Agence du revenu du Canada Rapport financier trimestriel (révisé)

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction, tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses « B », de même qu'avec le Plan d'action économique du Canada (Le budget de 2012, Le budget de 2013, et Le budget de 2014).

Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur les activités de programme de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans le Rapport sur les plans et les priorités et le Budget principal des dépenses.

Base de la présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'ARC accordées par le Parlement et utilisées par l'ARC, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses « B », pour l'exercice 2014-2015. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le budget de 2013 a été déposé au Parlement le 21 mars 2013, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 25 février 2013. Par conséquent, les mesures annoncées dans le budget de 2013 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014. Pour l'exercice 2013-2014, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’efficience dans le budget de 2013 ne soient dépensés. En 2014-2015, les modifications aux autorisations ministérielles ont été mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

L'ARC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Analyse des autorisations

Le présent rapport indique les résultats de la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été accordée le 20 juin 2014, au Budget supplémentaire des dépenses B accordé le 17 décembre 2014 et les autorisations qui peuvent être utilisées de l'exercice antérieur.

Comme le montre l'État des autorisations, les autorisations budgétaires totales que l'ARC peut utiliser ont diminué de 389 millions de dollars ou de 9 %, passant de 4 577 millions de dollars en 2013-2014 à 4 188 millions de dollars en 2014-2015. Les éléments de cette réduction sont décrits ci-après.

Les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1 ont diminué de 95 millions de dollars ou de 3 %; elles sont passées de 3 631 millions de dollars en 2013-2014 à 3 536 millions de dollars en 2014-2015. Cela découle principalement de l'effet final des facteurs suivants:

  • Mesures d’efficience de 111 millions de dollars (à l'exclusion des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés) déterminée dans le cadre du budget de 2012.
  • Mesures d’efficience de 49 millions de dollars (à l'exclusion des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés) reconnue dans le cadre du budget de 2013, qui examinait les opérations internes de l'ARC dans la région de la capitale nationale.
  • Transfert de 19 millions de dollars à l'organisme Services partagés Canada (SPC) pour l'acquisition et la fourniture de logiciels pour les utilisateurs finaux au nom de l'ARC, de même qu'en raison des redressements du financement précédemment transféré.
  • Ajustement de 18 millions de dollars lié à un redressement des services de gestion des locaux et des biens immobiliers fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada en raison d'un rajustement technique par suite d'un examen des exigences d'occupation pluriannuelles de l'Agence.
  • Ajustement prévu du financement pour la mise en œuvre de la taxe de vente harmonisée (TVH) pour l'Ontario, la Colombie-Britannique (C.-B.) et pour le Crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable, à savoir 8 millions de dollars
  • Retour de 6 millions de dollars de fonds précédemment versés pour l'administration continue de la taxe de vente harmonisée en Colombie Britannique.
  • Augmentation des autorisations qui peuvent être utilisées de l'exercice précédent de 30 millions de dollars.
  • Augmentation visant la mise en œuvre et l'administration des mesures annoncées dans le budget de 2014, dont le but est d'accroître l'intégrité du régime fiscal et de renforcer l'observation fiscale, à savoir 27 millions de dollars
  • Augmentation de 20 millions de dollars en raison d'une harmonisation de crédit de l'autorisation de dépenses en capital (crédit 5) par souci d'harmonisation des autorisations de dépenses de base de l'ARC et des acquisitions prévues.
  • Augmentation de 19 millions de dollars relative à un règlement salarial qui est entré en vigueur entre le gel des budgets de fonctionnement annoncé dans le budget de 2010 et le budget de 2014.
  • Augmentation de 14 millions de dollars de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada en raison d’un changement pour des besoins en matière de locaux.
  • Augmentation de 11 millions de dollars pour la mise en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2013, y compris des améliorations du programme d'encouragements fiscal de la recherche scientifique et du développement expérimental.
  • Augmentation de 5 millions de dollars pour la mise en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2012, y compris le prolongement du crédit à l'embauche pour les petites entreprises et l'amélioration des mesures d'observations.
  • Augmentation de 4 millions de dollars pour la mise en œuvre des mesures fiscales, y compris la mise en œuvre de l'accord intergouvernemental entre le Canada et les États Unis qui améliore l'échange de renseignements fiscaux, annoncée dans le budget de 2014.

Les recettes affectées au crédit qui sont liées à l'administration des programmes du Régime de pensions du Canada (RPC) et de l'assurance emploi (AE) ont diminué, passant de 321 millions de dollars en 2013-2014 à 310 millions de dollars en 2014-2015. Cette diminution de 11 millions de dollars est compensée par une diminution équivalente au titre de l'autorisation de dépenses de fonctionnement (crédit 1).

Les autorisations de dépenses en capital comprises dans le crédit 5 ont augmenté de 13 millions de dollars ou de 12 %; elles sont en effet passées de 110 millions de dollars en 2013-2014 à 123 millions de dollars en 2014-2015, en raison des rajustements suivants :

  • Financement supplémentaire reçu pour la restructuration du système de traitement de l'impôt sur le revenu des particuliers, à savoir 19 millions de dollars.
  • Augmentation des autorisations qui peuvent être utilisées de l'exercice précédent de 10 millions de dollars
  • Augmentation de 4 millions de dollars pour la mise en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2013 et le budget de 2014.
  • 20 millions de dollars à la suite de l'harmonisation de crédit où des fonds ont été transférés de l'autorisation de dépenses en capital à l'autorisation de dépenses de fonctionnement de l'ARC.

On prévoit que les autorisations budgétaires totales conférées par la loi diminueront de 318 millions de dollars ou de 21 %, passant de 1 157 millions de dollars en 2013-2014 à 839 millions de dollars en 2014-2015. Cette réduction est attribuable aux rajustements suivants:

  • Ajustement aux prévisions du ministère des Finances correspondant aux versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, à savoir 283 millions de dollars. Ce changement s'explique par la hausse des prix du bois d'œuvre qui fait que des frais d'exploitation ne devraient pas être prélevés.
  • Changement de 29 millions de dollars pour les cotisations aux régimes de prestations aux employés.
  • Modification de 14 millions de dollars en recettes liées au recouvrement des coûts à recevoir dans le cadre des opérations de l'ARC, ce qui est principalement attribuable aux initiatives administrées au nom de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la Province de l'Ontario.
  • Une augmentation de 8 millions de dollars en paiements effectués en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

Analyse des dépenses

Une comparaison sur deux exercices des autorisations annuelles nettes que l’ARC peut utiliser par rapport aux dépenses nettes depuis le début de l’exercice et à celles du troisième trimestre au 31 décembre est présentée à la figure 1.

Figure 1 : Autorisations budgétaires annuelles comparées aux dépenses cumulatives à ce jour et aux dépenses du troisième trimestre (en millions de dollars)
2014-2015 2013-2014
Autorisations 4 187,6 4 576,7
Dépenses depuis le début de l'exercise 2 992,3 2 961,4
Dépenses du troisième trimestre 975,1 996,6

Certains éléments de l’écart trimestriel d’année en année sont attribuables à des différences temporaires pour les factures et paiements, ainsi qu’à l’état des grands projets d’investissement. Ces écarts sont souvent équilibrés d’ici la fin de l’exercice.

A) Dépenses engagées au cours du troisième trimestre par autorisation

Comme le montre l'État des autorisations, les dépenses du troisième trimestre ont diminué de 22 millions de dollars ou de 2 %. Elles sont passées de 997 millions de dollars en 2013-2014 à 975 millions de dollars en 2014-2015. Les éléments de cette modification d'une année sur l'autre sont abordés ci-après.

Les dépenses de fonctionnement nettes du troisième trimestre comprises dans le crédit 1 de l'Agence ont diminué de 16 millions de dollars ou de 2 %, passant de 735 millions de dollars en 2013-2014 à 719 millions de dollars en 2014-2015. Cette réduction est principalement le résultat d'une diminution d'une année sur l'autre des dépenses salariales de l'Agence, qui est conforme aux décisions à l'échelle du gouvernement. De plus, les coûts des services des locaux et des biens immobiliers de l'Agence offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ont été réduits de la manière précisée dans la section sur l'analyse des autorisations.

Les dépenses en capital (crédit 5) pour le troisième trimestre sont relativement constantes d'une année sur l'autre. Elles ont augmenté de 1 million de dollars, passant de 18 millions de dollars en 2013-2014 à 19 millions de dollars en 2014-2015.

Les dépenses d'après les autorisations budgétaires totales conférées par la loi ont diminué de 7 millions de dollars ou de 3 %, passant de 244 millions de dollars en 2013-2014 à 237 millions de dollars en 2014-2015. Cette diminution est due aux versements réduits aux provinces pour le bois d'œuvre de 26 millions de dollars et aux contributions réduites aux régimes d'avantages sociaux des employés de 9 millions de dollars. Ces réductions sont en partie compensées par une augmentation de la perception des revenus provenant du recouvrement des coûts qui est de 27 millions de dollars plus élevée au troisième trimestre de 2014-2015 par rapport à 2013-2014. Cela découle simplement d'un écart temporaire, puisque la perception des revenus provenant du recouvrement des coûts à ce jour reste conforme à celle de l'an dernier.

B) Dépenses engagées au cours du troisième trimestre par article courant

Tel que cela est illustré dans le tableau Dépenses ministérielles budgétaires, les dépenses de l'ARC se rapportant au personnel ont diminué de 6 millions de dollars ou de 1 %, passant de 790 millions de dollars en 2013-2014 à 784 millions de dollars en 2014-2015. Cette diminution est le cumul des dépenses salariales de fonctionnement réduites et des contributions réduites aux régimes d'avantages sociaux des employés compensé par une augmentation de la perception des revenus provenant du recouvrement des coûts.

Les transports et les communications ont augmenté de 4 millions de dollars, ou de 17 %, passant de 22 millions de dollars en 2013-2014 à 26 millions de dollars en 2014-2015, en raison des volumes plus élevés des envois postaux et de l'augmentation des taux d'affranchissement, comme cela est indiqué dans le rapport du deuxième trimestre.

Les dépenses de location ont augmenté de 8 millions de dollars ou de 10 %, passant de 87 millions de dollars en 2013-2014 à 95 millions de dollars en 2014-2015. Cette augmentation est principalement due à un examen semestriel qui a réattribué 12 millions de dollars en dépenses à ce jour de l'article courant Achat de services de réparation et d'entretien. Elle est en partie compensée par une réduction des services de locaux et de biens immobiliers de l'Agence de 5 millions de dollars.

Les dépenses de l'Achat de services de réparation et d'entretien ont diminué de 12 millions de dollars, passant de 5 millions de dollars en 2013-2014 à un montant négatif de 7 millions de dollars en 2014-2015 en raison de la réattribution mentionnée ci-dessus.

Les dépenses liées aux paiements de transfert ont diminué de 26 millions de dollars ou de 32 %, passant de 84 millions de dollars en 2013-2014 à 58 millions de dollars en 2014-2015, ce qui est principalement attribuable aux versements moins élevés versés aux provinces pour le bois d'œuvre. Conformément à l'Accord sur le bois d'œuvre résineux et à la loi sous-jacente portant sur le bois d'œuvre, les versements sont régis par diverses conditions du marché et peuvent varier d'un exercice sur l'autre.

C) Dépenses depuis le début de l'exercice par autorisation

Comme le montre l'État des autorisations, les dépenses cumulatives à ce jour ont augmenté de 31 millions de dollars ou de 1 %. Elles sont passées de 2 961 millions de dollars en 2013-2014 à 2 992 millions de dollars en 2014-2015. Les éléments de cette modification d'un exercice sur l'autre sont abordés ci-après.

Les dépenses de fonctionnement nettes à ce jour pour le crédit 1 ont augmenté de 82 millions de dollars, ou de 4 %, passant de 2 270 millions de dollars en 2013-2014 à 2 352 millions de dollars en 2014-2015. Comme cela est noté dans des rapports précédents, la majorité de cette augmentation est attribuable au paiement transitoire unique qui a été fait en raison du nouveau modèle d'arriérés de paiement salariaux du gouvernement du Canada.

Les dépenses cumulatives en capital comprises dans le crédit 5 à ce jour ont augmenté de 5 millions de dollars ou de 12 %, passant de 43 millions de dollars en 2013-2014 à 48 millions de dollars en 2014-2015. Cette variation des dépenses n'est pas inhabituelle, puisque la répartition trimestrielle des dépenses en capital change d'un exercice à l'autre selon l'état des grands projets d'investissement et le choix du moment des acquisitions d'immobilisations.

Les dépenses cumulatives d'après les autorisations budgétaires totales conférées par la loi ont diminué à ce jour de 56 millions de dollars ou de 9 %, passant de 648 millions de dollars en 2013-2014 à 592 millions de dollars en 2014-2015. Ce changement est le résultat des versements plus faibles pour le bois d'œuvre et d'une réduction des contributions au régime de prestations aux employés.

D) Dépenses depuis le début de l’exercice par article courant

Comme cela est indiqué dans le tableau des dépenses ministérielles budgétaires, l'augmentation des dépenses nettes à ce jour de 31 millions de dollars est principalement associée à une augmentation des autres subventions et des paiements de 91 millions de dollars qui ont trait au paiement transitoire unique mentionné ci-dessus, compensée par des réductions des paiements de transfert de 34 millions de dollars et des dépenses en personnel de 32 millions de dollars.

Comme cela est indiqué dans la section précédente, les écarts entre l'article courant Location et celui de l'Achat de services de réparation et d'entretien sont en raison d'un transfert de 12 millions de dollars entre les deux. L'augmentation des dépenses en location est compensée par la réduction des services de locaux et de biens immobiliers de l'Agence de 13 millions de dollars.

Risques et incertitudes

L'ARC tient un inventaire des risques de l'entreprise afin de dresser la liste des risques organisationnels et de les écarter. Des stratégies d'atténuation ont été mises en place afin que l'ARC évite ces risques et les répercussions financières qui s'y rattachent.

Dans un effort soutenu visant à limiter les coûts administratifs dans l'ensemble du gouvernement, le budget de 2014 a instauré de nouveau un gel de deux ans des budgets de fonctionnement. Le budget de fonctionnement de tous les ministères et organismes gouvernementaux a été gelé aux niveaux de 2014-2015, et le gel est en vigueur jusqu'au 31 mars 2016. Par conséquent, les ministères et organismes sont tenus d'absorber le coût des augmentations de traitement qui entrent en vigueur après le 1er avril 2014.

La convention collective entre l'ARC et l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) est arrivée à échéance en octobre 2012; des négociations de contrats entre les parties sont en cours.

La convention collective entre l'ARC et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada est échue en décembre 2014 et les négociations contractuelles entre les deux parties ont commencé.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Dans le cadre du budget de 2013, l'ARC a fait partie des deux organisations gouvernementales à qui l'on a demandé d'examiner leurs opérations internes dans la région de la capitale nationale (RCN). Par le truchement de cet exercice, l'Agence a dégagé des efficiences totalisant environ 58 millions de dollars en 2014-2015, passant à 61 millions de dollars en 2015-2016. Ces efficiences proviennent de changements administratifs qui sont venus réduire le double emploi et qui ont permis à l'organisation d'exercer ses activités de façon plus efficiente. Elles n'auront aucune incidence sur les niveaux de service de l'ARC, sur les activités d'observation ou sur la sécurité des renseignements des contribuables. Les mesures peuvent être regroupées selon les trois grands thèmes suivants : la simplification des services internes, l'optimisation des ressources en TI et l'amélioration de l'harmonisation organisationnelle.

De plus, le budget de 2013 a présenté un certain nombre de mesures qui visaient à éliminer les échappatoires fiscales, à combattre les stratagèmes de planification fiscale abusive et l'évasion fiscale internationale, en plus d'accroître l'intégrité du régime fiscal. Pour l'exercice 2013-2014, les coûts de mise en œuvre et d'administration de 12 millions de dollars (à l'exclusion des régimes d'avantages aux employés et des locaux) associés à ces mesures ont été payés par les crédits parlementaires existants de l'ARC. Pour l'exercice 2014-2015, l'ARC a obtenu un financement supplémentaire de 13 millions de dollars à partir du Budget supplémentaire « B » (à l'exclusion des régimes d'avantages aux employés et des locaux). Il n'y a aucune répercussion financière ou non financière importante à signaler pour le moment.

Par l'intermédiaire du budget de 2014, le gouvernement a annoncé plusieurs nouvelles initiatives visant à améliorer l'intégrité du régime fiscal et à renforcer l'observation fiscale. L'ARC a obtenu un financement supplémentaire de 27 millions de dollars à partir du Budget supplémentaire « B » (à l'exclusion des régimes d'avantages aux employés et des locaux) pour administrer les initiatives suivantes : les cotisations excédentaires au régime enregistré d'épargne retraite (REER) et la déclaration T1 OVP (Déclaration des particuliers des cotisations excédentaires versées à un REER); le programme des employeurs et des déclarants contrevenants de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH); le programme des non déclarants et la revue du traitement T1. Il n'y a aucune répercussion financière ou non financière importante à signaler pour le moment.

Un certain nombre d'autres mesures fiscales ont aussi été introduites dans le cadre du budget de 2014. Pour l'exercice 2014-2015, l'ARC a reçu 6 millions de dollars (à l'exclusion des régimes d'avantages aux employés et des locaux) pour administrer ces mesures fiscales annoncées, qui comprennent des investissements visant à moderniser le système de technologie de l'information pour permettre aux organismes de bienfaisance de faire une demande d'enregistrement et de produire des déclarations par voie électronique, le renforcement de l'observation de l'enregistrement à la TPS/TVH et la mise en œuvre de l'Accord intergouvernemental entre les États-Unis et le Canada, qui permettra d'améliorer l'échange de renseignements fiscaux. Il n'y a aucune répercussion financière ou non financière importante à signaler pour le moment.

Mise en oeuvre des mesures d’efficacité du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’efficacité annoncées dans le budget de 2012 qui sont mises en œuvre dans le but de réorienter les programmes gouvernementaux, afin de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec l'administration publique ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Le gouvernement du Canada a présenté un engagement clair à rétablir l’équilibre budgétaire et, comme l'une des plus grandes institutions fédérales, l'ARC y contribuera considérablement, avec des efficiences prévues de 253 millions de dollars à l'échéance, ce qui représente 2 568 ETP. Pour réaliser ces efficiences, l'ARC s'est engagée à la modernisation de ses opérations et à la réduction de la paperasse afin d'améliorer les services aux Canadiens. Il n'y a pas de risques financiers ou d'incertitudes financières associés au reste des mesures annoncées qui auraient une incidence sur le plan financier de l'ARC pour le trimestre actuel.

En 2014-2015, en raison des mesures d’efficacité du budget de 2012, les autorisations de dépenses de l'ARC ont été ajustées de 182 millions de dollars, ce qui représente 1 681 ETP. Ce changement de 123 millions de dollars et de 884 ETP par rapport à 2013-2014 a été atteint par un certain nombre d'initiatives, dont les suivantes : l'instauration d'un nouveau modèle d'entreposage pour la gestion des documents de l'ARC, la consolidation de la fonction de gestion pour certains bureaux des services fiscaux, l'adaptation des heures des centres d'appels aux niveaux de service tout au long de l'année, de même que la réduction de l'empreinte des locaux de l'ARC.

Au cours des dernières années, l'ARC a mis en place des contrôles à l'égard de l'embauche de nouveaux employés, et elle a tiré parti des postes laissés vacants à la suite du départ à la retraite, chaque année, d'environ 1 300 employés dans l'ensemble du pays. L'ARC a élaboré un plan de ressources humaines pluriannuel pour s'assurer que l'expertise nécessaire est présente à l'Agence. Ce plan utilise l'attrition, la gestion des postes vacants, les contrôles à l'égard de l'embauche de nouveaux employés, ainsi que la gestion des emplois pour une durée déterminée et le réaménagement des effectifs touchés, au besoin. La grande majorité des employés touchés par les mesures d’efficacité du budget de 2012 ont été placés dans d'autres postes à l'ARC ou ont quitté volontairement l'organisation.

De nombreuses mesures fiscales ont été introduites dans le cadre du budget de 2012. Pour l'exercice 2014-2015, l'ARC a reçu un financement supplémentaire de 5 millions de dollars (à l'exception des régimes de prestations aux employés et des frais d'aménagement) pour les mesures fiscales suivantes du budget de 2012 : le prolongement du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, l'amélioration de la transparence et de la reddition de comptes des organismes de bienfaisance et les régimes de pension agréés collectifs. Les mesures fiscales qui restent, qui sont associées aux améliorations du Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental et du Programme des régimes enregistrés d'épargne-invalidité, seront gérées à l'interne à l'ARC. À l'heure actuelle, il n'y a aucune incidence financière ni aucune incidence non financière à signaler.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

[original signé par]

________________________
Le commissaire,
Andrew Treusch

[original signé par]

________________________
L'administrateur supérieur des affaires financières,
Roch Huppé

Ottawa, Canada
Date : 26 février 2015

État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Note 1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement      
Dépenses de fonctionnement - brutes 3 535 875 796 786 2 584 276
Recettes à valoir sur le crédit moins (310 273) moins (77 568) moins (232 704)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 225 602 719 218 2 351 572
Crédit 5 - Dépenses en capital 123 414 19 431 48 308
Autorisations législatives budgétaires      
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 413 195 101 479 304 436
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) 246 000 57 609 175 306
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 179 309 76 002 109 412
Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre - - 116
Traitement et allocation pour automobile des ministres 80 20 60
Montants adjugés par une cour -- Cour Suprême - - -
Montants adjugés par une cour -- Cour canadienne de l'impôt - 1 322 2 967
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État - 19 101
Paiements en vertu de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie - - 1
Autorisations législatives budgétaires totales 838 584 236 451 592 399
Autorisations budgétaires totales 4 187 600 975 100 2 992 279
État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Note 1 Note 2 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement      
Dépenses de fonctionnement - brutes 3 630 786 817 311 2 517 660
Recettes à valoir sur le crédit minus (321 558) moins (82 596) moins (247 789)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 309 228 734 715 2 269 871
Crédit 5 - Dépenses en capital 110 012 18 127 43 016
Autorisations législatives budgétaires      
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 442 552 110 638 331 914
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) 238 000 58 288 177 763
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 193 779 48 678 106 051
Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre 283 000 26 011 32 082
Traitement et allocation pour automobile des ministres 79 20 59
Montants adjugés par une cour -- Cour Suprême - 24 24
Montants adjugés par une cour -- Cour canadienne de l'impôt - 52 490
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État - 28 134
Paiements en vertu de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie - - 1
Autorisations législatives budgétaires totales 1 157 410 243 739 648 518
Autorisations budgétaires totales 4 576 650 996 581 2 961 405
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépensées durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 3 012 643 784 351 2 347 333
Transports et communications 202 075 25 735 90 547
Information 12 933 1 860 2 259
Services professionnels et spéciaux 477 815 82 908 230 131
Location Note 3 324 933 95 061 260 300
Achat de services de réparation et d'entretien Note 3 96 996 (6 541) 6 543
Services publics, fournitures et approvisionnements 42 032 4 936 11 513
Acquisition de machines et de matériel 79 213 4 801 9 994
Paiements de transfert 246 000 57 610 175 423
Autres subventions et paiements 3 233 1 947 90 940
Dépenses budgétaires brutes totales 4 497 873 1 052 668 3 224 983
Moins: Recettes à valoir sur le crédit 310 273 77 568 232 704
Dépenses budgétaires nettes totales 4 187 600 975 100 2 992 279
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Note 4 Dépensées durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 3 127 862 790 152 2 379 039
Transports et communications 231 610 21 999 82 719
Information 11 029 1 915 2 929
Services professionnels et spéciaux 376 412 81 252 233 900
Location 362 840 86 619 261 835
Achat de services de réparation et d'entretien 150 271 5 488 16 067
Services publics, fournitures et approvisionnements 48 252 4 543 12 214
Acquisition de machines et de matériel 63 417 2 955 10 319
Paiements de transfert 521 000 84 300 209 845
Autres subventions et paiements 5 515 (46) 327
Dépenses budgétaires brutes totales 4 898 208 1 079 177 3 209 194
Moins: Recettes à valoir sur le crédit 321 558 82 596 247 789
Dépenses budgétaires nettes totales 4 576 650 996 581 2 961 405
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