Discussion et analyse des états financiers – Activités de l’Agence (non audité)

Introduction

Cette section des états financiers fournit des renseignements complémentaires non audités sur les activités de l'Agence, fondés sur une comptabilité d'exercice, ayant trait à des sujets rapportés dans les états financiers audités. La responsabilité de la préparation de cette discussion et analyse des états financiers incombe à la direction de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Impact de la pandémie de COVID-19

L'ARC a grandement contribué à la réussite du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, ce qui a nécessité une croissance de l'effectif et une réaffectation de ressources internes importantes pour administrer les prestations liées à la COVID-19. De 2022 à 2023, l'Agence a engagé des dépenses supplémentaires de $452 millions de dollars, dont 301,9 millions de dollars ont été engagés et recouvrés auprès d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour des activités d'administration de programmes menées en son nom. Les dépenses et les recouvrements liées aux prestations de la COVID-19 de l'ARC continueront à diminuer en raison de la fin des programmes de prestations.

Contexte

L'ARC administre les programmes fiscaux, les programmes de prestations et les autres programmes pour le compte des gouvernements dans l'ensemble du Canada, afin de contribuer au bien-être économique et social des Canadiens. Le travail de l'Agence est essentiel pour générer des revenus nécessaires à l'appui des opérations gouvernementales, des soins de santé au transport, et bien plus encore, et pour offrir des prestations à des populations de clients, comme les ménages à revenu modeste et les personnes handicapées.

Gestion du risque

L'ARC reconnaît que divers risques pourraient avoir des implications potentielles sur sa situation financière et ses opérations. La Division de la gestion des risques de l'entreprise (DGRE) de la Direction générale de la vérification, de l'évaluation et des risques (DGVER) joue un rôle clé en veillant à ce que les risques de l'entreprise soient cernés, que la probabilité de ces risques et leur incidence soient évaluées et que des stratégies d'atténuation des risques supérieurs au seuil de tolérance soient adoptées et fassent l'objet de rapports périodiques, notamment en produisant le Profil des risques de l'entreprise (PRE) de l'ARC. De plus, la DGRE innove en permanence et adapte ses processus de gestion des risques afin de répondre aux besoins changeants de l'ARC dans un environnement de plus en plus incertain.

Le processus trimestriel du PRE a été conçu pour suivre le rythme des fluctuations de l'environnement de risque causées par des évènements majeurs. La présentation de rapports trimestriels à la haute direction et au Conseil assure qu'ils disposent de renseignements pertinents en temps opportun sur les risques pour appuyer l'ARC à accomplir son mandat et ses priorités dans un environnement social, politique, économique, technologique et législatif changeant.

De plus amples détails sur la GRE à l'ARC sont abordés dans le Rapport sur les résultats ministériels. La présente discussion et analyse des états financiers portera sur les risques financiers spécifiques tout au long de son contenu, le cas échéant.

Faits saillants financiers

Au cours de l'exercice 2022 à 2023, l'ARC a fonctionné conformément aux autorisations approuvées par le Parlement.

Les fonds inutilisés de l'ARC résultent de l'incidence composée des reports prospectifs de l'exercice précédent qui n'ont pas pu être entièrement investis en raison de la concentration sur l'administration des programmes de prestations. De plus, de nombreux projets d'investissement stratégiques ont été ralentis au cours des dernières années, en raison de la réorientation du personnel et des ressources de la technologie de l'information vers des charges de travail supplémentaires, ce qui a eu une incidence directe sur la situation financière de l'ARC en fin d'exercice. Ces fonds non dépensés, qui sont disponibles aux fins d'utilisation au cours de l'exercice 2023 à 2024, seront dirigés vers les pressions opérationnelles émergentes, la pérennité post pandémique des centres d'appels de l'ARC, les projets d'investissement majeur et pour adresser les arriérés.

Au cours de 2022 à 2023, l'ARC a continué d'effectuer des charges de travail supplémentaires, y compris des travaux d'observation sur les prestations liées à la COVID-19 afin de protéger l'intégrité des programmes et de veiller à ce que seuls les Canadiens et les entreprises admissibles aient reçu des paiements. L'ARC a également entamé la mise en œuvre des initiatives du Gouvernement du Canada, qui étaient axées sur les mesures liées au logement, à la lutte contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale à l'étranger et aux nouvelles exigences en matière de déclaration pour les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR). Un nombre important d'employés ont été embauchés dans les centres de contact afin de maintenir une bonne expérience au niveau du service à la clientèle tout en répondant aux demandes de renseignements concernant les nouveaux programmes de prestations annoncés, y compris l'Allocation canadienne pour le logement et la prestation dentaire canadienne.

Dans le cadre de sa stratégie actuelle de gestion des ressources, l'ARC examine et révise continuellement ses plans et priorités afin de veiller à l'utilisation efficace des ressources gouvernementales et à l'atteinte de ses résultats opérationnels de base. L'ARC continue d'être bien positionnée pour répondre à son environnement en constante évolution et a de nombreux contrôles en place pour assurer une gestion financière efficace.

Discussion et analyse

Coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts

Le coût d'exploitation net de l'ARC, avant le financement du gouvernement et les transferts, s'élevait à 6 171,8 millions de dollars au cours de l'exercice 2022 à 2023, une augmentation de 807,3 millions de dollars par rapport au coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts de l'exercice 2021 à 2022, qui s'élevait à 5 364,5 millions de dollars.

Les détails du coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts sont illustrés ci-dessous (voir la note 8 aux états financiers – Activités de l'Agence, pour une répartition additionnelle des charges et des revenus non fiscaux par catégorie).

Détails du coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts

Les charges liées au personnel (salaires et autres avantages et indemnités) représentent les coûts principaux de l'ARC, soit 78 % des charges totales. Elles ont augmenté de 574,7 millions de dollars durant l'exercice 2022 à 2023, principalement en lien avec les conventions collectives expirées et l'embauche d'employés pour appuyer la pérennité post pandémique des centres d'appels de l'ARC, l'administration du supplément unique à l'Allocation canadienne pour le logement et la Prestation dentaire canadienne.

Le résiduel de 22 % est constitué de charges diverses telles que les coûts reliés aux frais d'administration de la taxe de vente fédérale par la province de Québec et aux services professionnels et d'affaires. Le total des charges non liées au personnel a augmenté de 159,8 millions de dollars durant l'exercice 2022 à 2023. Cet écart s'explique en grande partie par la réévaluation des coûts d'administration de la taxe de vente fédérale par la province de Québec (69,6 millions de dollars). De plus, il y a eu une hausse des dépenses de services professionnels et d'affaires excluant les dépenses de technologie de l'information (26,8 millions de dollars) principalement liée aux services juridiques offerts par le Ministère de la Justice en raison de l'augmentation des taux approuvés par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Les revenus non fiscaux ont diminué de 72,7 millions de dollars durant l'exercice 2022 à 2023, en raison de la diminution des coûts recouvrés pour l'administration des programmes liés à la COVID-19 (205,9 millions de dollars). La diminution globale a été principalement contrebalancée par les coûts recouvrés de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'administration du Supplément unique à l'Allocation canadienne pour le logement (86,2 millions de dollars), et d'EDSC pour les activités d'administration des prestations d'urgence d'assurance-emploi (35,3 millions de dollars).

Situation financière

La variation de la situation financière nette de l'Agence par rapport à celle de l'année précédente est la suivante :

État de la situation financière

Passifs

Les passifs ont augmenté de 176,0 millions de dollars au cours de l'exercice 2022 à 2023. L'augmentation est principalement due aux courus de salaires pour les conventions collectives expirées (123,9 millions de dollars). Par conséquent, la proportion des salaires à payer par rapport aux passifs a augmenté, tel qu'illustré ci-dessous :

Passifs par catégorie

Les indemnités de congé de maladie et de départ aux employés sont des obligations importantes qui nécessitent l'utilisation d'estimations et d'hypothèses de la direction afin de déterminer leur valeur actuelle au 31 mars de chaque année.

Pour minimiser ce risque, l'ARC fait appel à l'expertise du Bureau de l'actuaire en chef, qui lui présente un rapport d'évaluation actuarielle chaque année, dans lequel il aborde les hypothèses actuarielles et la méthode utilisée pour déterminer la valeur actuarielle actuelle de ces avantages aux employés. Les hypothèses actuarielles utilisées par l'ARC sont conformes à celles du gouvernement du Canada.

Par conséquent, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables et les méthodes utilisées pour effectuer les estimations ont été appliquées de façon conforme avec l'exercice précédent.

Actifs financiers

L'augmentation de 40,4 millions de dollars des actifs financiers s'explique principalement par l'augmentation de la Somme à recevoir du Trésor pour le régime d'avantages sociaux des employés de l'ARC (33,9 millions de dollars).

Actifs non financiers

Les actifs non financiers sont composés de 98 % d'immobilisations corporelles. La majorité des immobilisations corporelles détenues par l'ARC sont liées à la TI, particulièrement les logiciels développés à l'interne. En tant que grande organisation responsable de la prestation d'un éventail extensif de programmes fiscaux et de prestations au nom du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux, l'ARC a des besoins en logiciels spécialisés qui sont principalement réalisés à l'interne par l'entremise du développement d'applications sur mesure.

Afin d'accorder la priorité aux décisions d'investissement relatives aux logiciels développés à l'interne et de soutenir une gestion efficace des ressources, le Comité de la gestion des ressources (CGR) de l'ARC supervise les projets d'investissement de plus d'un million de dollars au cours d'un exercice financier donné, peu importe la source de financement; une surveillance supplémentaire est fournie par le Conseil de direction pour les projets dont l'enveloppe de financement totale est supérieure à 40 millions de dollars ou pour ceux qui répondent à des critères de complexité et de risques. Tous les projets présentés au CGR nécessitent un registre des risques complet dans le Rapport sur la planification détaillée. Le registre des risques est préparé selon les exigences prescrites par la DGRE au sein de la DGVER. Un examen par la DGRE est complété à divers stages de développements des projets. Des renseignements sur les risques de l'entreprise sont également utilisés afin de façonner l'élaboration du Plan d'investissement stratégique de l'ARC, un plan à long terme des investissements futurs importants.

La valeur comptable nette des immobilisations corporelles a augmenté de 22,6 millions de dollars au cours de l'exercice 2022 à 2023. Les coûts capitalisés (92,3 millions de dollars) sont en grande partie composés de développement de logiciels à interne (91,8 millions de dollars) pour des projets majeurs, incluant la modernisation des T3 (21,1 millions de dollars), la modernisation des appels (8,4 millions de dollars), et la restructuration des portails sécurisés (7,9 millions de dollars).

L'ARC a géré un budget en capital de 114,5 millions de dollars au cours de l'exercice 2022 à 2023 (113,8 millions de dollars au cours de l'exercice 2021 à 2022), dont un total de 36,2 millions de dollars (43,6 millions de dollars pour l'exercice 2021 à 2022) demeure disponible aux fins d'utilisation dans les années futures, conformément à la stratégie de gestion pluriannuelle des ressources de l'ARC.

Comparaison d'information financière sur cinq exercices

Les tableaux suivants présentent une comparaison d'information financière sur cinq exercices basée sur les principes comptables décrits dans la note 2 aux états financiers audités.

État de la situation financière

Information sectorielle – Charges^{Note de bas de page 1} 

Information sectorielle – Revenus non fiscaux

Perspective

Au cours des trois dernières années, l'ARC s'est concentrée sur la conception et la mise en œuvre des programmes de prestations et de subventions d'urgence pour aider les Canadiens en difficulté en réponse à la pandémie. En raison de la fin des programmes COVID-19, les dépenses associées à ces programmes continueront de diminuer et feront place à de nouvelles priorités et initiatives. Au cours de l'exercice 2023 à 2024, l'ARC se concentrera sur les quatre priorités suivantes qui sont détaillées au sein du Résumé du plan d'entreprise de l'ARC :

1. offrir aux clients des expériences harmonieuses et des interactions personnalisées qui sont d'abord numériques
2. lutter contre la planification fiscale abusive et l'évasion fiscale
3. renforcer la sécurité et protéger la vie privée
4. favoriser un effectif productif, diversifié et inclusif dans un environnement de travail moderne, flexible et accessible

De plus, le budget de 2023 a annoncé plusieurs initiatives et mises à jour qui auront une incidence sur l'ARC, notamment :

• des mesures affectant les individus telles qu'un remboursement unique pour l'épicerie, qui prévoit un allégement ciblé de l'inflation de 2,5 milliards de dollars pour les Canadiennes et les Canadiens qui en ont le plus besoin
• des mesures affectant les entreprises telles que des crédits d'impôt à l'investissement pour technologies propres
• une réduction des dépenses de services de consultation, d'autres services professionnels et des déplacements d'environ 15 % des dépenses discrétionnaires planifiées pour 2023 à 2024 qui se traduira par des économies de 7,1 milliards de dollars sur cinq ans à compter de 2023 à 2024, et de 1,7 milliard de dollars par année par la suite
• une réduction progressive d'environ 3 % des dépenses admissibles des ministères et des organismes d'ici 2026 à 2027 qui se traduira par une diminution des dépenses gouvernementales de 7,0 milliards de dollars sur quatre ans, à compter de 2024 à 2025, et de 2,4 milliards de dollars par année par la suite.

Le budget de 2023 est également engagé à permettre à un plus grand nombre de Canadiennes et de Canadiens à faible revenu de produire leur déclaration de revenus de façon rapide et facile en portant le nombre de personnes admissibles au service Produire ma déclaration à deux millions d'ici 2025, soit presque le triple du nombre actuel. De plus, à compter de l'année prochaine, l'ARC mettra à l'essai un nouveau service de production automatique qui aidera les personnes vulnérables qui ne produisent pas leur déclaration de revenus à recevoir les prestations auxquelles elles ont droit.

Alors que l'ARC poursuit ses objectifs stratégiques et fait progresser les priorités énoncées ci-dessus, elle continuera de travailler à concrétiser sa vision d'être une organisation digne de confiance, juste et au service des gens d'abord.