Agence du revenu du Canada Rapport financier trimestriel

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2012

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction, tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

Il est possible d’obtenir de plus amples renseignements sur les activités de programme de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le Rapport sur les plans et les priorités et le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) accordées par le Parlement et utilisées par l’Agence, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l’exercice 2012-2013. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministériels seront mises en oeuvre par l’intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’Agence utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Analyse des autorisations

Le présent rapport tient compte des résultats de l’exercice en cours qui se rapportent au Budget principal des dépenses, pour lequel la totalité des crédits a été accordée le 6 juin 2012.

Comme le montre l’état des autorisations, les autorisations budgétaires totales que l’ARC peut utiliser sont passées de 4 471 millions de dollars en 2011‑2012 à 4 623 millions de dollars en 2012‑2013, ce qui représente une hausse de 3 % ou de 152 millions de dollars. Les éléments de cette augmentation sont abordés ci‑après.

Les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1 ont augmenté de 163 millions de dollars ou de 5 %; elles sont en effet passées de 3 523 millions de dollars en 2011‑2012 à 3 686 millions de dollars en 2012‑2013. Cette hausse sur douze mois est le résultat net de nombreuses augmentations et diminutions des fonds, dont les plus importantes sont les suivantes.

• Augmentation des autorisations pouvant être utilisées par rapport à l’exercice précédent, à savoir 94 millions de dollars.
• Augmentation découlant d’une harmonisation de crédit, dans le cadre de laquelle 83 millions de dollars des autorisations de dépenses en capital (crédit 5) ont été transférés afin de bien harmoniser les autorisations de dépenses de base de l’Agence avec les dépenses prévues. Le rajustement est de nature technique et ne représente aucun changement dans les acquisitions prévues ou les autorisations générales de l’Agence.
• Augmentation de 59 millions de dollars liée à l’administration de la taxe de vente harmonisée (TVH) en Ontario et en Colombie‑Britannique.
• Augmentation de 33 millions de dollars pour la mise en oeuvre des mesures fiscales, y compris le crédit pour l’embauche visant les petites entreprises et les nouveaux crédits d’impôt pour les particuliers, annoncées dans le budget de 2011 fédéral.
• Augmentation de 8 millions de dollars pour la restructuration continue du système de traitement des déclarations de revenus des particuliers.
• Diminution de 140 millions de dollars correspondant au transfert du contrôle et de la supervision des domaines opérationnels liés aux courriels, aux centres de données et aux services de réseau à Services partagés Canada (SPC), une nouvelle organisation.

En 2012-2013, l’ARC prévoit dépenser 322 millions de dollars pour s’acquitter de ses responsabilités administratives à l’appui du programme pour le Régime de pensions du Canada (RPC) et l'assurance-emploi (AE), une hausse par rapport à 313 millions de dollars en 2011‑2012. Cette augmentation de 9 millions de dollars des autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1 est résorbée par une hausse correspondante des recettes récupérées dans les comptes du RPC et de l’AE.

Les autorisations de dépenses en capital comprises dans le crédit 5 ont diminué de 120 millions de dollars ou de 59 %; elles sont en effet passées de 203 millions de dollars en 2011‑2012 à 83 millions de dollars en 2012‑2013, principalement en raison des rajustements techniques suivants.

• Diminution attribuable à l’harmonisation de crédit, mentionnée ci‑dessus, dans le cadre de laquelle 83 millions de dollars ont été transférés dans les autorisations de dépenses de fonctionnement de l’Agence.
• Diminution des autorisations pouvant être utilisées par rapport à l’exercice précédent, à savoir 24 millions de dollars.
• Diminution de 13 millions de dollars liée au transfert à SPC.

On prévoit que les autorisations budgétaires totales conférées par la loi augmenteront de 118 millions de dollars ou de 11 % entre 2011‑2012 et 2012‑2013. L’estimation des remboursements pour le bois d’oeuvre qu’a établie le ministère des Finances a été revue à la hausse, de 140 millions de dollars, sur douze mois, afin de tenir compte de la nouvelle conjoncture. Cette augmentation est compensée en partie par une réduction de 24 millions de dollars dans les dépenses liées au recouvrement des coûts, puisque certains services que fournissait antérieurement l’ARC à l’Agence des services frontaliers du Canada sont désormais assurés par SPC.

Analyse des dépenses

Une comparaison sur deux exercices des autorisations annuelles nettes que l’Agence peut utiliser par rapport aux dépenses nettes depuis le début de l’exercice au 30 juin est présentée dans la figure 1.

Figure 1 : Autorisations annuelles par rapport aux dépenses depuis le début de l’exercice

A) Dépenses engagées au cours du premier trimestre par autorisation

Comme le montre l’état des autorisations, les dépenses du premier trimestre ont diminué de 9 millions de dollars. Elles sont passées de 1 051 millions de dollars en 2011‑2012 à 1 042 millions de dollars en 2012‑2013, ce qui représente une baisse de moins de 1 %. Les éléments de cette diminution sont abordés ci‑après.

Les dépenses de fonctionnement nettes comprises dans le crédit 1 de l’Agence au cours du premier trimestre ont augmenté de 39 millions de dollars ou de 5 %, passant de 741 millions de dollars en 2011‑2012 à 780 millions de dollars en 2012‑2013. Cette augmentation des dépenses comprises dans le crédit 1 est principalement associée à l’administration de la TVH dans les provinces d’Ontario et de la Colombie‑Britannique, ce qui comprend l’intégration des employés provinciaux à l’effectif de l’Agence et les écarts temporaires entre les dépenses sur douze mois.

Les dépenses en capital comprises dans le crédit 5 du premier trimestre ont diminué de 74 % ou de 6 millions de dollars, passant de 8 millions de dollars en 2011‑2012 à 2 millions de dollars en 2012‑2013. Cette diminution était prévue, car une grande partie des responsabilités de l’Agence en matière d’acquisition d’immobilisations, en particulier celles liées aux centres de données et aux réseaux, ont été transférées à SPC le 15 novembre 2011.

Les dépenses d’après les autorisations budgétaires totales conférées par la loi ont diminué de 42 millions de dollars sur douze mois. Elles sont en effet passées de 303 millions de dollars en 2011‑2012 à 261 millions de dollars en 2012‑2013, principalement en raison de la réduction des dépenses se rapportant aux recettes liées au recouvrement des coûts.

B) Dépenses engagées au cours du premier trimestre par article courant

Comme le montre le tableau des Dépenses ministérielles budgétaires, les frais de personnel du premier trimestre sont passés de 789 millions de dollars en 2011‑2012 à 810 millions de dollars en 2012‑2013, soit une augmentation de 3 %. En juillet 2010, l’ARC a assumé la responsabilité d’administrer la TVH dans les provinces d’Ontario et de la Colombie‑Britannique. Les employés provinciaux qui ont accepté un emploi à l’ARC, soit quelque 1 000 ETP (équivalents temps plein) principalement de l’Ontario, ont été intégrés par vagues au grand groupe à partir de mars 2012, ce qui est à l’origine de la hausse des frais de personnel au cours du premier trimestre.

Les dépenses liées au transport et aux communications ont diminué de 8 millions de dollars ou de 25 %, passant de 34 millions de dollars en 2011‑2012 à 26 millions de dollars en 2012‑2013. Cette baisse est liée au transfert des services de téléphonie, dont les coûts s’élèvent à 10 millions de dollars, à SPC et est en partie résorbée par une hausse de 2 millions de dollars des frais postaux engagés par l’ARC.

Les dépenses liées aux achats, aux réparations et à l’entretien ont diminué de 17 millions de dollars ou de 46 %, passant de 38 millions de dollars en 2011‑2012 à 21 millions de dollars en 2012‑2013. Cette diminution est attribuable au transfert de plusieurs ententes sur l’entretien de la technologie de l’information à SPC.

L’acquisition de machines et de matériel a diminué de 4 millions de dollars ou de 74 %. Elles sont en effet passées de 5 millions de dollars en 2011‑2012 à 1 million de dollars en 2012‑2013, puisque moins d’immobilisations ont été acquises au cours du premier trimestre de 2012‑2013 en raison du transfert de responsabilités à SPC, tel qu’il est mentionné précédemment.

Risques et incertitudes

L’ARC tient un inventaire des risques de l’entreprise afin de dresser la liste des risques organisationnels et de les écarter. Des stratégies d’atténuation ont été mises en place afin que l’Agence évite ces risques et les répercussions financières qui s’y rattachent.

Les mesures visant à limiter les frais d’administration à l’échelle du gouvernement qui ont été annoncées dans le budget de 2010 fédéral sont à l’origine du gel des budgets de fonctionnement de l’exercice 2010‑2011 pour tous les ministères et organismes gouvernementaux et sont en vigueur jusqu’au 31 mars 2013. Les ministères et organismes doivent prendre à leur charge le coût des hausses de traitement qui sont entrées en vigueur après le 1er avril 2010 en rétablissant l’ordre de priorité des ressources de fonctionnement.

Compte tenu des mesures annoncées dans le budget de 2010, l’Agence a entrepris un examen complet de ses dépenses internes en vue de déterminer les sources de financement possibles pour les contraintes clés liées aux dépenses de fonctionnement, y compris les augmentations de salaire non compensées, lesquelles sont actuellement estimées à 91 millions de dollars pour l’exercice 2012‑2013, selon les conventions salariales approuvées. La somme estimée comprend environ 28 millions de dollars associés à la dernière convention avec l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) qui a été signée en juillet 2012.

La convention collective entre l’Agence et l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) viendra à échéance cette année, soit en octobre 2012.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En 2011‑2012, le gouvernement du Canada a annoncé la création de Services partagés Canada (SPC), une nouvelle organisation représentant une approche pangouvernementale à la gestion de la technologie de l’information. L’ARC a transféré à SPC le contrôle et la supervision des domaines opérationnels liés aux courriels, aux centres de données et aux services de réseau. Pour l’exercice 2012‑2013, 153 millions de dollars (à l’exception des régimes de prestations aux employés) ont été transférés à SPC. En plus d’avoir transféré des ressources financières, l’Agence a également transféré quelque 700 ETP (équivalents temps plein) à SPC.

SPC n’était pas en mesure de commencer à gérer les dossiers de paie des employés transférés de l’ARC en 2012‑2013 en raison des limites et de la complexité du système découlant de la situation d’employeur distinct de l’ARC. On a demandé à l’ARC de continuer de gérer la paie et les avantages de ses employés qui avaient été transférés, et les coûts de cette responsabilité se sont élevés à 13 millions de dollars au cours du premier trimestre. Ces coûts seront transférés à SPC plus tard dans l’exercice, ce qui réduira les frais de personnel de l’Agence.

Le 1er juillet 2010, l’ARC a réussi à mettre en oeuvre la taxe de vente harmonisée (TVH) dans les provinces d’Ontario et de la Colombie‑Britannique. L’ARC a reçu un financement de 157 millions de dollars (à l’exception des régimes de prestations aux employés et des frais d’aménagement) en 2012‑2013 afin de poursuivre la mise en oeuvre et l’administration de la TVH dans les deux provinces. Ces fonds étaient nécessaires pour les modifications au système de la TI, l’embauche des employés provinciaux touchés à l’Agence, ainsi que les changements au programme afin d’aborder les risques cernés et de gérer la nouvelle marge de manoeuvre de la TVH propre à la province. La province de la Colombie‑Britannique a décidé qu’elle reviendra au modèle d’administration de la taxe de vente provinciale le 1er avril 2013. Entre‑temps, l’Agence continuera d’administrer la TVH en Colombie‑Britannique.

Mise en oeuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en oeuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Le gouvernement du Canada a présenté un engagement clair à réduire le déficit et, comme l'une des plus grandes institutions fédérales, l'ARC y contribuera considérablement, avec une augmentation des économies prévues passant de 15 millions de dollars en 2012–2013 à 253 millions d'ici 2016-2017 et dans les années subséquentes.

Dans cette optique, l’ARC continuera de moderniser ses opérations et de réduire les lourdeurs administratives afin d’améliorer les services aux Canadiens tout en réduisant ses coûts généraux. Elle offre de plus en plus de services par voie électronique afin qu’il soit plus facile pour les Canadiens et les entreprises de communiquer avec elle, et ce, au coût le plus bas possible. Ces stratégies comprennent la modernisation des services de bibliothèque, la centralisation des fonctions d’édition de l’intranet, des changements aux évaluations des langues officielles, la mise à jour du programme de perfectionnement en gestion, l’interruption du Programme d’aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance, et la réduction des biens immobiliers.

À la fin de juin 2012,  le Parlement a adopté la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable. Ce projet de loi, qui met en oeuvre un grand nombre des mesures annoncées dans le budget de 2012, contenait deux zones de réduction des coûts pour l'ARC: l'élimination des exigences de livrer les demandes de produire soit en personne ou par courrier recommandé, et l'exigence que les préparateurs d'impôt qui produisent, en retour de frais, plus de 10 déclarations d’impôt de déposer ces déclarations par voie électronique.

Puisque l’ARC n’a pas annoncé les premières dispositions quant à la mise en oeuvre des multiples mesures de réduction de coûts avant le 27 juin 2012, il n’y a aucune répercussion financière ou non financière importante à rapporter pour le premier trimestre de 2012‑2013. Plus de détails vous seront fournis pour les trimestres à venir.

Un certain nombre de mesures fiscales auxquelles on fait référence dans le budget de 2012 comprennent les suivantes (entre autres) :

• un prolongement d’un an du crédit pour l'embauche visant les petites entreprises;
• une augmentation de la transparence et de la responsabilisation des organismes de bienfaisance enregistrés et des associations canadiennes enregistrées de sport amateur (ACESA);
• des modifications apportées au Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental afin de simplifier la base du crédit d’impôt et d’augmenter la rentabilité du programme.

Le financement additionnel requis pour la mise en oeuvre et de l’administration des diverses mesures fiscales du budget de 2012 représente le thème de discussions continues avec les représentants du ministère des Finances et du Secrétariat du Conseil du Trésor. Il n’y a aucune répercussion financière ou non financière importante à signaler pour le moment.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa , Canada
Date: le 21 août 2012