Comité plénier (Chambre des communes) – 10 juin 2025 - Classeur du ministre

Budget principal des dépenses de l'ARC

Réponses suggérés pour le Budget principal des dépenses de l'ARC

• L'Agence du revenu du Canada (Agence) est à l'écoute des Canadiens; elle change sa façon de faire et améliore ses services.

Réponses suggérés pour le Financement total

• L'Agence demande 10,4 milliards de dollars dans le cadre du Budget principal des dépenses 2025-2026.
• De ce montant, la somme de 4,8 milliards nécessite l'approbation du Parlement. Le solde de 5,6 milliards de dollars fait suite à des prévisions approuvées en vertu de mesures législatives distinctes.

Réponses suggérés pour la Diminution

• Le Budget principal des dépenses 2025-2026 de l'Agence est inférieur de 7,2 milliards de dollars par rapport à l'année dernière, principalement en raison de l’élimination de la redevance fédérale sur les combustibles à compter du 1er avril 2025 et la réduction des mécanismes de restitution des produits.
• D’autres diminutions sont attribuables aux transferts avec d’autres ministères et au recentrage des dépenses gouvernementales comme annoncé dans le budget fédéral de 2023.
• Ces diminutions sont partiellement compensées par un financement supplémentaire pour les centres de contact, aux rajustements à la rémunération, à rémunération, et l’administration du congé temporaire de la TPS/TVH ainsi qu’à d’autres mesures annoncées dans le budget fédéral de 2024.

Réponses suggérés pour la Distribution des redevances sur les combustibles

• L'Agence du revenu du Canada est chargée d’administrer le volet de la redevance sur les combustibles de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
• Le gouvernement du Canada a mis fin à la redevance fédérale sur les combustibles, à compter du 1er avril 2025, et supprime également l’obligation qu’ont les provinces et les territoires de mettre en place une tarification du carbone pour les consommateurs à compter de cette date.
• La Remise canadienne sur le carbone a été instaurée afin de retourner les produits directs de la redevance fédérale sur les combustibles aux résidents des provinces où elle s'appliquait. En raison de l'élimination de la redevance fédérale sur les combustibles, les Canadiens admissibles recevront un paiement final de la Remise canadienne sur le carbone.

Contexte pour le Budget principal des dépenses de l'ARC

Chaque année, le gouvernement prépare le Budget des dépenses à l'appui de sa demande au Parlement pour l'autorisation de dépenser des fonds publics. On demandera au Parlement d’approuver ces crédits pour permettre au gouvernement de procéder avec ses plans de dépenses. Les éléments législatifs sont les dépenses autorisées en vertu d’une loi distincte. Comme ils sont déjà approuvés par la loi, ils n’ont pas à être de nouveau approuvés et ne peuvent être modifiés par le Parlement. Ils sont identifiés dans le Budget des dépenses et sont indiqués à titre d’information seulement.

Contexte pour le Financement total

Le Budget principal des dépenses de 2025-2026 de l'Agence affichera un montant de 10 375 M$ (4 835 M$ de crédits votés et 5 541 M$ de crédits législatifs). Les prévisions législatives comprennent 4 162 M$ liées à la distribution des redevances sur les combustibles en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et 423 M$ en paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants. Le gouvernement du Canada a adopté un règlement qui mettra fin à l’application de la redevance fédérale sur les combustibles, à compter du 1er avril 2025.

Contexte pour la Diminution

Le Budget principal des dépenses 2025-2026 de l’Agence montre une diminution nette de 7 204 M$ par rapport au Budget principal des dépenses de l’exercice précédent. De ce montant, 7 459 M$ sont liés à un rajustement de l’estimation des produits provenant de la redevance sur les combustibles qui doivent être retournés à la province ou au territoire d’origine. Le solde de 255 M$ constitue une augmentation de 4,3 % par rapport au Budget principal des dépenses de 2024-2025, y compris les éléments suivants: 

• 78 M$ - centres de contact (budget 2024);
• 74 M$ - congé temporaire de TPS/TVH;
• 71 M$ - rajustements à la rémunération;
• 48 M$ - Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises et l’élargissement de la redevance sur les combustibles aux provinces de l’Atlantique (budget 2024);
• 45 M$ - cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés;
• 27 M$ - rajustement dans les paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants;
• 13 M$ - traitement des cas d’inobservation dans les opérations immobilières (budget 2024);
• 12 M$ - Prestation canadienne pour les personnes handicapées (budget 2024);
• 10 M$ - mesures d'échange d'informations (budget 2024);
• 10 M$ - production automatisée des déclarations de revenus (budget 2024);
• 9 M$ - crédits d’impôts à l’investissement dans une économie propre (budget 2024);
• 7 M$ - rajustement net du financement de diverses autres initiatives;
• 6 M$ - cadre des droits d'accise sur le vapotage (budget 2024).

Les augmentations mentionnées ci-dessus sont compensées partiellement par les réductions totalisant 154 M$ en raison de ce qui suit :

• 48 M$ pour des transferts avec d’autres ministères (immobiliers et TI);
• 45 M$ pour les dépenses liées à l'administration des mesures liées à la pandémie au nom de EDSC;
• 38 M$ pour le recentrage des dépenses gouvernementales comme annoncé dans le budget de 2023;
• 24 M$ liés à la temporisation du financement pour l'administration de mesures de lutte contre la pandémie. 

Contexte pour ll Distribution des redevances sur les combustibles

Le gouvernement du Canada ne conserve aucune part des produits directement issus de la tarification de la pollution. Tous les produits directs issus de la redevance sur les combustibles sont retournés à la province ou au territoire d'origine. Dans les administrations ayant volontairement adopté le système fédéral, les produits directs sont remis au gouvernement. Dans les provinces qui ne répondent pas aux exigences minimales de rigueur du système fédéral, 90 % des produits directs de la redevance fédérale sur les combustibles sont retournés aux résidents sous forme de la Remise canadienne sur le carbone (RCC). Les 10 % restants servent à soutenir les petites entreprises et les groupes autochtones. Les produits liés expressément à l'utilisation du gaz naturel et du propane par les agriculteurs sont retournés directement à ces derniers au moyen d'un crédit d'impôt remboursable.

Le gouvernement du Canada a adopté un règlement qui met fin à l’application de la redevance fédérale sur les combustibles, à compter du 1er avril 2025. Les 4,2 milliards de dollars inclus dans le Budget principal des dépenses 2025-2026 reflètent la réduction progressive des mécanismes de restitution des produits.

La saison fiscale 2025

Réponses suggérés pour La saison fiscale 2025

• Au cours de la saison des impôts de cette année, l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) a aidé des millions de Canadiennes et de Canadiens à faire leurs impôts veillant à ce qu’ils reçoivent les prestations, les crédits et les remboursements auxquels ils ont droit.

Réponses suggérés pour La formation des agents des centres de contact

• L’Agence accorde une grande importance à la qualité et exactitude des réponses aux contribuables et comprend l’importance de fournir des informations claires et utiles.
• Dans cet esprit, tous les employés des centres de contact reçoivent une formation approfondie et font l’objet d’une surveillance régulière de la qualité et de l’exactitude de leurs Si une question est particulièrement complexe, les agents demandent conseil à des agents plus expérimentés afin de garantir l’exactitude des informations fournies aux contribuables

Réponses suggérés pour la Déclaration automatique des impôts

• L'Agence offre actuellement aux personnes à faible revenu et vulnérables éligibles le service Déclarer simplement : un service automatisé, rapide et sûr leur permettant de remplir leur déclaration de revenus.
• Ces services permettent aux personnes de remplir automatiquement et rapidement une déclaration de revenus et de prestations, et ce, en répondant à une courte série de questions.
• Conformément aux engagements énoncés dans les budgets 2023 et 2024, l'Agence a augmenté le nombre d'invitations à son service Déclarer simplement par téléphone pour la saison de production des déclarations de revenus 2025, afin de le porter à 2 millions. L'Agence a également ajouté un petit projet pilote permettant à près de 100 000 personnes à faible revenu d'utiliser son service Déclarer simplement par voie numérique.

Réponses suggérés pour le Problème de traitement des déclarations de renseignement

• L’Agence est reconnaissante que certains contribuables n'ont pas été en mesure de consulter leurs feuillets d’impôt 2024 sur Mon dossier ou par le biais du service Préremplir ma déclaration aussi rapidement que les années précédentes. En janvier 2025, elle a mis en place un processus de validation initiale pour les déclarations de renseignements. Ces validations préliminaires informent les déclarants des erreurs dans leurs déclarations en temps réel et empêchent l'envoi de déclarations invalides.
• Bien que la plupart des feuillets d'impôt soient maintenant disponibles, il est important que les contribuables comparent les informations contenues dans le service Préremplir ma déclaration et Mon dossier avec les feuillets d'impôt reçus de leurs employeurs, des institutions financières ou d'autres émetteurs avant de remplir une déclaration d'impôt. 

Réponses suggérés pour les Populations difficiles à joindre

• L’Agence s’engage à fournir des services fiscaux et de prestations aux personnes qui en ont le plus besoin afin qu’elles puissent accéder aux versements de prestations et crédits auxquels elles ont droit. Les paiements font une différence lorsqu’il s’agit de payer le loyer, la garde d’enfants ou l’épicerie.
• L’Agence continue de collaborer avec des organismes communautaires qui offrent des cliniques d’impôts gratuites afin que les personnes ayant un revenu modeste et une situation fiscale simple puissent faire préparer leurs déclarations par des bénévoles gratuitement.

Contexte pour La saison fiscale 2025

Contexte pour La formation des agents des centres de contact

La vérification de 2017 des centres de contact de l’Agence (Direction générale de cotisation, de prestation et de service) par le Bureau du vérificateur général (BVG) a donné lieu à une recommandation (indiquées ci-dessous) concernant l’amélioration des services.

Recommandation — L’Agence du revenu du Canada devrait revoir ses pratiques d’assurance qualité pour obtenir des résultats d’une plus grande efficacité en vue d’améliorer l’exactitude des réponses, de recenser les possibilités d’amélioration continue, d’identifier les besoins en matière de formation et de faire un suivi à cet égard.

Suite au rapport du BVG en 2017, l’ARC a lancé un nouveau système téléphonique – le Service de centre de contacts hébergé (SCCH). En complément aux pratiques locales existantes, l’ARC a également mis en place une équipe nationale de qualité. Cette équipe, créée en 2018, vise à renforcer la cohérence à travers notre réseau national. Des améliorations continues sont apportées en identifiant les besoins en formation et en exploitant les fonctionnalités d’amélioration de la qualité offertes par la nouvelle technologie SCCH.

L’ARC a également mis en place de nouvelles procédures d’assurance qualité, y compris l’enregistrement des appels, afin d’identifier les opportunités d’amélioration continue, d’améliorer l’exactitude et de déterminer et suivre les besoins en formation. En conséquence, la qualité et l’exactitude des centres de contact se sont considérablement améliorées depuis le rapport du BVG de 2017.

Contexte pour la Déclaration automatique des impôts

Les annonces faites dans le budget 2023 et budget 2024 ont renforcé les engagements suivants :

• augmenter le nombre de Canadiens admissibles à Déclarer simplement par téléphone (anciennement Produire ma déclaration) à 2 millions d'ici 2025.
• tester un nouveau service de production automatique de déclarations de revenu qui aidera les Canadiens vulnérables et à faible revenu qui ne déclarent pas actuellement leurs déclarations de revenus à recevoir les prestations et crédits auxquelles ils ont droit.

Pour atteindre ces objectifs, l'Agence a augmenté le nombre d'invitations à Déclarer simplement par téléphone en février 2024 à plus de 1,5 million de Canadiens à faible revenu ayant un historique de déclaration récente.

Contexte pour le Problème de traitement des déclarations de renseignements

Durant la période de déclaration de revenus 2025, plusieurs médias ont fait état des difficultés rencontrées par les contribuables, car les informations n'étaient pas disponibles sur MonDossier. MonDossier est le portail en ligne de l'Agence du revenu du Canada (l’Agence) où les contribuables peuvent consulter et gérer leurs informations fiscales via le site web de l'Agence.

L’Agence reçoit des feuillets d’impôt, comme les feuillets T4 et T5, des émetteurs (par exemple, les employeurs et les institutions financières). L'ARC publie ensuite ces feuillets dans Mon dossier des contribuables. Chaque année, certains feuillets d’impôt font l’objet d’une validation avant d'apparaître dans Mon dossier, et bien que nous ayons connu des retards plus tôt en cette période de production, nous avons fait des progrès considérables dans la normalisation du traitement.

Le nouveau processus de validation initiale et les problèmes imprévus du système ont peut-être empêché les déclarants de produire leur déclaration de renseignements du premier coup. Compte tenu des défis auxquels font face les déclarants, l'ARC a annoncé un allègement à l'égard des pénalités pour la production tardive des déclarations de renseignements produites au plus tard le 7 mars 2025, pour les déclarations de renseignements dues le 28 février 2025.

Bien qu’un feuillet d’impôt puisse être manquant dans le service Préremplir ma déclaration, le contribuable peut toujours produire sa déclaration de revenus en utilisant le feuillet d’impôt reçu directement de l’émetteur en saisissant manuellement les renseignements du feuillet dans le logiciel de déclaration de revenus de son choix. Il incombe au contribuable de déclarer ses revenus avec exactitude avant qu’une déclaration de revenus ne soit soumise à l’Agence.

Contexte pour les Populations difficiles à joindre

L’Agence du revenu du Canada s’engage à veiller à ce que les Canadiens vulnérables, y compris les Autochtones, les nouveaux arrivants, les jeunes, les adultes de 65 ans et plus, les Canadiens en situation de logement précaire, les Canadiens à revenu modeste et les personnes en situation de handicap aient accès aux renseignements sur les prestations et les crédits auxquels ils ont droit.

L’Agence dispose d’un programme national de visibilité efficace qui vise à fournir des renseignements sur les prestations aux populations vulnérables. Le programme de visibilité maximise l’accessibilité grâce à une combinaison de présentations virtuelles, de visites en personne (pour les nouveaux arrivants et les communautés autochtones) et de diffusion de renseignements par l’intermédiaire de divers produits de communication. L’Agence a créé des produits de visibilité et de communication, notamment des cours de formation en ligne, des conseils fiscaux, des lettres, des affiches, des fiches descriptives, des cartes promotionnelles, des webinaires, des vidéos et des présentations (certaines traduites en langues autochtones et en langues tierces) qui font la promotion ou font référence aux programmes de prestations et de crédits et soulignent l’importance de produire une déclaration de revenus afin de recevoir ou de continuer à recevoir leurs paiements de prestations. Ces produits de communication font également la promotion des services gratuits de déclaration de revenus offerts par le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) aux contribuables admissibles.

Dettes irrécouvrables (les radiations)

Réponses suggérés pour les Dettes irrécouvrables (les radiations)

• L'Agence du revenu du Canada (l'Agence) a mis en place un solide programme de recouvrement pour gérer les dettes fiscales et éviter qu'elles ne s'accumulent.
• L'Agence recouvre chaque année des milliards de dollars et les radiations représentent en moyenne moins de 5 % de ce montant. Il est normal que le rapport entre les radiations et les montants recouvrés fluctue en fonction de l'environnement économique national.
• Lors du recouvrement d'une dette, une fois que tous les efforts de recouvrement ont été épuisés, la dette est retirée des comptes de recouvrement actifs, bien que l'obligation du contribuable de payer la dette subsiste. L'Agence doit radier le montant dû pour s'assurer que ses rapports financiers reflètent la valeur réelle des arriérés.

Réponses supplémentaires

• L'Agence adopte une approche progressive pour recouvrer les dettes. Toutefois, lorsque le contribuable n'est pas en mesure de payer, la dette est retirée de la liste des comptes en recouvrement actif. L'obligation du contribuable de payer la dette demeure, mais l'Agence suspend alors les actions de recouvrement. Dans la plupart des cas, une dette suspendue peut être rétablie si le contribuable est à nouveau en mesure de payer.
• Cependant, lorsque tous les efforts de recouvrement ont été épuisés, l'Agence doit radier le montant dû pour s'assurer que les rapports financiers reflètent la valeur réelle des arriérés. La radiation administrative est une pratique comptable reconnue.

Contexte pour les Dettes irrécouvrables (les radiations)

Dans le passé, les demandes de radiation d’impôts dus ont attiré l’attention des médias. À la suite de l’augmentation des radiations pour 2024-2025, une couverture médiatique pourrait être générée et peut être soulevée à la Chambre des communes pendant la période des questions.

L’Agence avait fourni des réponses à des questions antérieures sur des questions connexes, celles-ci étaient formulées de manière différente et l’Agence pouvait faire référence à certains montants relatifs aux « radiations les plus importantes ». [ Caviardé ]

Dans la plupart des cas, la radiation administrative d’une dette ne libère pas le contribuable de son obligation de rembourser la dette. Cela signifie que les mesures dont dispose la ministre du Revenu national pour recouvrer la dette peuvent être entreprises si la situation financière du contribuable s’améliore.

La dette demeurera dans le compte du contribuable et si des crédits ou d’autres revenus deviennent disponibles, ils peuvent être appliqués à la dette impayée. Des mesures actives de recouvrements peuvent alors être relancées. De plus, étant donné qu’un contribuable peut avoir plusieurs comptes (par exemple, une société peut avoir un compte d’entreprise, un compte de TPS/TVH et un compte de retenues sur la paie et peut-être d’autres comptes), un crédit sur un compte peut être appliqué à une dette sur un autre compte connexe.

Les radiations de cette nature font partie intégrante de la comptabilité d’entreprise. Les dettes fiscales impayées ne représentent qu’une petite partie du total des comptes débiteurs, et la grande majorité des comptes débiteurs seront recouvrés au fil du temps.

Radiations : La ministre du Revenu national, ou un agent autorisé par la ministre, peut radier des dettes en vertu de deux lois différentes : la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Selon le paragraphe 25(3) de la LGFP, une radiation n’a aucune incidence sur le droit de l’Agence de recouvrer la dette. Par exemple, si la situation financière de la personne change, ou si elle devient admissible à un crédit que doit lui verser l’Agence, ce crédit peut être appliqué à sa dette préalablement radiée. Selon le paragraphe 178(2) de la LFI, lorsqu’un particulier ou une société est en faillite et que ses créances sont irrécouvrables, l’Agence ne peut pas recouvrer les dettes radiées en vertu de la LFI. Les renseignements sur les créances, aux radiations et aux renonciations sont détaillés pour chaque loi fédérale pertinente et sont disponibles en ligne à la section 2 du volume III des Comptes publics du Canada pour chaque exercice.

Annuler/pardonner ou renoncer aux pénalités et intérêts : L’Agence applique la mesure législative, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler ou de pardonner des pénalités et des intérêts, ou d’y renoncer, lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Il peut s’agir de difficultés financières, de mesures prises par l’Agence ayant causé des retards, de circonstances extraordinaires comme une maladie et d’autres circonstances indépendantes de la volonté du contribuable.

Les termes « annuler/pardonner » et « renoncer » ont deux significations distinctes et sont définis comme suit :

• Le terme « annuler/pardonner » désigne une pénalité ou un montant d’intérêt qui découle d’une cotisation ou qui a été imputé au contribuable et pour lequel l’Agence accorde un allègement, en totalité ou en partie.
• Le terme « renonciation » désigne une pénalité ou un intérêt qui serait normalement payable par un contribuable, mais pour lequel l’Agence a accordé un allègement avant que le montant ne soit cotisé ou imputé au contribuable.

Il convient de noter que les dispositions d’allègement pour les contribuables ne s’appliquent qu’aux pénalités et aux intérêts, et non à la partie de l’impôt sur le revenu de la dette d’un contribuable. Pour en savoir plus sur le pouvoir discrétionnaire de l’Agence d’accorder un allègement des pénalités et des d’intérêts, allez à Canada.ca/penalite-interet-allegement. Les renseignements sur les montants ont fait l’objet d’une annulation ou d’une renonciation en vertu des dispositions d’allègement pour les contribuables sont disponibles en ligne dans les Comptes publics du Canada.

L’observation

Réponses suggérés pour L’observation

Réponses suggérés pour le Blanchiment d’argent

• Le rôle de l'Agence du revenu du Canada (l’Agence) dans la lutte contre le blanchiment d'argent est d'enquêter sur les cas de blanchiment d'argent qui découlent de délits fiscaux et de minimiser l'impact du blanchiment d'argent sur la capacité du gouvernement du Canada à percevoir et à protéger les impôts et les taxes.
• L'Agence s'engage à protéger l'intégrité du système fiscal canadien en luttant contre les crimes fiscaux graves et les abus à des fins terroristes.
• L'Agence est l'un des 13 ministères et agences fédérales qui, avec les organismes de réglementation et d'application de la loi provinciaux, régionaux et municipaux, constituent le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Réponses suggérés pour l'Évitement fiscal et évasion fiscale

• L’Agence poursuit activement les particuliers et les entreprises qui se livrent délibérément à l’inobservation et à la fraude fiscale au Canada et à l’étranger.
• Ceux qui choisissent délibérément de ne pas respecter leurs obligations fiscales s’exposent à de graves conséquences, y compris des poursuites, des amendes imposées par la Cour, des peines d’emprisonnement, et un casier judiciaire.
• Grâce à un solide réseau international d’échanges de renseignements fiscaux et de conventions fiscales, il est désormais plus difficile que jamais de cacher de l’argent au Canada et à l’étranger.
• Des outils sophistiqués sont utilisés pour évaluer les risques de toutes les déclarations fiscales des grandes entreprises et détecter les transactions à risque élevé, de sorte que l'Agence puisse concentrer ses ressources de vérification sur les risques les plus élevés.
• L'Agence détecte et dissuade les cas d'inobservation les plus graves en utilisant des approches d'évaluation des risques améliorées, des renseignements d’entreprises, des analyses de données avancées, des outils juridiques et une collaboration internationale.

Contexte pour L’observation

Contexte pour le Blanchiment d’argent

Le Canada dispose d’un régime complet de LRPC-FAT (Lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes) qui offre une approche coordonnée pour atténuer les risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes et lutter contre la criminalité financière de manière plus générale. Le Régime, composé de 13 partenaires fédéraux, complémente également le travail des organismes d’application de la loi et du renseignement engagés dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, tant au niveau national que transnational.

La principale loi Canadienne qui établit le cadre de LRPC-FAT est la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), qui est révisée tous les ans par un comité parlementaire (conformément au paragraphe 72(1) de la LRPCFAT).

Le Régime de LRPC-FAT repose sur trois piliers interdépendants : (i) la politique et la coordination; (ii) la prévention et la détection; et (iii) les enquêtes, les poursuites et la perturbation.

L’Agence prend les mesures appropriées afin de traiter les cas d’inobservation volontaire aux lois fiscales. Elle prévient et détecte le financement du terrorisme en exerçant une surveillance administrative ciblée et en surveillant les organismes de bienfaisance enregistrés. Elle lutte également contre le blanchiment d'argent en enquêtant sur les cas présumés d'évasion fiscale (reconnue depuis 2010 comme une infraction sous-jacente au blanchiment d'argent) et d'autres infractions graves aux lois fiscales.

Dans ce dernier cas, l’Agence applique les lois fiscales par l’intermédiaire de son Programme des enquêtes criminelles, en vue de renvoyer les dossiers au Service des poursuites pénales du Canada. L’Agence utilise également un programme spécialisé de vérification civile, le Programme d’examen des revenus illicites (PERI), pour effectuer des vérifications auprès des particuliers et des entreprises qui sont connus ou soupçonnés de tirer des revenus d’activités illicites. Le PERI collabore avec ses partenaires pour coordonner des actions telles que des saisies-arrêts, des privilèges sur les biens et des saisies d'espèces afin de recouvrer les sommes dues.

Contexte pour l'Évitement fiscal et évasion fiscale

La majorité des contribuables canadiens respectent la loi et déploient des efforts raisonnables pour payer leurs impôts. Toutefois, il existe des personnes qui mettent sciemment au défi et à l’essai les limites du système fiscal d’autocotisation du Canada en utilisant leur fortune pour créer des arrangements fiscaux complexes et engager des procédures judiciaires afin d’éviter de fournir des documents et des renseignements à l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) au cours d’un examen, d’une vérification ou d’une enquête. L’Agence utilise toutes les ressources à sa disposition afin de les contester et ainsi de traiter les cas d’inobservation potentiels.

Ceux qui ne respectent pas pleinement leurs obligations fiscales imposent un fardeau injuste aux contribuables et aux entreprises qui respectent la loi. Dans le but d’uniformiser les règles du jeu et de veiller à l’équité du régime fiscal pour tous les Canadiens, l’Agence s’assure qu’un niveau élevé de vérifications et d’enquêtes soit dirigé vers ceux qui tentent d’éviter ou d’éluder de payer leurs impôts.

Évasion Fiscale – Un particulier ou une entreprise se livre à l’évasion fiscale lorsqu’il falsifie des dossiers et des demandes, dissimule un revenu ou gonfle des dépenses afin d’intentionnellement éviter de respecter les lois fiscales du Canada. L’évasion fiscale, contrairement à l’évitement fiscal, a des conséquences sur le plan criminel.

Évitement fiscal – Toute planification fiscale qui réduit les impôts d’une manière qui est contraire à l’esprit général de la loi est appelée « évitement fiscal ». L’interprétation par l’Agence du terme « évitement fiscal » englobe toutes les planifications fiscales inacceptables et abusives.

L’Agence et ses partenaires internationaux ont accru leur collaboration. L’Agence conserve un rôle de leadership dans plusieurs initiatives du Forum sur l’administration fiscale (FAF) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Notamment, le commissaire du revenu préside actuellement le FAF de l’OCDE. Plus de 50 administrations fiscales collaborent pour échanger des pratiques exemplaires et des tendances émergentes, gérer les risques internationaux et améliorer l’observation et la prestation globale de l’administration de l’impôt.

Un des éléments importants de la stratégie d’observation de l’Agence consiste à cibler les promoteurs de stratagèmes fiscaux. Les stratagèmes fiscaux sont des arrangements qui tentent de duper les contribuables en leur promettant de réduire le montant d’impôt dû, souvent au moyen d’importantes déductions ou d’un revenu libre d’impôt. Ces promoteurs font délibérément de faux énoncés pour aider leurs clients à commettre des abus fiscaux. Ce faisant, les promoteurs obtiennent un avantage financier grâce à la rémunération qu’ils reçoivent de leurs clients.

L’Agence investit dans les renseignements d’entreprise, dans l’analytique avancée, ainsi que dans les technologies et infrastructures connexes afin de contribuer à la détection et la prévention des cas d’inobservation les plus graves. Grâce aux investissements passés, les programmes de vérification de l’Agence ont découvert une incidence fiscale de plus de 15.3 milliards de dollars pour l’exercice 2023-2024, car l’Agence a été en mesure de mieux cibler et d’accroître ses activités de vérification afin de cerner et de cibler l’inobservation à l’étranger et la planification fiscale abusive. D’autres mesures budgétaires ont permis à l’Agence de renforcer le recouvrement de l’impôt dans le but d’empêcher les Canadiens et les entreprises fortunés de mettre leur argent à l’abri à l’étranger.

Organismes de bienfaisance

Réponses suggérés pour les Organismes de bienfaisance

• L’Agence du revenu du Canada (Agence) accorde le statut d’organisme de bienfaisance aux organismes qui en font demande et qui répondent à toutes les exigences d’enregistrement de la Loi de l’impôt sur le revenu.
• Pour être enregistré en tant qu'organisme de bienfaisance, un organisme doit être constitué exclusivement à des fins de bienfaisance et consacrer l'ensemble de ses ressources à la réalisation de ces fins.
• L'Agence ne tient jamais compte de facteurs tels que la foi ou la confession religieuse pour sélectionner un organisme de bienfaisance en vue d’une vérification.
• L'Agence utilise une approche fondée sur le risque pour promouvoir l’observation et faire respecter les exigences d’enregistrement dans le secteur de la bienfaisance, ce qui implique le recours à des vérifications et à diverses interventions non liées aux vérifications, en fonction du risque d’inobservation.
• Lorsqu'elle relève des problèmes mineurs d’inobservation lors d'une vérification, l'Agence a généralement recours à des lettres d’information ou des ententes d'observation. Les sanctions ou la révocation ne sont appliquées qu'en cas d’actes d’inobservation graves ou répétés.

Avancement de la religion à l'étranger

• Les fins de bienfaisance s’inscrivent dans quatre catégories : le soulagement de la pauvreté, la promotion de l'éducation, la promotion de la religion et les autres fins utiles à la communauté que les tribunaux ont reconnu comme des fins de bienfaisance.
• En vertu du droit canadien, la plupart des activités qui relèvent de la bienfaisance lorsqu’elles sont menées au Canada relèvent aussi de la bienfaisance lorsqu’elles sont menées à l’étranger.
• Du point de vue de la bienfaisance, l'avancement de la religion signifie la promotion des enseignements spirituels d'une association religieuse donnée et le respect des doctrines et des observances spirituelles sur lesquelles s'appuient ces enseignements. Il doit y avoir un élément de culte théiste, c'est-à-dire le culte d'un ou de plusieurs dieux au sens spirituel.

Contexte pour les Organismes de bienfaisance

L’Agence du revenu du Canada (l’Agence) est responsable de la promotion et de l’application de l’observation au sein du secteur de la bienfaisance canadien. Ce secteur comprend environ 86 000 organismes de bienfaisance enregistrés et environ 4 500 autres donataires reconnus.

Grâce à sa compréhension de la population du secteur de la bienfaisance, l’Agence a élaboré et mis en œuvre une approche fondée sur le risque et à volets multiples comprenant les vérifications et diverses interventions non liées aux vérifications. L’approche fondée sur le risque et à volets multiples est conçue pour fournir un équilibre approprié entre les traitements d’observation, qui comprennent une gamme d’activités allant de lettres de rappel et d’encouragement, jusqu’aux vérifications qui peuvent donner lieu à des résultats allant de lettres d’éducation, à des sanctions et à des révocations. Cette approche est fondée sur la compréhension de l’Agence sur la façon dont le risque est réparti au sein de la population du secteur de la bienfaisance.

L’une des priorités de l’Agence, par le biais de son approche fondée sur le risque, est de s’attaquer aux cas d’inobservation à haut risque, qui ont de graves répercussions négatives sur le secteur de la bienfaisance. Ces répercussions peuvent aussi, en fin de compte, avoir un impact sur les donateurs et les bénéficiaires de bienfaisance, ainsi que sur l’assiette fiscale du Canada. La Direction met l’accent sur l’application de la loi dans ces cas et utilise ses ressources de vérification pour identifier et traiter toute l’étendue de l’inobservation soupçonnée d’être intentionnelle, répétée et/ou aggravée.

Cependant, l’Agence s’engage également à promouvoir l’observation volontaire dans la majorité des organismes de bienfaisance qui ne sont pas engagés dans des activités d’inobservation à haut risque. Afin de remédier l’inobservation dans ce segment du secteur, la Direction des organismes de bienfaisance emploie une variété d’interventions non liées aux vérifications afin de donner aux organismes de bienfaisance la possibilité de corriger volontairement toute inobservation.

L’enregistrement d’un organisme de bienfaisance est un processus complet, qui comprend une recherche et une analyse approfondies de la structure et du mode de fonctionnement de l’organisme demandeur.

Pour être enregistré en tant qu’organisme de bienfaisance, un organisme doit être constitué exclusivement à des fins de bienfaisance et consacrer toutes ses ressources à des activités qui contribuent à la réalisation de ces fins. Les fins de bienfaisance entrent dans une ou plusieurs des catégories suivantes : le soulagement de la pauvreté, la promotion de l’éducation, la promotion de la religion et d’autres fins profitant à la communauté.

La Loi de l’impôt sur le revenu ne définit pas l’expression « relever de la bienfaisance », de sorte que nous nous appuyons sur la common law (les décisions de la cour) afin de déterminer ce qui relève de la bienfaisance.

Les fins d’un organisme de bienfaisance enregistré doivent également procurer un avantage tangible au public dans son ensemble ou à une partie importante de celui‑ci. De plus, les fins et les activités qui sont illégales au Canada ou contraires aux politiques publiques canadiennes sont interdites.

L’Agence applique la même norme, que l’organisme demandeur ait l’intention d’exploiter un organisme religieux ou d’exercer tout autre type d’activité de bienfaisance.

Les consultations prébudgétaires en vue du budget de 2025 comprenait de nombreuses recommandations, notamment la recommandation n° 430 : « Modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’inclure une définition d’organisme de bienfaisance qui supprimerait le statut privilégié de « promotion de la religion » comme fin de bienfaisance. »

L’Agence est responsable de l’administration du régime fiscal et de l’application de la législation fiscale actuelle, tandis que le ministère des Finances est responsable de l’élaboration et de la modification de la politique et de la législation fiscales fédérales.