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Comité permanent des comptes publics (PACP) – 25 octobre 2022

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Avis de réunion

Comité permanent des comptes publics (PACP)
44e législature, 1ere session

Réunion 34
Le mardi 25 octobre 2022, 15 h 30 à 17 h 30
Pièce 035-B, édifice de l’Ouest
Télévisée

Rapport 1, L’accès aux prestations pour les populations difficiles à joindre, 2022 — Rapports 1 à 4 de la vérificatrice générale du Canada

Témoins

Agence du revenu du Canada

Ministère de l'Emploi et du Développement social

Bureau du vérificateur général

Statistique Canada

Mot d'ouverture

Notes d'allocution pour Bob Hamilton, Commissaire de L'Agence du revenu du Canada

Comité permanent des comptes public
Rapport 1 du Bureau de la vérificatrice générale du Canada – Accès aux prestations pour les populations difficiles à joindre.

Ottawa (Ontario)
Le 25 octobre 2022

Seul le texte prononcé fait foi.

Bonjour.

Monsieur le Président, nous vous remercions pour cette occasion de discuter de la réponse de l'Agence du revenu du Canada (Agence) au Rapport 1 de la vérificatrice générale du Canada — Accès aux prestations pour les populations difficiles à joindre.

Aujourd'hui, je suis accompagné des sous-commissaires de l’Agence, soit de Gillian Pranke de la Direction générale de cotisation, de prestation et de service, de Maxime Guénette de la Direction générale du service, de l'innovation et de l'intégration et de Marc Lemieux de la Direction générale des recouvrements et de la vérification.

Premièrement, je tiens à souligner l'excellent travail des employés de l'Agence durant la pandémie de COVID-19 qui ont soutenu les Canadiens en leur permettant d’avoir accès aux prestations et aux crédits auxquels ils avaient droit.

Ils ont déployé de nombreux efforts pour ce faire. Et malgré les impacts de la pandémie au cours des trois dernières périodes de production des déclarations de revenus, nos employés ont été en mesure de fournir des milliards de dollars en soutien urgent pour aider des millions de Canadiens.

En ce qui concerne les populations difficiles à joindre, l'Agence a pris de nombreuses mesures pour continuer à atteindre les plus vulnérables.

En fait, lorsque les nombreux comptoirs d’impôts faisant partie du Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt (PCBMI) devaient fermer en mars 2020, l'Agence a rapidement réorienté ses activités pour modifier les processus afin de maintenir les comptoirs en activité. Ces approches restent en place et offrent une flexibilité et un accès beaucoup plus grands à ceux qui en ont besoin.

Au cours de la période de 2017 à 2020, il y a eu une augmentation de plus de 7 % du nombre de personnes qui ont eu accès au PCBMI de l'Agence. Le nombre de déclarations de revenus produites a augmenté de plus de 11 % et le nombre de personnes accompagnées lors des séances de sensibilisation a augmenté de plus de 15 %.

L’Agence facilite l’accès des personnes, en particulier des populations à risque, à ces prestations et crédits importants en augmentant le financement disponible pour les cliniques du PCBMI.

Récemment, la ministre du Revenu national a annoncé la nouvelle formule de subvention du PCBMI qui augmentera le montant d’argent accordé chaque année aux organismes par le biais de la subvention, les aidant ainsi à couvrir les frais d’organisation de comptoirs d’impôts gratuits.

La nouvelle formule tient compte également des défis uniques des organismes qui desservent les communautés nordiques et autochtones.

Ainsi, nous sommes fiers d'avoir pu mettre en œuvre cette partie importante des lettres de mandat du ministre du Revenu national au cours des 5 dernières années.

En ce qui concerne les recommandations précises du Rapport 1, l'Agence a indiqué qu'elle est en accord avec les trois recommandations de la vérificatrice générale. Et nous reconnaissons qu'il y a encore du travail à faire.

En conséquence, l'Agence a d’ailleurs fourni un plan d'action détaillé au Comité décrivant comment nous allons travailler pour satisfaire à toutes les recommandations, le tout étant assorti d’un échéancier.

Ainsi, l’Agence continuera de travailler avec EDSC pour assurer une harmonisation dans l’établissement des priorités, de la planification et de la surveillance de travaux liés à l’utilisation des prestations par les populations difficiles à joindre.

Et elle continuera également à tirer parti de l’expertise de Statistique Canada, y compris les données du recensement de 2021 afin d’obtenir un meilleur aperçu des populations difficiles à joindre.

En terminant, l'Agence s'est engagée à améliorer son service à la clientèle aux Canadiens et aux Canadiennes, y compris les plus vulnérables de notre pays, grâce à sa philosophie de service « Les gens d'abord ».

Merci, monsieur le président, je suis heureux de répondre maintenant à toutes vos questions.

Documents pertinents

2022 — Rapports de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada - Rapport 1

Rapport 1 — L’accès aux prestations pour les populations difficiles à joindre

2022 — Rapports 1 à 4 de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada – Déclaration d’ouverture de la vérificatrice générale du Canada à la conférence de presse

www.oag-bvg.gc.ca

Bonjour et merci de vous joindre à moi. J’aimerais d’abord souligner que nous nous trouvons sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinaabe.

Je vais aborder aujourd’hui les 4 rapports d’audit de performance que nous avons publiés ce matin.

À la veille de la troisième année de mon mandat, je ressens plus de frustration que d’optimisme. J’aimerais pouvoir vous dire qu’après avoir relevé des faiblesses dans des programmes et services gouvernementaux, nous voyons par la suite des améliorations, mais c’est rarement le cas.

Pour nous, l’histoire est trop souvent la même : année après année, nous livrons des audits qui dénotent des progrès lents et des résultats qui stagnent ou empirent. Dans le meilleur des cas, l’information qui pourrait aider les Canadiennes et les Canadiens à comprendre si les choses s’améliorent ou si elles empirent est incomplète. Dans de nombreux programmes et ministères, il semble que les membres du public se butent trop souvent à des obstacles lorsqu’ils tentent d’accéder aux programmes et services auxquels ils ont droit.

Voyons d’abord notre audit des obstacles systémiques dans les services correctionnels. Nous voulions savoir si les programmes et services fournis par le Service correctionnel Canada reflétaient la diversité toujours croissante de la population carcérale. Entre autres, nous voulions savoir si le personnel correctionnel avait la sensibilité et la conscience nécessaires, sur le plan culturel, pour mettre en œuvre des programmes qui répondaient aux besoins divers des personnes détenues.

Si notre objectif était d’examiner si le Ministère répondait aux besoins de la population carcérale, nos constats ont fait ressortir que certains groupes de personnes détenues étaient désavantagées en raison d’obstacles systémiques qui retardent leur accès à la libération conditionnelle. En particulier, les résultats associés aux hommes et aux femmes noirs et autochtones étaient pires que ceux de tous les autres groupes de détenus. De plus, ces personnes étaient confrontées à des obstacles plus grands du point de vue de la réinsertion sociale sécuritaire et progressive.

Un obstacle systémique résulte de politiques, de procédures ou de pratiques apparemment neutres qui désavantagent un ou plusieurs groupes. Nous avons relevé non seulement des obstacles systémiques, mais aussi, à mon avis, du racisme systémique dans certains cas où des politiques, procédures ou pratiques apparemment neutres ont persisté et sont à l’origine du traitement disproportionnellement différent de certains groupes de personnes détenues racialisées.

Service correctionnel Canada n’a pas réussi à cerner et à éliminer les obstacles systémiques qui continuent de défavoriser certains groupes de détenus. Nous avons soulevé des enjeux comparables dans nos audits de 2015, de 2016 et de 2017, mais le Ministère n’a pas fait grand‑chose pour modifier les politiques, les pratiques, les outils et les approches qui causent ces disparités dans les résultats.

Nous avons constaté que les délinquantes et les délinquants étaient confrontés à des obstacles dès leur admission dans un établissement fédéral. Par exemple, le personnel plaçait les délinquantes et délinquants autochtones et noirs dans des établissements à sécurité maximale à un taux deux fois plus élevé comparativement aux autres groupes de détenus. De plus, ces personnes restaient incarcérées à un niveau de sécurité plus élevé plus longtemps que les détenus d’autres groupes.

Nous avons aussi constaté que depuis nos 3 audits passés, l’accès en temps opportun des détenus à des programmes correctionnels conçus pour les préparer à la libération conditionnelle et favoriser leur réinsertion sociale avait continué d’empirer. En date de décembre 2021, avec l’incidence supplémentaire de la pandémie de COVID‑19, seulement 6 % des hommes détenus avaient accédé aux programmes correctionnels dont ils avaient besoin avant leur première date d’admissibilité à la libération conditionnelle.

Ces résultats différents pour certains groupes de personnes détenues racialisés et autochtones persistent depuis trop longtemps. Service correctionnel Canada doit recenser et abattre les obstacles systémiques pour éliminer le racisme systémique dans le système correctionnel, y compris respecter son engagement à avoir un effectif qui reflète mieux la diversité de la population carcérale. Le Ministère doit combler les lacunes, à savoir la représentation des Autochtones dans tous les établissements, la représentation des femmes dans les établissements pour femmes et la représentation de personnes noires dans les établissements où il y a un grand nombre de détenus noirs.

Je vais passer maintenant à notre audit sur les populations difficiles à joindre. Nous voulions savoir si le gouvernement fédéral s’était assuré que les personnes à faible revenu avaient accès à l’Allocation canadienne pour enfants, à l’Allocation canadienne pour les travailleurs, au Supplément de revenu garanti et au Bon d’études canadien.

L’Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada savent que les personnes qui peuvent demander ces prestations ne le font pas toujours. Les groupes à faible revenu qui sont difficilement desservis par les voies habituelles, les Autochtones, les personnes âgées, les personnes nouvellement arrivées au Canada et les personnes en situation de handicap comptent parmi ces groupes qui ne savent peut‑être pas qu’ils peuvent obtenir certaines prestations. Ces populations difficiles à joindre font souvent face à un ou plusieurs obstacles pour accéder aux prestations. Elles ont donc besoin d’une aide accrue du gouvernement.

L’Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada n’ont pas de portrait d’ensemble exact et complet de ces personnes qui n’accèdent pas aux prestations. L’Agence et le Ministère ignoraient aussi si la plupart de leurs activités de sensibilisation ciblées avaient contribué à faire augmenter le taux d’utilisation des prestations parmi les populations difficiles à joindre.

Nous avons aussi constaté que l’Agence et le Ministère surévaluaient les taux d’utilisation des prestations parce qu’ils ne tenaient pas toujours compte des personnes qui n’avaient pas produit une déclaration de revenus, ce qui est une exigence pour obtenir la plupart des prestations.

L’Agence et le Ministère ont pris certaines mesures, mais ils n’ont toujours pas de plan exhaustif pour aider les gens à accéder aux prestations. Par conséquent, ils ne parviennent pas à améliorer les conditions de vie des personnes et des familles qui ont peut‑être le plus grand besoin de ces prestations.

Notre troisième audit a porté sur le traitement des demandes de prestations d’invalidité des vétérans des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada. Dans l’ensemble, nous avons constaté que les vétérans attendaient presque 10 mois avant d’obtenir une décision sur leur demande initiale de prestations. Les délais de traitement étaient plus longs pour les francophones, les femmes et les vétérans de la Gendarmerie royale du Canada.

Nous avons également constaté que les données du Ministère sur le traitement des demandes de prestations étaient médiocres et qu’elles étaient mal organisées. Par conséquent, Anciens Combattants Canada n’était pas en mesure d’établir si les initiatives qu’il avait prises pour améliorer le traitement des demandes de prestation avaient accéléré le processus ou l’avaient ralenti.

Nous avons noté que le financement et près de la moitié des employés affectés au traitement des demandes de prestations étaient temporaires, et que le Ministère n’a pas de plan de dotation à long terme. L’incidence combinée de ces lacunes est telle que les vétérans attendent trop longtemps avant de recevoir des prestations. Ils vivent des délais inacceptables qui peuvent nuire à leur bien‑être et à celui de leurs familles.

Notre dernier rapport aujourd’hui fait le suivi de notre audit de 2015 sur l’utilisation au gouvernement de l’analyse comparative entre les sexes plus — qu’on appelle aussi ACS Plus. Cet outil d’analyse vise à réduire les inégalités existantes et possibles qui sont dues au genre et à d’autres facteurs identitaires croisés.

Dans l’ensemble, notre audit a démontré que le gouvernement ne sait pas si les mesures qu’il prend aboutissent à des résultats meilleurs, sur le plan de l’égalité des genres, pour divers groupes de personnes. Dans bien des cas, l’analyse a été effectuée, mais nous n’avons pas observé d’effets concrets sur les résultats.

Nous avons constaté que des défis persistants, que nous avons déjà signalés par le passé, continuent d’entraver la pleine mise en œuvre de l’ACS Plus dans l’ensemble du gouvernement. Les organisations responsables ont donné suite à certaines recommandations de notre audit de 2015, mais bien d’autres remontent à notre premier audit de l’ACS, en 2009.

Des défis que nous avons signalés, mentionnons le manque de capacité à effectuer l’analyse comparative entre les sexes et le manque de données sur les facteurs démographiques. De plus, nous avons constaté que le gouvernement ne sait pas si l’ACS Plus livre les résultats attendus parce que ses effets n’ont pas été mesurés ni rapportés de façon uniforme et structurée.

Le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Femmes et Égalité des genres Canada doivent mieux collaborer et s’assurer que tous les ministères et organismes gouvernementaux intègrent pleinement l’ACS Plus de manière à produire des résultats concrets pour les Canadiennes et Canadiens.

En résumé, ces audits soulignent des problèmes et des obstacles persistants dans un large éventail d’activités gouvernementales. Ces obstacles sont inacceptables, qu’il s’agisse de ceux auxquels font face les délinquantes et les délinquants autochtones ou noirs ou les personnes à faible revenu et les vétérans qui tentent d’obtenir des prestations. En ce qui concerne les obstacles que l’ACS Plus est censée éliminer, même s’il y a aujourd’hui un dialogue plus large et une sensibilisation accrue aux facteurs liés au genre et à l’identité, les actes tardent néanmoins à suivre les paroles.

Le gouvernement fédéral doit faire mieux. Toutes les Canadiennes et tous les Canadiens, peu importe leur genre, leur race, leurs capacités ou l’endroit où ils habitent, méritent mieux… et même bien mieux.

Je vous remercie. Je suis maintenant prête à répondre à vos questions.

Communiqué de presse - Le gouvernement du Canada reçoit l’audit de performance de la vérificatrice générale du Canada sur l’accès aux prestations pour les populations difficiles à joindre

Le gouvernement du Canada reçoit l’audit de performance de la vérificatrice générale du Canada sur l’accès aux prestations pour les populations difficiles à joindre

Communiqué de presse - La ministre du Revenu national annonce un soutien accru aux organismes qui contribuent à améliorer l’accès aux prestations et aux crédits

La ministre du Revenu national annonce un soutien accru aux organismes qui contribuent à améliorer l’accès aux prestations et aux crédits

Aperçu : Répercussions sur l’Agence (données provenant de la DGVER)

Rapports de mai 2022 de la vérificatrice générale du Canada
Rapport 1 – L’accès aux prestations pour les populations difficiles à joindre

Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a conclu qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) et de l’Agence du revenu du Canada (ARC) n'en avaient pas fait assez pour veiller à ce que les populations difficiles à joindre soient informées de l'Allocation canadienne pour enfants, de l'Allocation canadienne pour les travailleurs, de pension de la Sécurité de la vieillesse ou du Supplément de revenu garanti ainsi que du Bon d'études canadien, et qu'elles puissent y accéder.

Le BVG a fait remarquer l’existence d’une possibilité d’amélioration pour régler les lacunes associées à la mesure de la participation aux prestations, à la démonstration des résultats des efforts de sensibilisation et à l’offre d’un soutien homogène entre les organisations afin d’aider les personnes difficiles à joindre à accéder à leurs prestations. (Page 22, paragraphe 61)

Le rapport de vérification préliminaire contient trois recommendations. L’une des recommendations est adressée à l’ARC et EDSC, et l’autre recommendation est adressée à l’ARC, à EDSC et à Statistique Canada. L’ARC souscrit aux recommandations et a fourni les réponses de gestion correspondantes.

Incidence sur l’Agence du revenu du Canada — Probablement modéré

Objectif de la vérification

L’objectif de la vérification consistait à déterminer si Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada veillent, directement ou par l’intermédiaire d’autres ministères fédéraux et et d'entités publiques de l'extérieur de l'administration fédérale, à faire connaître aux populations difficiles à joindre l’Allocation canadienne pour enfants, l'Allocation canadienne pour les travailleurs, la pension de la Sécurité de la vieillesse/du Supplément de revenu garanti et le Bon d’études canadien, et à ce qu’elles puissent y avoir accès.

Étendue de la vérification

Vu leur importance déclarée à titre d’éléments clés de la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté, l’Allocation canadienne pour enfants (gérée par l’ARC), l’Allocation canadienne pour les travailleurs (gérée par l’ARC), le Supplément du revenu garanti (gérée par EDSC) et le Bon d’études canadien (gérée par EDSC et appuyé par l’ARC) ont été retenus dans le cadre de la vérification des approches de sensibilisation et d’information menées pour garantir que les populations difficiles à joindre reçoivent de l’information sur ces prestations et peuvent y accéder.

Les entités qui sont principalement visées par la vérification seront l’Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada, car elles sont responsables au premier chef des prestations sélectionnées, ainsi que Statistique Canada en tant qu’organisation de soutien qui fournit de l’information et des analyses aux entités pour les aider à concevoir et à mettre en oeuvre leurs approches de sensibilisation. Les Services aux Autochtones Canada (SAC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont également fait partie de l’étendue de la vérification, puisque ces ministères participent à des activités de sensibilisation auprès de certaines populations.

Le BVG a évalué les efforts de l’ARC et de EDSC à augmenter l’accès aux prestations au cours des exercices 2019-2020 et 2020-2021.

Points saillants

Observations favorables à l’endroit de l’Agence du revenu du Canada :

Observations défavorables à l'endroit de l’Agence du revenu du Canada :

Recommendation du BVG et réponse de l’Agence

Le rapport de vérification comprend trois recommandations :

  1. Recommendation. L’Agence du revenu du Canada, Emploi et Développement social Canada et Statistique Canada devraient établir un processus commun de fixation des priorités, de planification, de surveillance et de production de rapports afin d’améliorer la façon dont ils mesurent la participation aux prestations. Cela comprend ce qui suit :

    • évaluer les fonds de données accessibles propres aux populations difficiles à joindre;
    • définir et mettre en oeuvre des mesures afin de recueillir d’autres données liées à certaines populations difficiles à joindre;
    • améliorer l’utilisation des données dans la mesure de la participation aux prestations et de la source des lacunes liées à la participation aux prestations.

    Réponse de l’Agence du revenu du Canada :

    D’accord. L’Agence continuera de travailler avec Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour assurer une harmonisation dans l’établissement des priorités, de la planification et de la surveillance de travaux liés à l’utilisation des prestations par les populations difficiles à joindre. L’Agence travaillera également avec EDSC pour tirer parti de l’expertise de Statistique Canada et des données socioéconomiques générales (y compris celles du recensement de 2021) afin d’obtenir un meilleur aperçu des populations difficiles à joindre et d’aider à mesurer l’utilisation des prestations. Cela comprendra une évaluation des données disponibles à l’appui de ce travail et de ce qui serait nécessaire pour faciliter et harmoniser la surveillance continue des progrès.

    L’Agence fait remarquer que l’utilisation des prestations peut être une mesure limitée du rendement, car il n’est souvent pas possible d’attribuer les activités de programme directement à un changement dans le taux d’utilisation. Ce défi peut être exacerbé par des données incomplètes et des sources de données qui sont mises à jour de façon peu fréquente, alors que la population ciblée connaît constamment des changements. Le taux d’utilisation des prestations a été utilisé et continuera d’être utilisé afin de cibler des activités pour des populations vulnérables particulières (p. ex., les communautés autochtones), pendant que l’Agence collabore avec EDSC et Statistique Canada pour améliorer l’utilisation des données à l’appui de la surveillance et de l’établissement de rapports.

  2. Recommendation. Afin de mieux comprendre l’efficacité des approches de sensibilisation, l’Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada devraient conjointement définir et mettre en oeuvre des mesures de rendement uniformes axées sur les résultats se rapportant aux activités de sensibilisation ciblant les populations difficiles à joindre.

    Réponse de l’Agence du revenu du Canada :

    Acceptée. L’Agence travaillera à trouver des méthodes additionnelles afin de mesurer l’efficacité des approches en matière de visibilité tout en reconnaissant les limites fondamentales dans le processus (par exemple, actuellement, l’Agence ne collecte pas les donnée personnelles des individus participants à des activités de visibilité). L’Agence mesure par contre l’efficacité de ses efforts en matière de visibilité pour les personnes servies en personne ou dans les collectivités auxquelles des renseignements sur l’accès aux prestations et aux crédits sont communiqués et où les clients reçoivent un soutien direct et pratique ou sont dirigés vers les ressources où ce soutien peut être obtenu (p. ex., centres de services du Nord, comptoirs d’impôts du PCBMI, etc.). Pour ces types d’interactions, l’Agence recueille des données et produit des rapports relatives au nombre de personnes qui ont accédé au soutien fourni, y compris le nombre de déclarations de revenus produites au moyen de ce soutien (p. ex., 574 330 personnes ont accédé aux comptoirs du PCBMI, ce qui a donné lieu à la production de 638 610 déclarations de revenus et de prestations en 2021), et le nombre de personnes qui ont assisté aux séances de sensibilisation. Au cours de la période 2017 à 2020, l'ARC a démontré une augmentation de plus de 7 % du nombre de personnes qui ont eu accès aux cliniques du PCBMI, de plus de 11 % du nombre de déclarations de revenus produites, et de plus de 15 %. du nombre de personnes assistées lors des séances de sensibilisation.

    L’Agence convient toutefois que d’autres mesures pourraient être étudiées et elle travaillera avec EDSC et d’autres partenaires afin de le faire tout en respectant nos pouvoirs en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

  3. Recommendation. Afin d’améliorer l’intégration et l’efficacité des activités ciblées de sensibilisation, l’Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada devraient collaborer pour établir une approche de service client sans heurt qui répondra aux besoins des personnes nécessitant un soutien accru pour accéder aux prestations.

    Réponse de l’Agence du revenu du Canada

    Acceptée. Au cours des 5 dernières années, l’Agence a collaboré activement avec EDSC dans le cadre de ses activités de sensibilisation ciblant des populations vulnérables ou difficiles à joindre et continuera dans cette voie afin d’établir une expérience de service à la clientèle continue et cohérent. Cette collaboration est attestée par des initiatives telles que les offres de services conjointes par l'intermédiaire des Centres de services du Nord dans les capitales territoriales de Whitehorse, de Yellowknife et d’Iqaluit, le projet pilote Laissez-nous vous aider à obtenir vos prestations!, la Schématisation de parcours de l’Allocation canadienne pour enfants et les initiatives des Lettres d’incitation.

    De plus, grâce à des activités de sensibilisation coordonnées, comme des super comptoirs organisés dans l’ensemble du pays, l’Agence et EDSC offrent des services complémentaires aux personnes qui ont besoin d’un niveau de soutien individuel plus élevé pour accéder aux prestations.

    L’Agence travaillera avec EDSC afin d’identifier des occasions de continuer à améliorer les services offerts aux particuliers qui nécessitent un niveau élevé de soutien pour accéder aux prestations. Cette collaboration comprendra la définition de la portée du soutien que les deux entités fourniront, la détermination des lacunes en matière de service et l’élaboration d’approches précises pour certaines populations, tout en respectant nos rôles et responsabilités respectifs dans le cadre de nos mandats et pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Plan d’action (déjà communiqué au Comité permanent des comptes publics)

Plan d’action détaillé de l’Agence du Revenu du Canada

Notes sur les questions

Synopsis de l’Agence - Aperçu général

Messages clés :

L’Agence du revenu du Canada est-elle d’accord avec les recommandations du Bureau du vérificateur général (BVG)?

Messages clés :

Comment l’Agence procédera pour mieux mesurer l’utilisation des prestations à la suite de ses activités de visibilité et en faire le suivi?

Messages clés :

L’Agence peut-elle offrir un « portrait clair et complet » des non déclarants?

Messages clés :

Comment l’Agence estime-t-elle les taux d’accès des personnes admissibles aux prestations?

Messages clés : 

Comment peut-elle évalue les activités de visibilité de l’Agence si elle ne sait pas exactement à quel point ces activités ont une incidence sur le taux d’utilisation?

Messages clés :

Comment l’Agence prévoit-elle améliorer la collaboration avec EDSC afin de créer l’expérience de service sans heurt qui est recommandée par le BVG?

Messages clés :

Comment l’Agence fait-elle la promotion des prestations auprès des personnes qui n’ont pas un accès numérique?

Messages clés :

Efforts particuliers de sensibilisation et d’adaptation de l’Agence auprès des collectivités autochtones

Messages clés :

Efforts particuliers de sensibilisation et d’adaptation de l’Agence pour les Canadiens dans les collectivités rurales et éloignées

Messages clés :

Efforts particuliers de visibilité de l’Agence pour les nouveaux arrivants et les réfugiés

Messages clés :

Efforts particuliers de sensibilisation et d’adaptation de l’Agence pour les personnes en situation de handicap

Messages clés :

Efforts particuliers de sensibilisation et d’adaptation de l’Agence pour les aînés

Messages clés :

Améliorations apportées aux centres de contact de l’Agence

Messages clés :

Renseignements sur le Comité permanent des comptes publics

Profils des membres PACP

Mandat

Conformément à l’alinéa 108(3)g) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité permanent des comptes publics a pour mandat, entre autres : Examen et rapport sur les comptes publics du Canada et tous les rapports du vérificateur général du Canada, qui seront réputés renvoyés de façon permanente au Comité immédiatement après leur dépôt sur le bureau [...]

Le Comité a également le mandat général donné à tous les comités en application du paragraphe 108(2) du Règlement, c’est-à-dire celui de faire une étude et de présenter un rapport sur toutes les questions relatives au mandat, à l’administration et au fonctionnement des ministères qui leur sont confiés. Dans le cas du Comité, le ministère concerné est le Bureau du vérificateur général (BVG) du Canada.

De plus, le Comité peut enquêter sur toute autre question que la Chambre des communes pourrait lui renvoyer.

Le Comité des comptes publics est le comité de vérification permanent du Parlement; il examine le travail du vérificateur général du Canada, qui est le vérificateur externe du gouvernement fédéral.

Lorsque le Président dépose un rapport du vérificateur général à la Chambre des communes, il es automatiquement renvoyé au Comité des comptes publics. Le Comité sélectionne les chapitres du rapport qu’il souhaite étudier et appelle le vérificateur général et les hauts fonctionnaires des organismes vérifiés à comparaître devant lui afin de répondre aux constatations du Bureau du vérificateur général. Le Comité examine également les états financiers consolidés du gouvernement fédéral – les Comptes publics du Canada – et examine les lacunes financières ou comptables soulevées par le vérificateur général. À la fin d’une étude, le Comité peut présenter un rapport à la Chambre des communes qui comprend des recommandations au gouvernement pour améliorer les pratiques et les contrôles administratifs et financiers des ministères et organismes fédéraux.

En règle générale, le Comité des comptes publics n’examine pas la politique du gouvernement et la mesure dans laquelle les objectifs de la politique sont atteints. Le Comité se concentre plutôt sur l’administration gouvernementale : l’économie et l’efficacité de l’exécution des programmes, ainsi que le respect des politiques, des directives et des normes du gouvernement. Le Comité cherche à tenir le gouvernement responsable de l’efficacité de l’administration publique et du respect des fonds publics.

Table des matières

Jean Yip

Libéral – Scarborough – Agincourt

Jean Yip

Biographie

Jean Yip est né à Scarborough et a grandi à Agincourt, et elle est profondément enracinée dans la communauté. Les parents de Jean ont immigré au Canada, et elle a grandi à Agincourt entourée de leurs valeurs de travail acharné, de famille et de compassion; des valeurs qu'elle inculque maintenant aux trois fils qu'elle a élevés avec son défunt mari, Arnold Chan.

Après avoir obtenu son diplôme à l'Université de Toronto, Jean a poursuivi une carrière en assurance et en souscription, devenant ainsi chef d'équipe dans son domaine. Jean détient le titre de professionnel agréé en assurance.

Avant de devenir députée, Jean se concentrait sur sa collectivité et sa famille, et se mobilisait pour servir Scarborough – Agincourt. Elle a enseigné à la classe de religion du dimanche de son église pendant plus de 13 ans, et a été impliquée au sein du Conseil d'administration des bourses de recherche en science, technologie, ingénierie et mathématiques (STIM), qui fait la promotion des connaissances en informatique et de la capacité de programmation chez les jeunes.

Au Parlement, Jean siège au Comité permanent des comptes publics et au Comité spécial sur les relations entre le Canada et la Chine. Elle est également coprésidente du caucus libéral des aînés. Jean est également membre des caucus sur l'immigration et la santé mentale du Parti libéral, ainsi que des caucus des femmes et de Scarborough, où elle attire l'attention sur les problèmes auxquels font face les gens de Scarborough – Agincourt. Jean est membre de l'Association législative Canada-Chine ainsi que Canada-Arménie, du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Philippines et de l'Association parlementaire du Commonwealth.

Depuis son élection, Jean s'est adressée à la Chambre des communes sur de nombreux enjeux, y compris l'emploi étudiant, la sécurité des pensions, la Journée nationale de la jonquille, l'anniversaire de l'indépendance arménienne et l'élimination des obstacles aux STIM.

Valerie Bradford

Libéral – Kitchener-Sud – Hespeler

Valerie Bradford

Biographie

Valerie Bradford a passé les 15 dernières années à appuyer les petites entreprises et à créer des emplois et des investissements dans la région de Waterloo en tant que professionnelle du développement économique pour la ville de Kitchener.

Elle est l'ancienne présidente du Conseil de planification de l'effectif, où elle a occupé ce poste pendant huit ans. Avec une connaissance approfondie de l'économie locale et de l'expérience en matière de perfectionnement de la main-d'œuvre, Valerie est bien outillée pour aider la région à se remettre des difficultés causées par la pandémie de COVID-19.

Élevant ses trois enfants en tant que mère célibataire, Valerie comprend les défis auxquels les familles font face, car elles jonglent avec les responsabilités à la maison, les finances et les carrières. Valerie accorde beaucoup d'importance aux services de garde d'enfants universellement abordables et accessibles, ce qui permettra aux parents, en particulier aux femmes, de participer pleinement à l'effectif. Il n'a jamais été facile de joindre les deux bouts, mais en grandissant dans une ferme laitière près de Dunnville, en Ontario, elle a appris la valeur du travail acharné et de la responsabilité à un jeune âge.

La région de Waterloo est un endroit idéal pour vivre, travailler et élever une famille, nous devons continuer à la rendre meilleure et accessible à tous les résidents. L'objectif de Valerie est de s'assurer que les Canadiens de partout ont accès à un logement sécuritaire et abordable qui répond à leurs besoins.

Depuis son arrivée dans la région il y a 17 ans, Valerie a été bénévole auprès de plusieurs organismes locaux. Elle est dévouée à la fonction publique et s'engage à être une voix forte pour les résidents de Kitchener-Sud-Hespeler en tant que députée.

Han Dong

Libéral – Don Valley-Nord (..)

Han Dong

Biographie

Élevés et éduqués à Toronto, Han, sa sœur et ses parents ont immigré au Canada en provenance de Shanghai au début des années 1990. En grandissant en travaillant au café ouvert 24 heures sur 24 de ses parents, Han a appris la valeur du travail acharné, de la famille et de la communauté, ce qui l'a mené à la fonction publique.

En 2019, Han a été élu député de Don Valley-Nord. Il est actuellement coprésident de l'Association législative Canada-Chine, membre du Comité permanent des ressources humaines, des compétences et du développement social et de la condition des personnes en situation de handicap, et membre du Comité permanent de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels et l'éthique.

Avant d'être élue à la Chambre des communes à Ottawa, Han a été membre du Parlement provincial (député provincial) à Queen's Park, où il a occupé le poste de membre du Parlement provincial de 2014 à 2018, défendant l'éducation du public et les droits des consommateurs.

Fervent défenseur de notre collectivité, Han a continuellement défendu les résidents de Don Valley-Nord, en préconisant des collectivités plus sécuritaires, en atténuant la congestion du trafic, en prenant des mesures pour lutter contre les changements climatiques et en abordant l'abordabilité du logement.

Han a prouvé qu'il ne cessera jamais de travailler fort pour soutenir les résidents de notre communauté diversifiée, dynamique et tournée vers l'avenir. Han et sa femme Sophie sont les fiers parents d'Emma et de Matthew, ainsi que de leur très grand chien Seesea.

Peter Fragiskatos

(Secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national)

Libéral – London North Centre (Ontario)

Peter Fragiskatos

Biographie

Peter Fragiskatos a été élu pour la première fois député de London-Ouest en 2015.

Dans le cadre de ce rôle, M. Fragiskatos a déjà été membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et du renseignement, du Comité permanent des finances et du Comité spécial sur les relations entre le Canada et la Chine. Il a également été membre de divers autres comités, associations parlementaires et groupes interparlementaires.

En décembre 2021, M. Fragiskatos a été nommé par le premier ministre pour agir à titre de secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national.

Avant de se lancer en politique fédérale, M. Fragiskatos était un scientifique politique au King's University College de l'Université Western et un commentateur des médias. Ses travaux ont été publiés par de grandes organisations de presse canadienne et internationale, y compris Maclean's, The Globe and Mail, The Toronto Star, BBC News et CNN.

Né à London, en Ontario, M. Fragiskatos a combiné sa passion pour la politique avec un désir de redonner à sa communauté. Il a siégé aux conseils d'administration d'Anago (Non) Residential Resources Inc et de la Heritage London Foundation. En tant que bénévole actif, il a dirigé un programme de mentorat pour les jeunes et a travaillé avec de nombreux groupes locaux à but non lucratif, tels que la London Food Bank, le London Cross-Culture Learning Centre, un l'organisme de bienfaisance qui se consacre à aider les adultes à améliorer leurs aptitudes à lire et à écrire.

M. Fragiskatos est titulaire d'un diplôme en sciences politiques de l'Université Western, d'une maîtrise en relations internationales de l'Université Queen et d'un doctorat en relations internationales de l'Université de Cambridge.

Il habite dans la circonscription de London North Centre avec sa femme, Katy, et sa fille, Ava.

Brenda Shanahan

Libéral – Châteauguay – Lacolle (Québec)

Brenda Shanahan

Biographie

Brenda est titulaire d'une maîtrise en administration des affaires, d'un baccalauréat en service social et d'un baccalauréat en histoire. Au cours de sa carrière de banquière, de travailleuse sociale et d'éducatrice financière, elle a fourni des conseils en gestion financière, a organisé des ateliers et a élaboré des documents liés à l'éducation financière, en plus d'être commentatrice sur les questions financières pour divers médias.

Résidente de longue date de Châteauguay et mère de trois enfants adultes, Brenda a participé à un certain nombre d'organismes comme Amnistie internationale et la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités.

Élue en 2015 à titre de député de la circonscription de Châteauguay—Lacolle, Brenda a siégé au Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, au Comité permanent des comptes publics et au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Elle a ensuite été nommée au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Elle a également été vice-présidente du caucus libéral du Québec, vice-présidente du caucus libéral des femmes et coprésidente du caucus multipartite sur la santé mondiale.

John Williamson, président du CPCP

Conservateur – Circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest (Nouveau-Brunswick)

John Williamson

Biographie

Le député John Williamson compte plus de 25 ans d'expérience dans la recherche sur les politiques publiques et l'activisme du mouvement conservateur. Il a été réélu au Parlement en 2021 après son retour en 2019, afin de représenter le Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. Il est le président du CPCP de la Chambre des communes et le président du caucus parlementaire conservateur de l'Atlantique.

John a également été le député de la circonscription du Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest jusqu'en 2015. Avant son élection à la Chambre des communes en 2011, il a travaillé à titre de directeur des communications au Cabinet du premier ministre, Stephen Harper.

Pendant son mandat au Parlement, John a été membre du comité de la Chambre des communes qui a enquêté sur tous les aspects de la relation entre le Canada et la Chine. Il a également dirigé avec succès les efforts visant à réformer les régimes à prestations déterminées pour les députés, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à éliminer les pensions parlementaires à vie pour les politiciens fédéraux reconnus coupables de malversations criminelles, et a voté avec des collègues conservateurs pour l'abrogation du registre des armes d'épaule inutile et inefficace des libéraux.

En 2016, John a lancé le groupe Canadians for Affordable Energy afin de promouvoir les avantages de l'abordabilité de l'énergie. Il a été directeur national de la Fédération canadienne des contribuables (FCC) de janvier 2004 à septembre 2008, et directeur de la FCC de l'Ontario de septembre 2002 à décembre 2003. Il a également travaillé pour l'Atlantic Institute for Market Studies, a été agrégé du Centre Manning pour la construction de la démocratie et un agrégé supérieur de recherches de l'Institut Fraser.

Avant de se lancer en politique, John a fait campagne au nom de la FCC afin de réduire les taxes sur le revenu et l'essence et de dénoncer les dépenses gouvernementales inutiles. Il a appuyé la réduction de la TPS de deux points de pourcentage du gouvernement conservateur, la réduction d'un tiers du taux d'imposition des entreprises au Canada et l'allocation mensuelle pour la garde d'enfants versée aux parents de jeunes enfants.

Son travail a été présenté dans des publications nationales, comme le National Post, le magazine d'actualités Maclean's, le journal torontois Globe & Mail, le Toronto Sun, CBC News, le Vancouver Sun, C2C et bien d'autres.

John est un ancien rédacteur en chef du National Post (de 1998 à 2001) et membre fondateur du comité de rédaction du journal.

Il est titulaire d'une maîtrise en histoire économique de la London School of Economics et a obtenu un baccalauréat de l'Université McGill après avoir obtenu son diplôme de la Fredericton High School.

En 2012, John a rencontré l'amour de sa vie, Kelly. Kelly Williamson est une commandante de la Marine royale canadienne qui a servi en mer et à terre et qui a également travaillé au sein du Commandement des Forces d'opérations spéciales du Canada de l'Armée canadienne, et de l'Équipe d'intervention en cas de catastrophe du Canada. En 2019, Kelly a été investie dans l'Ordre du mérite militaire.

John et Kelly ont une adorable petite fille qui se nomme Charlotte Tessa Abbigail Williamson. Elle est née le 2 juillet 2020. Ils vivent à St. Andrews avec leur cairn terrier Teddy. Teddy est originaire de Harvey, au Nouveau-Brunswick.

Kelly McCauley

Conservateur – Circonscription d'Edmonton-Ouest (Alberta)

Kelly McCauley

Biographie

Kelly J. McCauley a été élu député d'Edmonton-Ouest en octobre 2015. Il en est actuellement à son troisième mandat après deux campagnes de réélection réussies en 2019 et en 2021.

M. McCauley est né et a grandi à North Vancouver. Il a obtenu son diplôme de l'Institut de technologie de la Colombie-Britannique en 1982. Avant de se lancer en politique, M. McCauley a passé plus de 30 ans à gérer des hôtels et des centres de congrès de Victoria à St. John's. Pendant cette période, il a siégé à de nombreux conseils de bénévoles, y compris à titre de vice-président de la Chambre de commerce de Burnaby et de vice-président de l'Office des congrès et du tourisme d'Avalon (l'Avalon Convention and Visitors Bureau).

En tant que défenseur des aînés, M. McCauley est un ancien président de la Greater Victoria Eldercare Foundation, la plus grande fondation hospitalière pour les aînés de l'île de Vancouver, pour laquelle il continue d'agir à titre de conseiller spécial. En reconnaissance de sa défense des intérêts des vétérans, M. McCauley a été nommé membre honoraire de la Vancouver Island Aircrew Association.

À Edmonton, M. McCauley a siégé au comité exécutif du conseil d'administration de Northlands et du conseil d'administration de l'Alberta Aviation Museum, il a été président du conseil arbitral de l'assurance-emploi d'Edmonton et du nord de l'Alberta. Il a également été coprésident fondateur de l'Alberta des Edmonton Destination Marketing Hotels.

Michael Kram

Conservateur – Circonscription de Regina—Wascana (Saskatchewan)

Michael Kram

Biographie

Michael Kram est le député conservateur de la circonscription de Regina—Wascana, un poste qu'il occupe depuis l'élection générale du 21 octobre 2019.

Michael est né et a grandi à Regina, en Saskatchewan. Ses parents sont tous deux des enseignants à la retraite et ses grands-parents étaient des agriculteurs. Il est diplômé de l'école secondaire Dr Martin LeBoldus à Regina.

Michael est titulaire d'un baccalauréat ès sciences avec une spécialisation en informatique et d'un baccalauréat ès arts avec spécialisation en économie. Il a obtenu ses deux diplômes à l'Université de Regina. Il a également étudié l'économie à l'Université Carleton d'Ottawa.

Garnett Genuis

Conservateur – Circonscription de Sherwood Park—Fort Saskatchewan (Alberta)

Garnett Genuis

Biographie

Garnett Genuis est le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Élu pour la première fois au Parlement en 2015, le député Genuis est un résident de longue date du comté de Strathcona, où il réside actuellement avec sa femme Rebecca, un médecin de famille, et leurs cinq enfants.

Pendant son mandat de parlementaire, Genuis a acquis la réputation de personne franche et de principes. Il a occupé divers rôles au sein du Cabinet fantôme conservateur depuis 2019. Il a déjà été vice-président du Comité spécial sur les relations entre le Canada et la Chine.

Genuis travaille avec diligence en vue d'apporter des réponses à nombreuses questions liées aux droits de la personne à l'échelle nationale et internationale. Son intérêt pour les droits de la personne a été façonné par l'expérience de sa grand-mère, une survivante de l'Holocauste. Genuis est également un défenseur passionné de la liberté d'expression, des efforts accrus pour lutter contre la violence faite aux femmes et de l'énergie canadienne. Il est le promoteur du projet de loi C-257, un projet de loi visant à ajouter « les croyances et les activités politiques » à la Loi canadienne sur les droits de la personne comme motifs de discrimination interdits, et de la motion 57, une motion visant à promouvoir la sensibilisation et la formation en intervention des témoins en vue de lutter contre la violence.

Genuis est titulaire de diplômes de l'Université Carleton et de la London School of Economics. Il anime un balado hebdomadaire intitulé « Resuming Debate », et passe son temps libre à lire des livres d'histoire et à jouer à des jeux de stratégie avec ses enfants. Sa famille a également adopté un terre-neuve nommé Grâce.

Nathalie Sinclair-Desgagné

Bloc Québécois – Circonscription de Terrebonne (Québec)

Nathalie Sinclair-Desgagné

Biographie

Nathalie Sinclair-Desgagné a poursuivi ses études à l'Université McGill, où elle a obtenu son diplôme en économie. Elle est titulaire d'une maîtrise de l'Université d'Oxford.

Avant d'être élue, elle était conseillère économique principale à la direction générale de la Ville de Montréal. Elle a également travaillé pour Deloitte et PricewaterhouseCoopers.

Blake Desjarlais

Nouveau Parti démocratique – Circonscription d'Edmonton Griesbach (Alberta)

Blake Desjarlais

Biographie

Blake Desjardins (il/lui) est né à ᐊᒥᐢᑲᐧᒋᕀᐋᐧᐢᑲᐦᐃᑲᐣ (Edmonton) et a grandi dans l'Établissement métis du lac Fishing.

Blake est entré dans l'histoire en septembre 2021 lorsqu'il a été la première personne ouvertement bispirituelle à être élu à la Chambre des communes. Blake est actuellement le seul député autochtone de l'Alberta.

Avant son élection, Blake était directeur national du Conseil général des établissements métis.

Blake est actuellement vice-président et porte-parole du caucus au Conseil du Trésor, pour la diversité et l'inclusion, la jeunesse, le sport et l'éducation postsecondaire. Blake est le porte-parole adjoint pour les droits des personnes 2ELGBTQI+ et l'immigration, les réfugiés et la citoyenneté.

Blake est fier d'être un résident du quartier Boyle Street, à Edmonton Griesbach.

Récapitulation de la réunion du PACP

La Division des affaires du Parlement surveille la réunion du CPCP de la Chambre des communes qui a lieu le 2 juin 2022. Le CPCP rencontre le Bureau du vérificateur général (BVG) afin de discuter des quatre rapports du BVG publiés le 31 mai 2022, y compris le Rapport 1 – L’accès aux prestations pour les populations difficiles à joindre.

Au cours de son propos liminaire (cité mot pour mot dans la déclaration aux médias du 31 mai 2022), le vérificateur général déclare en ce qui concerne le Rapport 1 que le BVG souhaite « savoir si le gouvernement fédéral s’était assuré que les personnes à faible revenu avaient accès à l’Allocation canadienne pour enfants, à l’Allocation canadienne pour les travailleurs, au Supplément de revenu garanti et au Bon d’études canadien. L’Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada savent que les personnes qui peuvent demander ces prestations ne le font pas toujours. Les groupes à faible revenu qui sont difficilement desservis par les voies habituelles, les Autochtones, les aînés, les personnes nouvellement arrivées au Canada et les personnes en situation de handicap comptent parmi ces groupes qui ne savent peut‑être pas qu’ils peuvent obtenir certaines prestations. Ces populations difficiles à joindre font souvent face à un ou plusieurs obstacles pour accéder aux prestations. Elles ont donc besoin d’une aide accrue du gouvernement. L’Agence et EDSC n’ont pas de portrait d’ensemble exact et complet de ces personnes qui n’accèdent pas aux prestations. L’Agence et le Ministère ignoraient aussi si la plupart de leurs activités de sensibilisation ciblées avaient contribué à faire augmenter le taux d’utilisation des prestations parmi les populations difficiles à joindre. Nous avons aussi constaté que l’Agence et le Ministère surévaluaient les taux d’utilisation des prestations parce qu’ils ne tenaient pas toujours compte des personnes qui n’avaient pas produit une déclaration de revenus, ce qui est une exigence pour obtenir la plupart des prestations. L’Agence et le Ministère ont pris certaines mesures, mais ils n’ont toujours pas de plan exhaustif pour aider les gens à accéder aux prestations.  Par conséquent, ils ne parviennent pas à améliorer les conditions de vie des personnes et des familles qui ont peut‑être le plus grand besoin de ces prestations. »

Pendant la période de questions et de réponses de la réunion, le Rapport 2 – (Le traitement des prestations d’invalidité pour les vétérans) et le Rapport 4 (Les obstacles systémiques – Service correctionnel Canada) étaient points de discussion principaux, ainsi que la frustration générale du BVG à l’égard du manque de mise en œuvre de ses recommandations au cours des dernières années en général (soulignant les efforts récents du BVG visant à mieux tenir les ministères et les organismes responsables de la mise en œuvre à la suite de ces efforts).

Il y a peu de questions et de commentaires liés au Rapport 1 (L’accès aux prestations pour les populations difficiles à joindre), les voici :

Le député libéral du CPCP, Peter Fragiskatos, s’enquiert de la recommandation 1.45 du Rapport 1, et demande à quoi devraient ressembler de telles mesures de rendement axées sur les résultats, et comment elles pourraient être mieux adaptées aux populations difficilement accessibles :

Peter Fragiskatos (circonscription de London-Nord-Centre, député libéral):

Mme la vérificatrice générale, je souhaiterais vous lire dans le temps qui m’est accordé les principales recommandations, du moins en ce qui me concerne, tirées de divers rapports et obtenir vos réflexions sur la mise en œuvre en fonction de votre expertise. Le premier rapport que je vais vous lire est le Rapport 1, intitulé « L’accès aux prestations pour les populations difficiles à joindre ». La recommandation qui est particulièrement soulignée est la suivante : Afin de mieux comprendre l’efficacité des approches de visibilité, l’Agence et EDSC devraient élaborer et mettre en œuvre des mesures de rendement uniformes axées sur les résultats pour la sensibilisation ciblée auprès des populations difficiles.

Qu’est ce que ces mesures de rendement axées sur les résultats impliquent exactement? Aussi, quelle serait la meilleure façon de les adapter aux populations difficilement accessibles? Quelles seraient les propositions à cet égard, en mettant l’accent sur cette question des populations difficilement accessibles sur lesquelles le rapport se concentre?

Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada, BVG

Je vais essayer d’y apporter une réponse, et M. Swales pourrait fournir des commentaires supplémentaires. Nous avons constaté que les ministères mesuraient le nombre d’activités. Par exemple, ils visitaient les communautés autochtones dans le but de faire savoir aux particuliers que, s’ils produisent leurs déclarations de revenus, ils pourraient recevoir l’allocation canadienne pour enfants (ACE). Ils ont mesuré le nombre de visites, mais ils n’ont pas réellement mesuré si ces visites ont donné lieu à une augmentation du nombre de particuliers qui ont produit une déclaration de revenus et qui, par conséquent, ont eu accès à l’ACE.

Pour moi, cela ne vise pas ce groupe. Comme nous l’avons constaté dans les statistiques, de nombreuses personnes vivant dans les réserves n’ont pas accès à l’ACE. C’est peut-être parce qu’ils ne souhaitent pas ou ne peuvent pas produire une déclaration de revenus. Trouver une autre façon de s’assurer qu’une famille autochtone peut accéder à une prestation à laquelle elle a droit serait une activité de visibilité ciblée. Parfois, il y a des personnes qui ont besoin d’aide pour remplir un formulaire. Remplir le formulaire pourrait être la première étape, mais s’ils doivent également traiter avec un autre ministère, ils ne reçoivent pas d’aide. Il n’y a pas de modèle de service de bout en bout qui est axé sur la personne et ses obstacles à l’accès à ces prestations.

C’est pourquoi nous encourageons le gouvernement à penser différemment à la façon dont il tente de communiquer avec les personnes difficilement accessibles qui n’ont pas accès aux prestations de manière traditionnelle comme les autres.

Peter Fragiskatos:

La question que je souhaiterais poser est la suivante : Avez-vous des conseils ou des réflexions, selon votre expertise, sur la façon dont cela pourrait aller de l’avant? Par exemple, quelles sont les pratiques exemplaires ou qu’est ce qui a fonctionné à l’échelle internationale dans d’autres pays du G7? Avez-vous des idées?

Mme Karen Hogan :

Je vais donner la parole à Nick afin qu’il puisse fournir des commentaires supplémentaires. Je pense qu’on ne se concentre pas sur les obstacles à surmonter. Il me semble qu’on se concentre sur le fait de s’assurer que les populations difficilement accessibles comprennent qu’il s’agit du point d’accès traditionnel pour obtenir ces avantages et les aider à passer par ce point d’accès, au lieu de lever les obstacles. Nick, aimeriez-vous ajouter quelque chose au sujet d’autres pays?

Nicholas Swales (directeur principal, Bureau du vérificateur général) :

Monsieur le président, je pourrais simplement ajouter quelques points. En ce qui concerne votre première question relative à la mesure, une question clé de notre point de vue est la désagrégation des données. Il s’agit de se rendre au niveau des collectivités et de recueillir des renseignements sur les taux d’utilisation et de déterminer si les initiatives qu’elles entreprennent ont une incidence à ce niveau, au lieu de simplement laisser le travail se faire à l’échelle du pays dans son ensemble, où les grands chiffres ont tendance à masquer ce qui se passe dans ces collectivités. 

Il y a un rapport établi par les Anglais. Il s’agit d’un rapport sur les taux d’utilisation établi tous les deux ans, qui est fondé sur certaines façons sophistiquées de penser à cette question. Ils réalisent de la modélisation et des sondages supplémentaires. Il s’agit certainement d’un exemple qui, selon nous, pourrait être examiné de plus près.

Peter Fragiskatos:

Bien entendu, il y a toujours des possibilités d’amélioration. L’ACE est un exemple de modèle. Je pense qu’elle pourrait fournir une direction au Comité. Je pense que la plupart des membres le savent déjà, mais il est important de souligner les 300 000 enfants qui ont été sortis de la pauvreté grâce à ce programme, sans parler du nombre de familles qui en profitent chaque mois. L’approche fondée sur les moyens est au cœur de cela. Comme je l’ai mentionné, nous pouvons toujours obtenir vos idées sur la façon de le faire. Ce n’est qu’un exemple.

Le président : M. Fragiskatos, votre temps est écoulé. 

Le député NPD du CPCP, Blake Desjarlais, demande si le Rapport 1 examine séparément les expériences des collectivités autochtones en milieu rural et en milieu urbain, compte tenu des obstacles accrus en milieu rural :

Blake Desjarlais (circonscription d’Edmonton Griesbach, NDP) :

Je souhaiterais simplement commencer par répondre au commentaire de mon collègue libéral sur les possibilités d’amélioration. Je pense que cette marge est beaucoup plus grande que ce qu’il a déclaré dans ce commentaire. Il s’agit, je pense, d’une situation très grave présentée par le gouvernement, et elle a pris des proportions alarmantes. Il s’agit vraiment d’une situation dans laquelle l’ensemble de la chambre, pas seulement une, doit apporter des améliorations. Il s’agit d’une situation extrême.

Comme vous l’avez mentionné, les personnes plus défavorisées de notre pays ne reçoivent d’aide pour faire face à ces types de violences et d’obstacles. L’essentiel de ce que ce le Comité et notre travail fournissent ici doit être de montrer au gouvernement avec diligence comment cela requiert son attention immédiate.

Nous ne pouvons plus laisser ces obstacles persister. Je ne voudrais pas continuer à en parler pendant une autre décennie, et à discuter du même sujet. Comme l’a évoqué Mme Hogan, certains de ces problèmes perdurent depuis 2009. Cela est tout simplement inacceptable. Je pense que ce commentaire minimise de bien des façons la réalité de la gravité de cette situation et les personnes qui sont laissées pour compte.

Ma circonscription est l’une des plus importantes en ce qui a trait à sa population autochtone en milieu urbain. Elle est également en proie à une énorme pauvreté. Les membres de la communauté dans ma ville ont fourni des efforts extraordinaires afin de réaliser ce travail sur le terrain sans l’appui du gouvernement. Ils ont subvenu à leurs propres besoins et ont fait de leur mieux pour survivre. Ils doivent vendre des bouteilles et font ce qu’ils peuvent pour se nourrir. C’est la souffrance que subissent les gens dans ma communauté en ce moment. Si les membres de la communauté ne s’entraidaient pas, ma communauté n’existerait pas. C’est vraiment grâce aux uns et autres que cela est possible.

Votre rapport indique très clairement que les activités de visibilité que EDSC a menées auprès des communautés autochtones étaient inadéquates. Celles-ci étaient principalement destinées aux communautés rurales. Étant donné que la majorité des Autochtones vivent maintenant dans les centres urbains, je souhaiterais simplement vous demander, comment sont-ils consultés? Votre rapport suggère-t-il que ces populations sont difficilement accessibles?

Mme Karen Hogan :

Dans notre rapport sur les personnes difficilement accessibles, je ne crois pas que nous ayons ventilé si les communautés étaient rurales ou dans un secteur plus populeux. Nous venons d’examiner le groupe de collectivités autochtones dans son ensemble lorsque nous les avons cernées et avons tenté de ventiler certaines données.

Le député conservateur du CPCP, Jeremy Patzer, a également mentionné les défis auxquels les résidents des régions rurales doivent faire face lorsqu’ils demandent des prestations et y accèdent, et si c’est une question que le BVG a examinée :

Jeremy Patzer (circonscription de Cypress Hills – Prairie, conservateur) :

Je pense que nous devons également discuter des populations difficilement accessibles, que vous examinez sous de nombreux angles différents. Vous avez abordé bon nombre d’entre angles ici, comme servir une très grande communauté rurale, par exemple. Cela peut parfois ne pas être pris en compte comme l’un des secteurs les plus difficiles à atteindre, simplement parce que la distance entre les différents emplacements est si grande et devient problématique. Encore une fois, je pense qu’il y a des façons dont nous pouvons être plus efficaces dans le mode de fonctionnement du gouvernement sans que cela soit plus coûteux, bien sûr.

En s’appuyant ainsi sur ce point, et en examinant la façon dont le gouvernement travaille avec les populations difficilement accessibles, je pense qu’il est raisonnable d’affirmer... Je suppose que nous avons déjà abordé les différents groupes, mais il est également vrai que toute personne se trouvant dans une région rurale éprouve généralement plus de difficultés à accéder aux services ou à s’y familiariser. Pouvez-vous donner des précisions sur le processus mis en place afin de desservir les communautés rurales et sur la façon dont cela pourrait être plus efficace ou mieux géré? 

Mme Karen Hogan :

Je vais d’abord répondre à votre question, puis, si vous le permettez, monsieur, je laisserai la parole à M. Swales s’il souhaite fournir de plus amples détails. Je suis d’accord avec vous quant au fait qu’un grand nombre de programmes ont été consultés en ligne avant la pandémie, et que la pandémie a amplifié la façon dont beaucoup plus de programmes sont consultés en ligne. Cela représente un obstacle pour certaines communautés rurales. M. Swales, souhaitez-vous ajouter quelque chose?

Nicholas Swales:

Merci. Je pense qu’une partie du problème est que le gouvernement joue un rôle dans la communication. Nous en parlons un peu dans notre rapport. Plus récemment, certaines des activités qu’il a entreprises au sein des communautés autochtones consistent à effectuer ce genre de travaux et à adopter une position plus proactive. Cela pourrait être considéré comme l’une des façons d’aider les communautés rurales ainsi que celles qui sont plus éloignées. 

Jeremy Patzer:

En effet. Service Canada et tous ces différents organismes sont souvent plus présents dans les grands centres urbains. Sur le plan logistique, cela est plus logique, mais parfois, la participation est un peu problématique ou un facteur de communication. Ce n’est pas tout le monde qui consultera un site Web du gouvernement du Canada pour tenter de trouver où se trouve le lien de rétroaction sur un programme ou pour améliorer un service. Quelles sont les mesures supplémentaires à prendre? Les vérifications tiennent-elles compte de ce qui devrait être fait pour améliorer cette visibilité afin de s’assurer que ces communautés défavorisées sont mieux desservies?

Mme Karen Hogan :

C’est une question un peu difficile. Je pense que c’est une question sur laquelle le gouvernement doit spécifiquement se pencher. Il y a tellement de facteurs différents à prendre en compte, et nous avons vraiment ciblé quatre programmes qui visaient à aider les familles à faible revenu à sortir de la pauvreté et à les soutenir dans leur vie quotidienne. Vous pouvez aborder n’importe quel programme, et il y a probablement un besoin différent ou une réponse différente qui pourrait être nécessaire. Je pense qu’il s’agit de reconnaître que vous devez maintenant toucher les personnes difficilement accessibles. Les plus vulnérables sont ceux qui ont vraiment besoin des programmes. Reconnaissant qu’on ne parviendra probablement pas à les atteindre au moyen de la méthode traditionnelle, comment changer cette situation afin d’accéder aux personnes que le programme visait également à aider et qui pourraient en avoir le plus besoin?

Le député libéral du CPCP, Han Dong, souligne les défis que certains nouveaux Canadiens rencontrent souvent en ce qui a trait à la visibilité des prestations du gouvernement et à l’accès à celles-ci. Dans le but de trouver des réponses, le BVG a évalué la collaboration entre l’Agence et EDSC afin de mieux faire connaître les prestations. Le BVG a indiqué qu’il avait échangé avec IRCC dans le cadre de ses travaux sur le Rapport 1 :

Han Dong (circonscription de Don Valley-Nord, libéral):

Je voudrais m’adresser à la vérificatrice générale. Ma première question porte sur les populations difficilement accessibles en ce qui concerne les programmes gouvernementaux. Vous avez mentionné qu’il y a une catégorie de la population qui est composée de nouveaux arrivants, y compris les réfugiés. Dans vos constatations, avez-vous constaté une collaboration entre divers ministères, que ce soit l’Agence ou les services consacrés à l’emploi, avec IRCC par l’intermédiaire des programmes d’établissement, afin que les organismes communautaires puissent agir de façon proactive afin d’aviser et d’aider ces populations en ce qui concerne les prestations du gouvernement?

Mme Karen Hogan :

le président, si vous me le permettez, je vais demander à M. Swales d’ajouter des précisions liées à cette question, mais je pense que les nouveaux arrivants au Canada font face à de nombreuses difficultés. Souvent, il s’agit de la langue utilisée dans le formulaire ou de leur réticence à interagir avec un gouvernement, selon leurs provenances. Ils font également face à ces obstacles uniques. Nick vous fournira des commentaires sur la collaboration et le programme que vous avez mentionné. Merci. 

Nicholas Swales:

Merci. Nous avons discuté avec IRCC dans le cadre de notre travail. Il y a certainement une certaine collaboration. Nous envisageons de mesurer et de déterminer les communautés et d’obtenir une meilleure compréhension des taux d’utilisation parmi elles. Il s’agissait de l’un des groupes où nous pensions qu’il y avait une possibilité d’amélioration. Il y a certainement plus de travail qui pourrait être effectué à cet égard.

Le député libéral du CPCP, Han Dong, interroge le BVG au sujet des obstacles que rencontrent les personnes en attente de la confirmation de leur statut d’immigrant en vue d’obtenir l’ACE, mais qui ont des enfants nés au Canada, et si l’ACE devrait être modifiée afin de résoudre cette question :

Han dong:

Dans le cadre de mon travail dans ma circonscription, je travaille avec une population très spécifique. Elle est composée de personnes en attente d’une décision sur leur statut, qu’il s’agisse de demandeurs d’asile ou de travailleurs initialement non documentés, mais dont les enfants sont nés au Canada. Il s’agit d’enfants canadiens. En raison de la façon dont le programme est établi, ils ne seront pas en mesure d’accéder, par exemple, à l’ACE dans ce cas. Pensez-vous qu’il devrait y avoir des modifications ou un élargissement de l’admissibilité? Je ne fais pas référence à l’aspect politique. Je souhaiterais simplement connaître votre opinion à ce sujet. Devrait-il y avoir une façon de prendre en compte ces enfants canadiens en ce qui concerne l’ACE?

Mme Karen Hogan :

le président, honnêtement, il s’agit d’une question de politique très importante quant à savoir qui devrait être pris en compte dans les programmes. Je ne suis pas certain d’avoir une opinion ou un point de vue à ce sujet. Je sais que nous avons publié un rapport sur le programme de l’ACE, et nous avons constaté que, lorsqu’une personne avait présenté une demande, le gouvernement fournissait ces paiements de manière très efficace. Maintenant, il s’agit de déterminer les personnes qui ne sont pas au courant ou qui ne sont pas en mesure de le faire, ou celles qui doivent surmonter différents obstacles à l’accès, mais votre question est beaucoup plus axée sur l’aspect politique. Je laisserai les décideurs fournir des commentaires.

Le député NPD du CPCP, Blake Desjarlais, demande comment le gouvernement aborde les problèmes auxquels font face les personnes qui ont de multiples obstacles à l’accès (p. ex., les personnes en situation de handicap, les sans-abri) :

Blake Desjarlais:

Je souhaiterais faire le suivi d’un sujet semblable que j’ai abordé précédemment. Je voudrais rappeler à tout le monde qu’il s’agit de l’accès aux services, en particulier la partie des populations difficilement accessibles. Il existe de nombreuses façons dont les populations peuvent faire face aux obstacles. Il y a des obstacles d’ordre racial, mais il y a aussi les difficultés auxquelles font face les personnes en situation de handicap. Parfois, ces deux obstacles existent ou ceux-ci sont multiples. Il peut également y avoir des inégalités entre les sexes.

Compte tenu de cela, je pense aux membres de la communauté dans ma ville. Nous avons 3 200 personnes en situation d’itinérance. Il s’agit d’une importante partie de la population qui n’est pas du tout desservie. Lorsque j’échange avec ces personnes, elles n’ont souvent pas de pièce d’identité. Elles ne possèdent pas certains des éléments de base que ces programmes exigent souvent afin de leur fournir de l’aide. 

En réfléchissant à ce que nous pouvons faire pour servir ces populations plus efficacement, je pense à certains des modèles qui ont été utilisés par Services aux Autochtones Canada, comme le fait de se rendre en personne dans des communautés éloignées et difficilement accessibles, par exemple, et de leur faire connaître les programmes qui sont offerts. Toutefois, cette méthode n’est pas très réussie, compte tenu de la méfiance qui existe souvent entre le gouvernement et les membres de la communauté. C’est un volet de ma question.

Pour ceux qui peuvent éprouver de très grandes difficultés d’accès à ces services, comme les personnes en situation de handicap, y a-t-il un quelconque processus précis engagé par les ministères afin de mieux consulter ou de mieux renseigner ces personnes, qui peuvent être en situation de handicap, sur ces programmes?

Mme Karen Hogan :

Je crois que c’est un aspect que nous avons souligné dans notre rapport sur les personnes difficilement accessibles où il y a une grande possibilité d’amélioration. Ce que nous avons constaté, c’est qu’une grande partie des activités de visibilité ne comprenaient pas ce genre d’approche pratique et adaptée pour une personne qui pourrait faire face à plusieurs difficultés d’accès au programme. Vous avez mis en évidence les personnes qui sont en situation de logement précaire ou celles qui sont en situation de handicap. Je dirais qu’il pourrait s’agir d’une personne vivant dans un refuge qui fuit une situation d’abus, qui n’a peut-être pas d’adresse permanente et qui est incapable de produire une déclaration de revenus et d’accéder à certains des programmes dont elle pourrait absolument avoir besoin sur une base quotidienne.

Cela nous ramène à ce commentaire sur la nécessité de comprendre les obstacles auxquels font face ces populations difficilement accessibles, puis sur la façon de les éliminer. La méthode traditionnelle de production d’une déclaration de revenus pourrait ne pas être l’option qui sert le mieux leurs intérêts.

Je comprends que ces programmes que nous avons examinés sont principalement fondés sur le revenu, alors le Programme du supplément de revenu garanti met à l’essai d’autres façons de démontrer le revenu, autres que la production des déclarations de revenus. Il y a des personnes qui hésitent à les produire, mais qui ne s’y opposent pas nécessairement.

Le BVG fait remarquer plus tard que lorsque le gouvernement mesure le succès de ses efforts de visibilité, il devrait examiner l’ensemble de la population, et non seulement le sous-ensemble de ceux qui produisent leurs déclarations de revenus :

Nicholas Swales:

Voici mes commentaires par rapport à notre rapport. Nous avons constaté que lorsque le gouvernement mesure son succès à l’égard de cette population, il ne prend pas toujours en compte ceux qui n’ont pas produit de déclaration de revenus. À notre avis, l’ensemble de la population doit être pris en compte. Cette prestation n’est pas destinée uniquement aux personnes qui en font la demande, il est destiné à l’ensemble de la population. Nous avons besoin de données sur l’ensemble de la population.

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2023-02-22