Consultation de l’industrie hypothécaire sur un potentiel outil de vérification du revenu

Le budget de 2024 a annoncé l’intention du gouvernement du Canada de consulter l’industrie hypothécaire au sujet d’un outil pour aider les prêteurs à vérifier le revenu des emprunteurs. 

Pour obtenir un prêt hypothécaire, les emprunteurs doivent divulguer leurs sources de revenus. À titre de preuve, les prêteurs demandent habituellement aux emprunteurs de fournir un ou plusieurs de ces documents fiscaux canadiens :

• Relevé de preuve de revenu 
• Feuillets de renseignements fiscaux 
• Avis de cotisation 
• État des revenus et des déductions

Compte tenu de la possibilité de fraude liée à l’hypothèque à l’étape de la divulgation du revenu, le secteur hypothécaire est intéressé par un outil de vérification du revenu pour améliorer l’expérience de l’emprunteur et lutter contre la fraude possible.

Consultations

Cet automne, l’Agence invitera les associations nationales de l’industrie hypothécaire à participer à des tables rondes afin de recueillir des commentaires sur un potentiel outil de vérification du revenu pour aider à lutter contre la fraude hypothécaire.

Les participants auront l’occasion de faire part de leurs points de vue sur :

• les pratiques actuelles, les défis et les occasions concernant les pratiques de vérification du revenu au Canada;
• les occasions, les considérations et la nécessité d’un éventuel nouvel outil de vérification du revenu.

En plus des tables rondes, l’Agence cherchera à obtenir des commentaires plus vastes de la part d’autres parties intéressées au sein de l’industrie au moyen d’un questionnaire en ligne qui sera ouvert du 14 novembre au 6 décembre 2024.

Un résumé des résultats sera publié sur Canada.ca à l’hiver 2025.

Nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la consultation, envoyez un courriel à dodeiss-donspei@cra-arc.gc.ca.