Discussion et analyse des états financiers – Activités de l’Agence

Introduction

Cette section des états financiers fournit des renseignements complémentaires non audités sur les activités de l’Agence, fondés sur une comptabilité d’exercice, ayant trait à des sujets rapportés dans les états financiers audités. La responsabilité de la préparation de cette discussion et analyse des états financiers incombe à la direction de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Contexte

L’ARC administre les programmes fiscaux, les programmes de prestations et les autres programmes pour le compte des gouvernements dans l’ensemble du Canada, afin de contribuer au bien-être économique et social des Canadiens. Le travail de l’Agence est essentiel pour générer des revenus nécessaires à l’appui des opérations gouvernementales, des soins de santé au transport, et bien plus encore, et pour offrir des prestations à des populations de clients, comme les ménages à revenu modeste et les personnes handicapées. L'ARC a continué de livrer ses services aux Canadiens tout en réduisant le budget en réponse aux mesures de réduction.

Gestion du risque

L’ARC reconnaît que divers risques pourraient avoir des implications potentielles sur sa situation financière et ses opérations. La Division de la gestion des risques de l’entreprise (DGRE) de la Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques (DGVER) joue un rôle clé en veillant à ce que les risques de l’entreprise soient cernés, que la probabilité de ces risques et leur incidence soient évaluées et que des stratégies d'atténuation des risques supérieurs au seuil de tolérance soient adoptées et fassent l’objet de rapports périodiques, notamment en produisant le Profil des risques de l’entreprise (PRE) de l’ARC. De plus, la DGRE innove en permanence et adapte ses processus de gestion des risques afin de répondre aux besoins changeants de l’ARC dans un environnement de plus en plus incertain. 

Le processus trimestriel du PRE a été conçu pour suivre le rythme des fluctuations de l’environnement de risque causées par des évènements majeurs. La présentation de rapports trimestriels à la haute direction et au Conseil assure qu’ils disposent de renseignements pertinents en temps opportun sur les risques pour appuyer l’ARC à accomplir son mandat et ses priorités dans un environnement social, politique, économique, technologique et législatif changeant. 

De plus amples détails sur la GRE à l’ARC sont abordés dans le Rapport sur les résultats ministériels. La présente discussion et analyse des états financiers portera sur les risques financiers spécifiques tout au long de son contenu, le cas échéant.

Faits saillants financiers

Au cours de l’exercice 2023 à 2024, l’Agence a fonctionné conformément aux autorisations approuvées par le Parlement, avec une sous-utilisation des fonds budgétaires de 562,5 millions de dollars. Les fonds inutilisés de l’Agence ont diminué par rapport à l’exercice 2022 à 2023, soit de 908,6 millions de dollars. Dans le cadre de l’exercice 2023 à 2024, alors que les mesures temporaires des années précédentes ont pris fin, les fonds inutilisés de 2022 à 2023 ont été consacrés aux pressions opérationnelles émergentes, à la pérennité post pandémique des centres d’appels de l'ARC, aux projets d’investissements majeurs et pour adresser les arriérés. Cet exercice a permis de passer d’un état de pandémie à un retour aux activités normales. Dans l’ensemble, l’Agence a réussi à utiliser ses ressources financières de façon stratégique au cours de l‘exercice 2023 à 2024.

Au cours de l’exercice 2023 à 2024, l’Agence a poursuivi la mise en œuvre des initiatives prioritaires du gouvernement du Canada annoncées dans les budgets fédéraux de 2022 et de 2023, qui étaient axées sur les mesures liées au logement, à la lutte contre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale, à la planification fiscale abusive et à l’intégrité des prestations. L’Agence a également aidé tous les Canadiens à avoir un accès rapide et efficace à des renseignements, à des prestations et à des services exacts pendant la période de production des déclarations de revenus, tout en continuant de se conformer à l’initiative de recentrage des dépenses du gouvernement à l’échelle du gouvernement. Au cours de l’exercice 2023 à 2024, l’Agence a réalisé les réductions requises du recentrage des dépenses du gouvernement de 12,0 millions de dollars pour les dépenses de voyage et de services professionnels sans avoir d’incidence sur les cibles du plan de travail.

Dans le cadre de sa stratégie actuelle de gestion des ressources, l’Agence examine et révise continuellement ses plans et priorités afin de veiller à l’utilisation efficace des ressources gouvernementales et à l’atteinte de ses résultats opérationnels. L’Agence demeure bien positionnée pour s’adapter à son environnement en constante évolution et dispose d’importants contrôles pour assurer une gestion financière efficace.

Discussion et analyse

Coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts

Le coût d’exploitation net de l’ARC, avant le financement du gouvernement et les transferts, s’élevait à 6 993,9 millions de dollars au cours de l’exercice 2023 à 2024, une augmentation de 822,1 millions de dollars par rapport au coût d’exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts qui s’élevait à 6 171,8 millions de dollars au cours de l’exercice 2022 à 2023.

Les détails du coût d’exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts sont illustrés ci dessous (voir la note 8 aux états financiers – Activités de l’Agence, pour une répartition additionnelle des charges et des revenus non fiscaux par responsabilités essentielles).

Figure 1 : Détails du coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts

Les charges liées au personnel (salaires et autres avantages et indemnités) représentent les coûts principaux de l’ARC, soit 78 % des charges totales. Elles ont augmenté de 578,5 millions de dollars au cours de l’exercice 2023 à 2024, principalement en raison de l’augmentation économique des salaires et de l’augmentation de rémunération (192,7 millions de dollars), le paiement forfaitaire de 2 500 dollars versé aux employés admissibles dans le cadre du renouvellement des conventions collectives de l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC), de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) et du groupe des ressources humaines (RH) (145,2 millions de dollars), ainsi que d’une augmentation connexe des dépenses pour le régime de prestations aux employés et les régimes de soins de santé et de soins dentaires (132,0 millions de dollars).

Le résiduel de 22 % est constitué de charges diverses telles que les coûts reliés aux services professionnels et spéciaux, aux locaux et aux coûts d'administration de la taxe de vente fédérale par Revenu Québec (RQ). Le total des charges non liées au personnel a augmenté de 161,5 millions de dollars principalement en raison de la réévaluation des frais d’administration de la taxe de vente fédérale par RQ (103,1 millions de dollars). De plus, une hausse des dépenses de services professionnels et spéciaux découle principalement des services de technologie de l'information fournis par Services partagés Canada (31,4 millions de dollars) en raison d'augmentations salariales.

Les revenus non fiscaux ont diminué de 82,1 millions de dollars, principalement en raison d’une réduction d’activités liées à l’administration des programmes de prestations de la COVID-19 et de la fin du Supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement administrés au nom d’autres entités.

Situation financière

La variation de la situation financière nette de l’Agence par rapport à celle de l’année précédente est la suivante :

Figure 2 : État de la situation financière

Passifs

Les passifs ont augmenté de 49,2 millions de dollars principalement en raison de l’augmentation des charges à payer à RQ suite à la réévaluation des coûts d'administration de la taxe de vente fédérale (116,5 millions de dollars), et au secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour l'ajustement final du coût du régime d’avantages sociaux des employés de l’ARC (39,1 millions de dollars), ainsi qu’aux passifs de congés annuels et compensatoires (33,6 millions de dollars). Ceci est contrebalancé par une diminution des salaires à payer suite à la ratification de conventions collectives (147,6 millions de dollars). 

Figure 3 : Passifs par catégorie

Les indemnités de congé de maladie et de départ aux employés sont des obligations importantes qui nécessitent l’utilisation d’estimations et d’hypothèses de la direction afin de déterminer leur valeur actuelle au 31 mars de chaque année. 

Afin de minimiser ce risque, l’ARC fait appel à l’expertise du Bureau de l’actuaire en chef, qui lui présente un rapport d’évaluation actuarielle chaque année, dans lequel il aborde les hypothèses actuarielles et la méthode utilisée pour déterminer la valeur actuarielle actuelle de ces avantages aux employés. Les hypothèses actuarielles utilisées par l’ARC sont conformes à celles du gouvernement du Canada.

Par conséquent, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables et les méthodes utilisées pour effectuer les estimations ont été appliquées de façon conforme avec l’exercice précédent.

Actifs financiers

L'augmentation de 168,0 millions de dollars des actifs financiers s’explique principalement par l’augmentation de la Somme à recevoir du Trésor pour l’augmentation des charges à payer en raison de de la réévaluation des frais d’administration de la taxe de vente fédérale par RQ (116,5 millions de dollars) et au SCT pour l'ajustement final du coût du régime d’avantages sociaux des employés de l’ARC (39,1 millions de dollars). 

Actifs non financiers

Les actifs non financiers sont composés d’immobilisations corporelles à 97 %. La majorité des immobilisations corporelles détenues par l’ARC sont liées à la technologie de l'information, particulièrement les logiciels développés à l’interne. En tant que grande organisation responsable de la prestation d’un éventail extensif de programmes fiscaux et de prestations au nom du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux, l’ARC a des besoins en logiciels spécialisés qui sont principalement réalisés à l’interne par l’entremise du développement d’applications sur mesure.

Afin d’accorder la priorité aux décisions d’investissement relatives aux logiciels développés à l’interne et de soutenir une gestion efficace des ressources, le Comité de la gestion des ressources (CGR) de l’ARC supervise les projets d’investissement de plus d’un million de dollars au cours d'un exercice financier donné, peu importe la source de financement; une surveillance supplémentaire est fournie par le Conseil de direction pour les projets dont l'enveloppe de financement totale est supérieure à 40,0 millions de dollars ou pour ceux qui répondent à des critères de complexité et de risques. Tous les projets présentés au CGR nécessitent un registre des risques complet dans le Rapport sur la planification détaillée. Le registre des risques est préparé selon les exigences prescrites par la DGRE au sein de la DGVER. Un examen par la DGRE est complété à divers stages de développement des projets. Des renseignements sur les risques de l’entreprise sont également utilisés afin de façonner l’élaboration du Plan d’investissement stratégique de l’ARC, un plan à long terme des investissements futurs importants.

La valeur comptable nette des immobilisations corporelles a augmenté de 52,8 millions de dollars au cours de l’exercice 2023 à 2024. Les coûts capitalisés (123,2 millions de dollars) sont en grande partie composés de logiciels (commerciaux, développés et/ou en développement à l'interne) (122,0 millions de dollars) y compris certains qui font partie du cadre de surveillance par le Conseil de direction pour l’investissement dans les projets; Modernisation des T3 (25,5 millions de dollars), la réingénierie des portails sécurisés (12,3 millions de dollars), la gestion de la charge de travail (9,2 millions de dollars), la modernisation des appels (7,8 millions de dollars) et le canal de données sécurisé (4,0 millions de dollars). De plus, il y a eu d’autres projets d’investissement tel que le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (13,5 millions de dollars), la gestion de cas et d’établissement de rapports Integras (6,8 millions de dollars), la modernisation des décisions et des accords visant le Régime de pensions du Canada et l'assurance-emploi (5,3 millions de dollars) et d’autres projets mineurs (39,3, millions de dollars).

L’ARC a géré un budget en capital de 157,7 millions de dollars au cours de l’exercice 2023 à 2024 (114,5 millions de dollars au cours de l’exercice 2022 à 2023), dont un total de 52,6 millions de dollars (36,2 millions de dollars au cours de l’exercice 2022 à 2023) demeure disponible aux fins d’utilisation dans les années futures, conformément à la stratégie de gestion pluriannuelle des ressources de l’ARC.

Comparaison d'information financière sur cinq exercices

Les tableaux suivants présentent une comparaison d’information financière sur cinq exercices basée sur les principes comptables décrits dans la note 2 aux états financiers audités.

Figure 4 : État de la situation financière

Figure 5 : Information sectorielle – Charges^{Note de bas de page 1}

Figure 6 : Information sectorielle – Revenus non fiscaux

Perspective

Au cours de l’exercice 2024 à 2025, l’ARC se concentrera sur les quatre priorités suivantes qui sont détaillées au sein du Résumé du Plan d’entreprise de l’ARC :

1. offrir aux clients des expériences harmonieuses et des interactions personnalisées qui sont d’abord numériques
2. lutter contre la planification fiscale abusive et l’évasion fiscale
3. renforcer la sécurité et protéger la vie privée
4. favoriser un effectif productif, diversifié et inclusif dans un environnement de travail moderne, flexible et accessible

Au cours des prochaines années, l’ARC sera également proactive dans la mise en œuvre de la deuxième phase du recentrage des dépenses gouvernementales, qui a été annoncée dans le budget de 2024. Cette série de réductions favorise l’harmonisation minutieuse des dépenses aux priorités actuelles du gouvernement du Canada. L’initiative du recentrage des dépenses gouvernementales fait en sorte que l’ARC dispose de moins de fonds pour les initiatives planifiées, ce qui rend l’établissement des priorités des efforts de l’ARC encore plus important.

De plus, le budget de 2024 a annoncé plusieurs initiatives et mises à jour qui auront une incidence sur l’ARC, notamment :

• financement de 180,0 millions de dollars, à compter de l’exercice 2024 à 2025, afin d'administrer la nouvelle Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises
• financement de 90,9 millions de dollars sur 11 ans, à compter de l’exercice 2024 à 2025, pour administrer les crédits d'impôt à l'investissement dans l'économie propre
• financement de 73,1 millions de dollars sur 5 ans, à compter de l’exercice 2024 à 2025, et 14,7 millions de dollars par année pas la suite pour continuer de s'attaquer aux cas de non-respect des règles fiscales dans le cadre de transactions immobilières
• financement de 336,0 millions de dollars sur deux ans, à compter de l’exercice 2024 à 2025, pour assurer le maintien en poste des ressources des centres d'appels et améliorer l'efficacité de ces derniers
• financement de 54,0 millions de dollars sur 5 ans, à compter de l’exercice 2024 à 2025, afin d’offrir la production automatisée des déclarations de revenus aux personnes à faible revenu.

Alors que l’ARC poursuit ses objectifs stratégiques et fait progresser les priorités énoncées ci-dessus, elle continuera de travailler à concrétiser sa vision d’être une organisation digne de confiance, juste et au service des gens d’abord.