Comité permanent des comptes publics (PACP) - 1 décembre 2020

Avis de convocation

43e législature, 2e session

Réunion 10

Le mardi 1 décembre 2020, 11 heures à 13 heures
Pièce 025-B, édifice de l’Ouest
Télévisée

Rapport 2, L’aide financière aux étudiantes et étudiants, des Rapports du printemps 2020 du vérificateur général du Canada

Témoins

Bureau du vérificateur général

• Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada
• Mathieu Lequain, directeur
• Philippe Le Goff, directeur principal

Agence du revenu du Canada

• Bob Hamilton, commissaire du revenu et premier dirigeant
• Marc Lemieux, sous-commissaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Ministère de l'Emploi et du Développement social

• Graham Flack, sous-ministre, Emploi et Développement social
• Atiq Rahman, sous-ministre adjoint par intérim, Direction générale de l'apprentissage
• Mark Perlman, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint principal

Agence de la consommation en matière financière du Canada

• Judith Robertson, commissaire

Mot d’ouverture

Notes d’allocution pour M. Bob Hamilton commissaire de l’Agence du Revenu du Canada

Comité permanent des comptes publics
Rapport 2—Aide financière aux étudiantes/étudiants
Faisant partie de la série de rapports présentés par le vérificateur général du Canada au printemps 2020

Ottawa, Ontario
Le 1er décembre 2020

Seul le texte prononcé fait foi.

Bonjour.

Merci, madame la Présidente, de me donner l’occasion de m’adresser à vous pour discuter le Rapport 2 – Aide financière pour les étudiantes/étudiants, qui fait partie de la série de rapports présentés par le vérificateur général du Canada au printemps 2020.

Je suis accompagné de Marc Lemieux, sous-commissaire de la direction générale des recouvrements et de la vérification de l’Agence du revenu du Canada.

Dans le Rapport 2, la vérification sur l’aide financière aux étudiants visait Emploi et Développement social Canada (EDSC), l’Agence du revenu du Canada (ARC), et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC).

Pour ce qui est de la partie de l’audit visant l’ARC, le Bureau du vérificateur général a examiné si EDSC et l’ARC effectuent des analyses des activités de recouvrement des prêts étudiants et ajustent leurs processus en conséquence, afin de maximiser le recouvrement financier pour le gouvernement fédéral.

Le vérificateur général du Canada a conclu que l’ARC n’avait pas « les outils nécessaires pour optimiser le recouvrement des prêts étudiants en défaut ». Les outils disponibles pour recouvrer les prêts étudiants sont plus limités que ceux dont dispose l’Agence en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Dans son rapport, le vérificateur général du Canada a fourni cinq recommandations, aucune ne soit adressée à l'ARC. Une recommandation de vérification mentionne l'ARC.

Pour donner suite à cette recommandation de vérification spécifique, EDSC collabore avec l’ARC pour établir une entente de partage de renseignements, prévue d’ici le printemps 2021.

Cela permettra à l’ARC, lors du traitement des demandes reçues dans le cadre du Programme d’aide au remboursement, de renforcer les activités de vérification qu’elle mène à l’égard de l’emprunteur concernant son état civil, son revenu, le revenu du conjoint et le nombre de personnes à charge et de comparer ces renseignements aux données fiscales qu’elle détient.

Merci, madame la Présidente, je serai heureux de répondre à vos questions.

Documents justificatifs

Rapport du printemps 2020 du BVG – Rapport

Printemps 2020— Rapports du vérificateur général du Canada au Parlement du Canada
Rapport 2 — L’aide financière aux étudiantes et étudiants

Aperçu : Répercussions sur l’Agence (données provenant de la DGVER)

Rapports du printemps 2020 du vérificateur général du Canada
Rapport 2 – L’aide financière aux étudiantes et étudiants

Incidence sur l’Agence du Revenu du Canada — probablement modérée

Objectif de l’audit

L’audit consistait à déterminer si, dans le cadre de leurs responsabilités respectives, Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l’Agence du revenu du Canada (ARC) avaient géré l’aide financière aux études postsecondaires ainsi que les risques pour le Trésor public de façon efficiente, tout en favorisant l’accessibilité des étudiants aux collèges et aux universités. Cet audit visait aussi à déterminer si l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) avait collaboré avec les parties prenantes pour renforcer la littéraire financière des étudiants.

Étendue de l’audit

L’audit sur l’aide financière aux étudiants et aux étudiantes visait EDSC, l’ARC, et l’ACFC.

Pour ce qui est de la partie de l’audit visant l’ARC, le BVG a examiné si EDSC et l’ARC effectuent des analyses des activités de recouvrement des prêts étudiants et ajustent leurs processus en conséquence, afin de maximiser le recouvrement financier pour le gouvernement fédéral.

Le BVG n’a pas examiné le volet non remboursable du Programme canadien de prêts aux étudiants (les bourses canadiennes pour étudiants), les crédits d’impôts liés à l’éducation postsecondaire, les frais de scolarité, la qualité des services aux étudiants fournis par le fournisseur de services du secteur privé ni la gestion des régimes enregistrés d’épargne-études.

L’audit a porté sur la période allant du 31 mars 2017 au 31 mars 2019. Le BVG a aussi examiné certains dossiers antérieurs à cette période.

Points saillants

• Le gouvernement du Canada considère que des investissements dans l’éducation et la formation sont essentiels afin d’aider les Canadiens et les Canadiennes à acquérir les compétences nécessaires à leur réussite et à la croissance économique du pays. Par conséquent, le gouvernement fédéral gère un certain nombre de programmes d’aide financière aux étudiants de niveau postsecondaire.
• Le gouvernement fédéral offre trois types d’aide financière aux étudiants :
  • des prêts directs dans le cadre du Programme canadien des prêts aux étudiants;
  • des indicatifs financiers pour encourager les familles à épargner pour les études postsecondaires dans le cadre du Programme canadien pour l’épargne-études;
  • des bourses dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants.
• Le Programme canadien de prêts aux étudiants vise à rendre l’éducation postsecondaire plus abordable pour les étudiants des familles à revenu faible ou moyen. Le programme offre aux étudiants admissibles une aide financière non remboursable (bourses) et remboursable (prêts).
• Pour l’année de prêt 2016-2017 (du 1e août au 31 juillet), le gouvernement fédéral a fourni des prêts directs à près de 500 000 étudiants, pour un total de 2,6 milliards de dollars. Au cours de cette année, 39 % des étudiants de niveau postsecondaire ont reçu des prêts dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants.
• Le Programme canadien de prêts aux étudiants octroie des prêts aux étudiants de niveau postsecondaire selon plusieurs critères, dont le revenu et la situation familiale. Les emprunteurs doivent commencer à rembourser le principal de leur prêt et les intérêts six mois après la fin de leurs études à temps plein.
• Les bénéficiaires de prêts étudiants ayant déclaré avoir des difficultés financières peuvent présenter une demande au Programme d’aide au remboursement. Ce programme a été établi par le gouvernement du Canada en 2009 selon le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants. Le Programme d’aide au remboursement réduit le montant des paiements mensuels qui incombent aux bénéficiaires afin de les aider à mieux gérer leur dette d’études.
• La valeur des prêts étudiants non remboursés au gouvernement fédéral est considérable et que, selon l’actuaire en chef du Canada, cette valeur devrait augmenter. Le non-remboursement des prêts représente un coût et pourrait constituer un fardeau pour les contribuables. Pour l’exercice 2018-2019, le montant total du non-remboursement des prêts étudiants s’élevait à un demi-milliard de dollars.
• Le BVG a constaté ce qui suit :
  • L’ARC n’avait pas tous les outils nécessaires pour optimiser le recouvrement des prêts étudiants en défaut de paiements. Au 31 mars 2019, le montant des prêts étudiants non remboursés en défaut de paiement s’élevait à 2,4 milliards de dollars.
  • EDSC avait besoin de mieux gérer certains volets de l’aide financière aux étudiants et aurait dû effectuer une évaluation plus exhaustive de l’aide financière aux étudiants afin de cerner pleinement les effets de cette aide ainsi que les interactions entre ses programmes.
  • EDSC n’a pas pris suffisamment de mesures pour s’assurer que les emprunteurs comprennent leurs obligations financières et n’a pas validé adéquatement l’admissibilité des emprunteurs au Programme d’aide au remboursement.

Observations à l’endroit de l’Agence du Revenu du Canada

• Étant donné que le fournisseur de service d’EDSC n’avait pas d’information fiscale de l’ARC, il vérifiait le revenu déclaré à partir des talons de chèque de paye fournis par les demandeurs et ne vérifiait pas la situation familiale. Il ne pouvait donc pas déterminer de façon efficiente si l’information donnée par les demandeurs était exacte.
• EDSC n’avait toujours pas conclu d’entente avec l’ARC lui permettant de valider l’information contenue dans les demandes du Programme d’aide de remboursement avec l’information fiscale dont dispose l’Agence. Par contre, EDSC a informé le BVG qu’il prévoyait mettre en place l’échange de ces informations au printemps 2021.
• L’ARC a assumé la responsabilité de recouvrer les prêts en défaut de paiement, au nom d’EDSC, à la suite d’un décret de 2005.
• Lorsque l’ARC épuise tous les mécanismes raisonnables de recouvrement d’une dette, EDSC entame une procédure officielle de radiation de la dette. Toutes les radiations de dettes liées aux prêts directs aux étudiants doivent être approuvées par le Conseil du Trésor.
• L’ARC a recouvré en moyenne 200 millions de dollars par année entre les exercices 2013-2014 et 2018-2019.
• Les outils disponibles pour recouvrer les prêts étudiants sont plus limités que ceux dont dispose l’ARC en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Recommandations du BVG

Le rapport d’audit comprend cinq recommandations dont quatre sont adressé à EDSC et une recommandation est adressée conjointement à l’EDSC et ACFC.

Il n’y a pas de recommandation visé à l’intention de l’ARC.

EDSC et l’ACFC sont en accord avec les cinq recommandations du BVG. L’ARC a spécifiquement été mentionnée dans l’ébauche des réponses aux recommandations fait à l’égard de EDSC aux paragraphes 2.26 et 2.35 :

• Recommandation 1, paragraphe 2.26 – La réponse d’EDSC affirme qu’il travaille sur une entente d’échange d’information avec l’ARC pour vérifier l’information des étudiants sur les demandes d’admission au Programme d’aide au remboursement aux données de l’impôt sur le revenu.
• Recommandation 3, paragraphe 2.35 – La réponse d’EDSC affirme que lorsque les prêts sont acheminés à l’ARC pour le recouvrement, il n’exige plus aucun rapport additionnel aux bureaux de crédit. Également, EDSC affirme qu’ils sont aux premières étapes de l’élaboration d’un processus pour la gestion de prêts en recouvrement aux bureaux de crédit.

Vous trouverez ci-dessous le texte intégral des recommandations du BVG ainsi que les réponses préparées par EDSC dont l’ARC est mentionnée :

Recommandation au paragraphe #2.26 (pour EDSC). Pour maximiser le remboursement des prêts étudiants, Emploi et Développement social Canada devrait s’assurer qu’il y a une validation adéquate et systématique des demandes d’admission au Programme d’aide au remboursement.

Réponse de EDSC (l’ARC est en référence) : Recommandation acceptée. L’objectif du Programme d’aide au remboursement est d’offrir un soutien aux personnes qui ont des difficultés d’emploi ou qui font face à des changements soudains de leur revenu ou de leur composition familiale (p.ex. perte d’emploi ou nouveau-né). C’est pourquoi l’admissibilité est fondée sur le revenu du mois précédent et la composition de la famille. Le BVG mentionne l’utilisation par les provinces des données fiscales annuelles de l’ARC pour l’aide financière aux étudiants, mais les renseignements sur le revenu annuel ne permettraient pas de cerner les difficultés financières soudaines qui touchent les demandes du programme.

EDSC dispose d’un processus systématique de vérification du revenu fondé sur un échantillonnage. Le Ministère reconnaît que la vérification du Programme d’aide au remboursement comporte des problèmes, en particulier pour les demandeurs qui déclarent un revenu nul pour la période mensuelle précédente (soit environ 20% de ces personnes) et en ce qui concerne la composition de la famille. Des travaux sont en cours pour améliorer la vérification à l’aide des données de l’ARC. Le Ministère a mobilisé des partenaires afin de trouver des méthodes de vérification plus robustes à l’égard du programme. Une entente d’échange de renseignements, qui devrait être en vigueur au printemps 2021, permettra de vérifier les données sur le revenu et la composition de la famille par rapport aux données fiscales de l’ARC pendant le processus de demande, tout en maintenant les pratiques d’échantillonnage systématique actuelles.

Recommandation au paragraphe #2.35 (pour EDSC). Emploi et Développement social Canada devrait communiquer aux bureaux du crédit les dettes d’études en défaut de paiement afin d’inciter les emprunteurs à rembourser leur dette d’études avec plus de diligence.

Réponse de EDSC (l’ARC est en référence) : Recommandation acceptée. À l’heure actuelle, conformément aux dispositions du contrat avec le gouvernement du Canada, le fournisseur de services rend compte régulièrement aux agences d’évaluation du crédit sur les prêts qu’elles administrent. Ces rapports sont produits avant qu’un emprunteur soit en défaut de paiement et demeurent dans son dossier de crédit pendant environ 6 ans. Par contre, une fois que le prêt est en défaut et qu’il est transféré à l’ARC aux fins de recouvrement, aucun autre rapport n’est produit. Dans le cadre des améliorations continues apportées au programme, EDSC élaborera d’ici l’automne 2022 un processus de production de rapports à l’agence d’évaluation du crédit sur les prêts en recouvrement.

Le contrat que le Ministère a conclu avec le fournisseur de service a été géré adéquatement. Ce contrat était entré en vigueur en 2006, et le Programme d’aide au remboursement a été instauré trois ans plus tard, soit en 2009. Même si le contrat comportait des cibles de rendement pour les défauts de paiement avant même la création du programme, le Ministère s’est assuré que le fournisseur de services utilise des mesures ciblées pour réduire le taux de défaut. Un nouveau contrat en vigueur actuellement prévoit des processus pour revoir les cibles relatives aux défauts de paiement afin d’obtenir l’assurance que les cibles incitatives s’harmonisent au contexte actuel. Ces cibles seront réexaminées en continu afin d’illustrer l’amélioration des taux de défaut. Elles seront suffisamment rigoureuses et tiendront compte des changements au programme ou aux politiques.

Vous trouverez ci-dessous, les trois recommandations du BVG à l’intention de EDSC et/ou ACFC :

Recommandation au paragraphe #2.32 (pour EDSC). Emploi et Développement social Canada devrait établir des indicateurs de rendement qui intègrent le plein effet du Programme d’aide au remboursement sur le non-remboursement des prêts étudiants.

Recommandation au paragraphe #2.40 (pour EDSC et ACFC). Emploi et Développement social Canada, en collaboration avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, devrait, le plus rapidement possible :

• rendre disponible sur le portail du Centre de service national de prêts aux étudiants toute l’information financière nécessaire aux bénéficiaires de prêts dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants;
• consulter les parties prenantes sur les coûts et les avantages d’offrir une formation obligatoire aux demandeurs de prêts étudiants avant que les prêts ne soient accordés, ainsi qu’aux bénéficiaires de prêts étudiants qui abandonnent ou terminent leurs études.

Recommandation au paragraphe #2.48 (pour EDSC). Emploi et Développement social Canada devrait envisager de réaliser une évaluation exhaustive des deux programmes fédéraux d’aide financière aux étudiants. Cela lui permettrait notamment :

• d’examiner plus en profondeur les motifs du non-remboursement d’un prêt étudiant afin de trouver des solutions appropriées;
• d’analyser l’effet du Programme canadien pour l’épargne-études sur la participation aux études postsecondaires et l’obtention d’un diplôme, ainsi que sur le Programme canadien de prêts aux étudiants;
• de connaître les raisons sous-tendant la faible participation au Programme canadien pour l’épargne-études.

Raisons pour lesquelles l’Agence n’est pas tenue de produire un plan d’action

• Veuillez noter que l’Agence du revenu du Canada n’était pas tenue et n’a pas produit de plan d’action pour le Comité permanent des comptes publics (PACP) en lien avec le Rapport du printemps 2020 – Rapport 2 sur l’aide financière aux étudiantes et étudiants, car aucune des recommandations découlant de la vérification n’était attribuée à l’Agence.
• Les motions courantes du PACP (c.-à-d. les règles du PACP) exigent la production d’un plan d’action dans des circonstances précises seulement (voir le procès-verbal de la réunion organisationnelle du PACP tenue le 15 octobre 2020 durant laquelle les motions courantes ont été adoptées) :
  
  https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/43-2/PACP/reunion-1/proces-verbal
  Que toutes les organisations qui ont fait l’objet d’une vérification ou d’un examen spécial de la part du Bureau du vérificateur général du Canada fournissent un plan d’action détaillé pour donner suite aux recommandations de la vérification qui ont été convenues - avec des mesures précises, les délais d’exécution et les noms des responsables - au Comité et au Bureau du vérificateur général du Canada dans les six mois suivant le dépôt de la vérification à la Chambre des communes.

   

Plan d’action d’Emploi et Développement social Canada

Plan d’action détaillé d’Emploi et Développement Social Canada

Notes sur les questions de l’Agence

L’Agence du revenu du Canada est-elle d’accord avec le rapport du Bureau du vérificateur général (BVG)?

Messages clés

• Pour la partie de la vérification portant sur l’Agence, le BVG a vérifié si Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l’Agence du revenu du Canada analysent les activités de recouvrement des prêts étudiants et ajustent les procédures en conséquence afin de maximiser les montants recouverts pour le gouvernement fédéral.
• Les recommandations qui ont découlé de la vérification relèvent de la responsabilité d’EDSC.
• Toutefois, afin de répondre à la recommandation du rapport visant à s’assurer qu’il y a une validation adéquate et systématique des demandes d’admission au Programme d’aide au remboursement (PAR), EDSC collabore avec l’Agence pour mettre en place, d’ici le printemps 2021, une entente d’échange de renseignements.
• Une telle entente permettra à l’Agence de renforcer la vérification de l’état civil de l’emprunteur, du revenu, du revenu du conjoint et du nombre de personnes à charge et de comparer ces renseignements aux données fiscales durant le processus de demande d’admission au PAR.

Quels renseignements seront échangés? De qui proviendront les renseignements et à qui seront-ils fournis? Quels obstacles à l’échange de renseignements devons-nous surmonter?

• Le Programme d’aide au remboursement (PAR), instauré en 2009, aide les bénéficiaires de prêts d’études canadiens (PEC) qui éprouvent des difficultés financières à rembourser leurs prêts. Dans le cadre du PAR, aucun emprunteur n’est forcé de rembourser son prêt avant d’avoir gagné au moins 25 000 $ par année (ce seuil de revenu est ajusté en fonction de la taille de la famille), et une fois ce seuil atteint, les versements se limitent aux montants qui peuvent raisonnablement être payés.
• EDSC se sert d’un processus de vérification du revenu systémique et fondé sur l’échantillonnage qui est conforme aux normes de l’industrie. Un pourcentage des demandeurs du PAR sont sélectionnés pour fournir une preuve de revenu. Afin de valider le revenu déclaré dans leur demande, les emprunteurs peuvent fournir des talons de paie ou des relevés d’emploi.
• Toutefois, dans le cadre des travaux continus avec les provinces en vue d’améliorer le rendement du programme, EDSC a relevé certains défis liés à la validation, précisément en lien avec les personnes qui déclarent un revenu nul (environ 20 % des demandeurs). Actuellement, pour ces demandeurs, EDSC exige qu’ils indiquent, dans leur demande d’admission au PAR, comment ils subviennent à leurs besoins de base, mais le ministère ne dispose pas d’une source faisant autorité pour vérifier que le revenu est réellement nul.
• Par conséquent, des travaux de collaboration sont en cours avec l’Agence afin d’améliorer la vérification entourant le PAR. EDSC a mobilisé ses partenaires, y compris l’Agence, les provinces, les territoires et son fournisseur de services en vue d’établir des méthodes de vérification plus robustes pour le PAR. Une entente d’échange de renseignements entre EDSC et l’Agence devrait être mise en place d’ici le printemps 2021, ce qui permettra au ministère de vérifier les données fiscales de l’Agence pour valider le revenu, l’état civil et la taille de la famille de l’emprunteur.

Prochaines étapes

Les principaux jalons, tels qu’ils sont indiqués dans le plan d’action de gestion présenté au BVG, sont les :

1. Achèvement d’une entente d’échange de renseignements avec l’Agence – mars 2021
2. Achèvement des avis et des essais du système du fournisseur de services, de l’Agence et des administrations provinciales et territoriales participantes – décembre 2021
3. Vérification systématique du revenu dans le cadre des demandes d’admission au PAR – mars 2022

Quelle est la stratégie de recouvrement de l’Agence?

Messages clés

• L’Agence déploie tous les efforts possibles pour recouvrer toutes les dettes de prêt étudiant des contribuables qui ne les paient pas volontairement. De plus, elle dispose d’un programme de recouvrement efficace qui traite les contribuables de façon juste.
• La politique de recouvrement de l’Agence vise à utiliser une approche progressive et à collaborer avec les particuliers pour parvenir à une entente de paiement mutuellement satisfaisante.
• L’Agence continue d’élaborer et de mettre en oeuvre des stratégies de recouvrement pour améliorer sa capacité à gérer les dettes de prêt étudiant et éviter l’accumulation de nouvelles dettes.
• L’Agence encourage les contribuables incapables de rembourser leur dette de prêt étudiant à communiquer et à collaborer avec elle afin de conclure des ententes de paiement convenables en fonction de leur capacité à payer.
• L’approche de recouvrement des prêts d’études canadiens est semblable à celle de la perception de l’impôt; toutefois, la Loi de l’impôt sur le revenu fournit des outils législatifs qui facilitent le processus de recouvrement de l’impôt, comme des exigences de renseignements et des saisies-arrêts administratives. Puisque la législation entourant les prêts étudiants ne contient pas de dispositions similaires, la prise de mesure d’exécution nécessite un jugement provincial. Bien qu’il existe des lois de programme sur les prêts étudiants, ces derniers sont ultimement régis par le droit contractuel, qui est un domaine de compétence provinciale.

Comment fonctionnent la suspension ou la cessation des travaux de recouvrement?

Messages clés

• Durant le processus de recouvrement, il est possible que surviennent des circonstances particulières entraînant la suspension ou même la cessation des efforts de recouvrement pour le compte. Le débiteur peut :
  • déclarer qu’il éprouve des difficultés financières
  • présenter une demande de régularisation
  • déclarer faillite
• Le processus de recouvrement prend fin lorsque :
  • le débiteur décède
  • le compte atteint la prescription
• Dans l’éventualité où une dette devient irrécouvrable, l’Agence prépare et soumet à EDSC une recommandation de radiation aux fins d’examen et d’approbation.

Quelle est l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur la stratégie de recouvrement de l’Agence?

Messages clés

• Nous comprenons qu’il s’agit d’une période difficile pour les Canadiens dont la situation financière est peut-être touchée par la COVID-19. Par conséquent, les activités de recouvrement ont été suspendues jusqu’à nouvel ordre.
• Si une personne n’est pas en mesure de payer la totalité de ses prêts d’études canadiens en souffrance, elle peut être admissible à des ententes de paiement. Les paramètres des ententes de paiement sont élargis afin de tenir compte des réalités actuelles liées aux répercussions de la COVID-19.
• Si le prêt étudiant d’une personne fait l’objet d’un recouvrement et que cette personne n’est pas en mesure de le rembourser en raison de la pandémie de COVID-19, elle pourrait être admissible à la régularisation* de son prêt étudiant.
• Nous invitons ces personnes à composer sans frais le 1-800-675-6184 pour obtenir de plus amples renseignements.

*Comment fonctionne la régularisation?

• Si un emprunteur a des arriérés de paiements sur son prêt d’études canadien pendant 270 jours ou plus (neuf mois), son prêt est considéré comme étant en défaut et est transféré au système des comptes débiteurs d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) [Système ministériel des comptes débiteurs jusqu’au 1er avril 2020 et système Collecte et débours de la fonction publique par la suite] afin que l’Agence du revenu du Canada gère le recouvrement de la dette.
• Une fois en défaut, l’emprunteur ne peut pas obtenir d’autre aide financière aux étudiants, comme des prêts et des subventions supplémentaires, un statut sans intérêt en cours d’études ou une aide au remboursement.
• Afin d’éliminer la restriction sur un prêt en état de recouvrement, l’emprunteur doit remettre en règle son prêt en souffrance au moyen du processus de régularisation des prêts; il doit conclure une entente de paiement avec l’Agence, payer ou capitaliser ses intérêts en souffrance, et verser l’équivalent de deux paiements mensuels conformément à son entente de paiement. Depuis le 1er janvier 2020, les emprunteurs ont l’option unique de capitaliser leurs intérêts (ajouter tous les intérêts en souffrance au capital du prêt) au lieu de les payer.
• L’emprunteur doit ensuite communiquer avec le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) pour confirmer qu’il satisfait aux critères à respecter pour la régularisation et s’assurer que ses exigences de remboursement auprès de l’Agence sont à jour jusqu’à ce que la demande de régularisation soit approuvée par le PCPE.
• Les prêts pour lesquels une régularisation est approuvée sont transférés du Système ministériel des comptes débiteurs/Collecte et débours de la fonction publique au système Galaxy du Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) par l’intermédiaire du système des prêts d’études canadiens; la restriction sur le prêt est alors supprimée, et le CSNPE recommence à gérer le prêt.
• La régularisation aide les débiteurs à améliorer leur situation en leur permettant de redevenir admissibles à l’aide au remboursement ou à un financement supplémentaire pour retourner aux études.

Renseignements sur le Comité permanent des comptes publics

Profils des membres du Comité permanent des comptes publics

Président

Kelly Block (PCC)

Principales questions posées à la Chambre des communes :

• Aucune pour l’ARC.

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC.

Correspondance :

• S.O.

Vice-présidents

Lloyd Longfield (Lib.)

Principales questions posées à la Chambre des communes :

• Aucune pour l’ARC.

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC.

Correspondance :

• Observation – particuliers.
• Appels – particuliers.

Maxime Blanchette-Joncas (BQ)

Principales questions posées à la Chambre des communes :

• Aucune pour l’ARC.

Questions écrites :

Q-184² – 23 octobre 2020 – M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) – En ce qui concerne l’érosion de plusieurs services du gouvernement fournis dans la région administrative québécoise du Bas-St-Laurent depuis les 25 dernières années : a) quels ministères et organismes, de manière détaillée, ont vu leurs effectifs diminués ou augmentés sur le territoire régional susmentionné; b) quel est le nombre précis d’emplois de fonctionnaire touchés; c) quelles sont les études d’impacts précises réalisées pour établir le processus décisionnel ayant mené à ces réductions d’effectifs; d) quels sont les évaluations de rendement et les rapports d’analyse menés au terme de l’exercice dans chacun de ces ministères et organismes; e) de manière précise, à combien se chiffre la masse salariale globale des emplois déplacés ou abolis; f) quels ont été les frais complets de relocalisation engendrés par le gouvernement pour la relocalisation de fonctionnaires et leur famille; g) quelles sont toutes les analyses socio-économiques menées par le gouvernement préalablement aux différentes décisions de fermer ou de relocaliser ces emplois incluant la nomenclature des différentes conclusions des consultations publiques à cet égard?

La réponse est en cours de préparation par le Direction générale des finances et de l’administration (DGFA) et la Direction générale des ressources humaines (DGRH).

Correspondance :

• Aucune pour l’ARC.

Membres

Luc Berthold (PCC)

Principales questions posées à la Chambre des communes :

• Aucune pour l’ARC

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• S.O.

Kody Blois (Lib.)

Principales questions posées à la Chambre des communes :

• Imposition.
• Impôt sur le revenu des sociétés

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• Aucune pour l’ARC

Greg Fergus (Lib) (Secrétaire parlementaire)

Principales questions posées à la Chambre des communes :

• l’impôt sur le revenu
• Allègements fiscaux

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• Aucune pour l’ARC

Matthew Green (NPD) (Porte-parole en matière de revenu national)

Principales questions posées à la Chambre des communes :

• l’impôt sur le revenu

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• Aucune pour l’ARC

Philip Lawrence (PCC) (Porte-parole en matière de revenu national)

Principales questions posées à la Chambre des communes :

• Agence du revenu du Canada
• Vérifications des propriétaires de petites entreprises
• Subvention salariale d’urgence du Canada

Questions écrites :

Q-32² – 23 septembre 2020 – M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) – En ce qui concerne l’approche de l’Agence du revenu du Canada en matière de déductions pour les frais de bureau à domicile, compte tenu des lignes directrices qui préconisent de rester à la maison durant la pandémie de la COVID-19 : les personnes ayant dû utiliser des parties de leur domicile qui ne sont pas habituellement consacrées au travail, telles que la salle à manger ou le salon, comme bureau temporaire pendant la pandémie ont-elles droit aux déductions et, le cas échéant, comment ces personnes doivent-elles calculer les portions de leur hypothèque, de leur loyer ou de leurs autres dépenses qui sont déductibles?

Une réponse signée a été envoyée au BCP le 3 novembre 2020.

Correspondance :

• S.O.

Francesco Sorbara (Lib.) (Secrétaire parlementaire)

Principales questions posées à la Chambre des communes :

• Allègement fiscal

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• Recouvrements – particuliers.
• Règlement de l’impôt sur le revenu

Len Webber (PCC)

Principales questions posées à la Chambre des communes :

• C-210 – Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus).
• Déclarations de revenus

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• S.O.

Jean Yip (Lib.)

Principales questions posées à la Chambre des communes :

• Aucune pour l’ARC

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• Compte d’épargne libre d’impôt
• Pénalités d’intérêts pour les particuliers.

Membres associés

Luc Desilets (BQ) (Porte-parole en matière de revenu national)

Principales questions posées à la Chambre des communes :

• Subvention salariale d’urgence du Canada

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• S.O.