Comité permanent des finances (FINA) - 22 juin 2021

Mot d’ouverture

Notes d’allocution pour Diane Lebouthillier, ministre du revenu national

Comité permanent des finances (FINA)
Évasion fiscale

Ottawa (Ontario)
Le 22 juin 2021

Seul le texte prononcé fait foi.

Bonjour.

Je vous remercie pour cette invitation à vous fournir des précisions sur les stratégies de lutte à l'évasion fiscale et à l’évitement fiscal abusif de l'Agence du revenu du Canada (Agence).

Rappelons premièrement que le gouvernement du Canada et l'Agence sont fermement déterminés à lutter contre l'évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif sur tous les fronts. Et nous sommes tous déterminés à rendre la tâche beaucoup plus difficile pour ceux qui choisissent de ne pas respecter leurs obligations fiscales.

C’est grâce aux investissements du gouvernement du Canada depuis 2016 que l'Agence bénéficie dorénavant de meilleures données, de meilleures approches, et au bout du compte, de meilleurs résultats.

Ces investissements ont notamment permis à l’Agence de se doter d’une stratégie qui favorise l'échange de données à l'échelle mondiale. Car, disons-le, l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif sont des problèmes mondiaux d’une rare complexité.

Or, l'Agence collabore dorénavant avec des partenaires internationaux par l'entremise de diverses organisations multilatérales, dont l'Organisation de coopération et de développement économiques et son Forum sur l'administration fiscale. Je salue d’ailleurs la nomination de Bob Hamilton, commissaire de l’Agence, à titre de président de ce Forum en août 2020.

Grâce à cette stratégie moderne et collaborative, le Canada possède maintenant 93 conventions fiscales et 24 accords internationaux d'échange de renseignements fiscaux. Notre pays est l'un des quelque 70 pays qui échangent des informations à partir de la Déclaration pays par pays.

De plus, le Canada participe au programme de Déclaration de télévirements internationaux liée aux transferts électroniques de fonds internationaux de plus de 10 000 $. Et avec la mise en œuvre de la Norme commune de déclaration en 2016, le Canada et près de 100 autres juridictions ont pu bénéficier des données des institutions financières qui identifient les comptes financiers détenus par des clients non-résidents à des fins fiscales.

Mieux équipée en termes de ressources et d’outils, l’Agence est maintenant en mesure de se concentrer sur les grandes multinationales, les réseaux à valeur nette élevée, l'économie clandestine, la cryptomonnaie et les transactions immobilières.

Mais on y revient toujours : c’est grâce aux investissements consentis par le gouvernement canadien que l'Agence observe maintenant des signes de succès.

Au cours des dernières années, l’Agence a établi l’équivalent de plus de 12 milliards de dollars de cotisations chaque année grâce à des vérifications, dont plus de 60 % sont liées à l’évitement fiscal réalisé par de grandes multinationales et à la planification fiscale abusive réalisée par des particuliers fortunés.

De plus, ces investissements ont généré à ce jour environ 5 milliards de dollars de recettes fiscales fédérales supplémentaires en date de mars 2021.

Par ailleurs, le Programme des enquêtes criminelles de l’Agence a renforcé sa capacité à enquêter sur les cas les plus graves en matière de crimes fiscaux. Soulignons que l’Agence enquête sur des cas complexes en collaboration avec ses partenaires du ministère des Finances et du ministère de la Justice pour éliminer ce qui pourrait être perçu comme des échappatoires dans les lois. Et mentionnons que l’Agence a déplacé son attention vers des enquêtes plus percutantes, qui occasionnent plus de peines de prison et des amendes plus élevées.

Toutefois, n’oublions jamais que l'évasion fiscale implique souvent des structures nationales et internationales de transferts de fonds fort complexes, qui entraînent des processus de collecte de renseignements longs et laborieux pour l'Agence. Par ailleurs, il faut reconnaître que certains contribuables fortunés, qui font l’objet de vérification, utilisent de plus en plus le système judiciaire pour éviter de fournir des documents et des renseignements à l'Agence.

Il faut aussi dire que le volume des litiges complexes est en nette augmentation par rapport aux années précédentes, avec environ 3 000 affaires actives dont la complexité est considérée comme « de niveau élevé ».

Ainsi, dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2020, et confirmé par le budget de 2021, le gouvernement du Canada s'est engagé à investir 606 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2021-2022, pour poursuivre ce travail des plus complexes. Ces investissements permettront :

• de combler l’écart en matière d’observation des particuliers fortunés;
• de renforcer le soutien technique pour les vérifications à risque élevé;
• d’améliorer la capacité de l’Agence à repérer l’évasion fiscale impliquant des fiducies;
• d’améliorer la capacité de l’Agence à mettre fin aux remboursements frauduleux ou injustifiés de la TPS/TVH;
• et finalement, d’améliorer le Programme des enquêtes criminelles.

Grâce aux investissements du budget 2021, des changements législatifs seront également mis en place afin de renforcer les règles relatives aux prix de transfert, aux témoignages oraux, à l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et aux règles de divulgation obligatoire.

Avant de terminer, j’aimerais souhaiter une très belle retraite au président de ce comité, monsieur Wayne Easter. Je vous remercie personnellement pour votre travail exceptionnel au service des Canadiens. Vous nous manquerez et nous allons nous ennuyer de vous.

Monsieur le président, je suis fier de dire que le gouvernement canadien et l'Agence ont fait preuve de détermination et d'innovation en créant des approches efficaces et proactives pour identifier les personnes qui évitent de payer leur juste part d’impôt. Et tous prennent les moyens pour y parvenir.

Merci.

Tableau de bord de la ministre

Évasion fiscale et évitement fiscal (aperçu général)

Soumettre à : Ted Gallivan

Réponse

Le gouvernement du Canada est fermement déterminé à lutter contre l’évasion fiscale. Grâce à l’important travail qu’elle effectue, l'Agence du revenu du Canada est déterminée à rendre la tâche beaucoup plus difficile pour tous ceux qui choisissent intentionnellement de ne pas respecter leurs obligations fiscales.

Autres renseignements

• L’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif à l’étranger sont des problèmes mondiaux très complexes. Depuis 2016, le gouvernement du Canada a investi des sommes importantes afin de doter l’Agence de meilleurs outils et ressources qui lui permettent de collaborer et d’échanger des données à l’échelle mondiale.

• Grâce aux investissements faits par ce gouvernement, l’Agence a bénéficié de meilleures données, de meilleurs partenariats et, ultimement, de meilleurs résultats dans sa lutte contre l’évasion fiscale.

• Au cours des dernières années, l’Agence a établi globalement l’équivalent de plus de 12 milliards de dollars de cotisations au moyen de vérifications par année. Plus de 60 % sont liées à l’évitement fiscal commis par de grandes sociétés multinationales et à la planification fiscale abusive de particuliers fortunés.

• Grâce à des investissements budgétaires records de plus d’un milliard de dollars entre 2016 et 2019, l’Agence est maintenant plus en mesure de déceler et de cibler la planification fiscale abusive, surtout les cas les plus flagrants. En date de mars 2021, ces investissements supplémentaires avaient déjà généré environ cinq milliards de dollars en recettes fiscales fédérales supplémentaires.

Panama papers et Paradise papers (Travaux et résultats de l’Agence)

Soumettre à : Ted Gallivan

Réponse

Les enquêtes de l’Agence liées aux Panama Papers ont donné lieu à près de 200 vérifications de contribuables qui, en retour, ont généré 21 millions de dollars en impôts et en pénalités. De plus, 160 autres vérifications sont en cours, et l’Agence estime pour le moment que les impôts et les pénalités qui en découleront s’élèveront à plus de 60 millions de dollars.

Autres renseignements

• Depuis 2016, l’Agence a ciblé environ 900 particuliers, sociétés et fiducies du Canada aux fins d’évaluation et d’examen dans le but de trouver des cas possibles d’inobservation fiscale canadienne.

• Les contribuables fortunés ont souvent des arrangements fiscaux complexes, ce qui entraîne des processus de collecte de renseignements longs et laborieux dans le cadre des vérifications effectuées par l’Agence. De plus, de nombreux contribuables canadiens faisant l’objet d’une vérification se tournent vers le système judiciaire pour éviter de fournir des documents et des renseignements à l’Agence.

• En date du 31 mars 2021, on dénombrait cinq cas d’enquête criminelle liés aux Panama Papers, trois d’entre eux ayant été abandonnés à l’étape de l’enquête, les deux autres étant toujours en cours. À ce jour, aucune accusation criminelle n’a été portée. Aucun mandat de perquisition n’a été exécuté au cours des 12 derniers mois.

Tendances en matière d’observation à l’échelle nationale et internationale

Soumettre à : Ted Gallivan

Réponse

Les condamnations liées à l’évasion fiscale sont souvent très difficiles à attribuer exclusivement à une activité à l’étranger, puisque l’évasion fiscale est complexe et comprend souvent le mouvement de fonds au moyen de structures nationales et étrangères. De nombreux cas peuvent comprendre une combinaison d’opérations nationales et d’opérations à l’étranger qui sont reliées.

Autres renseignements

• Le gouvernement du Canada et l’Agence du revenu du Canada ont fait preuve de détermination et d’innovation dans l’élaboration d’approches efficaces et proactives permettant de repérer les personnes qui fraudent l’impôt, tant à l’échelle nationale qu’internationale.

• Grâce à des investissements budgétaires historiques de plus d’un milliard de dollars de 2016 à 2019, l’Agence est mieux outillée pour cerner et cibler la planification fiscale abusive, surtout les cas les plus flagrants. En date de mars 2021, ces investissements supplémentaires avaient déjà généré environ cinq milliards de dollars en recettes fiscales fédérales supplémentaires, et de celles-ci, environ 70 % provenaient de sources nationales et 30 %, de sources internationales.

• Non seulement nous enquêtons sur des cas complexes, mais nous travaillons avec diligence avec nos partenaires du ministère des Finances et du ministère de la Justice Canada pour éliminer ce qui pourrait être perçu comme des échappatoires dans les lois dont les promoteurs de stratagèmes fiscaux tirent parti pour permettre aux contribuables de se soustraire à leurs responsabilités et d’éviter de payer leur juste part d’impôt.

Bien que le nombre de vérifications ait fluctué au cours des dernières années, l'incidence fiscale de l'Agence a augmenté à mesure que les programmes d'observation sont passés d'une approche fondée sur la couverture à une approche plus fondée sur les risques pour aborder les problèmes liés à l'observation. De plus, des résultats concluants démontrent que nous portons les bonnes affaires fiscales devant la Cour canadienne de l'impôt, la Cour d'appel fédérale et la Cour suprême. Ce constat montre que l'ARC surveille de plus près les grandes multinationales, les particuliers fortunés, l'économie clandestine, la cryptomonnaie et les transactions immobilières.

Outils de l’Agence pour lutter contre l’évasion fiscale internationale

Soumettre à : Ted Gallivan

Réponse

Les investissements continus du gouvernement du Canada dans la lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif favorisent un échange de renseignements à l’échelle internationale qui s’inscrit dans la modernité et la collaboration et font en sorte, au bout du compte, que tous les Canadiens paient leur juste part.

Autres renseignements

• Les investissements budgétaires des dernières années ont permis à l’Agence d’acquérir des données supplémentaires et de recourir à des approches et des outils améliorés pour accéder à diverses sources de renseignements et utiliser l’information obtenue. Ces outils aident l’Agence à recueillir des renseignements précieux et à mieux les analyser, et lui permettent de travailler plus intelligemment pour cibler les cas de non-respect des lois.

• Le Canada fait partie d’un des plus vastes réseaux de conventions fiscales au monde. Nous prenons part à 93 conventions fiscales et à 24 accords internationaux d’échange de renseignements fiscaux.

• L’Agence collabore largement avec des partenaires internationaux par l’intermédiaire de diverses organisations multilatérales, y compris l’Organisation de coopération et de développement économiques et son Forum sur l’administration fiscale qui, en août 2020, a nommé le commissaire de l’Agence comme président. Cette collaboration avec nos partenaires internationaux est essentielle pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif.

Efforts de l’Agence (comparaison et travaux à l’international)

Soumettre à : Ted Gallivan

Réponse

L’Agence s’engage à protéger l’intégrité du régime fiscal canadien en luttant à tous les niveaux contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif. Au cours des dernières années, l’Agence a intensifié ses efforts pour utiliser tout le renseignement d’entreprise à sa disposition pour cerner les risques et lutter contre l’évitement fiscal abusif et l’évasion fiscale perpétrés par des contribuables à risque élevé, au Canada et à l’étranger.

Autres renseignements

• Grâce à des investissements budgétaires historiques de plus d’un milliard de dollars de 2016 à 2019, l’Agence a augmenté sa capacité à cerner et à cibler la planification fiscale abusive, surtout les cas les plus flagrants. En date de mars 2021, ces investissements progressifs avaient déjà généré environ cinq milliards de dollars en recettes fiscales fédérales supplémentaires, dont environ 70 % provenaient de sources nationales et 30 %, de sources internationales.
• Non seulement enquêtons-nous sur des cas complexes, mais nous travaillons aussi avec diligence avec nos partenaires du ministère des Finances et du ministère de la Justice pour éliminer ce qui pourrait être perçu comme des échappatoires dans les lois dont les promoteurs de stratagèmes fiscaux tirent parti pour permettre aux contribuables de se soustraire à leurs responsabilités et d’éviter de payer leur juste part d’impôt.

Efforts de l’Agence (comparaison avec revenu québec)

Soumettre à : Ted Gallivan

Réponse

L'Agence du revenu du Canada et Revenu Québec continuent de collaborer étroitement, grâce à de nombreux comités et groupes de travail, afin d'assurer la transparence et de faciliter l’échange de renseignements.

Revenu Québec et l’Agence prennent l’évitement fiscal abusif et l’évasion fiscale très au sérieux. Toutefois, lorsque la situation s’y prête, l’Agence tente d’adopter d’abord une approche informative auprès de certaines populations ou certains secteurs.

Autres renseignements

• L’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec sont régis par des lois différentes.

Géants du web et commerce électronique – respect des règles fiscales

Soumettre à : Ted Gallivan

Réponse

Le gouvernement continuera de travailler avec la communauté internationale, les provinces et les intervenants pour veiller à ce que le régime de la taxe de vente soit juste et que les règles soient équitables pour les entreprises canadiennes et étrangères.

Autres renseignements

• Dans son Énoncé économique de l’automne de novembre 2020, le gouvernement du Canada a proposé d’apporter des changements au système de la TPS/TVH pour que la TPS/TVH s’applique de façon équitable et efficace à l’économie numérique en croissance. Les changements proposés ont été annoncés de nouveau dans le budget de 2021 et comportaient quelques modifications découlant de consultations tenues auprès d’intervenants.

• Le gouvernement a proposé de mettre en place, à compter du 1er juillet 2021, des mesures visant la TPS/TVH se rapportant :
• aux produits numériques et services transfrontaliers;
• aux logements provisoires offerts par l‘entremise d’une plateforme;
• aux biens fournis par l’intermédiaire d’entrepôts de distribution au Canada.

• Le budget de 2021 prévoit la mise en œuvre d’une taxe sur les services numériques de 3 % applicable aux recettes tirées de services numériques qui dépendent des données et des contributions en contenu des utilisateurs canadiens. La taxe s’appliquerait aux grandes entreprises ayant un revenu brut de 750 millions d’euros ou plus. Elle serait en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et le demeurerait jusqu’à ce qu’une approche multilatérale acceptable la remplace. Cette mesure permettrait de veiller à ce que les règles fiscales du Canada tiennent compte des nouvelles façons dont les entreprises mènent des activités génératrices de valeur.

Écart fiscal (+travaux avec le DPB)

Soumettre à : Ted Gallivan

Réponse

Le Canada fait partie des pays les mieux outillés pour estimer l’écart fiscal, avec le Royaume-Uni, les États-Unis et l’Australie. Cette année, le Canada publiera son tout premier rapport global sur l’écart fiscal et commencera à recueillir des données longitudinales sur l’écart fiscal du Canada. Quelques pays seulement estiment leur écart fiscal et publient leurs estimations.

Autres renseignements

• Le Canada a contribué à la revitalisation de la communauté internationale qui se penche sur l’écart fiscal et a contribué à l’élaboration de plusieurs nouvelles méthodologies (p. ex. l’écart fiscal à l’échelle internationale).

Si l’on insiste au sujet du DPB

• Le DPB cherche à obtenir l’accès aux renseignements de contribuables (particuliers et entreprises) afin de tenter de calculer l’écart fiscal du Canada.

• Les lois (article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu et article 295 de la Loi sur la taxe d’accise) interdisent à l’Agence de fournir un accès aux renseignements de contribuables en particulier, sauf aux fins clairement définies dans les lois.

• L’Agence collabore cependant avec le DPB afin de déterminer les données et les renseignements qui peuvent être communiqués légalement.

Le DPB a le pouvoir d’obtenir des données financières ou économiques auprès des ministères. Toutefois, ce pouvoir n’outrepasse pas la protection de la confidentialité prévue à l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu et à l’article 295 de la Loi sur la taxe d’accise.

SSUC et observation fiscale

Soumettre à : Marc Lemieux et Ted Gallivan

Réponse

Depuis le début de la pandémie, l’Agence du revenu du Canada s’est engagée à maintenir un équilibre entre, d’une part, rendre les fonds d’urgence accessibles aux entreprises qui ont besoin d’un soutien urgent, et d’autre part, préserver l’équité et l’intégrité de notre régime fiscal.

À ce jour, l’Agence a approuvé plus de 3,5 millions de demandes et a fourni plus de 81 milliards de dollars en appui à l’économie canadienne.

L’Agence a également mis en place des mesures de protection solides pour détecter les demandes frauduleuses.

Autres renseignements

• L’Agence a conçu la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) de manière à inclure une vérification préalable afin de s’assurer que la subvention est fournie aux demandeurs admissibles.

• L’approche de l’Agence à l’égard de l’observation entourant la SSUC consiste dès le début à sensibiliser et à mobiliser les entreprises et les groupes d’intervenants.

• L’Agence utilise un ensemble d’outils d’évaluation des risques, d’analyses, d’indices et de données provenant de tiers pour déceler et traiter les cas d’inobservation.

Des pénalités peuvent s’appliquer dans les cas de demandes frauduleuses, y compris des amendes ou même une peine d’emprisonnement.

Tendances en matière d’enquêtes criminelles et de condamnations

Soumettre à : Ted Gallivan

Réponse

Le gouvernement entend protéger l’assiette fiscale en veillant à ce que les cas soupçonnés d’évasion fiscale fassent l’objet d’une enquête et qu’ils soient renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) aux fins de poursuite au criminel, s’il y a lieu.

Autres renseignements

• Le nombre total de cas que renvoie l’Agence au SPPC diminue d’année en année. Le Programme des enquêtes criminelles de l’Agence a renforcé sa capacité à cibler les crimes fiscaux les plus graves et à mener les enquêtes requises. Cette diminution peut s’expliquer par le fait que l’Agence se concentre désormais sur des enquêtes qui donnent de meilleurs résultats, se traduisant par plus de peines d’emprisonnement et des amendes plus élevées.

• De 2015 à 2021, les tribunaux ont condamné 204 contribuables pour avoir éludé plus de 116 millions de dollars en impôt fédéral. Ces condamnations ont donné lieu à près de 24 millions de dollars en amendes imposées par les tribunaux et à des peines d’emprisonnement totalisant 199 ans.

• Lorsque l’on compare les cinq dernières années aux cinq années précédentes, on note une augmentation du montant moyen de l’impôt fédéral éludé par condamnation. Par exemple, l’impôt moyen déterminé au moment de la condamnation est près de trois fois ce qu’il était auparavant (236 000 $ de 2012 à 2016 par rapport à 654 000 $ de 2017 à 2021).

• Lorsque l’on compare les cinq dernières années aux cinq années précédentes, on note une augmentation du montant moyen des amendes et du nombre de peines d’emprisonnement imposés par condamnation. Au cours des cinq dernières années (2017-2021) :

• 50 % des contribuables condamnés ont dû purger une peine d’emprisonnement, comparativement à seulement 26 % de 2012 à 2016;
• les peines d’emprisonnement sont en moyenne plus longues de deux mois par rapport à la période 2012-2016;
• l’amende moyenne a doublé, passant de 78 000 $ à 155 000 $ par rapport à la période 2012-2016.

Tendances en matière d’embauche de vérificateurs à l’Agence

Soumettre à : Ted Gallivan

Réponse

Le gouvernement a fait des investissements importants depuis 2015 pour renforcer la capacité de l’Agence à sévir contre les stratagèmes fiscaux complexes, à accroître la collaboration avec les partenaires internationaux et, ultimement, à faire en sorte que les contrevenants soient traduits en justice. Ces investissements ont donné des résultats positifs.

Autres renseignements

• En 2020, dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement s’est engagé à investir 606 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021, pour :
• éliminer l’écart lié à l’observation des particuliers fortunés;
• renforcer le soutien technique pour les vérifications à risque élevé;
• améliorer le Programme des enquêtes criminelles.

• Ce financement sera utilisé non seulement pour recruter et former de nouveaux employés, mais également pour accroître la capacité technique des équipes existantes.

• L’Agence embauchera d’autres vérificateurs pour se concentrer sur les particuliers qui évitent l’impôt en dissimulant des revenus et des actifs à l’étranger, améliorera la fonction de vérification ciblant les déclarations de revenus à risque élevé, y compris celles des particuliers fortunés, et renforcera sa capacité à lutter contre les crimes fiscaux, comme le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes, en améliorant les outils et en augmentant la coopération internationale.

• Le budget de 2021 propose un montant supplémentaire de 304,1 millions de dollars sur cinq ans afin de permettre à l’Agence de financer de nouvelles initiatives et de prolonger les programmes existants, y compris :
• assurer une évaluation agile des risques liés à la TPS/TVH;
• accroître la portée des vérifications du Programme de vérification de la TPS/TVH des grandes entreprises;
• atténuer les risques découlant de la croissance rapide des fiducies.

Selon les estimations, ces mesures visant à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif devraient permettre de récupérer 810 millions de dollars en recettes sur cinq ans.

Résultats de l’Agence (montants recouvrés)

Soumettre à : Ted Gallivan

Réponse

Au cours des dernières années, l’Agence a établi globalement l’équivalent de plus de 12 milliards de dollars de cotisations au moyen de vérifications chaque année, dont plus de 60 % sont liées à l’évitement fiscal effectué par de grandes sociétés multinationales et à la planification fiscale abusive réalisée par des particuliers fortunés.

Grâce à des investissements budgétaires records de plus d’un milliard de dollars de 2016 à 2019, l’Agence est mieux outillée pour cerner et cibler la planification fiscale abusive, surtout les cas les plus flagrants. En date de mars 2021, ces investissements supplémentaires avaient déjà généré environ cinq milliards de dollars en recettes fiscales fédérales supplémentaires, et de celles-ci, environ 70 % provenaient de sources nationales et 30 %, de sources internationales.

Autres renseignements

Programme des divulgations volontaires (PDV) :

• L’Agence a apporté des changements au PDV pour s’assurer que les personnes qui l’utilisent pour corriger leur situation fiscale n’ont pas un avantage économique injuste par rapport à la majorité des Canadiens qui produisent leurs déclarations et paient leur impôt en entier et à temps.

• L’Agence a limité les critères d’admissibilité au programme et impose des conditions supplémentaires aux demandeurs, rendant ainsi plus difficile pour les contribuables qui se soustraient intentionnellement à leurs obligations fiscales de bénéficier des avantages du PDV.

Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (PDIFE) :

• L’Agence a effectué des vérifications auprès de plus de 230 contribuables, et celles-ci ont permis de dévoiler plus de 95 millions de dollars en impôt fédéral et en pénalités supplémentaires.
• Plus de 260 vérifications de contribuables sont en cours, et celles-ci devraient permettre de générer plus de 110 millions de dollars.
• En date du 31 mars 2020, l’Agence avait recouvré 37,8 millions de dollars en impôt fédéral et en pénalités grâce à des cotisations établies à la suite de vérifications entamées dans le cadre du PDIFE.

Promoteurs :

• Plus de 1 000 promoteurs et près de 350 stratagèmes ont été recensés à ce jour.
• Depuis 2010, l’Agence a établi 81 pénalités imposées à des tiers, pour un total de plus de 269 millions de dollars.
• Au cours des trois dernières années, les vérifications de promoteurs ont généré plus de 33 millions de dollars en impôt fédéral et en pénalités.
• À l’heure actuelle, l’Agence évalue les risques liés à environ 40 projets mettant en cause plus de 100 promoteurs qui suscitent certaines préoccupations.

KPMG :

Au total, les travaux relatifs à l’île de Man ont permis à l’Agence de repérer 48 millions de dollars en impôt supplémentaire; deux dossiers de KPMG sont toujours ouverts.