Comité sénatorial permanent des finances nationales (NFFN) - 19 novembre 2024 - Classeur de la ministre

Allocution d'ouverture

ALLOCUTION D’OUVERTURE POUR L'HONORABLE MARIE-CLAUDE BIBEAU, MINISTRE DU REVENU NATIONAL

Comité sénatorial permanent des finances nationales

Comparution sur plusieurs sujets impliquant l'Agence du revenu du Canada

Ottawa (Ontario)

Le 19 novembre 2024

Seul le texte prononcé fait foi.

Monsieur le Président, nous sommes heureux de pouvoir discuter des actions de l’Agence du revenu du Canada sur l’ensemble des sujets qui sont à l’ordre du jour aujourd’hui.

D’abord, je peux vous assurer que le gouvernement du Canada comme l’Agence appliquent une tolérance zéro à l’égard de la fraude sous toutes ses formes.

Cela inclut une tolérance zéro face aux atteintes à la vie privée, face aux vols d’identité et face aux stratagèmes fiscaux de toute nature. Et cette tolérance zéro s’applique également à tout employé de l’Agence qui serait soupçonné d’inconduite.

Concernant les atteintes à la vie privée, premièrement, force est d’admettre que dans un monde de plus en plus numérique, l’augmentation des fraudes et des vols d’identité est devenue une tendance mondiale.

Pour combattre le phénomène, l’Agence dispose de systèmes et d’outils robustes pour surveiller, détecter et enquêter sur ces menaces constantes et persistantes, et pour neutraliser ces dernières, le cas échéant.

Dès qu’une activité frauduleuse est découverte, l’Agence agit rapidement et utilise tous les outils à sa disposition pour mettre fin à toute autre activité frauduleuse et récupérer tout argent obtenu illégalement. Cela comprend également des enquêtes criminelles qui peuvent être transmises à la Direction des enquêtes criminelles à l’Agence ou à la GRC.

La tolérance zéro s’applique aussi aux employés soupçonnés d’avoir demandé de manière inappropriée la Prestation canadienne d’urgence tout en travaillant pour l’institution.

Or, je peux vous assurer que l’Agence a traité plus de 600 allégations à cet effet, et le processus d’examen tire maintenant à sa fin. Parmi les résultats, plus de 300 employés ne travaillent plus à l’Agence à la suite de cet examen.

Cela dit, il faut toutefois rappeler que les actions de certaines personnes ne devraient en aucun cas porter atteinte à l’honnêteté et à l’intégrité des dizaines de milliers d’employés de l’Agence.

Ces gens travaillent chaque jour de manière exemplaire pour servir les Canadiennes et les Canadiens.

Et finalement, le gouvernement du Canada et l’Agence appliquent également une tolérance zéro face aux contribuables qui usent de stratagèmes fiscaux dans le but de frauder ou d’éviter de payer ce qu’ils doivent aux coffres de l’État.

Ceux qui choisissent volontairement de ne pas s’acquitter de leurs obligations fiscales peuvent faire face à de graves conséquences, y compris des accusations criminelles, des poursuites, des amendes imposées par la Cour, des peines d’emprisonnement et un casier judiciaire.

Pour des raisons évidentes de sécurité, il m’est impossible de divulguer ici toute information portant sur les stratagèmes utilisés par les fraudeurs.

Toutefois, il faut mentionner que l'Agence dispose de programmes de vérification spécifiques — et de ressources spécialisées à cet fin — qui se concentrent exclusivement sur les stratagèmes fiscaux afin d’y mettre fin, et tenir les fraudeurs responsables de leurs délits.

De plus, pour contrecarrer les plans de ces fraudeurs, l'Agence utilise également tous les moyens de communication à sa disposition pour mettre en garde la population canadienne contre les fraudes et arnaques en tout genre.

Par exemple, depuis janvier 2020, l'Agence a publié 23 conseils fiscaux, qui proposent notamment des mesures pratiques que les contribuables peuvent prendre pour améliorer la sécurité de leurs propres renseignements.

J’aimerais maintenant revenir sur la pandémie de COVID‑19. Comme vous le savez, l’Agence a été appelée à élaborer rapidement des programmes de soutien financier d’urgence pour les particuliers et les entreprises.

Les processus de demande de prestations devaient être à la fois efficaces et faciles à utiliser afin de verser rapidement des prestations à des millions de Canadiennes et de Canadiens en difficulté.

Le gouvernement du Canada a alors déterminé qu’un processus de demande fondé sur une attestation était le seul moyen de fournir rapidement un soutien essentiel à la population canadienne.

Cela signifie que les personnes déclaraient elles-mêmes les renseignements qu’elles fournissaient lorsqu’elles demandaient des prestations, sachant que l’Agence allait vérifier ces renseignements à une date ultérieure.

Or, nous y sommes. Le processus de post-vérification est bel et bien en marche au sein de l’Agence, et ces efforts devraient se poursuivre jusqu’en 2025.

À cet effet, il faut souligner que les dettes contractées pour les programmes administrés par l’Agence sont le résultat de l'inadmissibilité des personnes ou de paiements en double. Le gouvernement du Canada a clairement indiqué dès le départ que même si aucune pénalité ne sera imposée aux personnes qui ont demandé ces prestations de bonne foi, les personnes concernées devront rembourser les prestations qu'elles ont reçues et auxquelles elles n'avaient pas droit.

Dans ses activités de recouvrement, l’Agence demeure déterminée à faire preuve d’équité, d’empathie et de souplesse pour aider les Canadiennes et les Canadiens qui pourraient avoir reçu des prestations auxquelles ils n’étaient pas admissibles.

J’aimerais finalement souligner qu’au Canada, comme à l’étranger, toutes les institutions gouvernementales sont actuellement soumises à de fortes pressions en matière de services à la population. Dans les faits, ce sont surtout les centres de contacts de l’Agence qui accusent de fortes pressions. Cela dit, l’Agence peut améliorer sa prestation de service. Déjà des solutions concrètes sont sur la table, à commencer par la mise en œuvre accrue d’options de libre-service qui viendront soulager la pression sur les centres de contacts.

Je terminerai en vous rappelant que l’Agence du revenu du Canada est une administration fiscale et de prestations de calibre mondial. Sa vision est d’être serviable, juste et digne de confiance en accord avec sa philosophie de service qui place les gens d’abord.

De plus, dans un esprit de justice fiscale, qui est une valeur canadienne, elle s’engage rigoureusement à veiller à ce que chacun, sans exception, paie ce qu’il doit aux coffres de l’État.

Monsieur le Président, merci. 

Enjeux

Adobe Analytics

Messages clés :

• Bien qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) est l'autorité contractante, cela étant dit, l'Agence utilise aussi Adobe Analytics.
• En 2021, des renseignements personnels ont été recueillis par inadvertance par Adobe Analytics.
• Toutefois, la manière dont les renseignements personnels étaient structurés n’a pas permis d’identifier qui que ce soit.
• Seuls quelques employés autorisés du gouvernement ont pu accéder aux renseignements. Adobe n’a eu accès à aucun de ces renseignements.
• L’Agence a conclu que les renseignements confidentiels des contribuables canadiens n’avaient pas été compromis, car aucun des renseignements n’a pu être associé à des personnes. Par conséquent, elle a jugé qu’il n’était pas nécessaire d’aviser les contribuables concernés.

Faux feuillets T4A

Messages clés :

• Afin de préserver l’intégrité du régime fiscal, l’Agence ne divulgue pas de renseignements précis liés à nos stratégies de surveillance qui pourraient compromettre nos efforts.
• Nous prenons toutes les mesures d’exécution à notre disposition pour retourner ces fonds à la Couronne et tenir les parties contrevenantes responsables. Une grande partie des paiements frauduleux ont déjà été interceptés ou récupérés.
• Les contribuables qui réclament de fausses dépenses, de faux crédits ou de faux remboursements du gouvernement s’exposent à de graves conséquences. Ils doivent non seulement corriger leur déclaration de revenus et payer le montant total de l’impôt dû, mais aussi s’acquitter de pénalités et d’intérêts. Ils peuvent également faire l’objet de poursuites au criminel.
• Même si nous ne discutions pas publiquement des menaces afin de ne pas compromettre nos efforts en matière de sécurité, nous examinons attentivement les questions liées à la fraude potentielle et disposons d’équipes spécialisées pour traiter rapidement ces questions lorsqu’elles se posent.

Mesures de prévention de la fraude

Messages clés :

• L’Agence n’a aucune tolérance à l’égard de la fraude. La grande majorité des Canadiens sont honnêtes, et l’Agence a des systèmes efficaces en place pour gérer le faible pourcentage de personnes qui présentent des demandes frauduleuses.
• La confiance des particuliers et des entreprises envers l’Agence constitue le fondement du régime fiscal du Canada. Le régime fiscal du Canada repose sur l’observation volontaire et l’autocotisation.
• L’Agence a mis en place des systèmes et des outils robustes pour surveiller et détecter les menaces éventuelles, enquêter sur ces menaces, et les neutraliser au besoin.
• Pour appuyer ces efforts, l’Agence a recours à des techniques d’analyse avancée des données et à des renseignements d’entreprise acquis auprès de nombreuses sources, y compris des organismes d’application de la loi et des institutions financières.
• Aucune organisation n’est à l’abri d’une activité frauduleuse. Dès qu’une activité frauduleuse est découverte, l’Agence agit rapidement et utilise tous les outils à sa disposition pour mettre fin à toute autre activité frauduleuse et récupérer tout l’argent obtenu de manière frauduleuse ou illégale.
• L’Agence continue d’ajuster et d’améliorer ses mesures de sécurité en réponse à un environnement de menace en constante évolution. À mesure que les arnaqueurs adaptent leurs pratiques, l’Agence s’est ajustée pour mettre en place de nouvelles mesures et de nouveaux contrôles pour traiter les activités suspectes. Des experts en la matière spécialisés travaillent avec diligence pour contrer les activités des auteurs de menaces.
• L’Agence prend au sérieux l’utilisation abusive des lois fiscales du Canada et encourage les membres du public à communiquer avec le Programme des indices de l’Agence. Le Programme des indices de l’Agence permet au public de se faire entendre et de signaler, de façon anonyme, les cas d’inobservation suspectés des lois dont l’application relève de l’Agence.

Utilisation non autorisée des renseignements personnels d’un contribuable par des tiers (UNAT)

Messages clés :

• Des éléments criminels sophistiqués utilisent des approches nouvelles et novatrices pour contourner les mesures de sécurité existantes afin d’accéder aux comptes d’impôt des Canadiens, de modifier les renseignements du dépôt direct, de produire des feuillets de renseignements fiscaux frauduleux et de remplir des déclarations frauduleuses.
• L’Agence a mis en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les renseignements personnels des Canadiens, y compris une authentification multifacteur dans l’ensemble des services d’ouverture de session de l’Agence, et en révoquant de façon proactive les identificateurs d’utilisateurs et les mots de passe qui peuvent avoir été obtenus par des tiers non autorisés par l’intermédiaire de diverses sources externes.
• Nous avons fait des investissements stratégiques pour détecter, signaler et traiter de façon proactive la fraude externe et l’utilisation non autorisée des renseignements personnels d’un contribuable par des tiers (UNAT).
• Ces atteintes à l’UNAT comprennent souvent des renseignements personnels, dans la plupart des cas obtenus de sources externes, utilisés pour aider à contourner les mesures de sécurité existantes pour accéder aux renseignements des contribuables ou les modifier.
• L’Agence surveille régulièrement les comptes contre toute activité suspecte afin de détecter, de prévenir et de traiter les cas de fraude et de vol d’identité potentiels. Pour appuyer ces efforts, l’Agence a recours à des techniques d’analyse avancée des données et à des renseignements d’entreprise acquis auprès de nombreuses sources, y compris des organismes d’application de la loi et des institutions financières. Nous continuons également à collaborer avec des partenaires nationaux et internationaux afin d’orienter leur stratégie et leurs atteintes à la sécurité.

Retard dans le signalement des atteintes à la vie privée liées au vol d’identité

Messages clés :

• En 2020, il y a eu une augmentation importante du nombre de cas de vol d’identité et d’UNAT à la suite de l’annonce des prestations d’urgence liées à la COVID-19. Plus tard au cours de l’année, l’Agence a également remarqué une augmentation marquée des atteintes à la protection des données et des cybermenaces externes, car les acteurs malveillants externes ont tenté de tirer parti d’un ensemble unique et lucratif de circonstances.
• À ce moment-là, l’Agence a accordé la priorité à la protection des comptes, à l’amélioration des mesures de sécurité et de protection et à la communication avec les contribuables touchés.
• Les retards dans le signalement de ces atteintes entre mars 2020 et décembre 2023 peuvent être attribués à la nécessité d’élaborer un processus de signalement pour ces types d’atteintes à la vie privée, et au fait que nous avons accordé la priorité à protéger les comptes et à informer les contribuables touchés. Ils peuvent également être attribués à des facteurs externes indépendants de la volonté de l’Agence, comme la difficulté à communiquer avec les contribuables pour confirmer l’atteinte. L’Agence a participé à des consultations continues avec le SCT et le CPVP sur le signalement de ces types d’atteintes à la vie privée.
• Toutes les UNAT confirmées de cette période ont maintenant été déclarées.

Fraude par le tiers pour la période de production des déclarations de revenus de 2024

Messages clés :

• L’Agence travaille en étroite collaboration avec des tiers, en échangeant des renseignements lorsqu’il y a suffisamment de préoccupations que les renseignements des contribuables en leur possession ont été compromis.
• Si une UNAT a été confirmée, l’Agence prend les mesures de sécurité nécessaires. Cela comprend une communication directe avec les particuliers touchés pour les informer de l’incident, des mesures qu’elle prend pour protéger leurs renseignements et des mesures qu’ils peuvent prendre pour protéger davantage leur compte.
• Dans les cas où une atteinte à la vie privée peut entraîner un risque immédiat pour le grand public canadien, elle peut choisir de mettre en garde tous les Canadiens pour qu’ils puissent se protéger contre un possible préjudice. Par exemple, en 2020, elle a diffusé un avertissement général au sujet des attaques par bourrage d’identifiants et a fortement encouragé les Canadiens à éviter de réutiliser des mots de passe. Toutefois, la priorité reste d’informer les particuliers touchés.
• La vigilance continue de l’Agence, combinée à la cybersécurité individuelle, crée un obstacle important contre ceux qui cherchent à tirer profit d’activités frauduleuses.
• L’Agence continuera d’améliorer sa sécurité et de s’adapter aux menaces changeantes, tout en faisant preuve de transparence dans ses rapports et ses communications avec les contribuables touchés. De plus amples renseignements sont disponibles dans un récent conseil fiscal, ou sur le site

Cybersecurité

Messages clés :

• La vigilance continue de l’Agence, combinée à la cybersécurité individuelle, crée un obstacle important contre ceux qui cherchent à tirer profit d’activités frauduleuses.
• L’Agence continuera d’améliorer sa sécurité et de s’adapter aux menaces changeantes, tout en faisant preuve de transparence dans ses rapports et ses communications avec les contribuables touchés. De plus amples renseignements sont disponibles dans un récent conseil fiscal, ou sur le site.
• Pour préserver l’intégrité de notre régime fiscal, nous ne divulguons pas nos stratégies en matière de cybersécurité. La divulgation de renseignements précis liés à nos stratégies de surveillance pourrait compromettre nos efforts.

Sécurité interne

[aucun contenu]

Stratagèmes de type carrousel

Messages clés :

• L’Agence demeure déterminée à lutter contre les stratagèmes abusifs en matière de TPS/TVH qui contournent l’esprit des lois fiscales du Canada.
• Le stratagème de type carrousel implique des inscrits à la TPS/TVH qui agissent de concert pour faire des demandes de remboursements injustifiés afin d’éviter intentionnellement de se conformer à nos lois fiscales.
• Les investissements budgétaires précédents dans les renseignements d'entreprise, les vérificateurs et les outils d'analyse de données continueront à permettre à l'ARC de mieux cibler les domaines potentiels d'inobservation.
• S’appuyant sur un vaste réseau international, l’approche de l’Agence tient compte des leçons apprises par d’autres pays qui font face aux mêmes défis.
• L’Agence met au jour annuellement environ 1,7 milliard de dollars en remboursements de la TPS/TVH injustifiés.
• Les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la taxe d’accise empêchent l’ARC de discuter de renseignements précis sur les contribuables et de vérifications ou de litiges en cours.
• L'ARC continue de travailler avec des partenaires au Canada et à l'étranger pour développer des solutions innovantes afin d'améliorer nos approches d'observation pour lutter contre ces stratagèmes.

Problèmes liés au formulaire T1135

Messages clés :

• L'ARC a réalisé un examen approfondi de la totalité de ses procédures et systèmes liés au formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger et n'a relevé aucune preuve de quelconque retard, irrégularité, pannes de système, défaillance ou défaut de fonctionnement du logiciel de la transmission électronique des déclarations (TED) ou dans les processus de transmission électronique de l'ARC liés au formulaire T1135.
• Le formulaire T1135 doit être produit par les particuliers, les sociétés, les sociétés de personnes et certaines fiducies résidant au Canada qui, à tout moment au cours de l'année, possèdent des biens étrangers déterminés qui coûtent plus de 100 000 $.
• La date limite de production du formulaire T1135 est la date limite de production de la déclaration de revenus du contribuable.
• La pénalité pour production tardive est calculée à 25 $ par jour, pour un maximum de 100 jours.
• Selon l'examen de l'ARC, aucun problème de logiciel ou de système pouvant avoir empêché un contribuable ou un représentant de produire le formulaire T1135 n'est survenu.

PCU recouvrements

[aucun contenu]

L’Agence du revenu du Canada (« Agence ») « par chiffres » 

Employés / équivalents temps plein (ETP)

• L’Agence est une grande organisation nationale. En date d’août 2024, le total national des employés de l’Agence, soit 59 045 employés.
• L’Agence comprend 5 régions (incluant l’Administration centrale). La répartition régionale des employés de l’Agence dans l’ensemble du pays (en date d’août 2024) suit:
• La région de l’Ouest (qui comprend les provinces de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, ainsi que le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest) représente 12 402 employés (équivalents temps plein (ETP)).
• La région de l’Ontario (qui comprend l’Ontario et le Nunavut) qui représente 12 618 employés.
• La région de l’Administration centrale (située à Ottawa, en Ontario) compte 22 240 employés.
• La région du Québec compte 6 507 employés.
• La région de l’Atlantique (qui comprend le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador) compte 5 278 employés. 

Coup d’oeil

(Source: DGSII, et DGFA en consultation avec DGS et DGPO)/ Source : DGSII

a. Pour de nombreux Canadiens, la principale interaction avec le gouvernement est leur expérience de production de déclarations

Principaux faits et chiffres de 2023-2024

• 94 % des Canadiens participent au régime fiscal et de prestations
• 92 % des déclarations de revenus et de prestations des particuliers et 94 % des déclarations de revenus des sociétés ont été produites par voie numérique
• 96 % des déclarations de la TPS/TVH ont été produites par voie numérique (sans compter Revenu Québec)
• 89 % des déclarations de revenus des particuliers sont produites à temps

b. Recouvrement des recettes par l’Agence

Principaux faits et chiffres de 2023-2024

• Les revenus et cotisations de pension administrés ont totalisé 662,6 milliards de dollars, y compris 400,2 milliards de dollars au nom du gouvernement fédéral.

c. Le versement de prestations et de crédits d’impôt contribue au bien-être économique et social des Canadiens

Principaux faits et chiffres de 2023-2024

• 205 services et prestations continues administrés
• 52,7 milliards de dollars versés en prestations
• 758 540 personnes ont bénéficié du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI)

(Source: DGFA en consultation avec DGS et DGPO)

d. recettes fiscales individuelles

• En 2023-2024, l'Agence a administré plus de 430 milliards de dollars de recettes fiscales individuelles.
• L'Agence traite plus de 32 millions de déclarations de revenus des particuliers par an.
• Cela représente environ 1,6 milliard de dollars de recettes et 124 000 transactions par jour ouvrable.
• Au cours de la dernière saison fiscale, l'Agence a émis 43 milliards de dollars de paiements relatifs aux déclarations de revenus des particuliers (19 millions de transactions).

e. Prestations

• En 2023-2024, l'Agence a émis près de 55 G$ en prestations (fédérales et provinciales) par le biais de près de 214 M de transactions.
  OU
• Option - chiffres arrondis : En 2023-2024, l'Agence a émis plus de 50 G$ en prestations (fédérales et provinciales) par le biais de plus de 210 M de transactions.

f. Impôt sur le revenu des particuliers

• Les revenus ont été extraits des états financiers 2023-2024 comme indiqué ci-dessous

• Bien que les revenus comprennent des estimations, les déclarations de revenus traitées comprennent également des volumes qui peuvent inclure des années précédentes.
• Le nombre de déclarations (32 775 962) a été extrait de cette page. Bien qu'il représente les transactions entre le 5 février et le 27 octobre 2024, il représente la majeure partie du volume traité en un an et fournit un ordre de grandeur représentatif.
• Les données relatives aux remboursements d'impôts individuels ont également été extraites de cette page.

g. Prestations

• En 2023-2024, l’Agence a versé 213 851 854 paiements de prestations fédérales et provinciales aux Canadiens pour un total de 54 680 849 083 $.

h. Déboursements et dépôts 

(Source : FAB / DGFA)

• L'Agence débourse plus de 200 milliards de dollars par an en prestations et en remboursements d'impôt.
• L'Agence dépose également environ 800 milliards de dollars par an dans le Fonds consolidé du revenu du gouvernement. 
• Au total, cela représente près de 1 000 milliards de dollars de flux de trésorerie traités par l'Agence chaque année.

i. Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI)

(Source : DGSII et DGCPS) 

• 758 540 personnes ont bénéficié du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) (2023-2024)
• Du 19 février 2024 au 27 septembre 2024, les agents du Service d'assistance, de renvoi et de renseignements aux clients (SARRC) ont effectué 1 262 références aux comptoirs d’impôt du PCBMI participantes, soit directement, soit via le site Web, ce qui a donné lieu au dépôt de 657 déclarations.
• Du 1er avril 2024 au 30 juin 2024, il y a eu 185 super comptoirs d’impôt où : 
  • o plus de 230 activités ont eu lieu, ce qui a donné lieu au dépôt de 3 619 déclarations pour 2 670 personnes 
  • o 1 787 cas de services directs fournis par des agents de proximité, ce qui a permis à 3 757 personnes uniques d'être aidées par un agent de proximité et/ou de déposer une déclaration dans une super comptoir d’impôt
• Afin d’améliorer l’engagement communautaire, l’Agence offre une formation personnalisée aux agents du PCBMI et aux agents de sensibilisation afin d’accroître leurs compétences en matière de statut de résidence et d’immigration.

j. Statistiques : Comptoirs d’impôts gratuits

k. Volumétriques des programmes principaux de la Direction générale de cotisation, de prestation et de service – Année calendrier 2023 (en date d’avril 2024)

Source :  DGCPS

Réception des déclarations de revenus

Les données indiquent le nombre de soumissions/déclarations par semaine (par mois pour T2 et TPS/TVH)

• Plus de 32M déclarations T1
• Feuillets de renseignements T4 (données hebdomadaires) : Réception annuelle  - environ 1,4M de soumissions contenant plusieurs déclarations / feuillets
• Déclarations de revenus des particuliers T1 (données hebdomadaires) - Reception annuelle : environ 32M déclarations (période de points fin février au 30 avril)
• Déclarations de revenus des sociètes T2 (données mensuels) – Réception annuelle – environ 3M (période de pointe : environ 540 000 en juin (la réception se déroule tout au long de l’année)
• Déclarations de la TPS/TVH (données mensuels) Réception annuelle : environ 8M (période de pointe trimestrielle 820 000 à 990 000 (la réception se déroule tout au long de l’année)
• Déclarations des fiducies T3 (données hebdomadaires) Réception annuelle : 184 000 (période de pointe fin février à mi-avril la réception se déroule tout au long de l’année)

Résultats des prestations

Les données indiquent le nombre mensuel des paiements de prestations

• Plus de 164 Millions de paiements ayant une valeur plus de $51 Milliards
• Période de traitement des déterminations annuelles : plus de 690+ millions de calculs

Connexions aux portails de l’Agence 

Les données indiquent le nombre de connections quotidiennes aux portails.

• Plus de 143 millions de connexions

Centres de contact 

• Les données indiquent le nombre quotidien d’appels reçus : Plus de 24,7 millions d’appels

l. Volumétriques des programmes principaux de la DGCPS – Année calendrier 2024(mise-à-jour semi-annuelle) 31 août 2024

Date limite de production des déclarations de revenus T1 (le 30 avril) 

Réception des déclarations de revenus

Les données indiquent le nombre de soumissions/ déclarations par semaine (par mois pour T2 et TPS/TVH)

• CDA: Plus de 32.4M déclarations T1
• Feuillets de renseignements T4 (données hebdomadaires) Traitement CDA : Environ 1,4M de soumissions contenant plus de 30,2M feuillets
• Déclarations de revenus des particuliers T1 (données hebdomadaires) – Réception CDA : environ 32,4 M de déclarations (période de pointe (fin février au 30 avril)
• Déclarations de revenus des sociétés T2 (données mensuels) Réception CDA : environ 2,3M (période de pointe : environ 483 000 en juin). La réception se déroule tout au long de l’année.
• Déclarations de la TPS / TVH (données mensuels) – Réception CDA : environ 6,2M (période de pointe trimestrielle 900 000 à 
• 1 200 000). La réception se déroule tout au long de l’année. Déclarations des fiducies T3 (données hebdomadaires – Réception CDA : 380 000 (période de pointe : fin février à mi-avril) La réception se déroule tout au long de l’année.

Résultats des prestations

• Les données indiquent le nombre mensuel des paiements de prestations : CDA: Plus de 122 Millions de Paiements ayant une valeur plus de $37.1 Milliards
• Période de traitement des déterminations annuelles : Plus de 690+ millions de calculs

Connexions aux portails de l’ARC

• Les données indiquent le nombre de connections quotidiennes aux portails
• CDA: Plus de 131 millions de connexions

Centres de contact

• Les données indiquent le nombre CDA : Plus de 24,3 millions d’appels

Employés temporaires (réponse émise le 14 novembre 2024 suite a une demande de renseignements des médias)

Tout au long de la pandémie, les ressources de l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) ont beaucoup augmenté pour offrir des programmes essentiels liés à la COVID 19.

Grâce à cette capacité accrue, nous avons pu contribuer à l’administration d’un certain nombre de nouvelles initiatives, comme la Remise canadienne sur le carbone et l’administration provisoire du Régime canadien de soins dentaires.

Alors que nous nous éloignons des activités liées à la pandémie, l’Agence s’assure de faire une utilisation responsable des fonds publics tout en offrant un service de qualité aux Canadiennes et Canadiens.

Par conséquent, l’Agence a décidé de mettre fin prématurément aux contrats d’environ 600 employés nommés pour une période déterminée (c’est-à-dire des employés contractuels ou temporaires) à l’échelle de l’Agence, en conformité avec les termes des contrats de travail.

Les employés touchés reçoivent un préavis de quatre semaines, peu importe leurs années de service. La date de fin de contrat pour ces employés nommés pour une période déterminée sera le 13 décembre 2024.

Nous avons examiné attentivement notre effectif temporaire et des décisions ont été prises pour réduire le nombre d’employés nommés pour une période déterminée lorsque nous avions la souplesse nécessaire dans les secteurs de programme pour le faire.

L’Agence a accordé la priorité au maintien de l’effectif pour la période de production des déclarations de revenus.

L’Agence a informé de cette décision les deux syndicats, soit le Syndicat des employé(e)s de l’impôt (SEI), de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et le Groupe de la vérification, des finances et des sciences (VFS) de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC).

Nous comprenons bien que le fait de mettre fin prématurément à ces contrats peut surprendre de nombreux employés et gestionnaires. Il n’y a pas de moyen facile de communiquer cette nouvelle, et nous reconnaissons que cela peut causer du stress, surtout si près de la fin de l’année. L’Agence ne prend pas ces décisions à la légère. Nous poursuivons notre analyse sur la façon de gérer nos activités dans les limites de notre budget approuvé tout en limitant les répercussions sur les ressources humaines.