Consultation de l’industrie hypothécaire sur un potentiel outil de vérification du revenu
Statut : Fermé
Dans le budget de 2024, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de consulter l'industrie hypothécaire au sujet d’un outil pouvant aider les prêteurs à vérifier le revenu des demandeurs de prêts hypothécaires.
Pour obtenir un prêt hypothécaire, un emprunteur doit divulguer ses sources de revenus. À titre de preuve, les prêteurs demandent habituellement aux emprunteurs de fournir au moins un des documents fiscaux canadiens suivants :
- une preuve de revenu;
- des feuillets d’impôt;
- un avis de cotisation;
- une fiche de paye.
Compte tenu du risque de fraude hypothécaire à l'étape de divulgation du revenu, l'industrie hypothécaire souhaiterait disposer d’un outil de vérification du revenu qui lui permettrait d’améliorer l’expérience de l’emprunteur et de lutter contre la fraude.
Aperçu de la consultation
À l’automne 2024, l’Agence du revenu du Canada a invité des associations nationales de l’industrie hypothécaire à participer à des tables rondes. Le but était de recueillir des commentaires sur un outil potentiel de vérification du revenu pouvant aider à lutter contre la fraude hypothécaire.
Les participants ont eu l’occasion de faire part de leurs points de vue sur :
- les pratiques actuelles, les défis rencontrés et les autres méthodes de vérification du revenu utilisées au Canada;
- le besoin d’un outil potentiel de vérification du revenu, les utilisations possibles d’un tel outil et les éléments à prendre en considération pour créer un tel outil.
En plus des tables rondes, l’Agence a cherché à obtenir plus de commentaires de la part d’autres parties intéressées et concernées au sein de l’industrie, au moyen d’un questionnaire en ligne ouvert du 14 novembre au 6 décembre 2024.
Ce que nous avons appris
Pratiques actuelles en matière de vérification du revenu et défis rencontrés
La principale tendance en matière de fraude hypothécaire qui a été relevée lors des consultations est :
- la remise de documents falsifiés ou modifiés.
Les autres problèmes cités sont :
- le blanchiment d’argent;
- les tentatives de fraude pour obtenir un plus gros prêt hypothécaire;
- la fraude au sein de l’industrie.
Les participants ont indiqué qu’un certain nombre de documents de l’Agence étaient demandés dans le cadre du processus d’approbation hypothécaire, notamment :
- un avis de cotisation ou une preuve de revenu;
- des feuillets d’impôt, comme le feuillet T4, État de la rémunération payée;
- des relevés d’allocation canadienne pour enfants;
- un relevé de compte pour déterminer si l’emprunteur doit de l’argent à l’Agence.
Voici les mesures prises pour confirmer le revenu déclaré par l’emprunteur :
- confirmer l’emploi directement auprès de l’employeur;
- examiner les documents financiers fournis par l’emprunteur.
Possibilités pour la vérification du revenu à l’avenir
Les consultations ont permis de confirmer que les professionnels de l’industrie hypothécaire voulaient avoir accès aux renseignements détenus par l’Agence, d’une part, pour vérifier la validité des documents de l’emprunteur et, d’autre part, pour obtenir directement les documents, sans avoir à les demander à l’emprunteur.
Les participants ont suggéré que les entités suivantes devraient avoir accès à un outil de vérification du revenu :
- les banques;
- les courtiers hypothécaires;
- les caisses de crédit;
- les autres sociétés de financement hypothécaire.
Pour vérifier efficacement le revenu d’un emprunteur, la plupart des participants ont fait savoir qu’ils avaient besoin de renseignements qui couvrent au moins deux ans et qui incluent :
- le nom de l’emprunteur;
- son revenu total (ligne 15000);
- son revenu net (ligne 23600);
- son revenu imposable (ligne 26000);
- le montant qu’il doit à l’Agence.
Selon les constatations ci-dessus, les documents de l’Agence les plus utiles pour les acteurs de l’industrie hypothécaire qui souhaitent vérifier le revenu des emprunteurs sont les suivants :
- un avis de cotisation;
- une preuve de revenu;
- les feuillets d’impôt;
- un relevé de compte indiquant le montant que l’emprunteur doit à l’Agence.
Les participants ont indiqué qu’un outil de vérification du revenu devrait :
- inclure le consentement de l’emprunteur à la communication de ses renseignements;
- donner aux utilisateurs une réponse immédiate;
- avoir accès aux services en ligne sécurisés, que ce soit à un portail existant de l’Agence ou à un nouveau portail créé à cette fin;
- tenir compte du fait que certains emprunteurs pourraient ne pas avoir accès aux services numériques existants de l’Agence;
- être sécurisé.
Compte tenu de la nécessité pour les courtiers hypothécaires de fournir des documents vérifiés (officiels) aux prêteurs, les participants aimeraient avoir accès à des copies des documents de l’Agence. Toutefois, un nombre important de participants au questionnaire en ligne (41 %) ont indiqué que la confirmation par l’Agence que les documents sont valides pourrait suffire. Les participants ont souligné que la confirmation par l’Agence que les documents sont valides devrait pouvoir être communiquée aux prêteurs et que l’Agence devrait tenir compte de la possibilité de faux négatifs causés par des erreurs du système.
Prochaines étapes
L’Agence remercie tous les participants qui ont pris part au processus de consultation. Un rapport des constatations sera publié sur Canada.ca d’ici le 31 mars 2025.
L’Agence continuera d’évaluer les options pour concevoir un outil numérique sécurisé capable de répondre aux besoins de l’industrie hypothécaire tout en protégeant la vie privée et la sécurité des contribuables.
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