Divulgation des cahiers d’information pour les comparutions parlementaires d’un ministre ou d’un administrateur général

Le 21 juin 2019, des modifications à la Loi sur l’accès à l’information sont entrées en vigueur. Ces modifications ont créé de nouvelles exigences en matière de publication proactive pour les ministères et organismes fédéraux, en ce qui a trait aux cahiers préparés pour la comparution parlementaire d’un ministre ou des administrateurs généraux.

L'Agence du revenu du Canada a préparé les documents d'information ci-dessous pour les comparutions de la ministre du Revenu national ou du commissaire du Revenu devant un comité du Parlement.

L’Agence publie les documents d’information dans les 120 jours suivant une comparution devant un comité du Parlement.

Veuillez prendre note que tous les documents sont examinés avant leur publication et que des renseignements pourraient être caviardés.

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Date de modification :: 2023-09-08

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