Agence du revenu du Canada rapport financier trimestriel

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction, tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu conjointement avec le budget principal des dépenses.

Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur les responsabilités essentielles de l'Agence du revenu du Canada (l'Agence) dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses.

Base de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser de l'Agence accordées par le Parlement et utilisées par l'Agence, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l'exercice 2018-2019. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L'Agence utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement découlent toujours d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Analyse des autorisations

Le présent rapport indique les résultats de l'exercice en cours par rapport au budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été accordée le 21 juin 2018, ainsi que les autorisations qui peuvent être utilisées de l'exercice antérieur.

Comme le montre l'État des autorisations, les autorisations budgétaires totales que l'Agence du revenu du Canada peut utiliser ont diminué de 13 millions de dollars, passant de 4 376 millions de dollars en 2017-2018 à 4 363 millions de dollars en 2018-2019. Les composantes des autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1, des autorisations de dépenses en capital du crédit 5 et des autorisations législatives budgétaires sont décrites ci-dessous.

Les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1 ont augmenté de 12 millions de dollars, passant de 3 707 millions de dollars en 2017-2018 à 3 719 millions de dollars en 2018-2019. Cependant, au deuxième trimestre, les autorisations sont demeurées relativement stables par rapport au dernier trimestre. Voici les principales composantes de l'augmentation de 12 millions de dollars qui ont déjà été présentées dans le rapport financier trimestriel du premier trimestre :

• une augmentation de 88 millions de dollars pour appuyer la mise en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2016 et le budget de 2017, incluant la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal, l'amélioration du recouvrement de l'impôt et les services axés sur la clientèle pour les Canadiens et les entreprises canadiennes;
• une augmentation de 19 millions de dollars qui découle des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2018 afin de lutter contre l'évitement fiscal abusif à l'étranger et de sanctionner l'évasion fiscale et l'évitement fiscal;
• une augmentation de 10 millions de dollars pour la mise en œuvre d'un régime d'imposition pour le cannabis en vertu du projet de loi C-45. Bien que le financement de cette initiative soit inclus dans le budget principal des dépenses 2018-2019, il a été reçu par l'intermédiaire d'un budget supplémentaire des dépenses en 2017-2018;
• une augmentation de 6 millions de dollars pour s'acquitter des responsabilités administratives qui consistent à appuyer le Régime de pensions du Canada (RPC) et le programme de l'assurance-emploi (AE);
• une réduction de 63 millions de dollars des autorisations disponibles de l'exercice précédent;
• une réduction de 27 millions de dollars pour le rajustement des services de gestion des locaux et des biens immobiliers fournis par Services publics et Approvisionnement Canada;
• une réduction de 23 millions de dollars qui découle principalement d'un rajustement technique réalignant les autorisations de dépenses de fonctionnement (crédit 1) et les autorisations de dépenses en capital (crédit 5) pour le Plan d'investissement stratégique de l'Agence. Ce changement n'a aucune incidence sur les autorisations globales de l'Agence;
• une réduction de 4 millions de dollars pour diverses initiatives annoncées dans des budgets fédéraux antérieurs.

Les changements graduels d'un exercice à l'autre dans les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1 depuis le premier trimestre comprennent les deux redressements suivants :

• une augmentation de 4 millions de dollars pour s'acquitter des responsabilités administratives qui consistent à appuyer le RPC et le programme de l'AE;
• Augmentation de 2 millions de dollars reliée aux paiements salariaux en trop et des avances engagés en raison du système de paye du gouvernement en 2017-2018.

En 2018-2019, l'Agence s'attend à dépenser 352 millions de dollars pour s'acquitter de ses responsabilités administratives afin d'appuyer le RPC et de l'AE, soit une augmentation par rapport aux 342 millions de dollars en 2017-2018. Cette augmentation de 10 millions de dollars aux autorisations de dépenses de fonctionnement brutes du crédit 1 est compensée par une augmentation équivalente des revenus recouvrés des comptes du RPC et de l'AE.

Les autorisations de dépenses en capital du crédit 5 ont diminué de 4 millions de dollars, passant de 81 millions de dollars en 2017-2018 à 77 millions de dollars en 2018-2019. Cependant, aucun changement n'a eu lieu dans les autorités depuis le dernier trimestre. Cette réduction de 4 millions de dollars est principalement attribuable aux facteurs suivants :

• une réduction de 15 millions de dollars des autorisations disponibles de l'exercice précédent;
• une réduction prévue de 7 millions de dollars dans le profil des dépenses pour la restructuration du système de traitement des déclarations de revenus des particuliers;
• une réduction prévue de 5 millions de dollars liée à diverses mesures fiscales annoncées dans des budgets fédéraux antérieurs;
• une augmentation contrepartie de 23 millions de dollars qui découle principalement d'une réaffectation des crédits, comme il a été mentionné précédemment, pour aligner les niveaux de référence du Plan d'investissement stratégique de l'Agence avec les dépenses prévues.

On prévoit que les autorisations législatives budgétaires totales diminueront de 11 millions de dollars, passant de 930 millions de dollars en 2017-2018 à 919 millions de dollars en 2018-2019. Cette réduction des autorisations n'a pas changé par rapport au dernier trimestre et est attribuable à ce qui suit:

• une réduction de 6 millions de dollars dans les recettes de recouvrement des coûts principalement attribuable à des initiatives administrées pour le compte de la province de l'Ontario et de l'Agence des services frontaliers du Canada, laquelle est partiellement compensée par des augmentations de la charge de travail pour la province de l'Alberta;
• une réduction de 5 millions de dollars dans les paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants à la suite d'un changement technique apporté à la méthodologie de prévision.

Analyse des dépenses

Une comparaison sur deux exercices des autorisations annuelles nettes que l'Agence peut utiliser par rapport aux dépenses nettes depuis le début de l'exercice et à celles du deuxième trimestre au 30 septembre est présentée à la figure 1.

Certains éléments des écarts des dépenses trimestrielles par rapport à l'exercice précédent sont attribuables aux différences dans le choix du moment pour les factures et les paiements ainsi qu'à l'état des projets d'investissement majeurs. Ces écarts sont souvent équilibrés d'ici la fin de l'exercice.

A) Dépenses engagées au cours du deuxième trimestre par autorisation

Comme le montre l'État des autorisations, les dépenses du deuxième trimestre ont diminué de 280 millions de dollars, ou 24 %. Elles sont passées de 1 181 millions de dollars en 2017-2018 à 901 millions de dollars en 2018-2019.

Ce changement d'un exercice à l'autre est principalement attribuable à la diminution de 296 millions de dollars, ou 31 %, des dépenses de fonctionnement nettes comprises dans le crédit 1 de l'Agence. Elles sont passées de 944 millions de dollars en 2017-2018 à 648 millions de dollars en 2018-2019. Comme pour le rapport financier trimestriel du premier trimestre, la diminution découle principalement des paiements des indemnités de départ de 149 millions de dollars liés au règlement des conventions collectives de l'Alliance de la fonction publique du Canada – Syndicat des employé(e)s de l'impôt (AFPC-SEI), qui ont été versés au cours du deuxième trimestre de 2017-2018. Il n'y a aucune dépense correspondante en 2018-2019. De plus, le choix du moment pour acquitter les factures pour le ministère de la Justice explique une diminution supplémentaire de 31 millions de dollars des dépenses nettes comprises dans le crédit 1 au cours du deuxième trimestre. Ces factures du ministère de la Justice ont été payées plus tôt cette année, au cours du premier trimestre, plutôt qu'au deuxième trimestre comme l'exercice précédent.

Le reste de la diminution des dépenses, soit 116 millions de dollars, consiste en une combinaison des diminutions dues au rajustement comptable prévu qui a été compensé par la mise en œuvre d'initiatives du budget fédéral. Plus précisément, ce redressement comptable est lié à l'annulation des paiements rétroactifs à la suite de la conclusion des conventions collectives du groupe Vérification, finances et sciences de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC-VFS) et aux augmentations économiques supplémentaires pour les conventions collectives de l'AFPC-SEI. Les augmentations compensatrices sont liées à la mise en œuvre de mesures fiscales annoncées dans le budget de 2016 et le budget de 2017, notamment la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal, l'amélioration du recouvrement de l'impôt et les services axés sur la clientèle pour les Canadiens et les entreprises canadiennes. De même, l'augmentation est aussi attribuable à la mise en œuvre des nouvelles initiatives annoncées dans le budget de 2018 afin de lutter contre l'évitement fiscal abusif à l'étranger et de sanctionner l'évasion fiscale et l'évitement fiscal.

Les dépenses en capital comprises dans le crédit 5 de l'Agence au deuxième trimestre ont diminué de 3 millions de dollars, ou 13 %, passant de 19 millions de dollars en 2017-2018 à 16 millions de dollars en 2018-2019. Les variations dans les dépenses en capital ne sont pas inhabituelles, puisque la répartition trimestrielle de ces dépenses change d'un exercice à l'autre selon l'état des projets d'investissement majeur et le choix du moment des acquisitions d'immobilisations.

Les dépenses des autorisations législatives budgétaires totales ont augmenté de 19 millions de dollars, ou 9 %, passant de 218 millions de dollars en 2017-2018 à 237 millions de dollars en 2018-2019. Cette augmentation est principalement attribuable aux écarts quant au moment où les dépenses des recettes ont eu lieu pour les initiatives provinciales.

B) Dépenses engagées au cours du deuxième trimestre par article courant

Comme l'illustre le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses liées au personnel de l'Agence ont diminué de 250 millions de dollars, ou 26 %, passant de 974 millions de dollars en 2017-2018 à 724 millions de dollars en 2018-2019. Comme il est mentionné ci-dessus, la diminution d'un exercice à l'autre découle principalement aux paiements des indemnités de départ de 149 millions de dollars liés au règlement de la convention collective de l'AFPC-SEI, qui ont été versés en 2017-2018. Le reste de la diminution, soit 101 millions de dollars, est attribuable à l'annulation des dépenses liées à l'exercice 2017-2018 en raison de paiements salariaux rétroactifs découlant des négociations collectives et a été compensé par une augmentation des dépenses causée par des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2016, le budget de 2017 et le budget de 2018.  

Les dépenses liées au transport et aux communications ont diminué de 1 million de dollars, ou 4 %, passant de 28 millions de dollars en 2017-2018 à 27 millions de dollars en 2018-2019. La diminution découle des écarts quant au moment où le paiement des services postaux a été effectué entre le premier et le deuxième trimestre et n'a aucune incidence sur l'écart depuis le début de l'exercice.

Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont diminué de 31 millions de dollars, ou 33 %, passant de 97 millions de dollars en 2017-2018 à 66 millions de dollars en 2018-2019. La diminution découle des écarts quant au moment où les paiements des factures pour le ministère de la Justice ont été effectués.

Les dépenses de location ont diminué de 5 millions de dollars, ou 6 %, passant de 73 millions de dollars en 2017-2018 à 68 millions de dollars en 2018-2019. De plus, les dépenses liées à l'achat de services de réparation et d'entretien ont diminué de 1 million de dollars, ou 14 %, passant de 10 millions de dollars en 2017-2018 à 9 millions de dollars en 2018-2019. Ces diminutions concordent toutes deux avec la diminution des autorisations suivant l'examen des besoins d'occupation pluriannuels de l'Agence.

Les dépenses d'acquisition de matériel et d'outillage ont augmenté de 4 millions de dollars au deuxième trimestre, passant de 3 millions de dollars en 2017-2018 à 7 millions de dollars en 2018-2019. Cette augmentation est principalement attribuable à l'acquisition d'ordinateurs personnels, de logiciels et pour du matériel informatique en raison de la croissance importante du renouvellement des biens en technologie de l'information (TI) à l'Agence. De plus, l'Agence a mis en œuvre un nouveau processus qui consiste à maintenir une plus grande quantité de matériel informatique afin de mieux gérer les exigences continues et la livraison en temps opportun aux utilisateurs finaux.

Les dépenses liées aux autres subventions et paiements ont augmenté de 2 millions de dollars, passant de moins d'un million de dollars en 2017-2018 à 2 millions de dollars en 2018-2019, principalement en raison d'un changement en cours d'exercice en 2018-2019 vers une répartition plus détaillée pour divers services d'avance de salaire, de l'article courant « Personnel » à l'article courant « Autres subventions et paiements ».

C) Dépenses depuis le début de l'exercice par autorisation

Les dépenses de l'Agence engagées depuis le début de l'exercice par autorisation ont diminué de 111 millions de dollars, ou 5 %, passant de 2 279 millions de dollars en 2017-2018 à 2 168 millions de dollars en 2018-2019. Les composantes de cette diminution d'un exercice à l'autre sont abordées ci-après.

Les dépenses de fonctionnement nettes comprises dans le crédit 1 depuis le début de l'exercice ont diminué de 136 millions de dollars, ou 7 %, passant de 1 835 millions de dollars en 2017-2018 à 1 699 millions de dollars en 2018-2019. La diminution depuis le début de l'exercice est principalement attribuable aux paiements des indemnités de départ totalisant plus de 200 millions de dollars liés au règlement des conventions collectives de l'AFPC-SEI qui ont été versés en 2017-2018. Cette diminution est compensée par des taux de rémunération plus élevés en 2018-2019 à la suite de la ratification des conventions collectives, ainsi que par la mise en œuvre des initiatives du budget fédéral mentionnées précédemment.  

Les dépenses en capital cumulatives à ce jour comprises dans le crédit 5 ont diminué de 3 millions de dollars, ou 9 %, passant de 29 millions de dollars en 2017-2018 à 26 millions de dollars en 2018-2019. Cette variation des dépenses n'est pas inhabituelle, puisque ces dépenses peuvent varier selon l'état des projets d'investissement majeurs et le choix du moment de l'achat d'immobilisations.

Les autorisations législatives budgétaires totales conférées par la loi ont augmenté de 28 millions de dollars, ou 7 %, passant de 415 millions de dollars en 2017-2018 à 443 millions de dollars en 2018-2019. Comme il a été mentionné précédemment, cette augmentation est principalement liée aux écarts quant au moment où les dépenses des recettes ont eu lieu ainsi qu'à une légère augmentation des prévisions annuelles.

D) Dépenses engagées depuis le début de l'exercice par article courant

Les dépenses de l'Agence se rapportant au personnel depuis le début de l'exercice ont diminué de 129 millions de dollars, ou 7 %, passant de 1 881 millions de dollars en 2017-2018 à 1 752 millions de dollars en 2018-2019. La diminution depuis le début de l'exercice est principalement attribuable aux paiements des indemnités de départ totalisant plus de 200 millions de dollars liés au règlement des conventions collectives de l'AFPC-SEI, qui ont été versés en 2017-2018. Cette diminution est compensée par des taux de rémunération plus élevés en 2018-2019 à la suite de négociations collectives, ainsi que par la mise en œuvre des initiatives du budget fédéral, comme il a été mentionné précédemment.

Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 10 millions de dollars, ou 6 %, depuis le début de l'exercice, passant de 173 millions de dollars en 2017-2018 à 183 millions de dollars en 2018-2019. La plus grande partie de l'augmentation, soit 8 millions de dollars, découle principalement des différences quant au moment où le paiement des factures pour Services partagés Canada a eu lieu par rapport à 2017-2018.

Les dépenses de location ont diminué de 13 millions de dollars, ou 8 %, passant de 148 millions de dollars en 2017-2018 à 135 millions de dollars en 2018-2019. De plus, les dépenses liées à l'achat de services de réparation et d'entretien ont diminué de 3 millions de dollars, ou 17 %, passant de 21 millions de dollars en 2017-2018 à 18 millions de dollars en 2018-2019. Ces diminutions concordent toutes deux avec la diminution des autorisations suivant l'examen des besoins d'occupation pluriannuels de l'Agence.

Les dépenses d'acquisition de matériel et d'outillage ont augmenté de 9 millions de dollars, passant de 5 millions de dollars en 2017-2018 à 14 millions de dollars en 2018-2019. Une part de cette augmentation, soit 4 millions de dollars, est liée à l'acquisition reportée de matériel informatique et de logiciels, qui était initialement prévue pour le quatrième trimestre de 2017-2018. Les 5 millions de dollars restants sont liés à une croissance accrue du renouvellement des ordinateurs personnels, des logiciels autre matériel informatique, ainsi qu'à maintenir une plus grande quantité de matériel informatique afin de mieux gérer les exigences continues et la livraison en temps opportun aux utilisateurs finaux.

Les dépenses liées aux autres subventions et paiements ont augmenté de 8 millions de dollars, passant de moins d'un million de dollars en 2017-2018 à 8 millions de dollars en 2018-2019, en raison d'un changement en cours d'exercice en 2018-2019 vers une répartition plus détaillée pour divers services d'avances de salaire, de l'article courant « Personnel » à l'article courant « Autres subventions et paiements ».

Risques et incertitudes

L'Agence tient à jour un inventaire des risques de l'entreprise afin d'identifier et d'aborder les risques organisationnels. Des stratégies d'atténuation ont été mises en place afin que l'Agence évite ces risques et les répercussions financières qui s'y rattachent.

Comme mentionné dans les trimestres précédents, la mise en œuvre pangouvernementale du projet de modernisation des services de paye (Phénix) a touché tous les ministères et l'ensemble des fonctionnaires. Afin d'atténuer les risques connexes, l'Agence continue de surveiller les opérations de paye et d'apporter les rajustements appropriés, au besoin, en temps opportun.

Le budget de 2018 propose également un financement de 5,5 millions de dollars sur deux ans, commençant en 2017-2018, pour le traitement des réévaluations des déclarations de revenus des employés du gouvernement fédéral pour les problèmes de rémunération causés par Phénix et pour gérer les demandes de renseignements téléphoniques connexes.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le budget de 2018 propose un financement de 515,0 millions de dollars sur cinq ans et un financement permanent de 83,5 millions de dollars afin d'aborder les thèmes clés suivants :

• Sévir contre l'évasion fiscale et lutter contre l'évitement fiscal;
• Améliorer les services à la clientèle offerts par l'Agence;
• Lutter contre les pratiques agressives d'évitement fiscal international;
• Améliorer la sécurité des renseignements sur les contribuables;
• Améliorer l'accès à l'Allocation canadienne pour le travail;
• Stabilisation et transformation future de l'administration de la paye du gouvernement fédéral (Phénix).

Pour donner suite au budget de 2018, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il entreprendrait un examen exhaustif du modèle de service de l'Agence. Il a mis sur pied une équipe d'examen de l'Agence ayant pour mandat d'examiner les processus décisionnels internes de l'Agence, ainsi que les activités liées à l'observation, au recouvrement et au service, le modèle de service actuel et les partenariats qui appuient la prestation des services. De plus, un comité externe sur le service comprenant des membres chevronnés des secteurs public et privé et appuiera L'Agence en aidant à identifier les possibilités d'investissement dans les services traditionnels et les services numériques qui servent mieux les Canadiens. L'examen sera un élément clé qui favorisera le renforcement de la confiance des Canadiens à l'égard du système fiscal du Canada puisqu'il mettra l'accent sur l'engagement de l'Agence, sur les activités liées à la prestation de services d'excellence et sur la promotion de l'intégrité des activités d'observation. Il aidera l'Agence à devenir une organisation plus moderne, axée sur le client.

L'initiative de renouvellement des services menée à l'interne par l'Agence est en bonne voie et continue de changer la façon dont celle-ci fonctionne afin d'offrir de meilleurs services aux Canadiens. L'Agence continue de moderniser sa capacité de recouvrement et de vérification, d'optimiser l'effectif afin de mieux respecter ses priorités et de continuer d'assurer une présence dans toutes les régions. Le 17 septembre 2018, la première dirigeante principale des services, également dirigeante principale des données, était nommée à l'Agence. La consolidation de ces rôles appuiera efficacement l'objectif de l'Agence visant à devenir une administration fiscale et des prestations de calibre mondial, axée sur les clients.

Le 24 août 2018, l'Agence a annoncé qu'elle ouvrirait trois nouveaux centres de services du Nord et offrirait des services améliorés tout au long de l'année à Whitehorse, à Yellowknife et à Iqaluit à compter du dernier trimestre de 2018-2019. Bien que le coût devrait être inférieur à 1 million de dollars pour l'année en cours, cette initiative financée à l'interne permettra de mieux soutenir les communautés autochtones et les Canadiens qui vivent dans le Nord ainsi que d'élargir la présence de l'Agence.

Il n'y a aucune répercussion financière ou non financière importante à signaler pour le moment.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa, Canada
Date :  26 novembre 2018