Agence du revenu du Canada rapport financier trimestriel

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2018

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction, tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu conjointement avec le budget principal des dépenses.

Il est possible d’obtenir de plus amples renseignements sur les activités de programme de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses.

Base de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser de l’ARC accordées par le Parlement et utilisées par l’ARC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l’exercice 2018-2019. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’ARC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement découlent toujours d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Analyse des autorisations

Le présent rapport indique les résultats de l’exercice en cours par rapport au budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été accordée le 21 juin 2018, ainsi que les autorisations qui peuvent être utilisées de l’exercice antérieur.

Comme le montre l’État des autorisations, les autorisations budgétaires totales que l’Agence du revenu du Canada peut utiliser ont diminué de 15 millions de dollars, passant de 4 367 millions de dollars en 2017-2018 à 4 352 millions de dollars en 2018-2019. Les composantes des autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1, des autorisations de dépenses en capital du crédit 5 et des autorisations budgétaires législatives sont décrites ci-dessous.

Les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1 ont augmenté de 6 millions de dollars, passant de 3 698 millions de dollars en 2017-2018 à 3 704 millions de dollars en 2018-2019. Cela découle principalement des facteurs suivants :

  • une augmentation de 88 millions de dollars pour appuyer la mise en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2016 et le budget de 2017, incluant la lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, l’amélioration du recouvrement de l’impôt et les services axés sur la clientèle pour les Canadiens et les entreprises canadiennes;
  • une augmentation de 19 millions de dollars qui découle des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2018 afin de lutter contre l’évitement fiscal abusif à l’étranger et de sanctionner l’évasion fiscale et l’évitement fiscal;
  • une augmentation de 10 millions de dollars pour la mise en œuvre d’un régime d’imposition pour le cannabis en vertu du projet de loi C-45. Bien que le financement de cette initiative soit inclus dans le budget principal des dépenses 2018-2019, il a été reçu par l’intermédiaire du budget supplémentaire des dépenses en 2017-2018;
  • une augmentation de 6 millions de dollars pour s’acquitter des responsabilités administratives qui consistent à appuyer le Régime de pensions du Canada (RPC) et l’assurance-emploi;
  • une réduction de 63 millions de dollars des autorisations disponibles de l’exercice précédent;
  • une réduction de 27 millions de dollars pour le rajustement des services de gestion des locaux et des biens immobiliers fournis par Services publics et Approvisionnement Canada;
  • une réduction de 23 millions de dollars qui découle principalement d’un rajustement technique réalignant les autorisations de dépenses de fonctionnement (crédit 1) et les autorisations de dépenses en capital (crédit 5) pour le Plan d’investissement stratégique de l’Agence. Ce changement n’a aucune incidence sur les autorisations globales de l’Agence;
  • une réduction de 4 millions de dollars pour diverses initiatives annoncées dans de budgets fédéraux antérieurs.

En 2018-2019, l’Agence s’attend à dépenser 348 millions de dollars pour s’acquitter de ses responsabilités administratives afin d’appuyer le programme du RPC et de l’assurance-emploi, soit une augmentation par rapport aux 342 millions de dollars en 2017-2018. Cette augmentation de 6 millions de dollars aux autorisations de dépenses de fonctionnement brutes du crédit 1 est compensée par une augmentation équivalente des revenus recouvrés des comptes du RPC et de l’assurance-emploi.

Les autorisations de dépenses en capital du crédit 5 ont diminué de 4 millions de dollars, passant de 81 millions de dollars en 2017-2018 à 77 millions de dollars en 2018-2019. Cette réduction est principalement attribuable aux facteurs suivants :

  • une réduction de 15 millions de dollars des autorisations disponibles de l’exercice précédent;
  • une réduction prévue de 7 millions de dollars dans le profil des dépenses pour la restructuration du système de traitement des déclarations de revenus des particuliers;
  • une réduction prévue de 5 millions de dollars liée à diverses mesures fiscales annoncées dans des budgets fédéraux antérieurs;
  • une augmentation contrepartie de 23 millions de dollars qui découle principalement d’une réaffectation des crédits, comme il a été mentionné précédemment, pour aligner les niveaux de référence du Plan d’investissement stratégique de l’Agence avec les dépenses prévues.

On prévoit que les autorisations budgétaires totales conférées par la loi diminueront de 11 millions de dollars, passant de 930 millions de dollars en 2017-2018 à 919 millions de dollars en 2018-2019. Cette réduction est attribuable à ce qui suit:

  • une réduction de 6 millions de dollars dans les recettes de recouvrement des coûts principalement attribuable à des initiatives administrées pour le compte de la province de l’Ontario et de l’Agence des services frontaliers du Canada, laquelle est partiellement compensée par des augmentations de la charge de travail pour la province de l’Alberta;
  • une réduction de 5 millions de dollars dans les paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants à la suite d’un changement technique apporté à la méthodologie de prévision.

Analyse des dépenses

Une comparaison sur deux exercices des autorisations annuelles nettes que l’Agence peut utiliser par rapport aux dépenses nettes du premier trimestre au 30 juin est présentée à la figure 1.

Figure 1 : Autorisations budgétaires annuelles comparées aux dépenses du premier trimestre (en millions de dollars)
  2018-2018 2017-2018
Autorisations 4 351,7 4 366,6
Dépenses du premier trimestre 1 267,3 1 098,2

Certains éléments des écarts des dépenses trimestrielles par rapport à l’exercice précédent sont attribuables aux différences temporaires pour les factures et les paiements ainsi qu’à l’état des projets d’investissement majeurs. Ces écarts sont souvent équilibrés avant la fin de l’exercice.

A) Dépenses engagées au cours du premier trimestre par autorisation

Comme le montre l’État des autorisations, les dépenses du premier trimestre ont augmenté de 169 millions de dollars, ou 15 %. Elles sont passées de 1 098 millions de dollars en 2017-2018 à 1 267 millions de dollars en 2018-2019. Les composantes de ce changement par rapport à l’exercice précédent sont exposées ci-dessous.

Les dépenses de fonctionnement nettes du crédit 1 de l’Agence au premier trimestre ont augmenté de 159 millions de dollars, ou 18 %, passant de 892 millions de dollars en 2017-2018 à 1 051 millions de dollars en 2018-2019. L’augmentation découle principalement des paiements salariaux rétroactifs attribuables au règlement de la convention collective de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada – groupe Vérification et personnel financier et scientifique (IPFPC-groupe VFS), et d’augmentations économiques additionnelles dans les conventions collectives de l’Alliance de la Fonction publique du Canada – Syndicat des employé(e)s de l’impôt (AFPC-SEI). Même si ces dépenses se rapportent à l’exercice 2017-2018, elles n’ont pas encore été renversées. Bien qu’on consacre actuellement des efforts au traitement des renversements, il s’agit d’une charge de travail volumineuse qui ne devrait être achevée d’ici la fin de l’exercice.

De plus, le choix du moment pour acquitter les factures pour le ministère de la Justice et Services partagés Canada (SPC) a contribué à l’augmentation des dépenses du crédit 1. Ces écarts par rapport au calendrier seront corrigés d’ici la fin de l’exercice.

De plus, les dépenses associées aux mesures fiscales annoncées dans le budget de 2016 et le budget de 2017, incluant la lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, l’amélioration du recouvrement de l’impôt et les services axés sur la clientèle pour les Canadiens et les entreprises canadiennes, ont augmenté en vertu du calendrier de mise en œuvre prévu. De même, l’augmentation est aussi attribuable à la mise en œuvre des nouvelles initiatives annoncées dans le budget de 2018 afin de lutter contre l’évitement fiscal abusif à l’étranger et de sanctionner l’évasion fiscale et l’évitement fiscal.

Les augmentations susmentionnées au niveau des dépenses de fonctionnement du crédit 1 sont compensées par une réduction pour les paiements d’indemnités de départ versés aux employés membres de l’AFPC-SEI pendant le premier trimestre de 2017-2018.

Les dépenses en capital du crédit 5 de l’Agence au premier trimestre sont demeurées relativement stables d’une année à l’autre, avec une diminution de 0,2 million de dollars, ou 2 %, passant de 10 millions de dollars en 2017-2018 à 9,8 millions de dollars en 2018-2019.

Les dépenses des autorisations budgétaires totales conférées par la loi ont augmenté de 10 millions de dollars, ou 5 %, passant de 197 millions de dollars en 2017-2018 à 207 millions de dollars en 2018-2019. Cette augmentation est attribuable aux écarts quant au moment où les dépenses des recettes ont eu lieu. Les prévisions des recettes annuelles pour 2018-2019 sont relativement conformes à celles de 2017-2018 et on palliera l’écart d’ici la fin de l’exercice.

B) Dépenses engagées au cours du premier trimestre par article courant

Comme l’illustrent les tableaux des dépenses budgétaires ministérielles par article courant, les dépenses liées au personnel de l’Agence ont augmenté de 121 millions de dollars, ou 13 %, passant de 907 millions de dollars en 2017-2018 à 1 028 millions de dollars en 2018-2019. Comme il a été mentionné ci-dessus, les principaux facteurs contributifs de l’augmentation comprennent le règlement des conventions collectives de l’IPFPC-groupe VFS et de l’ASPC-SEI ainsi que la mise en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2016 et le budget de 2017 et des initiatives annoncées récemment dans le budget de 2018. Ces augmentations sont compensées par une réduction pour les paiements d’indemnités de départ versés aux employés membres de l’AFPC-SEI.

Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 42 millions de dollars, ou 55 %, passant de 75 millions de dollars en 2017-2018 à 117 millions de dollars en 2018-2019. Ces augmentations sont attribuables au choix du moment pour acquitter les factures pour le ministère de la Justice et SPC, comparativement à 2017-2018.

Les dépenses liées aux autres subventions et paiements ont augmenté de 6 millions de dollars, passant de moins d’un million de dollars en 2017-2018 à 6 millions de dollars en 2018-2019, principalement en raison d’un changement en cours d’exercice en 2018-2019 vers une répartition plus détaillée pour divers comptes d’avance de salaire, de l’article courant « Personnel » à l’article courant « Autres subventions et paiements ».

Les dépenses d’acquisition de matériel et d’outillage ont augmenté de 5 millions de dollars, passant de 2 millions de dollars en 2017-2018 à 7 millions de dollars en 2018-2019. L’augmentation est principalement attribuable à l’acquisition reportée de matériel informatique et de logiciels, qui était initialement prévue pour le quatrième trimestre de 2017-2018.

Les dépenses de location ont diminué de 8 millions de dollars, ou 10 %, passant de 75 millions de dollars en 2017-2018 à 67 millions de dollars en 2018-2019. De plus, les dépenses liées à l’achat de services de réparation et d’entretien ont diminué de 2 millions de dollars, ou 20 %, passant de 11 millions de dollars en 2017-2018 à 9 millions de dollars en 2018-2019. Ces deux diminutions concordent avec la diminution des autorisations suivant l’examen des besoins d’occupation pluriannuels de l’Agence.

Risques et incertitudes

L’ARC tient à jour un inventaire des risques de l’entreprise afin d’identifier et d’aborder les risques organisationnels. Des stratégies d’atténuation ont été mises en place afin que l’ARC évite ces risques et les répercussions financières qui s’y rattachent.

La mise en œuvre pangouvernementale du projet de modernisation des services de paye (Phénix) a touché tous les ministères et l’ensemble des fonctionnaires. L’une des principales préoccupations de l’ARC a trait à la charge de travail manuel supplémentaire qui a été transférée à l’Agence, par suite de la mise en place du système de paye Phénix. L’équipe de la rémunération de l’ARC a travaillé en étroite collaboration avec l’équipe du projet Phénix afin de mettre en œuvre des solutions provisoires et d’aborder les problèmes du système, ce qui en a réduit les répercussions. Le Centre de services à la clientèle pour la rémunération de l’ARC a mis sur pied une équipe tactique afin de traiter le plus rapidement possible les demandes de service en suspens. De nouveaux employés ont été embauchés depuis la mise en œuvre, et le nombre de demandes en suspens diminue.

Le budget de 2018 propose également un financement de 5,5 millions de dollars sur deux ans, commençant en 2017-2018, pour le traitement des réévaluations des déclarations de revenus des employés du gouvernement fédéral pour les problèmes de rémunération causés par Phénix et pour gérer les demandes de renseignements téléphoniques connexes.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le budget de 2018 propose un financement de 515,0 millions de dollars sur cinq ans et un financement permanent de 83,5 millions de dollars afin d’aborder les thèmes clés suivants :

  • Sévir contre l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal
  • Améliorer les services à la clientèle offerts par l’Agence du revenu du Canada
  • Lutter contre les pratiques agressives d’évitement fiscal international
  • Améliorer la sécurité des renseignements sur les contribuables
  • Améliorer l’accès à l’Allocation canadienne pour le travail
  • Stabilisation et transformation future de l’administration de la paye du gouvernement fédéral (Phénix)

Pour donner suite au budget de 2018, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il entreprendrait un examen exhaustif du modèle de service de l’Agence. Il a mis sur pied une équipe d’examen de l’Agence ayant pour mandat d’examiner les processus décisionnels internes de l’Agence, ainsi que les activités liées à l’observation, au recouvrement et au service, le modèle de service actuel et les partenariats qui appuient la prestation des services. De plus, un comité externe sur le service comprenant des membres chevronnés des secteurs public et privé et appuiera l'ARC en aidant à identifier les possibilités d'investissement dans les services traditionnels et les services numériques qui servent mieux les Canadiens. L’examen sera un élément clé qui favorisera le renforcement de la confiance des Canadiens à l’égard du système fiscal du Canada puisqu’il mettra l’accent sur l’engagement de l’Agence, sur les activités liées à la prestation de services d’excellence et sur la promotion de l’intégrité des activités d’observation. Il aidera l’Agence à devenir une organisation plus moderne, axée sur le client. 

L’initiative de renouvellement des services menée à l’interne par l’Agence est en bonne voie et continue de changer la façon dont celle-ci fonctionne afin d’offrir de meilleurs services aux Canadiens. L’Agence continue de moderniser sa capacité de recouvrement et de vérification, d’optimiser l’effectif afin de mieux respecter ses priorités et de continuer d’assurer une présence dans toutes les régions.

Il n’y a aucune répercussion financière ou non financière importante à signaler pour le moment.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

[original signé par]

____________________________

Bob Hamilton, commissaire 

[original signé par]

___________________________

Kami Ramcharan, administratrice supérieure des affaires financières

Ottawa, Canada

Date : 28 août 2018

État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2018-2019
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Note 1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement      
Dépenses de fonctionnement - brutes 3 703 845 1 139 732 1 139 732
Recettes à valoir sur le crédit (348 525) (88 753) (88 753)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 355 320 1 050 979 1 050 979
Crédit 5 - Dépenses en capital 76 921 9 768 9 768
Autorisations législatives budgétaires      
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 424 475 105 417 105 417
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) 335 000 83 727 83 727
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 159 856 16 573 16 573
Traitement et allocation pour automobile des ministres 86 22 22
Montants adjugés par une cour -- Cour canadienne de l'impôt - 805 805
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État - 5 5
Paiements en vertu de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie - 0 0
Autorisations législatives budgétaires totales 919 417 206 549 206 549
Autorisations budgétaires totales 4 351 658 1 267 296 1 267 296
État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2017-2018
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Note 1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement      
Dépenses de fonctionnement - brutes 3 698 079 984 107 984 107
Recettes à valoir sur le crédit (342 482) (92 543) (92 543)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 355 597 891 564 891 564
Crédit 5 - Dépenses en capital 80 802 9 950 9 950
Autorisations législatives budgétaires      
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 424 348 106 087 106 087
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) 340 000 84 272 84 272
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 165 720 6 088 6 088
Traitement et allocation pour automobile des ministres 84 21 21
Montants adjugés par une cour -- Cour canadienne de l'impôt - 167 167
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État - 7 7
Paiements en vertu de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie - 1 1
Autorisations législatives budgétaires totales 930 152 196 643 196 643
Autorisations budgétaires totales 4 366 551 1 098 157 1 098 157
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2018-2019
(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 3 318 237 1 027 810 1 027 810
Transports et communications 170 626 33 758 33 758
Information 1 956 293 293
Services professionnels et spéciaux 472 433 117 336 117 336
Location 280 850 67 294 67 294
Achat de services de réparation et d'entretien 59 601 8 832 8 832
Services publics fournitures et approvisionnements 25 047 4 577 4 577
Acquisition de machines et de matériel 36 233 6 579 6 579
Paiements de transfert 335 000 83 727 83 727
Frais de la dette publique - 5 5
Autres subventions et paiements 200 5 838 5 838
Dépenses budgétaires brutes totales 4 700 183 1 356 049 1 356 049
Moins: Recettes à valoir sur le crédit 348 525 88 753 88 753
Dépenses budgétaires nettes totales 4 351 658 1 267 296 1 267 296
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2017-2018
(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 3 252 834 906 796 906 796
Transports et communications 184 800 32 291 32 291
Information 2 121 246 246
Services professionnels et spéciaux 376 107 75 497 75 497
Location 360 912 75 059 75 059
Achat de services de réparation et d'entretien 73 237 10 983 10 983
Services publics fournitures et approvisionnements 37 185 3 678 3 678
Acquisition de machines et de matériel 79 437 1 854 1 854
Paiements de transfert 340 000 84 273 84 273
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 2 400 23 23
Dépenses budgétaires brutes totales 4 709 033 1 190 700 1 190 700
Moins: Recettes à valoir sur le crédit 342 482 92 543 92 543
Dépenses budgétaires nettes totales 4 366 551 1 098 157 1 098 157
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