Comité permanent des finances (FINA) - 30 mars 2023

Mot d’ouverture

Notes d’allocution pour Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national

Comité permanent des finances

Présentation du Budget principal des dépenses
et du Budget supplémentaire des dépenses (C)
de l’Agence du revenu du Canada
pour l’année 2022-2023

Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
Le 30 mars 2023

Monsieur le Président, merci pour cette occasion de nous adresser au Comité au sujet du Budget principal des dépenses pour l’année 2023-2024 et du Budget supplémentaire des dépenses (C) de l’Agence du revenu du Canada pour l’année 2022-2023.

Comme l'a déjà souligné le Président, je suis accompagnée aujourd’hui par des cadres supérieurs de l'Agence.  

L’Agence est responsable de l'administration de programmes fiscaux fédéraux et de certains programmes fiscaux provinciaux et territoriaux, et de l’exécution de certains programmes de versements de prestations.

Au cours des dernières années, se sont ajoutés de nouvelles prestations et de nouveaux services pour aider les Canadiens et les entreprises confrontés à la pandémie mondiale de la COVID-19.

L'Agence est à l'écoute des Canadiens; elle change sa façon de faire et améliore ses services.

Concernant le Budget principal des dépenses 2023-2024, l’Agence demande 14,9 milliards de dollars. De ce montant, la somme de 4,5 milliards de dollars nécessite l'approbation du Parlement. Le solde de 10,4 milliards de dollars fait suite à des prévisions approuvées en vertu de mesures législatives distinctes.

Le Budget principal des dépenses 2023-2024 de l'Agence a augmenté de 2,4 milliards de dollars par rapport à l'année dernière. De ce montant, 1,9 milliard de dollars est lié à un rajustement de la prévision législative des produits provenant de la redevance sur les combustibles qui doivent être retournés à la province ou au territoire d’origine, principalement par le biais des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat.

D’autres augmentations importantes découlent : 

• du financement pour l'administration des mesures de lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal;
• du financement pour assurer la pérennité postpandémique des centres d'appels de l'Agence;
• du financement pour l'administration du programme fédéral de redevance sur les combustibles et la remise des produits issus du prix de la pollution.

De plus, au moyen du présent Budget supplémentaire des dépenses (C), l’Agence cherche à augmenter de 337,2 millions de dollars ses autorisations de dépenses votées pour onze éléments pour l’exercice financier 2022-2023. 

Par souci de brièveté, je ne soulignerais que ces éléments importants :

• pour les centres dʼappels;
• pour administrer des mesures qui visent à aider les Canadiens à économiser pour l’achat de leur première maison;
• pour mettre en œuvre les changements à ses systèmes et apporter les modifications nécessaires aux publications et aux procédures pour l'administration de la Taxe sur les logements sous-utilisés au Canada, généralement par des propriétaires étrangers non-résidents;
• pour administrer la taxe de luxe;
• pour l'administration du Programme d’embauche pour la relance économique du Canada, qui a été mis en place pour encourager les employeurs à réembaucher des travailleurs mis à pied en raison de la COVID-19, et aider à mieux positionner l’économie canadienne en vue du processus de reprise. Ce financement est nécessaire pour effectuer notre travail de validation;
• et pour l’administration de mesures fiscales liées à la réforme fiscale internationale, afin de réduire l’incitation pour les entreprises multinationales à transférer les bénéfices dans les juridictions à faible taux d’imposition, et de limiter l’utilisation de déductions d’intérêts excessifs pour réduire l’impôt canadien.

Vous constaterez que le présent exercice de prévision budgétaire est teinté d’un événement majeur, soit la pandémie mondiale de COVID-19.

L’Agence a administré un total de 12 programmes d’urgence du gouvernement du Canada en lien avec la COVID-19, et tous les portails sont maintenant fermés.

Mais comme vous vous en doutez fort bien, le personnel de l’Agence déploie actuellement son vaste plan de conformité en lien avec tous ces programmes; un plan de conformité qui comportait dès le départ, un volet important de vérification après paiement.

L’Agence a également repris ses activités visant à compenser la dette des contribuables. Mesure qui était en vigueur avant la pandémie, elle consiste à appliquer de façon proactive les remboursements d’impôt et les paiements de prestations aux dettes fiscales qui sont dues. Ces retenues pourraient notamment s’appliquer sur des dettes relatives aux prestations liées à la COVID-19.

En 2022, l’Agence a également été mise à contribution pour déployer deux mesures d’abordabilité du gouvernement canadien destinées à soutenir les Canadiens qui en ont le plus besoin en cette période qui est encore difficile.

Malgré les défis colossaux engendrés par la pandémie, l’Agence s’est améliorée dans de nombreux secteurs au cours de la dernière année. Cela dit, il y a des secteurs où elle n’a pas atteint les objectifs ambitieux qu’elle s’était fixés. Toutefois, l’Agence continue fermement à viser l’excellence et elle est déterminée à respecter les engagements qu’elle a pris pour 2022-2023.

En terminant, je veux reconnaître le travail exceptionnel et dévoué des employés de l’Agence pendant cette période difficile; un travail d’arrache-pied qui se poursuit encore aujourd’hui.

Merci. Nous serons heureux de répondre à vos questions.

Tableau de bord de la ministre

Budget principal des dépenses (Général)

Réorienter: Hugo Pagé

Messages:
L'Agence demande 14,9 milliards de dollars dans le cadre du Budget principal des dépenses 2023-2024.

De ce montant, la somme de 4,5 milliards de dollars nécessite l'approbation du Parlement. Le solde de 10,4 milliards de dollars fait suite à des prévisions approuvées en vertu de mesures législatives distinctes.

Le Budget principal des dépenses 2023-2024 de l'Agence a augmenté de 2,4 milliards de dollars par rapport à l'année dernière.

De ce montant, 1,9 milliard de dollars est lié à un rajustement de la prévision législative des produits provenant de la redevance sur les combustibles qui doivent être retournés à la province ou au territoire d’origine, principalement par le biais des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat.

D’autres augmentations importantes découlent du:

• financement pour l'administration des mesures de lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal,
• financement pour assurer la pérennité post-pandémique des centres d'appels de l'Agence,
• financement pour l'administration du programme fédéral de redevance sur les combustibles et la remise des produits issus du prix de la pollution.

Budget supplémentaire C C (Général)

Réorienter: Hugo Pagé

Messages:
Premièrement, l'Agence demande 213,8 millions de financement pour des centres d’appels, compte tenu des répercussions continues de la pandémie et des risques liés à la sécurité. Bien que les prestations liées à la COVID-19 soient éliminées progressivement, des mesures de sécurité accrues demeureront alors que le risque de fraude continue d’augmenter. Le financement temporaire aidera à atténuer les pressions à court terme, permettant aux agents des centres d’appels d’être prolongés au-delà de la période de production des déclarations, ce qui fera en sorte que les Canadiens reçoivent le soutien dont ils ont besoin.

Deuxièmement, 43,5 millions de dollars sont demandés pour administrer des mesures qui visent à aider les Canadiens à économiser pour l’achat de leur première maison. La majeure partie du financement sera utilisée pour mettre en œuvre et administrer le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété. L’Agence travaille avec des institutions financières afin de mettre en place l’infrastructure nécessaire pour que les particuliers puissent commencer à cotiser en 2023.

Troisièmement, l'Agence demande 21,2 millions de dollars pour mettre en œuvre les changements à ses systèmes et apporter les modifications nécessaires aux publications et aux procédures pour l'administration de la taxe sur l’utilisation non-productive d’habitations au Canada par des propriétaires étrangers non-résidents. La taxe sur les logements sous-utilisés exigera que tous les propriétaires, autres que les citoyens canadiens ou les résidents permanents du Canada, produisent une déclaration concernant l'utilisation actuelle du bien.

Quatrièmement, 18,2 millions de dollars sont demandés pour administrer la taxe de luxe, qui s'applique à la vente et à l’importation de certains véhicules, aéronefs et navires. Le financement permettra à l’Agence d’élargir ses systèmes de traitement pour tenir compte de la nouvelle taxe et de mettre en place le cadre connexe nécessaire à son administration.

Cinquièmement, l'Agence demande 17,4 millions de dollars pour l'administration du Programme d’embauche pour la relance économique du Canada, qui a été mis en place pour encourager les employeurs à réembaucher des travailleurs mis à pied en raison de la COVID-19, et aider à mieux positionner l’économie canadienne en vue du processus de reprise. Ce financement est nécessaire pour effectuer notre travail de validation.

Vérification des prestations liées à la Covid-19
(Rapport du BVG de Décembre 2022)

Réorienter: Cathy Hawara (CEWS) / Marc Lemieux (CERB/CRB)

Messages :
L'Agence a été appelée à élaborer rapidement des programmes de soutien financier d'urgence, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Des processus qui auraient normalement pris des années ont été livrés en quelques semaines.

Les processus de demande de prestations des particuliers et de subventions salariales des entreprises devaient être à la fois efficaces et faciles à utiliser afin de fournir rapidement des prestations aux Canadiens qui souffrent déjà de pertes d'emploi, de ralentissements économiques et de fermetures d'entreprises.

Dès le départ, l'Agence a clairement indiqué que la vérification de l'admissibilité des particuliers aux prestations de soutien du revenu liées à la COVID-19 se ferait principalement après le versement des paiements, étant donné que le processus de demande fondé sur une attestation qui a été sélectionné ne permettait pas d’effectuer des vérifications complètes avant le paiement, et il n'y avait aucune donnée récente sur le revenu disponible à ce moment-là.

De nombreux examens de l'admissibilité ont été effectués pour les critères d'admissibilité fondés sur le revenu à l'aide de l'approche axée sur le risque, en commençant par les examens préalables au paiement en juin 2020. Les plans d'observation de l'Agence restent assujettis à des rajustements, au besoin, et les travaux devraient se poursuivre jusqu'en 2025.

Remboursements liés à la Covid-19 (Canadiens à faible revenu)

Réorienter: Marc Lemieux / Gillian Pranke

Messages :
Demander aux Canadiens de rembourser des sommes, s'ils étaient jugés inadmissibles, n'est pas une tâche facile, surtout lorsqu'il s'agit de populations vulnérables. Cependant, il est essentiel de le faire.

Nous exerçons le pouvoir discrétionnaire nécessaire en demandant aux Canadiens de rembourser leurs dettes. Tout en pratiquant une saine gestion des fonds publics, nous adoptons également une approche compatissante et réaliste en matière de remboursement.

Nous comprenons qu'il y aura des personnes qui ne seront pas en mesure de payer leurs dettes et nous travaillerons avec diligence pour éviter de mettre les gens en difficulté financière.

Évasion fiscale et écart fiscal

Réorienter : Cathy Hawara

Messages :
Le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger l'intégrité du régime fiscal canadien en luttant contre l'évitement fiscal abusif et l'évasion fiscale à l'échelle nationale et internationale.

Cet engagement comprend le resserrement du filet autour des particuliers fortunés, des promoteurs, des sociétés et des entités qui tentent d'éviter et d'éluder l'impôt et qui dissimulent des actifs et des revenus à l'étranger.

PCU (Fraude impliquant des employés)

Réorienter : Hugo Pagé

Messages :
L'Agence est fière de son rôle dans la prestation de programmes d'urgence, comme la Prestation canadienne d'urgence (PCU), à des millions de Canadiens en cette période difficile.

Tous les employés de l'Agence doivent respecter les valeurs et les obligations énoncées dans le Code d'intégrité et de conduite professionnelle de l'Agence et le Code de valeurs et d'éthique du secteur public. L'Agence prend très au sérieux l'inconduite des employés et a mis en place des mesures pour veiller à ce que la norme de conduite la plus élevée soit respectée.

En date du 23 février 2023, l'Agence peut déclarer que très peu de ses employés ont reçu des paiements de PCU tout en étant employés par l'Agence.

Panama papers/ Paradise papers

Réorienter : Cathy Hawara

Messages :
Les Panama Papers ont donné lieu à plus de 240 vérifications, entraînant plus de 61 millions de dollars en pénalités et en impôts fédéraux. En ce moment, 160 autres vérifications sont en cours. Il y a eu cinq enquêtes criminelles liées aux Panama Papers.

Les Paradise Papers ont donné lieu à environ 30 vérifications de contribuables achevées, entraînant des cotisations de plus de 1,6 million de dollars en pénalités et en impôts fédéraux.

Il est important de souligner que, généralement, les vérifications moins complexes sont parmi les premières à être achevées. À ce titre, des pénalités et des impôts fédéraux supplémentaires dus sont prévus à l'avenir, à mesure que les vérifications plus complexes et difficiles seront terminées.

DPB – Échange de renseignements

Réorienter : Maxime Guénette

Messages :
L'Agence appuie le rôle de directeur parlementaire du budget (DPB) en contribuant au processus décisionnel du gouvernement et collabore avec le DPB lorsque des renseignements sont demandés.

À ce titre, l'Agence fournit au DPB tous les renseignements demandés auxquels elle est autorisée par la loi tout en protégeant la confidentialité des renseignements des Canadiens.

L'Agence comprend le besoin du DPB d'obtenir les renseignements fiscaux les plus à jour et disponibles en temps opportun, et elle s'engage à fournir à son bureau les renseignements demandés dans un format qui protège la vie privée des Canadiens.

Loi sur la taxe sur le logement sous-utilisé (Administration de l'ARC)

Réorienter:
Cathy Hawara
Geoff Trueman
Gillian Pranke

Messages:
L’Agence du revenu du Canada comprend que les propriétaires touchés font face à des défis uniques au cours de la première année d’application de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.

Afin de donner plus de temps aux propriétaires touchés pour prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer, la ministre du Revenu national leur offre un allègement transitoire.

L’Agence renoncera à l’application des pénalités et intérêts en vertu de cette loi pour l’année civile 2022 en ce qui concerne toute déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) produite en retard et toute TLSU payable versée en retard, à condition que la déclaration soit produite et que la TLSU soit payée au plus tard le 31 octobre 2023.

Cet allègement transitoire signifie que même si la date limite pour produire sa déclaration de la TLSU et verser la TLSU payable est toujours le 30 avril 2023, aucune pénalité ou aucun intérêt ne sera appliqué aux déclarations et paiements de la TLSU que l’Agence reçoit avant le 1er novembre 2023.

Audit CRA des organismes de bienfaisance musulmans

Réorienter: Geoff Trueman

Messages:
Le gouvernement du Canada soutient les communautés musulmanes à travers le pays et réaffirme son engagement à prendre des mesures pour dénoncer et combattre l’islamophobie, la violence motivée par la haine et la discrimination systémique, peu importe l’endroit et le moment elles se manifestent.

Dans le cadre de cet engagement, l’Agence du revenu du Canada et moi accueillons favorablement le rapport du Bureau de l’ombudsman des contribuables (BOC). Nous souhaitons remercier l’ombudsman et son bureau pour son travail important.

Je prends la recommandation du BOC très au sérieux. Je suis ravie de noter que l’Agence a récemment commencé à prendre des mesures pour s’assurer que les organismes de bienfaisance musulmans sont traités équitablement et qu’aucune organisation méritant d’être traitée équitablement ne fait l’objet de préjugés. L’Agence apportera des améliorations à la formation sur les préjugés inconscients qu’elle offre à ses agents et travaillera à la mise en place d’une formation plus adaptée aux vérificateurs de la Direction des organismes de bienfaisance, comme le recommande l’ombudsman.

Le 14 mars 2023, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a annoncé qu’elle commencera un examen de la Division de la revue et de l’analyse de l’Agence. L’Agence accueille favorablement cet examen à venir et collaborera pleinement avec l’OSSNR. Nous sommes confiants que l’OSSNR complétera le rapport de l’ombudsman et offrira un examen complet et rigoureux des questions soulevées. »

L’Agence et le BOC cherchent tous deux à s’assurer que tous les contribuables reçoivent le meilleur service possible, tout en étant traités équitablement et avec respect.

Avantage dentaire et supplément de location (Administration de l'ARC)

Réorienter:
Gillian Pranke
Marc Lemieux

Messages:

Dentaire

Depuis son lancement le 1er décembre 2022, la nouvelle prestation dentaire canadienne provisoire a aidé plus de 238 000 enfants à obtenir les soins dentaires dont ils ont besoin et a versé plus de 146 millions de dollars (en date du 15 mars).

L’Agence utilisera sa gamme complète d’outils d’observation existants pour vérifier l’identité et l’admissibilité d’un demandeur, y compris une vérification préalable du revenu du demandeur, de l’âge de l’enfant et de la relation familiale et de la confirmation qu’il reçoit l’Allocation canadienne pour enfants pour cet enfant.

Les parents et les tuteurs doivent conserver leurs reçus dentaires pendant six ans au cas où l’Agence communiquerait avec eux à l’avenir pour valider l’admissibilité. Les demandeurs, qui pourraient être jugés non admissibles à la prestation au cours des processus de vérification, seront tenus de rembourser la prestation qu’ils ont reçue.

L’Agence continue d’améliorer la sécurité de ses services numériques afin de protéger les Canadiens contre les activités frauduleuses. Les fonctions de sécurité comprennent l’authentification multifacteur et le fait de rendre les adresses de courriel obligatoires pour ceux qui utilisent Mon dossier de l’Agence.

Supplément de location

Depuis son lancement le 12 décembre 2022, l’allocation a aidé plus de 658 000 locataires à faible revenu et a versé plus de 325 millions de dollars (statistiques à compter du 15 mars)

L’Agence a mis en œuvre des mesures de vérification et de sécurité dès le départ qui l’aideront à s’assurer que les paiements seront effectués seulement aux personnes qui y sont réellement admissibles.

L’Agence valide les principaux critères d’admissibilité à l’étape de la demande, y compris le revenu, l’âge et le lieu de résidence, et effectuera des examens de vérification sélectifs après l’émission des paiements. Toute personne jugée non admissible devra rembourser la prestation.

Arrangement préalable en matière de prix de transfert

Réorienter :Cathy Hawara

Messages :
Le programme d'arrangement préalable en matière de prix de transfert est un service offert par l'Agence pour aider les contribuables à prévenir les différends en matière de prix de transfert.

L'objectif principal du programme est de fournir une certitude accrue quant à l'application des méthodes d’établissement des prix de transfert aux futures transactions connexes entre les sociétés, conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu, ainsi qu’aux lignes directrices de l'OCDE et de l’Agence.

Le programme favorise une relation de collaboration et de coopération entre les contribuables et les autres administrations fiscales, et offre un moyen d'améliorer la sécurité fiscale et de minimiser la double imposition.

Il démontre que la communication, la transparence et le compromis permettent une résolution mutuellement acceptable des problèmes complexes de prix de transfert sur une base proactive.

Le programme offre aux contribuables l'occasion de discuter ouvertement des défis auxquels ils sont confrontés en essayant de se conformer aux lois fiscales de plusieurs administrations.

Amélioration de la visibilité auprès des non-déclarants

Réorienter :
Gillian Pranke
Marc Lemieux
Maxime Guénette

Messages :
L'Agence s'est engagée à aider les Canadiens vulnérables à produire leur déclaration de revenus afin de s'assurer qu'ils reçoivent les prestations et les crédits auxquels ils ont droit, comme l'Allocation canadienne pour enfants, le Crédit pour la TPS/TVH et le crédit d'impôt pour solidarité de Revenu Québec.

L'initiative d'aide à la déclaration de revenus des particuliers soutient ceux qui ont un revenu modeste et une situation fiscale simple ou ceux qui ont utilisé des comptoirs d'impôts gratuits dans le passé ou qui y sont admissibles.

Si pressé
À l'été 2020, l'Agence s'est concentrée davantage sur le soutien aux Canadiens vulnérables en leur offrant une aide directe pour produire leurs déclarations de revenus. Cela a été fait parce qu'il a été déterminé que les Canadiens vulnérables étaient plus à risque de ne pas produire de déclaration en raison des défis résultant de la pandémie de COVID-19.

Nous avons prolongé cette initiative jusqu'en 2023 pour soutenir ceux qui ont continué à éprouver des difficultés financières après le pic de la pandémie.

Les Canadiens qui sont admissibles à ce service téléphonique recevront une lettre de l'Agence, dès avril 2023, contenant des détails importants, y compris un numéro de téléphone pour joindre directement les agents déclarants de l'Agence. Nous encourageons les Canadiens admissibles à communiquer avec l'Agence au numéro indiqué.

ARC/Revenu Québec : Coopération déclaration unique

Réorienter : Maxime Guénette

Messages :
L'Agence et Revenu Québec collaborent depuis longtemps. Cette relation de collaboration ne cesse de croître, notamment par l'échange de renseignements et de pratiques exemplaires.

L'Agence travaille avec toutes les provinces et tous les territoires pour trouver de nouvelles façons de simplifier les formulaires d'impôt fédéraux et provinciaux pour les particuliers et les entreprises.

Le gouvernement fédéral travaille avec le Québec pour réduire le fardeau administratif des contribuables afin qu'ils reçoivent les meilleurs services possible.

L'Agence, avec le soutien du ministère des Finances Canada, travaille avec Revenu Québec pour élaborer des mesures concrètes visant à simplifier la production des déclarations de revenus. Les solutions envisagées appuieront des objectifs communs axés sur une administration juste et efficace du régime fiscal, au profit de tous les contribuables.

Si pressé 

En ce qui concerne le projet de loi C-239, la ministre des Finances et vice-première ministre du Canada dirige les discussions sur ce projet de loi et sera tenue de faire valoir la position du gouvernement. Cependant, il est important de noter ce qui suit :

L'Agence possède une expertise considérable dans l'administration des impôts provinciaux et territoriaux qu'elle administre actuellement pour les provinces (sauf pour le Québec et l'impôt sur le revenu des sociétés pour l'Alberta), les territoires et certains gouvernements autochtones. En tant qu'administratrice fiscale, l'Agence profite d'importantes économies d'échelle.

L'Agence a les outils et la capacité de tirer parti de la nouvelle collaboration mondiale et de l’échange de données pour lutter contre l'évitement fiscal. De plus, l'administration par le Canada d'ententes de collaboration pour l’échange de renseignements fiscaux permet la plus grande cohérence et la plus grande rentabilité dans leur application à l'échelle du pays et l'utilisation efficace de nos partenariats internationaux.

L'objectif principal de l'Agence est de s'assurer que tous les contribuables et bénéficiaires de prestations au pays reçoivent les meilleurs services possible. À ce titre, il est important de considérer les répercussions potentielles sur l'efficacité de l'administration fiscale et les recettes fiscales qui dépendent, notamment, de l'expertise spécialisée de l'Agence.

Compensation de dettes – Allocation canadienne pour enfants

Réorienter : Gillian Pranke

Messages:
La compensation est une procédure habituelle qui était déjà utilisée avant la pandémie par l’Agence pour recouvrer les dettes en souffrance des contribuables.

En mai 2020, l’Agence a interrompu de façon proactive la plupart des mécanismes de compensation en réponse à la pandémie de COVID-19. L’interruption était temporaire, comme d’autres mesures d’allègement liées à la COVID-19, et visait à soutenir les contribuables pendant une période difficile.

Il est important de noter que, contrairement aux autres prestations, le paiement de l’allocation canadienne pour enfants (ACE) peut uniquement être utilisé pour compenser une dette liée à l’ACE. Les autres types de paiements de prestations pour enfants ne peuvent être utilisés que pour compenser une dette liée à la même prestation.

Bien que l’Agence soit chargée de recouvrer les dettes des contribuables, elle comprend que des particuliers et des familles éprouvent encore des difficultés financières importantes. La compensation de dettes peut avoir une incidence sur les contribuables qui ont déjà établi une entente de paiement avec l’Agence. Toutes personnes aux prises avec ces difficultés financières sont encouragées à communiquer sans délai avec l’Agence pour discuter de leurs options.

L’Agence du revenu du Canada demeure déterminée à aider la population canadienne et comprend que certaines personnes pourraient avoir de la difficulté à respecter leurs obligations financières. L’Agence veut aider à résoudre tout problème, et ses agents travailleront au cas par cas avec les personnes touchées.

Interrruption potentielle du travail – Incidence sur la période de production des déclarations de revenus

Réorienter : Hugo Pagé

Messages :

L'Agence du revenu du Canada apprécie le rôle important que jouent ses employés partout au pays dans la prestation de services aux Canadiens.

L'Agence respecte le processus de négociation collective et demeure déterminée à rencontrer les membres de l'AFPC-SEI et à poursuivre des négociations sérieuses avec ces derniers en vue de conclure une nouvelle convention collective qui est à la fois juste pour les employés et raisonnable pour les Canadiens.

L'Agence a également dressé un plan d'urgence en cas de grève pour atténuer les risques et les répercussions sur les services qu'elle offre aux Canadiens. Compte tenu de la nature sensible de ces renseignements, ils ne peuvent être communiqués publiquement.