Annexe : Sommaire de l’évaluation de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d’action de l’Agence du revenu du Canada (non audité)

Exercice de 2024 à 2025

1. Introduction

Ce document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour conserver un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités principales de l’ARC se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels et le Plan ministériel.

2. Système de contrôle interne de l’Agence du revenu du Canada en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

L’ARC est dotée d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de gestion des contrôles internes de l’ARC, approuvé par le commissaire et le Conseil de direction, a été adopté et englobe :

• des structures de responsabilisation organisationnelle en lien à la gestion des contrôles internes en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs liés à la gestion des contrôles dans leurs domaines de responsabilité;
• un code de valeurs et d’éthique;
• la communication et la formation continues concernant les exigences légales, et les politiques et les procédures visant à assurer une gestion et un contrôle solides des finances; et,
• des mises à jour régulières de la gestion des contrôles internes, ainsi que la présentation des résultats d’évaluation et des plans d’action au commissaire, aux cadres supérieurs et au Comité de la vérification du Conseil de direction.

Le Comité de gestion de la vérification et de l’évaluation de l’ARC appuie le plan annuel et examine les constatations importantes relevées à la suite des évaluations de contrôle. Le Comité est présidé par le commissaire délégué et composé de cadres supérieurs de l’ARC.

De plus, le Comité de la vérification du Conseil de direction fournit des conseils quant à la pertinence et au fonctionnement de la gestion des risques, et des cadres et des processus de contrôle et de gouvernance de l’ARC. 

2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

L’ARC compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Dispositions relatives aux services communs

• Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de la gestion centralisée des paiements de rémunération et de l’approvisionnement de certains biens et services d’après la délégation de pouvoirs de l’ARC, en plus de fournir des services d’aménagement.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit à l’ARC les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et indemnités.
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques à l’ARC.
• Services partagés Canada fournit des services d’infrastructure de technologie de l’information à l’ARC dans les domaines des centres de données et des services réseaux. La portée et les responsabilités sont abordées dans l’accord interministériel entre Services partagés Canada et l’ARC.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services en particulier.

L’ARC compte sur d’autres fournisseurs de services externes ou ministères, ou les deux, pour le traitement de certaines informations ou transactions qui sont consignées dans ses états financiers, comme le présentent les paragraphes suivants.

Dispositions particulières

• Revenu Québec est responsable de l’administration conjointe de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente du Québec pour les entreprises dans la province du Québec.
• Le ministère des Finances Canada fournit à l’ARC les parts fédérales et provinciales de revenus de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée qui sont utilisés pour déterminer les paiements provinciaux de la taxe de vente harmonisée.
• Le ministère des Finances Canada, à partir des données historiques de revenus fiscaux de l’ARC, fournit à l’ARC les ratios de répartition prévisionnels pour l’année en cours et les années futures. Ces ratios sont utilisés pour répartir l’impôt sur le revenu entre les administrations fédérale, provinciales, territoriales et des Premières Nations dans le cadre des estimations de l’ARC des courus relatifs à l’impôt sur le revenu.
• L’Agence des services frontaliers du Canada fournit à l’ARC le montant des revenus de la taxe sur les produits et services perçu des importateurs, lequel est utilisé dans le calcul de la portion provinciale des revenus de la taxe de vente harmonisée.
• Emploi et Développement social Canada fournit des estimations des revenus concernant le Régime de pensions du Canada et de l’assurance‑emploi pour les mois de janvier à mars.
• Emploi et Développement social Canada fournit la méthodologie et les taux de provision pour créances douteuses utilisés pour les prestations liés à la COVID-19 administrées par l’ARC en leur nom.
• Un fournisseur de services externe, sous contrat avec l'ARC, fournit une application d'approvisionnement qui saisit les transactions financières connexes et prend en charge un certain nombre de contrôles et de rapports dans le cadre du processus de l'approvisionnement en vue du paiement.

D’autres ministères du gouvernement s’en remettent à l’ARC pour le traitement de certaines opérations ou renseignements qui ont un impact sur ses états financiers, comme suit:

• L’Agence des services frontaliers du Canada, pour des services informatiques, y compris les tests pour les contrôles informatiques généraux ainsi que les services de recouvrement pour leur compte en lien aux droits, taxes, frais, pénalités ou autres montants dus selon la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et / ou des règlements connexes;
• Le ministère des Finances Canada, pour déterminer les taxes à recevoir et à payer selon les accords de perception fiscale avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et les Premières Nations;
• Emploi et Développement social Canada, pour le recouvrement de ses comptes débiteurs et l’administration d’un certain nombre d’activités pour le Régime de pensions du Canada et le Compte des opérations de l’assurance‑emploi;
• Emploi et Développement social Canada pour l’administration des programmes de prestations liés à la COVID‑19, y compris la Prestation canadienne d’urgence, la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants, la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement;
• Santé Canada pour l’administration de la Prestation provisoire dentaire canadienne; et
• Société canadienne d’hypothèques et de logement pour l’administration de l’Allocation canadienne pour le logement.

3. Résultats de l’évaluation de l’Agence du revenu du Canada de l’exercice 2024 à 2025

3.1 Tests de l’efficacité conceptuelle des contrôles clés

Au cours de l’exercice 2024 à 2025, des tests de l’efficacité conceptuelle ont été effectués sur les activités résiduelles liées aux programmes de prestations dans le cadre de la COVID-19, de l'Allocation canadienne pour le logement et de la Prestation dentaire canadienne provisoire. Des tests ont également été effectués sur un nombre limité de contrôles existants liés au processus de passation de marchés dans le cadre de l’approvisionnement en vue du paiement, ainsi que sur les contrôles généraux des technologies de l’information du Système de Planification Financière.

Les travaux effectués n’ont pas révélé de problèmes significatifs.

3.2 Tests de l’efficacité opérationnelle des contrôles clés

Au cours de l’exercice de 2024 à 2025, des tests de l’efficacité opérationnelle ont été réalisés sur les activités résiduelles liées aux programmes de prestations dans le cadre de la COVID-19, de l'Allocation canadienne pour le logement et de la Prestation dentaire canadienne provisoire. Des tests ont également été effectués sur un nombre limité de contrôles existants liés au processus de passation de marchés dans le cadre de l’approvisionnement en vue du paiement.

Les travaux effectués n’ont pas révélé de problèmes significatifs.

3.3 Surveillance continue des contrôles clés

Au cours de l’exercice de 2024 à 2025, l’ARC a terminé la surveillance continue prévue des secteurs suivants :

1. Taxe sur les produits et services et taxe de vente harmonisée
2. Taxes et droits d’accise 
3. Remboursements
4. Les contrôles généraux de la technologie de l’information pour les systèmes liés aux activités administrées 
5. Les contrôles communs aux programmes fiscaux, qui comprennent :
   1. Les opérations de la salle du courrier
   2. Le transfert de données entre les systèmes sources et le Grand Livre des Recettes
   3. Les processus robotiques
6. Les contrôles généraux de la technologie de l’information pour les systèmes liés aux activités de l'Agence
7. L’établissement de rapports financiers pour les activités de l’Agence, qui comprennent :
   1. La paie
   2. L’approvisionnement au paiement
   3. Séparation des tâches
8. Gestion financière des activités de l'Agence, qui comprend :
   1. Planification des investissements
9. Les contrôles au niveau de l’entité
10. Les contrôles généraux de la technologie de l’information communs, qui comprennent : 
    1. La gestion des accès
    2. La gestion des fournisseurs de services
    3. La continuité des services informatiques

Les travaux effectués n’ont pas révélé de problèmes significatifs.

4. Plan d’action de l’Agence du revenu du Canada

4.1 Progrès réalisés au cours de l’exercice 2024 à 2025

Au cours de l’exercice de 2024 à 2025, l’ARC a continué de réaliser des progrès importants dans l’évaluation et l’amélioration de ses contrôles clés. Le tableau ci-dessous présente un résumé des progrès de l’ARC en fonction des plans identifiés dans l’annexe de l’exercice précédent, ainsi que les progrès réalisés sur les activités nécessitant des mesures correctives à l’issue des évaluations courantes et antérieures.

Nous avons également constaté des progrès satisfaisants concernant les plans d’action suivants :

• Évaluation de l'efficacité opérationnelle des contrôles liés à l’impôt sur le revenu des particuliers (T1);
• Évaluation de l’efficacité opérationnelle des contrôles liés aux montants non appliqués de l’impôt sur le revenu des particuliers (T1);
• Évaluation de l’efficacité opérationnelle des contrôles liés aux provisions pour créances douteuses et des radiations;
• Évaluation de la conception et de la mise en œuvre des contrôles liés aux oppositions et aux litiges;
• Évaluation de l'efficacité opérationnelle des contrôles liés aux prestations;
• Évaluation de l’efficacité opérationnelle des contrôles liés au traitement des revenus;
• Évaluation de surveillance continue des contrôles communs aux programmes fiscaux;
• Évaluation de surveillance continue des contrôles liés à l’établissement de rapports financiers pour les activités de l’Agence; et
• Évaluations des contrôles généraux en technologies de l’information.

De façon générale, les résultats sont positifs, la majorité des plans d’action complétés ou en cours de mise en œuvre conformément aux échéanciers initiaux ou révisés approuvés. La surveillance continue se poursuivra pour les éléments en suspens.

4.2 État et plan d’action pour le prochain exercice et les années subséquentes

L’ARC a continué à faire des progrès dans l’évaluation de ses contrôles internes en matière de rapports financiers pour les nombreux programmes que l’ARC administre. Ayant complété les tests d’efficacité conceptuelle et opérationnelle dans tous les secteurs de programmes clés, l’ARC applique un plan cyclique de surveillance continue. Dans le cadre de ce plan, les activités de contrôle sont régulièrement réévaluées et ajustées en fonction de l’évaluation continue des risques et de l’efficacité des contrôles. Cette approche peut inclure des tests ciblés d’efficacité conceptuelle et opérationnelle selon les risques émergents.