Comité permanent des comptes publics (PACP) - 17 novembre 2020

Avis de convocation

43e législature, 2e session

Réunion 10

Le mardi 17 novembre 2020, 11 heures à 13 heures
Pièce 415, édifice Wellington, 197, rue Sparks
Télévisée

Rapport 3, La taxation du commerce électronique, des Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada

Témoins

Bureau du vérificateur général

• Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada
• Mathieu Lequain, directeur
• Philippe Le Goff, directeur principal

Agence des services frontaliers du Canada

• John Ossowski, président
• Peter Hill, vice-président, Direction générale du secteur commercial et échanges commerciaux

Agence du revenu du Canada

• Bob Hamilton, commissaire du revenu et premier dirigeant
• Ted Gallivan, sous-commissaire, Direction générale des programmes d'observation

Ministère des Finances

• Paul Rochon, sous-ministre
• Andrew Marsland, sous-ministre adjoint principal, Direction de la politique de l'impôt

Mot d’ouverture

Notes d’allocution pour M. Bob Hamilton commissaire de l’Agence du Revenu du Canada

Comité permanent des comptes publics
Rapport 3 – La taxation du commerce électronique
Faisant partie de la série de rapports présentés par le vérificateur général du Canada au printemps 2019

Ottawa, Ontario
Le 17 novembre 2020

Seul le texte prononcé fait foi.

Bonjour,

Merci, monsieur le Président, de me donner l’occasion de m’adresser à vous pour discuter du plan d’action de l’Agence du revenu du Canada sur le Rapport 3 – La taxation du commerce électronique, qui fait partie de la série de rapports présentés par le vérificateur général du Canada au printemps 2019.

Je suis accompagné de Ted Gallivan, sous-commissaire de la direction générale des programmes d’observation de l’Agence du revenu du Canada.

Dans le Rapport 3 – La taxation du commerce électronique, le vérificateur général du Canada a reconnu que l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) avait un pouvoir législatif limité pour mettre en œuvre les pratiques exemplaires établies par d’autres compétences, comme l’inscription simplifiée ou l’obligation pour les plateformes numériques des non-résidents de s’inscrire et de percevoir la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Dans ce contexte, le vérificateur général du Canada a formulé deux recommandations à l’Agence et nous les avons acceptées.

Premièrement, le vérificateur général du Canada a recommandé que, dans les limites de son autorité législative, l’Agence étende ses activités d’observation et tire profit des données disponibles de tierces parties pour accroître sa capacité à détecter et à prévenir les cas d’inobservation en ce qui a trait à la TPS/TVH dans le commerce électronique.

Et deuxièmement, le vérificateur général du Canada a appelé l’Agence à mettre en place des mécanismes pour suivre et communiquer le nombre d’activités d’observation qu’elle mène afin de contrer le risque d’inobservation dans le commerce électronique.

L’Agence a accepté les deux recommandations et a préparé et mis de l’avant un plan d’action détaillé assorti d’un échéancier. Aujourd’hui, je voudrais vous faire part de nos réalisations.

L’Agence conçoit ses activités d’observation en fonction du niveau de non-conformité et de l’argent des contribuables à risque. Par le passé, les efforts visant à lutter contre la non-conformité – qui comprennent notamment la sensibilisation des contribuables à leurs obligations en matière de TPS/TVH et la réalisation de vérifications –, permettaient à l’Agence de veiller à ce que la priorité demeure sur les dossiers présentant le risque le plus élevé, tout en favorisant un régime fiscal équitable pour tous les Canadiens.

Dans les limites de la loi, nous croyons que le niveau de nos actions de conformité dans le secteur du commerce électronique était proportionnel au niveau de risque. Cependant, il faut souligner que le commerce électronique s’est développé rapidement au cours des dernières années et a augmenté substantiellement dans certains secteurs précis pendant la pandémie en raison des ordres de fermeture des entreprises non essentielles.

L’Agence a élaboré un plan d’action pour surveiller et évaluer les risques élevés de façon continue.

En ce qui concerne la recommandation 1, l’Agence a élaboré une stratégie d’observation complète qui sera terminée d’ici à décembre 2020, comme promis au vérificateur général du Canada. Cette stratégie appuiera les efforts de l’Agence pour mieux détecter et traiter la non-conformité en matière de TPS/TVH et d’impôt sur le revenu.

Ces travaux ont également mené à la détermination de l’économie des plateformes, laquelle permet aux opérateurs de plateformes d’utiliser des technologies comme Internet pour mettre en contact les acheteurs et les consommateurs avec les vendeurs et les fournisseurs de services.

Plus précisément, quatre catégories de plateformes ont été relevées, notamment l’économie du partage, l’économie à la demande, les ventes pair-à-pair et les influenceurs sur les médias sociaux. Chaque catégorie comprend des risques uniques nécessitant des interventions d’observation adaptées aux risques cernés. Notre stratégie propose des plans détaillés pour faire face aux risques posés par ces secteurs.

L’Agence a également examiné les mesures prises par d’autres administrations fiscales pour relever les défis fiscaux dans ce secteur. Ce travail a permis de déterminer les risques en matière d’observation découlant de l’économie de plateformes et du commerce électronique.

L’Agence élargira également ses mesures d’observation en tirant mieux parti des données de tiers pour détecter et traiter les cas d’inobservation. Parmi les bons outils pour exploiter les données des tiers il y a les demandes péremptoires de renseignements visant des personnes non désignées. Ce type d'exigence est autorisé par les tribunaux et permet à l'Agence d'obtenir des renseignements d'une personne ou d'une entreprise sur des tiers.

En ce qui concerne la recommandation 2, l’Agence a déjà commencé à produire davantage d’indicateurs de rendement stratégiques, comme les estimations de l’écart fiscal.

En décembre 2019, l’Agence a achevé une analyse de sa méthodologie de suivi et de surveillance en ce qui a trait aux activités d’observation qu’elle mène pour gérer le risque d’inobservation dans le commerce électronique.

Bien que l’Agence ait mené des vérifications de dossiers de commerce électronique par le passé, ces mesures d’observation étaient inscrites aux résultats des programmes de vérification normaux et n’étaient donc pas suivies et surveillées séparément.

Grâce à cette analyse, de nouveaux mécanismes et procédures de suivi et de surveillance ont été élaborés et seront mis en œuvre au début de 2021 pour appuyer l’analyse des résultats de ces vérifications.

À la lumière de toutes ces mesures comprises dans le plan d’action, je suis heureux d’annoncer que l’Agence a déjà respecté certains de ses engagements définis dans son plan d’action en réponse au Rapport 3 – La taxation du commerce électronique du vérificateur général du Canada. Nous sommes en bonne voie de respecter les autres produits livrables.

Merci, monsieur le Président, je serai heureux de répondre à vos questions.

Documents justificatifs

Rapport du printemps 2019 du BVG – Rapport 3

Printemps 2019 — Rapports du vérificateur général du Canada au Parlement du Canada
Rapport 3 — La taxation du commerce électronique

Aperçu : Répercussions sur l’Agence (données provenant de la DGVER)

Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada
Rapport 5 – La taxation du commerce électronique

Incidence sur l’Agence du Revenu du Canada — probablement modérée

Objectif de l’audit

L’objectif de l’audit visait à déterminer si, dans le cadre de leurs rôles et responsabilités respectifs, l’Agence du revenu du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et le ministère des Finances Canada se sont assurés que, s’agissant du commerce électronique, le régime fiscal était neutre et que l’assiette fiscale de la TPS/TVH était protégée. (Page 22)

Étendue de l’audit

Cet audit visait l’ARC, l’Agence des services frontaliers du Canada, et le ministère des Finances Canada. Pour la partie de l’audit qui visait l’ARC, le BVG a examiné si :

• L’ARC a adapté ses stratégies en matière d’observation pour pouvoir établir de manière uniforme la TPS/TVH en conformité avec le cadre législatif actuel;
• L’ARC a examiné les pratiques exemplaires à adopter pour préserver l’assiette fiscale de la TPS/TVH pour le commerce électronique. (Pages 22 et 23)

Le BVG n’a pas examiné les processus de perception de la TPS/TVH de l’ARC. (Page 4, paragraphe 11)

L’audit a porté sur la période allant du 1er janvier 2014 au 15 février 2019. (Page 23)

Points saillants

• En raison de la transformation du paysage du commerce de détail au Canada, comme un plus grand nombre de personnes font leur achat en ligne, l’essor du commerce électronique pose des défis pour l’établissement et la perception de la TPS/TVH. (Page 1, paragraphe 1)
• Le commerce électronique englobe l’achat en ligne de produits physiques; l’achat et la livraison en ligne de produits et services numériques (p. ex., diffusion de vidéos en continu); et l’achat en ligne de services (p.ex., le partage d’hébergement et le covoiturage). (Page 1, paragraphe 2)
• Les obligations légales actuelles concernant la TPS/TVH au Canada sont complexes pour les fournisseurs et les consommateurs. De nombreux facteurs déterminent les obligations légales d’une personne ou d’une entreprise de percevoir ou de verser la TPS/TVH au gouvernement. (Page 2, paragraphe 5 et pièce 1)
• Le régime de la taxe de vente du Canada doit évoluer au rythme du commerce électronique, s’adapter aux défis et aux possibilités qu’il présente. Le gouvernement du Canada doit veiller à ce que tous ceux qui devraient verser des taxes de vente le fassent, et à ce que les taxes soient perçues de manière juste et efficace. (Page 3, paragraphe 10)
• Le gouvernement fédéral ne pouvait pas calculer et percevoir toutes les taxes de vente sur les transactions de commerce électronique. Le BVG a estimé que les pertes de recettes de la TPS sur les produits et les services numériques fournis de l’étranger au Canada se chiffraient à 169 millions de dollars, en 2017. (Page 4, paragraphe 13)
• Le BVG a constaté ce qui suit :
  • Les lois existantes pour le régime de la taxe de vente ont injustement placé les entreprises canadiennes dans une position désavantageuse par rapport aux fournisseurs étrangers. (Pages 4 et 5, paragraphes 14 et 18)
  • L’ARC n’avait pas l’autorité législative d’exiger auprès des fournisseurs étrangers de produits physiques et numériques qu’ils s’inscrivent au registre de la TPS/TVH, qu’ils la perçoivent et qu’ils la versent. (Page 9, paragraphe 32)
  • L’ARC n’avait pas non plus le pouvoir législatif de mettre en œuvre des pratiques en matière d’observation à l’instar d’autres administrations, telles que l’inscription simplifiée ou l’utilisation de données de tierces parties pour détecter les cas de non-conformité aux lois fiscales. (Page 9, paragraphe 33)

Observations favorables à l’endroit de l’Agence du Revenu du Canada :

• Le BVG a constaté ce qui suit :
  • Le ministère des Finances Canada a collaboré avec l’ARC à l’analyse des options possibles pour l’administration de la TPS/TVH au Canada. Cette analyse portait sur les moyens de s’assurer que les fournisseurs du pays et ceux de l’étranger reçoivent le même traitement et soient soumis à la même obligation de percevoir la TPS/TVH. (Page 8, paragraphe 29)
  • L’ARC a inscrit le commerce numérique et l’économie du partage, ce qui englobe le partage d’hébergement, dans la catégorie des risques dans son Profil des risques de l’entreprise. (Page 9, paragraphe 32)
  • L’ARC a contribué à l’élaboration des lignes directrices de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur la taxe de vente du commerce électronique, toutefois, l’ARC n’avait pas l’autorisation législative de mettre en œuvre de telles pratiques au Canada, au moment de cet audit. (Page 13, paragraphe 50)

Observations défavorables à l’endroit de l’Agence du Revenu du Canada :

• Le BVG a constaté ce qui suit :
  • L’ARC a entrepris peu d’activités pour s’assurer que les cybermarchands, y compris les fournisseurs de services de partage d’hébergement, s’étaient inscrits aux fins des taxes de vente et qu’ils les avaient perçues et versées, le cas échéant. (Page 4, paragraphe 16)
  • L’ARC n’a pas suivi les initiatives du Québec et de la Colombie-Britannique qui ont communiqué avec les grandes plateformes de commerce électronique pour leur demander de percevoir volontairement et de verser la TPS/TVH pour les vendeurs sur leurs plateformes. (Page 4, paragraphe 16)
  • L’ARC n’a pas utilisé le peu de données de tierces parties dont elle disposait pour mener des activités d’observation relatives à la TPS/TVH alors qu’elle avait l’intention de le faire. (Pages 9 et 14, paragraphes 33 et 54)
  • L’ARC n’a effectué que très peu d’activités d’observation visant à déterminer si un fournisseur de produits physiques ou numériques provenait du pays ou de l’étranger et s’il devait par conséquent s’inscrire au registre de la TPS/TVH. (Page 5, paragraphe 18)
  • Bien que l’ARC ait indiqué dans son Profil des risques de l’entreprise que l’économie de partage représentait un risque, l’ARC n’avait prévu aucune activité d’observation pour le partage d’hébergement qui a généré des revenus de 2,8 milliards de dollars en 2018 au Canada. (Page 14, paragraphe 51)

Recommandations du bvg et réponse de l’Agence

Le rapport d’audit comprend trois recommandations. Les deux recommandations suivantes sont adressées à l’ARC :

1. Recommandation. Dans les limites de ses pouvoirs législatifs, l’Agence du revenu du Canada devrait étendre ses activités d’observation et tirer profit des données disponibles de tierces parties pour accroître sa capacité à détecter et à prévenir les cas de non-conformité en ce qui a trait à la TPS/TVH sur le commerce électronique, y compris le partage d’hébergement. (Page 15, paragraphe 55)
   
   Réponse de l’Agence du revenu du Canada :
   D’accord. Selon la législation actuelle, les mesures d’observation prises à ce jour par l’Agence ont été entièrement satisfaisantes. L’ARC a déjà identifié le secteur du commerce électronique comme étant un secteur à risque. Ses efforts pour remédier aux non-conformités dans ce secteur, appuyés par l’éducation des contribuables à leurs obligations en matière de la TPS/TVH et la réalisation des vérifications de contrôle, sont commensurable de la non-conformité et les impôts en péril. Ces efforts permettent à l’ARC d’assurer que la direction soit sur les dossiers présentant le risque le plus élevé de non-conformité, tout en favorisant un système fiscal équitable pour tous les Canadiens. Le BVG a estimé que les pertes de recettes de la TPS sur les produits et les services numériques fournis de l’étranger au Canada se chiffraient à 169 millions de dollars, en 2017. Ceci représente une petite partie des plus de 4,9 milliards de dollars de l’écart estimé lié à la TPS/TVH (source : Écart fiscal : vue d’ensemble sommaire). Puisque l’Agence s’attend à ce que le commerce électronique continue à prendre de l’ampleur, l’ARC élaborera une stratégie d’observation spécifique afin de mieux détecter et régler les cas de non-conformité en matière de la TPS/TVH dans le secteur du commerce électronique, et continuera d’élargir ses mesures de conformité, notamment en exploitant mieux les données de tiers. Cette stratégie appuiera et complétera davantage les efforts de conformité entrepris par l’ARC pour remédier à la non-conformité dans le secteur.
2. Recommandation. L’Agence du revenu du Canada devrait mettre en place des mécanismes pour suivre, surveiller et communiquer le nombre d’activités d’observation qu’elle effectue pour contrer le risque de non-conformité dans le commerce électronique. (Page 15, paragraphe 56)
   
   Réponse de l’Agence du revenu du Canada :
   D’accord. L’Agence analysera sa méthodologie de suivi et de surveillance en ce qui a trait aux activités d’observation qu’elle mène pour gérer le risque d’inobservation dans le commerce électronique. Étant donné que des recommandations semblables ont été formulées lors de la récente vérification de l’observation du BVG, les initiatives mises en œuvre dans le cadre de la réponse de l’Agence à ces recommandations cadreront avec la recommandation actuelle du BVG.

Plan d’action (déjà communiqué au Comité permanent des comptes publics)

Plan d’action détaillé de l’Agence du Revenu du Canada

Notes sur les questions

L’Agence du revenu du Canada est-elle d’accord avec les recommandations du Bureau du vérificateur général (BVG)?

Messages clés

• L’Agence est d’accord avec les recommandations formulées par le BVG.

Recommandation 1

• En ce qui concerne la recommandation 1, l’Agence a déjà défini le commerce électronique comme étant un risque d’entreprise.
• Les efforts déployés par l’Agence pour remédier à l’inobservation dans ce secteur, notamment en éduquant les contribuables par rapport à leurs obligations en matière de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et en menant des procédures de vérification, concordent avec le niveau d’inobservation et les montants d’impôt à risque.
• Ainsi, l’Agence continue de concentrer ses efforts sur les dossiers présentant le risque d’inobservation le plus élevé, tout en favorisant un régime fiscal équitable pour tous les Canadiens.
• Nous prévoyons que le commerce électronique continuera de prendre de l’ampleur. Pour renforcer les efforts qu’elle déploie actuellement en matière d’observation, l’Agence a élaboré une stratégie connexe expressément pour mieux cerner et traiter les cas d’inobservation dans l’économie des plateformes, y compris le commerce électronique, en ce qui a trait à l’impôt sur le revenu et à la TPS/TVH.
• Cette stratégie aidera l’Agence à mieux comprendre les risques liés au commerce électronique et les autres risques généraux liés à la vérification, ainsi qu’à peaufiner son approche en matière d’observation afin de répondre aux besoins des participants à l’économie des plateformes.

Recommandation 2

• En ce qui concerne la recommandation 2, l’Agence a déjà commencé à produire davantage d’indicateurs de rendement stratégiques, comme les estimations de l’écart fiscal lancées en 2016.
• Étant donné que des recommandations semblables ont été formulées lors de la récente vérification de l’observation du BVG (Rapport 7 – Activités visant le respect des obligations fiscales en 2018), les initiatives mises en œuvre dans le cadre de la réponse de l’Agence à ces recommandations cadreront avec la recommandation actuelle du BVG.
• Plus récemment, l’Agence a achevé une analyse de sa méthodologie de suivi et de surveillance en ce qui a trait aux activités d’observation qu’elle mène pour gérer le risque d’inobservation dans le commerce électronique.
• De nouveaux mécanismes et procédures de suivi et de surveillance créés à la suite de cette analyse sont mis en œuvre. Les mécanismes seront utilisés pour analyser les résultats des vérifications de l’économie des plateformes.
• Les résultats seront également mis à profit pour déterminer si d’autres changements doivent être apportés aux systèmes opérationnels de l’Agence.
• L’Agence continuera de s’appuyer sur ces efforts en réalisant d’autres estimations pour mieux rendre compte de nos réussites aux Canadiens.

L’Agence du revenu du Canada est-elle d’accord avec les constatations du Bureau du vérificateur général (BVG)?

Messages clés

• Les constatations du BVG concernant les revenus générés dans le secteur du commerce électronique et la présence émergente de celui-ci s’harmonisent bien avec la détermination de l’Agence à l’effet que le secteur représente un risque, et elles mettent en évidence l’importance de ses efforts pour promouvoir l’observation volontaire ainsi que pour éliminer et dissuader l’inobservation dans ce secteur.
• Les efforts de l’Agence pour remédier à l’inobservation dans ce secteur concordent avec le niveau d’inobservation et les montants d’impôt à risque.
• La première étape de notre stratégie d’observation consiste à promouvoir l’observation volontaire, ce qui nous permet de concentrer nos efforts de vérification sur les contribuables qui contreviennent à la loi de façon intentionnelle.
• L’Agence a pris un certain nombre de mesures pour sensibiliser les contribuables à leurs obligations en matière de TPS/TVH. Par exemple, nous avons :
  • collaboré avec une plateforme de partage d’hébergement sur une campagne d’éducation pour les années d’imposition 2016, 2017, 2018 et 2019 afin de rappeler à nos membres leurs obligations fiscales à la fois en matière d’impôt sur le revenu et de TPS/TVH. Au cours de cette période, on a observé une augmentation marquée du trafic Web sur la page Web de l’Agence;
  • envoyé des lettres d’information aux nouveaux inscrits à la TPS/TVH exploitant des entreprises de taxi ou de covoiturage au printemps 2018;
  • créé une page Web pour fournir des renseignements de base sur l’impôt et la TPS/TVH pour ceux qui exploitent une entreprise dans des secteurs communs de l’économie des plateformes.
• De plus, l’Agence a également mené des vérifications de la monnaie numérique afin de mieux comprendre les risques dans ce domaine. Il s’agissait d’un autre risque récemment mis en avant que l’Agence a cherché à atténuer dès 2015. Les résultats de ces vérifications nous ont aidés à mettre au point nos outils globaux d’évaluation des risques de manière à nous assurer que nos efforts d’observation tiennent compte du niveau de risque.
• Un autre point important est que les mesures d’observation de l’Agence dans le secteur du commerce électronique ne font pas l’objet d’un suivi distinct, puisque les inscrits ne s’identifient pas comme des fournisseurs de commerce électronique.
• Les vérifications sont mandatées en fonction du risque d’inobservation au sein de la population des inscrits à la TPS/TVH, et bon nombre de ces entreprises peuvent à la fois avoir une présence en ligne (commerce électronique) et physique.
• Grâce au budget de 2019, le gouvernement a attribué à l’Agence des investissements pour appuyer des moyens supplémentaires de recueillir et d’analyser les données et d’évaluer les risques.
• L’Agence cible les revenus non déclarés provenant de l’économie numérique, y compris les opérations réalisées au moyen de cryptomonnaies et de technologies financières.
• L’Agence travaille sur des mesures d’observation axées sur les répercussions fiscales importantes (utilisateurs commerciaux et à volume élevé) dans le cadre fiscal législatif existant.

Pourquoi les mesures d’observation de l’Agence ne font-elles pas l’objet d’un suivi distinct?

Messages clés

• L’Agence n’est pas en mesure d’établir avec précision le nombre d’entreprises œuvrant dans ce secteur, puisque les inscrits ne sont pas tenus de s’identifier comme des inscrits du commerce électronique.
• Les opérations de commerce électronique peuvent faire l’objet d’une vérification régulière, car les entreprises sont susceptibles d’avoir une présence physique, ainsi qu’une présence sur le cybermarché.
• Depuis 2015, l’Agence considère que les opérations de commerce électronique représentent un risque d’inobservation, et elle les a ajoutées à ses méthodologies d’évaluation des risques.
• L’Agence sélectionne des dossiers afin de les soumettre à diverses mesures d’observation en fonction du niveau de risque d’inobservation qu’ils présentent et des montants d’impôt à risque.
• Les entreprises qui, à son avis, présentent un risque potentiellement élevé d’inobservation sont sélectionnées pour être soumises à une vérification.
• L’Agence a élaboré des mécanismes et des procédures pour le suivi et la surveillance des vérifications des inscrits qui participent à des opérations de l’économie des plateformes. Ces mécanismes seront utilisés pour analyser et évaluer les résultats de ces vérifications.
• L’Agence étudie également diverses solutions de rechange afin de déterminer les contribuables qui effectuent des opérations de commerce électronique, y compris l’élaboration d’un calendrier fiscal d’auto-identification.

L’Agence a-t-elle les outils nécessaires pour régler les cas d’inobservation dans le commerce électronique?

Messages clés

• L’Agence est responsable de l’administration et de l’application de la TPS/TVH en vertu de la Loi sur la taxe d’accise et s’efforce de veiller à ce que ses activités d’observation soient efficaces dans un paysage en constante évolution.
• Depuis la publication du rapport du Bureau du vérificateur général concernant la taxation du commerce électronique, l’Agence a terminé son examen des résultats antérieurs en matière d’observation, qui comprenaient des études internes ainsi qu’une collaboration avec des intervenants internes et externes, et celui des mesures prises par d’autres administrations fiscales pour relever les défis fiscaux dans ce secteur. Ce travail a permis notamment de déterminer les risques en matière d’observation découlant de l’économie des plateformes et du commerce électronique.
• L’Agence a également élaboré une stratégie connexe expressément pour mieux cerner et traiter les cas d’inobservation dans l’économie des plateformes, y compris le commerce électronique, en ce qui a trait à l’impôt sur le revenu et à la TPS/TVH (statut : processus d’approbation).
• Cette stratégie aidera l’Agence à mieux comprendre les risques liés au commerce électronique et les autres risques généraux liés à la vérification, ainsi qu’à peaufiner son approche en matière d’observation afin de répondre aux besoins des participants à l’économie des plateformes.

Si l’on insiste

• À l’heure actuelle, les fournisseurs étrangers qui ne sont pas situés au Canada et qui fournissent des produits et des services numériques aux clients canadiens ne sont généralement pas tenus de s’inscrire à la TPS/TVH ni de percevoir la taxe.
• Une modification législative serait nécessaire afin d’obliger les fournisseurs étrangers à s’inscrire à la TPS/TVH, ainsi qu’à la percevoir et à la verser à l’égard des produits et services numériques, qui relèvent du ministère des Finances Canada.

La Saskatchewan et le Québec appliquent la taxe de vente provinciale aux entreprises numériques étrangères. Pourquoi l’Agence ne peut-elle pas le faire?

Messages clés

• L’Agence est responsable de l’administration et de l’application de la TPS/TVH en vertu de la Loi sur la taxe d’accise et s’efforce de veiller à ce que ses activités d’observation soient efficaces dans un paysage en constante évolution.
• En vertu des règles administratives en vigueur, les sociétés étrangères qui ne sont pas physiquement présentes au Canada et qui fournissent des produits et services numériques aux clients canadiens ne sont généralement pas tenues de s'inscrire à la TPS/TVH ni de la percevoir et de la verser, puisque ces approvisionnements sont considérés comme fabriqués à l'extérieur du Canada.
• L’imposition d’une telle exigence aux fournisseurs étrangers à l’échelle fédérale nécessiterait une modification législative, ce qui relève du ministère des Finances Canada.

Quelles sont les obligations des Canadiens en ce qui a trait aux achats numériques?

Messages clés

• Aux fins de la TPS/TVH, les sociétés étrangères qui ne sont pas physiquement présentes au Canada et qui fournissent des produits et des services numériques aux clients canadiens ne sont généralement pas tenues en vertu des règles administratives en vigueur de s’inscrire à la TPS/TVH ni de la percevoir et de la verser, puisque ces approvisionnements sont considérés comme fabriqués à l’extérieur du Canada.
• Dans de telles circonstances, les clients canadiens doivent généralement, en vertu de la législation en vigueur, établir une autocotisation et remettre un montant de TPS/TVH pour ces fournitures. Un paiement doit être effectué lorsque le montant est supérieur à deux dollars. Le montant de TPS/TVH doit être établi par autocotisation au moyen du formulaire TPS59.
• L’imposition d’une telle exigence de perception et de versement de la TPS/TVH aux fournisseurs étrangers nécessiterait une modification législative, ce qui constitue une question liée aux politiques fiscales qui relève du ministère des Finances.

Combien de personnes établissent une autocotisation et paient des taxes annuellement pour Netflix?

Messages clés

• Les contribuables qui établissent une autocotisation et paient leurs taxes à l’aide du formulaire TPS59 ne sont pas tenus de préciser la nature des produits ou des services.
• Par conséquent, l’Agence ne fait pas le suivi des statistiques sur un produit ou un service donné.

Que fait l’Agence pour résoudre le problème de l’inobservation dans le secteur du partage d’hébergement?

Messages clés

• L’Agence est bien consciente que de nouveaux types d’activités économiques comme l’économie du partage occupent une part plus importante de l’économie.
• Étant donné que certains participants à l’économie du partage peuvent ne pas respecter les pratiques traditionnelles propres aux petites entreprises, il est important de s’assurer qu’ils connaissent et respectent leurs obligations fiscales, notamment en ce qui concerne l’inscription à la TPS/TVH ainsi que sa perception et son versement, et qu’ils déclarent la totalité de leurs revenus.
• Si les contribuables gagnent plus de 30 000 $ en revenu brut au cours d’une année découlant de la prestation de produits et de services taxables, y compris les locations à court terme, ils doivent s’inscrire à un compte de la TPS/TVH et commencer à percevoir et à verser la TPS/TVH à l’Agence.
• L’Agence collabore avec les industries, les provinces et les territoires afin de cerner et d’aborder les secteurs où le régime fiscal et l’observation fiscale pourraient être touchés.
• Dans le but de promouvoir l’observation volontaire, l’Agence collabore avec l’industrie du partage d’hébergement en vue de mettre sur pied une campagne d’éducation visant à rappeler à leurs hôtes leurs obligations fiscales (impôt sur le revenu et TPS/TVH).
• Cette campagne d’éducation fait la promotion d’information déjà disponible sur le site Web de l’Agence.

Pourquoi l’Agence n’a-t-elle pas plus de ressources pour déterminer quelles entreprises « devraient » s’inscrire à la TPS/TVH afin de la percevoir et de la verser?

Messages clés

• L’Agence s’est engagée à élaborer des stratégies connexes expressément pour mieux cerner et traiter les cas d’inobservation dans le commerce électronique au moyen de mesures d’observation.
• Le fait d’informer les contribuables de leurs responsabilités à l’égard des nouveaux modèles opérationnels dans le cas où ils ne sont pas au courant de leurs obligations fiscales est conforme à la stratégie d’observation de l’Agence.
• L’Agence a pris les premières mesures appropriées, dans les limites du cadre législatif en vigueur et conformément au montant d’impôt à risque, pour atténuer les risques d’inobservation au sein du secteur du commerce électronique. La stratégie d’observation spécifique en cours d’élaboration permettra d’informer l’Agence sur l’affectation des ressources afin de traiter le risque d’inobservation associé au secteur.
• L’Agence continuera de surveiller ce secteur et de rajuster ses efforts, au besoin.

Si l’on insiste

• Il est important de noter que la législation actuelle dicte qui devrait s’inscrire pour un compte de TPS/TVH.

Pourquoi l’Agence ne tire-t-elle pas parti des données de tiers pour les activités d’observation?

Messages clés

• Le commerce électronique continue de prendre de l’ampleur. Afin de renforcer ses efforts en matière d’observation, l’Agence utilise les données de tiers pour repérer les contribuables soupçonnés d’inobservation et, plus précisément, sélectionner les dossiers aux fins de vérification.
• Les initiatives d’observation de l’Agence reposent sur divers outils législatifs pour régler les cas d’inobservation, notamment l’utilisation des « demandes péremptoires visant des personnes non désignées nommément ».
• L’Agence a envoyé des demandes péremptoires visant des personnes non désignées nommément au cours des dernières années et continue de les utiliser pour repérer les contribuables non conformes qui participent à des opérations de commerce électronique dans le cadre de sa stratégie visant à régler les cas d’inobservation dans les opérations de commerce électronique.

Quel est le but des « procédures de vérification »?

Messages clés

• La première étape de la stratégie d’observation de l’Agence consiste à faire la promotion de l’observation volontaire.
• Cela permet à l’Agence de concentrer ses efforts de vérification sur ceux qui contreviennent à la loi de façon intentionnelle.
• Les procédures de vérification sont habituellement appliquées dans un domaine qui est nouveau pour l’Agence.
• Elles ont pour but d’approfondir les connaissances de l’Agence et d’améliorer les algorithmes de risque dans un nouveau domaine.

La réduction de l’écart fiscal de la TPS/TVH fait-elle partie des mesures de rendement de l’Agence?

Messages clés

• L’écart fiscal ne fait pas officiellement partie des mesures de rendement de l’Agence, puisque la valeur absolue de l’écart fiscal est influencée par des facteurs qui ne relèvent pas du contrôle de l’administration fiscale.
• La tendance de l’écart fiscal peut être considérée comme l’un des nombreux indicateurs de rendement à un niveau stratégique parce que la tendance peut être influencée par l’administrateur fiscal, en plus d’autres joueurs.
• Étant donné que nous ne disposons actuellement que d’une seule mesure de l’écart fiscal lié à la TPS/TVH, il est impossible de dégager une tendance et, par conséquent, une mesure de rendement de l’écart fiscal lié à la TPS/TVH n’est pas disponible pour le moment.
• Bien que le programme de vérification de la TPS/TVH de l’Agence contribue grandement aux efforts visant à combler l’écart fiscal lié à la TPS/TVH, il existe d’autres secteurs au sein de l’Agence et même d’autres ministères et organismes gouvernementaux qui influent eux aussi sur l’écart fiscal global.
• La seule responsabilité de l’écart fiscal lié à la TPS/TVH ne réside donc pas dans une seule organisation fédérale.

Comment les efforts déployés par l’Agence pour éliminer l’inobservation dans ce secteur se comparent-ils aux efforts déployés à l’échelle internationale?

Messages clés

• L’Agence participe à un groupe de travail sur l’économie des plateformes qui a été mis sur pied par l’Organisation de coopération et de développement économiques.
• Le groupe de travail a distribué des questionnaires de cadrage afin de déterminer comment chaque administration fiscale aborde cette question.
• Les résultats découlant des questionnaires et des conférences téléphoniques ont renforcé le fait que les administrations fiscales rencontrent les mêmes défis lorsqu’il est question d’économie des plateformes.
• Tout comme l’approche d’autres administrateurs fiscaux, l’approche adoptée par l’Agence à l’égard de la promotion de l’observation était en grande partie axée sur un mélange de techniques de sensibilisation, de visibilité et d’incitation visant à aider les inscrits à mieux comprendre leurs obligations fiscales et à les encourager à corriger toute inexactitude dans leurs déclarations antérieures et futures.
• L’Agence a fait de l’économie des plateformes (qui comprend l’économie du partage) une priorité dans le cadre de sa stratégie visant l’économie clandestine de 2018-2021, et l’a identifiée comme faisant partie de son profil des risques de l’entreprise.

Quel est l’état du plan d’action détaillé pour chacune des deux recommandations du BVG?

Messages clés

Mise à jour de la recommandation 1

• L’Agence a terminé son examen des résultats antérieurs en matière d’observation, qui comprenait des études internes ainsi qu’une collaboration avec des vérificateurs et des gestionnaires sur place afin d’obtenir des renseignements sur les secteurs de risque régionaux et locaux, et celui des mesures prises par d’autres administrations fiscales pour relever les défis fiscaux dans ce secteur. Ce travail a permis notamment de déterminer les risques en matière d’observation découlant de l’économie des plateformes et du commerce électronique.
• L’Agence a également élaboré une stratégie connexe expressément pour mieux cerner et traiter les cas d’inobservation dans l’économie des plateformes, y compris le commerce électronique, en ce qui a trait à l’impôt sur le revenu et à la TPS/TVH (statut : processus d’approbation).
• Cette stratégie aidera l’Agence à mieux comprendre les risques liés au commerce électronique et les autres risques généraux liés à la vérification, ainsi qu’à peaufiner son approche en matière d’observation afin de répondre aux besoins des participants à l’économie des plateformes.
• L’Agence élargira également ses mesures d’observation en tirant mieux parti des données de tiers pour détecter et traiter les cas d’inobservation.

Mise à jour de la recommandation 2

• L’Agence a achevé une analyse de sa méthodologie de suivi et de surveillance en ce qui a trait aux activités d’observation qu’elle mène pour gérer le risque d’inobservation dans le commerce électronique.
• De nouveaux mécanismes de suivi et de surveillance créés à la suite de cette analyse feront en sorte que l’Agence pourra rendre compte des risques en matière d’observation cernés dans le commerce électronique.
• Même si les ressources de TI actuelles de l’Agence sont limitées aux mesures d’allègement d’urgence liées à la COVID-19, les résultats seront également mis à profit pour déterminer si d’autres changements doivent être apportés aux systèmes d’entreprise de l’Agence.
• L’Agence est donc en bonne voie de respecter ses deux engagements en réponse aux recommandations du Bureau du vérificateur général.

Renseignements sur le Comité permanent des comptes publics

Profils des membres du Comité permanent des comptes publics

Président

Kelly Block (PCC)

Principales questions posées à la Chambre des communes :

• Aucune pour l’ARC.

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC.

Correspondance :

• S.O.

Vice-présidents

Lloyd Longfield (Lib.)

Principales questions posées à la Chambre des communes :

• Aucune pour l’ARC.

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC.

Correspondance :

• Observation – particuliers.
• Appels – particuliers.

Maxime Blanchette-Joncas (BQ)

Principales questions posées à la Chambre des communes :

• Aucune pour l’ARC.

Questions écrites :

Q-184² – 23 octobre 2020 – M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) – En ce qui concerne l’érosion de plusieurs services du gouvernement fournis dans la région administrative québécoise du Bas-St-Laurent depuis les 25 dernières années : a) quels ministères et organismes, de manière détaillée, ont vu leurs effectifs diminués ou augmentés sur le territoire régional susmentionné; b) quel est le nombre précis d’emplois de fonctionnaire touchés; c) quelles sont les études d’impacts précises réalisées pour établir le processus décisionnel ayant mené à ces réductions d’effectifs; d) quels sont les évaluations de rendement et les rapports d’analyse menés au terme de l’exercice dans chacun de ces ministères et organismes; e) de manière précise, à combien se chiffre la masse salariale globale des emplois déplacés ou abolis; f) quels ont été les frais complets de relocalisation engendrés par le gouvernement pour la relocalisation de fonctionnaires et leur famille; g) quelles sont toutes les analyses socio-économiques menées par le gouvernement préalablement aux différentes décisions de fermer ou de relocaliser ces emplois incluant la nomenclature des différentes conclusions des consultations publiques à cet égard?

La réponse est en cours de préparation par le Direction générale des finances et de l’administration (DGFA) et la Direction générale des ressources humaines (DGRH).

Correspondance :

• Aucune pour l’ARC.

Membres

Luc Berthold (PCC)

Principales questions posées à la Chambre des communes :

• Aucune pour l’ARC

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• S.O.

Kody Blois (Lib.)

Principales questions posées à la Chambre des communes :

• Imposition.
• Impôt sur le revenu des sociétés

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• Aucune pour l’ARC

Greg Fergus (Lib) (Secrétaire parlementaire)

Principales questions posées à la Chambre des communes :

• l’impôt sur le revenu
• Allègements fiscaux

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• Aucune pour l’ARC

Matthew Green (NPD) (Porte-parole en matière de revenu national)

Principales questions posées à la Chambre des communes :

• l’impôt sur le revenu

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• Aucune pour l’ARC

Philip Lawrence (PCC) (Porte-parole en matière de revenu national)

Principales questions posées à la Chambre des communes :

• Agence du revenu du Canada
• Vérifications des propriétaires de petites entreprises
• Subvention salariale d’urgence du Canada

Questions écrites :

Q-32² – 23 septembre 2020 – M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) – En ce qui concerne l’approche de l’Agence du revenu du Canada en matière de déductions pour les frais de bureau à domicile, compte tenu des lignes directrices qui préconisent de rester à la maison durant la pandémie de la COVID-19 : les personnes ayant dû utiliser des parties de leur domicile qui ne sont pas habituellement consacrées au travail, telles que la salle à manger ou le salon, comme bureau temporaire pendant la pandémie ont-elles droit aux déductions et, le cas échéant, comment ces personnes doivent-elles calculer les portions de leur hypothèque, de leur loyer ou de leurs autres dépenses qui sont déductibles?

Une réponse signée a été envoyée au BCP le 3 novembre 2020.

Correspondance :

• S.O.

Francesco Sorbara (Lib.) (Secrétaire parlementaire)

Principales questions posées à la Chambre des communes :

• Allègement fiscal

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• Recouvrements – particuliers.
• Règlement de l’impôt sur le revenu

Len Webber (PCC)

Principales questions posées à la Chambre des communes :

• C-210 – Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus).
• Déclarations de revenus

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• S.O.

Jean Yip (Lib.)

Principales questions posées à la Chambre des communes :

• Aucune pour l’ARC

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• Compte d’épargne libre d’impôt
• Pénalités d’intérêts pour les particuliers.

Membres associés

Luc Desilets (BQ) (Porte-parole en matière de revenu national)

Principales questions posées à la Chambre des communes :

• Subvention salariale d’urgence du Canada

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• S.O.

Récapitulation de la réunion du Comité (données pertinentes)

Récapitulation de l’audience du Comité permanent des comptes publics (PACP) [9 mai 2019]

La Division des affaires du Parlement a surveillé la réunion du Comité des comptes publics (PACP) de la Chambre des communes qui a eu lieu le 9 mai 2019. Le Comité a rencontré le Bureau du vérificateur général (BVG) dans le cadre de son étude des « Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada ». La réunion était axée sur tous les rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada et les rapports d’examen spécial, y compris le rapport 3 (La taxation du commerce électronique).

Bien que la majorité des discussions se rapportent au rapport 1 (Les centres d’appels) et au rapport 5 (Équiper les agentes et agents de la Gendarmerie royale du Canada), il y a eu des références clés au rapport 3 et à l’Agence du revenu du Canada.

M. Pat Kelly, membre conservateur (Parti conservateur du Canada [PCC]) du PACP, se dit préoccupé par le fait que les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ne s’assurent pas plus rigoureusement que les compagnies de messagerie versent les taxes requises sur les envois de faible valeur, mentionnant que le fait qu’ils semblent « fermer les yeux » sur le problème était « inquiétant ».

M. Pat Kelly (Calgary Rocky Ridge, PCC) :
J’aimerais parler du rapport sur le commerce électronique, et je vais commencer par vous poser des questions sur les taxes perçues sur les importations de faible valeur qui sont livrées par des entreprises de messagerie. Je pense qu’il y a beaucoup de choses qui se cachent ici. Il y a deux problèmes. L’agence s’en remet à la bonne foi des entreprises de messagerie pour déclarer et verser les taxes de vente qu’elles perçoivent auprès des consommateurs. On dit ensuite que l’agence disposait d’indices selon lesquelles les entreprises de messagerie ne déclaraient pas le plein montant des taxes payables au gouvernement et que les agents n’ont rien fait pour régler le problème. Je pense qu’il est toujours troublant pour les Canadiens de savoir qu’un ministère ou une agence sait qu’il ne fait pas quelque chose. Il sait qu’il y a un problème, mais semble fermer les yeux pour ne pas le voir. C’est inquiétant. De plus, l’autre problème au sujet des colis de faible valeur est la confusion qui semble entourer la TPS et la TVH. J’aimerais donc que soit monsieur Richard soit monsieur Le Goff nous explique le processus de collecte de la TPS et de la TVH. Si un colis arrive en Ontario et que sa destination finale est le Manitoba, qu’il arrive tout d’abord dans une province où la TVH est différente de la taxe de vente dans une autre province, alors qu’est-ce qui est perçu et qu’est-ce qui est remis au gouvernement, le cas échéant?

M. Philippe Le Goff (directeur principal, Bureau du vérificateur général) :
Lorsqu’un colis est destiné à une personne qui habite au Manitoba, par exemple, où il y a une TVP, si le colis traverse la frontière du Manitoba, la TPS et la TVP sont perçues. Si le même colis arrive au Canada à destination du Manitoba, mais passe par l’Ontario, la TPS sera perçue, mais pas la TVP, puisqu’il y a un accord entre la province et le gouvernement fédéral que seule la TPS sera perçue. La plupart de ces accords datent de très longtemps et ont été mis en place avant que le commerce électronique gagne en popularité, soit avant que les gens commandent en ligne. Si un colis arrive dans une province qui collecte la TVH, comme l’Ontario, et qu’il est destiné à un client dans cette province, la TPS est perçue, et il existe une formule pour calculer la TVH, la part qui revient à la province. On parle du cadre de répartition des recettes. C’est très technique. Je ne vous expliquerai pas cela en détail, mais c’est essentiellement ainsi que les choses fonctionnent.

M. Pat Kelly :
Selon vos conclusions, à quel point les Canadiens peuvent-ils avoir confiance que les choses sont faites correctement? Vous avez parlé du problème comptable entre les provinces, ou entre les services frontaliers et les provinces, si j’ai bien compris.

M. Philippe Le Goff :
Si nous avons des doutes sur l’exactitude des taxes perçues, nous nous inquiétons des sommes qui sont remises aux provinces.

M. Pat Kelly :
Vous voulez dire les sommes qui sont perçues par les services frontaliers, mais qui ne sont peut-être pas acheminées aux provinces.

M. Philippe Le Goff :
Oui, nous ne savons pas si les entreprises de messagerie les conservent — nous n’avons pas de preuve à ce sujet — ou si elles ne sont tout simplement pas perçues.

M. Pat Kelly :
Je vois qu’il y a deux ou peut-être trois problèmes séparés. Premièrement, l’entreprise de messagerie perçoit-elle la taxe? Deuxièmement, l’entreprise de messagerie remet-elle la taxe à l’Agence des services frontaliers du Canada? Troisièmement, les services frontaliers remettent-ils la portion de la taxe qui revient à la province? De plus, est-ce qu’à chaque étape, le bon montant de taxe, suivant la destination finale du colis, est-il perçu?

M. Philippe Le Goff :
C’est exact.

M. Pat Kelly :
Si j’ai bien compris votre rapport, vous avez des préoccupations au sujet de ces trois éléments et si tout est fait correctement?

M. Sylvain Ricard (vérificateur général du Canada par intérim, Bureau du vérificateur général) :
M. Le Goff fait référence au rapport du vérificateur. Nous faisons allusion au fait que… nous avons constaté que l’Agence des services frontaliers du Canada ne faisait pas suffisamment de vérifications. Nous donnons quelques exemples. Je vais vous en donner un. Ils ont procédé à des vérifications dont la valeur déclarée des expéditions était de 800 000 $. Lorsqu’ils ont ouvert les colis — il s’agissait d’un échantillon —, la valeur n’était pas de 800 000 $, elle était de 13,5 millions de dollars. Si vous ne faites pas assez de surveillance, vous ne saurez pas ce qui vous file entre les doigts, et si vous ne le faites pas pour la TPS, le problème se répercute aussi sur les provinces.

M. Pat Kelly :
Eh bien, au sujet de cet exemple, selon la province — si l’exemple dont vous parliez se passait en Ontario —, il s’agirait de près de 1,7 million de dollars de taxes non perçues pour ces seules vérifications. En fait, cela équivaudrait à 1 % du manque à gagner recensé de quelque 160 millions pour ces seules vérifications. Dans quelle mesure peut-on croire que les 169 millions de dollars en pertes de recettes sont un montant exact et qu’il n’est pas beaucoup plus élevé que cela?

M. Sylvain Ricard :
Je suis conscient de me répéter, mais c’est le message que nous avons transmis à l’agence.

M. Pat Kelly :
Nous sommes ici pour faire résonner les messages, alors allez-y.

M. Sylvain Ricard :
L’agence a besoin de faire plus de travail de vérification pour s’assurer que la valeur des colis déclarée est exacte, et donc que les taxes perçues sont en accord avec la valeur réelle du colis. L’agence doit faire plus pour obtenir cette assurance pour elle-même.

René Arseneault, membre libéral du PACP, demande une explication plus détaillée des conclusions du BVG selon lesquelles l’Agence a des moyens limités pour établir et percevoir les taxes liées au commerce électronique.

M. René Arseneault :
[...] [J]e passe maintenant à un autre rapport, sur la taxation du commerce électronique. Je ne me rappelle pas qui disait cela plus tôt — M. Le Goff, peut-être — mais il paraît que l’Agence du revenu du Canada n’a pas tous les moyens législatifs nécessaires pour percevoir les taxes. Du moins est-ce ce que j’ai cru entendre. De plus, dans certains cas où elle a ces moyens, elle ne déploie pas ou ne peut pas déployer tous les efforts requis pour percevoir ces taxes. Que voulez-vous dire?

M. Sylvain Ricard :
Il s’agit essentiellement de deux choses. Nous allons commencer par les cas où l’autorité législative existe, mais où l’Agence n’effectue pas assez de travail de vérification.

M. René Arseneault :
Vous n’avez qu’une minute.

M. Sylvain Ricard :
Je vais donc abréger. Dans des cas de produits taxables pour lesquels l’Agence devrait effectuer des vérifications, nous avons noté qu’elle n’en faisait pas assez. Dans d’autres cas, l’autorité législative de percevoir les taxes n’existe tout simplement pas, y compris lorsque le produit n’est pas taxable. Nous faisons aussi référence dans le rapport à la possibilité d’encourager des organisations et des entreprises étrangères à s’enregistrer de façon simplifiée auprès de l’Agence et à lui verser les taxes volontairement, comme cela se fait déjà dans certaines provinces et dans d’autres pays. Or, ces outils et cette législation n’existent pas au Canada et l’Agence ne peut donc pas agir.

M. René Arseneault :
L’Agence n’a aucune compétence dans ces cas.

M. Sylvain Ricard :
Elle n’a pas l’autorité d’agir.

M. René Arseneault :
Si vous aviez des suggestions à faire à ce sujet, que recommanderiez-vous?

M. Sylvain Ricard :
Nous n’avons aucune suggestion à faire, car il s’agit d’une décision politique qui revient au gouvernement. Ce n’est pas à nous d’établir ces règles.

M. René Arseneault :
Hier, je regardais la télévision RDI et j’ai vu M. Le Goff sur le réseau RDI. Le gouvernement a vu lui échapper des recettes de 169 millions de dollars pour l’année 2017. Le chiffre fait peur, mais j’étais surpris qu’il ne soit pas plus élevé, étant donné l’ampleur du commerce électronique depuis cinq ou dix ans. Je sais que cela ne faisait pas partie de votre audit, mais est-il possible de comparer ce montant à celui que le gouvernement a perçu en lien avec les activités de commerce électronique d’entreprises qui sont en sol canadien?

M. Philippe Le Goff :
Je n’ai pas cette information, mais nous pourrions l’obtenir et la faire parvenir au Comité.

Pat Kelly, membre conservateur (PCC) du PACP, souligne les constatations du rapport 3 selon lesquelles seulement 524 Canadiens ont soumis des formulaires de TPS/TVH pour des achats effectués auprès de fournisseurs étrangers en 2017-2018, les comparant aux dizaines de millions d’achats probablement effectués par les Canadiens dans le commerce électronique. M. Kelly fait remarquer qu’il s’agit d’une indication claire que les Canadiens ne sont pas conscients de l’obligation de soumettre de tels formulaires (et qu’ils ne savent pas comment le faire). Les représentants du BVG conviennent que les Canadiens n’ont pas rempli les formulaires de « millions » de telles transactions, mais que les fonctionnaires de l’Agence leur ont dit qu’ils étaient « contents » qu’un plus grand nombre de ces formulaires n’étaient pas remplis parce que l’Agence « ne pouvait pas soutenir un tel volume » (M. Kelly s’est dit surpris que les fonctionnaires de l’Agence feraient une telle affirmation).

M. Pat Kelly :
Au chapitre du commerce électronique, vous avez constaté que les Canadiens n’avaient soumis que 524 formulaires de TPS/TVH concernant des achats faits auprès de fournisseurs étrangers ou canadiens. Comme il y a des millions ou des dizaines de millions de transactions — je ne saurais dire le nombre total de transactions —, 524 est un nombre vraiment bas. C’est à se demander qui sont ces 524 personnes qui savaient même qu’il faut faire ce genre de démarche. Je ne pense pas que beaucoup de Canadiens soient conscients de la mesure dans laquelle c’est à eux que revient la responsabilité de déclarer. Monsieur Le Goff, souhaiteriez-vous commenter ce constat?

M. Philippe Le Goff :
Je crois que vous avez raison. Il y a des millions de transactions, et je crois que les fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada sont contents que seulement 524 personnes aient pris le temps de remplir le formulaire disponible en ligne.

Vous pouvez remplir le formulaire et l’envoyer...

M. Pat Kelly :
Je vais vous interrompre. Vous pensez qu’ils sont contents que...

M. Philippe Le Goff :
L’ARC nous a informés qu’elle ne pouvait pas soutenir un tel volume.

M. Pat Kelly :
Ils sont contents que les Canadiens ne remplissent pas le formulaire, car ils ne veulent pas faire le travail...

M. Philippe Le Goff :
Ils n’ont pas la capacité pour le faire.

M. Pat Kelly :
...et ont le personnel pour... Bon, d’accord, c’est...

Le président :
C’est bon pour les consommateurs.

M. Pat Kelly :
Je me demande qui sont les 524 personnes, parmi des millions et des millions de transactions, qui ont effectivement soumis les formulaires. Les employés de l’ARC sont peut-être les seuls à savoir qu’ils sont tenus de le faire. Quelle est la solution? S’il s’agit d’appliquer la loi dans sa forme actuelle, devons-nous laisser l’ARC se faire submerger par des millions et des millions de formulaires de déclaration de la TVH ou de la TPS? Y a-t-il une autre solution?

M. Sylvain Ricard :
Réfléchissez au rapport coût-avantage. Je pense que l’exemple donné dans le rapport parle de 2 $ par mois pour une personne. Cette dernière fait un chèque de 2 $, le met dans une enveloppe et y appose un timbre. L’ARC la reçoit, l’ouvre, traite le chèque, l’enregistre et le dépose. Cela coûtera probablement beaucoup plus de 2 $, tant pour le contribuable que pour l’ARC. Encore une fois, il s’agit de leur mandat, de leur réalité. Ce n’est pas à nous de leur dire quelle est la meilleure façon d’aborder ce problème et de les juger. Comme nous l’avons mentionné, il s’agit d’une exigence.

M. Pat Kelly :
À l’évidence, la politique doit être modifiée pour que nous ne nous trouvions pas dans une situation où des dizaines de millions de transactions ne sont pas effectuées correctement.

Randeep Sarai, membre libéral du PACP, demande des précisions sur les entreprises auprès desquelles la majorité des transactions sont effectuées (grandes entreprises comme Amazon et eBay, ou de petites entreprises).

M. Randeep Sarai (Surrey-Centre, Lib.) :
Pensez-vous que ces transactions sont réalisées avec les principaux fournisseurs, comme Amazon, iTunes ou eBay, ou avec des entreprises de messagerie et d’autres entreprises en ligne de plus petite taille, grâce auxquelles vous achetez quelque chose qui vous est envoyé?

M. Philippe Le Goff :
Nous avons examiné le Programme des messageries d’expéditions de faible valeur, qui compte actuellement 14 entreprises participantes, dont FedEx, UPS et DHL. C’est tout.

M. Randeep Sarai :
Conformément à notre Loi sur l’ARC actuelle, la responsabilité de percevoir ces taxes reviendrait-elle au service de messagerie ou au vendeur? Je me pose simplement la question, pour qu’on sache où aller chercher...

M. Philippe Le Goff :
Dans le cadre du programme, il incombe au service de messagerie de percevoir la taxe.

M. Randeep Sarai :
Ce que vous dites, c’est que dans la majorité des cas, ces services de messagerie ne percevaient pas la taxe.

M. Philippe Le Goff :
Non, ce que nous disons, c’est que l’ASFC n’est pas en mesure de vérifier si le montant de la taxe qui est perçue et lui est versée est exact.

M. Randeep Sarai :
Quelles autres administrations, à l’échelle mondiale, connaissent bien la perception des taxes dans le cadre du commerce électronique? Les pays scandinaves ou les États-Unis? Quelle norme devrions-nous appliquer? Cela semble très exigeant. Je connais des gens qui, à l’origine, lorsqu’ils fabriquaient des logiciels, pensaient qu’il valait mieux le faire avec iTunes, parce que ce logiciel percevait les taxes de toutes les administrations pour eux. Quelles sont les administrations qui réussissent à percevoir et à simplifier les taxes pour éviter ce qu’a décrit M. Ricard : percevoir 2 $, acheter un timbre et envoyer un chèque? Existe-t-il une solution automatisée? Vous vous connectez, le produit va d’une province ou d’un pays à un autre, et le logiciel calcule automatiquement les montants pour vous. Y a-t-il des administrations que nous pourrions considérer comme des modèles?

M. Philippe Le Goff :
Je ne peux pas nommer de pays particulier. Je sais que l’Organisation mondiale des douanes élabore actuellement des lignes directrices. Les pays travaillent ensemble à la résolution de ce problème mondial.