés ci-dessous (voir la note 8 aux états financiers – Activités de l’Agence, pour une répartition additionnelle des charges et des revenus non fiscaux par catégorie).

Figure 1 : Détails du coût d’exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts

Les charges liées au personnel (salaires et autres avantages et indemnités) représentent les coûts principaux de l’ARC, soit 78 % des charges totales. Elles ont augmenté de 472,6 millions de dollars durant l’exercice 2021 à 2022, principalement attribuable à l'augmentation du nombre d’employés et à l’augmentation économique des salaires et d'échelons de rémunération. La croissance d’environ 6 600 équivalents temps plein était essentielle pour assurer la mise en œuvre des programmes nouveaux et prolongés liés à la COVID-19 ainsi que des initiatives du budget 2021.

Le résiduel de 22 % est constitué de charges diverses telles que les coûts reliés à la technologie de l’information (TI) et aux locaux. Le total des charges non liées au personnel a augmenté de 37,4 millions de dollars durant l’exercice 2021 à 2022. Cet écart s'explique en grande partie par le matériel et les services de TI (68,0 millions de dollars), incluant les services de Services partagés Canada, qui ont augmenté en raison de l’expansion de la capacité de traitement de l’ordinateur central pour les déclarations d’impôt sur le revenu et la mise en œuvre et le soutien continu des avis de cotisation T1 en temps réel. De plus, il y a eu une hausse des dépenses de locaux (18,6 millions de dollars) en raison des projets majeurs de services aux locataires et des coûts d’aménagement liés au Milieu de travail de l’avenir. L’augmentation globale a été contrebalancée par un ajustement enregistré au cours de l’exercice 2021 à 2022 suite à la conclusion d’un accord avec un partenaire provincial.

Les revenus non fiscaux ont augmenté de 204,9 millions de dollars durant l’exercice 2021 à 2022, principalement en raison de l’augmentation des coûts recouvrés pour l’administration des programmes liés à la COVID-19 (226,8 millions de dollars).

Situation financière

La variation dans la situation financière nette de l’Agence par rapport à celle de l’année précédente est la suivante :

Figure 2 : État de la situation financière

Passifs

Les passifs sont restés stables au cours de l’exercice 2021 à 2022. De même, les proportions entre diverses catégories de passifs n'ont pas varié de manière significative, comme illustré ci-dessous :

Figure 3 : Passifs par catégorie

Les indemnités de congé de maladie et de départ aux employés sont des obligations importantes qui nécessitent l’utilisation d’estimations et d’hypothèses de la direction afin de déterminer leur valeur actuelle au 31 mars de chaque année. Par conséquent, la situation financière de l’ARC pourrait varier considérablement des estimations actuelles.

Pour minimiser ce risque, l’ARC fait appel à l’expertise du Bureau de l’actuaire en chef, qui lui présente un rapport d’évaluation actuarielle chaque année, dans lequel il aborde les hypothèses actuarielles et la méthode utilisée pour déterminer la valeur actuarielle actuelle de ces avantages aux employés. Les hypothèses actuarielles qu’utilise l’ARC sont conformes à celles du gouvernement du Canada.

Actifs financiers

L'augmentation de 35,9 millions de dollars des actifs financiers s’explique principalement par l’enregistrement d’un compte à recevoir au cours de l’exercice 2021 à 2022 suite à la conclusion d’une entente avec un partenaire provincial.

Actifs non financiers

Les actifs non financiers sont composés de 97 % d’immobilisations corporelles. La majorité des immobilisations corporelles détenues par l’ARC sont liées à la TI, particulièrement les logiciels développés à l’interne. En tant que grande organisation responsable de la prestation d’un éventail extensif de programmes fiscaux et de prestations au nom du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux, l’ARC a des besoins en logiciels spécialisés qui sont principalement réalisés à l’interne par l’entremise du développement d’applications sur mesure par les employés de l’ARC.

Afin d’accorder la priorité aux décisions d’investissement relatives aux logiciels développés à l’interne et de soutenir une gestion efficace des ressources, le Comité de la gestion des ressources (CGR) de l’ARC supervise les projets d’investissement de plus d’un million de dollars au cours d'un exercice financier donné, peu importe la source de financement. Tous les projets présentés au CGR nécessitent un registre des risques complet dans le Rapport sur la planification détaillée. Le registre des risques est rempli selon les exigences prescrites par la Division de la GRE de la Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques. Un examen par la GRE est complété à différents stages de développements des projets. Des renseignements sur les risques de l’entreprise sont également utilisés afin de façonner l’élaboration du Plan d’investissement stratégique de l’ARC, un plan à long terme pour les investissements futurs importants.

La valeur comptable nette des immobilisations corporelles a augmenté de 11,7 millions de dollars au cours de l’exercice 2021 à 2022. Les coûts capitalisés (81,5 millions de dollars) sont en grande partie composés de développement de logiciels à interne (78,8 millions de dollars) pour des projets majeurs, incluant la modernisation des T3 (27,9 millions de dollars), les prestations canadiennes d’urgence en réponse à la COVID-19 (15,2 millions de dollars), les décisions et accords liés au Régime de pensions du Canada et à la Loi sur l’assurance-emploi (4,8 millions de dollars) et la modernisation des appels (4,5 millions de dollars).

L’ARC a géré un budget en capital de 113,8 millions de dollars au cours de l’exercice 2021 à 2022 (89,1 millions de dollars au cours de l’exercice 2020 à 2021), dont un total de 43,6 millions de dollars (12,7 millions de dollars pour l’exercice 2020 à 2021) demeure disponible aux fins d’utilisation dans les années futures, conformément à la stratégie de gestion pluriannuelle des ressources de l’ARC.

Comparaison d’information financière sur cinq exercices

Les tableaux suivants présentent une comparaison d’information financière sur cinq exercices basée sur les principes comptables décrits dans la note 2 aux états financiers audités.

Figure 4 : État de la situation financière

Figure 5 : Information sectorielle – Charges^{Référence de la note de bas de page 1}

Figure 6 : Information sectorielle – Revenus non fiscaux

Perspective

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, l'ARC s’est concentrée sur la conception et la mise en œuvre des programmes de prestations et de subventions d’urgence pour aider les Canadiens en difficulté. Au cours de l’exercice 2022 à 2023, l’ARC continuera d’administrer les programmes liés à la COVID-19 mais se concentrera également sur les cinq priorités suivantes qui sont détaillées au sein du Plan d’entreprise de l’ARC :

1. offrir une expérience de service sans heurt, empathique et axée sur le client
2. accroître l’équité de l’administration fiscale et des prestations au Canada
3. renforcer la confiance grâce à une sécurité, à une transparence et à une responsabilisation renforcées
4. favoriser une organisation novatrice et axée sur les données
5. promouvoir un effectif diversifié et florissant et un milieu de travail inclusif

De plus, le budget de 2022 propose plusieurs mesures fiscales importantes qui auront une incidence sur l’ARC, notamment :

• mesures liées au logement, y compris un nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour la première propriété pour les acheteurs d’une première habitation
• mesures visant à renforcer davantage la capacité de l’ARC à lutter contre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale à l’étranger, comme les nouvelles règles liées à l’échange de renseignements fiscaux sur les vendeurs de plateformes de l’économie numérique et la réforme fiscale internationale
• Crédits d’impôt pour technologies propres
• Nouvelles exigences en matière de déclaration pour les régimes enregistrés d'épargne‑retraite (REER) et les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)

Le budget de 2022 propose également un financement supplémentaire pour appuyer les priorités en matière d’observation de la ministre du Revenu national. Plus précisément, 1,2 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de l’exercice 2022 à 2023, à l'ARC pour :

• élargir les audits des grandes entités et des non-résidents qui participent à une planification fiscale abusive
• accroître le nombre d'enquêtes et de poursuites criminelles visant des personnes qui participent à l'évasion fiscale
• élargir ses activités de sensibilisation axée sur l'éducation

Ces mesures devraient permettre de recouvrer 3,4 milliards de dollars en recettes sur cinq ans, et des avantages supplémentaires seront fournis par les provinces et les territoires dont les recettes fiscales augmenteront également à la suite de ces initiatives.

Alors que l’ARC poursuit ses objectifs stratégiques et fait progresser les priorités énoncées ci-dessus, elle continuera de travailler à concrétiser sa vision d’être une organisation digne de confiance, juste et au service des gens d’abord.