Rapport sur les résultats ministériels de l’Agence du revenu du Canada 2023-2024

La responsabilité essentielle de l’ARC à l’égard de l’administration de l’impôt consiste à s’assurer que le système fiscal d’autocotisation du Canada est maintenu en fournissant aux contribuables le soutien et les renseignements nécessaires pour comprendre et pour respecter leurs obligations fiscales, et prendre des mesures d’observation et d’exécution au besoin pour maintenir l’intégrité du système, en offrant des moyens de recours lorsque les contribuables pourraient être en désaccord avec une cotisation ou une décision.

Description des prestations – responsabilité essentielle

La responsabilité essentielle de l’ARC en matière d’administration des prestations consiste à s’assurer que les Canadiens obtiennent le soutien et les renseignements dont ils ont besoin pour obtenir l’appui et les renseignements nécessaires pour savoir quelles sont les prestations auxquels ils pourraient avoir droit, pour qu’ils reçoivent leurs paiements de prestations en temps opportun, et qu’ils aient des moyens de recours lorsqu’ils sont en désaccord avec une décision sur leur admissibilité aux prestations.

Progrès à l’égard des résultats

L’ARC a mesuré son rendement par rapport à 11 indicateurs de résultats ministériels (voir les tableaux 1 et 2) dans l’exécution de ses deux responsabilités essentielles, soit l’administration des impôts et des prestations. Cette section offre du contexte pour appuyer ces résultats. L’ARC a également pris des engagements précis envers les Canadiennes et Canadiens pour 2023-2024, afin de faire progresser ses priorités stratégiques liées à ses responsabilités essentielles. Ces résultats sont présentés dans la section « Détails sur les résultats » ci-dessous.

L’ARC exerce ses activités dans un environnement complexe, qui a été marqué, en 2023-2024, par une augmentation de la population, des pressions économiques et des attentes changeantes des clients. Cette année, comme lors des précédentes, l’ARC a investi des ressources pour répondre à cet environnement en offrant de nouveaux programmes, prestations et crédits. Depuis la pandémie de COVID-19, l’effectif de l’ARC a augmenté afin de tenir compte du volume et de la complexité croissants des déclarations traitées et des prestations versées aux Canadiens. En effet, le montant des paiements de prestations a augmenté de plus de 50 % au cours des dernières années.

Le volume d’opérations traitées par l’ARC a augmenté en 2023-2024, ce qui s’explique en partie par la croissance de la population et par le travail de sensibilisation fructueux de l’ARC pour promouvoir la participation au régime fiscal et de prestations. Les volumes ont également augmenté en raison de nouveaux crédits, prestations et programmes fondés sur le revenu mis en œuvre par l’ARC, à l’appui du bien-être économique et social de la population canadienne, qui fait face à des pressions économiques et à la hausse du coût de la vie. Ainsi, l’ARC a fait face à une augmentation sans précédent des demandes, des requêtes de renseignements, des paiements et des activités de validation en 2023-2024. Par exemple, les centres de contact de l’ARC ont répondu à environ 19,6 millions d’appels téléphoniques de demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers ou des entreprises et sur les prestations par l’intermédiaire des agents et des services automatisés, comparativement à 18,8 millions en 2022-2023. Cette demande sans précédent pour les services de l’ARC a mis de la pression sur les ressources, en plus d’avoir une incidence sur la prestation de services de l’ARC.

En 2023-2024, le nombre de demandes d’allègement reçues par l’ARC a connu une augmentation de plus de 60 % par rapport aux niveaux d’avant la pandémie. Les difficultés financières ont continué d’être la raison la plus courante des demandes d’allègement pour les contribuables. D’ailleurs, l’ARC a traité un nombre sans précédent de demandes et a fourni un allègement proactif aux personnes touchées par les feux de forêt en Colombie-Britannique et dans les Territoires du Nord-Ouest. Aucune pénalité ou aucun intérêt n’a été imposé pour la production tardive de déclarations T2, de TPS/TVH, de déclarations spéciales et choix, ainsi que d’autres prélèvements et paiements, qui auraient normalement été dus entre le 15 août 2023 et le 16 octobre 2023. Pour les contribuables, l’allègement proactif a éliminé le fardeau consistant à rechercher un allègement et à demander d’y avoir droit.

Les contribuables respectent les obligations fiscales canadiennes, les bonnes recettes fiscales sont obtenues pour les Canadiens, et les Canadiens font confiance à l’ARC.

Le taux de participation des Canadiennes et Canadiens au régime fiscal est demeuré élevé en 2023-2024, atteignant 94 %. Cela est en partie attribuable aux activités de l’ARC visant à entretenir la confiance et à améliorer le service, de sorte que la majeure partie des Canadiennes et Canadiens observent volontairement leurs obligations fiscales.

La confiance de la population envers l’ARC est essentielle au maintien d’un régime fiscal et de prestations équitable, efficace et sécuritaire, qui favorise le bien-être économique et social du Canada. Afin de maintenir et d’accroître la confiance des Canadiennes et Canadiens, l’ARC :

• a augmenté sa transparence et fourni des renseignements plus clairs et accessibles, des ressources éducatives, ainsi que des programmes de sensibilisation pour aider les contribuables à comprendre leurs droits et leurs responsabilités;
• a optimisé ses services pour faciliter la production de déclarations de revenus, y compris en mobilisant les intervenants afin de mieux comprendre leurs préoccupations et d’améliorer le régime fiscal;
• a travaillé à détecter et à lutter contre l’évasion fiscale et la planification fiscale abusive, ainsi qu’à faire connaître les mesures d’exécution;
• a investi dans la sécurité afin de s’assurer que les renseignements des contribuables sont protégés selon les normes les plus élevées.

L’indice de satisfaction à l’égard du service reflète l’engagement de l’ARC à offrir à la population canadienne des services axés sur la clientèle. Il s’agit également d’un indicateur important des efforts déployés par l’ARC en vue de répondre efficacement aux besoins et aux attentes de ses clients et d’offrir une expérience de service positive. En 2023-2024, l’objectif de l’indice de satisfaction à l’égard du service a été surpassé, témoignant du succès des engagements pris par l’ARC. Par exemple, l’ARC a fourni des renseignements simples et pratiques en matière de fiscalité et de finances aux jeunes canadiennes et canadiens et aux nouveaux arrivants pour s’assurer qu’ils comprennent les impôts, produisent leurs déclarations de revenus et accèdent aux prestations. Elle a augmenté la visibilité dans les collectivités autochtones éloignées, et sur le plan numérique, a permis aux particuliers, aux entreprises et à leurs représentants de suivre le progrès et la date d’achèvement prévue du traitement et de l’exécution d’une déclaration de la TPS/TVH. Les normes ont été respectées pour un certain nombre de services importants. Toutefois, l’ARC n’a pas atteint tous ses objectifs en matière de normes de service externes, ce qui s’explique entre autres par une demande de services sans précédent, décrite ci-dessus. L’ARC demeure engagée à offrir des services de haute qualité dans tous ses programmes.

De plus, l’ARC a intensifié son travail de sensibilisation afin que les Canadiennes et Canadiens puissent produire leurs déclarations de revenus et de prestations plus facilement. Des services nouveaux et améliorés continuent d'être mis en place, comme le libre-service pour les contribuables, un nouveau service numérique permettant aux contribuables et à leurs représentants autorisés d’effectuer, en temps réel, certains transferts comptables, et « Déclarez simplement : Laissez-nous vous aider à obtenir vos prestations! », une option de production de déclaration papier simplifiée, mise à la disposition de toutes les collectivités autochtones.

L’ARC a également exploré des façons de favoriser l’observation tout en gardant son approche axée sur les gens d’abord, notamment en cherchant à sensibiliser les contribuables à leurs obligations en matière d’observation fiscale, dans l’espoir d’influencer les comportements et de prévenir l’inobservation à l’avenir. Par exemple, en réponse à l’augmentation des locations résidentielles à court terme (comme Airbnb), l’ARC a commencé à envoyer des lettres d’information aux contribuables qui déclarent un revenu de location supérieur à 30 000 $ dans leurs déclarations T1, afin de leur fournir des renseignements sur les exigences en matière d’inscription à la TPS/TVH et des directives pour s’y inscrire. Au terme de cette initiative, plus de 34 000 lettres ont été envoyées aux contribuables en 2023-2024, augmentant ainsi le nombre d’inscrits dans un secteur où les taux d’inscription étaient historiquement faibles.

En 2023-2024, l’ARC a également poursuivi ses activités d’observation visant les programmes liés à la pandémie de COVID-19. Les programmes d’observation de l’ARC demeurent axés sur les projets après validation visant à protéger le recouvrement des prestations d’urgence demandées de façon injustifiée pendant la pandémie.

L’ARC a continué d’explorer de nouvelles technologies, de tirer parti de l’intelligence d’affaires et d’élaborer des solutions pour appuyer ses efforts d’observation. Le gouvernement du Canada a octroyé un important financement à l’ARC dans le but de sévir contre l’évasion fiscale et la planification fiscale abusive. L’ARC a continué à maximiser l’incidence de ces investissements et de respecter les engagements pris dans le cadre du budget fédéral et de l’Énoncé économique afin d’accroître les possibilités et la capacité de ses activités d’observation.

Les Canadiennes et Canadiens reçoivent les prestations auxquelles elles et ils ont droit.

L’ARC a administré 205 services et prestations continues, ainsi que des programmes de paiements ponctuels en faveur du bien-être économique et social des Canadiennes et Canadiens. En 2023-2024, elle a versé près de 52,7 milliards $ en prestations, comparativement à 46,4 milliards $ en 2022-2023.

Elle a d’ailleurs continué à faciliter la production de déclarations de revenus pour les contribuables afin qu’ils puissent recevoir les prestations et les crédits auxquels ils ont droit, dans le cadre de programmes comme le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) et la campagne de lettres de prestations pour les non-déclarants.

Le PCBMI de l’ARC a permis d’aider 758 540 personnes à faible revenu et vulnérables en 2023-2024. Depuis 2019, l’utilisation de produits promotionnels, comme des vidéos, des articles, des extraits sonores à la radio, des documents imprimés et des tactiques de marketing par l’intermédiaire des plateformes de médias sociaux, a permis de faire connaître les comptoirs d’impôts gratuits du PCBMI, qui peuvent aider les particuliers à accéder aux prestations et aux crédits auxquels ils ont droit.

Une lettre de prestations pour les non-déclarants a également été envoyée à 200 106 contribuables afin de promouvoir la production de déclarations de revenus, ainsi que les prestations et crédits pouvant être obtenus. À la suite de ces envois, 22 678 déclarations ont été produites, donnant lieu à plus de 29,6 millions $ en paiement de remboursement d’impôt et de 35,6 millions $ en crédits et prestations versées aux Canadiennes et Canadiens.

Pour l’exécution des programmes fiscaux et de prestations, l’ARC a également cherché à répondre aux besoins fiscaux uniques (et parfois complexes) des nouveaux arrivants et d’autres populations qui avaient besoin de ressources et de soutien particulier en matière d’éducation.

Au moyen de sondages, les bénéficiaires de prestations ont fait part de leur niveau de satisfaction quant à leur expérience globale en matière de services de prestations. Pour 2023-2024, 72 % des répondants ont déclaré être satisfaits de leur expérience globale en matière de prestations. Ce nombre est légèrement en deçà de l’objectif, mais un changement dans la façon dont les répondants ont été sollicités a eu une incidence sur les résultats. Dans tous les cas, l’ARC continuera de surveiller cet indicateur afin de s’assurer que les bénéficiaires de prestations sont satisfaits du service reçu.

L’ARC s’engage à offrir une administration fiscale et des prestations de calibre mondial qui est digne de confiance, juste et au service des gens d’abord. Veuillez consulter, ci-dessous, la section « Détails sur les résultats » pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les priorités stratégiques de l’ARC, ainsi que les résultats connexes.

Renseignements sur les résultats

L’ARC présente ses plans en fonction de quatre priorités stratégiques qui cadrent avec son mandat, les résultats ministériels et les priorités du gouvernement du Canada. La section suivante décrit les résultats des engagements de l’ARC pour chaque priorité stratégique liée à l’impôt et aux prestations en 2023-2024, par rapport aux résultats prévus établis dans le plan ministériel de l’ARC pour l’année.

A. Offrir aux clients des expériences harmonieuses et des interactions personnalisées qui sont d’abord numériques

L’ARC accorde la priorité à la prestation d’une expérience client tout en intégrant des solutions numériques qui sont adaptées aux besoins des clients, et guidées par une approche axée sur les gens d’abord pour fournir ses services et ses programmes aux Canadiennes et Canadiens. Cette priorité a aidé à appuyer le mandat de la ministre du Revenu national afin de moderniser l’ARC pour fournir une expérience harmonieuse, empathique et axée sur le client.

Tout au long de l’année 2023-2024, l’ARC a continué à moderniser et à adapter sa façon de travailler pour améliorer l’expérience de ses clients. En accordant la priorité aux canaux numériques, en simplifiant les processus et en assurant des services axés sur la clientèle, l’ARC a facilité l’accès à des renseignements clairs, opportuns et exacts pour les particuliers et les entreprises. L’ARC a progressé dans l’amélioration du service de nombreuses façons, mais elle n’a pas toujours respecté ses normes de service externes.

« Compte tenu de la complexité du régime fiscal du Canada, nous devons faciliter la vie des Canadiennes et des Canadiens. Pour ce faire, nous utilisons divers moyens : des activités d’éducation et de sensibilisation, la vulgarisation, l’optimisation du contenu du site Web et de meilleures options de libre-service. Bien qu’il y ait d’autres travaux en cours, le Conseil est heureux de constater un certain succès. Par exemple, l’ARC a été en mesure de joindre un plus grand nombre de personnes par l’entremise du PCBMI, de campagnes de communication et d’options numériques améliorées, aidant ainsi les Canadiennes et les Canadiens à obtenir les prestations auxquelles ils ont droit. »

Cette priorité comprenait 17 engagements dans le Plan ministériel de 2023-2024 de l’ARC. Au cours de cette période de déclaration, l’ARC a respecté 16 de ses 17 engagements. Veuillez consulter l’annexe A pour voir la liste complète des engagements, ainsi que leurs résultats, atteints ou non.

A1. Éducation et visibilité ciblées

Au cours de la dernière année, l’ARC a mis l’accent sur le fait de veiller à ce que les Canadiennes et Canadiens aient accès aux prestations et aux crédits auxquels ils ont droit. L’ARC a collaboré avec EDSC afin d’harmoniser les activités d’établissement des priorités, de planification et de surveillance et d’aider les populations difficiles à joindre. Grâce à ces activités, l’ARC vise à accroître la confiance et la participation des Canadiennes et Canadiens à l’égard du régime fiscal et de prestations.

En 2023-2024, les programmes de visibilité et les activités de communication de l’ARC ont continué à évoluer et à répondre aux besoins distincts de groupes précis de clients, comme les Autochtones, les aînés, les nouveaux Canadiens, les jeunes, les personnes en situation de handicap, les petites et les nouvelles entreprises. L’ARC a élargi sa présence sur les médias sociaux et ses efforts de sensibilisation, y compris des campagnes ciblant les jeunes et les nouveaux arrivants, comme les initiatives de retour à l’école, l’outil pour comprendre vos impôts et le Mois de la littératie financière. Ces activités ont démontré un engagement important : les conseils fiscaux ont recueilli des milliers de vues et des taux d’interaction élevés sur les médias sociaux. Au cours de la période de production des déclarations de revenus de 2024, des campagnes ciblées, y compris des ressources multilingues pour les nouveaux arrivants et du matériel éducatif pour les jeunes, ont renforcé l’engagement de l’ARC à améliorer l’éducation des contribuables.

L’ARC a rencontré des partenaires nationaux autochtones en matière d’éducation et d’alphabétisation afin de promouvoir l’initiative Comprendre vos impôts aux jeunes autochtones. Elle a également collaboré avec les équipes de visibilité régionales afin de consulter les commissions scolaires autochtones sur l’intégration de « Comprendre vos impôts » dans leur programme. L’ARC a amélioré l’outil d’apprentissage en ligne pour aborder des sujets qui reflètent les divers besoins des jeunes dans l’effectif moderne. Du contenu supplémentaire sur « Travailler pour soi-même » a également été lancé pour aborder les scénarios de travail indépendant courants chez les jeunes. En 2023-2024, les pages Web « Comprendre vos impôts » ont reçu 291 964 clics.

« Le Conseil a poursuivi sa collaboration avec l’ARC pour améliorer la participation des populations vulnérables au régime fiscal et de prestations. Nous croyons en l’importance de la rétroaction d'un large éventail de clients et continuons d'encourager l’ARC à interagir avec divers groupes afin de mieux comprendre leurs expériences et leurs attentes envers elle. Bien qu'il y ait eu des progrès majeurs, il reste encore du travail à faire pour faciliter l’accès aux services et aux prestations de l’ARC. »

Rendement et résultats des engagements pris en vertu de cet objectif pour 2023-2024 :

1. Poursuite de l’amélioration du travail de sensibilisation et des campagnes de communication, orientés par des analyses des données démographiques de la population autochtone et des secteurs à faible participation fiscale. Les résultats d’un examen des données fiscales et du recensement, ainsi que de la recherche sur l’opinion publique, ont été utilisés pour orienter la stratégie autochtone de l’ARC pour 2024-2027. La stratégie décrit des initiatives d’établissement de relations durables et significatives avec les communautés autochtones et sur l’adaptation des services pour les clients autochtones.
2. Augmentation du nombre d’activités de visibilité dans les collectivités autochtones, passant de 427 activités en 2022-2023 à 678 en 2023-2024. Les activités ont eu lieu dans 260 collectivités autochtones en 2023-2024.
3. Élargissement de la présence de l’ARC sur les médias sociaux, augmentant de 32 % le nombre de publications. Ainsi, la visibilité des messages de l’ARC a crû et a donné lieu à 33 millions d’impressions. La page Instagram de l’ARC a accumulé plus de 19 000 abonnés, ce qui représente une augmentation de 94 % en un an. Les collaborations avec d’autres entités gouvernementales ont mené à des projets novateurs, comme le nouveau balado de l’ARC, « Impôlogie ». Le balado a atteint la première position de la catégorie des balados gouvernementaux des palmarès d’Apple Podcast et, en date du 31 mars 2024, il a dépassé les attentes en atteignant 15 499 écoutes au total, avec 6 768 auditeurs et 1 763 abonnés sur toutes les plateformes.
4. Lancement de visites de service aux demandeurs d’incitatifs fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) afin de fournir les renseignements, les outils et le soutien requis pour soumettre des demandes. L’ARC a effectué 296 visites de service pour la RS&DE au cours de l’exercice 2023-2024.
5. Aide fournie à 758 540 personnes à faible revenu et vulnérables par l’intermédiaire du PCBMI, ce qui représente une augmentation de 16,8 % par rapport à 2022 (649 420 personnes aidées). Cette amélioration de l’utilisation des prestations et des crédits parmi les populations difficiles à joindre était en partie attribuable aux améliorations apportées au programme de visibilité des prestations. De plus, l’accent a principalement été mis sur les jeunes adultes, les nouveaux arrivants et les peuples autochtones. L’ARC a également financé des paiements de subvention à des organismes admissibles afin d’encourager leur participation continue au PCBMI.
6. Mise en œuvre d’outils et de processus de mesure du rendement nouveaux et améliorés afin de faire progresser les programmes de visibilité, ce qui a contribué à améliorer l’utilisation des prestations et des crédits parmi les populations difficiles à joindre.
   • Mise en œuvre d’un formulaire de rétroaction pour mesurer l’augmentation de la littératie fiscale et de la sensibilisation chez les participants à la suite d'une présentation de sensibilisation. Un lancement progressif a eu lieu du 1er au 31 mars 2024.
   • Utilisation des renseignements recueillis dans le cadre de l’étude sur les taux de couplage de l’ARC afin de permettre une affectation plus efficace des ressources et des efforts de sensibilisation ciblés, dans le but de combler l’écart d’accès aux prestations et d’améliorer les taux de production de déclarations de revenus et le bien-être financier pour les populations difficiles à joindre, comme les collectivités autochtones mal desservies.
   • Utilisation de renseignements d’entreprise pour effectuer une analyse plus approfondie d’aspects précis du régime fiscal, y compris les données démographiques des particuliers qui s’identifient comme des Autochtones qui présentent une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées, afin de déterminer les améliorations connexes au programme qui pourraient être apportées.

7. Lancement d’un nouveau Service d’assistance, de renvoi et de renseignements aux clients (SARRC) le 19 février 2024. La ligne SARRC offre des services élargis aux clients qui ont besoin d’un niveau élevé de soutien pour accéder aux prestations. Ce service comprend les changements d’adresse, la mise à jour des renseignements sur le dépôt direct, l’envoi d’imprimés, comme les avis de cotisation, la clarification de la correspondance de l’ARC, l’aide pour réclamer des chèques non encaissés et les renvois directs du PCBMI.
8. Réalisation de 18 examens éducationnels pour les dossiers datant d’avant la pandémie, afin d’aider les employeurs à se corriger et de les encourager à respecter leurs obligations en matière de production de déclarations de revenus et leurs obligations en matière de déclaration.
9. Le 22 décembre 2023, l’ARC a publié le premier rapport d’étape sur son Plan d’accessibilité 2023-2025, qui vise à cerner, éliminer et à prévenir les barrières à l’accessibilité pour les employés et les clients. Le rapport d’étape offre des renseignements tirés des consultations continues avec des personnes en situation de handicap, ainsi que d’autres réalisations importantes pour renforcer l’accessibilité dans l’ensemble de ses programmes et services.
10. Lancement de la première phase de la modernisation des systèmes d’appels afin d’automatiser les fonctionnalités de la distribution de la charge de travail pour les programmes des recours. Cela permet de réaliser des gains d’efficience dans le règlement des demandes et des différends, ainsi que d’améliorer les services numériques pour la population canadienne et les données en temps quasi réel, y compris l’intégrité et l’accessibilité des données, ce qui permet à l’ARC de réagir plus rapidement aux tendances.
11. Collaboration avec 13 organismes qui soutiennent les nouveaux arrivants au Canada, ce qui a donné lieu à 35 séminaires de groupe avec plus de 550 participants afin d’offrir une aide fiscale gratuite et de les renseigner sur leurs obligations fiscales au Canada. Les séances se sont tenues en collaboration avec de nombreux centres de services pour immigrants et réfugiés, sociétés et associations pour les nouveaux Canadiennes et Canadiens.
12. Campagnes de publicité et de marketing achevées, y compris cinq campagnes axées sur les prestations et les crédits, les arnaques, le recrutement au sein du PCBMI, les logements sous-utilisés et l’observation. De plus, l’ARC a innové en matière de marketing expérientiel et de partenariats médiatiques. Par exemple, l’ARC a organisé une salle d’évasion qui a voyagé à divers endroits dans l’ensemble du pays pour aider les Canadiennes et Canadiens à apprendre les signes d’arnaques courantes afin qu’ils puissent se protéger contre les arnaqueurs.

Versement de nouvelles prestations aux Canadiennes et Canadiens

En 2023-2024, le gouvernement du Canada a proposé de nouvelles mesures de soutien financier pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiennes et Canadiens. L’ARC a déployé des efforts considérables pour offrir efficacement ces prestations dès qu’elles sont devenues disponibles, et pour joindre les gens afin d’accroître le taux d’utilisation des prestations. Améliorer et offrir des prestations aux Canadiennes et Canadiens est essentiel, car elles appuient directement leur bien-être et leur stabilité financière.

Prestation dentaire canadienne provisoire

La Prestation dentaire canadienne provisoire a été lancée le 1er décembre 2022 et a pris fin le 30 juin 2024. La prestation a aidé les familles à faible revenu ayant des enfants de moins de 12 ans à obtenir les soins dentaires dont elles ont besoin. L’ARC, en collaboration avec Santé Canada, a mené une vaste campagne de communication pour accroître la sensibilisation à l’égard de la deuxième période de la prestation, c’est-à-dire du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.

Cette campagne à grande visibilité, qui a aidé les Canadiennes et Canadiens à se préparer et à présenter une demande pour la nouvelle prestation de soins dentaires, a utilisé une variété de tactiques proactives, y compris les médias sociaux et la participation de partenaires.

Durant l’année fiscale 2023-2024, l’ARC a versé plus de 244 000 paiements de la prestation dentaire canadienne, totalisant près de 250 millions $. Depuis le lancement du programme, le 1er décembre 2022 jusqu’au 31 mars 2024, la prestation a permis de fournir un accès aux soins dentaires à plus de 443 000 enfants.

Remise canadienne sur le carbone

La Remise canadienne sur le carbone (RCC) (précédemment connue sous le nom de paiement de l’incitatif à agir pour le climat) est un montant trimestriel non imposable, versé pour aider les particuliers et les familles à compenser le coût du système fédéral de la tarification de la pollution. Elle est offerte aux résidents de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve et Labrador, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario et de l’Île-du-Prince-Édouard. Elle comprend un montant de base et un supplément pour les résidents des régions rurales et des petites collectivités.

Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, l’ARC a effectué plus de 45 millions de paiements et versé plus de 8,79 milliards $ en prestations.

Les résidents du Canada admissibles n’ont pas à faire une demande pour recevoir la RCC. Ils reçoivent automatiquement la RCC chaque année en produisant leur déclaration de revenus et de prestations.

Remboursement pour l’épicerie

Comme annoncé dans le budget 2023, le gouvernement du Canada a mis en place un remboursement unique pour l’épicerie afin de fournir un soutien financier aux familles et aux particuliers canadiens admissibles. Ce remboursement a été émis le 5 juillet 2023, en même temps que le paiement régulier de juillet 2023 du crédit pour la TPS/TVH. Plus de 10,4 millions de paiements ont été versés à des particuliers et à des familles, pour un total de plus de 2,36 milliards $.

Versements anticipés de l’allocation canadienne pour les travailleurs

L’Allocation canadienne pour les travailleurs offre des paiements anticipés équivalant à 50 % de l’Allocation canadienne pour les travailleurs en trois paiements égaux pour les particuliers et les familles à faible revenu qui font déjà partie de la population active. Du 28 juillet 2023 au 31 mars 2024, l’ARC a effectué plus de 6,1 millions de paiements et a versé 1,39 milliard $ en prestations.

A2. Plus de façons d’interagir par l’entremise d’outils numériques

L’ARC tire parti de la technologie pour répondre aux attentes des clients et des employés. L’ARC continue d’accroître son utilisation des outils et des processus numériques pour améliorer le service, en offrant aux clients des options pratiques de libre-service pour accéder aux renseignements, demander des prestations et respecter leurs obligations fiscales. Ces investissements dans la technologie de l’information sont entièrement harmonisés avec l’orientation stratégique du gouvernement du Canada pour la gestion intégrée des services, des renseignements, des données, de la technologie de l’information et de la cybersécurité, comme décrit dans l’Ambition numérique. Bien que les méthodes de service traditionnelles demeurent disponibles, l’ARC a continué de chercher de nouvelles façons d’appliquer la technologie à la gamme complète de ses services et de permettre à ses clients d’utiliser le libre-service, le cas échéant.

L’ARC continue de faire progresser son Programme d’apprentissage numérique afin d’aider les employés à acquérir les compétences, les connaissances et les comportements nécessaires liés aux méthodes de travail numériques, en créant un espace qui permet aux employés de l’ARC de prendre connaissance des cours et des événements de l’École de la fonction publique du Canada qui appuient la transformation numérique.

Rendement et résultats des engagements pris en vertu de cet objectif pour 2023-2024 :

13. Réalisation de cinq projets d’optimisation du contenu Web, qui ont permis aux contribuables de trouver et de comprendre plus facilement les renseignements sur les impôts et les prestations administrés par l’ARC sur le site Web Canada.ca, y compris :
    • des encouragements fiscaux pour la RS&DE;
    • des prestations dentaires (période 2);
    • des guides T1;
    • de la rétroaction sur le service;
    • des paiements et recouvrements.

Ce travail a permis d’obtenir des résultats mesurables en ce qui concerne l’amélioration des services offerts aux Canadiennes et Canadiens, ainsi qu’une amélioration de 30 % de la capacité des contribuables à trouver et à comprendre rapidement les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur l’impôt et les prestations sur le site Web. Les projets supplémentaires d’optimisation du contenu Web soutenant d’autres priorités essentielles (les arnaques et la fraude ainsi que Mon dossier/Mon dossier d’entreprise) ont manqué la date d’achèvement prévue du 31 mars 2024, mais sont en voie d’être achevés au cours du premier trimestre de 2024-2025.

14. Inclusion des déclarations initiales de la TPS/TVH et des demandes de redressement incluses dans l’outil de suivi des progrès, qui permet aux particuliers, aux clients opérationnels et à leurs représentants de suivre le progrès et la date d’achèvement prévue de leurs dossiers et de leurs demandes soumises à l’ARC aux fins de traitement.
15. Offre aux personnes inscrites à la TPS/TVH d’un service numérique plus simplifié dans le portail en ligne sécurisé en leur permettant, à compter de mai 2023, de produire leur déclaration de la TPS/TVH et leur remboursement GST189 Demande générale de remboursement de la TPS/TVH en même temps.
16. Mise en œuvre du Système de suivi des décisions et des revues (SSDR), qui a une fonctionnalité permettant de recevoir des demandes de décision de la part de EDSC et des partenaires internes de l’ARC. De plus, les clients qui demandent des décisions au moyen de Mon dossier d’entreprise peuvent maintenant inclure plus de renseignements avec leurs demandes, y compris des documents justificatifs.
17. Réalisation d’une analyse de rentabilisation, d’un cadre de gestion de projet et d’un plan de transformation pour faire progresser la mise en œuvre d’une solution de paie électronique pour le gouvernement du Canada. Le budget de 2024 a réaffirmé l’engagement du gouvernement à l’égard de la mise en œuvre d’une solution de paie électronique.

B. Lutter contre la planification fiscale abusive et l’évasion fiscale

La protection de l’intégrité et de l’équité du régime fiscal du Canada, en s’attaquant à l’évasion fiscale et à l’évitement fiscal à tous les niveaux, est demeurée une priorité. L’ARC aborde son travail en partant de l’idée que la plupart des gens respecteront volontairement leurs obligations fiscales. Reconnaissant que le régime fiscal est complexe et que l’observation volontaire est plus rentable que la coercition, l’ARC aide les clients en utilisant une approche axée sur l’éducation. L’ARC cherche à remédier à l’inobservation le plus tôt possible à l’aide du niveau approprié d’activités d’intervention ou d’observation. En tant qu’administratrice responsable, l’ARC s’efforce de déterminer les cas où les contribuables ne respectent pas leurs obligations fiscales, puis d’assurer l’observation. Cette façon de procéder garantit que tous les contribuables paient les impôts qu’ils doivent ou ne reçoivent que les remboursements auxquels ils ont droit^{Note de bas de page 6}.

L’évasion fiscale et l’évitement fiscal, y compris les stratagèmes de TPS/TVH, sont des problèmes mondiaux qui peuvent empêcher les pays de générer les recettes fiscales dont ils ont besoin pour progresser et prospérer. Conformément au mandat de la ministre de lutter contre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale, l’ARC a augmenté ses ressources pour cerner et traiter l’inobservation. Cela comprend un nombre accru de ressources de vérification, l’accès à un plus grand nombre de sources de données et le renforcement des relations avec les partenaires nationaux et internationaux. Plus particulièrement, une plus grande coopération internationale aide l’ARC à améliorer sa capacité à accéder à des renseignements fiscaux et financiers exacts et opportuns auprès des administrations fiscales à l’étranger.

La lutte contre les stratagèmes de type carrousel et d’autres stratagèmes fiscaux abusifs en matière de TPS/TVH qui visent à obtenir des remboursements injustifiés de la TPS/TVH a continué d’être une priorité en 2023-2024. Les améliorations apportées au système de renseignements et d’évaluation des risques de l’ARC ont contribué aux efforts de l’ARC concernant la détection et la prévention de ces ententes abusives en matière de TPS/TVH. Les approches d’intervention précoce se sont également avérées efficaces pour repérer les participants aux stratagèmes plus tôt dans leur cycle et pour fermer les comptes suspects avant qu’une déclaration ne soit produite et qu’un remboursement injustifié ne soit versé.

Dans le cadre de la lutte continue de l’ARC contre l’évasion fiscale criminelle au cours de l’exercice 2023-2024, 13 contribuables ont été condamnés pour avoir éludé un total de 13,5 millions $ en impôt fédéral, et 9 nouveaux cas qui concernaient 14 contribuables ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) pour une éventuelle poursuite au criminel. En 2023-2024, dans le but d’élargir son travail afin d’assurer l’équité fiscale et d’aider les organismes d’application de la loi à perturber les activités illégales, l’ARC et ses partenaires ont découvert plus de 95 millions $ en revenus non déclarés provenant d’entreprises illicites, ce qui a eu à une incidence fiscale de 51 millions $^{Note de bas de page 7}.

L’ARC a augmenté le nombre de vérifications pour les promoteurs d’abris fiscaux, les conseillers et leurs clients, afin de décourager les promoteurs d’abris fiscaux et les conseillers de vendre des arrangements frauduleux. Par conséquent, les contribuables ont continué d’être dissuadés de participer à des ententes de planification fiscale abusive. Les pénalités administratives imposées à des tiers (PAIT), telles qu’elles sont appliquées par l’ARC, s’appliquent aux promoteurs d’abris fiscaux, conseillers ou tiers qui produisent ou préparent intentionnellement de fausses déclarations ou omettent des renseignements dans les déclarations de revenus d’une autre personne. Les pénalités découragent les comportements qui mènent à l’inobservation et varient en fonction du degré de participation et du montant d’impôt touché. En 2023-2024, l’ARC a continué à simplifier le processus des PAIT, à améliorer l’identification des stratagèmes et à accroître les activités de mobilisation internes et externes, y compris :

• la formation;
• les tendances en matière de surveillance;
• l’envoi d’alertes fiscales pour prévenir les Canadiennes et Canadiens des stratagèmes fiscaux et des arrangements de promoteurs d’abris fiscaux;
• la mobilisation des membres du Joint International Taskforce on Shared Intelligence and Collaboration (le groupe de travail conjoint international sur l’échange de renseignements et la collaboration) afin de discuter de problèmes communs concernant les conseillers fiscaux, les promoteurs d’abris fiscaux et les facilitateurs fiscaux.

Cette priorité comprenait 11 engagements dans le Plan ministériel 2023-2024 de l’ARC. Au cours de cette période de déclaration, l’ARC a rempli 10 de ses 11 engagements. Veuillez consulter l’annexe A pour voir la liste complète des engagements, ainsi que leurs résultats, atteints ou non.

B1. Lutter contre la planification fiscale abusive et l’évasion fiscale

L’ARC a augmenté ses ressources pour aborder l’évitement fiscal au sein de la population à valeur nette élevée. Les programmes de vérification continuent d’examiner les analyses des programmes, de cerner les cas d’inobservation et de concentrer les efforts de vérification sur les dossiers à risque élevé.

Des investissements importants du gouvernement du Canada ont aidé l’ARC à accroître la collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux, à tirer parti de la technologie améliorée et à faciliter l’accès aux nouvelles sources de données. Ces améliorations offrent à l’ARC une meilleure capacité à cibler les particuliers et les entités qui participent à la planification fiscale abusive afin d’éviter leurs obligations fiscales et leurs exigences en matière de déclaration.

En 2023-2024, l’ARC a collaboré activement avec des partenaires internationaux et nationaux pour faire progresser la réforme fiscale. Cela comprend la participation aux réunions de l’OCDE, la collaboration avec le ministère des Finances Canada et le soutien de partenaires internationaux au moyen du renforcement des capacités. Ce travail est axé sur la progression des réformes des Piliers Un et Deux (PDF) de l'OCDE et il se poursuivra au-delà de 2023-2024. Les travaux se sont également poursuivis en vue de la mise en œuvre de la taxe sur les services numériques jusqu’à ce que le premier pilier entre en vigueur.

La taxe sur les logements sous utilisés (TLSU) est l’un des nombreux outils que le gouvernement du Canada utilise pour lutter contre la crise du logement au Canada. Un projet pilote d’observation visant à assurer l’observation, à déterminer les impôts à payer et à sensibiliser les propriétaires a été lancé en novembre 2023 et a été prolongé jusqu’en octobre 2025. En date du 31 mars 2024, 432 cas d’observation avaient été entrepris, dont 48 achevés. L’ARC a communiqué avec environ 400 associations partenaires importantes et a organisé 60 webinaires regroupant un total de 2 713 participants.

Afin de fournir aux contribuables et à ceux qui les aident plus de clarté et de certitude en ce qui concerne leurs obligations fiscales, l’ARC a publié les lignes directrices sur les règles de divulgation obligatoire et les formulaires prescrits (y compris des mises à jour en temps opportun) et a continué de travailler avec les partenaires en participant à divers forums. Les améliorations apportées à ces règles s’harmonisent aux pratiques exemplaires internationales et visent à améliorer l’accès de l’ARC aux renseignements requis pour répondre aux risques fiscaux.

Rendement et résultats des engagements pris en vertu de cet objectif pour 2023-2024 :

18. Augmentation des ressources de vérification axées sur la population à valeur nette élevée en élargissant les programmes. Les activités de ces programmes comprennent la réalisation de plus de 700 vérifications, ayant eu une incidence fiscale^{Note de bas de page 8} de 1,8 milliard $.
19. Poursuite du travail sur la réforme du régime fiscal international tel qu’il s’applique aux grandes entreprises multinationales en collaborant avec les partenaires internationaux et nationaux de l’ARC. L’ARC progresse vers la mise en place des exigences du système administratif pour mettre en œuvre le Pilier Deux (comme présenté dans la Loi de l’impôt minimum mondial), tout en continuant d’appuyer les discussions en cours lors des réunions de l’OCDE.
20. Élaboration et amélioration d’outils d’intelligence d’affaires pour la population fortunée. Ces améliorations tirent parti de diverses sources de données de tiers afin d’améliorer les solutions et les outils existants.
21. Augmentation des vérifications axées sur les promoteurs fiscaux, les conseillers et leurs clients. L’ARC a pu traiter les arrangements avec les promoteurs plus rapidement et plus efficacement. Plus de 850 vérifications ont été effectuées en 2023-2024, ce qui a donné lieu à 101 millions $ en incidence fiscale.
22. Mise en œuvre réussie des règles de divulgation obligatoire améliorées, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. Les lignes directrices des règles de divulgation obligatoire, ainsi que les renseignements sur les déclarations RC312 (Déclaration de renseignements sur les opérations à déclarer et les opérations à signaler) et RC3133 (Déclaration de renseignements sur les traitements fiscaux incertains à déclarer) ont été achevées à temps pour permettre aux contribuables de respecter leurs obligations fiscales. Le site Web des règles de divulgation obligatoire a été élaboré avec la fonctionnalité d’avis par courriel des opérations à signaler, grâce à laquelle les abonnés sont avisés des mises à jour des lignes directrices et de désignations futures d’opérations à signaler. Il y a actuellement plus de 1 900 abonnements à la fonction d’avis. Des présentations des règles de divulgation obligatoire ont été présentées lors de diverses conférences sur l’impôt afin de fournir plus de certitude et de confort à la communauté fiscale.
23. Convocation d’un groupe de travail composé de plusieurs partenaires sur la déclaration des honoraires de service afin d’obtenir des commentaires et d’assurer une compréhension exhaustive des préoccupations des partenaires externes. En mars 2024, l’ARC a réalisé deux missions avec des partenaires importants du milieu des affaires, y compris le Tax Executives Institute, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, l’Institut national de la paie et les Comptables professionnels agréés du Canada. Les discussions ont porté sur divers sujets, y compris le mécanisme de déclaration et les options de seuils.
24. L’ARC a repéré 822 millions $ en revenus supplémentaires à la suite de divers investissements budgétaires du gouvernement du Canada. Un objectif annuel est établi et utilisé pour mesurer nos progrès à l’égard de l’engagement de cinq ans. Bien que les résultats de 2023-2024 ont raté la cible d’environ 94 millions $ par rapport à l’objectif de cette année, l’ARC est convaincue qu’elle respectera son engagement de cinq ans, car elle continue de mettre en œuvre les nouvelles initiatives annoncées dans le budget de 2022 et elle constate l’augmentation continue de l’incidence fiscale totale de ses activités d’observation d’une année à l’autre.
25. Maintien de la lutte contre les stratagèmes abusifs de la TPS/TVH et dépassement de 42 millions $ des attentes (fixées à 250 millions $ en remboursements injustifiés de la TPS/TVH) du budget de 2021 pour 2023-2024. La stratégie à multiples facettes de l’ARC a évolué avec l’avancement continu des systèmes d’évaluation du risque et des mesures plus efficaces pour lutter contre les stratagèmes de type carrousel et les menaces émergentes.
26. À la suite d’un investissement du gouvernement du Canada, résolution d’une dette supplémentaire de 1,27 milliard $ au cours de la période visée, ce qui a dépassé l’objectif, qui était de 1,2 milliard $.

B2. Observation des prestations d’urgence et de rétablissement

Des vérifications exhaustives après paiement des subventions d’urgence pour les entreprises sont en cours afin d’examiner davantage le niveau d’observation des demandeurs qui, selon les critères de risque, justifient un examen plus approfondi.

De façon générale, les vérifications liées à l’observation ont permis de conclure que la plupart des demandeurs ont appliqué les règles correctement et ont déployé les efforts nécessaires pour s’y conformer. Toutefois, l’ARC a cerné un certain nombre de demandeurs de subvention qui sont soupçonnés d’inobservation délibérée et abusive dans les demandes soumises dans le cadre de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et de la Subvention salariale d’urgence du Canada. Ces demandeurs comprennent certains préparateurs tiers de demandes de subvention aux entreprises qui peuvent avoir encouragé et aidé à enfreindre ou à contourner les règles, ou avoir sciemment facilité la production de déclarations inexactes ou non conformes. Tout au long de l’année 2023-2024, l’ARC a continué à rechercher les demandeurs de subventions.

Rendement et résultats des engagements pris en vertu de cet objectif pour 2023-2024 :

27. Poursuite des vérifications après paiement sur la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL), afin de nous assurer que les personnes qui ont reçu les prestations d’urgence y avaient effectivement droit.
    • En date du 31 mars 2024, et depuis le début des vérifications après paiement de la SSUC, plus de 3 600 vérifications ont été effectuées, ce qui représente 12,6 milliards $ en SSUC réclamés; des montants de plus de 590 millions $ ont été refusés ou réduits et des pénalités totalisant 7,7 millions $ ont été imposées.
    • En date du 31 mars 2024, et depuis le début des vérifications après paiement de la SUCL, plus de 800 vérifications ont été effectuées, ce qui représente 52 millions $ en SUCL réclamés; des montants de plus de 39,3 millions $ ont été refusés ou réduits et des pénalités totalisant 7,3 millions $ ont été imposées.
28. Repérage des demandeurs de subvention soupçonnés d’inobservation volontaire abusive, y compris certains tiers préparateurs de demandes de subvention d’entreprises potentiellement non admissibles. En date du 31 mars 2024, plus de 1 700 vérifications ont été achevées, ce qui représente 110 millions $ en SSUC/SUCL réclamés; plus de 97 millions $ des montants réclamés ont été refusés ou réduits et 21,6 millions $ de pénalités ont été imposées.

C. Renforcer la sécurité et protéger la vie privée

Les Canadiennes et Canadiens accordent leur confiance à l’ARC pour protéger leurs renseignements contre tout accès non autorisé ou toute divulgation non autorisée. Cette confiance est essentielle pour promouvoir l’observation de leurs obligations fiscales. L’ARC s’est engagée à améliorer continuellement ses technologies, ses processus et ses contrôles de sécurité afin de protéger davantage la confidentialité et l’intégrité des renseignements de nature délicate des menaces internes et externes. C’est pourquoi l’ARC a mis en place des mesures rigoureuses et continues pour analyser, cerner et atténuer les menaces, les neutraliser lorsqu’elles surviennent; éviter les modifications non autorisées aux comptes des clients; et protéger les données de nature délicate. De plus, les employés de l’ARC reçoivent des séances d’information et de sensibilisation sur divers sujets en lien avec la sécurité, comme les accès non autorisés, l’hameçonnage et le travail dans un environnement hybride. Cela est essentiel, car malgré la technologie de pointe, une partie des atteintes à la cybersécurité est causée par des erreurs humaines, ce qui prouve que le personnel vigilant et bien formé est essentiel à la protection contre les attaques.

L’ARC a amélioré sa capacité à aider les entreprises à protéger leurs comptes contre les accès frauduleux grâce à des mesures de protection de l’identité et de surveillance au moyen de divers outils, comme l’évaluation des risques. Ainsi, l’ARC a pu élaborer le rapport sur les déboursements, qui a été mis en œuvre en tant qu’outil en 2023-2024. Ce rapport aide à cerner, puis à intercepter les paiements aux entreprises en attente, qui pourraient ne pas être autorisés.

En intégrant de plus en plus la protection des renseignements personnels, l’accessibilité et la sécurité dans la conception de ses programmes et de ses processus, ainsi qu’en assurant une culture de sécurité forte parmi les employés, l’ARC a cherché à établir et à maintenir la confiance des Canadiennes et Canadiens.

Cette priorité comprenait 7 engagements dans le Plan ministériel de 2023-2024 de l’ARC. Au cours de cette période de déclaration, l’ARC a rempli 5 de ses 7 engagements. Veuillez consulter l’annexe A pour voir la liste complète des engagements, ainsi que leurs résultats, atteints ou non.

C1. Amélioration de la sécurité et de la protection des renseignements personnels

Étant détentrice de l’un des plus importants répertoires de renseignements personnels et financiers au Canada, l’ARC veille à ce que tous les renseignements soient protégés au moyen de contrôles efficaces. Une approche à plusieurs niveaux en matière de sécurité, y compris des contrôles et des mesures de protection des systèmes et des activités, offre une protection contre les menaces internes et externes, ainsi que les atteintes à la vie privée.

Les technologies d’intelligence artificielle (IA) sont prometteuses pour améliorer l’efficacité de l’ARC pour fournir des services numériques et exécuter ses programmes. La rapidité de l’émergence de l’IA générative et son incidence directe sur la sécurité des renseignements ont fait de l’atténuation des risques associés à ces outils une priorité pour l’ARC. Elle doit faire ceci afin de maintenir la confidentialité et l’intégrité des renseignements personnels et financiers. L’ARC a mis en œuvre des contrôles d’accès pour les outils d’IA générative en ligne et a publié des lignes directrices sur l’utilisation de l’IA générative en ligne par les employés. Ces mesures permettent d’assurer que les données de nature délicate de l’ARC et des contribuables ne sont pas utilisées dans les systèmes d’IA générative en ligne. L’ARC fait également partie d’un groupe de travail de l’OCDE chargé d’élaborer un cadre sur l’IA fiable (PDF - en anglais seulement); elle est d’ailleurs considérée comme chef de file dans ce domaine.

« L’adoption de l’intelligence artificielle est une énorme occasion pour l’ARC d’améliorer son service tout en économisant l’argent des contribuables. Observer l’évolution et la mise en œuvre de l’intelligence artificielle à l’ARC et prendre part au processus s’est révélé fascinant. Le Conseil encouragera l’ARC à en faire plus avec la technologie, tout en tenant compte de l’importance d’accompagner cette dernière de pratiques de gouvernance solides et d’une gestion rigoureuse de l’intelligence artificielle. »

Rendement et résultats des engagements pris en vertu de cet objectif pour 2023-2024 :

29. Poursuite des travaux avec les partenaires sur la conception d’une solution de gestion des accès privilégiés (GAP) afin d’améliorer le processus d’administration privilégié de l’ARC en utilisant des contrôles de sécurité avancés pour empêcher l’accès non autorisé à ses systèmes. Une fois mise en œuvre, une solution de GAP permettra d’accroître la posture de sécurité globale de l’ARC et d’améliorer l’observation des politiques de l’ARC et des pratiques exemplaires de l’industrie. Cet engagement n’a pas été respecté en raison de l’élargissement de la portée du projet à une solution de GAP à l’échelle de l’entreprise. Ce retard ne représente pas un risque important pour l’ARC.
30. Demeurée résolue à renforcer la protection des renseignements des contribuables contre les risques liés aux activités internes, même s’ils n’ont pas respecté la date cible initiale en raison de retards avec le fournisseur qui fournit la solution technologique. Les travaux visant à mettre en œuvre des modèles pour détecter les risques internes à l’aide d’une solution technologique sont en cours et contribueront à une approche d’assurance continue en déterminant les tendances qui sont des précurseures connues des risques de sécurité internes. Le fait de ne pas respecter cet objectif ne représente pas un risque important pour l’ARC.
31. Création et communication de nouvelles directives et de nouveaux produits de sensibilisation liés aux responsabilités des employés en matière de sécurité, comme du matériel de formation mis à jour, des articles de presse, des affiches et des écrans numériques à utiliser dans divers immeubles de bureaux de l’ARC partout au pays. Les sujets de ces produits comprennent la promotion de conseils de sécurité au bureau, comme les interventions d’urgence, la sensibilisation au talonnage, le verrouillage des écrans d’ordinateur lorsqu’ils ne sont pas utilisés, ainsi que les lignes directrices sur le nettoyage des bureaux.
32. Lancement d’un outil de confidentialité automatisé pour les demandes opérationnelles afin de réduire le risque d’erreur humaine dans la détermination exacte des appelants aux centres de contact de l’ARC. Il améliore le temps de traitement de la confidentialité nationale et les résultats de l’exactitude en simplifiant les tâches qu’un agent doit effectuer pour répondre à une demande de renseignements.
33. Amélioration du contenu de diverses pages sur le Canada.ca afin de mieux mettre en évidence les nouveaux outils disponibles pour les Canadiennes et Canadiens pour signaler les soupçons de vol d’identité 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
    • Le système de réponse vocale interactive a été lancé avec succès en juin 2023 et a reçu 5 383 appels.
    • Le formulaire Web sur le vol d’identité de l’ARC a été publié en octobre 2023 et 348 formulaires avaient été reçus le 31 mars 2024 (comptes de particuliers seulement).

C2. Réponses en temps opportun aux demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP)

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) accorde aux Canadiennes et Canadiens, aux résidents permanents, aux sociétés et aux particuliers présents au Canada le droit de demander l’accès aux registres qui relèvent du contrôle du gouvernement du Canada. La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) protège la vie privée des particuliers en ce qui concerne les renseignements personnels qu’une institution fédérale détient à leur sujet et leur donne le droit de demander des corrections à leurs renseignements.

L’ARC doit répondre à une demande officielle faite en vertu de la LAI ou de la LPRP dans les 30 jours civils suivants la date à laquelle elle reçoit cette demande, ou donner un avis indiquant qu’une prolongation du délai est requise conformément à la loi. En 2023-2024, l’ARC a continué de cerner les gains d’efficacité au moyen de son plan d’élimination de l’arriéré et a fourni plus de réponses par voie électronique. En augmentant l’efficacité, l’ARC a été en mesure de fermer tous les cas en retard reçus avant le 31 mars 2020. L’ARC maintient son engagement à l’égard des réponses plus opportunes aux demandes en vertu de la LAI et de la LPRP.

Rendement et résultats des engagements pris en vertu de cet objectif pour 2023-2024 :

34. Fermeture de l’arriéré de toutes les demandes en vertu de la LAI et de la LPRP qui avaient été reçues avant le 31 mars 2020, au plus tard le 31 décembre 2023. Cette mesure respecte l’échéancier prévu du plan d’élimination de l’arriéré.
35. Respecté son engagement et répondu par voie électronique à 90 % des demandes en vertu de la LAI et de la LPRP.

Principaux risques

L’ARC surveille continuellement ses environnements internes et externes pour détecter les événements qui pourraient avoir une incidence sur la réalisation de ses priorités et de ses objectifs stratégiques. En déterminant et en gérant les risques de façon appropriée, l’ARC continue de se trouver en bonne position pour exécuter son mandat et maintenir la confiance de ses clients.

Expérience en matière de service et gestion de la réputation

Pour atténuer le risque de ne pas répondre aux attentes des clients en ce qui concerne la prestation d’options numériques modernes, l’ARC a tiré parti de la recherche auprès des clients pour améliorer davantage ses portails en ligne sécurisés, optimiser le contenu sur Canada.ca et comprendre les défis auxquels les clients sont confrontés dans les parcours de bout en bout des initiatives suivantes :

• Recherches sur l’expérience utilisateur et amélioration du contenu Web sur le Canada.ca afin qu’il soit plus facile à trouver et à comprendre.
• Mise en place d’un nouveau suivi des progrès au sein des portails sécurisés, qui ont cumulé 10 millions de visites en 2023-2024, et améliorations de la présentation et de la convivialité des portails pour offrir une expérience plus intuitive et uniforme. L’analyse régulière des résultats du sondage de sortie du portail continue d’orienter l’élaboration et l’amélioration continues des services numériques, des portails sécurisés et des capacités connexes.
• Simplification de l’inscription initiale au portail en permettant aux Canadiennes et Canadiens d’utiliser la validation de l’identité en temps réel lorsqu’ils terminent le processus d’ouverture de session pour la première fois.
• Les consultations avec les propriétaires uniques ont permis d’identifier les défis auxquels ils font face pour respecter leurs obligations fiscales. Ces consultations aideront l’ARC à concevoir des solutions futures qui répondent efficacement à leurs besoins.

Dette fiscale et planification fiscale abusive et à l’étranger

En 2023-2024, l’ARC a déterminé qu’il y avait des risques de non-conformité en raison du fait que les fiscalistes, les promoteurs d’abris fiscaux et les conseillers contribuaient aux stratagèmes de planification fiscale abusive, d’imposition des transactions de cryptoactifs et au fait que des particuliers fortunés évitent l’impôt au moyen de stratagèmes de planification fiscale abusive.

Pour atténuer ces risques, l’ARC collabore avec d’autres administrations fiscales confrontées à des défis semblables, en travaillant sur des initiatives visant à adopter une approche à l’échelle de l’ARC pour lutter contre les stratagèmes de type carrousel, en mettant davantage l’accent sur l’intervention précoce et les progrès continus dans les outils de données et les analyses.

L’ARC collabore également avec des partenaires internes et externes au sein de la communauté fiscale pour échanger des pratiques exemplaires et améliorer les mécanismes de renseignement d’entreprise. De plus, l’ARC continue de diffuser des produits de communication pour sensibiliser les contribuables et les aider à comprendre les répercussions des différents événements liés aux cryptoactifs sur leurs obligations fiscales.

L’augmentation des ressources de l’ARC consacrées à la vérification de la population des particuliers fortunés lui a permis de s’attaquer à l’évasion fiscale plus rapidement et plus efficacement tout en ciblant les risques élevés d’inobservation.

La mise en œuvre des règles de divulgation obligatoire a également fourni un moyen supplémentaire de lutter contre la planification fiscale abusive.

« À mesure que l’économie évolue, l’imposition de l’économie numérique et des grandes sociétés multinationales demeure un sujet d’actualité. L’observation ne fait pas partie du mandat du Conseil, mais nous sommes au courant des efforts déployés par l’ARC pour utiliser ses ressources de façon efficace afin de s’assurer que toutes les parties prenantes de l’économie respectent leurs obligations. L’objectif de ce travail important est de fournir aux contribuables le soutien et les renseignements dont ils ont besoin pour comprendre et respecter leurs obligations fiscales et de prendre des mesures en matière d’observation et d’exécution, au besoin. Le Conseil continuera d’appuyer les efforts menés par l’ARC pour améliorer sa capacité à assurer l’observation fiscale et à lutter contre l’évasion fiscale dans tous les secteurs de l’économie. »

Cybersécurité et protection des renseignements du contribuable

L’ARC continue de mettre l’accent sur la mise en œuvre de solutions technologiques, la formation des employés et la gestion proactive des risques afin de protéger les renseignements, les biens et les systèmes qu’elle détient contre les cybermenaces et les risques de fraude externe.

L’ARC limite les cyberattaques potentielles, diminue la probabilité d’atteinte aux données et veille à ce que les employés soient équipés pour reconnaître les cybermenaces, la sécurité des comptes et les menaces de fraude externe et y répondre au moyen des activités suivantes :

• L’élaboration de solutions technologiques ainsi que de produits de sécurité et d’observation axés sur le chiffrement et l’authentification.
• La mise en œuvre d’une culture de sensibilisation à la sécurité.
• Des évaluations régulières des mesures de sécurité afin de cerner et de traiter les vulnérabilités de façon proactive.
• L’établissement d’un cadre de formation axé sur la cybersécurité pour les développeurs afin d’aider à trouver les vulnérabilités plus tôt dans le cycle de vie du développement des applications.
• La mise à l’essai des règles de détection des risques internes (p. ex., la suppression de fichiers en masse dans l’environnement Microsoft 365, l’utilisation d’un navigateur à risque, le téléchargement de fichiers à risque) qui sont liées à des événements comme le début ou la fin d’emploi.
• L’exploration de nouvelles technologies qui aideront l’ARC à mieux étiqueter ses données, ce qui contribuera également aux activités de prévention des pertes de données.

Dépendances externes

L’ARC continue de gérer ses dépendances à l’égard des parties externes. Ces dépendances sont principalement liées aux relations avec d’autres ministères, y compris le Secrétariat du Conseil du Trésor, Services partagés Canada et le ministère des Finances. L’ARC travaille en étroite collaboration avec ces partenaires afin de s’assurer que les initiatives communes, comme le retour au bureau et le recentrage des dépenses gouvernementales, sont réalisées de façon efficace.

Services internes

• Dans la présente section

  • Description
  • Progrès à l’égard des résultats
  • Principaux risques
  • Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
  • Contrats attribués à des entreprises autochtones
  • Charte des droits du contribuable
  • Engagement envers les petites entreprises

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles du ministère de 2021-2022 à 2026-2027.

Graphique 1 : Dépenses réelles par responsabilité essentielle en 2023-2024

Le graphique 1 montre les dépenses engagées par le ministère en 2023-2024 pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.

Tableau 7 : Dépenses réelles par responsabilité essentielle en 2023-2024 – version texte du graphique 1

Tableau 7 montre les dépenses engagées par le ministère en 2023-2024 pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes, comme l’indique le graphique 1 ci-dessus.

Tableau 7 : Dépenses réelles par responsabilité essentielle en 2023-2024

Responsabilités essentielles et services internes	Dépenses réelles pour 2023-2024	Pourcentage des dépenses totales
Ombudsman des contribuablesFootnote 19	5 532 722 $	0,03 %
Services internes	1 256 665 328 $	7 %
Impôt	5 025 663 618 $	30 %
Prestations	10 514 068 342 $	63 %

Analyse des dépenses réelles par responsabilité essentielle

La responsabilité essentielle à l’égard des prestations comprend les dépenses associées à l’observation des activités, au service à la clientèle et à l’administration des programmes, ainsi que 10,2 milliards $ de paiements de transfert législatifs liés à la distribution des produits de la redevance sur les combustibles à la province ou au territoire d’origine, principalement au moyen des paiements de la Remise canadienne sur le carbone, et pour les allocations spéciales pour enfants qui prévoient des versements aux établissements et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux qui offrent des soins aux enfants.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement législatif et voté du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consulter les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.

Le graphique 2 résume le financement législatif et voté du ministère pour la période de 2021-2022 à 2026-2027.

Tableau 11 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices^{Note de bas de page 30} (en dollars) – version texte du graphique 2

Le tableau 11 résume le financement législatif et voté du ministère pour la période de 2021-2022 à 2026-2027, comme indiqué dans le graphique 2 ci‑dessus.

Tableau 11 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Exercice	Total	Votées	Législatives
Dépenses réelles 2021-2022	9 489 294 614	4 108 246 475	5 381 048 139
Dépenses réelles 2022-2023	13 111 474 042	4 552 212 890	8 559 261 152
Dépenses réelles 2023-2024	16 801 930 010	5 464 572 348	11 337 357 662
Dépenses prévues 2024-2025	17 579 455 563	4 654 538 023	12 924 917 540
Dépenses prévues 2025-2026	18 246 802 724	4 631 986 700	13 614 816 024
Dépenses prévues 2026-2027	19 974 515 945	4 571 840 608	15 402 675 337

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Une partie importante de l’augmentation du budget global de l’ARC est attribuable à ses crédits législatifs, en particulier aux dépenses associées au paiement de la Remise canadienne sur le carbone. L’ARC est responsable d’administrer la redevance sur les combustibles dans les juridictions qui ne répondent pas aux critères du modèle fédéral pour la tarification du carbone. Cela comprend le paiement de la Remise canadienne sur le carbone, qui redistribue la majorité des produits directs découlant de la redevance sur les combustibles aux particuliers et aux familles de la province où les sommes sont amassées.

Les dépenses réelles en vertu des crédits votés de l’ARC pour les exercices 2021-2022 à 2023-2024 englobent également les ajustements techniques, comme le report de fonds provenant de l’exercice précédent et le financement pour les indemnités de départ, les prestations parentales et les crédits de congé. Pour 2023-2024, une partie importante de l’augmentation des dépenses est le résultat de paiements rétroactifs liés aux rajustements découlant des négociations collectives des employés représentés par l’Alliance de la Fonction publique du Canada – Syndicat des employé-e-s de l’Impôt et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada. L’exercice 2023-2024 tient également compte des dépenses plus élevées liées à l’administration des mesures annoncées dans les budgets fédéraux et les énoncés économiques de 2021 et 2022, ainsi que du financement visant à assurer la durabilité des centres de contact de l’ARC après la pandémie et le coût ajusté de l’administration de la taxe sur les produits et services par la province de Québec. Cette hausse est partiellement compensée par une réduction des dépenses liées aux mesures associées à la pandémie de COVID-19.

Au cours de la période de planification, la réduction des crédits votés de l’ARC, qui passent de 4,655 milliards $ en 2024-2025 à 4,572 milliards $ en 2026-2027, est attribuable à une diminution ou à la temporisation du financement pour mettre en œuvre et administrer diverses mesures annoncées dans les budgets fédéraux et les énoncés économiques, ainsi que celles associées à la pandémie de COVID-19. La réduction reflète également l’incidence de la contribution de l’ARC sur les mesures de recentrage des dépenses gouvernementales annoncées dans le budget de 2023. Il convient de noter que les ressources supplémentaires pour les annonces faites dans le budget fédéral d’avril 2024 ne sont pas reflétées dans les chiffres des dépenses prévues de 2024-2025 à 2026-2027.

Le total des autorisations disponibles pour 2023-2024 a augmenté de 2,6 milliards $, soit 17 %, par rapport aux dépenses prévues (Budget principal des dépenses). De ce montant, 0,7 milliard $ est associé aux paiements de transfert législatifs liés à la distribution des produits de la redevance sur les combustibles à la province ou au territoire d’origine, principalement au moyen des paiements de la Remise canadienne sur le carbone. D’autres augmentations sont attribuables aux éléments susmentionnés, comme le report de fonds provenant de l’exercice précédent, les négociations collectives et les rajustements techniques en cours d’exercice (pour plus de détails, veuillez consulter la section « Autorisations accordées après le Budget principal des dépenses » dans les tableaux de renseignements supplémentaires). Des autorisations totales de 2023-2024, 651 millions $ sont demeurés non dépensés à la fin de l’année, dont 563 millions $ pouvant être reportés par l’ARC en 2024-2025 en vertu de son autorisation législative de dépenser sur deux ans. La majeure partie du montant non dépensé était planifiée et fait partie de la stratégie de l’ARC pour mener à bien des projets d’investissement majeur, comme le prévoit le Plan d’investissement stratégique de l’ARC ainsi qu’à financer les charges de travail reportées en 2024-2025. D’autres éléments comprennent des retards dans les travaux effectués pour l’ARC par d’autres ministères.

Pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives de l’ARC, consulter les Comptes publics du Canada.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers complets de l’ARC (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 sont publiés sur le site Web du ministère.

Faits saillants des états financiers

Les passifs ont augmenté de 49,2 millions $ principalement en raison de l’augmentation des charges à payer à RQ à la suite de la réévaluation des coûts d’administration de la taxe de vente fédérale (116,5 millions $) et au secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour l’ajustement final du coût du régime d’avantages sociaux des employés de l’ARC (39,1 millions $), ainsi qu’aux passifs de congés annuels et compensatoires (33,6 millions $). Ceci est contrebalancé par une diminution des salaires à payer à la suite de la ratification des conventions collectives (147,6 millions $).

L’augmentation de 168 millions $ des actifs financiers s’explique principalement par l’augmentation de la Somme à recevoir du Trésor pour sommes dues à RQ pour l’administration de la taxe de vente fédérale (116,5 millions $) à la suite de la réévaluation du relevé des coûts d’administration de la taxe de vente fédérale par RQ (116,5 millions $) et au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour l’ajustement final du coût du régime d’avantages sociaux des employés de l’ARC (39,1 millions $).

Les actifs non financiers sont composés d’immobilisations corporelles à 97 %. La valeur comptable nette des immobilisations corporelles a augmenté de 52,8 millions $ au cours de l’exercice 2023-2024. Les coûts capitalisés (123,2 millions $) sont en grande partie composés de dépenses pour des logiciels commerciaux en développement à l’interne (122 millions $) y compris certains qui font partie du cadre de surveillance par le Conseil de direction pour l’investissement dans les projets; modernisation des T3 (25,5 millions $) la réingénierie des portails sécurisés (12,3 millions $), la gestion de la charge de travail (9,2 millions $), la modernisation des appels (7,8 millions $) et le canal de données sécurisé (4 millions $). De plus, il y a eu d’autres projets d’investissement tel que le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (13,5 millions $), la gestion de cas et d’établissement de rapports Integras (6,8 millions $), la modernisation des décisions et des accords visant le Régime de pensions du Canada et l’assurance-emploi (5,3 millions $) et d’autres projets mineurs (39,3, millions $).

Activités administrées

Tableau 15 : État condensé des revenus et des cotisations de pension administrés, ainsi que l’état des charges et des recouvrements administrés (non audité) et l’état des flux de trésorerie administrés

Le tableau 15 présente l’état condensé des revenus et des cotisations de pension administrés, ainsi que l’état des charges et des recouvrements administrés (non audité) et l’état des flux de trésorerie administrés pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2024 (en millions de dollars).

Pour l’exercice financier 2023-2024, le total des revenus administrés s’élevait à 662 657 millions $. Cela représente une augmentation de 22 697 millions $ ou de 3,5 % par rapport à 2022-2023. L’augmentation est principalement attribuable à la croissance des revenus d’emploi et de la rémunération, des travailleurs indépendants, de revenus de placement, à l’augmentation législative du taux de la redevance sur les émissions excédentaires, à la hausse des taux d’intérêt prescrits, ainsi qu’à l’expiration du versement unique du crédit de la TPS et du remboursement pour l’épicerie. Cette augmentation a été partiellement compensée par une diminution des revenus des sociétés, en particulier dans les secteurs des finances et des ressources.

Le total des charges et recouvrements nets administrés s’élevait à 58 879 millions en 2023-2024, soit une augmentation de 9 841 millions ou de 20,1 % par rapport à 2022-2023. Cette augmentation reflète la hausse de la remise canadienne sur le carbone due aux augmentations annuelles des taux prescrits, la hausse des versements de l’allocation canadienne pour les travailleurs due à l’introduction des versements anticipés en 2023-2024, et la hausse des programmes d’allocation canadienne pour les enfants due à une augmentation des versements de base. En outre, l’augmentation des charges pour créances douteuses est due à une augmentation des provisions liées aux prestations de la COVID-19 pour les particuliers et aux inscrits à la TPS, ainsi que des radiations de TPS plus élevées.

Tableau 16 : État condensé des actifs et passifs administrés (non audité)

Le tableau 16 présente l’état condensé des actifs et passifs administrés (non audité) au 31 mars 2024 (en millions de dollars).

Le total des actifs administrés s’élevait à 219 248 millions $ au 31 mars 2024, soit une augmentation de 23 600 millions $ ou 12,1 % par rapport à 2022-2023. Cette augmentation reflète la croissance des arriérés et l’augmentation des courus.

La croissance des arriérés recevables des contribuables découle d’une croissance des revenus, d’un taux d’intérêt prescrit plus élevé, et d’une augmentation des arriérés liés aux activités des entreprises. L’augmentation des arriérés des bénéficiaires de prestations reflète le résultat des activités de conformité au cours de l’année, compensée en partie par des recouvrements. Finalement, l’augmentation des courus est due à l’augmentation des acomptes provisionnels et des paiements effectués en avril et en mai lors de la soumission de déclarations d’impôts.

Le total des passifs administrés s’élevait à 89 956 millions $ au 31 mars 2024, soit une augmentation de 3 957 millions $ ou 4,6 % par rapport à 2022-2023. Cette augmentation reflète des remboursements plus élevés en avril et en mai 2024. Cela a été partiellement compensé par le remboursement pour l’épicerie enregistré en 2022-2023 et payé en 2023-2024.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues de l’ARC pour la période de 2021-2022 à 2026-2027.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur la page Web de l’ARC :

• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Analyse comparative entre les sexes Plus
• Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
• Registre des présences du Conseil de direction pour 2023-2024 et taux de rémunération

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Commission de la fonction publique et rapports sur l’évaluation des recours

La Loi sur l’Agence du revenu du Canada oblige l’ARC à inclure dans ses rapports annuels une copie de tout rapport préparé en vertu du paragraphe 56(1) ou un résumé de toute évaluation préparée en vertu de l’article 59. Le rapport et l’évaluation sont préparés selon les besoins. Au cours de l’exercice 2023‑2024, la Commission de la fonction publique n’a pas préparé, ni fait préparer, un rapport à l’intention de l’ARC conformément au paragraphe 56(1) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada concernant la conformité du programme de dotation de l’ARC avec les principes énoncés dans le Résumé de son Plan d’entreprise. Pour la même période, l’ARC n’a pas préparé, conformément à l’article 59 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, une évaluation des recours qu’elle offre ou administre dans le cadre de la gestion de ses ressources humaines.

Annexe A : Priorités stratégiques pour 2023-2024 et leurs engagements

Au cours de l’exercice 2023-2024 (du 1er avril 2023 au 31 mars 2024), l’ARC a défini 44 engagements, pour l’aider à appuyer quatre priorités stratégiques et à s’acquitter de ses responsabilités essentielles.

39 ont atteint leur objectif;

5 n’ont pas atteint leur objectif.

Vous trouverez ci-dessous une liste de tous les engagements par priorité, en indiquant s’ils ont été respectés ou non.

A. Offrir aux clients des expériences harmonieuses et des interactions personnalisées qui sont d’abord numériques

A1. Éducation et visibilité ciblées

1. Améliorer la compréhension des besoins et de la situation des divers segments de la population de clients autochtones au moyen de la recherche et de la consultation systématique.
   Résultat – atteint
2. Augmenter la visibilité dans les collectivités autochtones éloignées.
   Résultat – atteint
3. Continuer de fournir des renseignements simples et pratiques en matière de fiscalité et de finances aux jeunes Canadiens et aux nouveaux arrivants pour s’assurer qu’ils comprennent les impôts, produisent leurs déclarations de revenus et accèdent aux prestations.
   Résultat – atteint
4. Organiser des visites de service chez les demandeurs du crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental afin de leur fournir les renseignements, les outils et le soutien nécessaires pour soumettre des demandes.
   Résultat – atteint
5. Accroître le nombre de personnes aidées par le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt.
   Résultat – atteint
6. Élaborer et mettre en œuvre des mesures de rendement uniformes axées sur les résultats pour la sensibilisation ciblée auprès des populations difficiles à joindre.
   Résultat – atteint
7. Établir une expérience de service à la clientèle harmonieuse dans l’objectif de répondre aux besoins de ceux nécessitant un niveau élevé de soutien pour accéder aux prestations.
   Résultat – atteint
8. Mener des vérifications et des examens éducatifs, en mettant l’accent sur une approche éducative, afin d’aider les employeurs à se corriger et de les encourager à respecter leurs obligations en matière de production de déclarations de revenus et leurs obligations en matière de déclaration.
   Résultat – atteint
9. Publier le premier plan sur la façon dont l’ARC cernera, supprimera et évitera les obstacles à l’accessibilité dans ses programmes et ses services internes et externes.
   Résultat – atteint
10. Améliorer les délais de traitement des différends et des demandes connexes en lançant la première phase de la modernisation des systèmes des appels, afin d’automatiser les fonctions de répartition de la charge de travail pour les programmes de recours.
    Résultat – atteint
11. Mobiliser les intervenants clés afin de cerner les possibilités de collaboration, par l’intermédiaire du Service des agents de liaison, afin d’offrir une aide fiscale gratuite et d’informer les nouveaux arrivants au Canada qui sont des travailleurs indépendants ou qui exploitent une petite entreprise au sujet de leurs obligations fiscales.
    Résultat – atteint
12. Lancer une campagne publicitaire, ciblant des publics difficiles à joindre (jeunes, nouveaux arrivants au Canada, aînés, Autochtones et personnes en situation de handicap).
    Résultat – atteint

A2. Plus de façons d’interagir par l’entremise d’outils numériques

13. Permettre aux particuliers et aux entreprises de trouver facilement les réponses à leurs questions en matière d’impôt et de prestations sur les pages Web de l’ARC, en réalisant six autres projets d’optimisation du contenu.
    Résultat – non atteint
14. Permettre aux particuliers, aux entreprises et à leurs représentants de suivre les progrès et la date d’achèvement prévue du traitement d’une déclaration de la TPS/TVH produite et d’une demande soumise à l’ARC aux fins de traitement, et de recevoir des avis par voie électronique lorsque le statut de leur dossier a changé.
    Résultat – atteint
15. Permettre aux contribuables de produire leurs déclarations de la TPS/TVH et leurs demandes de remboursement en même temps par voie électronique au moyen du portail en ligne sécurisé de l’ARC.
    Résultat – atteint
16. Permettre aux contribuables de soumettre par voie électronique plus de types de demandes de décision.
    Résultat – atteint
17. Réaliser une analyse de rentabilisation pour la mise en œuvre d’une solution de paie électronique pour le gouvernement du Canada.
    Résultat – atteint

B. Lutter contre la planification fiscale abusive et l’évasion fiscale

B1. Lutter contre la planification fiscale abusive et l’évasion fiscale

18. Accroître les ressources de vérification de l’ARC afin de mettre l’accent sur le traitement plus rapide et efficace de la planification fiscale abusive émergente au sein des particuliers fortunés.
    Résultat – atteint
19. Continuer de travailler à la réforme du régime fiscal international tel qu’il s’applique aux grandes entreprises multinationales en collaborant avec les partenaires internationaux et nationaux de l’ARC (y compris les intervenants du gouvernement du Canada et les membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques).
    Résultat – atteint
20. Améliorer davantage l’intelligence d’affaires de l’ARC afin de repérer les particuliers fortunés qui sont les plus susceptibles de pratiquer la planification fiscale abusive et d’adopter d’autres comportements d’inobservation.
    Résultat – atteint
21. Augmentation des vérifications axées sur les promoteurs fiscaux, les conseillers et leurs clients. L’ARC a pu traiter les arrangements avec les promoteurs plus rapidement et plus efficacement. Plus de 850 vérifications ont été effectuées en 2023-2024, ce qui a donné lieu à 101 millions $ en incidence fiscale.
    Résultat – atteint
22. Mettre en œuvre les nouvelles règles sur la divulgation obligatoire, après qu’elles aient reçu la sanction royale pour lutter contre l’évitement fiscal.
    Résultat – atteint
23. Consulter les principaux intervenants du milieu des affaires afin de cerner les défis et les lacunes en matière de renseignements sur la déclaration des frais de service afin de s’assurer que l’ARC adapte les activités d’éducation et d’administration futures en conséquence.
    Résultat – atteint
24. Repérer au moins 916 millions $ en revenus supplémentaires à la suite des investissements budgétaires du gouvernement du Canada dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le budget de 2021 et le budget de 2022.
    Résultat – non atteint
25. Récupérer 250 millions $ en demandes injustifiées de remboursements et de remboursements de la TPS/TVH à la suite des investissements du budget de 2021 dans un régime fiscal qui favorise l’équité.
    Résultat – atteint
26. Régler un montant supplémentaire de 1,20 milliard $ en dettes fiscales.
    Résultat – atteint

B2. Observation des prestations d’urgence et de rétablissement

27. Continuer d’effectuer des vérifications après paiement des divers programmes de subventions pour traiter les cas présentant le plus haut niveau de risque d’inobservation.
    Résultat – atteint
28. Continuer à repérer et à poursuivre les demandeurs qui ont tenté de commettre une fraude ou de faire preuve d’inobservation abusive, y compris les préparateurs de demandes non admissibles.
    Résultat – atteint

C. Renforcer la sécurité et protéger la vie privée

C1. Amélioration de la sécurité et de la protection des renseignements personnels

29. Mettre en œuvre une solution de gestion de l’accès privilégié pour améliorer la posture de sécurité de l’ARC.
    Résultat – non atteint
30. Continuer à renforcer la protection des renseignements du contribuable contre les risques liés aux activités internes.
    Résultat – non atteint
31. Continuer à communiquer des produits de sensibilisation et des directives liés aux responsabilités des employés en matière de sécurité tout en travaillant dans des environnements de travail nouveaux et changeants.
    Résultat – atteint
32. Lancer un outil de confidentialité automatisé afin d’éliminer le risque d’erreur humaine dans l’identification exacte des appelants aux centres de contact de l’ARC.
    Résultat – atteint
33. Permettre aux clients de signaler immédiatement leurs soupçons de vol d’identité à l’ARC en tout temps au moyen d’un formulaire en ligne ou d’un système de réponse vocale interactif.
    Résultat – atteint

C2. Réponses en temps opportun aux demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP)

34. Fermer toutes les demandes de l’arriéré en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels reçues avant le 31 mars 2020.
    Résultat – atteint
35. Répondre par voie électronique à 90 % des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
    Résultat – atteint

D. Favoriser un effectif productif, diversifié et inclusif dans un environnement de travail moderne, flexible et accessible

D1. Promouvoir la diversité et l’inclusion

36. Élaborer des mesures exhaustives pour aborder les obstacles systémiques et comportementaux aux possibilités d’emploi pour les membres des groupes visés par l’équité en matière d’emploi.
    Résultat – atteint
37. Établir une approche exhaustive pour cerner les risques en milieu de travail associés à la santé et à la sécurité psychologiques afin de les réduire.
    Résultat – atteint
38. Accroître la représentation des Autochtones dans le groupe de la direction pour combler les lacunes actuelles.
    Résultat – non atteint
39. Accroître la représentation des minorités visibles dans le groupe de la direction pour combler les lacunes actuelles.
    Résultat – atteint
40. Mettre en œuvre les activités de 2023-2024 indiquées dans le Plan d’action en matière de langues officielles de l’ARC en lien avec la modernisation de la Loi sur les langues officielles.
    Résultat – atteint
41. Continuer la mise en œuvre la Stratégie de recrutement de l’ARC du revenu du Canada de 2022-2025 afin de permettre le recrutement des meilleurs talents externes.
    Résultat – atteint

D2. Appuyer un effectif productif dans un environnement de travail modernisé

42. Poursuivre la transition vers l’état futur du modèle de travail hybride de l’ARC.
    Résultat – atteint
43. Poursuivre la modernisation des programmes et des processus des ressources humaines pour appuyer le modèle de travail hybride.
    Résultat – atteint
44. Mettre en œuvre un cadre de mesure et de rapport à long terme pour évaluer l’impact du caractère dans le cadre de l’embauche et du perfectionnement des leaders de l’ARC.
    Résultat – atteint

Définitions